FABER SA
Acte du 28 juin 2011
Début de l'acte
SCP BRAUT-ANTONINI-HANSER-VICENTINI- DEPOSÉ LE DELVALLEZ Avocats Associés
192 Rue J.F. Kennedy 24JUIN 2011 BP 38-02101 SAINT.QUENTIN
Tél .032306:01:00 DÉPOSE LE Tribunal dqCommerce de COMPIEGNE Fax 03 23 62 40 06 2011.0 10105 IN
2 8 JUIN 2011 ribunai ae rce de Compiegne 2662 No REQUETE A FIN DE PROIONGATION DU DELAI DE TENUE D'ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DE COMPTES
Articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce
A
Monsieur Le Président
du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
FABER sA, société par actions simplifiée au capitai de 300000 Euros immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le n" 308 363 712 sise Zone Industrielle - Impasse Pré Bernot 60880 iE MEUX, représentée par son représentant légal Monsieur Manuel FABER domicilié es-qualité audit siege.
Ayant pour avocat, Maitre Philippe HANSER, Avocat Associé au 8arreau de SAINT-QUENT!N, demeurant 192 Rue J.F. Kennedy, BP 38,02101 SAINT QUENTIN.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
La société FABER SA est constituée sous forme de société par actions simplifiée
Compte tenu de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a.l'encontre de la société, cette derniére a da faire face a un surcroit d'activité au niveau administratif et comptable qui n'a pas permis en temps de transmettre au commissaire aux comptes et aux actionnaires les éléments nécessaires a la préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. de l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Compte tenu de ce contexte et en accord avec l'expert comptable et le commissaire aux comptes de la société, le Président de la société FABER SAa décidé de solliciter le report de la date de la tenue de l'assemblée générale devant approuver les.comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Par conséquent il: Vous est demandé, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder la prolongation du délai légal de 6 mois a compter de la clôture de: l'exercice social. pour tenir l'assemblée générale d'approbation: des comptes. de l'exercice clos le 31 Décembre 2010 au. plus tard le 30 Novembre 2011.
C'EST POURQUO!
Vu l'exposé des faits
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce,
Le Président de la société FABER SA, requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder la prolongation du délai légal de 6 mois à compter de la clture de l'exercice social pour tenir l'assermblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010 au plus tard le 30 Novembre 2011
Présenté a COMPIEGNE
Le 22 aG.AA
192 Rue J.F. Kennedy 24JUIN 2011 BP 38-02101 SAINT.QUENTIN
Tél .032306:01:00 DÉPOSE LE Tribunal dqCommerce de COMPIEGNE Fax 03 23 62 40 06 2011.0 10105 IN
2 8 JUIN 2011 ribunai ae rce de Compiegne 2662 No REQUETE A FIN DE PROIONGATION DU DELAI DE TENUE D'ASSEMBLEE GENERALE D'APPROBATION DE COMPTES
Articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce
A
Monsieur Le Président
du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
FABER sA, société par actions simplifiée au capitai de 300000 Euros immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le n" 308 363 712 sise Zone Industrielle - Impasse Pré Bernot 60880 iE MEUX, représentée par son représentant légal Monsieur Manuel FABER domicilié es-qualité audit siege.
Ayant pour avocat, Maitre Philippe HANSER, Avocat Associé au 8arreau de SAINT-QUENT!N, demeurant 192 Rue J.F. Kennedy, BP 38,02101 SAINT QUENTIN.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER:
La société FABER SA est constituée sous forme de société par actions simplifiée
Compte tenu de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde a.l'encontre de la société, cette derniére a da faire face a un surcroit d'activité au niveau administratif et comptable qui n'a pas permis en temps de transmettre au commissaire aux comptes et aux actionnaires les éléments nécessaires a la préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes. de l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Compte tenu de ce contexte et en accord avec l'expert comptable et le commissaire aux comptes de la société, le Président de la société FABER SAa décidé de solliciter le report de la date de la tenue de l'assemblée générale devant approuver les.comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Par conséquent il: Vous est demandé, Monsieur le Président, de bien vouloir accorder la prolongation du délai légal de 6 mois a compter de la clôture de: l'exercice social. pour tenir l'assemblée générale d'approbation: des comptes. de l'exercice clos le 31 Décembre 2010 au. plus tard le 30 Novembre 2011.
C'EST POURQUO!
Vu l'exposé des faits
Vu les articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce,
Le Président de la société FABER SA, requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, d'accorder la prolongation du délai légal de 6 mois à compter de la clture de l'exercice social pour tenir l'assermblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010 au plus tard le 30 Novembre 2011
Présenté a COMPIEGNE
Le 22 aG.AA
ORDONNANCE
Bernad LATH1X Nous, Président du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE
Vu la requéte qui précede laquelle demeurera annexé a la présente et les pieces à l'appui,
Autorisons la prolongation du délai: légal de 6. mois. pour tenir .l'assemblée: générale d'approbation des comptes sociaux de l'exercicé clôs le 31 Décembre 2010 de la société FABER SA au pius tard le 30 Novembre 2011.
Fait en notre cabinet au Palais de Justice 1e 2&?il
Vu la requéte qui précede laquelle demeurera annexé a la présente et les pieces à l'appui,
Autorisons la prolongation du délai: légal de 6. mois. pour tenir .l'assemblée: générale d'approbation des comptes sociaux de l'exercicé clôs le 31 Décembre 2010 de la société FABER SA au pius tard le 30 Novembre 2011.
Fait en notre cabinet au Palais de Justice 1e 2&?il