AJASSOCIES
Acte du 27 octobre 2023
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 D 03615 Numero SIREN : 423 719 178
Nom ou denomination : AJASSOClES
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2023 sous le numero de depot 132074
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
AJAssociés Société d'exercice libéral a responsabilité limitée au capital de 3.976.500 Euros Siége social : 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS R.C.S. PARIS 423 719 178 (ci-aprés, la < Société >)
ACTE PORTANT DECISIONS D'UN CO-GERANT
EN DATE DU 17 OCTOBRE 2023
Le soussigné :
M. Franck MICHEL, co-gérant de la Société,
apres avoir rappelé :
que dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue a la collectivité des associés ;
qu'en application de l'article L. 223-18 du Code de Commerce, en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
a statué dans le présent acte sur les points suivants :
constatation de la prise d'effet de la modification corrélative des articles 4 et 8 des statuts adoptée par la collectivité des associés le 8 juin 2023, comme conséquence de la réalisation définitive de la cession de 22.000 parts sociales par Monsieur Christophe BIDAN a la société SPFPL LEBRETON et de la cession de 29.999 parts sociales par Monsieur Alain MIROITE a la société SPFPL HANAE ;
pouvoirs pour formalités.
Ceci exposé, le co-gérant a pris les décisions suivantes :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 D 03615 Numero SIREN : 423 719 178
Nom ou denomination : AJASSOClES
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2023 sous le numero de depot 132074
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
AJAssociés Société d'exercice libéral a responsabilité limitée au capital de 3.976.500 Euros Siége social : 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS R.C.S. PARIS 423 719 178 (ci-aprés, la < Société >)
ACTE PORTANT DECISIONS D'UN CO-GERANT
EN DATE DU 17 OCTOBRE 2023
Le soussigné :
M. Franck MICHEL, co-gérant de la Société,
apres avoir rappelé :
que dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue a la collectivité des associés ;
qu'en application de l'article L. 223-18 du Code de Commerce, en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
a statué dans le présent acte sur les points suivants :
constatation de la prise d'effet de la modification corrélative des articles 4 et 8 des statuts adoptée par la collectivité des associés le 8 juin 2023, comme conséquence de la réalisation définitive de la cession de 22.000 parts sociales par Monsieur Christophe BIDAN a la société SPFPL LEBRETON et de la cession de 29.999 parts sociales par Monsieur Alain MIROITE a la société SPFPL HANAE ;
pouvoirs pour formalités.
Ceci exposé, le co-gérant a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
1. Le co-gérant prend acte en tant que de besoin de la réalisation le 28 juin 2023 de la cession par Monsieur Christophe BIDAN de 22.000 parts sociales, numérotées de 220.001 a 232.000 et de 250.001 a 260.000, de la Société a la société SPFPL LEBRETON.
2. Le co-gérant prend acte en tant que de besoin de la réalisation le 28 septembre 2023 de la cession par Monsieur Alain MIROITE de 29.999 parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000, 232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, de la Société a la s0ciété SPFPL HANAE.
3. Comme conséquence de la réalisation définitive des cessions susmentionnés, le co-gérant prend acte, en tant que de besoin, de la prise d'effet de la modification des articles 4 et 8 des statuts de la
Société décidée par la collectivité des associés le 8 juin 2023 dans sa troisiéme décision.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
2
2. Le co-gérant prend acte en tant que de besoin de la réalisation le 28 septembre 2023 de la cession par Monsieur Alain MIROITE de 29.999 parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000, 232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, de la Société a la s0ciété SPFPL HANAE.
3. Comme conséquence de la réalisation définitive des cessions susmentionnés, le co-gérant prend acte, en tant que de besoin, de la prise d'effet de la modification des articles 4 et 8 des statuts de la
Société décidée par la collectivité des associés le 8 juin 2023 dans sa troisiéme décision.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
2
DEUXIEME DECISION
En conséquence de ce qui précéde, le co-gérant confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conforme du présent acte, a l'effet d'effectuer toutes les formalités de publicité prescrites par la réglementation en vigueur.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé par M. Franck MICHEL.
Frand Midel 9F62FD4017BA44B.
M. Franck MICHEL Co-Gérant
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
AJAssociés Société d'exercice libéral a responsabilité limitée au capital de 3.976.500 Euros Siege social : 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS R.C.S. PARIS 423 719 178 (ci-apres, la < Société >)
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
EN DATE DU 8 JUIN 2023
Les soussignés :
Monsieur Franck MICHEL, Associé propriétaire de .. 94.000 parts sociales
LG2M FINANCE Associée propriétaire de 41.035 parts sociales
Monsieur Nicolas DESHAYES, Associé propriétaire de.. l part sociale
Monsieur Alain MIROITE. Associé propriétaire de ... 30.000 parts sociales
Monsieur Christophe BIDAN Associé propriétaire de... 22.000 parts sociales
SPFPL AJSP
Associée propriétaire de 12.963 parts sociales
Monsieur Serge PREVILLE, Associé propriétaire de. 1 part sociale
Mademoiselle Lesly MIROITE, Associée propriétaire de . 6.000 parts sociales
SPFPL CELINE MASCHI Associée propriétaire de ... .18.999 parts sociales
Madame Céline MASCHI.
Associée propriétaire de .. 1 part sociale
Monsieur Hervé COUSTANS, Associé propriétaire de.. 10.000 parts sociales
SPFPL LEBRETON Associée propriétaire de . 5.999 parts sociales
Monsieur Maxime LEBRETON, Associé propriétaire de ... 1 part sociale
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit.. .241.000 parts sociales
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
2
Apres qu'il ait été rappelé :
qu'en application des dispositions de l'article 16 des statuts, les décisions collectives des associés peuvent notamment résulter d'un acte sous seing privé recueillant le consentement ou l'accord unanime des associés ;
Et apres qu'aient été mis a la disposition des associés :
un exemplaire des statuts en vigueur ;
l'acte de cession de 29.999 parts sociales sous condition suspensive, en date du 1er juillet 2022. entre Monsieur Alain MIROITE et Madame Lesly MIROITE (avec substitution par toute Société
de Participation Financiére de Profession Libérale d'Administrateur Judiciaire régie par les articles R. 814-158 et suivants du Code de commerce et la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, dont elle est l'associée unique et la dirigeante représentant légal) :
le projet d'acte réitératif de cession de 29.999 parts sociales a intervenir entre Monsieur Alain MIROITE et la SPFPL HANAE (détenue et dirigée par Madame Lesly MIROITE) ;
l'acte de cession de 22.000 parts sociales sous condition suspensive, en date du 6 octobre 2022, entre Monsieur Christophe BIDAN et la SPFPL LEBRETON ;
le projet d'acte réitératif de cession de 22.000 parts sociales a intervenir entre Monsieur Christophe BIDAN et la SPFPL LEBRETON ;
les actes de renonciation par les associés intéressés a leur droit de préemption statutaire ;
les projets de documents de financement en faveur de la SPFPL HANAE portant, notamment, constitution d'un nantissement des 29.999 parts sociales de la Société a acquérir par la SPFPL HANAE en faveur du CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE ;
les projets de documents de financement en faveur de la SPFPL LEBRETON portant, notamment, constitution d'un nantissement des 22.000 parts sociales de la Société a acquérir par la SPFPL LEBRETON en faveur de BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE :
le texte des projets de décisions ;
le projet de statuts modifiés.
Ont été appelés, par la gérance, a statuer dans le présent acte sur les points énumérés ci-apres :
autorisation conférée en application de l'article 11 B/ des statuts en vue de la cession de 29.999 parts sociales par Monsieur Alain MIROITE a la société SPFPL HANAE, non associée, et agrément de la société SPFPL HANAE comme nouvelle associée ;
autorisation conférée en application de l'article 11 B/ des statuts en vue de la cession de 22.000 parts sociales par Monsieur Christophe BIDAN a la société SPFPL LEBRETON, et agrément de la société SPFPL LEBRETON comme associée a raison de ces parts sociales ;
modification corrélative des articles 4 et 8 des statuts sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts susmentionnée ;
autorisation a conférer en application de l'article L. 223-15 du Code de Commerce en vue de la constitution par la société SPFPL HANAE d'un nantissement portant sur 29.999 parts sociales
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
3
qu'elle détiendra au profit de la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE ; agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties ;
autorisation a conférer en application de l'article L. 223-15 du Code de Commerce en vue de la constitution par la société SPFPL LEBRETON d'un nantissement portant sur 22.000 parts sociales qu'elle détiendra au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ; agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties.
Ceci exposé, les associés ont pris les décisions suivantes :
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui a été signé par M. Franck MICHEL.
Frand Midel 9F62FD4017BA44B.
M. Franck MICHEL Co-Gérant
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
AJAssociés Société d'exercice libéral a responsabilité limitée au capital de 3.976.500 Euros Siege social : 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS R.C.S. PARIS 423 719 178 (ci-apres, la < Société >)
ACTE PORTANT DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
EN DATE DU 8 JUIN 2023
Les soussignés :
Monsieur Franck MICHEL, Associé propriétaire de .. 94.000 parts sociales
LG2M FINANCE Associée propriétaire de 41.035 parts sociales
Monsieur Nicolas DESHAYES, Associé propriétaire de.. l part sociale
Monsieur Alain MIROITE. Associé propriétaire de ... 30.000 parts sociales
Monsieur Christophe BIDAN Associé propriétaire de... 22.000 parts sociales
SPFPL AJSP
Associée propriétaire de 12.963 parts sociales
Monsieur Serge PREVILLE, Associé propriétaire de. 1 part sociale
Mademoiselle Lesly MIROITE, Associée propriétaire de . 6.000 parts sociales
SPFPL CELINE MASCHI Associée propriétaire de ... .18.999 parts sociales
Madame Céline MASCHI.
Associée propriétaire de .. 1 part sociale
Monsieur Hervé COUSTANS, Associé propriétaire de.. 10.000 parts sociales
SPFPL LEBRETON Associée propriétaire de . 5.999 parts sociales
Monsieur Maxime LEBRETON, Associé propriétaire de ... 1 part sociale
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit.. .241.000 parts sociales
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
2
Apres qu'il ait été rappelé :
qu'en application des dispositions de l'article 16 des statuts, les décisions collectives des associés peuvent notamment résulter d'un acte sous seing privé recueillant le consentement ou l'accord unanime des associés ;
Et apres qu'aient été mis a la disposition des associés :
un exemplaire des statuts en vigueur ;
l'acte de cession de 29.999 parts sociales sous condition suspensive, en date du 1er juillet 2022. entre Monsieur Alain MIROITE et Madame Lesly MIROITE (avec substitution par toute Société
de Participation Financiére de Profession Libérale d'Administrateur Judiciaire régie par les articles R. 814-158 et suivants du Code de commerce et la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, dont elle est l'associée unique et la dirigeante représentant légal) :
le projet d'acte réitératif de cession de 29.999 parts sociales a intervenir entre Monsieur Alain MIROITE et la SPFPL HANAE (détenue et dirigée par Madame Lesly MIROITE) ;
l'acte de cession de 22.000 parts sociales sous condition suspensive, en date du 6 octobre 2022, entre Monsieur Christophe BIDAN et la SPFPL LEBRETON ;
le projet d'acte réitératif de cession de 22.000 parts sociales a intervenir entre Monsieur Christophe BIDAN et la SPFPL LEBRETON ;
les actes de renonciation par les associés intéressés a leur droit de préemption statutaire ;
les projets de documents de financement en faveur de la SPFPL HANAE portant, notamment, constitution d'un nantissement des 29.999 parts sociales de la Société a acquérir par la SPFPL HANAE en faveur du CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE ;
les projets de documents de financement en faveur de la SPFPL LEBRETON portant, notamment, constitution d'un nantissement des 22.000 parts sociales de la Société a acquérir par la SPFPL LEBRETON en faveur de BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE :
le texte des projets de décisions ;
le projet de statuts modifiés.
Ont été appelés, par la gérance, a statuer dans le présent acte sur les points énumérés ci-apres :
autorisation conférée en application de l'article 11 B/ des statuts en vue de la cession de 29.999 parts sociales par Monsieur Alain MIROITE a la société SPFPL HANAE, non associée, et agrément de la société SPFPL HANAE comme nouvelle associée ;
autorisation conférée en application de l'article 11 B/ des statuts en vue de la cession de 22.000 parts sociales par Monsieur Christophe BIDAN a la société SPFPL LEBRETON, et agrément de la société SPFPL LEBRETON comme associée a raison de ces parts sociales ;
modification corrélative des articles 4 et 8 des statuts sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts susmentionnée ;
autorisation a conférer en application de l'article L. 223-15 du Code de Commerce en vue de la constitution par la société SPFPL HANAE d'un nantissement portant sur 29.999 parts sociales
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
3
qu'elle détiendra au profit de la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE ; agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties ;
autorisation a conférer en application de l'article L. 223-15 du Code de Commerce en vue de la constitution par la société SPFPL LEBRETON d'un nantissement portant sur 22.000 parts sociales qu'elle détiendra au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ; agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties.
Ceci exposé, les associés ont pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance de la renonciation par les associés intéressés au droit de préemption stipulé a 1'article 11-B des statuts, autorise la cession par Monsieur Alain MIR0ITE de 29.999 parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000, 232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, de la Société a la société SPFPL HANAE et agrée cette dernire comme nouvelle associée de la Société, sous la condition de la réalisation définitive de ladite cession.
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance de la renonciation par les associés intéressés
au droit de préemption stipulé a 1'article 11-B des statuts, autorise la cession par Monsieur Christophe BIDAN de 22.000 parts sociales, numérotées de 220.001 a 232.000 et de 250.001 a 260.000, de la Société a la société SPFPL LEBRETON et agrée cette derniere comme nouvelle associée de la Société a raison de ces parts sociales, sous la condition de la réalisation définitive de ladite cession.
au droit de préemption stipulé a 1'article 11-B des statuts, autorise la cession par Monsieur Christophe BIDAN de 22.000 parts sociales, numérotées de 220.001 a 232.000 et de 250.001 a 260.000, de la Société a la société SPFPL LEBRETON et agrée cette derniere comme nouvelle associée de la Société a raison de ces parts sociales, sous la condition de la réalisation définitive de ladite cession.
TROISIEME DECISION
1. La collectivité des associés décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts objet de la premiere décision et de la deuxieme décision.
Elle en adopte en conséquence, sous la condition susmentionnée, la nouvelle rédaction suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL DOMICILES PROFESSIONNELS DES ASSOCIES BUREAUX ANNEXES - BUREAUX
Sige social
Le sige de la société est fixé au 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
Domiciles professionnels des associés
- Le domicile professionnel de Monsieur Franck MICHEL est situé 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
Le domicile professionnel de Monsieur Alain MIROITE est situé centre d'affaires AGORA, ZAC de
l'Etang z'abricots a FORT DE FRANCE (97200).
- Le domicile professionnel de Monsieur Nicolas DESHAYES est situé 4, rue Gabriel Péri a CRETEIL (94000).
- Le domicile professionnel de Mademoiselle Lesly MIROITE est situé 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS.
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
4
- Le domicile professionnel de Monsieur Serge PREVILLE est situé 3, rue Croix de Bois 45000 ORLEANS.
- Le domicile professionnel de Madame Céline MASCHI est situé 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR.
- Le domicile professionnel de Monsieur Hervé COUSTANS est situé 103, rue Martainville 76000 ROUEN.
- Le domicile professionnel de Monsieur Maxime LEBRETON est situé 27, cours Raphaél Binet Immeuble < le Chephren > BP 80927 35009 RENNES Cédex.
Domiciles professionnels et bureaux annexes
(sans changement) >
2. La collectivité des associés décide de modifier l'article 8 des statuts de la Société sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts objet de la premiere décision et de la deuxieme décision.
Elle en adopte en conséquence, sous la condition susmentionnée, la nouvelle rédaction suivante :
: ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS
A la suite des opérations sus relatées et de cessions de parts intervenues, en cours de vie sociale, les DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE (241.000) parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- a Monsieur Franck MICHEL, QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE parts sociales, numérotées de 1 a 94.000, ci... 94.000
- a la SPFPL LG2M FINANCE OUARANTE ET UN MILLE TRENTE CINO parts sociales,
numérotées de 94.001 a 106.000, de 110.002 a 120.000, de 238.001 a 240.000 de 244.965 a 250.000 et de 270.001 a 282.000. , ci 41.035
a Monsieur Nicolas DESHAYES, UNE part sociale numérotée 110.001, ci
- à Monsieur Alain MIROITE UNE part sociale, numérotée 120.001 ..
- (parts sociales annulées, numérotées de 140.001 à 200.000) Pour mémoire
- a Monsieur Serge PREVILLE UNE part sociale, numérotée 214.001, ci .
- a la SPFPL AJSP DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TROIS parts sociales, numérotées de 208.001 a 214.000, de 214.002 a 220.000, de 244.001 a 244.964, ci.... 12.963
- a Madame Céline MASCHI UNE part sociale, numérotée 282.001, c
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
5
- & SPFPL CELINE MASCHI DIX-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 282.002 a 301.000, ci... 18.999
- a Monsieur Hervé COUSTANS DIX MILLE parts sociales, numérotées de 260.001 a 270.000, ci.. 10.000
a Mademoiselle Lesly MIROITE
SIX MILLE parts sociales, numérotées de 202.001 a 208.000, ci. 6.000
- a la SPFPL HANAE VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000
232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, ci 29.999
a Monsieur Maxime LEBRETON
UNE part sociale, numérotée 106.001, ct
- a la SPFPL LEBRETON
VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 106.002 a 110.000, 200.001 a 202.000, 220.001 a 232.000
et 250.001 a 260.000, ci.... 27.999
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entirement libérées. >
Elle en adopte en conséquence, sous la condition susmentionnée, la nouvelle rédaction suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL DOMICILES PROFESSIONNELS DES ASSOCIES BUREAUX ANNEXES - BUREAUX
Sige social
Le sige de la société est fixé au 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
Domiciles professionnels des associés
- Le domicile professionnel de Monsieur Franck MICHEL est situé 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
Le domicile professionnel de Monsieur Alain MIROITE est situé centre d'affaires AGORA, ZAC de
l'Etang z'abricots a FORT DE FRANCE (97200).
- Le domicile professionnel de Monsieur Nicolas DESHAYES est situé 4, rue Gabriel Péri a CRETEIL (94000).
- Le domicile professionnel de Mademoiselle Lesly MIROITE est situé 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS.
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
4
- Le domicile professionnel de Monsieur Serge PREVILLE est situé 3, rue Croix de Bois 45000 ORLEANS.
- Le domicile professionnel de Madame Céline MASCHI est situé 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR.
- Le domicile professionnel de Monsieur Hervé COUSTANS est situé 103, rue Martainville 76000 ROUEN.
- Le domicile professionnel de Monsieur Maxime LEBRETON est situé 27, cours Raphaél Binet Immeuble < le Chephren > BP 80927 35009 RENNES Cédex.
Domiciles professionnels et bureaux annexes
(sans changement) >
2. La collectivité des associés décide de modifier l'article 8 des statuts de la Société sous la condition suspensive de la réalisation définitive des cessions de parts objet de la premiere décision et de la deuxieme décision.
Elle en adopte en conséquence, sous la condition susmentionnée, la nouvelle rédaction suivante :
: ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS
A la suite des opérations sus relatées et de cessions de parts intervenues, en cours de vie sociale, les DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE (241.000) parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- a Monsieur Franck MICHEL, QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE parts sociales, numérotées de 1 a 94.000, ci... 94.000
- a la SPFPL LG2M FINANCE OUARANTE ET UN MILLE TRENTE CINO parts sociales,
numérotées de 94.001 a 106.000, de 110.002 a 120.000, de 238.001 a 240.000 de 244.965 a 250.000 et de 270.001 a 282.000. , ci 41.035
a Monsieur Nicolas DESHAYES, UNE part sociale numérotée 110.001, ci
- à Monsieur Alain MIROITE UNE part sociale, numérotée 120.001 ..
- (parts sociales annulées, numérotées de 140.001 à 200.000) Pour mémoire
- a Monsieur Serge PREVILLE UNE part sociale, numérotée 214.001, ci .
- a la SPFPL AJSP DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TROIS parts sociales, numérotées de 208.001 a 214.000, de 214.002 a 220.000, de 244.001 a 244.964, ci.... 12.963
- a Madame Céline MASCHI UNE part sociale, numérotée 282.001, c
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
5
- & SPFPL CELINE MASCHI DIX-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 282.002 a 301.000, ci... 18.999
- a Monsieur Hervé COUSTANS DIX MILLE parts sociales, numérotées de 260.001 a 270.000, ci.. 10.000
a Mademoiselle Lesly MIROITE
SIX MILLE parts sociales, numérotées de 202.001 a 208.000, ci. 6.000
- a la SPFPL HANAE VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000
232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, ci 29.999
a Monsieur Maxime LEBRETON
UNE part sociale, numérotée 106.001, ct
- a la SPFPL LEBRETON
VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 106.002 a 110.000, 200.001 a 202.000, 220.001 a 232.000
et 250.001 a 260.000, ci.... 27.999
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entirement libérées. >
QUATRIEME DECISION
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet de nantissement par la société SPFPL HANAE au profit de la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE de la pleine propriété de 29.999 parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000, 232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.OOO, pour sureté du remboursement du prét consenti par la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE a la société SPFPL HANAE aux fins d'acquisition desdites parts de la Société,
autorise - sans réserve - la conclusion de ce nantissement consenti par la société SPFPL HANAE au profit de la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE, conformément aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code de Commerce.
La collectivité des associés prend acte que ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, a moins que la Société ne préfere, apres ladite réalisation forcée, racheter sans délai lesdites parts, en vue de réduire son capital, en application de l'article L. 223-15 du Code de commerce.
autorise - sans réserve - la conclusion de ce nantissement consenti par la société SPFPL HANAE au profit de la banque CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE GUYANE, conformément aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code de Commerce.
La collectivité des associés prend acte que ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, a moins que la Société ne préfere, apres ladite réalisation forcée, racheter sans délai lesdites parts, en vue de réduire son capital, en application de l'article L. 223-15 du Code de commerce.
CINQUIEME DECISION
La collectivité des associés, apres avoir pris connaissance du projet de nantissement par la société
SPFPL LEBRETON au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de la pleine propriété de 22.000 parts sociales, numérotées de 220.001 a 232.000 et de 250.001 a 260.000, pour sureté du remboursement du prét consenti par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a la société SPFPL LEBRETON aux fins d'acquisition desdites parts de la Société,
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
6
autorise - sans réserve - la conclusion de ce nantissement consenti par la société SPFPL LEBRETON au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,conformément aux dispositions de 1'article L. 223-15 du Code de Commerce.
La collectivité des associés prend acte que ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, a moins que la Société ne préfere, apres ladite réalisation forcée, racheter sans délai lesdites parts, en vue de réduire son capital, en application de 1'article L. 223-15 du Code de commerce.
SPFPL LEBRETON au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de la pleine propriété de 22.000 parts sociales, numérotées de 220.001 a 232.000 et de 250.001 a 260.000, pour sureté du remboursement du prét consenti par la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a la société SPFPL LEBRETON aux fins d'acquisition desdites parts de la Société,
DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
6
autorise - sans réserve - la conclusion de ce nantissement consenti par la société SPFPL LEBRETON au profit de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,conformément aux dispositions de 1'article L. 223-15 du Code de Commerce.
La collectivité des associés prend acte que ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, a moins que la Société ne préfere, apres ladite réalisation forcée, racheter sans délai lesdites parts, en vue de réduire son capital, en application de 1'article L. 223-15 du Code de commerce.
SIXIEME DECISION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent acte, constatant ses décisions, a l'effet d'effectuer toutes formalités éventuelles subséquentes.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte portant décisions collectives des associés sous la forme d'un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil et qui a été signé par tous les associés par voie électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de chaque signature avec les présentes conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil, mis en xuvre par DocuSign@.
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DocuSign Envelope ID: E0AE6704-BDDF-4935-8EA0-1D460A99C528
uSigned by.
Mazime lekreton C56216200254DB 2F031B4D5BC45D
Monsieur Hervé COUSTANS Monsieur Maxime LEBRETON
DocuSigned by:
Mazime lekreton 2F031B4D5BC45
SPFPL LEBRETON Représentée par M. Maxime LEBRETON
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
AJAssociés
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3.976.500 € Siége social : 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS
R.C.S. PARIS 423 719 178
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte portant décisions collectives des associés sous la forme d'un écrit électronique au sens de l'article 1366 du Code civil et qui a été signé par tous les associés par voie électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de chaque signature avec les présentes conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code civil, mis en xuvre par DocuSign@.
uSigned by.
Mazime lekreton C56216200254DB 2F031B4D5BC45D
Monsieur Hervé COUSTANS Monsieur Maxime LEBRETON
DocuSigned by:
Mazime lekreton 2F031B4D5BC45
SPFPL LEBRETON Représentée par M. Maxime LEBRETON
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
AJAssociés
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3.976.500 € Siége social : 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS
R.C.S. PARIS 423 719 178
Statuts
CERTIFIE CONFORME
ocuSigned by:
Franck Miduel 9F62FD4017BA44B
Statuts modifiés suivant décisions collectives unanimes des associés
du 8 juin 2023 et décisions d'un cogérant du 13 octobre 2023
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
AJAssociés Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3.976.500 € Siége social : 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS R.C.S. PARIS 423 719 178
ocuSigned by:
Franck Miduel 9F62FD4017BA44B
Statuts modifiés suivant décisions collectives unanimes des associés
du 8 juin 2023 et décisions d'un cogérant du 13 octobre 2023
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
AJAssociés Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3.976.500 € Siége social : 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS R.C.S. PARIS 423 719 178
ARTICLE 1er - FORME
La société a été constituée sous la forme initiale d'une société civile professionnelle en date à
VERSAILLES du 1er mars 1999 enregistré à la recette de VERSAILLES NORD le 21 juillet 1999. Folio 10, Bord. 539/61.
Son acte constitutif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 26 juillet 1999 sous le numéro 008581.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES le 26 juillet 1999 sous le numéro D 423 719 178.
Elle a par ailleurs été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires par décision de la Commission Nationale d'lnscription du 21 juin 1999, mais avec effet au 1er juillet 1999.
Elle a été transformée en société d'exercice libéral à responsabilité limitée en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 10 mars 2004.
La société est donc désormais régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette derniére forme de société, l'organisation et l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire et par les présents statuts.
VERSAILLES du 1er mars 1999 enregistré à la recette de VERSAILLES NORD le 21 juillet 1999. Folio 10, Bord. 539/61.
Son acte constitutif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 26 juillet 1999 sous le numéro 008581.
Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES le 26 juillet 1999 sous le numéro D 423 719 178.
Elle a par ailleurs été inscrite sur la liste nationale des administrateurs judiciaires par décision de la Commission Nationale d'lnscription du 21 juin 1999, mais avec effet au 1er juillet 1999.
Elle a été transformée en société d'exercice libéral à responsabilité limitée en vertu des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 10 mars 2004.
La société est donc désormais régie par les dispositions légales et réglementaires concernant cette derniére forme de société, l'organisation et l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée : "AJAssociés".
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société d'exercice libéral a responsabilité limitée" ou des initiales "SELARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société d'exercice libéral a responsabilité limitée" ou des initiales "SELARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - 0BJET
La société a pour obiet exclusif l'exercice en commun par ses membres de la profession
d'administrateur judiciaire en matiére civile et commerciale, ainsi que l'accomplissement par ses membres des mandats mentionnés à l'article L. 811-10 alinéa 3 du Code de Commerce.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer.
Elle peut accomplir toutes opérations financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, de nature a favoriser son extension ou
son développement.
d'administrateur judiciaire en matiére civile et commerciale, ainsi que l'accomplissement par ses membres des mandats mentionnés à l'article L. 811-10 alinéa 3 du Code de Commerce.
Elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant qualité pour l'exercer.
Elle peut accomplir toutes opérations financiéres, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, de nature a favoriser son extension ou
son développement.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL - DOMICILES PROFESSIONNELS DES ASSOCIES - BUREAUX ANNEXES - BUREAUX
Siege social
Le siége de la société est fixé au 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
Domiciles professionnels des associés
- Le domicile professionnel de Monsieur Franck MICHEL est situé 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
- Le domicile professionnel de Monsieur Alain MIROITE est situé centre d'affaires AGORA, ZAC de l'Etang z'abricots à FORT DE FRANCE (97200)
- Le domicile professionnel de Monsieur Nicolas DESHAYES est situé 4, rue Gabriel Péri à CRETEIL (94000).
- Le domicile professionnel de Mademoiselle Lesly MIROITE est situé 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS.
- Le domicile professionnel de Monsieur Serge PREVILLE est situé 3, rue Croix de Bois 45000 ORLEANS.
- Le domicile professionnel de Madame Céline MASCHI est situé 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR.
- Le domicile professionnel de Monsieur Hervé COUSTANS est situé 103, rue Martainville 76000 ROUEN.
- Le domicile professionnel de Monsieur Maxime LEBRETON est situé 27, cours Raphaél Binet Immeuble < le Chephren > BP 80927 35009 RENNES Cédex.
Domiciles professionnels et bureaux annexes
Les bureaux annexes de la société réguliérement déclarés à la Commission nationale d'inscription sont les suivants :
- FORT DE FRANCE (97200), centre d'affaires AGORA, ZAC de l'Etang z'abricots, Tel : +596(0)5 96 60 02 99, Courriel : martinique@ajassocies.fr.
- CRETElL (94000), 4, rue Gabriel Péri, Tel : +33(0)1 45 13 28 75, Courriel : creteil@ajassocies.fr.
- RENNES (35009) Cédex 27, cours Raphaél Binet Immeuble < le Chephren > BP 80927, Tel : +33(0)2 99 31 02 88, Courriel : rennes@ajassocies.fr.
- ROUEN (76000) 103, rue Martainville, Tel : +33(0)2 35 07 45 91, Courriel : rouen@ajassocies.fr.
- POITIERS (86000), 10, rue des Grandes Ecoles, Tel : +33(0)6 77 35 41 73, Courriel : poitiers@ajassocies.fr.
- COLMAR (68000), 8 rue Roesselmann, Tel : +33(0)3 89 23 02 48, Courriel : colmar@ajassocies.fr
- GOSIER (97190), rue Pierre Chalon - L'HOUEZEL DAMPIERRE ; Tel : +590(0)5 90 84 55 46 Courriel : guadeloupe@ajassocies.fr.
ORLEANS (45000) 3, rue Croix de Bois; Tel: +33(0)2 38 42 14 62, Courriel: orleans@ajassocies.fr.
- TOURS (37000) 6 bis, rue de la Barre ; Tel : +33(0)2 47 20 47 50, Courriel : tours@ajassocies.fr.
- CAYENNE (97300) 44, rue Victor Schoelcher ; Tel : +594(0)5 94 39 04 43, Courriel : cayenne@ajassocies.fr.
- NANTES (44300), 31, boulevard Albert Einstein Batiment E < Le Moulin des Roches > ; Tel : +33(0)2 40 12 12 37, Courriel : nantes@ajassocies.fr.
- EVREUX (27000), 10, place Dupont de l'Eure ; Tel : +33(0)2 32 38 02 09, Courriel : evreux@ajassocies.fr.
- BLOIS (41000), 8, rue de Signeulx ; Tel : +33(0)2 54 79 30 42, Courriel : blois@ajassocies.fr.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
- LE MANS (72000), 7, avenue Francois Mitterrand, Résidence Les Bureaux de l'Etoile ; Tel : +33(0)2 43 57 92 38, Courriel : lemans@ajassocies.fr.
- BOBIGNY (93000), 46, promenade Jean Rostand ; Tel : +33(0)1 48 32 00 90, Courriel : bobigny@ajassocies.fr.
- MARSEILLE (13008), 376, avenue du Prado, Immeuble Le Ribera, Tel : +33(0)4 91 79 12 29 Courriel : marseille@ajassocies.fr.
- MULHOUSE (68100), 38, rue Jean Mieg, Tel: +33(0)3 03 89 56 22 58, Courriel : mulhouse@ajassocies.fr.
- CHARTRES (28000), 23, rue du Grand Faubourg, Tel : +33(0)2 38 42 14 62, Courriel : chartres@ajassocies.fr.
- MELUN (77000), 5 rue de Verdun, Tel : +33(0)1 64 39 81 68, Courriel : melun@ajassocies.fr.
- LAVAL (53000), 30 rue du Mans, Tel : +33(0)2 53 22 12 67, Courriel : laval@ajassocies.fr.
- LILLE (59000), 32 rue Thionville, Tel : +33(0)3 62 26 45 88, Courriel : lille@ajassocies.fr.
- EVRY (91000), Immeuble le Maziére Rue René Cassin, Tel : +33(0)9 84 31 64 20, Courriel : evry@ajassocies.fr.
- VERSAILLES (78000), 12, allée Pierre de Coubertin, Tel : +33(0)1 39 50 46 56, Courriel : versailles@ajassocies.fr.
Bureau
- SAINT-MARTIN (97150), 5, rue de la République - Marigot, Local n°4, 1er étage, Tel : +33(0)5 90 51 38 13, Courriel : saintmartin@ajassocies.fr.
Le siége de la société est fixé au 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
Domiciles professionnels des associés
- Le domicile professionnel de Monsieur Franck MICHEL est situé 90, boulevard Flandrin 75016 PARIS.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
- Le domicile professionnel de Monsieur Alain MIROITE est situé centre d'affaires AGORA, ZAC de l'Etang z'abricots à FORT DE FRANCE (97200)
- Le domicile professionnel de Monsieur Nicolas DESHAYES est situé 4, rue Gabriel Péri à CRETEIL (94000).
- Le domicile professionnel de Mademoiselle Lesly MIROITE est situé 90 Boulevard Flandrin 75016 PARIS.
- Le domicile professionnel de Monsieur Serge PREVILLE est situé 3, rue Croix de Bois 45000 ORLEANS.
- Le domicile professionnel de Madame Céline MASCHI est situé 8 rue Roesselmann 68000 COLMAR.
- Le domicile professionnel de Monsieur Hervé COUSTANS est situé 103, rue Martainville 76000 ROUEN.
- Le domicile professionnel de Monsieur Maxime LEBRETON est situé 27, cours Raphaél Binet Immeuble < le Chephren > BP 80927 35009 RENNES Cédex.
Domiciles professionnels et bureaux annexes
Les bureaux annexes de la société réguliérement déclarés à la Commission nationale d'inscription sont les suivants :
- FORT DE FRANCE (97200), centre d'affaires AGORA, ZAC de l'Etang z'abricots, Tel : +596(0)5 96 60 02 99, Courriel : martinique@ajassocies.fr.
- CRETElL (94000), 4, rue Gabriel Péri, Tel : +33(0)1 45 13 28 75, Courriel : creteil@ajassocies.fr.
- RENNES (35009) Cédex 27, cours Raphaél Binet Immeuble < le Chephren > BP 80927, Tel : +33(0)2 99 31 02 88, Courriel : rennes@ajassocies.fr.
- ROUEN (76000) 103, rue Martainville, Tel : +33(0)2 35 07 45 91, Courriel : rouen@ajassocies.fr.
- POITIERS (86000), 10, rue des Grandes Ecoles, Tel : +33(0)6 77 35 41 73, Courriel : poitiers@ajassocies.fr.
- COLMAR (68000), 8 rue Roesselmann, Tel : +33(0)3 89 23 02 48, Courriel : colmar@ajassocies.fr
- GOSIER (97190), rue Pierre Chalon - L'HOUEZEL DAMPIERRE ; Tel : +590(0)5 90 84 55 46 Courriel : guadeloupe@ajassocies.fr.
ORLEANS (45000) 3, rue Croix de Bois; Tel: +33(0)2 38 42 14 62, Courriel: orleans@ajassocies.fr.
- TOURS (37000) 6 bis, rue de la Barre ; Tel : +33(0)2 47 20 47 50, Courriel : tours@ajassocies.fr.
- CAYENNE (97300) 44, rue Victor Schoelcher ; Tel : +594(0)5 94 39 04 43, Courriel : cayenne@ajassocies.fr.
- NANTES (44300), 31, boulevard Albert Einstein Batiment E < Le Moulin des Roches > ; Tel : +33(0)2 40 12 12 37, Courriel : nantes@ajassocies.fr.
- EVREUX (27000), 10, place Dupont de l'Eure ; Tel : +33(0)2 32 38 02 09, Courriel : evreux@ajassocies.fr.
- BLOIS (41000), 8, rue de Signeulx ; Tel : +33(0)2 54 79 30 42, Courriel : blois@ajassocies.fr.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
- LE MANS (72000), 7, avenue Francois Mitterrand, Résidence Les Bureaux de l'Etoile ; Tel : +33(0)2 43 57 92 38, Courriel : lemans@ajassocies.fr.
- BOBIGNY (93000), 46, promenade Jean Rostand ; Tel : +33(0)1 48 32 00 90, Courriel : bobigny@ajassocies.fr.
- MARSEILLE (13008), 376, avenue du Prado, Immeuble Le Ribera, Tel : +33(0)4 91 79 12 29 Courriel : marseille@ajassocies.fr.
- MULHOUSE (68100), 38, rue Jean Mieg, Tel: +33(0)3 03 89 56 22 58, Courriel : mulhouse@ajassocies.fr.
- CHARTRES (28000), 23, rue du Grand Faubourg, Tel : +33(0)2 38 42 14 62, Courriel : chartres@ajassocies.fr.
- MELUN (77000), 5 rue de Verdun, Tel : +33(0)1 64 39 81 68, Courriel : melun@ajassocies.fr.
- LAVAL (53000), 30 rue du Mans, Tel : +33(0)2 53 22 12 67, Courriel : laval@ajassocies.fr.
- LILLE (59000), 32 rue Thionville, Tel : +33(0)3 62 26 45 88, Courriel : lille@ajassocies.fr.
- EVRY (91000), Immeuble le Maziére Rue René Cassin, Tel : +33(0)9 84 31 64 20, Courriel : evry@ajassocies.fr.
- VERSAILLES (78000), 12, allée Pierre de Coubertin, Tel : +33(0)1 39 50 46 56, Courriel : versailles@ajassocies.fr.
Bureau
- SAINT-MARTIN (97150), 5, rue de la République - Marigot, Local n°4, 1er étage, Tel : +33(0)5 90 51 38 13, Courriel : saintmartin@ajassocies.fr.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIÉTÉ
La durée de la société est de 50 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES intervenue le 26 juillet 1999
ARTICLE 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
A - Apports consentis à la constitution de la société :
Lors de la constitution de la société, il a été consenti à cette derniére les apports suivants :
1/ Apport en nature de Monsieur Franck MICHEL
L'ensemble des éléments d'actifs transmissibles attachés à son Cabinet individuel d'administrateur judiciaire, alors évalués a.. 228.673,53 €
2/ Apports en numéraire
- par Monsieur Franck MICHEL 15.244,90 € - par Monsieur Daniel VALDMAN . 60.979,60 € - soit ensemble.... 76.224,50 €
3/ Total des apports consentis à la constitution de la société... 304.898,03 €
B - Modification du capital social :
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2001, il a été apporté à la société une somme en numéraire de 101,97 £.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2004, le capital social a été augmenté de 45.750 £, comme conséquence de l'absorption de la "Société d'Administrateurs Judiciaires PEROUZEL VOGEL ET ASSOCIES".
- En exécution d'une décision collective des associés en date du 1er juin 2007, le capital a été réduit d'une somme de 91.500 £, comme conséquence du retrait de la société de Monsieur Daniel VALDMAN et de l'annulation corrélative de ses parts sociales.
- En exécution d'une décision collective des associés en date du 30 janvier 2008, le capital a été augmenté de 30.500 €, par voie d'émission, avec prime, de parts nouvelles, représentant un apport total de 54.443,60 €, dont la souscription a été réservée à Monsieur Charles GORINS.
- En exécution de la méme décision collective en date du 30 juin 2008, le capital a été augmenté de 190.950 € par voie d'incorporation de bénéfices reportés à nouveau et de et prime d'émission et au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales.
- Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2010, le capital a été augmenté de 526.300 £ pour le porter de 480.700 £ a 1.007.000 £ par prélévement sur le compte prime d'émission et de fusion à hauteur de 1.439,26 £ et sur le compte report à nouveau à hauteur de 524.860,7 £ et au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales de 2.530 £ à 5.300 €.
- Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte du 1er juin 2012 et des décisions de la gérance du 2 juillet 2012, le capital a été augmenté de 1.166.410 £ pour le porter de 1.007.000 € à 2.173.410 € par prélévement sur le compte report à nouveau à due concurrence et au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales de 5.300 € à 11.439 £.
- Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte du 1er juin 2012 et des décisions de la gérance du 2 juillet 2012, le capital a été augmenté de 114.390 € par voie d'émission, avec prime de dix parts nouvelles, représentant un apport total de 119.697,80 £, dont la souscription a été réservée à Monsieur Christophe BIDAN.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 251.658 £, comme conséquence de l'absorption de la société YVES BOURGOIN SELARL.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 et de l'acte portant décisions collectives des associés du 31 octobre 2017, le capital social a été augmenté de 217.341 €, comme conséquence de l'absorption de la société MULHAUPT & MASCHI SELAS.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 et de l'acte portant décisions collectives des associés du 31 octobre 2017, le capital social a été augmenté de 135.201 Euros, par voie d'élévation de la valeur nominale de chaque part sociale existante d'une somme de 561 €.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 et de l'acte portant décisions collectives des associés du 31 octobre 2017, il a été procédé a la division des 241 parts de 12.000 Euros de valeur nominale chacune en 241.000 parts de 12 Euros de valeur nominale chacune, a raison de 1.0o0 parts nouvelles de 12 Euros de valeur nominale chacune pour une part ancienne de 12.000 Euros de valeur nominale.
- Par acte portant décisions collectives des associés du 21 juin 2019, le capital social a été augmenté de 1.084.500 Euros, par voie d'élévation de la valeur nominale de chaque part sociale existante d'une somme de 4,50 £.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
Lors de la constitution de la société, il a été consenti à cette derniére les apports suivants :
1/ Apport en nature de Monsieur Franck MICHEL
L'ensemble des éléments d'actifs transmissibles attachés à son Cabinet individuel d'administrateur judiciaire, alors évalués a.. 228.673,53 €
2/ Apports en numéraire
- par Monsieur Franck MICHEL 15.244,90 € - par Monsieur Daniel VALDMAN . 60.979,60 € - soit ensemble.... 76.224,50 €
3/ Total des apports consentis à la constitution de la société... 304.898,03 €
B - Modification du capital social :
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2001, il a été apporté à la société une somme en numéraire de 101,97 £.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2004, le capital social a été augmenté de 45.750 £, comme conséquence de l'absorption de la "Société d'Administrateurs Judiciaires PEROUZEL VOGEL ET ASSOCIES".
- En exécution d'une décision collective des associés en date du 1er juin 2007, le capital a été réduit d'une somme de 91.500 £, comme conséquence du retrait de la société de Monsieur Daniel VALDMAN et de l'annulation corrélative de ses parts sociales.
- En exécution d'une décision collective des associés en date du 30 janvier 2008, le capital a été augmenté de 30.500 €, par voie d'émission, avec prime, de parts nouvelles, représentant un apport total de 54.443,60 €, dont la souscription a été réservée à Monsieur Charles GORINS.
- En exécution de la méme décision collective en date du 30 juin 2008, le capital a été augmenté de 190.950 € par voie d'incorporation de bénéfices reportés à nouveau et de et prime d'émission et au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales.
- Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2010, le capital a été augmenté de 526.300 £ pour le porter de 480.700 £ a 1.007.000 £ par prélévement sur le compte prime d'émission et de fusion à hauteur de 1.439,26 £ et sur le compte report à nouveau à hauteur de 524.860,7 £ et au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales de 2.530 £ à 5.300 €.
- Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte du 1er juin 2012 et des décisions de la gérance du 2 juillet 2012, le capital a été augmenté de 1.166.410 £ pour le porter de 1.007.000 € à 2.173.410 € par prélévement sur le compte report à nouveau à due concurrence et au moyen de l'élévation de la valeur nominale des parts sociales de 5.300 € à 11.439 £.
- Aux termes des délibérations de l'assemblée générale mixte du 1er juin 2012 et des décisions de la gérance du 2 juillet 2012, le capital a été augmenté de 114.390 € par voie d'émission, avec prime de dix parts nouvelles, représentant un apport total de 119.697,80 £, dont la souscription a été réservée à Monsieur Christophe BIDAN.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013, le capital social a été augmenté de 251.658 £, comme conséquence de l'absorption de la société YVES BOURGOIN SELARL.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 et de l'acte portant décisions collectives des associés du 31 octobre 2017, le capital social a été augmenté de 217.341 €, comme conséquence de l'absorption de la société MULHAUPT & MASCHI SELAS.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 et de l'acte portant décisions collectives des associés du 31 octobre 2017, le capital social a été augmenté de 135.201 Euros, par voie d'élévation de la valeur nominale de chaque part sociale existante d'une somme de 561 €.
- En exécution des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 et de l'acte portant décisions collectives des associés du 31 octobre 2017, il a été procédé a la division des 241 parts de 12.000 Euros de valeur nominale chacune en 241.000 parts de 12 Euros de valeur nominale chacune, a raison de 1.0o0 parts nouvelles de 12 Euros de valeur nominale chacune pour une part ancienne de 12.000 Euros de valeur nominale.
- Par acte portant décisions collectives des associés du 21 juin 2019, le capital social a été augmenté de 1.084.500 Euros, par voie d'élévation de la valeur nominale de chaque part sociale existante d'une somme de 4,50 £.
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL - QUALITE POUR ETRE ASSOCIE
Le capital est fixé à TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-SEIZE MILLE CINQ CENTS (3.976.500) Euros, solde des opérations relatées à l'article 6.
ll est divisé en DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE (241.000) parts de SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (16,50) Euros chacune, entiérement libérées, dont la numérotation s'échelonne de 1 à 301.000, étant rappelé que les 60.000 parts, qui étaient précédemment numérotées de 140.001 a 200.000, ont été annulées en cours de vie sociale.
Sous l'exception prévue a l'article 5 I. B. 2° de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ou de toute disposition législative substituée a droit constant, le capital social ne peut étre détenu que par des administrateurs judiciaires exercant, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participation financiére de profession libérale d'administrateur judiciaire régies par le titre IV de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et les articles R. 814-158 et suivants du Code de Commerce dont ils
sont les seuls associés et dirigeants représentants légaux, leur profession au sein de la société et agréés dans les conditions prévues à l'article 11 des statuts.
ll est divisé en DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE (241.000) parts de SEIZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (16,50) Euros chacune, entiérement libérées, dont la numérotation s'échelonne de 1 à 301.000, étant rappelé que les 60.000 parts, qui étaient précédemment numérotées de 140.001 a 200.000, ont été annulées en cours de vie sociale.
Sous l'exception prévue a l'article 5 I. B. 2° de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 ou de toute disposition législative substituée a droit constant, le capital social ne peut étre détenu que par des administrateurs judiciaires exercant, directement ou par l'intermédiaire de sociétés de participation financiére de profession libérale d'administrateur judiciaire régies par le titre IV de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et les articles R. 814-158 et suivants du Code de Commerce dont ils
sont les seuls associés et dirigeants représentants légaux, leur profession au sein de la société et agréés dans les conditions prévues à l'article 11 des statuts.
ARTICLE 8 - REPARTITION DES PARTS
A la suite des opérations sus relatées et de cessions de parts intervenues, en cours de vie sociale
les DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE (241.000) parts composant Ie capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- à Monsieur Franck MICHEL QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE parts sociales, numérotées de 1 a 94.000, ci .... .94.000
- à la SPFPL LG2M FINANCE, QUARANTE ET UN MILLE TRENTE CINQ parts sociales, numérotées de 94.001 a 106.000, de 110.002 à 120.000, de 238.001 a 240.000 de 244.965 a 250.000 et de 270.001 a 282.000, , ci. 41.035
- à Monsieur Nicolas DESHAYES
UNE part sociale numérotée 110.001, ci..
- à Monsieur Alain MIROITE UNE part sociale, numérotée 120.001 ..
- (parts sociales annulées, numérotées de 140.001 à 200.000) Pour mémoire
- à Monsieur Serge PREVILLE UNE part sociale, numérotée 214.001, ci.
- a la SPFPL AJSP
DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TROIS parts sociales, numérotées de 208.001 a 214.000, de 214.002 à 220.000, de 244.001 a 244.964, ci... 12.963
- à Madame Céline MASCHI
UNE part sociale, numérotée 282.001, ci...
- à SPFPL CELINE MASCHI
DIX-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 282.002 à 301.000, ci..... 18.999
- a Monsieur Hervé COUSTANS
DIX MILLE parts sociales, numérotées de 260.001 à 270.000, ci 10.000
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
- à Mademoiselle Lesly MIROITE SIX MILLE parts sociales, numérotées de 202.001 a 208.000, ci. 6.000
- à la SPFPL HANAE VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000, 232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, ci .. .29.999
- à Monsieur Maxime LEBRETON UNE part sociale, numérotée 106.001, ci..
- à la SPFPL LEBRETON VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 106.002 a 110.000, 200.001 a 202.000, 220.001 a 232.000
et 250.001 a 260.000, ci ... .27.999
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées
les DEUX CENT QUARANTE ET UN MILLE (241.000) parts composant Ie capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :
- à Monsieur Franck MICHEL QUATRE-VINGT-QUATORZE MILLE parts sociales, numérotées de 1 a 94.000, ci .... .94.000
- à la SPFPL LG2M FINANCE, QUARANTE ET UN MILLE TRENTE CINQ parts sociales, numérotées de 94.001 a 106.000, de 110.002 à 120.000, de 238.001 a 240.000 de 244.965 a 250.000 et de 270.001 a 282.000, , ci. 41.035
- à Monsieur Nicolas DESHAYES
UNE part sociale numérotée 110.001, ci..
- à Monsieur Alain MIROITE UNE part sociale, numérotée 120.001 ..
- (parts sociales annulées, numérotées de 140.001 à 200.000) Pour mémoire
- à Monsieur Serge PREVILLE UNE part sociale, numérotée 214.001, ci.
- a la SPFPL AJSP
DOUZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TROIS parts sociales, numérotées de 208.001 a 214.000, de 214.002 à 220.000, de 244.001 a 244.964, ci... 12.963
- à Madame Céline MASCHI
UNE part sociale, numérotée 282.001, ci...
- à SPFPL CELINE MASCHI
DIX-HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 282.002 à 301.000, ci..... 18.999
- a Monsieur Hervé COUSTANS
DIX MILLE parts sociales, numérotées de 260.001 à 270.000, ci 10.000
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
- à Mademoiselle Lesly MIROITE SIX MILLE parts sociales, numérotées de 202.001 a 208.000, ci. 6.000
- à la SPFPL HANAE VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 120.002 a 140.000, 232.001 a 238.000 et 240.001 a 244.000, ci .. .29.999
- à Monsieur Maxime LEBRETON UNE part sociale, numérotée 106.001, ci..
- à la SPFPL LEBRETON VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF parts sociales, numérotées de 106.002 a 110.000, 200.001 a 202.000, 220.001 a 232.000
et 250.001 a 260.000, ci ... .27.999
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées
ARTICLE 9 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS
Le capital peut étre augmenté ou réduit dans les conditions et suivant les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 11.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital doit étre agréée dans les conditions fixées a l'article 11.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts, en cas d'échanges de parts consécutifs à une opération de fusion ou de scission, de regroupement ou de division.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne à son propriétaire une voix dans les votes. Chaque part sociale donne à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social.
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Chaque associé exergant sa profession au sein de la société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Chaque part est indivisible au regard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé si la transmission de parts à son profit a été autorisée par les associés exergant leur profession au sein de la société, en application des dispositions de l'article 11. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
Sous réserve des dispositions légales rendant temporairement les associés solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.
Chaque associé exergant sa profession au sein de la société répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Chaque part est indivisible au regard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris parmi eux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de l'indivision pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est requise, chaque indivisaire compte comme associé si la transmission de parts à son profit a été autorisée par les associés exergant leur profession au sein de la société, en application des dispositions de l'article 11. Il en est de méme de chaque nu-propriétaire.
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ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Dispositions générales
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.
B/ Cession de parts - droit de préemption
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre gratuit ou onéreux, a :
(i) des personnes physiques devant exercer la profession d'administrateurs judiciaires au sein de la société ou
(ii) des sociétés de participation financiére de profession libérale d'administrateur judiciaire régies par le titre IV de la loi n*90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et les articles R. 814-158 et suivants du Code de Commerce, dont le capital est intégralement détenu par son dirigeant représentant légal, lequel exerce la profession d'administrateur judiciaire au sein de la société,
qu'avec l'agrément à la majorité des trois quarts des associés exergant leur profession au sein de la société, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
En outre, les cessions de parts interviennent, le cas échéant, sous la condition suspensive de
l'inscription du tiers cessionnaire sur la liste nationale prévue par les articles L. 811-2 et L. 811-3 du Code de Commerce.
Toutes les cessions de parts à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sont, préalablement à toutes décisions d'agrément, soumises au droit de préemption ci-aprés institué en faveur des associés exercant leur profession au sein de la société.
A défaut d'exercice par les associés exercant leur profession au sein de la société de leur droit de préemption, les cessions doivent pour devenir définitives étre alors soumises au droit d'agrément.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés exercant leur profession au sein de la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire projeté, le nombre de parts dont la cession est soumise
à agrément ainsi que le prix proposé.
Les associés exercant leur profession au sein de la société ont, a peine de forclusion, un délai de
trente jours a compter de la date de réception du projet de cession pour se porter acquéreurs des parts en cause, leur décision étant notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans ce délai.
Chaque associé exercant sa profession au sein de la société dispose d'un droit de préemption proportionnel à la quote-part qu'il représente dans le total des parts composant le capital social, déduction faite des parts dont la cession est envisagée.
Le droit de préemption doit porter sur l'intégralité des parts dont la cession est projetée.
Dans l'hypothése ou certains associés exercant leur profession au sein de la société ne souhaitent pas exercer leur droit de préemption, les parts restant disponibles seront réparties entre les associés
exergant leur profession au sein de la société dont la demande excéde le nombre de parts à céder, proportionnellement a la part de chacun dans le nombre total des parts qu'ensemble ils totalisent.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
Si par suite du nombre trop faible de parts soumises à la préemption, la répartition proportionnelle ne permet pas ou ne permet plus l'attribution d'une part au moins entre les associés demandeurs, seuls seront servis ceux ayant droit aux fractions les plus proches de l'unité, le tirage au sort départageant le cas échéant ceux qui seraient à égalité.
Si les associés exercant leur profession au sein de la société ont usé de leur droit de préemption dans les conditions imparties, leur décision est notifiée par la société dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au signataire de la demande. Les cessions
sont ensuite régularisées d'office dés l'établissement par la gérance de l'état de répartition, cette régularisation étant faite sur la seule signature de la gérance. La lettre de notification doit indiquer Ies nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires substitués et le nombre de parts préemptées par chacun d'eux.
A défaut d'accord, le prix des parts préemptées est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Si dans le délai gui leur est imparti, les associés exercant leur profession au sein de la société n'ont
pas préempté la totalité des parts en cause, ils doivent, le cas échéant, statuer sur l'agrément du cessionnaire proposé par le cédant dans les conditions suivantes.
La gérance doit convoquer l'assemblée des associés exergant leur profession au sein de la société ou les consulter a l'effet qu'ils délibérent sur le projet d'agrément.
L'agrément est donné à la majorité des trois quarts des associés exergant leur profession au sein de la société, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne de l'associé cédant.
La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la derniére des notifications
du projet de cession effectuée par le cédant, comme il est dit sous le paragraphe B/ alinéa 5 ; à défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire indiqué remplit les conditions pour pouvoir exercer la profession au sein de la société ; dans le cas contraire, le défaut de réponse vaut
refus d'agrément.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés exergant leur profession au sein de la société sont alors tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou du silence valant refus, d'acquérir ou de faire acquérir les
parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou à défaut d'accord dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix
déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, quelques formes qu'elles revétent.
L'adjudicataire de parts nanties est soumis aux conditions d'agrément ci-dessus.
Les cessions entre associés ou les rachats de parts par la société, en vue de leur annulation, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par les cessionnaires ou la société, selon le cas.
C/ Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, les associés survivants exergant leur profession au sein de la société ont la faculté de faire jouer leur droit de préemption sur les parts de l'associé décédé, dans les mémes conditions que celles prévues sous le paragraphe B/.
En cas de non exercice par les associés exergant leur profession au sein de la société, de leur droit de préemption, tous héritiers, conjoint ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils remplissent
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les conditions pour exercer la profession d'administrateur judiciaire, s'ils sont agréés par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société survivants exercant leur profession au sein de la société et inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits
de tous actes notariés établissant ses qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts inscrites au nom de l'associé décédé ne
sont pas prises en compte pour les décisions collectives.
Si un ou plusieurs ayants droit de l'associé décédé remplissent les conditions requises pour l'exercice de la profession, et à défaut d'exercice par les associés exercant leur profession au sein de la société de leur droit de préemption, ils peuvent demander le consentement de la société dans les conditions prévues au paragraphe B/ pour l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur.
Leur demande est notifiée a la société et a chacun des associés exercant leur profession au sein de la société dans l'une des formes prévues au paragraphe B/ alinéa 5.
Dans tous les cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés exercant leur profession au sein de la société ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts des héritiers ou ayants droit des parts non
agréés qui remplissent les conditions requises pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire.
Les autres héritiers et ayants droit qui ne remplissent pas les conditions requises pour exercer la
profession d'administrateur judiciaire n'ont à aucun moment la possibilité de devenir associés.
Leurs parts sont rachetées par les autres associés ou par des tiers dûment agréés dans le délai maximum de six mois à compter du décés ou, si les cédants y consentent, par la société elle-méme qui réduira son capital social.
Ces mutations ou annulations de parts donnent lieu à la procédure d'information mentionnée au dernier alinéa du paragraphe B.
D/ Revendication du conjoint commun en biens
Le conjoint d'un associé administrateur judiciaire devant exercer sa profession au sein de la société! apporteur de biens communs ou acquéreur de parts à l'aide de biens communs qui revendique la
qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition est agréé a la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société. Lors de la délibération sur l'agrément. l'époux associé ne participe pas au vote. En cas de refus d'agrément, ou si le conjoint ne remplit pas les conditions pour exercer la profession au sein de la société, l'associé titulaire le demeure
pour la totalité des parts.
E/ Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés du conjoint d'un époux associé, l'associé survivant a la faculté sans agrément de conserver la totalité des parts inscrites à son nom.
S'il existe d'autres parts de communauté, excédant les parts inscrites au nom de l'époux survivant, elles sont soumises au droit de préemption des associés dans les conditions prévues sous B/ et à défaut au droit d'agrément de la majorité des trois quarts des associés exergant leur profession au sein de la société. La procédure d'agrément et les conséquences du refus d'agrément sont celles prévues par la loi.
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Si parmi les attributaires certains remplissent les conditions pour étre membres de la société et à défaut d'exercice par les associés de leur droit de préemption, ils ne deviendront associés que s'ils
recoivent l'agrément de la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société et sont inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
Tout autre héritier n'a à aucun moment la qualité d'associé et est seulement créancier de la valeur des parts qui lui sont attribuées.
Ces parts doivent étre rachetées a la diligence de la gérance, soit par les autres associés, soit par
des tiers dûment agréés ou, si les héritiers y consentent, par la société elle-méme, qui réduira son capital social, le tout dans un délai de six mois a compter du décés.
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, les héritiers et le conioint
survivant ne deviennent associés que s'ils remplissent les conditions pour devenir associés, s'ils ont
été agréés par la collectivité des associés exergant leur profession au sein de la société et inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
Les associés survivants ont toutefois la faculté d'exercer préalablement leur droit de préemption dans les conditions prévues par le paragraphe B/.
Les conjoint et héritiers qui ne remplissent pas les conditions pour devenir associé ne sont que créanciers de la valeur des parts, lesquelles doivent leur étre rachetées, soit par des tiers dûment agréés, soit par les associés, soit, si les conjoint et héritiers y consentent, par la société elle-méme qui réduira son capital social, le tout dans le délai de six mois a compter du décés.
En cas de liquidation de communauté du vivant des époux, le conjoint non membre de la société et attributaire des parts, n'a jamais la qualité d'associé et est seulement créancier de la valeur de celles- ci qui lui sont rachetées selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent, aprés, le cas échéant, exercice par les autres associés de leur droit de préemption.
Ces mutations ou annulations de parts donnent lieu à la procédure d'information mentionnée au dernier alinéa du paragraphe B.
F/ Dispositions communes
Dans tous les cas oû le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts :
Le prix est déterminé dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du code civil, à défaut d'accord entre les parties.
Sauf convention contraire, il est payable au comptant. Lorsque le rachat est effectué par la société elle-méme, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé
par décision de justice.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts, il est passé outre à ce refus par un constat écrit signé d'un gérant, quinze jours aprés la mise en demeure, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par acte notarié ou sous seing privé. Elle n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.
B/ Cession de parts - droit de préemption
Les parts sociales ne peuvent étre cédées, à titre gratuit ou onéreux, a :
(i) des personnes physiques devant exercer la profession d'administrateurs judiciaires au sein de la société ou
(ii) des sociétés de participation financiére de profession libérale d'administrateur judiciaire régies par le titre IV de la loi n*90-1258 du 31 décembre 1990 précitée et les articles R. 814-158 et suivants du Code de Commerce, dont le capital est intégralement détenu par son dirigeant représentant légal, lequel exerce la profession d'administrateur judiciaire au sein de la société,
qu'avec l'agrément à la majorité des trois quarts des associés exergant leur profession au sein de la société, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
En outre, les cessions de parts interviennent, le cas échéant, sous la condition suspensive de
l'inscription du tiers cessionnaire sur la liste nationale prévue par les articles L. 811-2 et L. 811-3 du Code de Commerce.
Toutes les cessions de parts à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sont, préalablement à toutes décisions d'agrément, soumises au droit de préemption ci-aprés institué en faveur des associés exercant leur profession au sein de la société.
A défaut d'exercice par les associés exercant leur profession au sein de la société de leur droit de préemption, les cessions doivent pour devenir définitives étre alors soumises au droit d'agrément.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés exercant leur profession au sein de la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire projeté, le nombre de parts dont la cession est soumise
à agrément ainsi que le prix proposé.
Les associés exercant leur profession au sein de la société ont, a peine de forclusion, un délai de
trente jours a compter de la date de réception du projet de cession pour se porter acquéreurs des parts en cause, leur décision étant notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans ce délai.
Chaque associé exercant sa profession au sein de la société dispose d'un droit de préemption proportionnel à la quote-part qu'il représente dans le total des parts composant le capital social, déduction faite des parts dont la cession est envisagée.
Le droit de préemption doit porter sur l'intégralité des parts dont la cession est projetée.
Dans l'hypothése ou certains associés exercant leur profession au sein de la société ne souhaitent pas exercer leur droit de préemption, les parts restant disponibles seront réparties entre les associés
exergant leur profession au sein de la société dont la demande excéde le nombre de parts à céder, proportionnellement a la part de chacun dans le nombre total des parts qu'ensemble ils totalisent.
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Si par suite du nombre trop faible de parts soumises à la préemption, la répartition proportionnelle ne permet pas ou ne permet plus l'attribution d'une part au moins entre les associés demandeurs, seuls seront servis ceux ayant droit aux fractions les plus proches de l'unité, le tirage au sort départageant le cas échéant ceux qui seraient à égalité.
Si les associés exercant leur profession au sein de la société ont usé de leur droit de préemption dans les conditions imparties, leur décision est notifiée par la société dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au signataire de la demande. Les cessions
sont ensuite régularisées d'office dés l'établissement par la gérance de l'état de répartition, cette régularisation étant faite sur la seule signature de la gérance. La lettre de notification doit indiquer Ies nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires substitués et le nombre de parts préemptées par chacun d'eux.
A défaut d'accord, le prix des parts préemptées est déterminé par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par Ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social statuant en la forme des référés et sans recours possible.
Si dans le délai gui leur est imparti, les associés exercant leur profession au sein de la société n'ont
pas préempté la totalité des parts en cause, ils doivent, le cas échéant, statuer sur l'agrément du cessionnaire proposé par le cédant dans les conditions suivantes.
La gérance doit convoquer l'assemblée des associés exergant leur profession au sein de la société ou les consulter a l'effet qu'ils délibérent sur le projet d'agrément.
L'agrément est donné à la majorité des trois quarts des associés exergant leur profession au sein de la société, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne de l'associé cédant.
La société doit faire connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la derniére des notifications
du projet de cession effectuée par le cédant, comme il est dit sous le paragraphe B/ alinéa 5 ; à défaut, le consentement est réputé acquis si le cessionnaire indiqué remplit les conditions pour pouvoir exercer la profession au sein de la société ; dans le cas contraire, le défaut de réponse vaut
refus d'agrément.
Si la société refuse de consentir à la cession, les associés exergant leur profession au sein de la société sont alors tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, ou du silence valant refus, d'acquérir ou de faire acquérir les
parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou à défaut d'accord dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix
déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, quelques formes qu'elles revétent.
L'adjudicataire de parts nanties est soumis aux conditions d'agrément ci-dessus.
Les cessions entre associés ou les rachats de parts par la société, en vue de leur annulation, sont portées à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par les cessionnaires ou la société, selon le cas.
C/ Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, les associés survivants exergant leur profession au sein de la société ont la faculté de faire jouer leur droit de préemption sur les parts de l'associé décédé, dans les mémes conditions que celles prévues sous le paragraphe B/.
En cas de non exercice par les associés exergant leur profession au sein de la société, de leur droit de préemption, tous héritiers, conjoint ou ayants droit ne deviennent associés que s'ils remplissent
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les conditions pour exercer la profession d'administrateur judiciaire, s'ils sont agréés par la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société survivants exercant leur profession au sein de la société et inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
Tout héritier ou ayant droit doit justifier, dans les meilleurs délais, de ses qualités héréditaires et de son état civil auprés de la gérance qui peut toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits
de tous actes notariés établissant ses qualités.
Tant que subsiste une indivision successorale, les parts inscrites au nom de l'associé décédé ne
sont pas prises en compte pour les décisions collectives.
Si un ou plusieurs ayants droit de l'associé décédé remplissent les conditions requises pour l'exercice de la profession, et à défaut d'exercice par les associés exercant leur profession au sein de la société de leur droit de préemption, ils peuvent demander le consentement de la société dans les conditions prévues au paragraphe B/ pour l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur.
Leur demande est notifiée a la société et a chacun des associés exercant leur profession au sein de la société dans l'une des formes prévues au paragraphe B/ alinéa 5.
Dans tous les cas, si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrément est réputé acquis.
Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés exercant leur profession au sein de la société ou la société doivent acquérir ou faire acquérir les parts des héritiers ou ayants droit des parts non
agréés qui remplissent les conditions requises pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire.
Les autres héritiers et ayants droit qui ne remplissent pas les conditions requises pour exercer la
profession d'administrateur judiciaire n'ont à aucun moment la possibilité de devenir associés.
Leurs parts sont rachetées par les autres associés ou par des tiers dûment agréés dans le délai maximum de six mois à compter du décés ou, si les cédants y consentent, par la société elle-méme qui réduira son capital social.
Ces mutations ou annulations de parts donnent lieu à la procédure d'information mentionnée au dernier alinéa du paragraphe B.
D/ Revendication du conjoint commun en biens
Le conjoint d'un associé administrateur judiciaire devant exercer sa profession au sein de la société! apporteur de biens communs ou acquéreur de parts à l'aide de biens communs qui revendique la
qualité d'associé postérieurement a l'apport ou a l'acquisition est agréé a la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société. Lors de la délibération sur l'agrément. l'époux associé ne participe pas au vote. En cas de refus d'agrément, ou si le conjoint ne remplit pas les conditions pour exercer la profession au sein de la société, l'associé titulaire le demeure
pour la totalité des parts.
E/ Liquidation d'une communauté de biens entre époux
En cas de dissolution de communauté par le décés du conjoint d'un époux associé, l'associé survivant a la faculté sans agrément de conserver la totalité des parts inscrites à son nom.
S'il existe d'autres parts de communauté, excédant les parts inscrites au nom de l'époux survivant, elles sont soumises au droit de préemption des associés dans les conditions prévues sous B/ et à défaut au droit d'agrément de la majorité des trois quarts des associés exergant leur profession au sein de la société. La procédure d'agrément et les conséquences du refus d'agrément sont celles prévues par la loi.
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Si parmi les attributaires certains remplissent les conditions pour étre membres de la société et à défaut d'exercice par les associés de leur droit de préemption, ils ne deviendront associés que s'ils
recoivent l'agrément de la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société et sont inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
Tout autre héritier n'a à aucun moment la qualité d'associé et est seulement créancier de la valeur des parts qui lui sont attribuées.
Ces parts doivent étre rachetées a la diligence de la gérance, soit par les autres associés, soit par
des tiers dûment agréés ou, si les héritiers y consentent, par la société elle-méme, qui réduira son capital social, le tout dans un délai de six mois a compter du décés.
En cas de dissolution de communauté par le décés de l'époux associé, les héritiers et le conioint
survivant ne deviennent associés que s'ils remplissent les conditions pour devenir associés, s'ils ont
été agréés par la collectivité des associés exergant leur profession au sein de la société et inscrits sur la liste nationale des administrateurs judiciaires.
Les associés survivants ont toutefois la faculté d'exercer préalablement leur droit de préemption dans les conditions prévues par le paragraphe B/.
Les conjoint et héritiers qui ne remplissent pas les conditions pour devenir associé ne sont que créanciers de la valeur des parts, lesquelles doivent leur étre rachetées, soit par des tiers dûment agréés, soit par les associés, soit, si les conjoint et héritiers y consentent, par la société elle-méme qui réduira son capital social, le tout dans le délai de six mois a compter du décés.
En cas de liquidation de communauté du vivant des époux, le conjoint non membre de la société et attributaire des parts, n'a jamais la qualité d'associé et est seulement créancier de la valeur de celles- ci qui lui sont rachetées selon les dispositions prévues à l'alinéa précédent, aprés, le cas échéant, exercice par les autres associés de leur droit de préemption.
Ces mutations ou annulations de parts donnent lieu à la procédure d'information mentionnée au dernier alinéa du paragraphe B.
F/ Dispositions communes
Dans tous les cas oû le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts :
Le prix est déterminé dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du code civil, à défaut d'accord entre les parties.
Sauf convention contraire, il est payable au comptant. Lorsque le rachat est effectué par la société elle-méme, un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé
par décision de justice.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts, il est passé outre à ce refus par un constat écrit signé d'un gérant, quinze jours aprés la mise en demeure, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
ARTICLE 12 - EXERCICE DE LA PROFESSION
1. Les dispositions législatives et réglementaires régissant la profession d'administrateur judiciaire
sont applicables aux membres de la société et à la société elle-méme.
2. En cas d'incapacité ou d'empéchement d'exercice professionnel d'un associé pour toute autre cause qu'une sanction judiciaire ou disciplinaire, notamment si elle est due a la maladie ou résulte d'un accident, l'associé qui en est frappé ou qui est atteint d'un événement quelconque entravant sa possibilité d'exercer la profession au sein de la société, conserve intégralement la rémunération de ses parts de capital pendant un an.
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Au-delà de la durée d'indisponibilité d'un an, la société peut, suivant décision collective prise à la majorité des trois quarts des parts, mettre en demeure l'associé de céder la totalité de ses parts sociales en présentant un cessionnaire, à moins que les autres associés exercant leur profession au sein de la société ne décident de racheter ses parts en usant de leur droit de préemption ou de les faire racheter par un tiers dûment agréé par les associés exergant leur
profession au sein de la société.
En cas de rachat par les autres associés exercant leur profession au sein de la société, desdites parts, la répartition de ces derniéres s'effectuera au prorata des droits de chacun dans le capital social aprés déduction des parts de l'associé frappé de l'incapacité temporaire.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de
réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter celles-ci au prix déterminé en accord avec le cédant ou à défaut dans les conditions prévues à l'article 1843
4 du Code Civil.
La cession ou la réduction doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée par l'un des gérants.
3. L'associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, passée en force de chose jugée, comportant suspension ou interdiction temporaire d'exercer la profession d'administrateur judiciaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, ou d'une condamnation pénale définitive a une peine d'emprisonnement égale ou supérieure a trois mois, peut étre contraint, de
se retirer de la société par une décision unanime des autres associés exercant leur profession
au sein de la société.
Il dispose, si la demande lui en est faite, d'un délai de six mois, pour céder ses parts en respectant les procédures décrites a l'article 11.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société pourra décider de racheter les parts de l'intéressé et de réduire son capital.
L'associé exercant son activité au sein de la société suspendu provisoirement conserve, pendant la durée de sa suspension sa qualité d'associé exergant sa profession au sein de la société avec
tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés a l'exercice
professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribue par parts égales aux
administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exercant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
4. . La radiation de la liste des administrateurs judiciaires ou l'interdiction définitive d'exercer la profession entraine l'exclusion de la société a compter du jour oû une telle décision acquiert
l'autorité de la chose jugée. L'associé concerné perd des ce moment l'exercice des droits personnels attachés aux parts qu'il détient. Il dispose d'un délai de six mois à compter de la mesure ayant entrainé son exclusion pour céder ses parts en présentant un cessionnaire et en se conformant aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.
A défaut de réalisation de cette cession dans le délai imparti, la société a la faculté de racheter lesdites parts en procédant a une réduction de capital.
5. Dans tous les cas oû le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts le prix est déterminé, à défaut d'accord, dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du Code Civil. Sauf convention contraire, il est payable au comptant.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts ; il est passé outre à ce refus, par un constat écrit signé d'un gérant, quinze jours aprés la mise en demeure, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Ces mutations ou annulations de parts donnent lieu à la procédure d'information mentionnée au dernier alinéa du paragraphe B de l'article 11.
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sont applicables aux membres de la société et à la société elle-méme.
2. En cas d'incapacité ou d'empéchement d'exercice professionnel d'un associé pour toute autre cause qu'une sanction judiciaire ou disciplinaire, notamment si elle est due a la maladie ou résulte d'un accident, l'associé qui en est frappé ou qui est atteint d'un événement quelconque entravant sa possibilité d'exercer la profession au sein de la société, conserve intégralement la rémunération de ses parts de capital pendant un an.
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Au-delà de la durée d'indisponibilité d'un an, la société peut, suivant décision collective prise à la majorité des trois quarts des parts, mettre en demeure l'associé de céder la totalité de ses parts sociales en présentant un cessionnaire, à moins que les autres associés exercant leur profession au sein de la société ne décident de racheter ses parts en usant de leur droit de préemption ou de les faire racheter par un tiers dûment agréé par les associés exergant leur
profession au sein de la société.
En cas de rachat par les autres associés exercant leur profession au sein de la société, desdites parts, la répartition de ces derniéres s'effectuera au prorata des droits de chacun dans le capital social aprés déduction des parts de l'associé frappé de l'incapacité temporaire.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le méme délai, de
réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter celles-ci au prix déterminé en accord avec le cédant ou à défaut dans les conditions prévues à l'article 1843
4 du Code Civil.
La cession ou la réduction doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en demeure faite par lettre recommandée par l'un des gérants.
3. L'associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, passée en force de chose jugée, comportant suspension ou interdiction temporaire d'exercer la profession d'administrateur judiciaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, ou d'une condamnation pénale définitive a une peine d'emprisonnement égale ou supérieure a trois mois, peut étre contraint, de
se retirer de la société par une décision unanime des autres associés exercant leur profession
au sein de la société.
Il dispose, si la demande lui en est faite, d'un délai de six mois, pour céder ses parts en respectant les procédures décrites a l'article 11.
Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, la société pourra décider de racheter les parts de l'intéressé et de réduire son capital.
L'associé exercant son activité au sein de la société suspendu provisoirement conserve, pendant la durée de sa suspension sa qualité d'associé exergant sa profession au sein de la société avec
tous les droits et obligations qui en découlent. Toutefois, ses revenus liés a l'exercice
professionnel sont réduits de moitié, l'autre moitié étant attribue par parts égales aux
administrateurs provisoires associés ou non ou, s'il n'est pas commis d'administrateur provisoire, à ceux des associés exercant au sein de la société qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de leurs fonctions.
4. . La radiation de la liste des administrateurs judiciaires ou l'interdiction définitive d'exercer la profession entraine l'exclusion de la société a compter du jour oû une telle décision acquiert
l'autorité de la chose jugée. L'associé concerné perd des ce moment l'exercice des droits personnels attachés aux parts qu'il détient. Il dispose d'un délai de six mois à compter de la mesure ayant entrainé son exclusion pour céder ses parts en présentant un cessionnaire et en se conformant aux dispositions de l'article 11 des présents statuts.
A défaut de réalisation de cette cession dans le délai imparti, la société a la faculté de racheter lesdites parts en procédant a une réduction de capital.
5. Dans tous les cas oû le présent article prévoit le rachat obligatoire de parts le prix est déterminé, à défaut d'accord, dans les conditions fixées sous l'article 1843-4 du Code Civil. Sauf convention contraire, il est payable au comptant.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts ; il est passé outre à ce refus, par un constat écrit signé d'un gérant, quinze jours aprés la mise en demeure, à lui faite par la société et demeurée infructueuse.
Ces mutations ou annulations de parts donnent lieu à la procédure d'information mentionnée au dernier alinéa du paragraphe B de l'article 11.
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ARTICLE 13 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent convenir de mettre, en sus de leurs apports, des sommes, a la disposition de la société, en compte courant, aux conditions convenues entre l'associé concerné et la gérance.
En cas de décés ou d'incapacité professionnelle permanente d'un associé, le remboursement de son compte courant ne pourra intervenir qu'en respectant un préavis notifié a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont la durée ne pourra étre inférieure, tant pour l'associé que pour ses ayants droits, a six mois.
En cas de décés ou d'incapacité professionnelle permanente d'un associé, le remboursement de son compte courant ne pourra intervenir qu'en respectant un préavis notifié a la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dont la durée ne pourra étre inférieure, tant pour l'associé que pour ses ayants droits, a six mois.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Les conventions intervenues entre les associés ou gérants sont soumises à contrôle dans les conditions et selon les modalités fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15 - GERANCE
15.1 La société est administrée par un ou plusieurs gérants obligatoirement associés exercant leur profession au sein de la société.
15.2 Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue a la collectivité des associés.
15.3 Dans les rapports entre associés, il est expressément convenu que les décisions de gestion suivantes devront requérir un accord du collége de gérance :
prise de participation dans une autre société, association ou groupement d'intérét économique,
investissements excédant un montant unitaire de 20.000 Euros,
signature d'un contrat de bail d'immeuble,
ouverture d'un bureau annexe,
ouverture au nom de la société d'un compte bancaire,
tous emprunts, découverts ou engagements de crédit-bail ou de location financiére portant sur un montant unitaire excédant 20.000 Euros,
décisions en relation avec tous événements ou faits affectant ou susceptibles (i) d'affecter de maniére significative les actifs, l'activité, le fonctionnement, les comptes, les perspectives ou la réputation de la société, ou (ii) d'empécher l'exercice professionnel d'un co-gérant, nécessitant une prise de position urgente dans des délais non compatibles avec la convocation d'une assemblée générale.
Le collége de gérance est un organe composé de l'ensemble des gérants de la société.
Lorsqu'il est amené à prendre une décision, il se réunit à tout moment sur convocation (effectuée par tout moyen, notamment par voie électronique) de tout co-gérant au moins deux (2) jours calendaires avant la date de la réunion, sauf urgence ou accord contraire de tous les membres du collége de gérance pour que la réunion se tienne sans délai.
Les réunions du collége de gérance pourront se tenir par tous moyens (notamment par voie de visioconférence ou de téléconférence) et en tous lieux.
Elles sont présidées par l'un des co-gérants désigné à ce titre en début de séance par la majorité des membres présents du collége de gérance. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les
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deux membres de collége de gérance présents et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de parts sociales. Le président de séance et les scrutateurs forment le bureau.
Il est tenu une feuille de présence, établie et contresignée par les membres du bureau. En cas d'empéchement dument motivé d'un co-gérant, celui-ci peut donner un pouvoir à un autre co-gérant (chaque co-gérant ne pouvant détenir qu'un pouvoir).
Les décisions sont prises au sein du collége de gérance à la majorité des deux tiers des membres dudit collége, représentant directement ou indirectement (au travers de sociétés de participation financiére de profession libérale d'administrateur judiciaire) au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la société.
Les décisions du collége de gérance seront consignées dans des procés-verbaux écrits et signés par les membres du bureau et qui seront notifiés a chaque membre du collége de gérance. Ces
procés-verbaux seront conservés au siége social de la société.
15.4 Le ou les gérants sont tenus de consacrer leur temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Ils peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
15.5 Révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales, le gérant peut démissionner de ses fonctions mais seulement en prévenant les associés
un mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés.
Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
En tout état de cause, cette cessation de fonctions ne pourra prendre effet moins de trois mois aprés la réunion de l'assemblée générale des associés qui devra constater la réalisation de l'événement
Pendant toute cette période l'intéressé conservera l'intégralité de sa rémunération.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité
des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.
15.6 Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
15.2 Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue a la collectivité des associés.
15.3 Dans les rapports entre associés, il est expressément convenu que les décisions de gestion suivantes devront requérir un accord du collége de gérance :
prise de participation dans une autre société, association ou groupement d'intérét économique,
investissements excédant un montant unitaire de 20.000 Euros,
signature d'un contrat de bail d'immeuble,
ouverture d'un bureau annexe,
ouverture au nom de la société d'un compte bancaire,
tous emprunts, découverts ou engagements de crédit-bail ou de location financiére portant sur un montant unitaire excédant 20.000 Euros,
décisions en relation avec tous événements ou faits affectant ou susceptibles (i) d'affecter de maniére significative les actifs, l'activité, le fonctionnement, les comptes, les perspectives ou la réputation de la société, ou (ii) d'empécher l'exercice professionnel d'un co-gérant, nécessitant une prise de position urgente dans des délais non compatibles avec la convocation d'une assemblée générale.
Le collége de gérance est un organe composé de l'ensemble des gérants de la société.
Lorsqu'il est amené à prendre une décision, il se réunit à tout moment sur convocation (effectuée par tout moyen, notamment par voie électronique) de tout co-gérant au moins deux (2) jours calendaires avant la date de la réunion, sauf urgence ou accord contraire de tous les membres du collége de gérance pour que la réunion se tienne sans délai.
Les réunions du collége de gérance pourront se tenir par tous moyens (notamment par voie de visioconférence ou de téléconférence) et en tous lieux.
Elles sont présidées par l'un des co-gérants désigné à ce titre en début de séance par la majorité des membres présents du collége de gérance. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les
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deux membres de collége de gérance présents et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de parts sociales. Le président de séance et les scrutateurs forment le bureau.
Il est tenu une feuille de présence, établie et contresignée par les membres du bureau. En cas d'empéchement dument motivé d'un co-gérant, celui-ci peut donner un pouvoir à un autre co-gérant (chaque co-gérant ne pouvant détenir qu'un pouvoir).
Les décisions sont prises au sein du collége de gérance à la majorité des deux tiers des membres dudit collége, représentant directement ou indirectement (au travers de sociétés de participation financiére de profession libérale d'administrateur judiciaire) au moins les deux tiers du capital et des droits de vote de la société.
Les décisions du collége de gérance seront consignées dans des procés-verbaux écrits et signés par les membres du bureau et qui seront notifiés a chaque membre du collége de gérance. Ces
procés-verbaux seront conservés au siége social de la société.
15.4 Le ou les gérants sont tenus de consacrer leur temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.
Ils peuvent d'un commun accord déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.
15.5 Révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales, le gérant peut démissionner de ses fonctions mais seulement en prévenant les associés
un mois au moins a l'avance, sauf accord contraire de la collectivité des associés.
Les fonctions de gérant prennent également fin en cas d'incapacité physique ou mentale, d'absence ou d'empéchement quelconque mettant l'intéressé dans l'impossibilité de les assumer, ainsi qu'en cas d'incapacité ou d'incompatibilité résultant de la loi ou d'une décision de justice.
En tout état de cause, cette cessation de fonctions ne pourra prendre effet moins de trois mois aprés la réunion de l'assemblée générale des associés qui devra constater la réalisation de l'événement
Pendant toute cette période l'intéressé conservera l'intégralité de sa rémunération.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité
des associés, a la diligence de l'un d'entre eux, nomme un ou plusieurs autres gérants.
15.6 Chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel déterminé par décision collective ordinaire des associés. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES
La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui, réguliérement prises, obligent tous les associés.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés recueilli dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
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A l'exception des assemblées générales devant statuer sur les comptes annuels et les comptes consolidés, tout associé peut participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous
moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions qui seront mentionnées dans la convocation. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des
participants et satisfaire a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent a ces assemblées par ces moyens.
Le proces-verbal de l'assemblée fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif
à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée ; toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents. La feuille de présence mentionne, le cas échéant, l'identité des associés représentés et de ceux réputés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
Les proces - verbaux des décisions collectives sont établis sur un registre spécial préalablement
coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Ce registre est conservé au siége social.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires quand elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans tous les autres cas.
Elles résultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.
Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés recueilli dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les assemblées sont convoquées dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
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A l'exception des assemblées générales devant statuer sur les comptes annuels et les comptes consolidés, tout associé peut participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous
moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, dans les conditions qui seront mentionnées dans la convocation. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des
participants et satisfaire a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et
simultanée des délibérations. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent a ces assemblées par ces moyens.
Le proces-verbal de l'assemblée fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif
à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée ; toutefois, le procés-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents. La feuille de présence mentionne, le cas échéant, l'identité des associés représentés et de ceux réputés présents.
Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires, le vote par écrit étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
Les proces - verbaux des décisions collectives sont établis sur un registre spécial préalablement
coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires. Ce registre est conservé au siége social.
ARTICLE 17 - MAJORITES
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant les trois quarts au moins
des parts sociales ; une seconde convocation ou consultation des associés n'est pas possible Toutefois :
la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :; la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées à la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société ;
le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
des parts sociales ; une seconde convocation ou consultation des associés n'est pas possible Toutefois :
la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales :; la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales ; les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées à la majorité des trois quarts des associés exercant leur profession au sein de la société ;
le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
ARTICLE 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, de la dotation à la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale ordinaire gui, sur proposition de la gérance,
peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
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En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements
sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, de la dotation à la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de l'assemblée générale ordinaire gui, sur proposition de la gérance,
peut, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés à titre de dividende.
DocuSign Envelope ID: C0A6E614-C066-4374-BEAE-F581CA950876
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En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution de réserves dont elle a la disposition ; sa décision indigue expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements
sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés
La radiation ou le retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires de tous les associés
exergant au sein de la société entraine de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son
objet.
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires alors en vigueur régissant les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La décision judiciaire ou la décision collective des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés dans la quotité de leur participation au capital.
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires de la clture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont toutes détenues par une seule personne morale, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du
patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés
La radiation ou le retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires de tous les associés
exergant au sein de la société entraine de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son
objet.
La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires alors en vigueur régissant les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La décision judiciaire ou la décision collective des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés dans la quotité de leur participation au capital.
Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires de la clture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont toutes détenues par une seule personne morale, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du
patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les associés pour raison de leur société, seront soumises aux juridictions civiles compétentes du lieu du siége social.
Statuts modifiés suivant décisions collectives unanimes des associés du 8 juin 2023 et décisions d'un cogérant du 13 octobre 2023
Statuts modifiés suivant décisions collectives unanimes des associés du 8 juin 2023 et décisions d'un cogérant du 13 octobre 2023