PAPETERIE DE VAL D EURE
Acte du 29 mars 2021
Début de l'acte
RCS : NIMES Code greffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 29/03/2021 sous le numéro de dep8t P2021/000014
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : PAPETERIE DU VAL D' EURE Adresse : quartier Saint Génies 30700 Uzes -FRANCE-
n° de gestion : 1964B00005 n" d'identification : 640 200 051
n° de dépot : P2021/000014 Date du dépot : 29/03/2021
Piece : Ordonnance du Président
1237825
1237825
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 2021OP00518
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : PAPETERIE DU VAL D' EURE Adresse : quartier Saint Génies 30700 Uzes -FRANCE-
n° de gestion : 1964B00005 n" d'identification : 640 200 051
n° de dépot : P2021/000014 Date du dépot : 29/03/2021
Piece : Ordonnance du Président
1237825
1237825
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 2021OP00518
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
ORDONNANCE
Nous, Jean-Marie ALBOUY, Président du tribunal de commerce de Nimes,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
SAS PAPETERIE DU VAL D' EURE, prise en la personne de son Président en exerice. Mosieur Roland BERVILLE, domicilié es qualité audit siége social Quartier Saint Génies - 30700 UZES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 640 200 051.
Représentée par Maitre Pierre PUJOL, membre de la SELARL PLMC, Avocat au barreau de Nimes, domicilié 658 rue Maurice Schumann - 30000 NIMES ;
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce ;
PROROGEONS jusqu'au 30/06/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de
l'exercice clos le 30/09/2020 de la SAS PAPETERIE DU VAL D' EURE, prise en la personne de son Président en exerice, Mosieur Roland BERVILLE, domicilié es qualité audit siége social Quartier Saint Génies -30700 UZES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 640 200 051,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 26/03/2021
Le greffier associé, Le Préfident du tribunal de commkrce Jean-David VIDAL JeayMarie ALBOUY
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.4 € TTC (21.25 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES GREFFE Pour acte déposé. recu
P.L.M.C. Avocats P en date du : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
2 5 MARS 2021 AVOCATS A LA COUR 658 rue Maurice Schurmann 30000 NIMES iV1 Tel 04 66 04 94 44 - Fax : 04 66 29 05 83 Email : p.pujol@plmc-avocats.com
SELAS VIDAL, VIDAL-PENCHINAT
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
La soussignée
Société PAPETERIE DU VAL D'EURE, société par actions simplifiée, au capital de 213.500 euros, dont le siége social est Quartier Saint Génies 30700 UZES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMEs sous le numéro 640 200 051, représentée par M. Roland BERVILLE, Président.
Ayant pour Avocat :
la $ELARL PLMC AVOCATS, Maitre Pierre PUJOL Avocat à la Cour d'Appel de NIMES 658 Rue Maurice Schumann 30000 NIMEs
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société PAPETERIE DU VAL D'EURE a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2020,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et & ses statuts, elle devrait réunir ses associés, ainsi gue le Commissaire aux Comptes, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les
comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison du changement d'expert-comptable en cours
d'exercice et des difficultés rencontrées dans l'établissement du bilan clos au 30 septembre 2020, le
Commissaire aux Comptes n'ayant pas pu réaliser complétement ses diligences de contrôle des comptes.
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PAPETERIE DU VAL D'EURE qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2021, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article L 227-9 susvisé
Fait à NIMES Le 24 mars 2021
Me Pierre PUJOL p.pujol@plmc-avocats.com
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
SAS PAPETERIE DU VAL D' EURE, prise en la personne de son Président en exerice. Mosieur Roland BERVILLE, domicilié es qualité audit siége social Quartier Saint Génies - 30700 UZES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 640 200 051.
Représentée par Maitre Pierre PUJOL, membre de la SELARL PLMC, Avocat au barreau de Nimes, domicilié 658 rue Maurice Schumann - 30000 NIMES ;
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2020
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce ;
PROROGEONS jusqu'au 30/06/2021 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de
l'exercice clos le 30/09/2020 de la SAS PAPETERIE DU VAL D' EURE, prise en la personne de son Président en exerice, Mosieur Roland BERVILLE, domicilié es qualité audit siége social Quartier Saint Génies -30700 UZES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 640 200 051,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 26/03/2021
Le greffier associé, Le Préfident du tribunal de commkrce Jean-David VIDAL JeayMarie ALBOUY
Frais de greffe de la présente ordonnance : 31.4 € TTC (21.25 € HT - 4.25 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES GREFFE Pour acte déposé. recu
P.L.M.C. Avocats P en date du : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
2 5 MARS 2021 AVOCATS A LA COUR 658 rue Maurice Schurmann 30000 NIMES iV1 Tel 04 66 04 94 44 - Fax : 04 66 29 05 83 Email : p.pujol@plmc-avocats.com
SELAS VIDAL, VIDAL-PENCHINAT
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
La soussignée
Société PAPETERIE DU VAL D'EURE, société par actions simplifiée, au capital de 213.500 euros, dont le siége social est Quartier Saint Génies 30700 UZES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMEs sous le numéro 640 200 051, représentée par M. Roland BERVILLE, Président.
Ayant pour Avocat :
la $ELARL PLMC AVOCATS, Maitre Pierre PUJOL Avocat à la Cour d'Appel de NIMES 658 Rue Maurice Schumann 30000 NIMEs
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société PAPETERIE DU VAL D'EURE a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2020,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et & ses statuts, elle devrait réunir ses associés, ainsi gue le Commissaire aux Comptes, en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les
comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire en raison du changement d'expert-comptable en cours
d'exercice et des difficultés rencontrées dans l'établissement du bilan clos au 30 septembre 2020, le
Commissaire aux Comptes n'ayant pas pu réaliser complétement ses diligences de contrôle des comptes.
C'est pourquoi, le requérant a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PAPETERIE DU VAL D'EURE qu'il représente à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 2021, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes clos au 30 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article L 227-9 susvisé
Fait à NIMES Le 24 mars 2021
Me Pierre PUJOL p.pujol@plmc-avocats.com
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ORDONNANCE
Nous, Jean Marie ALBOUY, Président du Tribunal de Commerce de NIMES,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par,
Société PAPETERIE DU VAL D'EURE
Société par actions simplifiée Au capital de 213.500 euros Siége social est Quartier Saint Génies 30700 UZES RCS NIMES 640 200 051
Représentée par Me Pierre PUJOL, PLMC AVOCATS Avocat au Barreau de NIMES 658 rue Maurice Schumann 30000 NIMES
Autorisons la Société PAPETERIE DU VAL D'EURE a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020, laquelle devra étre réunie au plus tard le 30 juin 2021.
Laissons les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a NIMES, le 24 mars 2021
Le Greffier Associé, Le Président du Tribunal de Commerce
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par,
Société PAPETERIE DU VAL D'EURE
Société par actions simplifiée Au capital de 213.500 euros Siége social est Quartier Saint Génies 30700 UZES RCS NIMES 640 200 051
Représentée par Me Pierre PUJOL, PLMC AVOCATS Avocat au Barreau de NIMES 658 rue Maurice Schumann 30000 NIMES
Autorisons la Société PAPETERIE DU VAL D'EURE a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020, laquelle devra étre réunie au plus tard le 30 juin 2021.
Laissons les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, à la charge de la partie requérante.
Fait a NIMES, le 24 mars 2021
Le Greffier Associé, Le Président du Tribunal de Commerce