Acte du 24 juin 2022

RCS : BORDEAUX

Code greffe : 3302

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1976 B 00291 Numero SIREN : 306 039 470

Nom ou denomination : IGC

Ce depot a ete enregistré le 24/06/2022 sous le numero de depot 16645

PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS

ENTRE

IGC

(L'

)
ET
ECG
(LA < BENEFICIAIRE>)
EN DATE DU 23 JUIN 2022
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
ENTRE :
MAISONS ECG, société par actions simplifiée au capital de 154.00o £ dont le siege social est situé 10 route de Blaye a Etauliers (33820) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 431 745 991, représentée par son président, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE NOUVELLE AQUITAINE, elle-méme représentée par Monsieur Philippe PETIOT, dument habilité a l'effet des présentes,
ci-aprés désignée < MAISONS EGC > ou la < Bénéficiaire >,
D'UNE PART,
ET
IGC, société par actions simplifiée au capital de 13.050.720 € dont le siége social est situé sis Lieudit Landrieu a Beychac-et-Caillau (33750) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 306 o39 470, représentée par son président, la société COMPAGNIE IMMOBILIERE NOUVELLE AQUITAINE, elle-méme représentée par Monsieur Philippe PETIOT, dument habilité a l'effet des présentes,
ci-aprés désignée < IGC > ou la < Apporteuse >,
D'AUTRE PART,
(IGC et MAISONS EGC sont ci-aprés désignées individuellement une < Partie > et collectivement les < Parties >)
Il a été arreté par le présent traité d'apport partiel d'actifs les conventions réglant l'opération d'apport partiel d'actifs par IGC a MAISONS ECG de l'activité < Construction Horizontale > (l' < Apport >).
PREALABLEMENT AUXDITES CONVENTIONS, IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
A. Caractéristiques de l'Apporteuse : IGC
Forme : société par actions simplifiée
Dénomination : IGC
Siege social : Lieu-dit Landrieu - 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
Numéro d'immatriculation au RCS : 306 039 470 RCS BORDEAUX
Durée : 99 ans a compter du 26 mai 1976, date de son immatriculation au RCS, soit jusqu'au 25 mai 2075.
Objet social : La Bénéficiaire a pour objet, en France et a l'étranger :
La vente et la construction de maisons individuelles sous toutes formes, la réalisation de tous travaux de batiment et de rénovation, toutes opérations de promotion, l'achat et la vente de terrains, la réalisation de lotissements ou de groupements d'habitations, la coordination de toutes opérations de construction (maison d'habitation immeuble et batiments industriels, l'exercice de la profession de marchands de biens, la gestion d'immeubles pour soi-méme ou pour le compte de tiers, la création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds établissements de méme nature ;
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Capital social : 13.050.720 £, divisé en 32.224 actions de 405 £ de valeur nominale chacune
Exercice social : L'Apporteuse clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année
Direction générale : L'Apporteuse est dirigée par un Président, la société CINA ((RCS BORDEAUX n°433 188 422)
Commissaires aux comptes titulaires : L'apporteuse est contrlée par un commissaire aux comptes titulaires (KPMG SA et BSF AUDIT) et par un commissaire aux comptes suppléants, Monsieur Jean-Michel GAUDIN.
B. Caractéristiques de la Bénéficiaire
Forme : société par actions simplifiée
Dénomination : MAISONS E.C.G.
Siége social : 10 route de Blaye 33820 Etauliers
Numéro d'immatriculation au RCS : 431 745 991 RCS LIBOURNE
Durée : 99 ans a compter du 16 juin 2000, date de son immatriculation au RCS, jusqu'au 15 juin 2099.
Objet social : La Bénéficiaire a pour objet, en France et a l'étranger :
La vente et la construction de maisons individuelles sous toutes formes, la réalisation de tous travaux de batiment et de rénovation, toutes opérations de
promotion, l'achat et la vente de terrains, la réalisation de lotissements ou de groupements d'habitations, la coordination de toutes opérations de construction (maison d'habitation immeuble et batiments industriels, l'exercice de la profession de marchands de biens, la gestion d'immeubles pour soi-méme ou pour le compte de tiers, la création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds établissements de méme nature ;
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son
développement ;
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.
Capital social : 154.000 £, divisé en 15.400 actions de 10 £ de valeur nominale chacune.
Exercice social : La Bénéficiaire clture son exercice social le 31 décembre de chaque année
Direction générale : La Bénéficiaire est dirigée par un Président, la société CINA (RCS BORDEAUX n°433 188 422
Commissaire aux comptes titulaire : La Bénéficiaire est contrlée par un commissaire aux comptes titulaire (KPMG SA) et un commissaire aux comptes suppléant (SALUSTRO REYDEL).
C. Liens entre les deux Sociétés Participantes
L'Apporteuse détient la totalité des actions représentant la totalité du capital et des droits de vote de la Bénéficiaire.
La société CINA est le Président de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire.
D. Divers
Aucune des Sociétés Participantes n'offre au public de titres financiers.
Aucune des Sociétés Participantes n'a émis d'obligations.
Au 30 avril 2022, les salariés dont les contrats sont appelés a etre transférés avec la Branche d'Activité Apportée sont au nombre de 34.
Les membres du Conseil Social et Economique de l'Apporteuse ont rendu un avis positif sur l'opération d'Apport en date du 28 avril 2022.
E. Motifs de l'opération d'Apport
L'Apporteuse a acquis le 13 décembre 2oo3, l'activité exploitée sous le nom commercial de < Construction Horizontale >. Dédiée a l'accession a la propriété, l'activité < Construction Horizontale > a permis de mettre en place une stratégie de développement positionnée en complément de l'offre initiale d'IGC sur une clientéle distincte.
Portée par des équipes dédiées, dynamiques et rigoureuses, et intégrées au sein d'IGC, l'activité Construction Horizontale a parfaitement su trouver son identité et prospérer.
Il apparait aujourd'hui opportun de scinder les deux activités au sein de structures distinctes.
Plutt que de créer une nouvelle filiale d'IGC pour accueillir l'activité Construction Horizontale, il est apparu plus pertinent en termes d'organisation et de simplification de la structure du groupe dont les Sociétés Participantes font partie, de l'apporter a ECG, société ayant le méme objet social et déja détenue a 100% par IGC.
LApport devrait ainsi permettre de rendre plus lisible la structure du groupe tant pour les partenaires commerciaux que pour les salariés.
F. Comptes des Sociétés Participantes
Les comptes de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l'opération d'Apport, sont ceux arrétés au 31 décembre 2021, date de clture du dernier exercice social des deux Sociétés Participantes, tels qu'ils ont été approuvés par l'associé unique respectif de chacune des Société en date du 2 juin 2022.
Les bilans, comptes de résultats et annexes des Sociétés Participantes au 31 décembre 2021 figurent en Annexe F.
L'Apporteuse et la Bénéficiaire déclarent qu'elles sont imposées a l'impt sur les sociétés
G. Méthode d'évaluation des éléments d'actif et de passif constituant la Branche
d'Activité Apportée
Conformément au réglement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n'2o19-o6 du 8 novembre 2019 (homologué par l'arrété du 26 décembre 2019) modifiant le titre VII du réglement ANC n°2014-03 modifiant les articles 720-1 et 740-1 s du PCG relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, et vu qu'il s'agit d'une opération de restructuration interne impliquant des sociétés sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif composant la Branche d'Activité Apportée seront transmis par l'Apporteuse a la Bénéficiaire et comptabilisé par cette derniére selon leurs valeurs nettes comptables telle qu'arrétée a la Date d'Effet retenue d'un point de vue comptable (tel que ce terme est défini ci-aprés).
H. Date d'effet de l'opération d'Apport
La date de réalisation définitive de l'opération d'Apport est fixée au 1er octobre 2o22 (la < Date de Réalisation >). Par exception a ce qui précéde, dans l'hypothese ou le dépôt du présent traité au Greffe du tribunal de commerce compétent et la publication afférente au BODACC interviendrait moins de trente (30 jours) avant le 1er octobre 2022, la Date de Réalisation sera fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura expiré ce délai légal de trente (3o) jours a compter du dépôt du présent traité au Greffe du tribunal de commerce compétent et de la publication afférente au BODACC, étant précisé que les Parties sont convenues de procéder au dépt du présent traité au Greffe du tribunal de commerce compétent avant le 30 juin 2022.
Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, l'Apporteuse transmettra a la Bénéficiaire tous les éléments composant la partie de son patrimoine objet du présent Apport, dans l'état ou ces éléments se trouveront a la Date de Réalisation.
Les Parties sont convenues, conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 et R. 236-1 du Code de commerce, que la présente opération d'Apport aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet au 1er janvier 2o22 (la < Date d'Effet >), date qui, a la Date de Réalisation, ne sera ni postérieure a la date de clture de l'exercice en cours de la Bénéficiaire, ni antérieure a la date de clôture du dernier exercice clos de l'Apporteuse.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations réalisées par l'Apporteuse a compter du 1er janvier 2o22 a oohoo et jusqu'a la Date de Réalisation relative a la Branche d'Activité Apportée, seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de la Bénéficiaire qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.
CECI EXPOSE, IL EST PASSE AUX CONVENTIONS FIXANT LES TERMES ET CONDITIONS DE L'APPORT DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CONSTRUCTION HORIZONTALE> PAR IGC A
MAISONS ECG
Les conventions seront divisées en huit parties, a savoir :
1. Apport partiel d'actifs effectué par IGC a MAISONS ECG
2. Date de Réalisation et d'Effet - Propriété et Entrée en jouissance
3. Charges et conditions de l'Apport
4. Rémunération de l'Apport
5. Déclarations générales
6. Absence de conditions suspensives
7. Régime fiscal
8. Dispositions diverses
PREMIERE PARTIE - APPORT PARTIEL D'ACTIFS EFFECTUE PAR IGC A MAISONS ECG
La société CINA, représentée par son Président, Monsieur Philippe PETIOT, dument habilité a l'effet des présentes, agissant au nom et pour le compte de l'Apporteuse, es qualité de Président de celle-ci, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit et sous les conditions suspensives ci-aprés stipulées, a la Bénéficiaire, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette derniére par la société CINA, représentée par son Président, Monsieur Philippe PETIOT, dument habilité a l'effet des présentes, agissant au nom et pour le compte de l'Apporteuse, es qualité de Président de celle-ci, sous les memes conditions suspensives, de la toute propriété de l'ensemble des biens, droits et obligations constituant la Branche d'Activité Apportée, sans exception ni réserve, appartenant a l'Apporteuse, tels que ces biens existaient au 1er janvier 2022 et avec les résultats actifs et passifs des opérations intervenues entre le 1er janvier 2022 et la Date de réalisation définitive des apports, dans la mesure ou ces opérations concernent les biens apportés, a l'exclusion de toute autre activité.
Il est rappelé en tant que de besoin que la Branche d'Activité Apportée comprend l'ensemble des éléments constituant une branche compléte d'activité au sens de l'article 210 B du Code Général des Impots.
La Branche d'Activité Apportée comprend :
la clientele, l'achalandage, et plus généralement tous les éléments composant le fonds de commerce relatif al'activité < Construction Horizontale > acquise le 13 décembre 2003 par IGC ;
tous les fichiers, documents administratives, juridiques, techniques et commerciales se rapportant directement et exclusivement a la Branche d'Activité Apportées, en ce compris les archives techniques et commerciales, les pieces de comptabilité, les registres, etc ;
la propriété pleine et entire des droits de propriété industrielle et intellectuelle s'y rapportant, a savoir le droit d'usage de la marque et dénomination commerciale < Construction Horizontale > ;
le bénéfice et la charge de toutes conventions, contrats, traités et autres engagements qui auraient pu etre conclus ou pris par l'Apporteuse en vue de lui permettre l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée. L'Apporteuse fera ses meilleurs efforts pour transférer ces contrats a la Date de Réalisation :
les contrats de travail, droits et obligations y attachées des salariés attachés a la Branche d'Activités Apportée, et dont la liste sera arrétée par les parties a la Date de Réalisation ; et
le bénéfice d'un contrat de bail relatif aux locaux de Beychac-et-Caillau.
Et plus généralement, tous les droits et obligations nécessaires à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée par l'Apporteuse.
Il est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, les éléments constituant la Branche d'Activité Apportée par l'Apporteuse devant étre dévolus a la Bénéficiaire dans l'état ou ils se trouveront a la Date de Réalisation définitive de l'opération.
La comptabilisation dans les comptes de la Bénéficiaire des actifs apportés s'effectuera par la reprise, a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents à ces actifs figurant dans les comptes de l'Apporteuse au 1er janvier 2022
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la Bénéficiaire seule, sans solidarité de l'Apporteuse.
Les éléments d'actif et de passif de la Branche d'Activité Apportée sont synthétisés ci-dessous :
1. DESIGNATION DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES
Les éléments d'actif apportés comprennent, au 1er janvier 2o22, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés constituant ia Branche d'Activité Apportée et figurant les comptes de l'exercice clos le 31/12/2o21 de l'Apporteuse, conformément a R. 236-6 du Code de commerce. Ils sont évalués a leur valeur comptable conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général. Compte tenu de la Date d'Effet envisagée de l'Apport, les apports ainsi énumérés ont été évalués sur la base de leur valeur comptable au 1er janvier 2022.
Les apports étant réalisés sur la base des valeurs nettes comptables des éléments d'actif et de passif constituant la Branche d'Activité Apportée par l'Apporteuse, telles qu'elles ressortent des comptes de celle-ci au 1er janvier 2022, la Bénéficiaire s'engage, conformément aux précisions apportées par l'administration fiscale (BOI-IS-FUS-30-20 n°10), a : Reprendre à son bilan les écritures comptables afférentes a la Branche d'Activité Apportée par l'Apporteuse (valeur d'origine, amortissements, dépréciation), et ; Continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de l'Apporteuse.
A. ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations corporelles
Amortissements Valeur brute Valeur nette Provisions
104.110 € 42.377€ 61.733 € Constructions et agencements
411.789 € 233.405 € 178.384 € Autres immobilisations corporelles
Total des immobilisations corporelles : deux cent quarante mille cent dix-sept euros (240.117 €).
Immobilisations incorporelles
Amortissements Valeur nette Valeur brute Provisions 51.373 € 5.638 € Concessions, 45.735 € brevets, logiciels, droits et valeurs similaires
Total des immobilisations incorporelles : quarante-cinq mille sept cent trente-cinq
euros (45.735€).
B. ACTIF NON IMMOBILISE
Valeur brute Amortissements Valeur nette Provisions
5.391.121 € Stocks 5.391.121 € 47.379 € Créances clients 47.379 € 853.163 € Autres créances 853.163 € 1.977.084 € 1.977.084 € Disponibilités Total de l'actif non immobilisé : huit millions deux cent soixante-huit mille sept cent quarante-sept euros (8.268.747 £).
Par conséquent les éléments d'actifs apportés, a savoir : Immobilisations corporelles : 240.117 € Immobilisations financieres : 45.735 € Actif circulant : 8.268.747 € Ressortent pour un montant total de : huit millions cinq cent cinquante-quatre mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros (8.554.598 C).
D'une maniere générale, l'Apport de la Branche d'Activité Apportée comprend l'ensemble des biens et droits ci-dessus désignés, ceux qui en sont la représentation a ce jour, comme aussi au jour de la réalisation définitive de l'Apport, sans aucune exception ni réserve.
2. PRISE EN CHARGE DES ELEMENTS DE PASSIF APPORTES
La Bénéficiaire prendra en charge et acquittera au lieu et place de l'Apporteuse la totalité du passif afférent a la Branche d'Activité Apportée dont le montant au 1er janvier 2022 est ci-apres indiqué :
Provisions pour risques et charges : 334.695 € Avances et acomptes : 4.836.911 € Dettes fournisseurs : 1.433.877 € Dettes fiscales et sociales : 842.544 € Autres dettes : 63.391 € Soit un montant total du passif apporté de sept millions cinq cent onze mille quatre cent dix-neuf euros (7.511.419 £).
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Sous réserve des justifications prévues a l'alinéa qui précede, le passif afférent a la Branche d'Activité Apportée, ressort donc a : 7.511.419 £.
Le Président de l'Apporteuse certifie, sur la base des comptes clos le 31 décembre 2021 :
que le montant du passif apporté ci-dessus indiqué tel qu'il ressort des écritures comptables au 31 décembre 2021 est exact et sincére ;
qu'il n'existe aucun passif non enregistré ou engagement hors bilan a ce jour afférent a la Branche d'Activité Apporté, a l'exception de ce qui figure a l'article 3 < actif net apporté > ci-apres ;
que l'Apporteuse est notamment en régle a l'égard des organismes de sécurité sociale allocations familiales, de prévoyance et de retraite : et
que l'Apporteuse a satisfait a toutes ses obligations fiscales, toutes déclarations nécessaires ayant été effectuées dans les délais prévus par les lois et réglements en vigueur.
3. ACTIF NET APPORTE
Les éléments d'actifs étant évalués a leur valeur nette comptable estimée au 1er janvier 2022 s'élevant a 8.554.998 £ et le passif pris en charge a la méme date s'élevant 7511.419 £, l'actif net apporté par l'Apporteuse a la Bénéficiaire s'élevant donc a un montant de 1.o43.18o£.
Il est précisé qu'en dehors du passif effectif ci-dessus décrit, la Bénéficiaire devra prendre a sa charge tous les éventuels engagements dits < hors bilan > contractés par l'Apporteuse afférents a la Branche d'Activité Apportée, étant précisé qu'a ce jour, l'Apporteuse n'a contracté aucun engagement dit afférent a la Branche d'Activité Apportée, a l'exception d'engagements de départ a la retraite évalués a 58.083 £ au 1er janvier 2022.
DEUXIEME PARTIE - DATE DE REALISATION ET D'EFFET - PROPRIETE - JOUISSANCE
La Bénéficiaire sera propriétaire et aura la jouissance des biens et droits relatifs a la Branche d'Activité Apportée a compter de la Date de Réalisation.
Jusqu'a la Date de Réalisation, l'Apporteuse continuera de gérer avec les mémes principes, regles et conditions que par le passé l'ensemble des droits et biens apportés. Elle ne prendra notamment aucun engagement susceptible d'affecter significativement les biens et droits apportés sans l'accord préalable de la Bénéficiaire.
Le présent Apport prendra effet fiscalement et comptablement a la Date d'Effet, soit au 1er janvier 2o22. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit du Bénéficiaire.
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux, toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la Bénéficiaire, celle-ci acceptant dés maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 1er janvier 2022.
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT
Le représentant de l'Apporteuse déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2o22 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et la Date de Réalisation et a ne prendre aucun engagement important sans l'accord préalable de la Bénéficiaire.
La Bénéficiaire et l'Apporteuse conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, conformément a l'article L 236-21 du Code de commerce.
Les créanciers de l'Apporteuse et ceux de la Bénéficiaire dont la créance est antérieure a la publication au BODACC précitée pourront faire opposition dans les conditions légales, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aurait pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations d'Apport.
En ce qui concerne la Bénéficiaire :
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere, et notamment sous celles suivantes, que CINA es qualités de représentant de la Bénéficiaire oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
la Bénéficiaire prendra les biens et droits composant la Branche d'Activité Apportée, avec tous les éléments corporels et incorporels en dépendant, y compris notamment les objets mobiliers et le matériel, dans l'état ou le tout se trouvera a la Date de Réalisation, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état des objets mobiliers ou erreur dans leur désignation ;
2) la Bénéficiaire exécutera a compter de la méme date tous traités, marchés et conventions intervenus avec les tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurance contre l'incendie, les accidents et autres risques, et tous abonnements quelconques, y compris les branchements téléphoniques qui auraient pu etre contractés. Elle exécutera, notamment, comme l'Apporteuse aurait été tenue de le faire elle méme, toutes les clauses et conditions se rapportant a la Branche d'Activité Apportée jusqu'alors mises a la charge de l'Apporteuse, sans recours contre cette derniére ;
3 la Bénéficiaire se conformera aux lois, réglements et usages concernant la Branche d'Activité Apportée et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls ;
4) la Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent etre attachés aux créances de l'Apporteuse se rapportant a la Branche d'Activité Apportée ;
5) la Bénéficiaire supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets de l'Apport ;
6) la Bénéficiaire sera tenue a l'acquit de la totalité du passif grevant l'Apport de l'Apporteuse dans les termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intérets et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, comme l'Apporteuse elle-méme, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions ;
7 la Bénéficiaire sera substituée a l'Apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions dans la mesures ou ils sont relatifs a la Branche d'Activité Apportée :
Au cas ou il serait fait des oppositions par des créanciers, conformément aux articles L. 236-14 8) et R. 236-8 du Code de Commerce, la Bénéficiaire devra faire son affaire d'obtenir la mainlevée de ces oppositions ;
9 la Bénéficiaire poursuivra tous les contrats de travail conclus par l'Apporteuse et affectés a la Branche d'Activité Apportée, et en assumera toutes les conséquences en application de l'article L. 1224-1 du Code de travail. La Bénéficiaire sera, par le seul fait de la réalisation de l'Apport, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des stipulations des contrats de travail des salariés transférés ; et
En ce qui concerne l'Apporteuse :
l'Apporteuse est notamment tenue aux charges et conditions suivantes :
1 les apports a titre de l'Apport sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit, et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte ;
2) le représentant de l'Apporteuse s'oblige, es qualités, a fournir a la Bénéficiaire tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
3) Il s'oblige, notamment, et oblige l'Apporteuse, a faire établir, a premiere réquisition de la Bénéficiaire, tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient @tre nécessaires ultérieurement ;
4) le représentant de l'Apporteuse, es qualités, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la Bénéficiaire aussitt aprés la réalisation définitive de l'Apport, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant ;
5) le représentant de l'Apporteuse oblige cette derniére a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre a la Bénéficiaire d'obtenir toutes autorisations et signatures qui seraient nécessaire en vue du transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions, sans restriction ni réserve, aprés réalisation définitive de l'Apport, des contrats de préts accordés a l'Apporteuse et afférents a la Branche d'Activité d'Apportées ;
6) le représentant de l'Apporteuse déclare désister purement et simplement celle-ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter a l'Apporteuse sur les biens objet de l'Apport, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Bénéficiaire aux termes du présent acte.
En conséquence, il dispense expressément de prendre inscription au profit de l'Apporteuse pour quelque cause que ce soit.
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DE L'APPORT
Par ailleurs, la rémunération de l'Apport a été déterminée sur la base de la valeur réelle de la Branche d'Activité Apportée et de la valeur réelle de la Bénéficiaire.
L'Apport sera ainsi rémunéré par l'attribution a la Date de Réalisation de cent quatre mille trois cent dix-huit (1o4.318) actions ordinaires de dix euros (1o) £ de valeur nominale chacune, entierement libérées, qui seront émises dans le cadre d'une augmentation de capital d'un montant nominal d'un million quarante-trois mille cent quatre-vingts euros (1.043.18o £), sans prime d'apport.
En effet, les éléments d'actifs étant évalués a leur valeur nette comptable estimée au 1er janvier 2022 s'élevant a huit millions cinq cent cinquante-quatre mille cinq cent quatre-vingt- dix-huit euros (8.554.598 £) et le passif pris en charge a la méme date s'élevant sept millions cinq cent onze mille quatre cent dix-neuf euros (7.511.419 £), il en résulte que l'actif net apporté par l'Apporteuse a la Bénéficiaire s'éleve a un montant de un million quarante-trois mille cent quatre-vingts euros (1.043.18o C).
Les cent quatre mille trois cent dix-huit (104.318) actions à émettre porteront jouissance a compter de la Date de Réalisation et seront entierement assimilées aux actions existantes de la Bénéficiaire des cette date et jouiront des mémes droits.
En conséquence de la réalisation de cette augmentation de capital, l'Apporteuse continuera de détenir la totalité du capital et des droits de vote de la Bénéficiaire.
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS GENERALES
Déclarations de l'Apporteuse :
CINA, représentée par son Président, Monsieur Philippe PETIOT, président de l'Apporteuse déclare :
que l'Apporteuse n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation ;
que l'Apporteuse dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent traité d'apport partiel d'actif et que CINA, représentée par son Président, Monsieur Philippe PETIOT, est dûment autorisée a la représenter à cet effet ;
que l'Apporteuse n'est pas actuellement ni susceptible d'etre ultérieurement l'objet de poursuites pouvant entraver l'exercice des activités relevant a la Branche d'Activité Apportée ;
que les biens apportés ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti, hypothéque ou gage quelconque, étant entendu que si une telle inscription se révélait, l'Apporteuse devrait immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation a ses frais ;
plus généralement, que les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de l'Apporteuse ;
que l'Apporteuse s'engage a tenir a la disposition de la Bénéficiaire jusqu'a l'expiration du troisieme exercice suivant celui au cours duquel sera intervenue la réalisation définitive de
l'Apport, tous les livres de comptabilité, documents et pieces comptables se rapportant a la Branche d'Activité Apportée ;
que son Comité Social et Economique a été informé et consulté, conformément a la réglementation applicable sur le projet d'Apport.
que l'Apporteuse a entrepris ou entreprendra toutes les démarches nécessaires et fait et fera ses meilleurs efforts en vue de permettre a ma Bénéficiaire d'obtenir toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres pour assurer valablement la transmission des biens et droits apportés, en ce compris, le cas échéant, l'obtention du consentement du ou des bailleurs des locaux loués par l'Apporteuse.
Déclarations de la Bénéficiaire :
CINA, représentée par son Président, Monsieur Philippe PETIOT, président de la Bénéficiaire. déclare :
que la Bénéficiaire n'est pas et n'a jamais été en état de redressement ou de liquidation judiciaire et ne fait pas l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation ;
que la Bénéficiaire dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires aux fins de conclure le présent traité d'apport partiel d'actif et que CINA, représentée par son Président, Monsieur Philippe PETIOT, est dûment autorisée a la représenter à cet effet ;
que les actions a émettre en rémunération de l'Apport le seront au profit de l'Apporteuse en pleine propriété et libres de toute restriction, sûretés, gage, nantissement ou droit quelconque susceptible de réduire les droits de propriété de l'Apporteuse ;
SIXIEME PARTIE - ABSENCE DE CONDITIONS SUSPENSIVES
Conformément a l'article L. 236-22 du Code de commerce, l'Apporteuse détenant la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Bénéficiaire de l'Apport, il n'y aura lieu ni a approbation par la collectivité des associés des Sociétés Participantes, ni a l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa du I de l'article L. 236-9 et a l'article L. 236-10 du Code de commerce.
Le représentant de l'associé unique de l'Apporteuse n'envisage pas, a la connaissance du son représentant légal, a la date des présentes, de demander la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer la collectivité des associés pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'Apport.
En conséquence, les Sociétés Participantes conviennent que l'Apport sera effectif et définitif a minuit a la Date de Réalisation, soit le premier jour du mois suivant celui au cours duquel expirera le délai de trente (30) jours a compter de la publicité prescrite par l'article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce conformément a ce qui est convenu ci-avant.
La constatation matérielle de la réalisation définitive de l'Apport pourra avoir lieu par tout moyen approprié.
SEPTIEME PARTIE - REGIME FISCAL
1. DISPOSITIONS GENERALES
Le représentant des Sociétés Participantes oblige celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits a titre de l'Apport, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apres.
2. IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, les Parties sont convenues de conférer a l'Apport un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2022. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée seront englobés dans le résultat imposable de la Bénéficiaire.
La Branche d'Activité Apportée constituant une branche compléte et autonome d'activité, avec une clientele et des moyens propres, susceptible de pouvoir fonctionner par ses propres moyens l'Apporteuse et la Bénéficiaire, toutes deux imposables a l'impt sur les sociétés, conviennent, en ce qui concerne l'impt sur les sociétés, de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du Code général des impts, dont les conditions d'application sont satisfaites.
Pour l'application de l'article 21o B du Code général des impôts, l'Apporteuse prend les engagements suivants :
calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprés la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
accomplir les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies du CGI et joindre a sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values conforme aux exigences de l'administration.
De son cté, la Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions visées par l'article 210 A du CGI, a savoir :
Les éléments d'actifs immobilisés apportés étant valorisés a la valeur comptable, la Bénéficiaire, reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables l'Apporteuse en faisant ressortir ll'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actifs immobilisés et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
La Bénéficiaire continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de l'Apporteuse ;
La Bénéficiaire reprendra au passif de son bilan les provisions afférentes à la Branche d'Activité Apportée dont l'imposition a été différée chez l'Apporteuse ;
La Bénéficiaire se substituera a l'Apporteuse pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée ;
La Bénéficiaire calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Apporteuse ;
La Bénéficiaire devra, le cas échéant, réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus- values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent a des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 9o p. 10o de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est effectuée par parts égales sur une période égale a la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents
aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport ;
La Bénéficiaire inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures l'Apporteuse ou, a défaut, comprendra dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du
point de vue fiscal dans les écritures de la société Apporteuse.
3. OBLIGATIONS DECLARATIVES
La Bénéficiaire joindra a ses déclarations de résultat un état conforme au modele fourni par l'administration fiscale faisant apparaitre, pour chaque nature d'élément transmis par l'Apporteuse, les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments considérés conformément a l'article 54 septies I du code général des impts et l'article 38 quindecies de l'annexe III du code général des impts.
L'Apporteuse joindra également, a sa derniere déclaration de résultat de l'exercice de réalisation de l'Apport, le meme état conforme au modéle fourni par l'administration fiscale mentionné ci-dessus. conformément a l'article 54 septies I du code général des impts et l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code général des impts.
La Bénéficiaire s'engage a inscrire les plus-values dégagées sur les éléments d'actif non amortissables transmis par l'Apporteuse dans le cadre de la présente opération d'Apport et dont l'imposition a été reportée, dans le registre prévu a l'article 54 septies II du code général des impts. Toutefois, cet état ne sera fourni qu'au titre de l'exercice de réalisation de l'Apport.
4. TAXE SUR LA VALEURAJOUTEE
L'Apport emporte apport en société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. Par conséquent les apports d'immeubles, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA. Conformément aux dispositions légales susvisées, la Bénéficiaire continuera la personne de l'Apporteuse notamment a raison des régularisations sur la taxe déduite par celle-ci.
La Bénéficiaire et l'Apporteuse déclareront, sur leurs formulaires de déclaration de TVA souscrits au titre de la période au cours de laquelle le présent Apport est réalisé, le montant total (hors taxes) des actifs transmis dans le cadre du présent Apport. Ce montant sera mentionné sur la ligne Autres opérations non-imposables >.
Le cas échéant, l'Apporteuse déclare transférer purement et simplement a la Bénéficiaire, qui sera ainsi subrogée dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposera a la date de l'Apport et relatif a la Branche d'Activité Apportée. Toutefois, ce transfert sera limité au montant de la TVA qui serait résulté de l'imposition de la valeur des apports.
Le cas échéant, la Bénéficiaire s'engage a adresser au service des impôts dont elle dépend une déclaration indiquant le montant du crédit de TVA qui lui sera transféré et a lui en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
5. ENREGISTREMENT
Il est rappelé que l'Apport portant sur une branche compléte et autonome d'activité, l'Apporteuse et la Bénéficiaire sont convenues de placer le présent Apport sous le régime prévu à l'article 816 du Code général des Impts.
Dés lors, l'Apport intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, il bénéficiera, de plein droit, des dispositions des articles 816, en application de l'article 817A du Code général des impts. En conséquence, le présent traité d'apport sera enregistré gratuitement.
6. AUTRES TAXES
La Bénéficiaire, en application de l'article 163 de l'annexe II au Code général des impôts, devra faire son affaire personnelle des investissements a effectuer au titre de la participation des employeurs a l'effort de construction, en ce qui concerne les salaires payés par l'Apporteuse aux salariés affectés a la Branche d'Activité Apportée, pour la période écoulée depuis la réalisation des derniers investissements obligatoires.
7. SUBROGATION GENERALE
Enfin et d'une facon générale, la Bénéficiaire s'oblige a se subroger purement et simplement dans l'ensemble des droits et obligations de l'Apporteuse relatif a la Branche d'Activité Apportée, que ce soit en matiere d'impts directs, d'enregistrement et de tous autres impôts et taxes.
Ainsi, notamment, elle reprendra le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu etre antérieurement souscrits par l'Apporteuse a l'occasion d'opérations antérieures relatives a la Branche d'Activité Apportée ayant bénéficié d'un régime de faveur en matiére de droit d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou encore de taxe sur le chiffre d'affaires.
HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
Le présent traité sera déposé au Greffe respectif des Tribunaux de commerce de Bordeaux et de Libourne.
Les oppositions s'il en survient seront portées devant le Tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort.
La Bénéficiaire remplira toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués au titre de l'Apport
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
La Bénéficiaire remplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
2. REMISE DE TITRES
Il sera remis a la Bénéficiaire, lors de la réalisation définitive de l'Apport, les originaux des titres et attestations de propriété, et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits relatifs a la Branche d'Activité Apportée.
3. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture l'Apport, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.
4. INTEGRALITE DES ACCORDS
Le présent traité d'apport partiel d'actif et ses annexes représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties quant a la Branche d'Activité Apportée.
5. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des Sociétés en cause, es qualités, élisent domicile aux siéges respectifs desdites Sociétés.
18
6. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés : aux représentants de la Bénéficiaire et de l'Apporteuse, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet si nécessaire, de réitéré les opérations de l'Apport, réparer les omissions, compléter les désignation et, en général, faire le nécessaire par tout acte complémentaire ou supplétif ; et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
7. DROITAPPLICABLE
Le présent traité d'apport est soumis au droit francais.
Fait a Bordeaux, Le 23 juin 2022.
Pour la Bénéficiaire : Pour l'Apporteuse :
IGC MAISONS ECG, Représentée par son Président, la société Représentée par son Président, la société CINA, elle-méme représentée par Monsieur CINA, elle-méme représentée par Monsieur Philippe PETIOT, dûment habilité Philippe PETIOT, dûment habilité
19
Annexe F
Comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2o21 des Sociétés Participantes
20
IGC
ZA LANDRIEU
33750 BEYCHAC ET CAILLAU
0557979757
ETATS FINANCIERS AU 31/12/2021
0
0
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21 Bilan Actif
Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES BRUT Amortissements 31/12/2021 31/12/2020
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement 1 569 573 1 067 376 502 197 395 061 1 345 739 58 656 Concession, brevets et droits similaires 1 404 395 72 464 1 469 055 Fonds commercial 747 432 721 623 721 623 Autres immobilisations incorporelles 131 355 131 355 (0) 391 711 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles : 4 574 378 3 291 902 1 282 475 1 580 858 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 103 500 103 500 103 500 3 974 662 2 453 502 1 521 160 1 673 593 Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel 533 770 465 921 67 849 122 989 Autres immobilisations corporelles 4 742 552 3 502 285 1 240 266 1 091 578 Immobilisations en cours 10 452 10 452 30 635 Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 9 364 935 6 421 708 2 943 228 3 022 296 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participation par M.E Autres participations 10 002 221 1 174 246 8 827 974 8 827 974 Créances rattachées à participations 1 779 052 1 779 052 2 107 131 Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financiéres 234 805 234 805 207 288 TOTAL immobilisations financiéres : 12 016 078 1 174 246 10 841 832 11 142 393
ACTIF IMMOBILISé 25 955 391 10 887 856 15 067 535 15 745 548
STOCKS ET EN-COURS Stocks de matiéres premiéres
Stocks d'en-cours de product. de biens 52 360 278 52 360 278 51 228 733 Stocks d'en-cours product. de services Stocks produits intermédiaires et finis
Stocks de marchandises TOTAL stocks et en-cours : 52 360 278 52 360 278 51 228 733 CRÉANCES Avances, acomptes versés sur commandes 143 373 143 373 114 556 Créances clients et comptes rattachés 1 641 763 117 633 1 524 129 1 290 144 15 636 284 15 636 284 14 971 260 Autres créances Capital souscrit et appelé, non versé TOTAL créances : 17 421 419 117 633 17 303 786 16 375 961 DISPONIBILITÉS ET DIVERS Valeurs mobiliéres de placement 3 004 359 3 004 359 1 654 067 Disponibilités 40 783 525 40 783 525 39 462 943
Charges constatées d'avance 888 634 888 634 691 003
TOTAL disponibilités et divers_: 44 676 518 44 676 518 41 808 013 ACTIF CIRCULANT 114 458 214 117 633 114 340 581 109 412 706
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
TOTAL GÉNÉRAL 140 413 605 11 005 489 129 408 116 125 158 254
Page 2
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21 Bilan Passif
Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020
SITUATION NETTE
13 050 720 13 050 720 Capital social ou individuel dont versé Primes d'émission, de fusion, d'apport, .. Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence Réserve légale 1 305 072 1 305 072 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 20 323 351 20 297 587 Report a nouveau
Résultat de l'exercice 273 889 1 798 084 TOTAL situation nette : 34 953 032 36 451 463 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS REGLEMENTEES
CAPITAUX PROPRES 34 953 032 36 451 463
Produits des émissions de titres participatifs 124 000 124 000 Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES 124 000 124 000
Provisions pour risques 6 097 295 5 497 022 Provisions pour charges 863 812 277 218
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 6 961 107 5 774 240
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 7 796 911 860 243 Emprunts et dettes financiéres divers 53 185 395 473 TOTAL dettes financiéres : 7 850 096 1 255 716 50 623 606 53 366 246 AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 21 978 549 21 592 026 6 395 548 Dettes fiscales et sociales 6 723 003 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11 218 135 780 Autres dettes 183 506 63 236 TOTAL dettes diverses : 28 896 275 28 186 590 PRODUITS CONSTATES D'AVANCES
DETTES 87 369 977 82 808 551
Ecarts de conversion passif
129 408 116 TOTAL GÉNÉRAL 125 158 254
Page 3
COMPTE DE
RESULTAT
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Compte de Resultat (Premiére Partie)
Net (N) Net (N-1) France Export RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020 Ventes de marchandises Production vendue de biens 108 803 848 108 803 848 104 144 430 Production vendue de services 415 500 415 500 2 896 006 Chiffres d'affaires nets 109 219 347 109 219 347 107 040 436
1 131 545 1 659 930 Production stockée 69 752 144 657 Production immobilisée Subventions d'exploitation 7 055 3 193 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 1 432 867 1 505 504 Autres produits 552 368 616 PRODUITS D'EXPLOITATION 111 861 118 110 722 336
CHARGES EXTERNES Achats de marchandises [et droits de douane] 50 585 73 505 Variation de stock de marchandises 21 961 361 21 876 478 Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnement Variation de stock [matires premires et approvisionnement] Autres achats et charges externes 66 786 781 66 293 063 TOTAL charges externes : 88 798 726 88 243 046
732 382 885 965 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES CHARGES DE PERSONNEL 12 010 855 Salaires et traitements 10 051 284 7 079 781 5 497 055 Charges sociales TOTAL charges de personnel : 19 090 635 15 548 339
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations 719 333 698 653 Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant 8 197 Dotations aux provisions pour risques et charges 1 362 339 1 157 274 TOTAL dotations d'exploitation : 2 089 869 1 855 927
AUTRE CHARGES D'EXPLOITATION 10 672 2 920
CHARGES D'EXPLOITATION 110 722 284 106 536 197
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 1 138 834 4 186 138
Page 5
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Compte de Résultat (Seconde Partie)
Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020
RéSULTAT D'EXPLOITATION 1 138 834 4 186 138
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation 542 528 27 692 Produits des autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif immobilisé Autres intéréts et produits assimilés 104 865 107 827 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement
647 394 135 519 CHARGES FINANCIERES
Dotations financiéres aux amortissements et provisions 610 000 1 174 246 Intéréts et charges assimilées 8 432 20 179 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobiléres de placement
618 432 1 194 425
RéSULTAT FINANCIER 28 962 (1 058 906)
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 167 796 3 127 232
PRODUITS EXCEPTIONNELS 100 865 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 23 036 Produits exceptionnels sur opérations en capital 12 500 8 641 Reprises sur provisions et transferts de charges 113 365 31 677 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 154 2 154 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 415 623 77 764 Dotations excptionelles aux amortissements et provisions 500 000 207 000 915 776 286 918
RéSULTAT EXCEPTIONNEL (802 411) (255 241)
Participation des salariés aux fruits de l'expansion 12 598 191 193 Impôts sur les bénéfices 78 898 882 715
TOTAL DES PRODUITS 112 621 877 110 889 532 TOTAL DES CHARGES 112 347 988 109 091 448
BéNÉFICE OU PERTE 273 889 1 798 084
Page 6
ANN EXE
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Rgles et Méthodes Comptables
(Code du commerce - articles 9 et 11 - Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-19, 24-2° et 24-3°
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et en conformité avec les dispositions du Code du Commerce, du décret du 29/11/1983, ainsi que par le réglement ANC 2014-03 du 05/06/2014 relatif à la révision du Plan Comptable Général, ainsi que l'application du réglement 2016-07.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
- continuité de l'exploitation,
- Indépendance des exercices,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Le réglement CRC 2000-06 relatif aux passifs a été appliqué, chaque fois que nécessaire, a partir du 1er janvier 2002. Les réglements CRC 2002-10 et 2003-07 sur les amortissements et les dépréciations sont appliqués, ainsi que les réglements CRC 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs depuis le 1er janvier 2005.
Sont comptabilisés dans le poste fonds commercial les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de la société. Il est composé principalement de la clientele, de l'achalandage, de l'enseigne, du nom commercial et, plus largement, des parts de marché. La société applique depuis le 1er janvier 2016 le réglement ANC 2015-06 du 23/11/2015. En l'absence de limite prévisible à la durée des avantages économiques attendus par la société, la durée d'utilisation des fonds commerciaux est non limitée et les fonds commerciaux ne font pas l'objet d'amortissement. En l'absence d'amortissement un test de dépréciation annuel est réalisé Le cas échéant, il fait l'objet d'une dépréciation. Les actifs ayant des caractéristiques similaires suivent un traitement comparable.
La'Société est consolidée dans le groupe PROCIVIS Nouvelle Aquitaine. La Société appartient au groupe fiscalement intégré dont la mére est la société CINA
Le Chiffre d'affaires est comptabilisé selon la méthode de l'achévement, et la méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coats historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Immobilisations corporelles et incorporelles :
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées a leur coat d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires aprés déduction des RRR et escompte, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur cout de production.
Les intéréts des emprunts spécifiques a la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coat de production de ces immobilisations.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire selon la durée d'utilisation des immobilisations correspondant; en tant que besoin, la valeur résiduelle est déduite de la base amortissable.
Les coûts de développement activés correspondent a l'ensemble des coûts identifiables aux projets concernés, notamment les dépenses de sous-traitance relatives et les frais de personnel associés. Ces coûts sont comptabilisés en immobilisations en cours tant que les projets correspondants ne sont pas mis en service. lls sont ensuite comptabilisés en frais de développement et amortis sur une durée maximale de 5 ans
Logiciels 1 a 5ans - Frais de recherche et développement 5 ans Constructions 15 a 30 ans
5 a 10 ans Agencements et aménagements des constructions - Installations techniques 5 a 10 ans
- Matériel et Outillage industriels 3 a 10 ans
b) Immobilisations financiéres : La valeur brute est constituée par le coat d'achat hors frais accessoires
Titres de participation : La valeur des titres à la clture est comparée à la quote-part détenue dans la situation nette de chaque société. Le montant des provisions éventuellement constituées tient compte de la rentabilité et des perspectives d'évolution des sociétés concernées.
Titres immobilisés et valeurs mobiliéres de placement : Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée, pour le montant de la différence. 19
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Régles et Méthodes Comptables (suite)
c)) Stocks.
Les travaux en cours (maisons individuelles en cours de construction) au 31 décembre sont évalués a leur coût direct majoré de charges indirectes de production, évaluées a 9.56% des déboursés, ainsi que de frais commerciaux a concurrence de 6.60% du prix de vente hors taxes des CMI vendus et non réceptionnés a la clture.
Le cout de la sous-activité ainsi que les frais financiers sont toujours exclus de la valeur des stocks.
Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-déssus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure a l'autre terme énoncé.
d) Créances et dettes.
Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale (coût historique). Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte du risque de non-recouvrement. De la méme maniére, une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
e) Provisions.
Les provisions pour risques et charges sont revues a la clture de chaque exercice et ajustées pour refléter la meilleure estimation a cette date.
f) Indemnités de Fin de Carriére Engagements et Droit Individuel à la Formation.
A son départ a la retraite, le personnel de la société percoit des indemnités de fin de carriére selon les régles définies dans la convention collective et l'accord d'entreprise. Les engagements de retraite sont évalués selon une approche prospective basée sur la valeur actuelle probable des droits acquis, et sont relatifs à la totalité du personnel permanent. Les calculs sont effectués sur la base d'un àge de départ volontaire de 65 ans, et d'un turnover déterminé par tranche d'age. Le montant de l'engagement pour IGC s'éléve a 474 KEUR au 31 décembre 2021.
g) Faits marquants et exceptionnels de l'exercice.
En raison de la situation économique de la société IGCE un complément de provision pour situation nette négative a été constitué pour 610 K€. Par ailleurs, un litige avec l'un de nos agents commerciaux a été provisionné a hauteur de 500K€, d'oû une minoration du résultat IGC de 1 110 K€ Par ailleurs, la crise sanitaire de coronavirus s'est poursuivie sur l'exercice 2021. Les mesures gouvernementales mises en place pour faire face a la pandémie (couvre-feu, télétravail obligatoire) se sont estompées avec l'arrivée de la campagne de vaccination au second trimestre 2021. Malgré ce contexte incertain, la continuité d'exploitation n'est pas remise en cause.
h) Evénements postérieurs à la clture
Le conflit en Ukraine survenu à la fin du mois de février 2022 constitue un événement post clture qui n'a pas d'impact sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2021. A ce jour, les éventuels impacts sur l'exercice a venir ne sont pas connus. Aucun autre fait marquant, aucun événement significatif n'est venu impacter la situation financiére ou le résultat de la société tels qu'ils sont présentés dans les comptes arrétés au 31 décembre 2021.
i) Honoraires des commissaires aux comptes
.Les honoraires de nos commissaires aux comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 s'élévent a 82 K£
20
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21 Immobilisations
Acquisitions Valeur brute Augmentations RUBRIQUES apports, création début exercice par réévaluation virements
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement 1 177 862 391 711 Autres immobilisations incorporelles 3 420 818 11 521 TOTAL immobilisations incorporelles : 4 598 680 403 232 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 103 500 Constructions sur sol propre 769 181 Constructions sur sol d'autrui 3 012 751 Constructions installations générales 193 222 532 020 1 750 Installations techniques et outillage industriel 3 566 483 364 092 Installations générales, agencements et divers Matériel de transport 31 132 251 Matériel de bureau, informatique et mobilier 934 762 4 862 Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours 30 635 10 452 Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 9 173 686 381 408 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations 12 109 352 22 533 Autres titres immobilisés
Préts et autres immobilisations financiéres 207 288 33 105 TOTAL immobilisations financiéres : 12 316 640 55 638
TOTAL GÉNÉRAL 26 089 006 840 278
Diminutions par RUBRIQUES Diminutions Valeur brute Réévaluations cessions mises par virement fin d'exercice légales hors service
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement 1 569 573 Autres immobilisations incorporelles 391 711 35 823 3 004 805 TOTAL immobilisations incorporelles : 391 711 35 823 4 574 378
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 103 500 Constructions sur sol propre 769 181 Constructions sur sol d'autrui 3 012 751 Constructions installations générales 492 192 730 Install. techn., matériel et out. industriels 533 770 Inst. générales, agencements et divers 150 469 3 780 106 Matériel de transport 526 30 857 Mat. de bureau, informatique et mobil. 8 035 931 589 Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 30 635 10 452 Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 30 635 159 523 9 364 935 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations mises en équivalence
Autres participations 350 612 11 781 273 Autres titres immobilisés
Préts et autres immo. financiéres 5 588 234 805 TOTAL immobilisations financieres : 356 200 12 016 078
TOTAL GÉNRAL 422 346 551 546 25 955 391
Page 21
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Amortissements
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
Montant Augmentations Diminutions Montant IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES début exercice dotations reprises fin exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement. 782 801 284 575 1 067 376 Autres immobilisations incorporelles 1 487 589 25 329 35 823 1 477 094 TOTAL immobilisations incorporelles : 2 270 390 309 904 35 823 2 544 470
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre 406 439 27 992 434 432 Constructions sur sol d'autrui 1 702 714 114 261 1 816 974 Constructions installations générales 175 911 10 180 492 185 598 Installations techn. et outillage industriel 409 031 56 890 465 921 Inst. générales, agencements et divers 2 530 403 178 029 130 605 2 577 827 Matériel de transport 27 749 848 136 28 461 Mat. de bureau, informatique et mobil. 882 647 21 228 7 878 895 998 Emballages récupérables et divers TOTAL immobilisations corporelles : 6 134 893 409 429 139 111 6 405 211
TOTAL GÉNERAL 8 405 283 719 333 174 934 8 949 681
VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
Amortissements Amortissements Amortissements IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES linéaires dégressifs exceptionnels
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement 284 575 Autres immobilisations incorporelles 25 329 TOTAL immobilisations incorporelles : 309 904
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains
Constructions sur sol propre 27 992 Constructions sur sol d'autrui 114 261 Constructions installations générales 10 180 Installations techniques et outillage industriel 56 890 Installations générales, agencements et divers 178 029 Matériel de transport 848 Matériel de bureau, informatique et mobilier 21 228 Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles : 409 429
TOTAL GENERAL 719 333
Page 22
Provisions Inscrites au Bilan Période du 01/01/21 au 31/12/21 IGC Edition du 07/06/22 Devise d'édition EURO
Montant Augmentations Diminutions Montant RUBRIQUES début exercice dotations reprises fin exercice
Prov. pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions pour préts d'installation Autres provisions réglementées
PROVISIONS RÉGLEMENTÉES
Provisions pour litiges 80 150 247 524 6 500 821 174 Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités 5 416 872 1 181 345 1 322 096 5 276 121 Provisions pour pertes de change Prov. pour pensions et obligat. simil. Provisions pour impôts Prov. pour renouvellement des immo. Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres prov. pour risques et charges 277 218 610 000 23 406 863 812
PROV. POUR RISQUES ET CHARGES 5 774 240 2 038 869 1 352 002 6 961 107
Prov. sur immobilisations incorporelles 747 432 747 432 Prov. sur immobilisations corporelles 16 497 16 497 Prov. sur immo. titres mis en équival. Prov. sur immo. titres de participation 1 174 246 1 174 246 Prov. sur autres immo. financiéres Provisions sur stocks et en cours
Provisions sur comptes clients 110 272 8 197 836 117 633 Autres provisions pour dépréciation
PROVISIONS POUR DEPRECIATION 2 048 448 8 197 836 2 055 808
TOTAL GENERAL 7 822 687 2 047 066 1 352 838 9 016 915
a3vS O Page 23
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
état des Échéances des Créances et Dettes
Montant A 1 an A plus éTAT DES CRÉANCES brut au plus d'1 an
DE L'ACTIF IMMOBILISé Créances rattachées à des participations 1 779 052 1 779 052 Préts 234 805 Autres immobilisations financiéres 234 805 TOTAL de l'actif immobilisé : 2 013 857 2 013 857
DE L'ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux 140 560 140 560 Autres créances clients 1 501 203 1 501 203 Créance représentative de titres prétés Personnel et comptes rattachés 10 004 10 004 Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat - Impôts sur les bénéfices État - Taxe sur la valeur ajoutée 10 720 503 10 720 503 État - Autres impôts, taxes et versements assimilés État - Divers 14 900 14 900 Groupe et associés 4 537 682 4 537 682 Débiteurs divers 353 195 353 195 TOTAL de l'actif circulant : 17 278 046 17 137 486 140 560
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 888 634 888 634
TOTAL GÉNÉRAL 20 180 537 18 026 120 2 154 417
Montant A1 an A plus d'1 an A plus éTAT DES DETTES et 5 ans au plus de 5 ans brut au plus
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprés des établissements de crédit :
- à 1 an maximum a l'origine - a plus d' 1 an a l'origine 7 796 911 7 796 911
Emprunts et dettes financiéres divers 53 185 53 185 Fournisseurs et comptes rattachés 21 978 549 21 978 549 Personnel et comptes rattachés 2 590 837 2 590 837 Sécurité sociale et autres organismes 2 459 670 2 459 670 Impts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 1 429 961 1 429 961 Obligations cautionnées 242 534 242 534 Autres impts, taxes et assimilés Dettes sur immo. et comptes rattachés 11 218 11 218 Groupe et associés Autres dettes 183 506 183 506 Dette représentat. de titres empruntés Produits constatés d'avance
TOTAL GéNÉRAL 36 746 372 36 746 372
Page 24
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Charges à Payer
MONTANT DES CHARGES A PAYER Montant INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit Emprunts et dettes financiéres divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 13 014 598 Dettes fiscales et sociales 1 941 339 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Disponibilités, charges à payer 6 939 Autres dettes 183 506
TOTAL 15 146 382
25
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Produits à Recevoir
MONTANT DES PRODUITS A RECEVOIR Montant INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Immobilisations financiéres
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financiéres
Créances
Créances clients et comptes rattachés Personnel
Organismes sociaux Etat Divers, produits à recevoir 350 687 Autres créances
Valeurs Mobiliéres de Placement
Disponibilités 13 336
TOTAL 364 023
26
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Charges et Produits Constatés d'Avance
RUBRIQUES Charges Produits
Charges ou produits d'exploitation 888 634
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels
TOTAL 888 634
27
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Détail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles
Montant Imputé PRODUITS EXCEPTIONNELS au compte
Produits divers 83 107 #771
Produits sur exercices antérieurs 17 759 #772
Produits des cessions d'éléments d'actif 12 500#775
TOTAL 113 365
Montant Imputé CHARGES EXCEPTIONNELLES au compte
Pénalités, amendes fiscales et pénales 63#6712
Charges sur exercices antérieurs 90#672
VNC des éléments d'actif cédés 20 412 #675
Charges exeptionnelles diverses 395 210 #6788
Provision pour situation nette négative IGCE 610 000 #6875
TOTAL 1 025 776
28
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Liste des Filiales et Participations
Quote part du Bésultat FILIALES ET PARTICIPATIONS Capitaux capital détenue du dernier propres en pourcentage exercice clos
A. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1. filiales (Plus de 50% du capital détenu)
SAS ARIANE 2 371 122 100 179 252 SAS IGCE (880 891) 100 (612 103) SAS MAISONS AQUITAINE 282 884 100 (686 129)
SAS ECG 139 498 100 (400 278) SCI LANDRIEU 3 050 201 96,43 299 079
2. Participations (10 à 50% du capital détenu)
B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT
LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS
1. filiales non reprises en A: - francaises
- étrangéres
2. participations non reprises en A: - frangaises
- étrangéres
29
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Composition du Capital Social
Valeur CATEGORIES DE TITRES Nombre nominale
32224 405 1 - Actions ou parts sociales composant le capital soc. au début de l'exercice
2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3 - Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice
32224 405 4 - Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice
30
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Identité des Sociétés Méres
Consolidant les Comptes de la Société
Au capital Ayant son siége social DÉNOMINATION SOCIALE Forme de
PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SACICAP 146 833 21 Quai Lawton 33300 BORDEA
31
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Crédit-Bail
Installations Terrains Constructions matériel Autres RUBRIQUES Total outillage
Valeur d'origine 272 632 272 632
Amortissements : 102 272 102 272 - cumuls exercices antérieurs - dotations de l'exercice 75 213 75 213
TOTAL 95 147 95 147
REDEVANCES PAYÉES : - cumuls exercices antérieurs 117 486 117 486 - dotations de l'exercice 81 791 81 791
TOTAL 199 277 199 277
REDEV. RESTANT A PAYER :
- à un an au plus 68 049 68 049 - à plus d'un an et cinq ans au plus 31 743 31 743 - a plus de cinq ans
TOTAL 99 792 99 792
VALEUR RÉSIDUELLE
- a un an au plus 545 545 - à plus d'un an et cinq ans au plus 9 375 9 375 - à plus de cinq ans
TOTAL 9 920 9 920
Mont. pris en charge dans l'exercice
Rappel : Redevance de crédit bail 78 641
32
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Engagements Financiers (montants en KEUR)
ENGAGEMENTS DONNÉS Montant
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matiére de pensions, retraites et indemnités 473
Autres engagements donnés : 155 147
Cout des travaux à terminer sur les chantiers vendus 150 847
Nantissement de parts sociales 4 300
TOTAL 155 620
ENGAGEMENTS RECUS Montant
Avals et cautions et garanties
Autres engagements regus : 250 056
Acomptes à recevoir sur les chantiers vendus 250 056
250 056 TOTAL
33
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Effectif Moyen
Personnel Personnel EFFECTIFS mis à disposition salarié de l'entreprise
Cadres 69,64
Agents de maitrise et techniciens
Employés 191,62
Ouvriers
TOTAL 261,26
34
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Ventilation du Chiffre d'Affaires Net
RÉPARTITION PAR SECTEUR D'ACTIVITé Montant
Livraisons de maisons individuelles 108 803 848
Prestations diverses 48 657
Refacturations 308 948
Locations diverses 19 009
Autres produits 38 886
TOTAL 109 219 347
RÉPARTITION PAR MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE Montant
TOTAL
35
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Impôts différés - Intégration Fiscale
Impôt Montant des Impôts Différés Bases N-1 Bases N Impôt différé N-1 différé N
Différences Temporaires
191 193 Participations 12 598 53 534 3 338 Plus Values Latentes 10 118 9 735 2 833 2 580 Organic 49 565 140 825 41 100 37 319 Effort Construction
MODALITES DE L'INTEGRATION FISCALE
La Société appartient au groupe fiscalement intégré dont la mére est la SAS CINA.
Différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt théorique en l'absence d'intégration
Le calcul de la charge d'impt devant étre supporté par la Société est effectué en application des régles de droit commun, comme si la Société n'avait pas adhéré au groupe fiscalement intégré, afin d'assurer pour elle la neutralité de ce régime.
Modalités de répartition de l'impt
Les économies d'impt réalisées par la Société intégrante sont conservées, dans la mesure oû il ne résulte aucune pénalisation pour la Société intégrée par rapport à ce que serait sa situation hors intégration. L'économie d'impôt qui pourrait résulter de l'application de l'intégration fiscale est donc, en principe, définitivement acquise à la Société intégrante.
36
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Ventilation de l'lmpt sur les Bénéfices
Résultats RÉPARTITION Impôts avant impôts
Résultat courant 1 167 796 291 520
Résultat exceptionnel (hors participation) (802 411 (212 622)
Résultat comptable (hors participation) 365 385 78 898
37
IGC Période du 01/01/21 au 31/12/21
Fonds Commercial
Montant des éléments Montant NATURE des Recus en Achetés Réévalués Globaux dépréciations apport
BTL 7 622 7 622
GIMAT/ / VCM / V 165 000 165 000
HBC 520 000 520 000
MIL 747 432 747 432 747 432
ESSENTIAL 15 000 15 000
TOTAL 1 455 054 1 455 054 747 432
RAPPEL : Fonds commercial 1 455 055 (747 432)
38
ECG
10 Route de Blaye
33820 ETAULIERS
0557979757
ETATS FINANCIERS AU 31/12/2021
0
0
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21 Bilan Actif
Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES BRUT Amortissements 31/12/2021 31/12/2020
CAPITAL SOUSCRIT NON APPELÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial 78 000 78 000 78 000 Autres immobilisations incorporelles 56 487 56 326 162 4 621 Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
TOTAL immobilisations incorporelles : 134 487 56 326 78 162 82 621 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 201 072 148 907 52 165 64 167 Terrains Constructions 872 190 332 552 539 638 584 024 Installations techniques, matériel et outillage industriel 89 809 85 659 4 150 4 846 Autres immobilisations corporelles 401 170 342 298 58 872 104 061 Immobilisations en cours Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles: 1 564 241 909 416 654 824 757 099 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participation par M.E Autres participations 114 114 114 Créances rattachées à participations Autres titres immobilisés Préts Autres immobilisations financiéres 25 255 25 255 28 529 TOTAL immobilisations financieres : 25 369 25 369 28 643
ACTIF IMMOBILISé 1 724 097 965 742 758 355 868 363
STOCKS ET EN-COURS Stocks de matiéres premiéres 7 474 7 474 6 706 Stocks d'en-cours de product. de biens 3 591 650 3 591 650 3 661 964 Stocks d'en-cours product. de services Stocks produits intermédiaires et finis
Stocks de marchandises TOTAL stocks et en-cours : 3 599 124 3 599 124 3 668 670
CREANCES Avances, acomptes versés sur commandes 34 566 34 566 17 657 Créances clients et comptes rattachés 387 121 11 615 375 506 397 139 Autres créances 1 006 426 1 006 426 1 078 681 Capital souscrit et appelé, non versé
TOTAL créances : 1 428 113 11 615 1 416 498 1 493 478 DISPONIBILITÉS ET DIVERS Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités 464 361 464 361 1 520 596 Charges constatées d'avance 16 004 16 004 9 237 TOTAL disponibilités et divers 480 365 480 365 1 529 833 5 507 602 11 615 5 495 987 ACTIF CIRCULANT 6 691 981
Frais d'émission d'emprunts a étaler
Primes remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
TOTAL GÉNÉRAL 7 231 699 977 357 6 254 342 7 560 343
Page 2
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21 Bilan Passif
Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020
SITUATION NETTE
Capital social ou individuel 154 000 154 000 154 000 dont versé Primes d'émission, de fusion, d'apport, .. Ecarts de réévaluation dont écart d'équivalence Réserve légale 15 400 15 400 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves 1 498 686 1 498 686 Report a nouveau (1 128 310) (788 671)
Résultat de l'exercice (400 278) (339 639) TOTAL situation nette : 139 498 539 776 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
PROVISIONS REGLEMENTEES
CAPITAUX PROPRES 139 498 539 776
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques 483 046 491 769 Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 483 046 491 769
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit Emprunts et dettes financiéres divers 360 360 TOTAL dettes financiéres : 360 360 AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS 4 025 466 4 064 981
DETTES DIVERSES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 355 289 1 967 804 Dettes fiscales et sociales 221 309 401 752 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 29 374 93 901
TOTAL dettes diverses : 1 605 972 2 463 457 PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCES
DETTES 5 631 798 6 528 799
Ecarts de conversion passif
TOTAL GÉNÉRAL 6 254 342 7 560 343
Page 3
COMPTE DE
RESULTAT
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Compte de Resultat (Premiére Partie)
Net (N) Net (N-1) France Export RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020 Ventes de marchandises Production vendue de biens 8 385 476 8 385 476 11 853 963 Production vendue de services 39 467 39 467 78 434 Chiffres d'affaires nets 8 424 942 8 424 942 11 932 396
Production stockée (70 314) (1 547 525) 83 766 Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 37 398 215 222 Autres produits 2 541 6 PRODUITS D'EXPLOITATION 8 394 568 10 683 865
CHARGES EXTERNES Achats de marchandises [et droits de douane] 17 642 Variation de stock de marchandises 1 221 193 1 441 040 Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnement Variation de stock [matires premires et approvisionnement] (768) 2 018 Autres achats et charges externes 6 155 598 7 858 967 TOTAL charges externes : 7 393 664 9 302 025
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 41 549 50 136
CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements 766 877 937 521 Charges sociales 426 374 472 174 TOTAL charges de personnel : 1 193 251 1 409 694
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Dotations aux amortissements sur immobilisations 94 226 96 796 Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges 56 007 83 163 TOTAL dotations d'exploitation : 150 233 179 959
AUTRE CHARGES D'EXPLOITATION 15 931 15 692
CHARGES D'EXPLOITATION 8 794 627 10 957 507
RÉSULTAT D'EXPLOITATION (400 060) (273 642)
Page 5
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Compte de Résultat (Seconde Partie)
Net (N) Net (N-1) RUBRIQUES 31/12/2021 31/12/2020
RéSULTAT D'EXPLOITATION (400 060) (273 642)
Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif immobilisé Autres intéréts et produits assimilés 70 12 576 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement
70 12 576 CHARGES FINANCIERES
Dotations financiéres aux amortissements et provisions Intéréts et charges assimilées
Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobiléres de placement
RéSULTAT FINANCIER 70 12 576
(399 989) RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (261 066)
PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion 479 Produits exceptionnels sur opérations en capital 1000 Reprises sur provisions et transferts de charges 52 131 53 131 479 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 400 1 160 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 36 162 77 892 Dotations excptionelles aux amortissements et provisions 16 858 53 420 79 052
RéSULTAT EXCEPTIONNEL (289) (78 573)
Participation des salariés aux fruits de l'expansion Impôts sur les bénéfices
TOTAL DES PRODUITS 8 447 769 10 696 920
TOTAL DES CHARGES 8 848 047 11 036 559
BéNÉFICE OU PERTE (400 278) (339 639)
Page 6
ANN EXE
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Régles et Méthodes Comptables
(Code du commerce - articles 9 et 11 - Décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 - articles 7, 21, 24 début, 24-1°, 24-2° et 24-3°)
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et en conformité avec les dispositions du Code du Commerce, du décret du 29/11/1983, ainsi que le réglement du ANC 2014-03 du 05/06/2014 relatif à la révision du Plan Comptable Général, ainsi que l'application du réglement 2016-07.
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
- continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices,
- permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre,
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
Le réglement CRC 2000-06 relatif aux passifs a été appliqué, chaque fois que nécessaire, à partir du 1er janvier 2002. Les réglements CRC 2002-10 et 2003-07 sur les amortissements et les dépréciations sont appliqués, ainsi que les réglements CRC 2004-06 relatifs à la définition, la comptabilisation et l'évaluation des actifs depuis le 1er janvier 2015.
La Société est consolidée dans le groupe PROVICIS Nouvelle Aquitaine.
Le Chiffre d'affaires est comptabilisé selon la méthode de l'achévement, et la méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
a) Immobilisations corporelles et incorporelles :
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires aprés déduction des RRR et escompte, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou a leur coat de production.
Les intéréts des emprunts spécifiques a la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire selon la durée d'utilisation des immobilisations correspondant; en tant que besoin, la valeur résiduelle est déduite de la base amortissable.
- Logiciels 1 a 5ans - Frais de recherche et développement 5 ans - Constructions 15 a 30 ans 5 a 10 ans - Agencements et aménagements des constructions - Installations techniques 5 a 10 ans
- Matériel et Outillage industriels 3 a 10 ans
b) Immobilisations financiéres :
La valeur brute est constituée par le cout d'achat hors frais accessoires.
Titres de participation : La valeur des titres a la clture est comparée à la quote-part détenue dans la situation nette de chaque société. Le montant des provisions éventuellement constituées tient compte de la rentabilité et des perspectives d'évolution des sociétés concernées.
Titres immobilisés et valeurs mobiliéres de placement : Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée, pour le montant de la différence.
17
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Régles et Méthodes Comptables (suite)
c)) Stocks.
Les travaux en cours (maisons individuelles en cours de construction) au 31 décembre sont évalués a leur cout direct majoré de charges indirectes de production, évaluées à 10,82% des déboursés, ainsi que de frais commerciaux a concurrence de 4,04% du prix de vente hors taxes des CMI vendus et non réceptionnés a la clture.
Le coût de la sous-activité ainsi que les frais financiers sont toujours exclus de la valeur des stocks.
Une provision pour dépréciation des stocks égale à la différence entre la valeur brute déterminée suivant les modalités indiquées ci-dessus et le cours du jour ou la valeur de réalisation déduction faite des frais proportionnels de vente, est effectuée lorsque cette valeur brute est supérieure a l'autre terme énoncé.
d) Créances et dettes. Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale (coat historique). Les créances sont, le cas échéant, dépréciées par voie de provision pour tenir compte du risque de non-recouvrement. De la méme maniére, une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure a la valeur comptable.
e) Provisions. Les provisions pour risques et charges sont revues a la clture de chaque exercice et ajustées pour refléter la meilleure estimation a cette date.
f) Indemnités de Fin de Carriére
A son départ a la retraite, le personnel de la société percoit des indemnités de fin de carriére selon les régles définies dans la convention collective et l'accord d'entreprise. Les engagements de retraite sont évalués selon une approche prospective basée sur la valeur actuelle probable des droits acquis, et sont relatifs à la totalité du personnel permanent. Les calculs sont effectués sur la base d'un àge de départ volontaire de 65 ans, et d'un turnover calculé par tranche d'age, et d'un taux d'actualisation de 0,98%. Le montant de l'engagement pour ECG s'éléve à 204 £ au 31 décembre 2021.
g)) Faits marquants et exceptionnels de l'exercice.
La crise sanitaire de coronavirus s'est poursuivie sur l'exercice 2021. Des mesures gouvernementales ont été mises en place face à la pandémie (couvre-feu, télétravail obligatoire). Ces mesures se sont estompées avec l'arrivée de la campagne de vaccination au second trimestre 2021. Malgré ce contexte sanitaire incertain, la continuité d'exploitation de la société n'est pas remise en cause.
h) Autres infomations
Le montant des honoraires aux Commissaires aux Comptes pour l'exercice 2021, s'éléve à 14,7 KEUR.
Evénements postérieurs à la clture
Le conflit en Ukraine survenu à la fin du mois de février 2022 constitue un événement post clture qui n'a pas d'impact sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2021. A ce jour, les éventuels impacts sur l'exercice clos au 31 décembre 2022 ne sont pas connus.
18
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21 Immobilisations
Acquisitions Valeur brute Augmentations RUBRIQUES apports, création début exercice par réévaluation virements
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles 135 915 TOTAL immobilisations incorporelles : 135 915 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 201 072 718 598 Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui 153 593 Constructions installations générales 88 915 894 Installations techniques et outillage industriel 152 258 Installations générales, agencements et divers Matériel de transport 127 100 Matériel de bureau, informatique et mobilier 159 059 Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 1 600 594 894 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations 114 Autres titres immobilisés
Préts et autres immobilisations financiéres 28 529 26 TOTAL immobilisations financiéres : 28 643 26
TOTAL GÉNÉRAL 1 765 152 920
Diminutions par RUBRIQUES Diminutions Valeur brute Réévaluations cessions mises par virement fin d'exercice légales hors service
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement Autres immobilisations incorporelles 1 428 134 487 TOTAL immobilisations incorporelles : 1 428 134 487
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 201 072 Constructions sur sol propre 718 598 Constructions sur sol d'autrui 153 593 Constructions installations générales Install. techn., matériel et out. industriels 89 809 Inst. générales, agencements et divers 26 360 125 899 Matériel de transport 10 888 116 212 Mat. de bureau, informatique et mobil. 159 059 Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
TOTAL immobilisations corporelles : 37 248 1 564 241 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations mises en équivalence
Autres participations 114 Autres titres immobilisés
Préts et autres immo. financiéres 3 300 25 255 TOTAL immobilisations financieres : 3 300 25 369
TOTAL GÉNÉRAL 41 976 1 724 097
Page 19
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Amortissements
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
Montant Augmentations Diminutions Montant IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES début exercice dotations reprises fin exercice
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étab. et de développement. Autres immobilisations incorporelles 53 295 4 459 1 428 56 326 TOTAL immobilisations incorporelles : 53 295 4 459 1 428 56 326
IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains 94 021 12 003 106 024 Constructions sur sol propre 269 807 34 602 304 409 Constructions sur sol d'autrui 18 359 9 784 28 143 Constructions installations générales Installations techn. et outillage industriel 84 068 1 591 85 659 Inst. générales, agencements et divers 83 906 10 539 13 445 81 000 Matériel de transport 105 131 14 547 10 400 109 278 Mat. de bureau, informatique et mobil. 145 319 6 701 152 020 Emballages récupérables et divers TOTAL immobilisations corporelles : 800 611 89 767 23 846 866 533
TOTAL GÉNERAL 853 906 94 226 25 274 922 858
VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE
Amortissements Amortissements Amortissements IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES linéaires dégressifs exceptionnels
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles 4 459
TOTAL immobilisations incorporelles : 4 459
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 12 003 Constructions sur sol propre 34 602 Constructions sur sol d'autrui 9 784 Constructions installations générales
Installations techniques et outillage industriel 1 591 Installations générales, agencements et divers 10 539 Matériel de transport 14 547 Matériel de bureau, informatique et mobilier 6 701 Emballages récupérables et divers
TOTAL immobilisations corporelles : 89 767
TOTAL GENERAL 94 226
Page 20
Provisions Inscrites au Bilan Période du 01/01/21 au 31/12/21 ECG Edition du 07/06/22 Devise d'édition EURO
Montant Augmentations Diminutions Montant RUBRIQUES début exercice dotations reprises fin exercice
Prov. pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions pour préts d'installation Autres provisions réglementées
PROVISIONS RÉGLEMENTéES
Provisions pour litiges 52 131 52 131 Prov. pour garant. données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités 439 638 72 865 29 457 483 046 Provisions pour pertes de change Prov. pour pensions et obligat. simil. Provisions pour impts Prov. pour renouvellement des immo. Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres prov. pour risques et charges
PROV. POUR RISQUES ET CHARGES 491 769 72 865 81 588 483 046
Prov. sur immobilisations incorporelles Prov. sur immobilisations corporelles 42 883 42 883 Prov. sur immo. titres mis en équival. Prov. sur immo. titres de participation Prov. sur autres immo. financiéres Provisions sur stocks et en cours Provisions sur comptes clients 11 615 11 615 Autres provisions pour dépréciation
PROVISIONS POUR DEPRECIATION 54 498 54 498
TOTAL GENERAL 546 267 72 865 81 588 537 545
a3vS O Page 21
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
état des Échéances des Créances et Dettes
Montant A plus A 1 an éTAT DES CRÉANCES brut au plus d'1 an
DE L'ACTIF IMMOBILISé Créances rattachées à des participations Préts 25 255 25 255 Autres immobilisations financiéres TOTAL de l'actif immobilisé : 25 255 25 255
DE L'ACTIF CIRCULANT
Clients douteux ou litigieux 13 891 13 891 Autres créances clients 373 229 373 229 Créance représentative de titres prétés Personnel et comptes rattachés 881 881 Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat - Impôts sur les bénéfices État - Taxe sur la valeur ajoutée 710 226 710 226 État - Autres impôts, taxes et versements assimilés 1 892 1 892 État - Divers Groupe et associés 223 717 223 717 Débiteurs divers 69 711 69 711 TOTAL de l'actif circulant : 1 393 547 1 379 655 13 891
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 16 004 16 004
TOTAL GÉNÉRAL 1 434 805 1 395 659 39 147
Montant A1 an A plus d'1 an A plus éTAT DES DETTES et 5 ans au plus de 5 ans brut au plus
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprés des établissements de crédit :
- à 1 an maximum a l'origine - a plus d' 1 an a l'origine
Emprunts et dettes financiéres divers Fournisseurs et comptes rattachés 1 355 289 1 355 289 Personnel et comptes rattachés 63 483 63 483 Sécurité sociale et autres organismes 66 362 66 362 Impts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 90 435 90 435 Obligations cautionnées 1 029 1 029 Autres impts, taxes et assimilés Dettes sur immo. et comptes rattachés Groupe et associés 360 360 Autres dettes 29 374 29 374 Dette représentat. de titres empruntés Produits constatés d'avance
TOTAL GÉNÉRAL 1 606 332 1 606 332
Page 22
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Charges a Payer
MONTANT DES CHARGES A PAYER Montant INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit Emprunts et dettes financiéres divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 490 414 Dettes fiscales et sociales 102 669 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Disponibilités, charges à payer Autres dettes 29 374
TOTAL 622 457
23
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Produits à Recevoir
MONTANT DES PRODUITS A RECEVOIR Montant INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN
Immobilisations financiéres
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financiéres
Créances
Créances clients et comptes rattachés 21 170 Personnel
Organismes sociaux Etat Divers, produits à recevoir Autres créances 58 416
Valeurs Mobiliéres de Placement
Disponibilités
TOTAL 79 586
24
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Charges et Produits Constatés d'Avance
RUBRIQUES Charges Produits
Charges ou produits d'exploitation 16 004
Charges ou produits financiers
Charges ou produits exceptionnels
TOTAL 16 004
25
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Détail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles
Montant Imputé PRODUITS EXCEPTIONNELS au compte
Produits sur cessions éléments d'actifs 1 00077500000
Reprise prov prud'homme 52 1317875000
TOTAL 53 131
Montant Imputé CHARGES EXCEPTIONNELLES au compte
Charges sur exercices antérieurs 350 67200000
VNC des actifs cédés 13 402 67500000
Autres charges exceptionnelles 22 759 67880000
Prov ctrl URSSAF 16 858 68750000
TOTAL 53 369
26
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Composition du Capital Social
Valeur CATEGORIES DE TITRES Nombre nominale
1 - Actions ou parts sociales composant le capital soc. au début de l'exercice 15400 10
2 - Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice
3 - Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice
15400 10 4 - Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice
27
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Identité des Sociétés Méres
Consolidant les Comptes de la Société
Au capital Ayant son siége social DÉNOMINATION SOCIALE Forme de
PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE SACICAP 146 833 21 Quai Lawton 33300 BORDEA
28
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Crédit-Bail
Installations Terrains Constructions matériel Autres RUBRIQUES Total outillage
Valeur d'origine
Amortissements : - cumuls exercices antérieurs - dotations de l'exercice
TOTAL
REDEVANCES PAYÉES : - cumuls exercices antérieurs - dotations de l'exercice
TOTAL
REDEV. RESTANT A PAYER :
- à un an au plus
- à plus d'un an et cinq ans au plus - à plus de cinq ans
TOTAL
VALEUR RÉSIDUELLE
- a un an au plus - à plus d'un an et cinq ans au plus - à plus de cinq ans
TOTAL
Mont. pris en charge dans l'exercice
Rappel : Redevance de crédit bail
29
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Engagements Financiers (montants en KEUR)
ENGAGEMENTS DONNÉS Montant
Effets escomptés non échus
Avals et cautions
Engagements en matiére de pensions, retraites et indemnités
Autres engagements donnés : 9 668
Coat des travaux à terminer sur les chantiers vendus 9 668
TOTAL 9 668
ENGAGEMENTS RECUS Montant
Avals et cautions et garanties
Autres engagements regus : 12 398
Acompte à recevoir sur les chantiers vendus 12 398
TOTAL 12 398
30
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Effectif Moyen
Personnel Personnel EFFECTIFS mis à disposition salarié de l'entreprise
Cadres 3,26
Agents de maitrise et techniciens 18,71
Employés
Ouvriers
TOTAL 21,97
31
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Ventilation du Chiffre d'Affaires Net
RÉPARTITION PAR SECTEUR D'ACTIVITé Montant
CA CMI 8 385 475
CA autres produits divers 39 467
TOTAL 8 424 942
RÉPARTITION PAR MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE Montant
TOTAL
32
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Impôts différés - Intégration Fiscale
Impôt Montant des Impôts Différés Bases N-1 Bases N Impôt différé N-1 différé N
Différences Temporaires
Participations
Plus Values Latentes Organic Effort Construction
MODALITES DE L'INTEGRATION FISCALE
La Société appartient au groupe fiscalement intégré dont la mére est la SAS CINA.
Différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt théorique en l'absence d'intégration
Le calcul de la charge d'impôt devant étre supporté par la Société est effectué en application des régles de droit commun, comme si la Société n'avait pas adhéré au groupe fiscalement intégré, afin d'assurér pour elle la neutralité de ce régime.
Modalités de répartition de l'impt
Les économies d'impt réalisées par la Société intégrante sont conservées, dans la mesure ou il ne résulte aucune pénalisation pour la Société intégrée par rapport à ce que serait sa situation hors intégration. L'économie d'impôt qui pourrait résulter de l'application de l'intégration fiscale est donc, en principe, définitivement acquise à la Société intégrante.
33
ECG Période du 01/01/21 au 31/12/21
Ventilation de l'lmpt sur les Bénéfices
Résultats RÉPARTITION Impôts avant impôts
Résultat courant (399 989)
Résultat exceptionnel (hors participation) (289)
Résultat comptable (hors participation) (400 278)
34