Acte du 22 juillet 2013

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette

forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les

présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :

Taille de pierres -- Maconnerie - Couverture - Plomberie --Charpente.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et

contribuent à sa réalisation.

La société a pour dénomination sociale : < FABER SA >

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par

actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé :

42 Rue des Erables

60610 LACROIX SAINT OUEN

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.

Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siége social dans le méme

département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire

unique.

La durée de la société est fixée à 99 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou

par décision collective des actionnaires.

11- APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les apports faits à la constitution de la société et formant le capital d'origine sont tous des apports

en numéraire pour un montant de 300 000 Euros.

Le capital social est fixé à 300 000 euros divisé en 12 000 actions d'une valeur nominale de 25 euros

chacune, toutes entiérement souscrites et libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision

unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et

registres tenus à cet effet par la société.

Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout actionnaire qui en fait la

demande.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'& concurrence du montant des

apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des

actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires._d'actions isolées ou.en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat

ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des

résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

Les actions sont librement négociabies. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers

par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de

mouvement. Ce mouvement est inscrit au registre coté et paraphé, tenu chronologiquement

dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de

mouvement, et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant

ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.

Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés relatives à

l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :

Agrément :

1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris

entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la

majorité des actionnaires représentant les 2/3 du capital social.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de

réception. Elle indique le nombre d'actions dont ia cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur, s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale

les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acauis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire

agréé doit étre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois a compter de la

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique,

actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représentée par ses dirigeants

sociaux.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Le président de la société est, pour une durée illimitée, la société ARAMIS, sis Parc d'activités de la Boisiniére - Lieu-dit "Veaurenoult" - 35530 SERVON SUR VILAINE, et représentée par Monsieur

Manuel FABER.

Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les

actionnaires deux mois au moins a l'avance.

Le président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité

d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue a l'article 17.2 des

présents statuts.

La rémunération du président est fixée par l'actionnaire unique ou par décision collective des

actionnaires.

Le président dirige la société et ia représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les

pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet

social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique

ou aux décisions collectives des actionnaires.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une

plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

L'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires peut nommer dans les mémes conditions que

le Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Ceux-ci auront les pouvoirs suivants :

Le Directeur Général disposera conjointement de tous pouvoirs de représentation de la société dans la limite de l'objet social de la société et de son réglement intérieur spécifique qui définit et délimite

son action autonome.

Le premier directeur général est Monsieur Michel HAUCOLAS,

Le premier directeur général est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions à charge par lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires deux mois au moins a l'avance.

Le premier directeur général est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 17.2 des présents statuts.

La rémunération du premier directeur général est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par

décision collective des actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par la loi auprés du

président.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs

commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposées entre la société et son

dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le

président sont soumises à son approbation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L227-10 du Code de Commerce.

1V- DECISION DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES

17.1 Décisions de l'actionnaire unique

L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la ioi à la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. il peut déléguer ses pouvoirs.

L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Nomination et révocation du président et du directeur général ;

Nomination des commissaires aux comptes ; Dissolution de la société ;

Augmentation et réduction du capital ;

Fusion, scission et apport partiel d'actif ;

Toutes autres modifications statutaires ;

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.

17.2 Décisions collectives des actionnaires

Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des

actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective

des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.

Dans les autres cas, les décisions coliectives des actionnaires sont prises, sur consultation du

président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision qui mentionne la communication

préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-10 du Code de

Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, décisions

collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire.

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au

capital qu'elles représentent.

V- EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

L'année sociale commence le 1er JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du

passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires

Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant les comptes consolidés et un

rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus

entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport enfin les activités en

matiére de recherche et développement.

L'actionnaire unique ou la décision collective des associés, approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la date de clture de

chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société,

ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.

Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieurs, un prélévement qui cesse

d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et

des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire. unique. Lorsque la société comprend plusieurs

actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des

actionnaires.

L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution

des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves

sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie ies sommes distribuables aux

réserves ou au report à nouveau.

VI- DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS

La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de

survenance d'une cause légale dissolution.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce

soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code Civil, la transmission

universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions de l'article 227-10 du Code de Commerce et aux décrets

pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs

actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des

tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la

société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'une d'un original, d'une copie ou d'un

extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Statuts mis à jour le 24 juin 2013