CAVALLARI AUTOMOBILES
Acte du 7 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00468
Numéro SIREN : 423 928 118
Nom ou denomination : CAVALLARl AUTOMOBILES
Ce depot a ete enregistre le 07/09/2016 sous le numero de dépot 3876
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00468
Numéro SIREN : 423 928 118
Nom ou denomination : CAVALLARl AUTOMOBILES
Ce depot a ete enregistre le 07/09/2016 sous le numero de dépot 3876
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 6 JUILLET 2016
L'an 2016, Le 6 Juillet, A 10 heures,
Les associés de la Société CAVALLARI AUTOMOBILES (ci-aprés la < Société>), société a responsabilité limitée au capitai de 600 000 euros, divisé en 60 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, chez SAGEC/KPMG, 33 boulevard du Générai Leclerc, 06240 BEAUSOLEIL, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, propriétaire de 4.999 parts sociales, La SAS Holding Groupe Cavallari, propriétaire de 55.001 parts sociales, représentée par Monsieur Alexandre TAMAGNO.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels 60.000 des parts sociales sur les 60.000 parts composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alexandre TAMAGNO (ci-aprés le < Président >) représentant Monsieur Gabriel CAVALLARI, Gérant.
La société a responsabilité limitée AUDIT EXPERTISE ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente.
Le Président rappelle que l'Assembiée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Modification corrélative des statuts de la Société aprés réalisation d'un apport de droits sociaux, Constatation d'une cession de parts sociales entre associés, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
(i) la feuille de présence, (ii) le rapport de la gérance, (iii) le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. mnc
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - AGE 06 07 2016 Page 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dép6t N°3876 en date du 07/09/2016
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la Société CAVALLARI AUTOMOBILES (ci-aprés la < Société>), société a responsabilité limitée au capitai de 600 000 euros, divisé en 60 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, chez SAGEC/KPMG, 33 boulevard du Générai Leclerc, 06240 BEAUSOLEIL, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, propriétaire de 4.999 parts sociales, La SAS Holding Groupe Cavallari, propriétaire de 55.001 parts sociales, représentée par Monsieur Alexandre TAMAGNO.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels 60.000 des parts sociales sur les 60.000 parts composant le capital de la Société
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Alexandre TAMAGNO (ci-aprés le < Président >) représentant Monsieur Gabriel CAVALLARI, Gérant.
La société a responsabilité limitée AUDIT EXPERTISE ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement convoquée, est absente.
Le Président rappelle que l'Assembiée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de la gérance, Modification corrélative des statuts de la Société aprés réalisation d'un apport de droits sociaux, Constatation d'une cession de parts sociales entre associés, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
(i) la feuille de présence, (ii) le rapport de la gérance, (iii) le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. mnc
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - AGE 06 07 2016 Page 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dép6t N°3876 en date du 07/09/2016
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance de la réalisation définitive de l'apport de droits sociaux détenus par Monsieur Gabriel CAVALLARI dans la Société au profit de la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, en date du 28 Janvier 2016, décide de remplacer de plein droit l'article 8 des statuts de la Société par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à SIX CENT MILLE euros (600.000 euros). Il est divisé en 60.000 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 60.000, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARl
a concurrence de 55.001 parts numérotées de 1 a 36.667 et de 41.667 à 60.000, ci 55 001 parts Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, a concurrence de 4.999 parts numérotées de 36.668 à 41.666,ci 4 999 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 60 000 parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à SIX CENT MILLE euros (600.000 euros). Il est divisé en 60.000 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 60.000, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARl
a concurrence de 55.001 parts numérotées de 1 a 36.667 et de 41.667 à 60.000, ci 55 001 parts Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, a concurrence de 4.999 parts numérotées de 36.668 à 41.666,ci 4 999 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 60 000 parts
Le reste de l'article demeure inchangé
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et pris connaissance du contrat de cession de 1999 parts sociales détenues par Monsieur Jean-Michel CAVALLARI dans la Société au profit de la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, déposé ce jour au siége social de la Société contre remise d'une attestation de la gérance, approuve ledit contrat dans toutes ses dispositions et constate ladite cession avec effet à compter de ce jour.
L'Assemblée rappelle que, conformément a l'article 15 des statuts de la Société, les cessions de parts sociaies entre associés sont libres.
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.
JTC
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - AGE 06 07 2016 Page 2
L'Assemblée rappelle que, conformément a l'article 15 des statuts de la Société, les cessions de parts sociaies entre associés sont libres.
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des associés présents.
JTC
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - AGE 06 07 2016 Page 2
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, décide de remplacer de piein droit l'article 8 des statuts de la Société par les dispositions suivantes :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à SIX CENT MILLE euros (600.000 euros). Il est divisé en 60.000 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 60.000, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
Ia SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, à concurrence de 57.000 parts numérotées de 1 à 36.667 et de 39.668 à 60.000, ci 57 000 parts Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, à concurrence de 3.000 parts numérotées de 36.668 à 39.667, ci 3 000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 60 000 parts
Le reste de l'article demeure inchangé.
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à SIX CENT MILLE euros (600.000 euros). Il est divisé en 60.000 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 60.000, libérées intégralement et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
Ia SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, à concurrence de 57.000 parts numérotées de 1 à 36.667 et de 39.668 à 60.000, ci 57 000 parts Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, à concurrence de 3.000 parts numérotées de 36.668 à 39.667, ci 3 000 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 60 000 parts
Le reste de l'article demeure inchangé.
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, te Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
Le Gérant : Monsieur Gabriei CAVALLARI Représenté par Monsieur Alexandre TAMAGNO
Les Asso
La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI Monsieur Jean-Michel CAVALLARI Représentée par Monsieur Alexandre TAMAGNO
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - AGE 06 07 2016 Page 3
CESSION DE PARTS SOCIALES
Mentions réservées à l'enregistrement
Enregistré & : POLR D'ENRRGI$TREMENT DE CANNR$ Le 01/08/2016 Bordereau n°2016/455 Case n°11 Rxt 1585 Enregistrement : 577€ Penalités : Total liquide : cinq cent soixante-dix-sept euros Montant roqu : cinq cent soixante-dix-sept euros L'Agent administratif des finanoes publiques
Karine SARREY Agent d'adrninistration principal des Finances publiques
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°3876 en date du 07/09/2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
& Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, né le 20 Janvier 1962 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant 42 Ter Boulevard du Jardin Exotique, 98000 MONACO, marié sous le régime de la communauté de biens,
Ci-aprés dénommé "le Cédant",
D'une part,
ET
* La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.705.000 euros, ayant son siége 152 Route du Cannet, 06250 MOUGiNS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 820 189 991, représentée par Monsieur Gabriel CAVALLARI en sa qualité de Président,
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire",
D'autre part,
EN PRESENCE DE :
La SARL CAVALLARI AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est situé 351 Route du Cannet, 06250 MOUGINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 423 928 118, représentée par Monsieur Gabriel CAVALLARI, en sa qualité de Gérant.
Ci-aprés dénommée "la Société",
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, Cédant, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la communauté de biens,
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
que la société CAVALLARI AUTOMOBILES n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elte n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour la conclusion du présent acte le Cessionnaire reconnait :
qu'il a pu obtenir toutes les informations demandées sur la Société, notamment sur ses caractéristiques, sa situation passée et actuelle et ses perspectives,
Jnc
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 2
qu'il a disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et les renseignements transmis ou mis à leur disposition ainsi que tous autres éléments concernant l'entreprise,
qu'iI a pris connaissance du bilan de la société CAVALLARI AUTOMOBILES clos le 31 Décembre 2015.
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'is ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
ARTICLE 2 - EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
2.1 - Désianation
Suivant acte sous seings privés en date à MOUGINS du 20 Juillet 1999, enregistré le 23 Juillet 1999 au Services des Impôts de CANNES OUEST, bordereau 206, il existe une société à responsabilité limitée dénommée CAVALLARI AUTOMOBILES au capital de 600.000 euros, divisé en 60.000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 351 Route du Cannet, 06250 MOUGINS et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 423 928 118, pour une durée de 50 ans expirant le 10 Aout 2049.
2.2 - Objet social
La Société CAVALLARI AUTOMOBILES a pour objet principal :
(i) Concessionnaire automobile, achat, vente, réparation de voitures automobiles neuves ou d'occasion et tous les dérivés s'y rattachant, tôlerie, peinture dépannage, location de véhicules sans chauffeur
(ii) Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres ou de tout autre nature se rattachant à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
2.3 =Gouvernance - Composition du.capital social
La SARL CAVALLARI AUTOMOBILES est actuellement gérée par Monsieur Gabriel CAVALLARI.
Le capital social est actuellement réparti comme suit :
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SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 3
ARTICLE 3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le Cédant posséde dans cette Société 4.999 parts sociales de 10 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au Cédant pour les avoir recues en contrepartie des apports en numéraire effectués iors de la constitution de la Société, à l'occasion d'augmentations de capital ainsi que par voie d'acquisition.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 4 - CESSION
Par les présentes, Monsieur Jean-Michel CAVALLARI céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, 1.999 parts sociales de 10 euros de valeur nominale.
La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI devient unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. 1I jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1 - Désianation
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX Euros (19.990 euros), soit DIX euros (10 euros) par part sociale.
5.2 - Paiement du Prix
Le Cessionnaire verse ce jour au Cédant, comptant, la somme de de DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX Euros (19.990 euros), issus de fonds propres, au moyen d'un chéque bancaire.
Le Cédant reconnait la validité du paiement comptant et en consent quittance réguliére au Cessionnaire devenu acquéreur.
ARTICLE 6 - Agrément
Conformément à l'article 15 des statuts de la Société, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
ARTICLE 7 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société CAVALLARI AUTOMOBILES est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobitiére au sens de l'articie 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
gnc
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 4
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à ia liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 19 990 euros - (23 000 euros x 1 999 / 60 000) = 19223 euros. Les droits d'enregistrement s'éléveront au montant de 577 euros.
ARTICLE 8 - INEXECUTION DE LA CESSION
En cas de défaut de réalisation de la cession par l'inexécution fautive de l'une des parties, l'autre se réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir la réalisation de la cession promise et son exécution forcée sans préjudice du droit à obtenir des dommages intéréts.
La présente clause ne supprime pas te droit pour l'une des parties de recourir à la résolution de la cession pour le cas oû l'autre partie ne satisferait point son engagement.
Cette résolution interviendra de plein droit, si bon semble au Cédant en cas de non-paiement du prix aprés une simple sommation par lettre recommandée avec demande d'accusé réception demeurée sans effet à l'expiration du délai imparti par ladite sommation et qui ne pourra étre inférieur à 15 jours.
La résolution de plein droit implique la restitution par chacune des parties de tout ce qu'elle aurait déjà recu en exécution de la convention.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 10 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par ie Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a MOUGINS
Le 6 Juillet 2016
En 5 exemplaires originaux
[La page de signature suit immédiatement]
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 5
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Le Cédant : Monsieur Jean-Michel CAVALLARI "Lu et approuvé. Bon pour la cession de mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales. Bon pour quittance
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s 8sculs. 3s: nvA CM1n
Le Cessionnaire :
La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI Représentée par Monsieur Gabriel CAVALLARI, Président "Lu et approuvé. Bon pour l'acquisition de mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales. Bon pour acceptation de la cession"
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 6
CAVALLARIAUTOMOBIL Societe a responsabilité limitée au capital de 600.000 euros Siege social:351 route du Cannet 06250 MOUGINS RCS CANNES N°B 423 928.118
Voix pour : 60.000 Voix contre : 0 Abstention : 0
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés présents.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, te Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés présents.
Le Gérant : Monsieur Gabriei CAVALLARI Représenté par Monsieur Alexandre TAMAGNO
Les Asso
La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI Monsieur Jean-Michel CAVALLARI Représentée par Monsieur Alexandre TAMAGNO
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - AGE 06 07 2016 Page 3
CESSION DE PARTS SOCIALES
Mentions réservées à l'enregistrement
Enregistré & : POLR D'ENRRGI$TREMENT DE CANNR$ Le 01/08/2016 Bordereau n°2016/455 Case n°11 Rxt 1585 Enregistrement : 577€ Penalités : Total liquide : cinq cent soixante-dix-sept euros Montant roqu : cinq cent soixante-dix-sept euros L'Agent administratif des finanoes publiques
Karine SARREY Agent d'adrninistration principal des Finances publiques
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 1
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°3876 en date du 07/09/2016
ENTRE LES SOUSSIGNES :
& Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, né le 20 Janvier 1962 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant 42 Ter Boulevard du Jardin Exotique, 98000 MONACO, marié sous le régime de la communauté de biens,
Ci-aprés dénommé "le Cédant",
D'une part,
ET
* La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.705.000 euros, ayant son siége 152 Route du Cannet, 06250 MOUGiNS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le n° 820 189 991, représentée par Monsieur Gabriel CAVALLARI en sa qualité de Président,
Ci-aprés dénommée "le Cessionnaire",
D'autre part,
EN PRESENCE DE :
La SARL CAVALLARI AUTOMOBILES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est situé 351 Route du Cannet, 06250 MOUGINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 423 928 118, représentée par Monsieur Gabriel CAVALLARI, en sa qualité de Gérant.
Ci-aprés dénommée "la Société",
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, Cédant, déclare :
qu'il est marié sous le régime de la communauté de biens,
que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession,
que la société CAVALLARI AUTOMOBILES n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elte n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Pour la conclusion du présent acte le Cessionnaire reconnait :
qu'il a pu obtenir toutes les informations demandées sur la Société, notamment sur ses caractéristiques, sa situation passée et actuelle et ses perspectives,
Jnc
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 2
qu'il a disposé du temps nécessaire pour examiner les documents et les renseignements transmis ou mis à leur disposition ainsi que tous autres éléments concernant l'entreprise,
qu'iI a pris connaissance du bilan de la société CAVALLARI AUTOMOBILES clos le 31 Décembre 2015.
Le Cédant et le Cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'is ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
ARTICLE 2 - EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
2.1 - Désianation
Suivant acte sous seings privés en date à MOUGINS du 20 Juillet 1999, enregistré le 23 Juillet 1999 au Services des Impôts de CANNES OUEST, bordereau 206, il existe une société à responsabilité limitée dénommée CAVALLARI AUTOMOBILES au capital de 600.000 euros, divisé en 60.000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 351 Route du Cannet, 06250 MOUGINS et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 423 928 118, pour une durée de 50 ans expirant le 10 Aout 2049.
2.2 - Objet social
La Société CAVALLARI AUTOMOBILES a pour objet principal :
(i) Concessionnaire automobile, achat, vente, réparation de voitures automobiles neuves ou d'occasion et tous les dérivés s'y rattachant, tôlerie, peinture dépannage, location de véhicules sans chauffeur
(ii) Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, immobiliéres ou de tout autre nature se rattachant à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
2.3 =Gouvernance - Composition du.capital social
La SARL CAVALLARI AUTOMOBILES est actuellement gérée par Monsieur Gabriel CAVALLARI.
Le capital social est actuellement réparti comme suit :
ARTICLE 3 - ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le Cédant posséde dans cette Société 4.999 parts sociales de 10 euros. Les parts présentement cédées appartiennent en propre au Cédant pour les avoir recues en contrepartie des apports en numéraire effectués iors de la constitution de la Société, à l'occasion d'augmentations de capital ainsi que par voie d'acquisition.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 4 - CESSION
Par les présentes, Monsieur Jean-Michel CAVALLARI céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, 1.999 parts sociales de 10 euros de valeur nominale.
La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI devient unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le Cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. 1I jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1 - Désianation
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX Euros (19.990 euros), soit DIX euros (10 euros) par part sociale.
5.2 - Paiement du Prix
Le Cessionnaire verse ce jour au Cédant, comptant, la somme de de DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX Euros (19.990 euros), issus de fonds propres, au moyen d'un chéque bancaire.
Le Cédant reconnait la validité du paiement comptant et en consent quittance réguliére au Cessionnaire devenu acquéreur.
ARTICLE 6 - Agrément
Conformément à l'article 15 des statuts de la Société, les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
ARTICLE 7 - DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société CAVALLARI AUTOMOBILES est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobitiére au sens de l'articie 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
gnc
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 4
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à ia liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 19 990 euros - (23 000 euros x 1 999 / 60 000) = 19223 euros. Les droits d'enregistrement s'éléveront au montant de 577 euros.
ARTICLE 8 - INEXECUTION DE LA CESSION
En cas de défaut de réalisation de la cession par l'inexécution fautive de l'une des parties, l'autre se réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir la réalisation de la cession promise et son exécution forcée sans préjudice du droit à obtenir des dommages intéréts.
La présente clause ne supprime pas te droit pour l'une des parties de recourir à la résolution de la cession pour le cas oû l'autre partie ne satisferait point son engagement.
Cette résolution interviendra de plein droit, si bon semble au Cédant en cas de non-paiement du prix aprés une simple sommation par lettre recommandée avec demande d'accusé réception demeurée sans effet à l'expiration du délai imparti par ladite sommation et qui ne pourra étre inférieur à 15 jours.
La résolution de plein droit implique la restitution par chacune des parties de tout ce qu'elle aurait déjà recu en exécution de la convention.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 10 - FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par ie Cessionnaire qui s'y oblige
Fait a MOUGINS
Le 6 Juillet 2016
En 5 exemplaires originaux
[La page de signature suit immédiatement]
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 5
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Le Cédant : Monsieur Jean-Michel CAVALLARI "Lu et approuvé. Bon pour la cession de mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales. Bon pour quittance
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s 8sculs. 3s: nvA CM1n
Le Cessionnaire :
La SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI Représentée par Monsieur Gabriel CAVALLARI, Président "Lu et approuvé. Bon pour l'acquisition de mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf parts sociales. Bon pour acceptation de la cession"
SARL CAVALLARI AUTOMOBILES - Cession de parts sociales Page 6
CAVALLARIAUTOMOBIL Societe a responsabilité limitée au capital de 600.000 euros Siege social:351 route du Cannet 06250 MOUGINS RCS CANNES N°B 423 928.118
Statuts
CERTIFIES CONFORMES
STATUTS MiS A JOUR LE 6 Juillet 2016 :
Suite à l'AGE en date du 6 Juillet 2016 l'article 8 des présents statuts est modifié à compter de ce jour.
Le Gérant Mr. Gabriei CAVALLARI
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_: dépt N°3876 en date du 07/09/2016
STATUTS MiS A JOUR LE 6 Juillet 2016 :
Suite à l'AGE en date du 6 Juillet 2016 l'article 8 des présents statuts est modifié à compter de ce jour.
Le Gérant Mr. Gabriei CAVALLARI
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_: dépt N°3876 en date du 07/09/2016
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article ier : Formc
I est formé, entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre, une Société a Responsabilite Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La société a pour objet : concessionnaire automobile, achat, vento, réparation de voitures
ia location de véhicules sans chauffeur
et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, immobiliéres ou de tout autre nature se rattachant a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.
ia location de véhicules sans chauffeur
et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financires, immobiliéres ou de tout autre nature se rattachant a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe.
Article 3 : Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est : CAVALLARI AUTOMOBILES
Enseigne : $AAB Autormobilcs
suivie immédiatenent des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initiales "$.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Enseigne : $AAB Autormobilcs
suivie immédiatenent des mots "Société & Responsabilité Limitée" ou des initiales "$.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Article 4 : Siege Social
Le siége social est fixé a : 351 route du Cannet - 06250 MOUGINS
Il pourra Stre transféré en tout autre lieu de la m&me vilie, par sinpie décision de la gérance ct en tout autre endroit, par décision extraordinaire des associés.
Il pourra Stre transféré en tout autre lieu de la m&me vilie, par sinpie décision de la gérance ct en tout autre endroit, par décision extraordinaire des associés.
Article 2 : Durtc
La duréc de ia société cst fixée 50 ans, compter de ta date d'unmatriculation de la société au
CG
2
CG
2
TITRE II: APPORTS .CAPITAL SOCIAL
Articie 6 : Apports
Il a été apporté au capital de la Société :
-- lors dc la constitution, il a été apportée une somme de 30.000 euros. - lors de l'augmentation du capital en date du 21 février 2000, il a été apporté en numéraire la somme de 70.000 euros en numeraire. -lors de Faugmentation de capital décidée par Passemblée générale extraordinaire du 18/12/2006, il a été apporté une somne de 300.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. .-lors de taugmentation de capital décidée par l'asseinblée générale extraordinaire du 30/06/2010, il a été apporté une somme de 200.000 euros par compensation avec dles créances liquides et exigibles sur la société. -iors dc la réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30/12/201 1, celui-ci a été réduit de 200.000 euros par réduction du nombre de parts de 60.000 a 40.000 parts sociales. "Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 200.000 euros en numéraire."
Il a été apporté au capital de la Société :
-- lors dc la constitution, il a été apportée une somme de 30.000 euros. - lors de l'augmentation du capital en date du 21 février 2000, il a été apporté en numéraire la somme de 70.000 euros en numeraire. -lors de Faugmentation de capital décidée par Passemblée générale extraordinaire du 18/12/2006, il a été apporté une somne de 300.000 euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. .-lors de taugmentation de capital décidée par l'asseinblée générale extraordinaire du 30/06/2010, il a été apporté une somme de 200.000 euros par compensation avec dles créances liquides et exigibles sur la société. -iors dc la réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 30/12/201 1, celui-ci a été réduit de 200.000 euros par réduction du nombre de parts de 60.000 a 40.000 parts sociales. "Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 décembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 200.000 euros en numéraire."
Article 7 : Intervention du conjoint. Application de l'article 1 882-2 du Code Civil
NEANT
Article 8 : Capital social
1.e capital social est fixé a SIX CENT MILLE curos (600.000 euros). II cst divisé cn 60.000 parts sociales de 10 euros chacune, numérotées dc 1 à 60.000, libérées intégralement ct réparties cntre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, a concurrence de 57.000 parts numérotées de 1 a 36.667 et de 39.668 a 60.000, ci 57 000 parts Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, a concurrence de 3.000 parts numérotées de 36.668 a 39.667, ci 3000 parts
Total égal au nombrc de parts composant le capital social : 60 000 parts
Les associes déclarent expresstment que ces parts ont eté souscrites cn iotalité et libérée: ntegralernent du uominal et qu'elles sont repartics cntre eux dans les proportions ci-dessus indiquees CCo
Articlc 9 : Augmentation et réduction de capital
I - Le capital social peut &tre augmentée par ia création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports ea nature ou
modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966.
liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'&nission, soit par apport en natire.
Ea cas d'augmentation de capital par souscription de parts en nuiméraire, les associés auront, proportionnellemcnt a leurs droits dans le capital, un droit de préférence a la souscription des
En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs & deux époux.
d'etrc personnellament associé.
Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux conjoints.
par la création de nouvelles parts ou par l'élévation de la valeur nominale des parts existantes, en vertu d'une décision collective des associés représentant la moitié des parts sociales.
Le capital pent aussi étre réduit par décision collective extraordinaire des associés, pour cause de
nominale des parts puisse étre réduit au dessous du minimum fixe par la loi:
Si, a la suite de pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au mininmum légal, la
socisté d'une autre fome n'exigeant pas un capitai minimum. 'A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe, aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariscr la situation.
En aucun cas, la réduction de capitai, quelle qu'en soit ia cause, e peut porter atteinte à l'galité des associés.
II - Le capital social peut &galenent, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, stre anorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que ia r&serve légale.
su remboursoment de leur valeur noininale, mais clles tonservent ious leurs autres droits.
tv - Lors de tonte augmentation ou reduction de capital soaial, comine dans le cas de division ou
peraonmelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les CC
de parts nouvelles.
la SAS HOLDING GROUPE CAVALLARI, a concurrence de 57.000 parts numérotées de 1 a 36.667 et de 39.668 a 60.000, ci 57 000 parts Monsieur Jean-Michel CAVALLARI, a concurrence de 3.000 parts numérotées de 36.668 a 39.667, ci 3000 parts
Total égal au nombrc de parts composant le capital social : 60 000 parts
Les associes déclarent expresstment que ces parts ont eté souscrites cn iotalité et libérée: ntegralernent du uominal et qu'elles sont repartics cntre eux dans les proportions ci-dessus indiquees CCo
Articlc 9 : Augmentation et réduction de capital
I - Le capital social peut &tre augmentée par ia création de parts sociales nouvelles, ordinaires ou privilégiées, émises au pair ou avec prime et attribuées en représentation d'apports ea nature ou
modalités qu'elle détermine et en se conformant aux prescriptions des articles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966.
liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'&nission, soit par apport en natire.
Ea cas d'augmentation de capital par souscription de parts en nuiméraire, les associés auront, proportionnellemcnt a leurs droits dans le capital, un droit de préférence a la souscription des
En cas de souscription de parts sociales au moyen de fonds ou de biens communs & deux époux.
d'etrc personnellament associé.
Si cette notification a lieu lors de la souscription, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux conjoints.
par la création de nouvelles parts ou par l'élévation de la valeur nominale des parts existantes, en vertu d'une décision collective des associés représentant la moitié des parts sociales.
Le capital pent aussi étre réduit par décision collective extraordinaire des associés, pour cause de
nominale des parts puisse étre réduit au dessous du minimum fixe par la loi:
Si, a la suite de pertes, le capital est ramené a un montant inférieur au mininmum légal, la
socisté d'une autre fome n'exigeant pas un capitai minimum. 'A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe, aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariscr la situation.
En aucun cas, la réduction de capitai, quelle qu'en soit ia cause, e peut porter atteinte à l'galité des associés.
II - Le capital social peut &galenent, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, stre anorti en totalité ou partiellement, au moyen des bénéfices ou réserves autres que ia r&serve légale.
su remboursoment de leur valeur noininale, mais clles tonservent ious leurs autres droits.
tv - Lors de tonte augmentation ou reduction de capital soaial, comine dans le cas de division ou
peraonmelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les CC
de parts nouvelles.
TITRE III - PARTS SOCLALES - CESSION DE PARTS
Article 10 : Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titre négociables.
social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Unc copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra &tre délivré, à chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Unc copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra &tre délivré, à chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
Article 11 : Indivisibilité des pars
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers ct nus-propriétaires devront êgalement se faire représenter par l'un d'entre cux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement ie nu- propriétaire, quelles que soient les décisions & prendre.
de droit, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers ct nus-propriétaires devront êgalement se faire représenter par l'un d'entre cux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement ie nu- propriétaire, quelles que soient les décisions & prendre.
Article 12 : Droits des parts
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de part existantes dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
Articie 13 : Responsabilité limitée des associés
Toutefois, il est ràppelé, qu'en cas de réglenent judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Articie 13 : Responsabilité limitée des associés
Toutefois, il est ràppelé, qu'en cas de réglenent judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 14 : Adhésion aux statuts
Les droits tt obtigations attachés aux parts sociaies suivent ces dernires, en quelques mains qu'elles passent.
La propriété d'une part cimporte de picin droit adhesion aux statuts de ia société et aux décisions collectives des associés.
uticle.15 : Cession et transmission de parts
Les cessions de paris toivent etre constatees par acte notarié ou sous seuns privé.
Elles re sont opposables a la socteté que dans les formes prévues a l'article 1690 tu Code Civil. CG
Toutefois, la signification peut etre remplacé par le dépôt au sige social dc la société d'un
Elles ne sont opposables au tiers qu'apres publicité au registre du commercc et des sociétés
Les parts sociales sont libreinent cessibies entre associés.
4$ de la loi du 24 juillet 1966.
Le coujoint d'un associt, apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de
de majorité, s'il'a notifié, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, son intention de devenir
effectuee lors dc l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour Ies deux époux ainsi qu'il est dit ci-dessus a l'article 7.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à
l'article 1868, atinéa 5, du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai
Un délai de paiement, qui se saurait excéder deux aas, peut, sur justification, etre accordé a la
statuant par ordouaance de référé.
Les sommes dues porteront intéréts au taux légal en matiére coinmerciale
Si a Fexpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues, ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser, sauf si le cédant détient cés parts depuis moins de deux ans.
communauté de biens entre époux.
La propriété d'une part cimporte de picin droit adhesion aux statuts de ia société et aux décisions collectives des associés.
uticle.15 : Cession et transmission de parts
Les cessions de paris toivent etre constatees par acte notarié ou sous seuns privé.
Elles re sont opposables a la socteté que dans les formes prévues a l'article 1690 tu Code Civil. CG
Toutefois, la signification peut etre remplacé par le dépôt au sige social dc la société d'un
Elles ne sont opposables au tiers qu'apres publicité au registre du commercc et des sociétés
Les parts sociales sont libreinent cessibies entre associés.
4$ de la loi du 24 juillet 1966.
Le coujoint d'un associt, apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales a partir de
de majorité, s'il'a notifié, postérieurement a l'apport ou a l'acquisition, son intention de devenir
effectuee lors dc l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour Ies deux époux ainsi qu'il est dit ci-dessus a l'article 7.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à
l'article 1868, atinéa 5, du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai
Un délai de paiement, qui se saurait excéder deux aas, peut, sur justification, etre accordé a la
statuant par ordouaance de référé.
Les sommes dues porteront intéréts au taux légal en matiére coinmerciale
Si a Fexpiration du délai imparti, aucune des solutions prévues, ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser, sauf si le cédant détient cés parts depuis moins de deux ans.
communauté de biens entre époux.
Article 16 : Nantissemeni de parts sociales
L nantisseinent des parts est constaté par un acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle rlans un acte authentique
Si la société a donné son consentemeat & un projet de nantissement de parts sociales dans les
CG
Si la société a donné son consentemeat & un projet de nantissement de parts sociales dans les
CG
TITRE IV - GERANCE
Article 17 : Nomination des gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris, parmi les associés ou en dehors d'eux,
Le prensier gérant de ia société sera nommé par décision Collective des associés, aussitôt aprs la
Le prensier gérant de ia société sera nommé par décision Collective des associés, aussitôt aprs la
Article 18 : Durée des fonctions
La durée des fonctions du géraut est déterminée lors de sa nomination. Le gérant peut &tre, en outre, nommé pour une durée indéterminée.
Article 19 : Pouvoirs des gérants
Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus &tendus pour agir au noun de la socité et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites ac l'objet social.
En cons&quence, lé gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage qut pour les affaires de la société.
En cons&quence, lé gérant ou chacun des gérants a la signature sociale, mais il ne pourra en faire usage qut pour les affaires de la société.
Article 20 : Obligation des Gérants
Les géranis sont tenus de consacrer a la société tout le ternps et ies soins nécessaires a sa bonne marche.
Articie 21 : Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la societé.
Is sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers,
des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Articie 21 : Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la societé.
Is sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers,
des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.
Article 22 : Rémunération des gérants
Chacun des géruits a droit, en rémunération de son travail indépendamment de ses frais de
tixe et proportioanel, & passer par frais généraux.
Le taux et ies modalit&s de.ce saluire sont fix& par délibération coucctive "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
tixe et proportioanel, & passer par frais généraux.
Le taux et ies modalit&s de.ce saluire sont fix& par délibération coucctive "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire.
Article 23 : Cessation des fonctions de gérant
Las gérants sont révocables par decision des associés représentaut plus de la moitié du capital
CG
CG
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 24 : Dispositions générales conceruaut les décisions collectives
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal, établi et signé par le ou les gérants.
Les associés peuvent se faire représenter par leur conjoint ou un autre associé, dans les cas ou la loi lc pcrmet, ainsi que par toute personne de leur choix, meine non associée.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal, établi et signé par le ou les gérants.
Les associés peuvent se faire représenter par leur conjoint ou un autre associé, dans les cas ou la loi lc pcrmet, ainsi que par toute personne de leur choix, meine non associée.
Article 25. : Décisions collectives "Ordinaires"
Sont dites "ORDINAIRES", les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications & apporter aux statuts.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'clles ont été adoptées par des associés représentant plus de la
premiére consultation.
Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'clles ont été adoptées par des associés représentant plus de la
premiére consultation.
Article 26 : Décisions collectives "Extraordinaires"
modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.
Conformément a l'articie 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont
Toutcfois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associé a augmentér son engagement sociai.
Conformément a l'articie 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions "extraordinaires" ne sont
Toutcfois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associé a augmentér son engagement sociai.
Article 27 : Droit de contr6ie des associés
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social la délivrance certitiée conforine d'une copie des statuts en vigueur au jour de la demande.
Tout associé a ic droit, a toute époque, de prendre par lui-m&me et au siége social, connaissance dax: document suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapporis soumis aux assemblées ct proces-verbaux de ces assemlées concernant las arois derniers exercices. Cc
9
Tout associé a ic droit, a toute époque, de prendre par lui-m&me et au siége social, connaissance dax: document suivants : bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapporis soumis aux assemblées ct proces-verbaux de ces assemlées concernant las arois derniers exercices. Cc
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TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 28 : Exercice social - Inventaire
pour prendre fin le 31 décembre 1999.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
A la clóture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire des éléments de Factif et du passif
Aricle 22 : Approbation des conptes
dêlai de six mois à compter de la citure de f'exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
jours au moins avant la date de l'assenblée prévue au précédent alinéa
disposition des associ&s qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.
A la clóture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire des éléments de Factif et du passif
Aricle 22 : Approbation des conptes
dêlai de six mois à compter de la citure de f'exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
jours au moins avant la date de l'assenblée prévue au précédent alinéa
disposition des associ&s qui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Article 30 : Répartition des bénéfices et des pertes
et industriels décidés par la garance, constituent des benéfices nets.
successivement
une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
moportionnellement au norubre de parts appartenaut & chacum d'eux.
Toutefois, les assuciés peuvent, sur la propositinn de la gérancc, reporter a nouveiu ou atfecter a
Ta destination, tout ou partic de la part feur revenant dans les bénefices.
CG-
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successivement
une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
moportionnellement au norubre de parts appartenaut & chacum d'eux.
Toutefois, les assuciés peuvent, sur la propositinn de la gérancc, reporter a nouveiu ou atfecter a
Ta destination, tout ou partic de la part feur revenant dans les bénefices.
CG-
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TITRE VII - CONYENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Article 31 : Avances en compte-courant, conventions entre la société ct l'un des gérants ou associés
prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorite.
y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuelleržent ou solidaireiment, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions qui précdent s'étendent aux conventions passées avec uue société dont uu
responsabilité limitée.
fonds productives d'intéréts.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent etre faites par des gérants.
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, dc $e faire consentir par elle un
descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuelleržent ou solidaireiment, selon les cas, ies conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Les dispositions qui précdent s'étendent aux conventions passées avec uue société dont uu
responsabilité limitée.
fonds productives d'intéréts.
Toutefois, une décision ordinaire des associés pourra définir elle-méme les modalités de telles avances, notamment si elles doivent etre faites par des gérants.
quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, dc $e faire consentir par elle un
descendants des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE VIII - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 32 : Commissaire aux Comptes
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux coaptes, titulaire et
rémunération sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et des décreis substquents.
rémunération sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et des décreis substquents.
TITRE IX - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33 : Transfounation
cette ranstorination puisse &te consid&rée conme donant naissance a un &tre moral nouveau. cc-
11
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Article 34 : Causes de dissolution
dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, là
II - La société est dissoute a F'arrivée du terme a défaut de prorogation dans les conditions requises par la loi.
représentant les trois quarts des parts sociaies.
qu'il est prévu a'l'article 9 des présents statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, là
II - La société est dissoute a F'arrivée du terme a défaut de prorogation dans les conditions requises par la loi.
représentant les trois quarts des parts sociaies.
qu'il est prévu a'l'article 9 des présents statuts.
Article 35 : Liquidation
fe tout sous réserve des articles 390 a 418 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que des articles 266 a 280 du décret du 23 mars 1967.
En cas de réumion en une seuie main de toutes les parts, les dispositions de l'article 1844-5 du
dissolution volontaire de la société, laquelle entrainera la transmission univcrselfc du patrimoine de la societé a l'associé uuique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
En cas de réumion en une seuie main de toutes les parts, les dispositions de l'article 1844-5 du
dissolution volontaire de la société, laquelle entrainera la transmission univcrselfc du patrimoine de la societé a l'associé uuique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 37 : Contestations
tessort du sige social.
Article 38 : Publications
tépts et publications prescrites par la loi. CG-
1.2
Articlc 39 : Frais
Tous les frais concernant la constitution de la préseute société seront pris en charge par cette derniere.
1.2
Articlc 39 : Frais
Tous les frais concernant la constitution de la préseute société seront pris en charge par cette derniere.
Article 40 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation.
L'état des actes accomplis pour le compte de la société cn formation, avec l'indication pour chacun deux de l'engagement qui cn résulterait pour la société, a été présenté aux associés avant la signature des présents statuts.
Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des
des sociétés.
ce comara te
2 2 4T 201 kPMG KPMG SA Tetephone: +33"04 98-20 53-60. Tax & Legal Télécopie : +33 (0)4 96 20 53 55 Bureau de Marseille Site internet : www.kpmg.fr 480 avenue du Prado CS 90303 13269 MARSEILLE CEDEX 08 France
Contact : Jennifer Touma Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES 19 Boulevard Carnot Notre réf :_SOCIETE CAVALLARI 06402 CANNES AUTOMOBILES
Marseille, le 16 Août 2016
LRAR N° 1A 124 824 4966 6
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, le dossier relatif au dépt d'actes suite a apport de droits sociaux et cession de parts sociales de la Société CAVALLARI AUTOMOBILES (SARL), immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 423 928 118, accompagné d'un chéque de 15.73 euros pour réglement des formalités.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Mme Jennifer Touma au 04 96 20 53 05.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, a l'expression de nos sentiments distingués.
KPMG SA
Département Tax &Legal Bureau de Marseille
Sieg Société anonyme d'expertise KPMG S.A. comptable et de cornmissariat Tour Eqho aux comptes directoire et
Capital : 5 497 100 @. KPMG S.A., a Paris sous le n14-30080101 ciété franc bre du réseau KPMG s Régional 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne constitué de cabinets indépendants adhérents de des Com ires aux Comptes de Versailles. FR77775 726 417
1bihteatmi
Siege SoCl
RCS CANNESNB423.928118
PROCURATION
Je soussigné Gabriel CAVALLARI
Agissant en qualité de Gérant de la SARL CAVALLARI AUTOMOBILES,
Donne, par les présentes, pouvoir a la Société :
KPMG Entreprises TAX & LEGAL 480 Avenue du Prado -Cs 90303 13269 Marseille Cedex 08
de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce compétent tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à MOUGINS Le 22 Juin 2016
Monsieur Gabriei CAVALLARI Le Mandataire
Cet état est annexé aux statuts et la signature de ces derniers emportera reprise des
des sociétés.
ce comara te
2 2 4T 201 kPMG KPMG SA Tetephone: +33"04 98-20 53-60. Tax & Legal Télécopie : +33 (0)4 96 20 53 55 Bureau de Marseille Site internet : www.kpmg.fr 480 avenue du Prado CS 90303 13269 MARSEILLE CEDEX 08 France
Contact : Jennifer Touma Greffe du Tribunal de Commerce de CANNES 19 Boulevard Carnot Notre réf :_SOCIETE CAVALLARI 06402 CANNES AUTOMOBILES
Marseille, le 16 Août 2016
LRAR N° 1A 124 824 4966 6
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint, le dossier relatif au dépt d'actes suite a apport de droits sociaux et cession de parts sociales de la Société CAVALLARI AUTOMOBILES (SARL), immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 423 928 118, accompagné d'un chéque de 15.73 euros pour réglement des formalités.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Mme Jennifer Touma au 04 96 20 53 05.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, a l'expression de nos sentiments distingués.
KPMG SA
Département Tax &Legal Bureau de Marseille
Sieg Société anonyme d'expertise KPMG S.A. comptable et de cornmissariat Tour Eqho aux comptes directoire et
Capital : 5 497 100 @. KPMG S.A., a Paris sous le n14-30080101 ciété franc bre du réseau KPMG s Régional 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne constitué de cabinets indépendants adhérents de des Com ires aux Comptes de Versailles. FR77775 726 417
1bihteatmi
Siege SoCl
RCS CANNESNB423.928118
PROCURATION
Je soussigné Gabriel CAVALLARI
Agissant en qualité de Gérant de la SARL CAVALLARI AUTOMOBILES,
Donne, par les présentes, pouvoir a la Société :
KPMG Entreprises TAX & LEGAL 480 Avenue du Prado -Cs 90303 13269 Marseille Cedex 08
de pour moi et en mon nom faire au Tribunal de commerce compétent tous dépôts, immatriculations, modifications et radiations au Registre du Commerce et des Sociétés concernant ladite Société,
En conséquence, faire toutes déclarations et démarches, produire toutes piéces justificatives, effectuer tout dépôt de piéces, signer tous documents, requétes et documents utiles, élire domicile, substituer en totalité ou en partie, et en général faire tout ce qui sera nécessaire.
L'exécution de ce mandat vaudra décharge au mandataire.
Fait à MOUGINS Le 22 Juin 2016
Monsieur Gabriei CAVALLARI Le Mandataire