PAPETERIE DE VAL D EURE
Acte du 31 mars 2017
Début de l'acte
RCS : NIMES Code qreffe : 3003
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1964 B 00005
Numéro SIREN:640200 051
Nom ou denomination : PAPETERIE DU VAL D'EURE
Ce depot a ete enregistre le 31/03/2017 sous le numero de dépot P2017/000023
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : PAPETERIE DU VAL D' EURE Adresse : quartier Saint Génies 30700 Uzes -FRANCE-
n° de gestion : 1964B00005 n" d'identification : 640 200 051
n° de dépot : P2017/000023 Date du dépot : 31/03/2017
Piece : Ordonnance du Président
1012896
1012896
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
EXTRAIT DES MINUTES
2017OP01271
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NIMES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1964 B 00005
Numéro SIREN:640200 051
Nom ou denomination : PAPETERIE DU VAL D'EURE
Ce depot a ete enregistre le 31/03/2017 sous le numero de dépot P2017/000023
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : PAPETERIE DU VAL D' EURE Adresse : quartier Saint Génies 30700 Uzes -FRANCE-
n° de gestion : 1964B00005 n" d'identification : 640 200 051
n° de dépot : P2017/000023 Date du dépot : 31/03/2017
Piece : Ordonnance du Président
1012896
1012896
Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
EXTRAIT DES MINUTES
2017OP01271
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
ORDONNANCE
Nous, Jean-Marie ALBOUY, Président du tribunal de commerce de Nimes,
Assisté de Maitre Jean-David VIDAL, Greffier.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS PAPETERIE DU VAL D'EURE Quartier Saint Génies 30700 UZES RCS Nimes 640 200 051
Représentée par, le cabinet RSM SOFIRA ENTREPRISE, Parc Georges Besse II, 260 chemin de la Tour de l'Evéque Immeuble Saga 30000 NIMES
Tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2016
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/06/2017 Le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2016 de La SAS PAPETERIE DU VAL D'EURE,située, quartier Saint Génies 30700 UZES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 640 200 051 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 29/03/2017
Le greffier associé Le Président du tribunal de commerce Jean-David VIDAL Jean-Marie ALBOUY
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.2 € TTC (23.58 € HT - 4.72 € TVA - 5.9 € débours)
EXTRAIT DES MINUTES
PAPETERIE DU VAL D'EURE COUPRIER RECU LE Société par actions simplifiée au capital de 213 500 euros Siege social : Quartier Saint Génies, 30700 UZES 2 8 MARS 2017
640 200 051 RCS NIMES GREFFE
Tr:bun: do Commerce de Nimes REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Le soussigné
Monsieur Roland BERVILLE, demeurant Mas Flandin, 30700 SAINT QUENTIN LA POTERIE
Agissant en qualité de Président de la société PAPETERIE DU VAL D'EURE, société par actions simplifiée au capital de 213 500 euros, dont le siége social est sis Quartier Saint Génies, 30700 UZEs, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 640 200 051,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PAPETERIE DU VAL D'EURE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2016,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assembiée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans Ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire, en raison d'une collecte tardive des documents juridiques et comptables par le Commissaire aux Comptes. Dans ce contexte particulier, le Commissaire aux Comptes a manifesté le souhait de bénéficier des délais prévus par la loi pour effectuer sa mission et a souhaité à ce titre une prorogation de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PAPETERiE DU VAL D'EURE qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appeiée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a UZES
Le 09 mars 2017
Mβnsjeur Roland BERVILLE Président
Pour copie certifiée conforme
Assisté de Maitre Jean-David VIDAL, Greffier.
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La SAS PAPETERIE DU VAL D'EURE Quartier Saint Génies 30700 UZES RCS Nimes 640 200 051
Représentée par, le cabinet RSM SOFIRA ENTREPRISE, Parc Georges Besse II, 260 chemin de la Tour de l'Evéque Immeuble Saga 30000 NIMES
Tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30/09/2016
Vu les dispositions des articles L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/06/2017 Le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30/09/2016 de La SAS PAPETERIE DU VAL D'EURE,située, quartier Saint Génies 30700 UZES, immatriculée au RCS de Nimes, sous le numéro 640 200 051 ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Nimes, le 29/03/2017
Le greffier associé Le Président du tribunal de commerce Jean-David VIDAL Jean-Marie ALBOUY
Frais de greffe de la présente ordonnance : 34.2 € TTC (23.58 € HT - 4.72 € TVA - 5.9 € débours)
EXTRAIT DES MINUTES
PAPETERIE DU VAL D'EURE COUPRIER RECU LE Société par actions simplifiée au capital de 213 500 euros Siege social : Quartier Saint Génies, 30700 UZES 2 8 MARS 2017
640 200 051 RCS NIMES GREFFE
Tr:bun: do Commerce de Nimes REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
Le soussigné
Monsieur Roland BERVILLE, demeurant Mas Flandin, 30700 SAINT QUENTIN LA POTERIE
Agissant en qualité de Président de la société PAPETERIE DU VAL D'EURE, société par actions simplifiée au capital de 213 500 euros, dont le siége social est sis Quartier Saint Génies, 30700 UZEs, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le numéro 640 200 051,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société PAPETERIE DU VAL D'EURE a, conformément a ses statuts clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2016,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assembiée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans Ies six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire, en raison d'une collecte tardive des documents juridiques et comptables par le Commissaire aux Comptes. Dans ce contexte particulier, le Commissaire aux Comptes a manifesté le souhait de bénéficier des délais prévus par la loi pour effectuer sa mission et a souhaité à ce titre une prorogation de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société PAPETERiE DU VAL D'EURE qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appeiée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a UZES
Le 09 mars 2017
Mβnsjeur Roland BERVILLE Président
Pour copie certifiée conforme