Acte du 13 septembre 2001

Et plus généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus, et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en nom collectif>, en toutes lettres, dans tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses

Il a été fait a la société les apports suivants :

1" - Lors de la constitution de ia société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 1 000 F, soit 152,44 euros, ci ... 152.44 euros

2° - Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 juillet 2001, le capital social a été augmenté de la somme de 7,56 euros par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves, ci... .7,56 euros

Total égal au montant du capital soc? .160 euros

Le capital social est fixé a la somme de 160 euros divisé en 100 parts, réparties de ia facon suivante :

99 parts SAS SOCIETE HOTELIERE DE PLACEMENT 1 part SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE

..100 parts TOTAL DU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL ..

s'il leur en a fait la demande, sinon la sociéte doit, dans le memc .50 délai dc cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts

ciales annulées, et ce conform&ment aux dispositions de l'alin&a 3 de 1'article l86s du Code Civil.

La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixécs S lialinéa S de l'article 1868 susvisé. Cette valeur s'impose aux.partics concernées. Le prix de rachat ou la,valeur de remboursement sont payables deux mois au plus tard a comgtcr de la notification a la société du rapport dc l'cx- pert.chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8% l*an. Faute uc réglenent a l expiration du delai ci-dessus stipulé, la societ& sera dissoute de plein droit. La partie la plus diligente peut faire constater la réaiisation de la ces- sion par toute yoie de droit s'il en est besoin. Pour l apglication des dispositions du présent paragraphe toute notifica- tion doit etre faite par lettre recommandée avec demende d'avis dc récep- tion ct - faute d*indication contraire fournie par les héritiers ct conjoint - les notifications leur seront faites au domicile de l'associc decede.

Si le nombre des associés s'est accru depuis l'origine de la socittc, il sera fait agglication des dispositions du présent article &tant cntendu que les associes survivents devront agir d'un comrun accord. Faute cl*accar unanime les parts ayant appartenu a i'associe décede seront annulées et remboursées par la sociéte a scs h&ritiers et conjoint.

II. Dissolution d* un associé personne morale

La dissolution pour quelque causc que cc soit, d*une personne morale ayant la qualité d'associce, est assinilee au décés d'un associé.

L'admission au réglement judiciairc, l'étet de liquidation de icns, l in- - ou i'incapacité frap- terdiction d'exercer la profession

de deux mois a comgter de ia survenance de 1'un de ces éyénemcnts, l'aulrc: associé ne fasse connaitrc sa volonté de voir cesser la société . Dans cc cas, les associés rcstants bénéficieront d'une clausc de rctrail social lcur pcrmcttant de conscrvcr les parts de l'associé déraillant, comme il est pr&vu a l'article i0 ci-dessus.

cision unanime des autres associés.

associes. La revocation peut encore résulter-d'une décision de justice pour cause ieaitime. Toute revocation décidée sans iuste motif peut donner lieu des domages interets.

La révocation d'un gérant ne met pas fin la société a moins que tous les associés. étant gérants ou s agissant d'un associé gérant statutaire, les autres associés, a 1'unanimité. ne déclarent expréssement que la révocation doit entrainer ia dissolution selon ce qui est dit l'article 18, alinéa 1 de la Ioi du 24 juillet 1966.

II. - En cas de continuation de Ia societé, le révoqué peut demander a se retirer de ia société lorsqu'il possédait ia qualite dassocié gérant sta- tutaire ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est noti- fiée par lettre 'reconmandée avec accusé de réception a chacun des coasso- ciés dans ie nois, soit de la décision Ges associés, soit de la significatio a lui faite de la décision judiciaire définitive prononcant sa révocation. Elle est irrévocable. Le retrait interyient obligatoirement par voie de cession des parts sociale ses coassociés ou a telles autres personnes que ceux ci lui désignent mai si, les coassociés n'ont Gésigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un déiai de 2 rois a conpter de iadate de réception de la demandede retrait ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai, par yoie d'annulation des parts sociales du revoqué et r&duction consécutive du capita!.social. La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les condi- tions prévues a l'article i868, alinéa 5 du Code Civil. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des somes dues a lieu dans le délai de 2 nois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de déterminer la susdite valeur, sans aucun intéret.

IIl. - Les fonctions d'un gérant cessent également par sa démission. La démission ne met pas fin a la société a roins que-tous ies associes etant gerants ou s agissant d'un associé gérant statutaire- les autres associés, a l'unanimite, ne décident la dissolution. Le gérant notifie sa démission chacun des associés par lettre recom- mandée avec accusé de reception postée six rois au moins avant la date de cloture de l exercice en cours, date iaqueile elie prend effet. Le démissionnairereste membre de ia société au titre de simgle associé en nom.

IY. - L'incapacite , l'admission au réglement iudiciaire. !'état de liquidation de biens. 1 interdiction d'exercer une profession commer- ciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office. Lorsque le démis posséde la qualité d'associé. illui est fait application de i'article 11 ci-dessus.

nécessaires par les événements intervenus.

gérant qui cesse ses fonctions lui sont versées au plus tard, soit le jour di

sociales lorsque, étant associé, il se retire da la société, soit a l'expiratior d un délai de deux sois a conpter de la révocation, sans aucun intéret.

Les décisions qui exederont les pouvoirs de la gérance seront prises, savoir : Les décisions qualifiées d'extraordinaires, par les associés représentant al moins les trois quarts du capital social. Les décisions extraordinaires sont celle:

- Les décisions qualifiées d ordinaires, par un ou plusieurs associés, représentan plus de la moitié du capital social. Si cette ajorité n'est pas obtenue, le: associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majoriti des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agi de statuer sur la révocation du ou das gérants cui nécessite toujours la majorit du capital. Les decisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dan le chap d'application des decisions extraordinaires, notanaent les décisions su l'approbation des couptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer.

Elles seront constatées dans des procés-verbaux, établis sur un registre spécia c8té et paraphe, en conformité-des articles 9 et l0 du décret n" 67-236 du 2 mars 1967 et cignés per chacun des associés. Si une décision est constatée dans un acte ou un procés-verbal notarié, celui ci doit @tre transcrit ou nentionné sur le registre spécial et sous forme d'u proces-verbal dressé et signe par la gérance. Les copies ou extraits des procés-verbaux des delibérations des associés son valablement certifiés conformes par le gérant. A cours de la liquidation de l societé, leur certification est,valablenent effectuée par le liquidateur.

Chaque exercice a une durée d'une année qui comaence le premier janvier et fini le trente et un décenbre.

Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usagas du cor merce.

A la clture de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire des divers élément de l'actif et du passif existant a cette date.

profits et le bilan.

Wur yue le bilan soit sincére.

la cloture de l'exercice.

donne iieu a i'établissenent d'un procés verbal transcrit sur le regist: spécial visé a l'article 16 ci-dessus. A ia suite du procés verbal , peuvent étre également transcrits sur le registre, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan. Le procés verbal et les comptes ainsi transcrits sont signés par les associés.

nets ou les pertes de l'exercice. Le bénefice distribuable est constitué par le bénefice net de l'exercice. diminué des pertes anterieures et augmenté des reports bénéficiaires. Sont distribuables également toutes scmmes portées en réserve.

La societé est en liquidation dés l instant de sa dissolution pour quei- que cause que ce soit. Sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution ne produit pas d'effet a l'egard des tiers iusqu'a la date laquelle elle est publiée au registre de commerce. A compter de la dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Societe en liquidation" puis de l'indication du nom du ou des liquidateu

La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'in- tervention de la dissolution a moins que celle-ci ne soit décidée par voi de justice ou ne soit consécutive a la révocation de l'associé gérant unique auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice. Le cas échéant par décision ordinaire les associés pourvoient au rempla- cement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux

par le président du tribunal de commerce sur requete de ia partie ia plus .diligente. Le ou les iiquidateurs exercent leurs mancats pendant le temps nécessaire a l'acconplissement de leur mission, sans limitation de durée- A i'exception des dispositions des articles 409 et 418 de la ioi du

sur les sociétés commerciales: la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles'390 et'suivants de la ioi du 24 iuiliet 1966.

Le produit net de la liquidation. aprés l'extinction du passif et des charges sociales, est employé a rembourser les comptes courants des associes s*il en existe, ainsi que le montant de leurs drôits dans le capital social.

le capital social.

supportées par les associés dans la meme proportion.

durée de la société ou sa iiquidation seront soumises au tribunaux compétents du siége social.

ressort judiciaire du siége social et toutes assignations et significa- tions seront réguliérement délivrées ce domicile elu. A défaut d'éiection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet.de l. Le Procureur de la République du siége social.

STATUTS MIS A JOUR

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