Acte du 7 novembre 2012

La Société a pour objet :

L'exploitation et la gestion d'une clinique médicale et chirurgicale, sous les formes les

plus générales, comprenant tous les soins médicaux quels qu'ils soient, les interventions chirurgicales de toutes les parties du corps humain, et les soins post- opératoires; et plus particulirement la gestion de la clinique Bizet`sis a PARIS - (75116) - 23, rue Georges Bizet ainsi que, le cas échéant, ses annexes situées a Paris ou hors Paris.

La prise de participations dans toute société exploitante ou propriétaire d'une clinique médicale et chirurgicale.

Pour réaliser cet objet, la société pourra :

créer, acquérir, vendre, échanger, recevoir en apport, prendre en location-gérance, prendre ou donner a bail, avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements hospitaliers, toutes entreprises ou locaux quelconques, tous objets, mobilier et matériel ;

obtenir ou acquérir tous brevets, licences et marques, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences en tous pays ;

et toutes opérations industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres pouvant

se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles a l'objet social ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser sa réalisation, son extension ou son développement.

La dénomination sociale est : CLINIQUE BIZET

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé : 185 rue Raymond Losserand - 75014 PARIS

Il pourra étre transféré en tout autre endroit, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.

I1 est divisé cn deux cent soixante dix mille ceni (270.100) actions de dix euros (10 e) chacune, Le capital de la societé est fixé a la somme de deux millions sept cent un millc curos ARTICLEZ= CAPITAL SOCIAL 3) Aux termes des décisions de l'associé unique cn date du 13 janvier 2011, il a été procédé a En contreparlie de cet apport, il a été altribué a l'apporteusc 70.000 actions nouvelles. d'activité, poriant ainsi le capilal social de 1.000 euros a 701.000 euros. 2) Aux termes dcs dcisions de l'associé uniquc en date du 14 ottobrc 2010, ic capital a été tnique. ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL d'euros (2.000.000 E). l'association Cliniquc Bizet a la SASU Clinique Bizet de sa branche complate et aufonomc nom de la Sociéié cn formation, a ladite banquc. Cette somme de MiLLE (1.000) curos a étê régulirement déposδc à un comptc ouvert au présentation de l'stat de souscription mentionnant la somre verséc par l'associé unique. ARTICLE 6 - APPORTS (2.701.000 €) Registre du commerce et des sociétes, sauf dissolution anticipéc ou prorogation. La duré de la société est fixée à 99 annes compter de la dalc de son immatriculation au ARTICLE 5 - DUREE

de la société, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, doit par ailleurs statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 du Code de commerce.

Lors de la constitution de la société, les actions de numéraire sont libérées, iors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de

la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilieres non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Lorsque la sociêté comprend un ou plusicurs associs, les dispositions ci-aprs relatives En cas de location d'actions, le droit dc vote appartient au tocataire, sauf pour les assemblées Le droit de vot appartient a l'usufruiticr pour tes dôcisions qui retévent de l'assemblée La propriété d'une action cmporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des Les droits ct ôbligations attachés a l'action suivent Ic titre dans quelque main qu'il passe. Agrément ARTICLE 12 -TRANSMISSION DES ACTIONS il appartient au proprietaire bailleur. statuant sur une modification statutaire ou sur le changement de nationalité de la société ou généralc ordinairc et au nu-propritaire pour cetles qui relvent de l'assembiée généraie et, éventuellement, de l'achat ou de fa vente d'actions nécessaires. pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire lcur affaire personnelle du groupemcnt montant des apports. Les associés ou, tc cas échéant, 'associé unique, ne supportent les pertes qu'a concurrcnce du quotité du capitat qu'elle représente. Chaque action donne droit, dans tes bénéfices ct l'actif social, a une part proportionneltc a la ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS extraordinaire. associes. 1.

identite des dirigeants, montant et répartition du capital. de tocation d'actions) s'il s'agit d'une personne physiquc ct s'il s agit d'une personnc l'éventucl prix de cession, Iidentité du benéficiaire du transfert (ou du locataire en cas accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont tc transfert est envisage, La demande d'agrément doit &tre notifiéc au Président par lettre recommandée avec S'i est institué, ou a défaut, par l'associé unique ou la cottectivité des associes. transmises par voie de donation Les actions de la societe ne peuvent etre transférécs de quelquc maniere que cc soit, I, ni cédécs o louées y compris cntre associós, qu'aprs

Le Président notifie, dans un délai de huit (8) jours, cette demande d'agrément a chacun des membres du Conseil d'administration, s'il est institué ou, a défaut, a l'associé unique ou a chacun des associés.

3. La décision sur l'agrément du Conseil d'administration, s'il est institué ou, a défaut, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, doit intervenir dans un délai de deux (2) mois a compter de la notification de la demande visée au point 3 ci- dessus. Elle est notifiée au cédant ou au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

5. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

a) En cas d'agrément, le transfert projeté est réalisé par l'associé aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du bénéficiaire agréé doit étre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 6 mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Président :

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de la société. Le Président personne morale est représentée par ses dirigeants sociaux.

En cours de vie sociale, le Président est nommé par le Conseil d'administration visé a l'article 14 ci-apres, s'il est institué, ou, a défaut, par l'associé unique ou par la collectivité des associés.

Le Président est nommé sans limitation de durée. II peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés dans un délai suffisant et

Directcur général : 66 du Code du travail. ou plusieurs opérations ou catégories d'opšrations déterminêes. Le Présidcnt est autorié à consentir des dêlégations ou substitutions de pouvoirs pour une requises, le cas echeant, du Conseil d'administration, s'il est institué. Président. Scs pouvoirs sont fixês par l'organe qui le nomme. par le meme organe que celui qui l'a nommé. Il peut &tre institué un Conseil d'administration composé de trois a sept membres (dont lc ARTICLE 14 - CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Directeur génral assiste le Président dans ses fonctions. peut se voir confércr le mme La rémunération du Directeur général est fixée par l'organe qui l'a nommé. par l'associé unique ou par la collectivité des associés. ll cst renouvelé, remplacé, révoqué Lc Directcur général cst nommé par le Conseil d'administration, s'il est institué ou, a défaut salariée ou non, associée ou non de la société, soit tne personne morale associée ou non de la Le Président peut etre assiste d'un Directeur genóral qui est soit une personne physique sociéte. a l'associé urôque ou aux décisions collectives des associês, et sous róserve das autorisatíons tous les pouvoirs nêcessaires potr agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la Le Président dirige la société et la représentc a l'égard des ticrs. A ce titre, il est investi de l'accomplissement de son mandat. La rériunération du Président cst fixéc par 3e Conseil d'administration, s'il est instifué ou. a présenis staltits. pluralité d'associés, par décision des associ6s statuant a la majorité prévue a l'article 16 des qu'il y ait vacance a cette fonction. maximal de dcux mois pour permettre à la société d'etre dotée d'un nouveau Président, sans

collective des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des voix, ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. La décision qui crée le Conseil d'administration nomme ses premiers membres.

S'il est institué, le Conseil d' administration a pour fonction :

de déterminer les orientations stratégiques de la société, de nommer le Président, et le cas échéant, le Directeur général, de renouveler, remplacer ou révoquer le Directeur général, de fixer la rémunération du Président, et le cas échéant, du Directeur général, de contrler la gestion du Président de la société et, le cas échéant, du Directeur général, de répartir les jetons de présence susceptibles d'etre alloués aux membres du Conseil d'administration par décision de l'assemblée générale des associés, ou, en cas d'associé unique, par décision de ce dernier, d'agréer les transferts ou location d'actions de la société a des tiers non associés, d'agréer les transferts de valeurs mobilires donnant acces au capital a des tiers non associés,

d'agréer tout nantissement d'actions, d'autoriser la cession de tout ou partie du fonds de commerce de la société, de décider l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés

entreprises ou groupements quelconques.

Au surplus, le Président de la société peut demander au Conseil d'administration son avis sur toute question de son choix.

La durée des fonctions des membres du Conseil d'administration est fixée a TROIS (3) ans prenant fin a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique, appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et

tenue dans l'année au cours de laquelle expire ce mandat.

Au cours de la vie sociale, les membres du Conseil d'administration sont renouvelés ou remplacés par une décision collective des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des voix ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.

Les fonctions des membres du Conseil d'administration sont renouvelables sans limitation et prennent fin a la date prévue ou par le déces ou la démission.

Les membres du Conseil d'administration peuvent démissionner de leur fonction sous réserve de respecter un préavis de deux mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés ou, le cas échéant, lors de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du membre du Conseil d'administration.

En cas de vacance d'un membre du Conseil d'administration, ce dernier peut procéder a des nominations a titre provisoire par cooptation sous réserve de ratification par décision de la collectivité des associés délibérant a la majorité de plus de la moitié des voix ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique. Le membre du Conseil d'administration nommé en

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Président àu Conseil d'administration garantissant leur participation effective (notamment conférence téléphonique). visioconfrenc ou par des moyens de télecommunication permettant leur identification et Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du Conseil du Conseil d administration dans les huit jours de leur date. Les détisions du Conseil d'administration doivent étre consignées dans des procs-verbaux Conset d'administration,ce dernier ne pourra pas prendre part au vote. Les decisions du Conseil d'administration doivent étre prises a la majorité des deux tiers de . moins sont présents. La collectivité des associés statuant a la majorite de plus de la moite des voix ou, le cas Rémunération des membrcs du Conscit d'administration En as d'empechement du Président, le Vice-Président peut présider la séance du conseil Le Conscil d'administration peut désigner un Vice-Président. Le Conscil d'administration cst présidé par Ic Président de ta Socité. d'administration. que les membres du Conseil d'administration sont en mesure de remplir leur mission. ses mcmbres, étant precisé que si l'associé souhaitant transfórer scs titres cst mcmbre du Le Conseil d'administration nc delibere valablement que si la moitié de ses membres au missions ou des mandats a cux confies. Óchéant, l'associé uniquc peut allouer aux membres du Conscil d'administration une somme a runion a licu soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites par Ic Président du Conseil d'adrninistration par tous moyens cet Societe. meme verbafement. son prédécesscur. remplacement d'un autre exercc ses fonctions pour le temps restant a courir des fonctions de

Ils pourront prétendre, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de leur mandat.

A défaut d'institution du Conseil d'administration, les pouvoirs sont répartis entre le Président et la collectivité des associés, ou, le cas échéant, l'associé unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Sauf si la Société ne compte qu'un seul associé, le commissaire aux comptes ou a défaut de nomination, le Président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit cxercice écoulé.

Lorsque la Société ne compte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions collectives des associés, des conventions conclues entre la Société et l'un de ses dirigeants directement ou par personne interposée.

A peine de nullité de contrat, il est interdit au Président et aux autres dirigeants de la Société de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique tant au Président et aux autres dirigeants qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

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connaissance de cause. de tous documents liés a Tordre du jour pour leur permettre de se prononcer en toute prononcer en connaissance de cause. préalable de l'enscmble des informations et documents permetant aux associés dc se En cas de consultation écrite, le proces verbal de décision mentionne la communicatlon délibération de l'assemblée générale réunie a cet effet. de commetce : Sous réscrve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227.19 du Cxic Les décisions cxtraordinaires sont scules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts. Les dcisions collectives des asscis sont qualifies d'ordinaires ou d'extraordinaires. dispositions. avant Ia date de la réunion par lettre simple. IIs doivent pouvoir disposer, a fcur demandc, l'établissement d'un proces verbal de décision signé par tous les associes, soit Toutes autres décisions relvent de la compétence du Conseil d'adminisiration, s'il est La coflectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : 16 - 1) DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES L'ASSOCIE UNIQUE ARTICLE 16.: DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DECIS!ONS_DE présents statuts, au Président ou au Conscil d'administration, s'il cst institué. toute autre modification des statuts sous réserve des pouvoirs conférés. aux termes des nomination, révocation et rémunération des membres du Conseil d'administration, s'il est augrmentation des engagements des associs, dissolution et liquidation de la socité, augmentation, amortissement ct réduction du capital social. nomination des commissaires aux comptes, approbatiôn des conventions visées a l'article 15.1, approbation des comptes annuels et affetation des résultats, nstitué, transformation de la société,

- les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxime consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorité des voix dont disposent les

associés présents, votant par correspondance, ou représentés.

- les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le tiers, et, sur deuxieme convocation, le quart des actions ayant droit de vote.

Les décisions de l'assemblée extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents, votant par correspondance, ou représentés.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions déterminées par la loi et les reglements.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret.

Tout associé peut participer aux assemblées sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions.

Chaque associé a autant de voix qu'il possede ou représente d'actions.

16 - 2) DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Le cas échéant, l'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.

L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation des conventions visées a l'article 15.1, nomination des commissaires aux comptes,

augmentation, amortissement et réduction du capital social transformation de la société,

fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la société,

augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération des membres du Conseil d'administration, s'il est institué,

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et du passif exisiant a cette date. A la clture dc chaque cæcrcice, le Prósident dresse l'inventairc des divcrs élémenis dc l'actif Il cst ten une cornptabilité régulire des opérations socialcs, conformément a la loi. ARTICLE 19- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS Registre du commcrce et des societés et se terminera le 31 décembre 2011. Par exception, le premier exercice commenccra le jour de l'immatriculation de la Société au Chaquc exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier, et finit le des associés. Les commissaires aux comptes sont invités participer toute consultation de la collecivité la société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la sociéié. sociêté, de contrler Ja régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte IIs ont pour mission permanente de vérifier les valcurs et Ics documents comptables dc la sur les comptes du sixieme exercice social. Les commissaires aux comptes sont nommés pour six excrcices sociaux: leurs fonctions en m&mc temps que le ou les titulaires pour la m&me durée. n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants dispositions de l'articie L. 227-9-1 du Code de commerce. Un ou plusicurs Commissaires aux comptes titulaires ARTICLE 17: COMMISSAIRES AUX COMPTES Les décisions do l'associ unique sont constatées dans un registre cté et paraphé. institué, ou du Président, selon les pouvoirs conférés a chacun d'eux. Toutes autres décisions relvent de la compélence du Conseil d'administration. sil est présents statuts, au Président ou au Conseil d'administration, s il est institué. toute attre modification des statuts sous réserve des pouvoirs conférés, aux tcrmes des ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

appeles à remplacer le ou les pourront &tre nommés par la

ll dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion contenant les indications prévues par la loi.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des commissaire(s) aux comptes, s'il en existe, dans les conditions légales.

La collectivité des associés, delibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, ou, le cas échéant, l'associé unique doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Par ailleurs, le Président doit établir, le cas échéant, des comptes consolidés dans les

conditions prévues par les dispositions en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par

différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de

1'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et

augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés ou, le cas échéant, l'associé unique, peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti, par décision de la collectivité des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés ou, le cas échéant, 1'associé unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en

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ivil la transmission universelle du patrimoine sociaf a l'associe unique, sans qu'il y ait lie - Les pertes, s'l en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la cllectivité des associés, FIN DES STATUTS MIS A JOUR juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social de la société. T'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la Ioi et soumises a la liquidation entre la sociéte et les assoxiés concernant les affaires soxiales, l'interprétation ou Toutes les contestations qui pourraient s'elever pendant la durée de Ia société ou lors de sa actions. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellernent au nombre de leurs réglementaires. dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et Lorsque la société comporte plusieurs associés ou un seul associé personne physique, la a Ifquidation. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morate, la dissolution, pour survenance d'une cause légale de dissolution. La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION sur les benéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction. partie au Capital. distribuer: L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. I peut étre incotporé en tout ou montant du capital augmenté des réserves que la Ioi ou les statuts ne permetent pas de Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur Ies bénéfices de l'exercice. indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. ARTICLE 22 - CONTESTATIONS

1210239401

DATE DEPOT : 2012-11-07

NUMERO DE DEPOT : 2012R102287

N° GESTION : 2010B17574

N° SIREN : 524286499

DENOMINATION : CLINIQUE BIZET

ADRESSE : 185 rue Raymond Losserand 75014 Paris

DATE D'ACTE : 2012/10/16

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

CLINIQUE BIZET

Société par actions simplifiée au capital de 2.701.000 euros Siege social : 23,rue Georges Bizet - 75116 PARIS

524 286 499 RCS PARIS Gft iAS.

1 3; R

Transfert du siege social

A la suite de la cession intervenue ce jour des activités restantes du fonds de commerce de la Société et des parts de la SCI Clinique Bizet, l'associé unique décide de transférer le siege social de la Société au 185 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, dans les locaux de la Fondation Hpital Saint-Joseph, a compter du 16 octobre 2012 en lieu et place du 23, rue Georges Bizet, 75116 PARIS.

L'associé unique décide en conséquence de la présente résolution de modifier l'article 4 des statuts qui devient :

" ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le siege social est fixé a : PARIS 14éme - 185 rue Raymond Losserand.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit en vertu d'une delibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou, le cas échéant, par décision de l'associé unique.>

Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

*a

1234675.1 De tout ce que dessus, i a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a té signé dispositions législatives et réglementaires lui ont été régulirement communiqués. Il a préalablement été exposé que les documents et renseignements prévus par les par l'associé unique. Cette résolution est adoptée par l'associé unique. qu'il appartiendra. L'associé unique confre tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou de copies du Ltas

-verbal a l'effet d'accomplir toates formalités de publicité, de dépt, et autres DEUXIEME RESOLUTION Pouvolrs