Acte du 21 mars 2008

FUSION - ABSORPTION

DE LA SAS ODALYS

PAR LA SARL CAP SUN

DU 4 MARS 2008

DEPOT GTC AIX N%924 DU 2 1 MARS 2008

su8'Ass H3 y s 2eo6 B lo 7T

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CAP SUN, Société a responsabilité limitée au capital de 8.000 EUR, dont le sigc social est situé 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commcrce ct des Sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 443 301 718.

Représentéc par Monsieur Frédéric Lamoureux, dûment habilité aux fins des présentes, suivant décision de l'associé uniquc cn date du 4 mars 2008

Ci-aprés dénommée la "Société Absorbante"

ou < CAP SUN >:

D'UNE PART,

ET:

La société ODALYS, Société par actions simplifiée au capital de 1.360.000 EUR, dont le siége social cst situé 655, rue René Descartcs - BP 412, 13591 Aix-en-Provencc. immatriculéc au Registre du Coimnncrce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro unique d'identification 434 518 155.

représentée par Monsieur Eric Duval, agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des préscntcs, suivant décision de l'associé unique en date du 27 février 2008,

Ci-apres dénomméc la "Société Absorbée"

ou < ODALYS >

D'AUTRE PART,

Ci-aprés dénommécs ensemble "les Parties'

IL A ETE, PREALABLEMENT AU PROJET DE FUSION QUI FAIT L'OBJET DES PRESENTES, ET SOUS LES CONDITIONS SUSPENSIVES CI-APRES STIPULEES, EXPOSE ET RAPPELE CE QU1 SUIT :

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EXPOSE PRELIMINAIRE

A. Caractéristiques des sociétés intéressécs

1) CAP SUN - Société Absorbante

CAP SUN a été constituée en date du 6 juin 2002 sous sa forme actuelle dc société a responsabilité limitéc, aux termes d'un acte sous seing privé déposé au greffc du Tribunal dc Commerce de Paris le 12 septembre 2002.

La publication légale de constitution est paruc dans le < Journal Spécial des Sociétés > du 13 aout 2002.

La Société Absorbante a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 301 718 le 12 scptembre 2002.

CAP SUN a transféré son siege social du 63 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris, au 5 avenuc de l'Opéra - 75001 Paris, par délibération de l'assemblée générale cxtraordinaire des associés du 23 septembre 2005, sans changement depuis cette date.

1a durée de la Société Absorbante a été fixéc a 99 années, pour expirer le 12 septembre 2101.

Le capital social de CAP SUN s'éléve a ce jour a 8.000 EUR divisé en 1.000 parts sociales de 8 EUR chacune de valeur nominale, toutes de méme catégoric ct entiéremcnt libérées.

ODALYS GROUPE SAS (484 276 126 RCS Nanterre) détient la totalité des parts composant Ie capital social de CAP SUN.

Monsicur Francois Marictte est gérant de la Société Absorbante depuis sa constitution.

La Société Absorbantc n'est pas cotée en bourse et ne fait pas appel public a l'épargne. ll n'cxiste pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts.

CAP SUN n'a pas créé de parts bénéficiaircs et n'a émis aucune valeur mobiliére donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.

CAP SUN a pour objet :

Les prestations de services liées a l'accueil touristique pouvant étre fournies a l'occasion de voyages ou séjours, la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hteliers ou résidentiels, l'organisation de visites de villes, sites ou monuments, les services de guide, interpréte et accompagnateur ; La location, gestion et exploitation d'hôtels, résidences et toutes unités d'hébergements touristiques ;

La création, acquisition et exploitation de tous autres fonds de commerce de méme nature : Le conseil en matiére de montage et de réalisation d'opérations touristiques ;

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés, relatives, impliquées ou résultant de la gestion financiére de ses disponibilités, placements, prise de participation, et enfin toutes opérations de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

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CAP SUN clôture son cxcrcice social le 31 octobre de chaque annéc.

Elle exerce son activité au siége social et au scin des établissements sccondaires suivants :

établissemcnt secondaire sous l'cnseigne < Résidence au fil de l'eau >, situé a Moutiers sous Chaniemerle (79320), Site Pescalis (RCS Bressuirc), ayant une activité d'hébergement touristique

établissement sccondaire sous l'enscigne < Résidence d'écrin des neiges l >, situé a Valmeinicr (73450) (RCS Albertville), ayant unc activité d'hébergement touristique.

établissement secondaire sous l'cnseignc < Résidence d'écrin dcs neiges 2 >, situé a Valmeinier (73450) (RCS Albertville), ayant une activité d'hébergemcnt touristique.

2) ODALYS - Société.Absorbée

ODALYS a été constituée sous la formc d'unc société a responsabilité limitée, aux termes d'un acte sous seing privé cn date du 29 janvier 2001, déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance à compétence commcrciale d'Albertville le 5 février 2001 .

La publication tégale de constitution est paruc dans le journal "La Vie Nouvelle" du 1er févricr 2001.

La Société Absorbéc a été immatriculée au Rcgistre du Commerce et des Sociétés d'Albertvillc sous lc numéro 434 518 155,le 5 février 2001.

La durée d'ODALYS a été fixée a 99 années, pour expirer le 4 févricr 2100.

A sa constitution, la dénomination sociale de la Société Absorbéc était < SARL SNOW TIGNES HOTEL >,clle cst dénommée ODALYS dcpuis le 31 mars 2006

La Société Absorbée a été transformée cn société par actions simplitiéc. par délibération de l'assembléc générale des associés du 17 iuillet 2004.

Aux termes de la meme délibération, la société a augmenté son capital social par

incorporation de réscrves pour le porter de 30.000 EUR a 37.500 EUR.

ODALYS a transféré son siege social du Chalet Club Alpina - Le Val Clarct - 73320 Tignes, au 7/9, rue Nationalc - 92100 Boulogne, par décision du Président du 30 janvicr 2006, puis, au 655 ruc Rcné Dcscarics, BP 412 - i3591 Aix cn Provence, par décision dc l'associé unique du 31 mars 2006, sans changement depuis cetie date.

La Société Absorbéc est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Aix depuis le 14 juin 2006.

Par décisions en date du 31 mars 2005. l'associé unique de la Société Absorbée a approuvé la fusion par voic d'absorption de la société SNOW TIGNES GESTION. SARL au capital de 8.000 EUR, dont le siégc social était situé 7-9 ruc Nationale, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculéc au RCS de Nanterre sous le numéro 434 675 161, laditc fusion ayant pris effet au 1e novembrc 2004. Lors de cette fusion, il a été fait apport a la Société Absorbéc de l'ensemble des bicns, droits et obligations de SNOW TIGNES GESTION. La valeur nette négative des biens apportés, soit <200.87l> EUR. n'a pas été rémunéréc. la Société Absorbée étant propriétaire au jour des décisions de l'associé unique, de la totalité des parts sociales représentani le capital social de la société SNOW FlGNES GESTION. Un mali technique de - 4 -

fusion de 219.472 EUR a été constaté

Par décisions en date du 31 mars 2006, l'associé unique de la Société Absorbéc a approuvé la fusion par voic d'absorption de ODALYS SA, SA au capital de 613.333 EUR, dont le siége social était situé 655 rue René Descartes, BP 412 - 13591 Aix en Provence, immatriculée au RCS d'Aix cn Provence sous le numero 41l 780 463, ladite fusion ayant pris effet au 1"r novembre 2005. Lors de cette fusion, il a été fait apport a la Société Absorbéc de l'cnsemble dcs bicns, droits et obligations de ODALYS SA, soit un apport net de 1.745.297 EUR.

En rémunération de cet apport, la Société Absorbéc a augmenté son capital de 1.322.500 EUR pour le porter de 37.500 EUR a 1.360.000 EUR par la création de 105.800 actions nouvelles, dc méme catégoric quc les anciennes, entiérement libérécs, et attribuées a l'associé unique d'ODAl.YS SA a raison de 23 actions dc la Société Absorbée pour une action de ODALYS SA. Unc prime de fusion d'un montant de 422.797 EUR a été portée au passif du bilan dc la Société Absorbée.

A cette méme date, la dénomination sociale de la Société Absorbée a été modifiéc pour devenir ODALYS >, sa dénomination actuelle.

Lc capital social de la Société Absorbée s'éleve, a cc.jour, a 1 .360.000 EUR divisé cn 108.800 actions de 12,50 EUR chacune de valeur nominale, ioutes de méme catégorie et entiéremcnt libérécs.

ODALYS GROUPE SAS (484276 l26 RCS Nanlerre) déticnt la totalité des actions composant lc capital social de ODALYS.

Monsieur Eric Duval est président de la Société Absorbée depuis le 19 juillet 2004, date a laquelle il fut nommé par l'associé unique. Monsieur Francois Mariette assure les fonctions de directeur général depuis le 23 janvier 2007, date à laquelle il fut nommé par le président.

1l cst précisé que les 108.800 actions émiscs par la Société Absorbée détenues par la société ODALYS GROUPE sont nanties au profit notamment de la banque BNP Paribas agissant. tant pour son propre compte, qu'au nom et pour lc compte de FORTIS BANQUE FRANCE du CREDIT LYONNAIS, du CREDIT FONCIER DE FRANCE, de HSBC FRANCE, ainsi

que tout adjudicataire des actions de ODALYS qui leur serait totalement ou partiellement substitué, aux termes d'une convention de gage de compte d'instruments financiers cn date du 3 déccmbre 2007, et en garantic de l'exécution par ODALYS GROUPE de ses obligations au titre d'unc convention de pret en date du 14 mai 2007.

La Société Absorbéc n'est pas cotée cn boursc ct nc fait pas appel public a l'épargnc. l1 n'cxisic pas d'avantages particuliers stipulés dans les statuts.

ODALYS n'a pas créé de parts/actions bénéficiaires ct il n'existe aucune action de préférencc. aucune obligation, aucune obligation convcrtible cn actions, échangeable contre des actions ou donnant droit à souscription a des actions, ct plus généralement, aucune valeur mobiliére donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance.

ODALYS a pour objet en France et dans tous pays :

La création, l'acquisition, la vente, la location, la prise a bail, la gérance, l'installation, l'exploitation directe ou indirecte de tous htels, maisons meublées, résidences para- hotelieres, restaurants, brasseries, cafés, bars, et notamment l'exploitation d'un fonds de

commerce d'hotel, para-htellerie, bar restaurant dénommé

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ALPINA>, exploité a TIGNES ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social : Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
ODALYS clture son exercice social le 31 octobre de chaquc année.
La Société Absorbée cxerce son activité au siége social et au scin des établisscments secondaires figurant cn Annexe 2-B.
ODALYS détient les filiales et participations suivantes :
SARL LES ALPAGES DU CORBIER, détenue a 100% du capital et des droits de vote, Cette filiale a pour objet l'exploitation d'une résidence de tourisme située a Modale (73). Elle n'exerce a ce jour aucune activité.
SARL SUN NEIGE, détenue à 51,I5% du capital et des droits de vote, Cette filiale exploite des résidences à caractére para hôtelier.
SARL OCEANPEAK, détenue a 51% du capital et des droits de vote, Cette filiale a pour objet la promotion et la commercialisation de tous produits et services d'ordre touristique
SAS ODALYS LABELLEMONTAGNE, détenue a 50% du capital et des droits de vote, Cette société a pour objet l'exploitation de résidences de tourisme notamment a Orcieres Merlette (05).
SARL ARGANIA, détenue a 33,33% du capital et des droits de vote, Cette société a pour objet l'entretien de locaux, notamment de résidences de tourismes et clubs de vacances, ainsi que l'exploitation de résidences de tourisme en partenariat.
SARL SUNSKI, détenue a 33% du capital et des droits de vote, Cette société a pour objet la location et la vente de matériel de ski.
SARL FLAG SYSTEMES, détenue à 24,50% du capital et des droits de vote, Cette société exerce une activité de conseil notamment en matiére informatique.
B. Liens entre les deux sociétés
1) Liens en capital
Les Sociétés Absorbantc et Absorbée ne détiennent aucune participation réciproque
Elles sont toutes deux intégralement détenues par ODALYS GROUPE SAS.
2) Dirigeants communs
Monsicur Francois Mariette, Gérant de CAP SUN est également Directeur Général de ODALYS.
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C. Motifs et buts de la fusion envisagéc
L'opération d'absorption par CAP SUN de ODALYS faisant l'objct du présent traité constitue unc opération de restructuration internc du groupe ODALYS dont ODALYS GROUPE SAS est la société merc.
Cette restructuration. initiée il y a plus de deux ans, tend a poursuivre la simplification et la rationalisation de l'organigramme juridique du groupc par réduction du nombre de sociétés existantes cn les regroupant par type d'activité (cxploitation de résidences, commercialisation, administration) sous une holding uniquc, ODALYS GROUPE, ainsi qu'a constiiuer un groupe intégré de facon, notamment, à simplifier la gestion administrative, comptablc ct fiscale des sociétés du groupe.
L'opération de fusion-absorption cnvisagéc fait en cffet suite aux opérations de fusion- absorption déja réalisées, à savoir :
o fusion-absorption de la société ODALYS HOLDING SASU par la société ODALYS GROUPE SAS, o fusion-absorption dc la société SNOW TIGNES GESTION EURL par Ia société SNOW TIGNES HOTEL SAS, o fusion-absorption de la société DOMAINES DU SOLEIL SASU par la société ODALYS SA. o fusion-absorption de la société SNOW TIGNES TRAVEL SASU par la société ODALYS VACANCES SASU, o fusion-absorption de la société SGIT EURL par la société SGIT GESTION SASU. o fusion-absorption de la société ODALYS SA par la société SNOW TIGNES HOTEL, o fusion-absorption de la société ODALYS GROUPE SAS par la société F-MED SAS,
D. Comptes servant de base a la fusion
1) Comptes utilisés
Les termcs et conditions du projet de fusion-absorption ont été établis par les deux sociétés sur la base dc leurs comptes sociaux arrétés a la date du 31 octobre 2007, date de cl6ture du dernier cxcrcice social dc chacune des deux sociétés ; étant précisé, pour CAP SUN, que le 4 mars 2008. celle-ci a fait l'objet d'une augmentation puis d'une réduction de son capitat social, aux termes de décisions de t'associé unique, afin de reconstituer ses capitaux propres a un montant au moins égal a celui de son capital social.
Les comptes sociaux de la Société Absorbante pour l'cxercicc clos le 31 octobre 2007, qui figurent en Annexe 1 aux présentes, ont été établis par le gérant et approuvés par !'associé unique le 4 mars 2008.
Lcs comptcs sociaux de la Société Absorbéc pour l'cxercicc clos le 31 octobre 2007, qui
figurent en Annexc 2-A aux préscntes, ont été établis par le président de ladite société, antéricuremcnt a la conclusion du présent traité, étant précisé que lesdits comptes scront sounis a 1'approbation de T'associé uniquc avant la réalisation définitive de la fusion, étant également précisé que l'associé unique sera invité, a cette occasion, a décider le versement d'un dividcnde tel qu'il est dit ci-aprés.
Ce bilan a été pris en compte pour la détermination des éléments d'actif ct de passif qui scront respcctivement apportés a la Société Absorbante et pris cn charge par cctte dcrniére société au
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titre de ia présente fusion.
2) Comptabilisation des éléments transférés
Les valeurs figurant au bilan ont été reprises pour leur valeur nette comptable au 31 octobre 2007 conformément au réglement CRC 2004-01.
E. Méthodes d'évaluation des apports ct détcrmination du rapport d'échange
S'agissant d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrôle commun sans changement de contrle existant, la méthode d'évaluation des apports -réalisés entre sociétés sous contrôle commun- est faite a la valeur nette comptable au 31 octobre 2007, conformément aux principes exposés au réglement CRC n"2004-1 du 4 mai 2004 homologué par arréte du 7 juin 2004 (JO du 8 juin 2004) modifié par le réglement CRC n°2005-09 du 3 novembre 2005.
La parité d'échange est effectuée sur la base de la valeur réelle des sociétés concernées.
Les Parties sont convenues de valoriser les éléments d'actifs et de passif apportés selon les méthodes explicitées en Annexe 3 ; les méthodes de détermination du rapport d'échange figurent également dans l'Annexe 3 précitée.
F. Datc d'effet
La présente fusion prendra cffet le Ier novcmbre 2007 (date d'cffet rétroactive)
Touics les opérations actives ct passives effectuées par ODALYS dcpuis le ler novembre 2007 (ci-aprés la < Date d'Effet >) jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront réputées faitcs au bénéfice ou a la charge de CAP SUN.
Lcs comptes d'ODALYS afférents à cette période seront remis à CAP SUN dés réalisation de la fusion.
CECI EXPOSE, LES PARTIES CI-DESSUS DESIGNEES ONT ETABLI DE LA MANIERE SUIVANTE LE PROJET DE FUSION-ABSORPTION DE ODALYS PAR LA CAP SUN QUI A ETE ARRETE PAR DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DES SOCIETES ODALYS ET CAP SUN, EN DATE DU 27 FEVRIER 2008 :
:
CONVENTION DE FUSION
1. TRANSFERT
ODALYS transfére a CAP SUN, ce qui cst consenti et accepté respectivement par les soussignés, cs qualités, sous les garanties de fait et de droit ct sous les conditions ci-aprés stipulées, l'ensemble de ses biens, droits et obligations et autres éléments d'actif et de passif tels qu'cstimés ci-aprés a la datc du 31 octobre 2007, ct ce conformément aux dispositions dc l'article L. 236-3 du Code de commercc.
Le patrimoinc de ODALYS sera dévolu à CAP SUN dans l'état oû il se trouvera au jour de la réalisation définitive de la fusion, ce qui, de convention expresse, vaudra rcprise par CAP SUN de toutes les opérations sociales, sans réserve aucunc, effectuées par ODALYS depuis le ler novembrc 2007 jusqu'a la date de réalisation définitive du présent apport-fusion, tous lcs résultats actifs et passifs de ces opérations étant au profit ou a la charge de CAP SUN.
La fusion emportant transmission de l'universalité du patrimoine de ODAL.YS, les apports et le passif grevant ces apports porteront sur la généralité desdits élémcnts, méme non nommément désignés ou omis dans la nomenclature établie sur la base des comptes de ODALYS arrétés au 31 octobrc 2007, de ce fait cctte nomenclature a un caractére simplement énonciatif et non limitatif.
2. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DE L'ACTIF APPORTE
L'actif dc ODALYS dont la transmission est prévue au profit de CAP SUN comprenait au 3l octobre 2007, date de l'arreté des comptes utilisés pour la présente opération, les éléments ci- aprés désignés - sans que cette désignation puissc étre considéréc commc limitative -.
2.1 Actif immobilisé
2.1.1 Immobilisations incorporelles
Le fonds de commerce que ODALYS cxploite tant à son siege social qu'a son établissement principal situé 655, rue René Descaries, BP 412, a Aix-en-Provence (13591), ct au sein des établissements secondaires, comprenant :
la clientéle, l'achalandage. le nom commercial et le droit de se dire successeur de ODALYS. les archives techniques ct commerciales, tes piéces de comptabilité, les registres et, en général. tous documents quelconques appartenant a ODALYS,
Ic bénéfice et la charge de tous traités. conventions ct cngagements qui auraieni pu étre conclus ou pris par ODALYS en vue de lui permettre l'exploitation du fonds de commerce ci-dessus,
la propriété pleine et entiére ou le droit d'usage de brevets, de droits de propriété industrielle, de marques de fabrication ou de conmerce dont ODALYS pourrait disposcr ainsi que les connaissances techniques brevetées ou non et tout know how (notamment ceux figurant en Annexe 4).
les droits aux baux des locaux situés, notamment au 655, ruc René Dcscartes - BP 412. a Aix-en-Provcncc (13591):
étant observé que la liste des baux commerciaux dont bénéficic ODALYS a été communiquéc a CAP SUN. tclle qu'ellc figure a l'Annexe 5.
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Lcs autrcs élémcnts d'actif sont rcpris pour lcur valeur dans les comptes sociaux d'ODALYS au 3 octobrc 2007,a savoir :
L'ensemble des étéments incorporels ci-dessus étant apportés pour :

2.1.2 lmmobilisations corporelles
L'ensemble des éléments corporels cst apporté pour :

2.1.3 lmmobilisations financieres

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2.2 Actif circulant

2.3 Comptes dc régularisation d'actifs

D'une maniere générale, l'apport a titre de fusion par ODALYS a CAP SUN comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'apport fusion, sans aucune exception ni reserve.
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3. DESIGNATION ET COMPTABILISATION DU PASSIF TRANSFERE
Lc passif dont la transmission est prévue a la charge de CAP SUN comprcnait au 31 octobre 2007, date de l'arrété des comptes utilisés pour la présentc opération. les éléments ci-aprés désignés -sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative- :

En outre, il convient de majorer ce passif comptabilisé dans les comptes au 31 octobre 2007 du montant de la distribution de dividendes qui sera décidée, avant réalisation définitive de l'opération de fusion, par l'associé unique d'ODALYS lors de l'approbation des comptes de 1'exercice clos le 31/10/2007, pour un montant de trois millions d'euros (€.3.000.000).
MONTANT TOTAL DES ELEMENTS DE PASSIF DE ODALYS PRIS EN CHARGE PAR CAP SUN ESTIME A : €.40.509.280
Conformément aux regles de comptabilisation adoptées par les parties et rappelées en téte des présentes, le montant de l'actif apporté par ODALYS a CAP SUN, estimé sur la base des comptes de la société ODALYS arrétés au 3I octobre 2007, est de ... €.42.534.979
Le passif de ODALYS pris en charge par CAP SUN estimé sur la base des comptes de la société ODALYS arrétés au 31 octobre 2007, est de ... €.40.509.280
L'ACTIF NET APPORTE PAR LA SOCIETE ODALYS A LA SOCIETE CAP SUN EST EN CONSEQUENCE RESSORT a...... ..............€....9
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1, tout passif complémentaire apparu chcz ODALYS entre le 1cr novembre 2007 et ia date de réalisation définitive de la présente fusion, ainsi quc, plus généralement, tout passif qui, afférent a l'activité de ODALYS, ct non connu ou non prévisible a ce jour, viendrait a apparaitre ultéricurement, sera pris en charge par CAP SUN.
Il cst également précisé, cn iant que de besoin. que CAP SUN reprendra la totalité des engagcments hors bilan que ODALYS a pu contracter, dont une liste indicative figure en Annexc 7 au présent traité de fusion.
Messieurs Frédéric Lamoureux et Eric Duval, es qualités, certificnt. qu'a leur connaissance, les comptes sociaux au 31 octobre 2007 nc comportent pas d'omissions de nature à en altérer la sincérite.
Monsieur Eric Duval déclare, en outre, que depuis le 31 octobre 2007 el jusqu'a cc jour. ODALYS a été gérée dans le méme esprit et selon les mémes méthodes qu'au cours des exercices précédents ct qu'elle n'a réalisé que des opérations courantes rentrant dans le cadre de son activité habituclle.
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4. REMUNERATION DES APPORTS
4.1. Rapport d'échange
Le rapport d'échangc des droits sociaux, qui fait l'objet de l'annexe 3 ci-aprés, arrété cntre les parties est de trois parts sociales nouvelles de CAP SUN pour deux actions ODALYS apportées.
Il est précisé quc l'arrondi retenu ne portc cn aucun cas atteinte à l'égalité des associés des sociétés concernées, étant toutes dcux intégralement détenues par ODALYS GROUPE.
4.2. Augmentation de capital
CAP SUN procédera, cn conséquence, à unc augmentation de son capital social d'unc somme de 1.305.600 curos. par création de 163.200 parts sociales nouvelles de 8 euros chacune de valeur nominale, lesquelles scront attribuées par CAP SUN à l'associé unique d'ODALYS a la date dc réalisation définitive de la fusion.
Les parts nouvelles ainsi créées seront sous réserve de leur datc de jouissance, entirement assimilées aux parts sociales ancicnnes et soumises a toutes les dispositions statutaircs dés leur création.
Les parts socialcs nouvelles, de méme catégorie que les anciennes, ne donneront droit a l'intégralité des dividendes et autres distributions décidés au sein de CAP SUN, qu'à compter des cxcrcices sociaux ouverts a compter du !" novembre 2007.
H est également convenu que le dividende qui a été distribué par ODALYS a son associé unique au cours de la période de rétroactivité de la fusion, objet du présent traité, au titre de l'cxcrcice social clos lc 31 octobre 2007, d'un montant total de €.3.000.000, conserve un caractérc définitif.
4.3. Montant prévu de la prime de fusion
La différence entre la valeur des biens et droits apportés (soit 2.025.699 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par CAP SUN, absorbante, au titre de l'augmentation de capital susvisée (soit 1 .305.600 euros), est égale à 720.099 euros.
Elle constituera une prime de fusion dont le montant sera inscrit au passif du bilan de CAP SUN et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la Société Absorbante, tant précisé que 1'associé de la Société Absorbante sera invité à incorporer ladite prime au capital social.
De convention expresse entre les Parties, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation au gérant de la Société Absorbante de prélever, s'il le juge utile, sur ladite prime de fusion, l'ensemblc dcs frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par la présente fusion ainsi que ccux consécutifs a l'auginentation de capital ct a la réalisation de la fusion.
5. PROPRIETE - JOUISSANCE - RETROACTIVITE
5.1. Propriété - Entrée en possession
CAP SUN sera propriétaire ct aura la posscssion des biens et droits apportés par ODALYS à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion telle que définie à l'article 9 ci-aprés.
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5.2. Rétroactivité - Jouissance
Toutcfois, la date d'effet de la fusion ayant été rétroactivement fixéc au 1er novcmbre 2007, il cst convenu que CAP SUN fcra son affairc des modifications intervcnues tant dans la composition quc dans la valorisation des éléments d'actif et de passif transmis , en conséquence, toutes les opérations actives et passives portant sur les biens ct droits apportés et qui seraient ou auraient été cffectuées depuis le 1" novembre 2007 inclus, sous la responsabilité dc ODALYS et en son non. scront réputées faites pour le compte de CAP SUN et le résultat net desdites opérations lui bénéficiera ou restera a sa charge depuis cette date.
La Société Absorbante reprendra donc ces opérations dans son compte d'exploitation comme si clle avait été propriétaire et avait eu la jouissance des biens, qui font l'objet du présent appori, depuis cette date.
En conséquence, à effet du 1" novembre 2007, tous droits corporels et incorporels, et notamment toutes acquisitions ou aliénations d'immobilisations relatives a l'activité apportée et, d'une maniére généralc, tous biens ou droits qui viendraient compenser activement l'aliénation a un titrc queiconque de l'un des biens ou droits désignés ci-dessus, revicndraient a CAP SUN et les plus ou moins values éventuelles sur cession d'actifs seront au profit ou a la charge de la Société Absorbante.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait depuis le ltr novembre 2007 - et il s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports - aucune opération autre que les opérations de gestion entrant dans le cadre normal de ses activités.
6. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT FUSION
Sous réserve de cc qui est stipulé aux autres dispositions du présent projet, l'apport fusion cst fai sous les charges et conditions ordinaircs ct de droit en pareille matiére et, notamnment, sous celles suivantes que les parties s'cngagent a accomplir et a exécuter :
6.1. En ce qui concerne CAP SUN
a) La Société Absorbante prendra Ics biens et droits apportés dans l'état ou ils se trouveront lors de la réalisation détinitive de l'apport-fusion tclle que définic a l'article 9 ci-aprés, sans pouvoir demander aucune indemnité ou exercer aucun rccours contre ODALYS, pour queique causc que ce soit notammcnt pour vices dc construction, dégradation dcs immeublcs. mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, pour usure ou mauvais état du matériel ct des objets mobiliers, erreur dans les désignations ou dans les contenances, quelle que soit la différence, l'insolvabilité des débiteurs ou toute autre cause.
Dans le cas ou, par suite d'erreur ou d'omission, certains éléments de l'actif de ODAl.YS n'auraient pas été énoncés a l'articlc 2 du présent acte, ils devraicnt néanmoins étre réputés la propriété de CAP SUN à laquelle ils scront transmis de plein droit. sans quc cette transmission puisse donner lieu a unc rénunération complémentaire quelconque.
b) Dans lc cas ou il se révélerait unc ditfércnce, en plus ou en moins, entre Ics passifs déclarés ct les sommcs réclamécs par les iicrs et reconnues exigibles, CAP SUN sera tenue d'acquitter tout excédent de passif ct bénéficiera de toute réduction desdits passifs. sans recours ou revendication possible de part et d'autre.
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c) CAP SUN scra substituéc purement et simplement avec effet au 1"r novembre 2007 dans Ics charges ct obligations inhérentes aux biens et droits apportés. En conséqucnce, elle supportera a comptcr de cette date tous impôts, contributions, taxes, primes, cotisations ct tous abonnements, etc., ainsi que toutes les charges quelconqucs ordinaires ou cxtraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens apportés ou sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation.
CAP SUN fera également son affairc personnelle aux licu et place de ODALYS sans recours contre cette derniére pour quclque cause que ce soit dc l'exécution ou de la résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats, marchés, protocoles, conventions, polices d'assurances ou autres engagements quelconques qui auront pu étre souscrits par la société Absorbéc antérieurcment à la date de réalisation de la fusion a raison de la propriété du patrimoine transmis ou pour les besoins de son exploitation.
d) CAP SUN sera subrogéc purement et simplement, à compter dc la date d'effet, dans tous les droits, actions, hypothéques, privileges ct inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances dc ODALYS
e) CAP SUN cxécutcra, à compter de l'cntréc cn jouissance, aux lieu ct piace de la société ODAlYS, tous traités, contrats, marchés, conventions, accords et engagements quciconqucs, intervenus avec la clicntéle, les fournisscurs, les créanciers et généralemcnt avec les ticrs, relatifs aux biens apportés.
f) CAP SUN accomplira toutes lcs formalités qui seraicnt nécessaires à l'effet de régulariscr la transmission a son profit dcs biens et droits apportés, et de rendre cette transmission opposable aux tiers. Au cas ou la transmission dc certains contrats ou certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, ODALYS sollicitera en temps utile
Ies accords ou décisions d'agrément nécessaires et en justifiera a CAP SUN. Si le titulaire d'un droit d'agrément ou de précmption cxercait son droit a l'occasion de la fusion, celle-ci ne serait pas remise en cause.
g) CAP SUN sera substituée à ODALYS dans tous les droits et obligations découlant de tous baux, locations ci droits d'occupation et de leurs avenanis consentis a ODALYS, cn conséquence, elle paiera toutes les redevances ct tous les loyers afférents a ces baux, locations et droits d'occupation, elle cxécutera toutes les clauses et conditions en résultant, ct ce. à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion.
h) CAP SUN se conformera aux lois, décrcts, arrétés, réglements ci usages concernant l'exploitation des bicns apportés et sc chargera d'effectuer toutes les formalités et de remplir les obligations prescrites par la réglementation.
i) CAP SUN sera débitrice des créancicrs non obligataircs de ODALYS aux licu ct place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Ces créanciers ainsi que ceux de CAP SUN dont la créance est antéricure à la publicité donnéc au projet de fusion pourront faire opposition dans lc délai dc 30 jours à conptcr de la dernicre publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires cn vigueur, l'opposition formée par un créancicr n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Il cst précisé, en tant que de besoin, quc les stipulations qui précédcnt ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, ceux-ci étant tenus, au contraire, d'etablir leurs droits et de justifier de leurs titres.
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j) CAP SUN sera intégralement substituée a ODALYS dans les litiges, procédurcs judiciaircs ou aulrcs ct dans toutes les actions juridiques ou contentieuses de loute naturc, tant cn denande qu'en défense.
k) La société CAP SUN reprendra l'ensemblc du personnel de la société ODALYS dont la liste figure en Annexe 8.
Conformément aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, CAP SUN sera, par
le scul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous les contrais de travail existants au jour du transfert.
6.2. En ce qui conccrne ODALYS
a) ODALYS s'interdit formellement. jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'agrément dc CAP SUN, d'accomplir aucun acte dc disposition relatif aux biens transmis ct de signer aucun accord, traité ou engagement quelconque la concernant sortant du cadre de la gestion courante.
b) Monsicur Eric Duval, représcntant ODALYS, s'oblige, es qualités, a fournir a CAP SUN tous renseignemcnts dont cettc derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des bicns et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
c) Il s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a faire établir, a premiere réquisition de CAP SUN, tous actes complémcntaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraicnt étre nécessaires ultérieurement.
d) Le représentant de l ODALYS, es qualités, oblige celle-ci à remettre et a livrer à CAP SUN aussitôt aprés la réalisation détinitive de la fusion, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toutc nature s'y rapportant.
e) Le représentant de ODALYS déclare désister celle-ci purcment et simplement de tous
priviléges et actions résolutoires pouvant profiter a ladite société sur les biens apportés en garantic des charges et conditions imposées à CAP SUN aux termes du présent acte. En conséqucnce, il dispense expressément de prendre inscription au profit dc ODAlYS pour quelque cause que ce soit
7. DECLARATIONS GENERALES
7.1. Déclarations faites au nom dc ODALYS
Monsicur Eric Duval, cs qualité, et au nom de ODALYS, déclare :
: que ODALYS a été régulieremcnt constituée sous forme de société a responsabilité limitée
et transformée cn société par actions simplifiée le 17 juillet 2004. comme indiqué au paragraphe A.2) de l'exposé préliminaire des présentcs, le tout conformément a la loi,
que ODALYS n'cst pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de redressement ou de tiquidation judiciaire,
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qu'elle n'est pas actuellement, ni susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité,
que ODALYS n'a contracté aucune interdiction de commerce ni aucune clause de non- concurrence vis-a-vis de quiconque,
que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier de privilége de vendeur ou de créancier nanti ou gage quelconque, à l'exception de ceux figurant sur les états relatifs aux inscriptions de priviléges et nantissements annexés (Annexe 9),
: que ODALYS est propriétaire de son fonds de commerce pour l'avoir créé lors de la constitution, et recu notamment dans le cadre de la fusion-absorption de la société ODALYS SA intervenue le 31 mars 2006, comme indiqué au paragraphe A-2 de l'exposé préliminaire des présentes.
qu'il sera proposé à l'associé unique de ODALYS, appelé a statuer, préalablcmcnt a la réalisation définitive de l'opération de fusion, sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2007, aprés avoir constate quc les comptes font apparaitre un bénéfice de 3.062.016 EUR, auquel s'ajoute le solde créditeur du compte < autres réserves >, pour 70.067 EUR, le tout donnant un total distribuablc dc 3.132.083 EUR (hors prise en compte de la primc de fusion apparaissant pour 422.797 EUR) d'affecter ce dernier de la facon suivante :
a la réscrve légalc
la somme de ... 25.181 EUR
a titre dc dividendes attribués en intégralité a l'associé uniquc, la somme de 3.000.000 EUR
106.902 EUR le solde, soit affecté au compte < Report a nouveau >.
7.2. Déclarations faites au nom de CAP SUN
Monsieur Frédéric Lamourcux, es qualités, et au nom de CAP SUN, déclare que l'associé unique, convoqué pour statucr sur les comptes de l'exercicc clos le 31 octobre 2007, a :
approuvé lesdits comptes et affecté la perte de l'exercicc, d un montant de £.457.070, en totalité au poste < report a nouveau >,
procédé a une augmentation puis a une réduction de son capital social lui permettant de reconstituer ses capitaux propres a un montant au moins égal à son capital social.
7.3. Déclarations sur les biens immobilicrs apportés
Lcs biens immobiliers figurant en Annexe 6 sont transmis en toute propriété tels qu'ils existent avec toutes leurs aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.
Lc projet de fusion-absorption ou un extrait de cet acte et, éventuellement, tous actes postérieurs qui s'y rapportcni. feront l'objet d'un dépot au rang des minutes de Maitre Sylvic Paillard, Notaire a Rcnnes (35) avec reconnaissance de signatures, afin que cet actc acquiere tous les effcis d'un acic authentique, comne s'il avait été établi dés l'origine dans la torme notariée, le
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notaire établira l'origine de propriété des immeubles transmis et en fcra une plus ample désignation.
En vue de l'accomplisscment dcs formalités de publicité fonciére, tous pouvoirs sont donnés a tous clercs habilités de l'étude notariale susvisée a l'effet dc dresser ct signer tous actes complémcntaires établissant la désignation ct l'origine dc propriété des imineubles transmis, et mettre la désignation desdits immeubles en concordancc avec tous documents hypothécaires et cadastraux.
7.4. Pouvoirs pour la désignation complémentaire des immeubles transmis et de l'origine de propriété desdits immeubles
Monsieur Frédéric Lamourcux et Monsieur Eric Duval, es qualités, donnent pouvoirs a Maitre Sylvie Pailard a l'cffet :
d'établir s'il y a lieu la désignation complémentaire et rectificative des immeubles transmis dans le but dc réparer toute omission ou inexactitudc, contenue dans la désignation qui précéde ct en vuc de tenir compte de toutes opérations immobiliéres d'acquisition, vente ou échange qui seraient actucllement en cours,
d'établir l'origine de propriété desdits immeubles du chef de ODALYS, 0
de rapporter, Ic cas échéant, toutes servitudes grevant lesdits immeubles, 0
de faire, en outrc. toutes rectifications et déclarations qui pourraient &trc nécessaires pour 0 Ics besoins de la publicité fonciére.
7.5. Renonciation au privilege dc vendeur ct a l'action résolutoire
Monsieur Eric Duval. es qualité, déclare quc ODALYS renonce expressémcnt au privilége du vendeur d'immeuble, ainsi qu'à l'action résolutoire pouvant lui appartenir contre CAP SUN en raison de l'inexécution par celle-ci des chargcs ct conditions a clle imposécs au titre du présent projet de fusion-absorption.
En conséqucnce, dispense expresse est faite de l'inscription de privilege de vendcur des immcubles.
8. DISPOSITIONS FISCALES
8.1. Impot sur les sociétés
8.1.1 Date d'effet de l'opération
Les parties entendent invoquer sur le plan fiscal le bénéfice de la rétroactivité conférée a la présente fusion ainsi qu'il résulte des dispositions du présent traité.
En conséquencc. Ies résultats réalisés par la Societé Absorbéc a compter de cette date seront englobés dans les résultats dc la Société Absorbante laquellc s'oblige a faire sa déclaration de résultats ct à liquider limpt au titre de l'exercice en cours. tant en raison de sa propre activité que de cclle effectuéc pour son compte par la Société Absorbée depuis le 1cr novcmbre 2007.
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8.1.2 Régime de lavcur de l'articlc 210 A du CGI
Les parties déclarent qu'elles cntendent soumetire la présenic fusion au régime de faveur prévu a l'article 210 A du CGl.
En conséquence, la Société Absorbante s'engage a :
reprendre a son bilan Ies écritures comptables de la Société Absorbée relatives aux éléments de l'actif immobilisé ct aux titres de portcfeuillc dont lc résultat de cession cst exclu du régime des plus ou moins-values a long termc (Valeur d'originc, amortissemcnts, provisions pour dépréciation),
continuer a calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'originc
qu'avaicnt lesdits biens dans les écritures de la Société Absorbée,
réintégrer la provision pour amortissements dérogatoires dans les mémes conditions que l'aurait fait la Société Absorbéc,
reprendre a son passif les provisions dont l'imposition avait été différée,
sc substitucr a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere.
calculer les plus-valucs, en cas de cession ultéricure des immobilisations non amortissablcs de la Société Absorbée, d'apres la valeur que ces immobilisations avaient, du point de vuc fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée,
réintégrer, Ic cas échéant et en tant quc de bcsoin, dans scs bénefices imposables, les plus-values constatées lors de la fusion sur les biens amortissables de la Société Absorbante conformémcnt aux dispositions dc l'article de 210-A.3.d du Codc Générat dcs Impôts dont elle s'cngage a respccter les prescriptions,
a inscrire a son bilan les élémcnts autres que les immobilisations pour les valeurs qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écriturcs de la Société Absorbéc. A défaut, a comprendre dans les résultats de l'cxcrcice en cours le protit correspondant a la différence entre la nouvelle vaicur de ces élénents et la valcur qu'ils avaient, du point de vuc fiscal, dans les écritures de la Société Absorbéc.
En outre, les soussignés, cs qualités, au nom des sociétés qu'ils représentent, s'cngagent expressément a :
o joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante. l'état de suivi des plus- values prévu a l'article 54 septies I du CGI,
o tenir. le cas échéant, en ce qui concerne la Société Absorbante, le rcgistre spécial des plus-valucs sur bien non amortissables prévu par l'article 54 septics 11 susvisé.
8.1.3 Opérations antérieures
La Société Absorbante déclare se substituer à tous ics engagements qu'aurait pu prendre la Société Absorbéc à l'occasion d'opérations de fusion ou d'apports particls d'actifs soumiscs aux dispositions des articlcs 210 A ct 210 B du Code Général des Impôts ct qui se rapporicraient à des éléments transmis au titre de la présenie fusion. .19 -
8.2. TVA
8.2.l Remboursencnt du crédit de TVA
La Société Absorbée transférera purement et simplement a la Société Absorbante Ics crédits et créances de TVA dont elle disposcrait, le cas échéant, au jour de la réalisation définitive de la préscntc opération de fusion. A cet effct, la Société Absorbée s'engage a adresser dans Ics meilleurs délais au Centre des Impóts dont clle reléve, une denande, cn double cxemplaire, de remboursement du crédit de TVA dont clle disposera au jour de la réalisation définitive de la présente opération de fusion.
8.2.2_ Biens mobiliers d'investissement
La fusion emportant transmission d'une univcrsalité totale de biens entre des assujcttis redevables de la TVA, les soussignés, au nom des sociétés qu'ils représentent, déclarent qu'ils entendent se prévaloir dcs dispositions de l'instruction administrative 3 A-6-90 du 22 févricr 1990 et de la doctrine administrative 3 A 1151 du 20 octobre 1999 qui cxonérent dc TVA la cession de biens mobiliers d'investissement dans le cadre de la transmission, notamment sous forme d'apport, d'une universalité totale ou partielle de biens, tcl un fonds dc commerce, dés lors que le bénéficiairc continue la personne du cédant.
8.2.3 Bicns immobiliers
En outre et cn tant quc de bcsoin, s'agissant des biens immobiliers, conformément a l'instruction administrative du 11 févricr 1969 (BOE 1969-10-515, B0CI 1969-1-56) ct la documentation administrative du 15 novembre 2001 (doc. adm. 8 A 1131, n° 21), en ce qui concerne les bicns apportés entrant éventuellcincnt dans le champ d'application de la TVA immobilicre, les parties déclarent et reconnaissent expressénent que la présente fusion scra réputée inexistante pour l'application de l'articlc 257-7° du Code Général des Impôts.
8.2.4 Stocks de marchandises
En outrc et en tant que de besoin, les parties déclarent que les stocks et les encours apportés par la Société Absorbée dans lc cadre de la présente fusion sont destinés a la vente ct, qu'en conséquence, l'apport dcsdits éléments n'est pas soumis a la TVA. La Société Absorbéc sc réserve cepcndant expressément la possibilité, en tant quc de besoin, de soumettre a la l'VA, le jour ou le traité sera devenu définitif, tout ou partic des marchandises comprises dans ses stocks. Mention serait faite de cette taxc sur un document tenant licu de facture établi au nom de la Société Absorbante, laquclle cn réglerait le montant a la Société Absorbéc.
8.2.5 Engagements souscrits par la Société Absorbantc
La Société Absorbante s'engage a :
soumettrc à la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissemcnt compris dans le présent apport-fusion, conformnémcnt aux dispositions de l'article 261- 3-1°-a du Code Général dcs Impts,
procéder, le cas échéant. aux régularisations prévucs aux articles 207 bis, 210, 214. 215, 221 ct 225 dc l'Annexe I1 au Code Général des lmpts, qui auraient été exigibles si la Société Absorbée avait continué à utiliser les biens apportés,
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notifier Ics cngagemcnts prcités au scrvice des impots dont clle reléve, par déclaration établie en double exemplaire.
déclarer la ccssation d'activité de la Société Absorbéc à la recette destinataire de ses déclarations mensuclles dans un délai dc trente jours a compter de la date de réalisation définitive de la fusion.
8.3. Droits d'enregistrement
Les parties déclarent que la présente fusion cntre dans le champ d'application du régimc spécial prévu a l'article 816-1 du Code Général des lmpots, les sociétés concernécs étant des sociétés soumises a l'impôt sur les sociétés.
En conséquence, la présente fusion sera enregistrée moyennant le paiement du seul droit fixe.
8.4. Taxes annexes
De facon générale, la Société Absorbante sc substitucra de plein droit a la Société Absorbéc pour tous les droits et obligations de la Société Absorbée concernant les autres taxes liées a l'activité apportée et qui n'auraicnt pas fait l'objet d'une mention expresse dans le présent traité.
9. REALISATION DEFINITIVE DE L'APPORT FUSION
L.'apport a titrc de fusion qui précédc ne deviendra définitif qu'a compter du jour ou les conditions suspensivcs suivantes auront été réalisées :
Accord de la banque BNP Paribas agissant dans les conditions dc la convention de nantissement en date du 3 décembre 2007, tant pour son propre compte, qu'au nom et pour le compte de FORTIS BANQUE FRANCE, du CREDlT LYONNAIS, du CREDIT FONClER DE FRANCE,de HSBC FRANCE, ainsi que tout adjudicataire des actions de la société ODALYS qui leur serait totalement ou partiellement substitué, de mainlevée du nantisseinent portant sur les 108.800 actions dc la société ODALYS détenues par la société ODALYS GROUPE, consenti aux tcrmes de la déclaration de gage dc compte d'instruments financiers en date du 3 décembre 2007.
approbation par l'associé unique de ODALYS du présent projet de fusion,
approbation par l'associé unique de CAP SUN du présent projet de fusion et décision d'augimenter son capital cn conséquence.
Si les conditions visées ci-dcssus n'étaient pas réalisées d'ici lc 1er mai 2008, la présentc convention sera considérée comme nulle ct non avenue, sans indeimnité de part ni d'autre.
10. DISSOLUTION DE LA SOCIETE ODALYS
ODAlYS sc trouvera dissoute de plein droit par Ic scui fait de la réalisation définitivc de la fusion sans qu'il y ait a procéder a sa liquidation, tout son passif étant pris en charge par CAP SUN.
Les paris socialcs émises par CAP SUN pour rémunérer l'apport-fusion scront direciement attribuées à l'unique associé de ODALYS suivant le rapport d'échange ci-dessus.
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11. DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 Formalités de publicité
Le présent projet de fusion sera publié conformémcnt à la loi et de telle sorte quc le délai accordé aux créanciers pour formcr opposition a la suite dc cette publicité soit expiré avant la tenue dcs asscmblées générales des actionnaircs appelées a statuer sur ce projet. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le tribunal de commcrce compétent qui en réglera le sort.
11.2 Frais ct droits
I.es frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par CAP SUN, ainsi que son représentant l'y oblige.
11.3 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, le rcprésentant dc CAP SUN et celui dc ODALYS font élection de domicile en leur sicge social respcctif
11.4 Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie, d'une cxpédition ou d'un cxtrait dcs présentes, pour faire tous dépôts ct publications prescrits par la loi. pour faire toutes déclarations, significations, notifications et inscriptions qui seraient nécessaires et, d'une maniere générale, pour accomplir toutes formalités légales.
En tant quc de besoin, tous pouvoirs avec faculté de substitution sont conférés aux représentants légaux de ODALYS et de CAP SUN à l'effet de compléter, si besoin est, la désignation de tous Ies éléments d'actifs apportés, de faire s'il y a lieu, tout complément et toute rectification de désignation, d'établir en conséquencc tous actes complémentaires, modificatifs, rectificatifs ou confirmatifs des présentes.
11.5 Sincérité du prix
Lcs parties affirment, sous les peines édictées par la loi, que les présentes expriment l'intégralité de la rémunération convenue.
11.6 Annexcs
Le préambule et les annexes ci-jointes, numérotées de 1 a 9, font pariic du préscnt projet d'apport-fusion.
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Liste des Annexes

Fait lc 4 mars 2008
En 8 exemplaires originaux,
CAP SUN SARL Monsieur Frédéric Lamoureux
ODALYS SAS Monsieur Eric Duval
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Anncxe 1 Comptes sociaux de la Société Absorbante au 31/10/2007
24 -
CAP SUN
75001 PARIS
Etats Comptables et Fiscaux
31/10/2007
Télephone :
Bilan
Bilan Actif Période du 01/11/06 au 31/10/07 Edition du 04/01/08 CAP SUN

Bilan Passif Période du 01/11/06 au 31/10/07 Edition du 04/01/08 CAP SUN

Page 4
Compte de Résultat
Compte de Resultat (Premiére Partie) Période du 01/11/06 au 31/10/07
Edition du 04/01/08 CAP SUN

Page 6
Compte de Résultat (Seconde Partie) Période du 01/11/06 au 31/10/07 Edition du 04/01/08 CAP SUN

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Annexe 2-A Comptes sociaux de la Société Absorbéc au 31/10/2007
-25.
ODALYS 655, rue René Descartes
13591 Aix en Pce cedex 3
0442972473
Etats Comptables et Fiscaux 31/10/2007
Téléphone :
Bilan
Bilan Actif Période du 01/11/06 au 31/10/07 ODALYS Edition du 03/01/08

Bilan Passif Période du 01/11/06 au 31/10/07 ODALYS Edition du 03/01/08

Page 4
Compte de Résultat
Compte de Resultat (Premiére Partie) Période du 01/11/06 au 31/10/07
Edition du 03/01/08 ODALYS

Page 6
Compte de Résultat (Seconde Partie) Période du 01/11/06 au 31/10/07
Edition du 03/01/08 ODALYS

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Anncxc 2-B Liste des établissements secondaires de la Société Absorbée
établissement sccondairc sous l'enseigne Odalys, situé Chatcau de l'Arc, Chemin Maurel, 13710 Fuvcau (RCS Aix-en-Provence), fonds recu en location-gérance de la société a responsabilité limitée Mirabeau (RCS 395 040 389) à compter du 5 mars1999, ayant une activité d'htel, restaurant et bar,
établissement secondairc sous Ienseigne Résidence Ie Mas de Haute Provence, situé a Saint-Etienne Les Orgues (04230), ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatricuié cn date du 25 juillet 2005 (RCS Manosque 200s B 00131) ct cxploite directement depuis le 1e' avril 2005 ,
établissernent sccondaire sous l'enseigne Résidence la Source Blanchc, situé St Jean de Montclar, 04140 Montclar, immatriculé en date du 27 septembre 2005 (RCS Digne TG! 2005 B 210) et exploité directement depuis le 1" avril 2005 .
établisscment secondaire sous l'enseigne Résidence les Hamcaux de Praroustan (TR 1-2. 3), situé lieu-dit Ics Molanes, Pra-Loup, 04400 Uvernet Fours, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1e avril 200s :
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Ics Chalets d'Aurouze, situé La Joue du Loup, 05250 Agni&res en Dcvoluy, ayant pour activité la gestion de résidcnce de tourisme, immatriculé en date du 22 juillet 2005 (RCS Gap 2005 B 00223) et exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondairc sous l'cnseigne Résidence Les Parfums, situé 2 boulevard Eugene Charabot, 06130 Grasse, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé en date du 25 juillct 2005 (RCS Grasse 2005 B 00497) et cxploité directement dcpuis le 1" avril 2005 .
établissement secondairc sous l'enseigne Résidence Les Hauts de Salavas, situé route de Barjac Cigeaillc, 07150 Salavas, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme. immatriculé en date du 22 juillet 2005 (RCS Aubenas 2005 B 00263) ct cxploité directement depuis le 1c avril 2005 ,
établissement sccondairc sous l'enseigne Résidence La Souleille des Lannes, situé La Souleille des Lanncs, Village de Vacances, 09140 Seix, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé en date du 21 juillet 2005 (RCS Foix 2005 B 00175) et exploité directcment,
établisscment secondaire sous l'enscigne Résidence Hameau Pas de Loup, situé & Guzet Ustou, 09140 Ustou, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme (RCS Foix) et exploité directement,
établisscmcnt secondaire sous l'cnseigne Résidence Beau Soleil, situé Chemin de la Falaise, 11100 Narbonne Plage, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme. immatriculé en date du 2s juillet 2005 (RCS Narbonne 2005 B 00136) et exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Eden Roc. situé rue des Thons, 111 10 Narbonnes Plage, ayant pour activité la gestion de résidence de tourismc, et a commencé son activité le 1" avril 2005 (RCS Narbonne),
établissement sccondaire sous l'cnseigne Résidence Laguna Beach, situé avenue de la Peyrousc, 11430 Gruissan, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et a conmencé son activité le 1" avril 2005 (RCS Narbonne),
établisscnent sccondaire sous l'enscigne Résidence Copacabana - le Ctos du Soleil, situé avenuc des Garrigues, 11560 St Pierre la Mer, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et a commencé son activité le 1" avril 2005 (RCS Narbonne);
établissement sccondaire sous l'enseigne Résidence tes Laguncs du Soleil, situé avcnue de la Jonque, routc des Ayguades, 11430 Gruissan, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, ct a commencé son activité le 1er avril 2005 (RCS Narbonne).
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établisscmcnt secondaire sous l'enseignc Résidencc Plein Sud, situé parc des Foulquines, 11110 Narhonne Plage, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, ei a commcncé son activité le 1cr avril 2005 (RCS Narbonnc),
établissement secondaire sous l'enscigne Résidence le Mas de Périnont, situé avcnuc des Garrigucs, 11560 St Pierre la Mer, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et a commencé son activité ic 1" avril 200s (RCS Narbonne).
établisscmcnt secondaire sous l'enseigne Résidence Bora Bora, situé avenue dc la Peyrouse, 11430 Gruissan, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, ct a commencé son activité le 1" avril 2005 (RCS Narbonne),
établissement secondaire sous l'cnseigne Résidence Ic Ncptunc, situé boulevard dc la Douane, 11560 St Pierre la Mer, ayant pour activité la gestion de résidence de tourismc, et a commencé son activité le 1"juillet 2005 (RCS Narbonne),
établisscmcnt secondaire sous l'cnscigne Résidence Shangri'la, situé avenue Jean Auguste Philippe Ingres, 13470 Carnoux cn Provence, ayant pour activité la gestion de résidencc dc tourisime, immatriculé en date du 2 aout 2005 (RCS Marseille 2005 B 02380) et exploité directement depuis le 1" avril 2005,
établissemcnt secondaire sous lenseigne Résidcnce Debussy, situé avcnuc Claude Debussy, 13470 Carnoux en Provence, ayant pour activité la gestion de résidencc de tourisme, ct exploité directement depuis le 1" avril 200s (RCS Marseille).
établissement secondaire sous l'enseigne Hôtel Restaurant Fabian Les Baux, situé quartier Mas de la Dame, route de Maussane Les Alpilles, 13520 Les Baux de Provence, ayant ume activité d'hôtel et restaurant, immatriculée en date du 12 avril 2002 (RCS Tarascon 2002 B 00091), fonds recu en location-gérance et continuation de la location-gérance consentic a la société Sogetour,
établissement secondaire sous l'enscigne Mas du Fourcray, situé quartier Mas de la Dame route de Maussane les Alpilles, 13520 les Baux de Provence, a coinmencé son activité le 1c avril 2005 (RCS Tarascon)
établisscment secondaire situé avenue du Président Coty, le Home Varaville, 14390 Cabourg, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé cn datc du 21 juillet 2005 (RCS Caen 2005 B 00S10) et exploité directement depuis lc 1" avril 2005 .
établissement secondaire sous l'cnseigne le Village des Amareyeurs, situé boulcvard Philippe Daste, 1 7480 le Chateau d'Oléron, ayant pour activité la gestion de résidences de tourismc, immatriculé en datc du 22 juillet 2005 (RCS Marennes 2005 B 00202) et exploité directement,
établisscmcnt secondaire sous t'cnseignc Résidence les Terrasses de Fort Boyard, situé rue Léon leljeux - avenue Philippe Janet et Fouras, 17450 Fouras, ayant pour activité la gestion dc résidence de tourisme, immatriculé cn date du 2s juillet 2005 (RCS Rochefort 2005 B 00122) ct exploité directeiment.
établisscment secondaire sous l'cnscigne Résidence Les Verts Marines, situé rue du Capitaine Henry de Bourzanel, 33+23 le Verdon Sur Mer, ayant pour activité la gcstion de résidence de tourisme, immatriculé cn date du 25 juillet 2005 (RCS Bordeaux 2005 B 02196) ct cxploité directement depuis le 1er avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'cnscigne Résidence Espacotel, situé place du Port, 33990 Hourtin, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, a éié acquis par voic de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil, (n identitication 422026658, journal du 23 avril 200s) par la société Odalys SA, et a commencé son activité le 1" novembre 2004 (RCS Bordeaux),
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établissement secondaire sous l'cnseigne Résidence les Grcens du Bassin, situé Golf de Gujan, 33470 Gujan Mestras, ayant pour activité la gestion de résidcnccs de tourisme, a été acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil, (n" identification 422026658, journal du 23 avril 2005) par la société Odalys SA. et a commencé son activité tc 1" novembre 2004 (RCS Bordeaux),
établisscment sccondaire sous l'cnseigne Résidence Saint Loup, situé avcnuc des Soldats, 34300 Ic Cap d'Agde, ayant pour activité l'acquisition, Taliénation, la location, la construction, l'entreticn et l'cxploitation de tous immeubles d'alimentation générale: presse bazar locations cn mcublés, immatriculé en date janvier 2005 .
établissement secondairc sous l'cnseigne Résidence Terrasscs Richelicu (code APE 552E), situé avenue des lles d'Amérique, 34300 le Cap d'Agde, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, ct a commencé son activité le 1cavril 2005 (RCS Beziers),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Sables d'Or - Ceci Vacances (code APE 552E), situé avenue de la Plage, 34450 Vias Plage, ayant pour activité la gestion de résidence de tourismc, ct a commencé son activité le 1r avrit 2005 (RCS Beziers);
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Berges du Canal (code APE 552E), situé route de Narbonne, 2120 voie communale n°9, 34500 Beziers, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et a commencé son activité le 1"avril 2005 (RCS Bcziers),
établisscment secondairc sous l'enseigne Résidcnce le Grand Bleu (code APE 552E), situé chemin des Montilles, 34350 Vendres Plage, ayant pour activité la gestion de résidence de tourismc, et a commencé son activité le 1" avril 2005 (RCS Beziers),
établisscment secondaire sous l'cnseigne Résidence Golf Club (code APE 552E), situé avenue des Alizés, 34300 le Cap d'Agde, ayant pour activité la gestion de résidence de tourismc, et a commencé son activité le 1"' avril 2005 (RCS Beziers),
établissement secondaire sous l'cnscigne Résidence le Clos des Amandines (code APE 552E), situé rue Allendry Rochclongue, 34300 le Cap d'Agde, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et a commencé son activité le 1rr avril 2005 (RCS Beziers),
établisscment secondaire sous l'enscigne Résidence les Solcillades (code APE 552E): situé route de Vendres, 34350 Vendres Plage, ayant pour activité la gestion de résidencc de tourisme, et a commencé son activité le Ie avril 200s (RCS Beziers).
établissement secondaire sous l'enseigne Résidcncc le Clos Marin - ies Jardins de la Mer (codc APE 552E), situé 14 avenue de Elysécs, 34350 Valras Plage, ayant pour activité la gestion de résidencc de tourisme. ct a commence son activité le l'r avril 2005 (RCS Beziers),
établisscment secondaire sous l'cnseigne Résidence Cap Soleil (code APE 552E), situé route dc Vendres, 34350 Vendres Plage, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et a commencé son activite le 1" avril 2005 (RCS Beziers),
établisscment secondaire situé Ne 2, lieu dit Les Cabanes, Résidence Les Jardins de la Robinc, Résidenccs Les Tcmporclles, 34110 Vie La Gardiole, ayani pour activité la gestion et la coinmcrcialisation de tout établissement a vocation d'activité de tourisme et de loisirs, immatriculé cn date du 30 juillet 2001 (RCS Scte 2001 B 00201) et cxploité directement depuis le 10 juillet 2001,
établissement sccondaire sous l'cnscigne Ies I-auts de Balaruc, situé Pinéde de Pech Meja, 34540 Balaruc les Bains, ayant pour activité résidence de tourisme, restaurant (achat pour un montant de 11000 euros à SARL (sélection lnvestisscment, RCS Nice B 440.278.646). a commencé son activité le 24 décembre 2003
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établissemcnt sccondaire sous l'enseigne Résidence lc Flocon d'Or, situé Zac, 38860 les Deux Alpes, ayant unc activité de résidence de tourisme, immatriculé cn date du 18 septembrc 2001 (RCS Grenoble 2001B1000) et exploité directement depuis le 1" octobre 2001, ayant été acquis de la Société d'lnvestissement Hôtelicr,
établisscment secondaire sous l'enseigne Résidence la Cascade, situé 38114 Vaujany, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, l'origine du fonds cst la création d'un fonds de commerce, et est exploité directement depuis le 1er avril 2005 (RCS Grenoble):
établisscment secondaire sous l'enseigne Résidence le Surf des Neigcs, situé rue de l'Irlade les Dcux Venosc 38520 Venosc, ayant pour activité la gestion de résidence dc tourisme, 'origine du fonds est la création d'un fonds de commcrcc, ct est exploité directement depuis le 1" avril 2005 (RCS Grenoble),
établisscment secondaire sous l'enseigne Résidence le Dôme des Rousses, situé 38114 Vaujany, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, l'originc du fonds est la création d'un fonds de commcrce, et est exploité directemcnt depuis le 1" avril 2005 (RCS Grenoble);
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence du Soleil, 38860 l'Alpe de Venosc, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, a été acquis par fusion (précédent exploitant société Domaines du Solcil, n idcntification 422026658), ct est exploilé directement depuis le 1c novembre 2004 (RCS Grenobie),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Christiana, 38750 l'Alpe d'Hucz, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, a été acquis par fusion (précédent exploitant société Domaines du Soleil. n* identification 422026658), ct cst exploité directement depuis le 1c' novcmbre 2004 (RCS Grenoble),
établisscment secondaire situé Lieu-dit Fontaine du Corbeau, 38750 l'Alpe d'Huez, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, a été acquis par fusion (précédcnt exploitant société Domaines du Soleil, identification 422026658), et est exploité directenent dcpuis le 1" novembre 2004 (RCS Grenoble),
établissement sccondaire sous l'enseigne Résidence Bleu Océan, situé ruc de la Bastide.
immatriculé en date du 29 juillet 2005 (RCS Dax 2005 B 00357) et cxploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établisscment secondaire sous l'enseigne Résidence les Villages sous les Pins, situé 405s0 Léon, constitué a la suite de la fusion-absorption de la société Domaines du Soleil (n° idcntification 422026658) par la société Odalys SA, et a commencé son activité ie 1"r novembre 2004 (RCS Dax)
établissenent secondaire sous l'enseignc Résidence les Vignes, situé ruc Pierre Dessis, 40130 Capbreton, constitué a la suite dc la fusion-absorption de la société Domaines du Soleil (n° identification 422026658) par la société Odalys SA (RCS Dax),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Villas du Lac (code APE 702C) situé avenue de la Petre Port d'Albret, 40140 Soustons, a commencé son activité le 1er juillet 2005, ct a commcncé son activité le 1" novembre 2004 (RCS Dax).
établissement secondaire sous l'enseignc Résidence Valentin Plage, situé 14 route Saint Nudec, 44740 Batz sur Mer. ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé cn date du 22 juillet 2005 (RCS Saint Nazaire 2005 B 00521) et exploité directement.
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Claire Rive, situé licudit Balat Grand. 46220 Prayssac, ayant pour activité la gestion de résidencc dc tourisme, immatriculé en date du 22 juillet 2005 (RCS Cahors 2005 B 00200) et exploité directemcnt depuis le 1c avril 2005
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établissement sccondaire sous Ienscigne Résidcncc les Hauts de Peyragudes, situé a Peyragudes, 65240 Germ. ayant pour activité la gestion de résidcnce de tourismc, immatriculé cn date du 28 juillet 2005 (RCS Bagnéres dc Bigorre 2005 B 00058) et exploité directement depuis le 1er avril 2005,
établissemcnt secondaire sous l'enseigne Résidence Ies Albéres, situé chemin de Ncguebous, 66700 Argelcs sur Mer, ayant pour activité la gestion de résidcncc de tourisme, immatriculé en date du 21 juillet 2005 (RCS Perpignan 2005 B 00815) et exploité directement,
établissement secondaire sous l'enscigne Résidence Copacabana, situé avenue d'Errasscs du Levant, 66140 Canet cn Roussillon, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, constitué a la suitc de la fusion-absorption de la société Domaines du Soleil (ne identification 422026658) par la société Odalys SA, et exploité directement (RCS Perpignan):
établisseinent secondairc sous l'enseigne Résidence Le Royal, situé 21 rue du Golf, 68580 Mooslargue, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, inmatriculé en date du 9 août 2005 (RCS Mulhouse Tl 2005 B 584) et exploité directement depuis te 1c avril 2005
établissenent secondairc sous l'enscigne Résidcnce Sunotel, situé 13 routc des Moutins les Carroz, 74300 Araches la Frassc, ayant pour activité la para-hôtellerie, la location meublée, la gestion centralisée des réservations, prestations para-hôtclicres, et exploité directement depuis le 1" octobre 2004 (RCS Bonneville2005B17).
établissement sccondaire sous l'enscigne Résidcnce le Bluct, situé ZAC des Esserts, 74440 Morillon, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondairc sous l'enseigne Odalys SA, silué 63 avenuc Franklin Dclano Roosevelt, 75008 Paris, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, immatriculé en date du 8 février 1999 (RCS Paris 1999 B 02202) et exploité directement depuis le 1cr janvier 1999,
établissement sccondairc sous l'enscigne le Square Odalys, situé 5 rue de la Rosiere. 75015 Paris, ayant pour activité la iocation d'appartements meublés, constitué par la création d'un fonds de commerce, et exploité directement dcpuis le janvier 1999 (RCS Paris),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Campanettes, situé 137 rue des Campanettes, 83600 Fréjus, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisinc immatriculé en date du 10 aoat 2005 (RCS Fréjus 2005 B 00386) et exploité directcment depuis le 1c avril 2005 ,
établissement sccondaire sous l'enscigne Résidence le Nautic, situé 256 rue Agaythonis 83530 Agay, cxploité directement depuis le 1"' avril 2005 (RCS Fréjus),
établissement secondairc situé Résidence le Pharc, Rn 98, Port-Cogolin, 83310 Cogolin. ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé en date du 18 mai 200s (RCS Saint Tropez 2005B227) et cxploité directement depuis le 1" novembre 2004. fonds acquis par fusion de la société Domaines du Soleil,
établisscment secondaire sous l'enseignc Caesar Domus (code APE 552E), situé quartier Malleribes, Ies Lisiéres de St Tropez, 83580 Gassin, a commencé son activité le 1er janvier 2005 (RCS Saint Tropez).
établissement sccondaire sous l'enseignc Résidencc les Jardins d'Artemis, situé chemin de la Sainte Bonne Aventure, 83580 Gassin, a comimencé son activité le 1 avril 2005 {RCS Saint Tropez):
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établisscinent secondaire sous l'enscigne Résidence le Jardin du Golfe, situé lieudit les Hoirs, 83120 Plan de la Tour, a commencé son activité le 1' avril 2005 (RCS Saint Tropez),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence la Palmeraie, situé quartier le Boal, 83310 Grimaud, a commencé son activité le 1" avril 2005 (RCS Saint Tropez),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Clos Bonnaventure, situé chemin de la Sainte Bonne Aventure, 83580 Gassin, a commencé son activité le Icr avril 200s (RCS Saint Tropez),
établissemcnt sccondaire sous l'enseigne Résidence l'Annonciade, situé 83310 Cogolin, a commcncé son activité le 1e novembre 2004 (RCS Saint Tropez),
établissement secondairc sous l'enseigne Résidencc Lavand'or, situé avenue du Maréchal Juin, 83980 Le Lavandou, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé cn date du 22 juillet 2005 (RCS Toulon 2005 B 01060) et exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence la Marina 1 et 2, situé 4219 ancien chemin de Toulon, 83110 Sanary-sur-Mer, ayant pour activité la gestion de résidence de tourismc, dont l'origine est la création d'un fonds de commerce, et exploité directement depuis le i e avril 2005 (RCS Toulon),
établissement secondaire situé Résidence Talassa, roule de la cité des Pins, 85180 Chateau d'Olonne, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, immatriculé en date du 21 octobre 2005 (RCS La Rochc sur Yon 2005 B 01137) et exploité directement, fonds acquis par voic de fusion-absorption dc la société Domaines du Soleil.
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Chalets d'Evian, situé rue du Tir aux Pigeons, 74500 Evian les Bains, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, exploité directement depuis le 1"r juillet 2005,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Balcons de la Vanoise, la Norma, situé 73500 Villarodin Bourget, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 10 juillet 2001 (RCS Albertville 2001 B 262),
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Roches Fleuries, situé 73450 Valloire, ayant pour activité l'exploitation de la résdence de tourisme dénommée les Roches Fleuries > à Valloire, et exploité directement depuis le 15 décembre 2004,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Lumieres des Neiges I, situé à Valmeinier 1800, 73450 Valmeinier, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisime, et exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Lumieres des Neiges II, situé a Valmeinier 1800, 73450 Valmeinier, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence La Licorne I, situé à Belle Plagne, 73210 Macot la Plagne, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1er avril 2005
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence la Clarée, situé quartier des Choseaux. 73450 Valloire, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1e avril 200s :
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Sybelles, situé route du col de la Croix de Fer, 73530 St Orlin d'Arves, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1" avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Chalets d'Arvan, situé le Crou, 73530 St Orlin d'Arves, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directeinent depuis le 1 avril 2005 ,
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établissement secondaire sous l'enseigne Résidence l'Ouillon des 3 Lacs, situé Champ Rond, 73530 St Orlin d'Arves, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1er avril 2005 ,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Belle Vue, situé le Nant, 73130 St Francois Longchamp, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directeinent depuis le 1" avril 2005,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Chalets de la Vanoise, situé station de la Norma, 73500 Villarodin Bourget, ayant pour activité la gestion de résidence de tourisme, et exploité directement depuis le 1er avril 2005,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence du Hameau du Verdet, situé à Val d'Isére, 73150, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1" novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Rogoney, situé a Val d'Isére, 73150, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1er novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Jardins de Val, situé à Val d'lsére. 73150, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1e novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Chalet Club, situé a Tignes, 73320, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1" novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Grandes Plateries, situé à Tignes, 73320, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1 novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Hameau du Borsat, situé a Tignes, 73320, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1" novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Rond Point des Pistes, situé à Tignes, 73320, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1'r novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Creux de l'Ours B - le Hameau, situé a Meribel Mottaret, 73550 Meribel les Allues, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1" novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Hameau du Mottaret, situé à Meribel les Allues, 73550, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1 novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion- absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Valset, situé a Val Thorens, 73440, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1 novemnbre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence Altineige, situé à Val Thorens, 73440, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1 novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
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établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Siberalp, situé à Val Thorens 73440, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1er novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence l'Ours Blanc, situé ZAC des Islettes, les Chapieux, 73450 Valmeinier, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1e novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion- absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Brigues, situé route des Brigues, 73120 Courchevel, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le t - novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Melezets 1-2-3, situé a Valfréjus. 73500 Modane, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1 novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Vitaparc, situé a Valfréjus, 73500 Modane, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le ier novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
établissement secondaire sous l'enseigne Résidence les Hameaux, situé 73210 Macot la Plagne, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le 1er novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil, établissement secondaire sous l'enseigne Résidence le Cervin, situé 73210 Macot la Plagne, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité directement depuis le j" novembre 2004, fonds acquis par voie de fusion-absorption de la société Domaines du Soleil,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Pins Bleus, situé 06160 Antibes - Juan les Pins, ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis le 1e décembre 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Greens de Bénodet, situé à Bénodet (29950), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis avril 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Terrasses de Cannes Mandelieu, situé à Mandelieu (06210), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis le 1" avril 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Terrasses de Cannes Mandelieu, situé a Mandelieu (06210), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis le 1er avril 2007.
Etablissement secondaire sous l'enseigne Debussy, situé à Carnoux en Provence (13470), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Aladin, situé a Cauterets (65110), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis le 1" novembre 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Horizons Morgat, situé au Crozon Morgat (29160), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis juillet 2007,
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Etablissement secondaire sous l'enseigne Chateau de Gipiéres, situé a Montbrun les Bains (26570), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis avril 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Résidence Aphrodite La Voie d'eau, situé à Leucate (11370), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis juillet 2006,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Praz sur Arly, situé au Praz s/ Arly (74120), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis novembre 2006,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Le Hameau du Lac, situé au Praz sur Arly (74120), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis mai 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Chateaux de Villepey, situé Saint Algulf (83370), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis décembre 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Mimosas, situé à Saint Raphael (83700), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis mai 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Les Bains, situé a Trégastel (22730), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis juin 2007,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Le Sornin, situé a Autrans (38880), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis novembre 2006,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Alpespace Hotel d'Entreprises VENUS, situé à Francin (38880), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis 2003,
Etablissement secondaire sous l'enseigne Alpespace Hotel d'Entreprises VENUS, situé à Francin (38880), ayant pour activité la gestion de résidences de tourisme, et exploité depuis 2003,
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Méthode de valorisation des apports et rapport d'échange Annexe 3
Méthodes d'évaluation des apports 1.
Les sociétés, partie a l'opération de fusion objet du présent traité de fusion, n'ont aucun lien de capital entre elles. Toutefois, elles sont sous le contrôle d'une méme société mére, la s0ciété ODALYS GROUPE SAS
Dés lors, l'évaluation des apports -réalisés entre sociétés sous contrle commun- a été réalisée a la valeur comptable conformément aux principes exposés au réglement CRC n°2004-1 du 4 mai 2004 modifié par le réglement CRC n°2005-09 du 3 novembre 2005.
La parité d'échange est effectuée sur la base de la valeur réelle des sociétés concernées
2. Rapport d'échange des droits sociaux
Valeur réelle de la Société Absorbée
La valeur réelle de ODALYS a été déterminée sur la base d'un multiple de son Excédent Brut d'Exploitation (6.753.257 EUR au 3 1/10/2007) retraité (en effet, les transferts de charges ont té pris en compte du fait de leur caractére d'exploitation). Ce multiple, qui s'établit à cinq fois, a été recoupé avec des multiples induits observés tors de transactions récentes comparables.
La valeur réelle retenue est donc de 33.766.285 EUR
Soit une valeur par action de la Société Absorbée de 310,35 EUR (33.766.285 / 108.800)
Yaleur réelle de la Société Absorbante
Compte tenu de sa situation comptable au 31 octobre 2007 et de sa recapitalisation réalisée antérieurement a la conclusion du présent traité, la valeur de la Société Absorbante a été déterminée sur la base de ses capitaux propres, estimés a la date de réalisation, soit 203.622 EUR, arrondis a 200.000 EUR
Soit une valeur par part de la Société Absorbée de 200 EUR (200.000/ 1.000)
Parité retenue
1l ressort des valeurs retenues le calcul de parité suivant : 310,35 / 200 = 1,55
Cette parité est arrondie à 1.5 étant précisé que ce rapport ne rompt pas l'équilibre entre associés, compte tenu de la détention de l'ensemble des titres des Sociétés Absorbante et Absorbée par un associé unique commun, ODALYS GROUPE SAS.
Sur cette base, le rapport d'échange s'établit a trois parts sociales nouvelles CAP SUN pour deux actions ODALYS apportées, soit la création de 163.200 parts sociales nouvelles de CAP SUN.
Pour rémunérer l'apport-fusion, CAP SUN devra en conséquence augmenter son capital d'un montant de 1.305.600 EUR, avec la constatation d'une prime de fusion d'un montant de 720.099 euros.
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Annexe 4 Propriété intellectuelle
- 36 -
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FICHE marque 171 MARQUE
Copie du BOPI
N- 1 - Marque frangaise
Marque Odalys (semi-figurative)
Odalys
Déposant * ODALYS SA,210 Rue Frederic Joliot,BP 412,13591 Aix en Provence Cedex 3 Pays du déposant * FR-13591 Mandataire * ODALYS,210 Rue Frederic Joliot,BP 412.13591 Aix En Provence Cedex 3
Classes CL16; CL35; CL36; CL39; CL41; CL42; CL43 Protection.pour les.produits_et services
. Imprimés, revues, brochures, catalogues. Affaires immobilieres. Création et organisation de voyages at visites touristiques, réservations de places pour les voyages, organisation de séjours avec offre de forfaits tourisitiques, creation de programmes touristiques. Gestion d'hotels, d'établissements para hoteliers. Organisation de colloques, de conférences, et de congrés. Hébergement de personnes, hotellerie, restauration (alimentation). Services de restauration, hébergement temporalre.
Numéro 3231615 Statut EN (Marque enregistrée) Date de dépt 2003-06-18 Lieu de dépt INPI PARIS
Date de_publication de la 2003-07-25 demande Publication * BOPI 2003-30 (Publication) BOPI 2003-49 (Enregistrement avec modification) Note. Marque déposée en couleurs
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marque 1/1
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FICHE marque 1/1 MARQUE
Copie cu BOPI 1D
N° 1 - Marque francaise
Marque (figurative)
Déposant * SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE S.E.H. (S.A.). 48, Rue des Acacias, 75017 PARiS Pays du déposant o FR * DOMAINES DU SOLEIL (RNM no 387596) Titulaire(s) * ODALYS (RNM no 412462)
* SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE S.E.H. Mandataire CL37: CL39; CL42 Classes Protection.pour_les_produits.et.services Constructions : réparations, services d'installation :-travaux publics Transport : organisation de voyages : réservation de places de voyages Restauration : hébergement temporaire : maisons de repos et convalescence : travaux d'ingénieur et établissements de plans sans rapport avec la conduite des affaires. Numéro 97710449 Statut EN (Marque enregistrée) 1997-12-24 Date de dépot Lieu de dépt INP1 Paris
Date de.publication de la 1998-01-30 demande
Publication BOPI 1998-05 (Publication) BOPI 1998-23 (Enregistrement) BOPI 2004-13 (Inscription) 8OPI 2005-25 (lnscription)
* No 387596 (2004-02-24);Transmission totale de propriéte Registre national des No 412462 (2005-05-18);Transmission totale de propriété marques
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FICHE imarque 1/1 MARQUE
N- 1 - Marque francaise
ODALYS VACANCES (semi-figurative) Marque
Déposant TDM SA pour ODALYS Vacances, 104 Imp. Auguste Picard Rés. les Asphodéles, 83130 LA GARDE * FR Pays du déposant * SA ODALYS (RNM NO 251701) Titulalre(s). : SA TDM Mr Dominique TESSIER Mandataire Classes * CL39;CL42 Protection.pour les produits et services : Organisation de séjours avec offre de forfaits touristiques Création de programmes touristiques Gestion d'Htels & d'Etablissements para Htelieres 97661257 Numéro RN (Marque en cours de renouvellernent) Statut 1997-01-28 Qate de dépt I.N.P.I. PARIS Lieu de dépot Date de.publication de la 1997-03-07 demande : 8OPI 1997-10 (Publication) Publication BOPi 1997-33 (Enregistrement avec modification) * 2007-06-11 (dossier no 2343556) Déclaration.de renouvellement : NO 251701 (1998-03-19):Transmission totale de propriété Registre national des marques
* Margue déposée en couleurs Note. : Pantone 130 jaune Informations complémentaires
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FICHE marque
MARQUE
Copie du BOPI
N° 1 - Marque frangaise
DOMAINE DU SOLEIL (semi-figurative) Marque.
domaine du solei! : HMC Société Anonyme, 5 Avenue de l'Opéra, 75001 Déposant PARIS (dossier no 2203998) Pays du déposant * FR : SOCIETE d'EXPLOITATION HOTELIERE (RNM NO Titulaire(s) 338592) * DOMAINES DU SOLEIL (RNM no 387596) * ODALYS (RNM no 412462) :SCP AVOCATS CLAVERIE-BAGET ASSOCIES (dossier Mandataire no 2203998)
Classes e CL37: CL39: CL40; CL42 (dossier no 2203998)
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Protection.pour les.produits_et services . Construction d'édifices.Entreprises de fumisterie, peinture, platrerie, plomberie. couverture.Travaux publics.Travaux ruraux.Location d'outils et de matériel de construction de buldozers, d'extracteurs d'arbres.Entretien ou nettoyage de batiments, de locaux, du sol (ravalement de faCades, désinfection, dératisation).Entretien ou nettoyage d'objets divers (blanchisserie).Réparations, transformation de vétements.Rechapage de pneus.Vulcanisation.Cordonnerie.Réparation de mobilier, instruments, outils.Transport de personnes ou de marchandises.Distribution d'eau et d'électricité.Déménagement de mobilier.Exploitation de transbordeurs.Remorquage maritime, déchargement, renflouement de navires.Conditionnement de produits.Information concernant les voyages.Agences de tourisme et de voyage, réservation de places.Location de chevaux, de véhicules de transport.Entrept.Emmagasinage de marchandises dans un entrept en vue de leur préservation ou gardiennage.Dépôt, gardiennage d'habits.Garage de véhicules.Lacation de refrigérateurs.Locations de garages. Hotellerie, restauration, maisons de repos et de convalescence, pouponniéres, réservation de chambres d'htel pour voyageurs 1689763 Numéro RN (Marque renouvelée) Statut 1991-08-28 Date de dépt Lieu de dépt INPI PARIS BOPI 1992-05 (Enregistrement ancienne loi) Publication * BOPI 2001-48 (Renouvellement dossier no 2203998) * BOPI 2004-13 (lnscription) * BOPI 2005-25 (Inscription) : 2001-08-13 (dossier no 2203998) Déclaration.de renouvellement *Renouvellement du depot opere le:16 SEPTEM8RE 1981 Données du dépôt a l'INPI No 607051 ET ENREGISTRE SOUS LE No 1181658 précédent NO 279804 (1999-06-24):Transmission totale de propriété Registre national.des NO 338592 (2002-01-14):Transmission totale de propriété marques * No 387596 (2004-02-24):Transmission totale de propriété * No 412462 (2005-05-18):Transmission totale de propriété
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Annexe 5 Liste des baux apportés par la Société Absorbée

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1
Pra Loup - Hameaux de Praroustan TR 1-2-3 Lieu dit Les Mo!anes 04400 UVERNET FOURS

- 38 -

- 39 -
Liste des contrats de location gérance transférés
un fonds exploité sous l'enseigne Odalys, situé Chateau de l'Arc, Chemin Maurel, 13710 Fuveau, recu en location-gérance de la société a responsabilité limitée Mirabeau a compter du S mars1999, ayant une activité d'htel, restaurant et bar,
un fonds exploité sous l'enseigne Hotel Restaurant Fabian Les Baux, situé quartier Mas de la Dame, route de Maussane Les Alpilles, 13520 Les Baux de Provence, ayant une activité d'htel et restaurant, recu en location-gérance de la société Sogetour,
un fonds exploité sous l'enseigne Résidence Club du Front de Neige, situé aux Carroz d'Araches (Haute Savoie), ayant une activité d'hôtel résidence de tourisme, type résidence non classée, recu en location-gérance aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 20 juin 2005, de la société Technique de réalisations touristiques >, dite < Soteretour >, pour une période de 9 années, a compter du 30 novembre 2005.
un fonds exploité sous l'enseigne Résidence Le Grand Balcon, situé aux Houches (74310), lieu-dit < Le Fouilly >, recu en location-gérance aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 juillet 2007 de la société < Les Grands Balcons >, pour une période de 12 années a compter du 01/12/2007.
un fonds donné en location gérance par ODALYS a < L'ENTREPRISE SOCIALE > consistant en un restaurant & GRASSE exploité sous l'enseigne Le Parfum Provencal > au sein méme de l'Htel des Parfums pour une durée de 3 ans à compter du 01/12/2006
. 40 -
Annexe 6 Liste non exclusive des biens immobiliers apportés par la Société Absorbée
deux locaux d'accueil situés dans un ensemble immobilier dénommé CAP SOLEIL, sis à VENDRES (34350), lieudit Les Mantilles, cadastré section A.X, pour une contenance de l hectare, 88 ares, 45 ca, acquis par acte authentique recu par Maitre Dominique GRASSET le 31 décembre 1993 a
un local d'accueil situé dans un ensemble immobilier dénommé LES ROCHES ROUGES. sis au CAP D'AGDE, édifié sur un terrain d'une superficie de 44 ares, 18 et s, cadastré section OM numéro 15, 3 rue des Vaisseaux, acquis par acte authentique recu par Maitre Jacques GRISARD, Notaire à AIMARGUES (Nord), 2 Boulevard Saint Louis, en date du 30 octobre 1989,
un local d'accueil situé dans un ensemble immobilier dénommé RELAlS DE LA GUISANE, sur un terrain situé a BRIANCON (Hautes-Alpes), Avenue René Froger, section AL 307, 308, 310, 312, composé de deux batiments (A et B), acquis par acte authentique recu par Maitre Alain ACHIN, Notaire a Briancon, en date du 27 mai 1993,
un local d'accueil situé dans un ensemble immobilier dénommé LES LAGUNES DU SOLElL, sis a Gruissan (Aude), figurant au cadastre rénové de ladite commune, section BM n 82, acquis par acte authentique, recu par Maitre Bernard PECH DE LACLAUSE, Notaire a Bayonne, en date du 29 janvier 1996.
un local d'accueil sis a Agniéres-en-Dévoluy (05),
un ensemble a usage de locaux d'exploitation sis a Grimaud (83),
un logement de fonction et un parking sis a Saint-Orlin-d'Arves (73)
un ensemble à usage de locaux d'exploitation sis a Batz (44).
Sur la commune de Venosc (Isére), dans un immeuble en copropriété sis 1 rue des Soleils, dénommé RESIDENCE DE TOURISME DU SOLEIL Figurant au cadastre de la maniére suivante Section AB numéro 1009 fonds du Mas pour une contenance de 20 a 54 ca,
LE LOT N61 Au niveau R+2 un local
Et les tantiemes suivants Et les deux cent trente six milliémes de la propriété du sol et des parties communes.
Sur la commune de les Allues (Savoie),
Dans le batiment dénommé LE DANDY, Dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé COPROPRIETE LE DANDY ET L'ARPASSON 1 ET 2 Figurant au cadastre de la maniére suivante Section AE numéro 64 Lieudit Au Laitelet pour une contenance de 80 a 47 ca,
LE LOT N°. 301 Un studio au niveau A
Et les tantiémes suivants
. 41 -
Et les dix sept dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 302 Un studio au niveau A
Et les tantiémes suivants Et les dix neuf dix milliemes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 328 Un emplacement de parking au niveau A
Et les tantiemes suivants Et les quatre dix milliémes de la propriété du soi et des parties communes
LE LOT Na.329 Un appartement au niveau B
Et les tantiémes suivants Et les vingt deux dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N% 330 Un appartement au niveau B
Et les tantiémes suivants Et les vingt quatre dix millimes de la propriété du soi et des parties communes
LE LOT N". 331
Un appartement au niveau B
Et les tantiémes suivants Et les dix neuf dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 332 n appartement au niveau B
Et les tantiémes suivants Et les dix neuf dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° 333 Un appartement au niveau B
Et les tantiemes suivants Et les dix sept dix milliemes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 334 Un appartement au niveau B
Et les tantimes suivants Et les dix sept dix milliemes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° .335 Un appartement au niveau B
Et les tantiémes suivants Et les dix neuf dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
- 42 -
LE LOT N°.172 Un emplacement de parking au niveau C
Et les tantiémes suivants Et les quatre milliénes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°:391 Un appartement au niveau C
Et les tantiémes suivants Et tes dix neuf dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 392 Un appartement au niveau C
Et les tantimes suivants Et les dix sept dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 393 Un appartement au niveau C
Et les tantiémes suivants Et les dix sept dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° . 394 Un appartement au niveau C
Et les tantiemes suivants Et les dix neuf dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
Sur la commune de les Allues (Savoie),
Dans l'immeuble Candide, Dépendant d'un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé HAMEAUX DU MOTTARET Figurant au cadastre de la maniére suivante Section AE numéro 160 Lieudrt Au Laitelet pour une contenance de 1 ha 21 a 10 ce,
LE LOT N°. 9 Une réserve commerciale au rez-de-route du batiment A
Et les tantiémes suivants Et les onze neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N*:19 Un local commercial en rez-de-piste du batiment A
Et les tantiemes suivants Et les quarante six neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 23 Un local au premier sous-sol
-43.
Et les tantiémes suivants Et les trente neuf mille cinq cent vingt huitiéines de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 24 Un local en rez-de-route
Et les tantiémes suivants Et les quinze neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°: 25 Un local en rez-de-route
Et les tantiémes suivants Et les vingt neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 26 Un local en rez-de-route
Et tes tantiémes suivants Et les sept neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 27 Un local en rez-de-route
Et les tantiémes suivants Et les onze neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N" 28 Un local en rez-de-route
Et les tantiémes suivants Et les treize neuf mille cing cent vingt huitiémes de la propriété du soi et des parties communes
LE LOT N*. 100 Un local au premier sous sol
Et les tantiémes suivants Et les trente trois neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° . 301 Un local en rez-de-piste
Et les tantiémes suivants Et les trente sept neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 302 Un local en rez-de-piste
Et les tantiémes suivants - 44-
Et les trente sept neuf mille cing cent vingt huitiémes de la propriété du sel et des parties communes
LE LOT N°. 401 Un local en rez-de-piste
Et les tantiemes suivants Et les onze neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° . 402 Un local en rez-de-piste
Et les tantiémes suivants Et les dix neuf milie cinq cent vingt huitimes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N*. 408 Un local en rez-de-piste
Et les tantiémes suivants Et les dix-neuf. neuf mille cinq cent vingt huitimes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 517 Des bureaux en rez-de-piste du batiment B
Et les tantiémes suivants Et les vingt trois neuf mille cinq cent vingt huitiémes de la propriété du sol et des parties communes
Sur la commune de Val d'Isére (Savoie),
Dans l'ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé LES JARDINS DE VAL Figurant au cadastre de la maniére suivante Section AC numéro 276 La Balme pour une contenance de 37 a 40 ca,
LE LOT N°. 68 Un local au rez-de-chaussée du batiment A
Et tes tantiémes suivants Et les quatre-vingt quatorze dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° . 69 Un local au rez-de-chaussée du batiment A
Et les tantiémes suivants Et les cent soixante-dix dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N° . 70 Un local au rez-de-chaussée du batiment A
Et les tantiémes suivants Et les cent soixante-six dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
LE LOT N°. 77 Un appartement au rez-de-chaussée - 45 -
Et les tantiemes suivants Et les quatre-vingt quatorze dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
Sur la commune de saint bon tarentaise (savoie),
Dans l'ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété dénommé RESIDENCE COURCHEVEL LES BRIGUES
Figurant au cadastre de la maniére suivante

LE LOT N°. 50 Un ensemble de locaux a usage d'accueil au niveau 0
Et les tantimes suivants Et les deux cent quatre-vingt un dix mille quarante sixiémes de la propriété du sol et des parties communes. LE LOT N°. 65 Un local à usage de bureau au niveau 1
Et les tantiémes suivants Et les vingt dix mille quarante sixiémes de la propriété du sol et des parties communes
Sur la commune de modane (savoie),
Dans un immeuble en copropriété sis rue des Bettets, dénommé LES MELEZETS 2 Figurant au cadastre de la maniére suivante Section F numéro 2256 Lieudit Les Bettets Dessus pour une contenance de 4 a 72 ca.
LE LOT N*.2
Un bureau accueil au rez-de-chaussée
Et les tantiémes suivants Et les cent dix neuf dix milliemes de la propriété du sol et des parties communes Tels qu'ils sont désignés et décrits dans l'Etat Descriptif de Division ci-dessous visé.
Sur la commune de modane (savoie), Dans un immeuble en copropriété dénommé VITAPARC 1 Figurant au cadastre de la maniere suivante Section F numéro 2262 Lieudit Les Bettets Dessus pour une contenance de 4 a 34 ca,
LE LOT N°. 49 Un local au rez-de-chaussée
Et les tantiémes suivants Et les cent cinquante sept dix miltiémes de la propriété du sol et des parties communes
Sur la commune de tignes (savoie), Dans un immeuble en copropriété dénommé LES HAMEAUX DU BORSATIII Figurant au cadastre de la maniére suivante
- 46 -
Section AB numéro 58 Lieudit Le Val Claret pour une contenance de 3 a 72 ca,
LE LOT N°. 76 Un local commerciai au rez-de-chaussée Et les tantiémes suivants Et les deux cent quarante et un dix milliémes de la propriété du sol et des parties communes
Tels qu'ils sont désignés et décrits dans l'Etat Descriptif de Division ci-dessous visé


Dans le batiment B au sous-sol.
LE LOT N°. 2.120 Un garage portant le numéro 291
Et les tantiémes suivants Et les seize dix milliémes des parties communes de l'ensemble immobilier y compris Le sol.
LE LOT N°. 2.123 Un garage portant le numéro 321
Et les tantimes suivants Et les seize dix milliémes des parties communes de l'ensemble immobilier y compris le sol.
LE LOT N°. 2.124 Un garage portant le numéro 33
Et les tantiémes suivants Et les seize dix milliémes des parties commnunes de l'ensemble immobilier y compris le sol.
- 47 -
Sanary - local d'accueil
Au sein méme de la résidence La marina >
Par acte de Maitre PIONNIER en date du 27/09/2005, acquisition auprés des sociétés PROGEST et SAINT-RIEUL :
Lot N° 4 / 1 local a usage de lingerie au RDC 22 / 10 000émes Lot N° 5 / 1 local à usage de dépot au RDC 18/ 10 0007MES Lot N* 6 / l local a usage de laverie au RDC 2l / 10 000émes Lot N 7 / l local à usage de bureau au RDC 40 / 10 000émes Lot N° 8 / 1 entrée accueil au RDC 362 / 10 000émes Lot N° 1 / 1 local d'entretien au RDC 10 / 10 000émes Lot N* 12/ 1 local d'entretien au RDC 10 / 10 000émnes
. Grand bleu - local d'accueil
Local acquis le 24/1l/2003 acte de Maitre TATONI, pour 1E aupres de la SCI LE GRAND BLEU.
Lot N- 141 78 / 10 000émes dans le batiment T local à usage de réception, dans un ensemble immobilier situé à VENDRES (34) Lieu-dit < Les Montilles >
Tel que ces biens existent avec leurs aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
- 48 -
Annexe 7 Engagements hors bilan de la Société Absorbée
fc
- 49 -
ETAT DES ENGAGEMENTS ODALYS DONNES AU 31/10/2007
ENGAGEMENTS DONNES / EMPRUNTS

.Solda Site angagements nts donres .au 21/10/07
CAUTION / LOCATION GERANCE FUYEAU.- SARL MIRABEAU / COVEA RISK FUVEAU 274 408,00
CAUTION'LOYER LE BUET : SCI LE BUET / LEMANS'CAUTION 198 184.00 LE BUET
GRASSE CAUTION BAILRESTAURANT GRASSE./ JFAO : 40 000,00
87.500,00 20`Avenue OPERA CAUTION BANQUE PALATINE
600 092,00]
814 894,31 TOTAL GENERAL
Fc
ETAT DES ENGAGEMENTS ODALYS RECU AU 31/10/2007
ENGAGEMENTS RECUS / LOCATIONS FINANCIEAES

3 576 343,34 1709 697,60 TOTAUX
NTS AECUS / EMPAUNTS
site Bóndficiaire Dare d'effat Type da garantie do ddpart... 10 31/10/2007 CARNOUX 14 923,17 24/09/2004 Cautlon da la SACCEF a hautaur de 25% 75 000,00 CAISSE EPAAIGNE 5OFARIS 45 022,05 TIGNES Gaiantle SOFARIS s emprunt & 50'% 129 500.00 BPA - SOFARIS BPA Caution Solidaira [ODALYS GROUPE 259 000,00 00 044,10]
149 989,32 TOTAUX 453 500,00
4 039 843,34 1 659 687.12 TOTAL GENERAL
Annoxo 8 Llsto doa *
Pranom Nom Date d'entrd. Terma COD Nature du contrat Statut BEUGNOT Usre Xe4re 26.cacs CAP10 EMPLOYEE CAP10 EMPLOYEE 290608 CAP10 EMPLOYEE CAP10 wri EMPLOYE PAGUET 2307 0t0708 CAP10 EMPLOYEE PERICAUD CAP10 EMPLOYEE POMMATEAL CAP10 ENPLOYE REYUONDON
IPAN C2/1106 CAP10 EMPLOYE l SOVIED CAP10 ENPLOYE EMPLOYE SOVIED cor10/06 01/120T 1110 BEKA EMPLOYEE BELMIHOUR AGENT DE NATRI 0x110T BEURIER Frerkk /11 ENPLOYE DUVAL EMPLOYE TYm Frncs CAQE07 EMPLOYEE FEGER 16/1207 11030 FERVEUR 111907 14043 EMPLOYE GENESTE 111697 31.0.308 CDD Kim EMPLOYEE
88888 GOUTIERES cn1207 tsoce ENPLOYE HE DOUIN 61107 ABENT HAITAISE LENFANT Jaqm 210140 140304 EMPLOTE MACHERAS 210102 21/008 AGENT DE MATRI WACiEel GOME's EMPLOYE IONNET CDD ENPLOYEE PORTEU 04307 314300 EMPLOYEE ROORIGUES A 22117 ENPLOYEE EMPLOYE TOURON 21:0108
888888888888888888888888888888888888 ACHNAFA 010701 EMPLOYE ACHNAFA 020701 ENPLOYEE EMPLOYE 20C507 AfT MEHO! Mchamad ALABERT EMPLOYE Michal 0108/08 ALAYAIL 8 4rp4 ALBERT Chriatcphe EMPLOYEE ALCORLO BANCHE2 ALENDA Aerr CADRE 01107 EMPLOYEE ULARD CADRE ALQUIER Aandn 010403 ALQUIER EMPLOYEE 050408 01A207 EUPLOYEE 01117 EMPLOYE ARnUA ARACHAIT 28014 EMPLOYEE P ACENT DE WATRI ARRUTI AsSIEr De POupiCHAN 01.0403 EMPLOYE AUCAN Fllppe EMPLOYE AGENT DE MATR BAHR ail Chrgire BARCONNIERE 01.0400 AGENT MATRISE Gim BEN KALED Kars 01.04/08 EMFLOYEE EMPLOTE BEN TCIHA 010-4/08 Hema EMPLOYE BERSUIMAN 0104-Cd BERDER Mithel 01X04/00 CERRARD Jacquss sra Ama 131007 AGENT DE MAITRI BERTHON BLARC Catm 17.02/00 EMPLOYEE CADRE Jchrra BUANKERS 01/1207 ELANAC Clrasphe 814400 EMPLOYE EMPLOYE tLERIOT AGENT DE MAT SLORDEAU Carard 1147 EMPLOTE 011167 EMPLOYE 01408 EMPLOYEE BOHEN EMPLOYE ONOMO 011207 Chrare 010406 EMPLOYEE BOUREAU EMPLOYEE 010408 BOUTEDA 71007 EUPLYEE BOUZRARA EMPLOYEE BOYER AGENT DE MAITR! BRAIRE EMPLOYEE
ERIOT Byhn 01.0400 CADRE ERUN
010400 AIGT DE HAITRISE 88888888888888888888888888888888888888 EMPLOYE BRUHEL 12/08/0d CADRE CAHATTE 0104/08 01.05/08 EMPLOYEE CAPARROS CARLE Jar uar 01/1207
CASTANY 1111 AGENT DE MAST R: CASTELLANO EMPLOYEE CHARLEUX CHArit 011207 EMPLOTE
CHAWLA 011c4.08 EMPLOYE 07.4207 EMPLOYEE CHEMARN CHERON AGEnt DE MAtTR! CHEVALLEREAU AsSty ENPLOYEE 28/01/C4 CHIAvARiNO AGT DE MAITRESE CHaS El 12/1037 EMPLOYEE CIZEAU 014C EMPLOYEE CLASSE 014500 EMPLOYE CLEMENT Jan Luc CADRE CLERISSI EMPLQYE COINON 01H400 EMPLQYEE EMPLOYEE COLIN COLLET 011107 COCNANS AnR GU1148 CORBET ENPLOTEE EMPLOYE COREET EMPLOYEE CORRIER 01/040d CADRE CORTOT 016406 AGent HAttrREsE COUDEYRE COURPOTIN EMPLOTE CRUZ QUZ EMPLOYE CUNY EMPLOYEE CUSANNO AGT DE NANTRISE BALE 016400 EUPLOTEE DAVY 61.0204 EMPLOYEE CADRE DE RAETA 010406 DEVOLIN GUILBEXT CEPECKER GEROY Garad 014400 DIDIER aclana 02/01/08 CADRE
. 60 .
88888888888888888888888888888 DOUBLEIN EMPLOYEE H h 01/04-0 DOYA JIMENEZ EMPLOYE EMPLOYE DUBOs DUBRANA EMPLOYEE CADRE DUFOUN Cry 020507 012X7 CURAND AGT DE KATRISE DURAND 0104.00 EMPLOYE DURAND 01/0-4v0d EMPLOYEE 010400 AGT Ce MAItRISE DUVAL EMPLOYE ECH CHIHI Brura EL SAREH 261107 EMPLOYE EQUAQNIGNON Guy Co CADRE barce EssaFaDU1 EMPLOYEE 0 t1207 ETASSE 404 EMPLOYEE 01107 EVERS EMPLOYEE EMPLOYEE FAHFAH 11/0107 CADRE FAOU 151107 FAVRE EMPLOYE 011-40 EMPLOYEE FELIN EMPLOYE FENDOUH Frsncancsa 611207 ENPLOYEE FERRANTE FLAMENY Chraph 010400 EKPLOYE FLARENT Vaari 0144/08 ERPLOYEE FOGOLS 12/0307 AGENT DE MAITRI! FOULCHER EUPLOYE POURNIER EMPLOIYE FRANCHIR EXPLOTE FURFARO 01/1207 EUPLOYEE GADEN 0104/0 CADRE GARRAUD CADRE Q1Q4Q 8 CESN D14400 CADRE 01107 EMPLOY AGT OE HATRSE CIERL Frn GRLLES CADRE ENPLOYEE GONZALEZ DLASOS GOUZE AGENT DE HATRI 01/0-418 HA4D EMPLOYEE CACH Haran EMPLOYEE GUFONI Sanarnth 010406 01.0408 CADRE GUIOICELLI EMPLOYE GUTIERRE2 01080 HEARIRANH BOULLU 010406 EKPLOYEE HOPPE EMPLOYEE HOURRIEZ OcmiTique Laen 012406 EMPLOYE HUET Ar 01A4 CADRE HUETE Catfre 01406 AGENt MAfTRISE HUETE Jun Mar 01040 CADRE HUETE Parick EMPLOYE HNCCENT 17/7207 AGT DE MATRISE JACCUEOO AGENT DE MAITRI CADRE JACQUET Jun Pim 010.408 EMPLOYE JACGUOT Fradarc 01/1145 CADRE JACOUOT JEAN OIT BERTHELOT EMPLOYE JOLVET EMPLOYE 0112/07 JOURDE EMPLOYEE Hzhw 0111/07 AGENT DE MAITR! JULLA CADRE JuTA Pame La 01040 JULLIAN Jerema AGENt MAITRISE 0111207 EMPLOTE JUQUEL Jan Chrataphe tukra 05/07.47 EMPLOYE JUS3OT KAHLAQUL 01107 EMPLOYEE KENIDER Hari 01/0408 AGT DE MAITRISE KERCKHOVE 04/1207 EUPLOYE KOURSANIAN EUPLOYEE LABAREt EMPLOYE LACASSAGNE DUDAKE AGENT DE MAITRI EMPLOYE LAFORET. 11/0607 LATCHERE VMer 060407 AGENT CE WAI RI AGT DE MAITISE LAUDET GADEN 01/0408 CADRE LAUVRAY LE MNCHEC AGENT OE MAItRI Le mdan D1.040s EMPLOYEE EMPLOYE Le sANEC 011207 EMPLOYEE LONGO Agustn ENPLOYE MADAQU1 01/12.07 HARIETTE 010406 EMPLOYEE mARON CADRE Uarie Her 1/11/07 MARQUART 01/1207 AGT DE MAITRISE 1106 EMPLOTEE MARZOUINO Aurs WASPMBY Chiapha EMPLOYE 412XT WASSANES EMPLOYEE WATHIEU Jean Lar c31207 EMPLOYE. Fridaigu MAURIO 0107 EMPLOYEE MAZET 140204 EMPLOTE CADRE HAZOYER 01:0404 LEFTAHI EMPLOTE
MELLANES 010408 AGT DE LATRISE 6 MENARD EMPLOYEE EMPLOYE 4007 MEZAZ 01107 ENPLOYEE AGT DE MASTRISE MICHELOT 05/11/07 MELLOT EMPLOYE MOLLA 18/1107 EMPLOYEE EMPLOYEE LONNIER 01.04.06 ONOT 31207 AGt De HAiRise MORELLE Pakk 01207 EMPLOYE MORIN CADRE. MORIN EMPLOTE WOULLIOT 01/1207 EMPLOYEE EMPLOYEE LOYA VALVERDE Cwan 014HA6 270403 MULATTIERI EMPLOYEE RAHAAN DE BENYENISTE CADRE EMPLOYEE HAVILLOO NESPOULOUS CH/1107 ENPLOYE HOCETO AGENT DE MAI HOWUE EMPLOYEE HOOTERAR Mania CADRE
0t/1207 AGT CE MAffRISE OLESEH JMH QLMER ENPLOTEE CADRE ONTOLO 011207 EMPLOTEE PALAZZCLO Q1Q408 PanNETiER DAGDAGU! EUPLOYEE 010-40d PATRIT CADRE PELEGRIN EMPLOYEE p104/Q8 PELLEGRIN 014400 EMPLOYE PENNACHIO 01040 AGENT DE MAJTR ASENT DE MATT PENNEL PEAC EMPLOYE EUPLOYEE PERCH CADRE PETOT Emmanun 0t4107 EMPLOYE PETRALIA Q1/1207 EUPLOYE PHILFPE AGT CE HAITRISE PICHAVANT AGT Ce MAItrRISe PICHAVANT 01/04/05 PIERRE CADRE PNATO 010406 EMPLOYE PORADA Chritrm 221100 AGENT DE MAITA! POUZOLLER Critphte 01208 EUPLOYE PREGONES Viarin 01406/08 EMPLOYE PRONPT 010407 CADRE EMPLOYE QUIRIN 014408 REFFET 04/20 EMPLOYEE AtZOUI 010800 EMPLOYEE RZZKALLAH 161107 AGT DE MAIT RISE RALUIN Demriku CADRE CADRE RKOKE AEPA Lat Chrir 01A4C EMPLOYEE D1/1207 ROHA EUPLOYE RCESINSKY AGt CE MAtRISE ROSSMARN ENPLOYE 01/1207 ROUS3El 641107 EMPLOYEE AGT DE NATTRISE ROUSSEL 0112/07 EMPLOYE RUAZ 01408 RUELLE 07.01.08 EMPLOYE 01440S EMPLOYE 0.2/1007 EMPLOYEE EMPLOYE scco 0111.02 EMPLOYE EUPLOYEE ta1100r EMPLOYE SAMPY CADRE. SANTOUR 01K.C AGENT HAITRISE SAOUD 01/1267 EMPLOYEE 01/1207 EUPLOYEE EMPLOYEE ECHAFFER 0101.08 CADRE BEgALA 020108 01404/0 CADRE 014400 AGENT DE MAITR
#OUGHEZ 01/1107 OUSSI SUSRATA 01040 EUPLQYE TERAT 01107 EMPLOYE CADRE TH:LL THOER 010-408 EWPLOYE TOFFANO EUPLOYE EMPLOYEE TOURSt TSOGO OHANA AGENt De MAITR! Q1/C403 VALLANT 311108 EUPLOYEE VALALZE CADRE VALENTE GOS BANTOS 01/1107 EMPLOYEE VAN DE LEE 01/1207 EMPLOYEE VAH DER LEE 01/1267 EMPLOYE Lachate ENPLOYEE VAN ORSHAEGER CADRE VARIN 011207 VASSEUR AGT DE MAITRISE Cadrte EPLOYEE VASSEUR EMPLOYEE VENCON 0101 EMPLOYEE VALLE VARD 0141A7 EUPLOYEE VISENTIN 01267 AGt DE MATRIsE VORARX 021100 Wille hs 010-4.0 AGt DE HATRISE WOLFSPERGER 01/1207 EMPLOYEE ZEMA Herm Corake C20107 CADRE ZNOKLY EMPLOYEE ZUPANCIC HALPA3 lephani 011C400 SENYETTOU Fards 14007 EUPLOYEE 31:070 2408.67 3107.03 CPROF EMPLOYEE CRESTANI Laraa C24767 CPROF EMPLOYEE 01/0770 FARD : 31407.03 CPROF EMPLOYEE CPAOF NICOUAS 240T 31478 EMPLOYEE TREVISTAN 240007 3L07A00 CPROF EMPLOYEE VIOLEAU 014307 ENFLOTEE AELvCET EUPLOYEE Thanis 17/2/07 ALDA 10/12/07 150408 EUPLOYEE ANTOHARZAZ. 181207 EMPLOYE ARCHIS 260408 Asien 12/1207 EMPLOYE AVIGNON Chratighte 0701/08 ENPLOYE AYALN Karim 17/01/08 5/0-408 EHPLOYE EMPLOYEE BAILLET 07/11/07 RARET Fradariqua 03/1207 ENPLOYEE BEAUFIL 101207 EMPLOYEE BEH EAD 150408 EMPLOYE BEHAMIDA 07/1207 15048 ENPLOYEE SEANARD 210194 EMPLOYEE EUPLOYE GENT Paca 191227 15048 111 BEATELOOT Chrilophe EMPLOYE SEATHET ArY 1811467 ENPLOYEE SERTHY Vre /12/07 EMPLOYE C/1207 3104 EARD EMPLOYE 11111 BLURY 180408 EMPLOYEE EMPLOYE ENPLOYE BONIFET 01/12/07 311050 EMPLQYEE
3883338333333338338883338833883333383833838383883388383388888888888383838388838881838888838888838388888888 EMPLOYEE DONNET 640208 004 SONNET 201207 150XXH EMPLOYE EMPLOYE 01Z07 COUNEHILAT 231107 15050 EMPLOYEE ERANDON 25X2/06 EMPLOYEE BRET 01 EMPLOYEE C-4/02/04 14-200 EMPLOYE BRILHAULT 12/1207 EMPLOYE BAURETDEAINES Fredarl CALAAI 1212/07 31030 EXPLOYE CANNATA ENPLOYEE 1911:07 EUPLOYE 150408 EMPLOYE CARNUS 1E01A8 301207 CARON EUPLOTE EMPLOYEE CATHERINE 211207 Wiem 2/1207 30454 CAVANIU EUPLOYE EMPLOYEE CHABOT 03/1207 EMPLOYEE CHALLEUX 03/1207 X048 ELPLOYEE 01207 CHANCAA 01007 15040 EUPLOYE 1504/08 EMPLOYEE CHARLES 12/1207 1204/06 EMPLOYEE CHARRON 01207 CHARTON 3304:08 EMPLOYE COCHETEL 03/1207 03.058 EMPLOYE CORBIER 220108 ENPLOYE COATI EMPLOYE 3X048 EMPLOYE COSTA 151207 150400 COSTEXG Cx 101207 EMPLOYEE 31/0308 1220 EMPLOYE COURT 011127 EMPLOYE CUETO LAURA 150400 DARET Laubre Beanca 411207 CAGAND EMPLOYEE DAVID Amas 1207 EMPLOTEE DE LAT 1201/08 1SC40R DEFFAIN facqum 1aCATA EMPLOYE 1212.07 EMPLOYEE DELACROIX Fene 17/12/07 31.0306 EMPLOYEE DELAFOSSE Trn C2/02/08 DELNAS EMPLOYEE EMPLOYE DENOUAL EMPLOYEE 15040 DENOUEIX 281207 150404 EMPLOYE DERNAZ EMPLOYE 131207 20408 DESCAMPL 151007 ERPLOYE DHAUSSY dar 18/207 160406 EMPLOTE DHENLLY CALMANN 230208 EMPLOYE DOS SANTOS 271207 150406 EMPLOYE DUPONT ROC Arra Mara 101207 X0408 EMPLOYEE DUPUY Partne 19/1207 23/0-4/08 EMPLOYEE EMPLOYE ESTEBAN Jereme 261107 EMPLOYE Plem Emarve! 3004/00 EMPLOTE Jan Marie 21/1207 FERNANDEZ EMPLOYEE 26/11/07 04127 EX0408 EMPLOYE FINET 241207 FLAMENT 31030 EMPLOYE 1SCAD EMPLOYEE FLEUAT 211207 EMPLOYE FONTANETHERRERO 30CAE FORGIA EMPLOYE 011207 EMPLOYEE FOUCAULT 171207 EWPLOYE FOULDUER TIX2XN 11508 EXPLOYE FOURCAUD 141207 150406 EMPLOYEE FOURMENTRAUX FOURNIER 161207 EMPLOYE FRARCHIN 16X20 070606 EMPLOYE FUSELIER asbasten CS/1207 1504/00 EMPLOYE GALAND Maririe 25/0208 EMPLOYEE QANDON 261207 34408 EMPLOYEE QAUTHIER 01/11467 ENPLOTE 15/0408 EMPLOYE GEY Daran 23/10C7 EMPLOYEE aISON 01207 30040 1401X4 GKOUEL EMPLOYEE 15090 GIRAUD Vrorn 2/1207 1804CE EMPLOYEE EMPLOYE COOON Canrd 14020 ta/10r0 22/12X07 3130 EMPLOYEE GOKER GONCALVES BENTO Freca 1/1507 314300 EMPLOYE GRALLE Chritphe 01/1607 EMPLOTE GUILLARD 141207 150404 EMPLOYE GUCN EMPLOYE EMPLOYEE HABIRAT EMPLOYE HAROHERNANDEZ 200408 HARZDUN EMPLOYEI HOUDEE 111207 150406 EMPLOYE 15/1207 ENPLOYE 181107 23308 EMPLOYEE JAUSSAUD v1207 314306 EMPLOTEE 221207 JEANNETEAU EUPLOTE JEANNIN Ebarre 211207 EMPLQYE JOVELLAR uch ENPLOTE t1207 EUPLOYEE JULLLARD 604.08 2127 EMPLOYE KOENX LACOUA 260408 EMPLOYE LARCHER CS107 wrale LASSALLE Majara EMPLOYE LASSEMDLEE LAURENT Slaphare EMPLOYE LE DCANE Aarandn E MPLOYEE ca/1168 ExpLOYE LE MAILLOT LESRETON EMPLOYEE CITE 2611.07 EMPLOYEE LECHNER 11207 EMPLOYE Alzandr 100108 15040 EMPLOYE LEVRON 171207 15044 EMPLOYE LSCKKA 1T01X7 09/11068 EMPLOYEE
LOEL 0/1207 150408 ELPLOYEE LORENTE 1111 141207 EUPLOYEE 190408 150400 FEMPLOTE LUIRAIS. MACIEJEWSXI MAILLARD HARINE Lydl EMPLOYES
18333338338138388833333381183333388388388881333338333383888888888888 MARQUET EMPLOYEE 141207 150408 MANTELET 06/202 1504.0 EMPLOYEE MANTIN 17/1207 EMPLOYEE MARTIN 1/1107 EMPLOYEE MAATIN ERPLOYEE MARTINEz AsE ncIO 250244 2410 EMPLOYEE EMPLOYE MARX 21207 210400 150400 EMPLOYEE MASSAACIER 211207 EMPLOYEE MATHEU 01207 EMPLOYE MAURY WERAUD 17N207 HESTOUR 150406 WETRAL 20/0303 EMPLOYE Emmnare NXIRAL EMPLOYE MINOS EMPLOYE 121207 190408 EMPLOYEE MOR:N 15/1207 150406 EMPLOYEE 180208 EMPLOYEE 07.0100 EMPLOYEE CUVIER COSTART 2/1107 30040 EMPLOYEE ORSATI 1712/07 314508 EMPLOYEE OUDOT Varoriqus 11/12/07 31103/06 EMPLOYEE PACE Amardra 241207 EMPLOYEE PALENI Andre 2/1107 150406 EMPLOYEE PARRA 201207 30408 EMPLOYEE EUPLOYEE PENG 03/1207 27/04/08 Frencia EMPLQYEE PERRIN 101207 EUPLOYEE PEZIERE 12/11/07 10308 21207 PHUPTE 300406 EMPLOYE CV1207 190408 E MPLOYE PHIUPPOT C.31207 190408 EMPLOYE 151207 EMPLOYEE PICHENOT 150400 PCHENOT EMPLOYEE PICHENOT EMPLOYEE
1111 EUPLOYE PITRE EMPLOYE Kri ENPLOYE PURXAT EMPLOYE GUEMERER 070162 0S/1000 EMPLOYE 131207 26040 EMPLOYEE 221147 x04 EMPLOYE RALEC 26/1207 150408 EUPLOYEE RENAULT 114248 EMPLOYEE REOT Adetra 14.0108 31080 EMPLOYEE R:8ES 01/1037 150488 ENPLOYEE RISIERE EMPLOYE 01207 3004Ce
: ROUGIER 1011107 EMPLOYEE 15:04:08 EMPLOYE ROUX 150308 1S0400 RUCK 131207 ENPLOYE 14207 314300 EMPLOTEE SAELENS 221207 1934/08 BALVADO EMPLOYEE BAOUD 4010 EMPLOYEE SCHOCH 134127 EMPLOYE SCUILLER EMPLOYEE EMPLOYE SCUILLER Jean Mkchel
1111 201207 130400 EMPLOYEE EUPLOYE EMPLOYEE 10/1207 EMPLOYEE LORINI 19/1207 314.30 EnPLOYE STAWICKI Stphare 01207 EMPLOYE STINNER 12/1207 EMPLOYEE 271207 SYNOT 27.C4C4 EUPLOYE TALAHARIS Han 181207 270406 EMPLOYE TANQUART 2006 EMPLOYE! TEIXERA NaTe 21207 EMPLOYEE Frrcite EMPLOYEE TERRE. 140U08 07X34
88888883388888883888833888888 EMPLOTEE 150-40 TERAIER 101207 11247 TESSIER EMLOYEE EUPLOYEE THOMAS 101207 TLLE EMPLOTE EMPLOYE Vurrtu VAN CER IESTHUZIN
1111 141207 VEROLLEMAN EMPLOYE 31/03/00 VIGHOT 412 EMPLOYE 140140 EMPLOYEE ZANINI ZELE 21:01/08 EMPLOYEE BESHKCUFEN 01.01/08 3105/08 EXPLOYE BRUNET DEBAINES 1201/0 3X040 EMPLOYEE CAPO 25.0248 1140/06 ENPLOYE DAISSON Nasche 250208 3103/08 EMPLOYEE DAARICAU Jean p 2/1207 1904/08 EMPLOYE EUPLOYEE DAUTREMER 19-01C0 Q40 FABRE 17/1207 EMPLOYEE FRANCAS 236208 314308 0.C20 1703/C8 01428 EMPLOYEE LE QUILLOUX EMPLOTE 160200 EMPLOYEZ EMPLOYEE MARIE BAUVANT 0143c8 EMPLOYEE SERKHAC EMPLOYEE SUBERVIE 25:02:04 31/0308 EMPLOYEE
Annexe 9 Etats des inscriptions de privileges et nantissements de la Sociéte Absorbée
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Page l of 1 Synthése des inscriptions

15/02/2008 http://www.infogreffe.fr/infogreffe/etatendet.do?page=2&i=0
Page l of 5 Liste des inscriptions
ODAlYs sas. : imprimer AIXEN I
AdresBe8 655 RuE Rene DEscartes bp 412 13090 AIX En pRoVen
'PRIVILEGES DE:LA SECURITE.SOCIALE ET DES.REGIMES : :COMPLEMENTAIRES
Ces dannées sont a jour en date du 14/02/2008
1 Montant F54D.QQ EUR
Fa.G.STOUR MORNAY'5A.9.RUEVAN GOGH - 75591-PARIS CEDEX 12. Compiements: NUMERODE.LINSCRIPTIN AU GREFFE : 60/2008/235
[DECLARATIONS.DE CREANCES
Cet état révele les seules inscriptions de Declarations de créances inscrites au Greffe partir du 01/01/1991
OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN. MATIERE MOBILIERE
Cas données sont a jour en date du 14/02/2008
protit:at EEQQIPEMENT: FINAI
6-NANTERRE CEDE
ESIGNATIONDU BIENNANTIEMATERIEE ncernes AUTOMATIQUE DELIQUIDE BIANCHIMULTI PRODUITS SNAKKI +A
tnscription du 08 aodt 2007 Nunero 2091 SOGELEASE FRANCE 59 .AVENUE DE CHATOU 92853 RUEIL-MALMAISON Au profit de : CEDE x
DESIGNATION DU BIEN NANTI : MODEMS + MATERIELS DE TELETRANS - Biens concernes : MODEMS + MATERIELS DE TELETRAN - MODEMS + MATERIELS DE TELETRAN NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2007/2091 Complements :
NATiXis lEasE 4:PlaCe DE lAcOupOLE 94676.ChArEntOn tE POnT. Auipro CEDESNW
LUMINAIRESIDIVERS.FACTHJPRYCKAERTPELISSIERA4505+06+07 MOBILIERSIDIVERSFACT.PELISSIERA45.05/06ROCHES CONT FC070029 MATERIEL.DIVERSFACTROCHES CONTRACT2.LOTS TENDOIRS
TOUR 3 NIVEAUXPOUBELLETTE+POT BAIAI+DISTRIBUTEUR PAPIER+PATERE TRANSATUBE BAT TOILE: complements " NUMERO BEL INSCRIPTION AU.GREFFE 80/2007/2262
Inscription du 12 septembre 2007 Numéro 2315
OSEO FINANCEMENT, 27-31 AVENUE DU GENERAL LECLERC 94710 Au profit de : MAISONS- ALFORT Biens concernes : DESIGNATION DU BIEN NANTI : 60 MOBILS HOMES SUN ROLLER & WILLER8Y NO 617770 Compléments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 80/2007/2315
PUBLICITE:DE:CONTRATS:DE.LOCATION.
Ces donnees sont a jour en date du 14/02/2008
Numero. 1504:
...Date fin de contrat..... GCE BAIL SA 32 RUE.BEAUJON 75008.PARIS. 1. Au' prafit de. . DESIGNATiON,DU BiEN NAnTIE AMENAGEMENT MOBILIERS POUR LA:
.complements : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE: 8212006/1504 Inscription du 11 octobre 2006 Numero 1593
15/02/2008 http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#3
Page 2 of 5 Liste des inscriptions
Date fin de contrat : GCE BAIL SA 32, RUE BEAUJON 75008 PARIS Au profit de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : AMENAGEMENTS MOBILIERS POUR LA Biens concernés RESIDENCE LUMIERE DES NEIGES ETAT NEUF NUMERO DE LINSCRIPTION AU GREFFE : 82/2006/1593 Complemenis : an00.11
.wAuprofit dast AIESA32FRUEBEAUJON75008PARIST
ELESHAUTSDESADAVASETATNEUFAS 82/2006/1594
insaniptian du 11 octabre 2006 Numero 1595
Date fin de contrat : GCE BAIL SA 32, RUE BEAUJON 75008 PARIS Au profit de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : AMENAGEMENTS MOBILIERS RESIDENCE Biens concernés : SOLEIL D'AURE ETAT NEUF NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2006/1595 Compléments :
Moni 7:00 EUR Date.nnda.contrat Aupront dens CMCICBAIE12RUE GAIELON75002 TADESIGNATION DUBIEN NANTISEQUIPEMENT.MOBILIER POUR RESID concernes ENCEVALEONPONT DARCDETAIL: Date.dexplratin117710/201.1 wcompiements.c IUMERODEEINSCRIPTION'AU.GREFFE: 82/2006/1636 Numéro 1672 Inscription du 30 octabre 2006
Montant de la créance : 1 236.38 EUR Date fin de contrat : GCE BAIL SA 32, RUE BEAUJON 75008 PARIS Au profit de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : AMENAGEMENT MOBILIER POUR Biens concernes : RESIDENCES NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2006/1672 Compléments :
Date.nin.de.contra
HEEDESIGNATION DU BIEN NANTI lens.concernes RRESIDENCERO
Inscription du 18 décembre 2006 Numero 1965
Montant de la créance : 326 066,00 EUR Date fin de contrat CM-CIC BAIL 12 RUE GAILLON 75002PARIS Au profit de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : AMENAGEMENT DES RESIDENCES DE Biens concernes : VACANCES A TIGNES AVC EQUIPEME Date d'expiration.13/12/2011 Complements : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2006/1965
Date fin de. Au profit d 9273
6.NANTERRECEDEX JR COULEUR IRC.CANONIRC 2880INO SERIE JUM016631 -- Date d'expirat Cornplements : on 31703/2012 NUMERO DE.LINSCRIPTIONAU.C JGREFFE 20077 Inscription du 05 février 2007 Numéro 225
Montant de la créance : 204 592,00 EUR Date fin de contrat : CM-CIC BAIL 12 RUE GAILLON 75002PARIS Au profit de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : AMENAGEMENT RESIDENCES "LE NAU Biens concernés : TIC". DETAIL SUR FACTURE NO Date d'expiration 09/07/2011 Complements : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/225 - Inscription du 05 févriar 2007: : Numdro 226
Date.nn decontrat :- CM-CIC BAIL 12 RUE:GAILLON 75002PARIS Au profit de.:? DESIGNATION DU BIEN NANTI AMENAGEMENT RESIDENCES "LES CH Biens conicerriés :. :
1 -
1 5/02/2008 http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#3
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1AETS DAUTOUZEDeTAILSUR .
NUMERO DEL INSCRIPTION AU GREFFE: 82120077226 inscription du 05 février 2007 Numero 227
Montant de la créance : 378 962.00 EUR Date fin de contrat : CM-CIC BAIL 12 RUE GAILLON 75002PARIS Au profit de : Biens concernés : DESIGNATION DU 8IEN NANTI : EQUIPEMENTS MOBILIERS. DETAIL SELON FACTURE NO 510010 DU
Complements : Date d'expiration 24/10/2010 NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/227
30:104,00EUR:7 . Date fin dalcontrat Au: BAIE1 12 RUF
EON iens.concerne FACTURENO.510009DUT n Datedexptration:24710/2010 Complements ..t ttttEnumero1De UInscriptIonau GrEffet inscription du 05 février 2007 Numero 229
Montant de la creance : 87 033,00 EUR Date fin de contrat : Au profit de : CM-CIC BAIL 12 RUE GAILLON 75002PARIS Biens concernés : DESIGNATION DU BIEN NANTI : EQUIPEMENTS MOBILIERS. DETAIL SELON FACTURE NO 507001 DU Date d'expiration 24/10/2010 Complements : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/229
1.Montant de lalcreance::46.033,00.EUR: Date fin de contrat. Au profit de.y . CM-CIC.8AIE.12 RUE GAILLON 75002PARIS : DESIGNATIONDUBIEN.NANTI EQUIMPEMENTS MOBILIERS. DETAIL.
Date dexpiratin 24/10/2010- NUMERODE LINSCRIPTION AU.GREFFE : 82/2007/230 Inscrption du 03 avril 2007 Num6ro 510
Montant de la creance : 281 803.00 EUR Date fin de contrat : Au profit de : SODELEM 119 8OULEVARD ARISTIDE BRIAND 85000 LA ROCHE SUR YON DESIGNATION DU BIEN NANTI : DIVERS MOBILIERS APPARTEMENTS + Biens concernés : ACCUEIL CANAPE SIMPLE 3 PLACES SOMMIER LATTES RIGIDES FAUTEUIL TABLE BASSE 80X80, DIVERSES CHAISES, MATELAS SELON FACTURE N/ 60303 DU 24/11/2006 MEUBLE ACCUEIL AVEC TABLE PETIT DEJEUNER SELON FACTURE N/ 070034 DU 14/02/2007. 1 PRESSE COMPLETE 1 RAMEUR MAGNETIQUE TAPIS DE COURSE 13 KM/HVELO D'APPART. SELON FACTURE N/ 91/231101 DU 23/11/2006. ENSEMBLE MOBILIER AVEC DIVERS TRINGLE 910 RC GOND 0682 NACRE 60 , RIDE AUX EMBRASSE. ASSISE POUR FAUTEUIL, HOUSSE + MOUSSE. DOSSERETS SELON FCATURE N/ 2614678 DU 30/11/2007 TRINGLES, VOILAGE RIDEAUXCANTONNIERE, SELON FACTURE N/ 2614679 DU 30/11/2006. DIVERS LOTSDE VAISSELLES SELON FACTURE N/ FA82482 DU 09/11/2006. DIVERS OREUILLERS ET COUVERTURES POLAIRES + ALEZES SELON FACTURE N/ 2006/A33-21 DU 30/11/2006. ETENDOIR TOUR 3 NIVEAUX SEL N FAC... Complements : Date d'expiration 31/01/2012 NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/510 Inscription du 04 avril 2007 ..Numero 520 . Date fin de'co : natexis LeAse 4:plACE DE:lA cOupOle 94676 chArentOn le pOnT . Au profit de*: ..CEDE.
Biens Concernés..... . DESIGNATION DU BIEN NANTI.: MEUBLES ET PRDTS INDUSTRIE DIV. Complements : ..- - Date dexpiratlon 31/03/2012: s: "NUMERO'DE.L'INSCRIPTIONAU GREFFE : 82/2007/520 Inscription du 03 mai 2007 Numéro 625 Date fin de contrat : Au profit de : GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 52AVENUE DES CHAMPS PIERREUX 9273 6 NANTERRE CEDEX Biens concernés : DESIGNATION DU BIEN NANTI : MATERIEL :1 AUTOCOMMUTATEUR SIEMENS1 HIPATH 3750 + ACCSELON LA COMMANDE 744781 DU 26/02/07
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#3 15/02/2008
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Date d'expiration 31/03/2012 Compl&ments : NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/625 :inscrption du 12 juin 2007 t .- Numero 762. t:
.Date.tin.de.contrat...
DESIGNATION DU BIEN NANTI 37TABLES.BISTROPLIANTE 71X71 SAUGE : Biensic ernes : 40,TABLES BISTRO:PLIANTE:117X77 STP SAUGE 384 CHAISE PLEIN AIR : -VERT SAUGESELON FACTURE N. 0700950/135.1DU 14/05/07: * Compiements .- NUMERO:DE'LINSCRIPTION AU GREFEE : 82120077762 Inscriplion du 12 juin 2007 Num6ro 763
Montant de la créance : 94 892,00 EUR Date fin de contrat : SODELEM 119 BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 85000 LA ROCHE SUR YON Au profil de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : 140 OREILLERS 107 COUVERTURES Biens concernés : POLAIRES 107 ALEZES FORME DH SELONFACTUR E N 2007/A43-14 DU 31.03.07 29 TABLES RONDES 140 CHAISESASSISES PAILLE 33 BANQUETTES GIGOGNE 33 SOMMIERS TAPISSIER 66 CHEVETS SANS TIROIR 29 BAHUT TB 2 PORTES SELON FACTURE N 070046 DU28.02.07 MOBILIER DE JARDIN : 128 FAUTEUILS + 34 TABLES OVALESSELON FACTURE N 1/563 DU 23.03.07 33 ENSEMBLES DE JETES DE LIT DE 140 66 COUSSINS 8 COUVRES LIT SELON FACTURE N 2703931 DU 28.03 .07 33 ENSEMBLES SALON- PORTE FENETRES (RIDEAUX + TRINGLES) 1 ENSEMBLE CHAMBRE (RIDEAUX+ TRINGLES) 36 ENSEMBLES CHAMBRE- SDB (RIDEAUX + TRINGLES) SELON FACTURE N 2703930 DU 28.03.07 29 LOTS DE VAISSELLE 4 PERSONNES 4 LOTS DE VAISSELLE 6 PERSONNES SELON FACTURE N FA86334 DU 14.03.07 28 ENSEMBLE DE LUSTRES AMPOULES + PLAFONNIERS + SUSPENSIONS SELON FACTURE N 26115080 DU 07.0... Date d'expiration 24/05/2012 Compléments : NUMERODE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/763 Inscnptiondu 06 at 207 .
.SODELEM119.BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 85000.LA ROCHE SUR.YON Au profit de. DESIGNATION DU BIEN NANTI MOBILIER EXTERIEUR SELON FACTURE NO412DU 18/05/07MEUBLE DIVERS+MATELAS +sOMMIERS + CHAISES SELON FACTURE NO1127/12/06/C061103.DU 21/12/06 MATERIEL D.INTERIEUR DE MAISON RIDEAUX + HOUSSES.+.POUF.SELON FACTURE "NO2615939.DU 29/12/06+FACTURE NO:2615859.DU 22/12/06.MATERIEL . DE SALLE DE BAIN SELON FACTURE NO.37478785 DU 31/12/06 ... LUMINAIRES.ET.APPLIQUES SELON FACTURE NO.26112374DU 22/12/06 -MATERIELDE.VAISSELLE'AUTOCUISEUR SELON FACTURE N O 8214173 : DU.26/01/07ETENDOIR SELON.FACTURE NO 3052887:DU 08/01/07,ALESE + COUVERTURE OREILLERS sELON FACTURENO 2006/A35.04DU.27/12/06 " MOBILIERS.EXTERIEUR 48 BAINS DE SOLEIL SELON FACTURE NO:: A83372DU.13/12/06 Date.dexpiration 29/02/2012 Complements ... NUMERO DE L'INSCRIPTION AU.GREFFE.: 8212007/1061
Numéro 1148 tnscnption du 30 ao0t 2007 Date fin de contrat : SOGELEASE FRANCE 59 ,AVENUE DE CHATOU 92853 RUEIL-MALMAISON Au profit de : CEDE
DESIGNATION DU BIEN NANTI : DEBALLAGE ET PLACEMENT VASSEL Biens concernes : ACCESSOIRES TOILETTES SERVICES DE TABLE TEXTILE + LINGE DE MAISON SUSPENSIONS APPLIQUES CHEVETS LUMINAIRES TERRASSES ACCUEIL MATERIEL CUISINE + MOBILIER REST MOBILIER TERRASSES BALCON AMENAGEMENT EXTERIEUR VILLA MATERIEL DE FITNESS MATERIEL LINGERIE ET SEMINAIRE STORES TERRASSES RESTAURANT ETANDAGE ACCASTILLAG E SALLE DE BAINS ALESES COUVERTURES OREILLERS MOBILIER APPARTEMENT LUMINAIRES APPARTEMENTS POSES MENAGE + MISE EN PLACE VAISSELLE + MOBILIER DE PISCIN NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/1148 Complements : inscription du 13 séptembre.2007. .Numéro 1193 Date fin de.contrat :* .NATIXIS LEASE 4 PLACE DE LA COUPOLE 94678 CHARENTON LE.PONT .Au profit de : *.**. *CEDE
.ij DESIGNATION DU BIEN NANTI : FACT.JP RYCKAERT.27105072 Biens concernes, : LUMINAIRES DIVERS.FACT.JP RYCKAERTPELISSIER A45-05+06+07 MOBiLIERS.DIVERS FACT.PELISSIER A45-05/06ROCHES CONTRACT FC070029 MATERIEL DIVERS FACT.ROCHES CONTRACT2 LOTS
http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#3 15/02/2008
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AISSELEEBAINDE:SOLEIE ODYSSE'STRUCTURE RESINEETENDOIRS
PAPIEREPATERE TRANSATUBE BAT.TOILE Date d'expiration 31/0a/2012.- ments : : NUMERODE EINSCRIRTION AU.GREFFE :.82/2007/1193 Numero 1209 Inscription du 17 septembre 2007
Date fin de contrat : SOGELEASE FRANCE 59 ,AVENUE DE CHATOU 92853 RUEIL-MALMAISON Au profit de : CEDE x
DESIGNATION DU BIEN NANTI : AGENCEMENT RESIDENCE VACANCES - Biens concernés LIEU D'UTILISATION : LES HAUTS DE SALAVAS 71500 SALAVAS. NUMERO DE L'INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/1209 Compléments :
. Moftant de lacreance 23511700EUR . Date nindecontrat ODELEM1119R
IERAPPARTEMENTCANAPETTABLEARMOIR ETCHAISESTOREILLERSET COUVERTURES.P OUBEL1 SERVIETTES STORESTRANSAT MOBILIERA PARTEMENT CMINAIRE VAISSELLES BAINS:DE SOLEILODYSSEET
Complemenis Date 0/05/2012 MNUMERODE'LINSCRIPTIONAU.GRE
Inscription du 11 octobre 2007 Num&ro 1287
Date fin de contrat : GCE BAIL SA 32. RUE BEAUJON 75008 PARIS Au profit de : DESIGNATION DU BIEN NANTI : MOBILIER POUR APPARTEMENT : Biens concernés : MOBILIER EXTERIEUR - 48 TRANSATS PISCINE + VAISSELLE APPAREILLAGE FITNESS - TEXTILE DE LA SALLE POLYVALENTE - ETENDAGE - MATERIEL SALLE DE BAIN - LUMINAIRES - AMENAGEMENTS MOBILIER
NUMERO DE L.INSCRIPTION AU GREFFE : 82/2007/1287 Complements
.2007 nscr n:du 30
.
H19'BOUEEVARD*ARISTIDE
ESIGNATIONIDU BIEN NANTI 98TABLES REPAS621.CHAISES 111 TETES.DE.LIT'292 MATELAS 207:S0MMIERTAPISSIER 318 MATELAS 108 13OPERATABLE.55.CHAISESPLIANTEDEFJARDIN.636 DUNE E PLIANTEANISD2 BAIN.DESOLEIEODYSSEEAMEUBLEMENT EMENT 636.OREILLERS.538.COUVERTURESPOLAIRES 538. $.FORME.DHAMEUBLEMENTACCUEILVAISSELLE:108SALADIERS 102.platsioValEs .792.CUILleREs f984.FOURCHEttes+7921 1104 CUILLER'A CAFE+ 294CASSEROLLES INOX + 26 FAITOUTINOX.98 DEsSOUS DE PLAT.98 POELES.INOX 1974 CINTRES NOIRS 1968ASSIETTES PLATES 864 ASSIETTES.CREUSES +98.. CAFETIERES #98 BOUILLOIRES+98 AUTOCUISEUR INOX 6L 98 ENTENDOIRSTOUT 3 NIVEAUX.98'ENSEMBLES WCELECTROMENAGERS 211:TAMBOR BOVER159 AMERICANA 207 APPL WALL.STREET318 CHEVETS BOVERMIMI LUNMINAIR 0910.07. omplements: : t+. NUMERO.DE L'INSCRIPTIONAUGREFFE :82/2007/135 .-.+....+.w.....
- gages Des $tocks*
Les inscriptions de gage dos stocks concernant les parsannas physiques (y compris les cammergants) sant prises au Greffe compótent au titre de leur doinicile personnel. Pour un commergant, nous vous invitons # consulter son adresse personnelle dans l'axtrait du registre du commerce pour vous assurer qu'it n'y a pas fieu d'interrager un autre creffe.
15/02/2008 http://www.infogreffe.fr/infogreffe/jsp/produit/EtatEndettement3.jsp#3