Acte du 25 octobre 2013

Il est ajouté a cet article, l'alinéa suivant :
< Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 Septembre 2013, le capital social a été porté a la somme de 350 000 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la
société SAGLAM FRANCE de sa branche compléte et autonome d'activité l'activité d' < Achats-ventes- livraisons, import-export de produits alimentaires et non alimentaires destinés a une clientéle de
restaurants et d'autres entreprises > exploitée a PRE EN PAIL (53140) ZA Les Avaloirs >.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE £UROS (350 000 £), et divisé en 350 000 actions d' 1 £ chacune, intégralement libérées de méme catégorie.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique confére tous pouvoirs a Monsieur Arnaud KAYA, Directeur Général, à l'effet conformément aux dispositions de l'article 265 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, de signer la déclaration de régularité et de conformité prévue a l'article L. 236-6 du Code de commerce.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de transférer, à compter de ce jour, le siége social de la société qui devient : ZA des Avaloirs - 53140 PRE EN PAIL.
SIXIEME RESOLUTION
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption de la résolution précédente, modifie l'article 5 des statuts relatifs au siége social de la facon suivante :

Le siege social est fixé a : ZA Les Avaloirs - 53140 PRE EN PAIL
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'associé unique.
ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le
1294 18 sige social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
: RESOLUTION
tique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent 1l a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
tant a l'ordre du jour, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé
: s94g9d A
LE PRESIDENT ET ASSOCIE UNIQUE
Mehmetemin SAGLAM CERTIFIE CONFORN A L'ORIGINA
300s
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SAGLAM FRANCE SAGLAM DISTRIBUTION
Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
Au capital de 200 000 euros Au capital de 350 000 euros Siege social : ZA Les Avaloirs Siege social : ZA Les Avaloirs 53140 PRE EN PAIL 53140 PRE EN PAIL
524 349 099 R.C.S. LAVAL 790 147 870 R.C.S. LAVAL
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMIT E
LES SOUSSIGNES
- Mr Mehmetemin SAGLAM, agissant en qualité de Président de la Société SAGLAM FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros dont le siége social est a PRE EN PAIL (53) ZA Les Avaloirs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 524 349 099, et comme spécialement habilité à l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale des associés de la Société en date du 30 Septembre 2013,
Mr Armand KAYA agissant en qualité de Directeur Général de la Société SAGLAM DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, porté a 350 000 euros ainsi qu'il sera dit ci-aprés, dont le sige social est désormais situé a PRE EN PAIL (53) ZA Les Avaloirs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 790 147 870, et comme spécialement habilité à l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations de l'Assemblée Générale des associés de la Société en date du 30 Septembre 2013
Font les déclarations suivantes en application des articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret n 67-236 du 23 mars 1967, & l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'ALENCON et de LAVAL avec les présentes, en suite des opérations ci-aprés relatées.
1° Le projet étant né d'un apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions et consenti par la Société SAGLAM FRANCE a la Société sAGLAM DISTRIBUTION, les Présidents de chacune de ces Sociétés, régulierement habilités a cet effet aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale de la Société SAGLAM FRANCE en date du 30 Septembre 2013 et d'une délibération de l'Assemblée Générale de la Société SAGLAM DISTRIBUTION en date du 30 Septembre 2013, ont, conformément aux dispositions de l'article 254 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, arrété un contrat d'apport contenant les mentions prévues par l'article 254 susvisé, dont notamment les motifs, buts et conditions de l'apport, les dates auxquelles ont été arrétés les comptes des Sociétés intéressées, utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation des éléments actif et passif devant etre transmis par la Société SAGLAM FRANCE a la Société SAGLAM DISTRIBUTION,la rémunération de l'apport.
Les méthodes d'évaluation retenues faisaient l'objet d'une annexe au contrat d'apport.
2° Sur requéte conjointe des Présidents de la Société SAGLAM FRANCE et de la Société SAGLAM DISTRIBUTION le Président du Tribunal de Commerce d'ALENCON a bien voulu,par Ordonnance en date du 3 Juillet 2013, nommer en qualité de Commissaire & la Scission, la société AM
CONSULTING ET EXPERTISES, chargé d'établir le rapport prévu aux articles L. 225-147 et L. 236 10 du Code de commerce.
3° L'avis prévu par l'article 255 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 a été inséré dans le BODACC le 13 Aout 2013 au nom des Sociétés SAGLAM FRANCE et SAGLAM DISTRIBUTION aprés dép6t du contrat d'apport le 29 Juillet 2013 au Greffe du Tribunal de Commerce d'ALENCON et au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL, comme indiqué dans l'avis ci-dessus.
4° Les Sociétés SAGLAM FRANCE et SAGLAM DISTRIBUTION ont mis a la disposition de leurs associés, au siége social, un mois avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le contrat d'apport, les rapports du Président et du Commissaire à la Scission ;
En outre, le rapport du Commissaire à la Scission établi conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'ALENCON huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société SAGLAM DISTRIBUTION et au Greffe du Tribunal de Commerce de LAVAL 8 jours au moins avant la avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société SAGLAM FRANCE.
5° Aux termes d'une délibération en date du 30 Septembre 2013, l'Assembiée Générale Extraordinaire des associés de la Société SAGLAM FRANCE réunie antérieurement a l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société SAGLAM DISTRIBUTION, réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la Loi, a approuvé le traité d'apport en date du 26 Juillet 2013 aux termes duquel la Société SAGLAM FRANCE a fait apport, avec effet rétroactif au 1ER Avril 2013 & la Société SAGLAM DISTRIBUTION a titre d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions, de sa branche autonome et compléte d'activité d' exploitée a PRE EN PAIL (53140) ZA Les Avaloirs, évaluée a la somme nette de 349 000 euros.
6° Aux termes d'une délibération en date du 30 Septembre 2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, de la Société SAGLAM DISTRIBUTION réguliérement convoquée et ayant délibéré dans les conditions de validité prévues par la Loi :
- a approuvé le contrat d'apport partiel d'actif par lequel la Société SAGLAM FRANCE lui a fait apport de sa branche autonome et compléte d'activité d'< Achats-ventes-livraisons, import-export de produits alimentaires et non alimentaires destinés à une clientéle de restaurants et d'autres entreprises > exploitée a PRE EN PAIL (53140) ZA Les Avaloirs évaluée a la somme de 349 000 euros ;
- a augmenté ie capital social de la Société de 349 000 euros par la création de 349 000 actions d'une valeur nominale d' 1 euro chacune, entiérement libérées et attribuées a la Société SAGLAM DISTRIBUTION ;
- a transféré le siege social de la société a PRE EN PAIL (53140) ZA Les Avaloirs ;
- a modifié corrélativement les articles 5, 6 et 7 des statuts.
7° L'avis prévu par l'article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 a été publié dans le Journal d'annonces Iégales < LE JOURNAL DE L'ORNE >(édition Orne) le 17/10/2013 et < LE COURRIER DE LA MAYENNE> (édition Mayenne) le 23 Octobre 2013.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de PRE EN PAIL avec la présente déclaration établie en deux exemplaires :
- 1 exemplaire du contrat d'apport et de ses annexes ;
- 1 copie certifiée conforme par le Président du procés-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société SAGLAM FRANCE du 30 Septembre 2013 ;
- 1 copie certifiée conforme par le Président du procés-verbal de l'Assembiée Générale Extraordinaire de la Société SAGLAM DISTRIBUTION du 30 Septembre 2013 ;
1 copie certifiée conforme par le Président des statuts, mis & jour de la Société SAGLAM DISTRIBUTION.
Comme conséquence de la déclaration qui précéde, les soussignés affirment sous leur responsabilité et les peines édictés par la Loi que les opérations d'apport partiel d'actif et les autres modifications statutaires sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité du Code de commerce et des textes pris pour son application.
Fait a PRE EN PAIL Le .-9...Octobre 2013

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet en France et dans tous pays :
Distribution en gros et en détail de broches pour kébabs, de produits accessoires, de boissons, sauces, emballages et tout alimentaire et emballage pour restauration ; Achat, vente, livraisons, import, export de produits alimentaires et non alimentaires destinés a une clientéle de restaurants et d'autres entreprises :
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,
et pius généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est " SAGLAM Distribution ".
Dans tous actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS et de l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
2 - L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre. Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Septembre 2013.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
transfert du siége social du 30/9/2013

Le siége social est fixé a : ZA Les Avaloirs - 53140 PRE EN PAIL
Il peut &tre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient à comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.

A la constitution de la société, l'actionnaire unique, soussigné, a apporté une somme en numéraire de 1 000 £ correspondant a 1 000 actions d'1 £, souscrites en totalité et intégralement libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 18 Décembre 2012 par la Banque SOCIETE GENERALE.
La somme de 1000 £ a été déposée, pour le compte de la société en formation, a la Banque sus-visée.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Septembre 2013, le capital social a été porté a la somme de 350 000 euros par suite de l'apport partiel d'actif consenti par la société SAGLAM FRANCE de sa branche compléte et autonome d'activité l'activité d' < Achats-ventes- livraisons, import-export de produits alimentaires et non alimentaires destinés à une clientéle de restaurants et d'autres entreprises > exploitée a PRE EN PAIL (53140) ZA Les Avaloirs.
Articie 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT CINQUANTE MILLE £UROS (350 000 £), et divisé en 350 000 actions d'1 £ chacune, intégralement libérées de méme catégorie.
ArticIe 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Statuts SAGLAM Distribution mise à jour suit à l'augmentation du capital social et au transfert du siége social du 30/9/2013
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 30 jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant les %/ du capital social.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de 1'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 3 mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 45 jours de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
Statuts SAGLAM Distribution mise à jour suit à l'augmentation du capital social et au transfert du siége social du 30/9/2013
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois
de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixée d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le premier président est Monsieur Abdullah SAGLAM, demeurant 14 rue Pierre Mauger a ALENCON (61) pour une durée illimitée.
Le président peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires 6 mois au moins a l'avance.
Le président est révocable pour motifs graves par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant à la majorité prévue à l'article 17 B des présents statuts.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom:de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a 1'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Statuts SAGLAM Distribution mise à jour suit à l'augmentation du capital social et au transfert du siêge social du 30/9/2013

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposés entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrôle est celle prévue par l'article L 227-10 du Code du Commerce.

A - Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. I1 ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination et révocation du président ; - nomination des commissaires aux comptes ; - dissolution de la société : augmentation et réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif ; - toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.
B - Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par 1'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code du Commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Statuts SAGLAM Distribution mise à jour suit à l'augmentation du capital social et au transfert du siége social du 30/9/2013 6

I1 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clóture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'actionnaire unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de chaque exercice.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur des réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.

La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les mémes conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code du Commerce.
Statuts < SAGLAM Distribution mise àjour suit à l'augmentation du capital social et au transfert du siége social du 30/9/2013
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le premier Commissaire aux comptes titulaire, désigné pour six exercices est :
-Société FIDORG AUDIT, société anonyme au capital de 124 000 £ dont le siége social est a CAEN (14)-Le Trifide - 18 rue Claude Bloch, immatriculée au RCS de CAEN sous le n ° 339 713 869, inscrite auprés de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Caen, soit jusqu'a l'assemblée générale devant approuver les comptes clos le 30 Septembre 2018 ;
Le premier Commissaire aux comptes suppléant, désigné pour six exercices est :
- Société GROUPE FIDORG, société par actions simplifiée au capital de 2 444 444 € dont le siége social est a CAEN (14)-18 rue Claude Bloch, immatriculée au RCS de CAEN sous le n * 478 557 671
inscrite auprés de la Compagnie Régionale des commissaires aux comptes de Caen,
soit jusqu'a l'assemblée générale devant approuver les comptes clos le 30 Septembre 2018 ;
Lesquels ont accepté par avance lesdites fonctions, chacun d'eux précisant dans leur lettre d'acceptation des mandats qu'il n'était dans aucune situation d'incompatibilité ou d'interdiction prévues par la loi.

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au président a l'effet de signer l'insertion relative à la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.
(Statuts modifiés suite à l'augmentation du capital social et au transfert du sige social du 30 Septembre 2013)
Statuts SAGLAM Distribution mise à jour suit à l'augmentation du capital social et au transfert du sige social du 30/9/2013