Acte du 14 mai 2013

Début de l'acte

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41

MADININA SYNDIC

avenue Louis Domergue Montgeralde 12/14 avenue Louis Domergue 97200 Fort-de-France

V/REF : N/REF : 2005 B 1096 / 2013-A-1574

Le Greffier du Tribunal Mixte de Commerce DE FORT-DE-FRANCE certifie qu'il a recu le 14/05/2013.

Décision(s) de l'associé unique en date du 06/02/2013

Statuts

Concernant la société

MADININA SYNDIC Société a responsabilité limitée a associé unique avenue Louis Domergue Montgeralde 12/14 avenue Louis Domergue 97200 Fort-de-France

Le dépt a été enregistré sous le numéro 2013-A-1574 le 14/05/2013

R.C.S. FORT DE FRANCE TMC 484 583 331 (2005 B 1096

Fait a FORT-DE-FRANCE le 14/05/2013,

LE GREFFIER

ENVOI EN GED

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41

MADININA SYNDIC

avenue Louis Domergue Montgeralde 12/14 avenue Louis Domergue 97200 Fort-de-France

Date Chrono : 14/05/2013

Type de document : Décisions de l'associé unique

N° de Gestion : 2005 B 1096

N° de dép6t : 2013A1574

Siren : 484 583 331

*GED00040904*

MADININA SYNDIC

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée FORMALITES DES Capital de 8000€ ENTREPAISES IMMEUBLE Trident 12/14 avenue Louis Domergue

Montgéralde 97200 Fort de France RCS FORT DE France 484 583 331

DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 06 février 2013

L'an deux mille treize

Le 06 février ,

A 17 heures,

L'associée unique de l'EURL MADININA SYNDIC, entreprise unipersonnelle limitée au capital de 8 000£, divisé en 500 parts sociales de 16£ chacune, s'est réunie, au siége social sur convocation de la gérance.

Il est établi une feuille de présence signée par les associées présentes en entrant en séance.

Sont présents ou représenté:

Sont présents ou représenté :

La S.A. GROUPIMO, représenté par Monsieur Didier NICOLAI en qualité de Directeur Générale Délégué, propriétaire de cinq cent parts sociales numérotées de a 500, ci 500 parts Monsieur Stéphane PLAISSY, gérant de l'EURL MADININA SYNDIC

Seule associée de la Société et représentant en tant que tel la totalité des parts sociales composant le capital social.

L'assemblée est réguliérement constituée ; elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.

L'assemblée est présidée par Monsieur Stéphane PLAISSY, représentant de Ia SARL MADININA SYNDIC

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

Transfert du siége social modification corrélative des statuts Pouvoir à donner

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION- TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport, décide de transférer le siége social sis Immeubie Trident 12/14 avenue louis Domergue quartier Montgéralde 97200 Fort de France.

Le transfert est rétroactif au 1er janvier 2013.

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de la résolution adoptée ci-dessus, l'associé unique décide de donner modifier l'article 4 des statuts comme suit :

< Suivant l'assemblée générale extraordinaire en date du 06 février 2013 le siége social

est a été transféré IMMEUBLE Trident 12/14 avenue Louis Domergue Montgéralde

97200 Fort de France >

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée par l'associé unique

TROISIEME RESOLUTION - POUVOIR

L'associé unigue donne tous pouvoir au porteur d'une copie et d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir les formalités légales, sachant que le décisions doivent faire l'objet d'une annonce légale et de la modification corrélative des statuts

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que du dessus, il a été dressé le présent procés verbal, qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

L'associé ynigae

ENVOI EN GED

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE PALAIS DE JUSTICE 97262 FORT-DE-FRANCE TEL 05.96.48.41.41

MADININA SYNDIC

avenue Louis Domergue Montgeralde 12/14 avenue Louis Domergue 97200 Fort-de-France

Date Chrono : 14/05/2013

Type de document : Statuts

N° de Gestion : 2005 B 1096

N° de dép6t : 2013A1574

Siren : 484 583 331

*GED00040905*

EURL MADININA SYNDIC Capital 8 000 € Immeuble trident 12/14 avenue louis domergue 10 quartier montgérald 97200 FORT DE France YABE RCS FORT DE France 484 583 331

STATUTS

Mise à jour suivant assemblée générale extraordinaire en date du 06 février 2013

Certifié conforme par la gérance Transfert de siége

La SARL ODYSSEE au capital de 106 500 £, immatriculée au RCS de Fort de France sous Ie numéro 2000 B 597 B 432 271 534 dont le siége social est à 97200 FORT DE FRANCE,41 route de Cluny, représentée par l'un de ses gérants en exercice, Monsieur Stéphane PLAISsY, domicilié en cette qualité audit siége.

A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée qu'elle a décidé d'instituer.

TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - EXERCICE - GERANCE

ARTICLE 1 - Forme

La société est une société à responsabilité limitée, qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, par les présents statuts.

Elle fonctionne Indifféremment sous la môme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - Objet La société a pour objet :

L'administration de biens immeubles et plus particuliérement le syndic de copropriété, tant dans le cadre de la loi de 1965 que dans celle de 1865.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

ARTICLE 3 - Dénomination

La dénomination de la société est : MADININA SYNDIC.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots < Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée > ou de l'abréviation < EURL > et de renonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - Siége social

Suivant l'assembiée générale extraordinaire en date du 06 février 2013 le siége social est a été transféré IMMEUBLE Trident 12/14 avenue Louis Domergue Montgéralde 97200 Fort de France

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu suivant décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée viendra donc à expiration en 2104 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

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ARTICLE 6 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et sé termine le trente et un décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au trente et un décembre deux mille six.

ARTICLE 7 - Gérance

La gérance de la société est assurée par Monsieur Stéphane PLAISsY, demeurant Pointe La Rosé, 97231 LE ROBERT, nommé pour une durée indéterminée.

Monsieur Stéphane PLAISSY, intervenant aux présents statuts, déclare accepter les fonctions qui lui sont conférées.

La gérance exercera ses fonctions dans les conditions prévues au titre III des présents statuts

TITRE II - APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 8- Apports

Montant et modalités des apports Apports en numéraire :

La SARL ODYSSEE apporte à la société fa somme de HUIT MILLE EURO. Cette somme de huit mille euro a été déposée à un compte ouvert a la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE, rue Cases Négres, Place d'Armes, 97232 LE LAMENTIN, au nom de la société en formation.

ARTICLE 9 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de HUIT MILLE EURO.

II est divisé en 500 parts de 16 € chacune, numérotées de 1 à 500, attribuées en totalité a la SARL ODYSSEE en rémunération de son apport en numéraire.

L'associée unique déclare que ces parts sont toutes libérées intégralement.

ARTICLE 10 - Modification du capital social

I- Augmentation du capital Modalités de l'augmentation du capital :

Le capital social peut, en vertu d'une décision de l'associée unique ou décision collective extraordinaire des associés étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

II- Réduction du capital social :

1- Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision de l'associée unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

2- Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a Fa moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale extraordinaire des associés, décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidé que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de mme si les associés n'ont pu valablement délibérer.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution de la société, si au jour oû il statue la régularisation a été effectuée.

ARTICLE 11 - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Les droits de l'associée dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiés et publiés.

ARTICLE 12 - Cession et transmission des parts sociales

1- Les cessions de parts doivent etre constatées par écrit.

La cession n'est opposable a la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, apres publicité au greffe du Tribunal de commerce.

2-Les cessions ou transmissions sous quelque forme que ce soit des parts sociales appartenant à l'associée unique sont libres.

3-En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts au profit de tiers étrangers à la société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont soumises a agrément dans les conditions prévues par les dispositions de la loi et du décret sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 13 - Indivisibilité des parts sociales

En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Lorsque des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats sociaux.

ARTICLE 14 - Décés ou incapacité d'un associé

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La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'associée unique ou l'un des associés.

TITRE III-GERANCE

ARTICLE 15 - Pouvoirs de la gérance

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Le ou les gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots :

< Pour la société - Le Gérant >, suivis de la signature du gérant.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.

Toutefois, a titre de reglement intérieur, et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers

ni invoquée par eux, il est stipulé que tout emprunt d'un montant supérieur a 10 0oo € tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypotheque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une société constituée ou à constituer, ne pourront étre réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts,: par une décision collective extraordinaire.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ARTICLE 16 - Cessation des fonctions des gérants

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts. Enfin, en cas de pluralité d'associés, un gérant peut @tre révoqué par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le gérant peut également résilier ses fonctions mais seulement en prévenant l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.

ARTICLE 17 - Rémunération de la gérance

Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou

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proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel à passer par frais généraux.

.Les modalités d'attribution de cette rémunération, ainsi que son montant, sont fixés par décision de l'associée unique ou décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 18 - Conventions entre la société et la gérance ou un associé

1-Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés, sont soumises a la procédure d'approbation prévue par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de l'EuRL

2- Lorsque la société n'est pas pourvue de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de la collectivité des associés.

3- La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérant ou non. Toutefois, le gérant non associé ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doivent établir un rapport spécial.

4- Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent etre répertoriées dans le registre des décisions de l'associée unique.

5- A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Cette interdiction s'applique également aux représentants Iégaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE IV - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

ARTICLE 19 - Décisions de l'associé unique ou des associés

1- L'associée unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée

générale. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

2- Les décisions de l'associée unique sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mornes

conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.

3- En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que Ia société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

4- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblées. Ces assemblées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 20 - Information de l'associé unique ou des associés

1- L'associée unique non gérante, indépendamment de son droit d'Information préalable a 6

l'approbation annuelle des comptes, peut à toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatif aux trois derniers exercices sociaux.

2- Lorsque la société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE V - CONTROLE DE LA. SOCIETE

ARTICLE 21 - Commissaires aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En cas de pluralité d'associés, la nomination d'un commissaire aux comptes peut également @tre décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

TITRE VI - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

ARTICLE 22 - Comptes sociaux

II est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.

ARTICLE 23 - Affectation et répartition des résultats

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

IIl est fait, sur ce bénéfice, diminué ie cas échéant des pertes antérieures, un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecter à la formation d'un compte de réserve dite < réserve Iégale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué à l'associée unique. Lorsque la société comprend plusieurs associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée générale.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associée unique ou décidées par l'assemblée générale.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

L'associée unique ou l'assemblée générale peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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De méme, l'associée unique ou l'assemblée générale peut décider d'affecter en totalité ou en .partie les sommes distribuames aux réserves ou au report à nouveau.

Aucune distribution ne peut @tre effectuée lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite d'une telle distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Ioi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRE VII - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

ARTICLE 24 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associée unique ou les associés doivent décider si la société doit étre prorogée ou non.

ARTICLE 25 - Dissolution - Liquidation

1- La société est dissoute a l'arrivée du terme statuaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance

d'une cause légale de dissolution.

2- Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associée unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

3- Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots < Société en liquidation >. Le ou les liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des gérants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin à compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions Iégales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoques en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

ARTICLE 26 - Contestations

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

TITRE VIII- FORMALITES

ARTICLE 27 - Personnalité morale - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Conformément à la loi, la société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En outre, pour faire publier la constitution de la présente société conformément à la loi, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présents statuts comme de toutes 8

autres piéces qui pourraient étre exigées.

.ARTICLE 28 - Actes souscrits au nom de la société en formation

La SARL ODYSSEE associée unique, établit un état des actes accomplis pour Ie compte de Ia société en formation avec l'indication pour chacun d'eux des engagements qui en résuiteront pour la société.

Monsieur Stéphane PLAISsY gérant non associé est expressément habilité a conclure dés ce jour pour le compte de la société les actes et engagements entrant dans l'objet social et conforme a l'intérét social a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 15 ci-dessus requiert, dans le cadre du fonctionnement interne de la société, l'autorisation de l'associée unique ou de la collectivité des associés.

Lesdits actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'associée unique, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ainsi conféré, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social. Lesdits actes et engagements seront repris par la société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 29 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur les premiers exercices avant toute distribution de dividendes.

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