HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VIEUX PORT
Acte du 29 juillet 1999
Début de l'acte
..59.BORD.....8..
Dts D'ENREGt Cc.nr IuaaQat4.Qu a
SIGNATURE : Entre les soussignés :
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, au capital de 2 152 050 F, dont le siege social est a PARIS (75014), 49 Rue des Plantes, RCS PARIS B 305 023 145. Représentée par Madame Marie NICOLAS
siege social est a PARIS (75014), 49 Rue des Plantes, RCS PARIS B 300 316 601. Représentée par Madame Marie NICOLAS
Ci-aprés dénommées < Les Cédants >
D'une part
- La SARL SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P., au capital de 50 000 F, dont le siége social est a MONTPELLIER (34), 19 Rue des Vignerons,RCS MONTPELLIER B 421 342 601.
Représentée par Monsieur Henri PHILIP.
- La SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE, au capital de 20 000 F, dont le siege social est a RIVESALTES (66), KM9 RN9,Route de Narbonne,RCS PERPIGNAN B 318 381 696
Représentée par Monsieur Henri PHILIP
Ci-apres dénommées < Les cessionnaires > D'autre part
Il a été, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE 1) Société émettrice des parts cédées
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à RIVESALTES (66), du 1 Janvier 1985, enregistré a la recette de PERPIGNAN NORD,le 8 Aout 1985, Vol 5, Folio 1, n"473-9, il a été créé une société en nom collectif dont la dénomination sociale actuelle est HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT.
Suite aux modifications intervenues depuis sa constitution, les caractéristiques de la société sont les suivantes :
* Dénomination sociale : HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT * Forme : Société en nom collectif * Objet : la société a pour objet directement ou indirectement la création, la location, la prise à bail, l'achat, l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants, cafés et salons de thé.
tr MN
ElL.1
* Siége social a compter de ce jour et Etablissement principal : 46-48 Rue Sainte 13001 MARSEILLE
* Durée : 50 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. * Registre du Commerce et des Sociétés : RCS PERPIGNAN B 333 750 610 * Gérant non associé : Monsieur Henri PHILIP * Capital social : MILLE FRANCS (1 000 F), divisé en CENT (100) parts sociales de DIX FRANCS (10 F) chacune de valeur nominale, qui sont actuellement réparties comme suit :
- SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, les 50 parts numérotées de 1 a 50 - SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, les 50 parts numérotées de 51 & 100.
2) Déclarations
La société exploite actuellement un fonds de commerce d'htel restaurant sis a MARSEILLE
(13), 46-48 Rue Sainte.
La société est immatriculée sous le code APE 551 A.
3) Relations contractuelles
La société est a jour de ses paiements et de l'exécution de toutes ses obligations contractuelles.
4) Social
Les différents registres et documents sociaux requis par la réglementation ont été régulierement tenus, ils reflétent la situation exacte et à jour de la société
La société s'est toujours conformée, jusqu'a cette date, a la réglementation sociale et est a jour dans le réglement de l'ensemble de ses cotisations a l'égard de la sécurité sociale, des allocations familiales et des organismes de retraite de prévoyance et de chômage.
5) Situation juridique
La société a été régulierement constituée et gérée en conformité de toutes les lois et réglements qui lui sont applicables.
Le registre des délibérations des Assemblées Générales est conforme a la réglementation en
vigueur. Il en est de méme pour les registres obligatoires propres aux activités de la société.
6) Comptes annuels
Les comptes annuels de la société arretés au 31 Décembre 1997 ont été établis conformément
aux principes comptables en vigueur.
Lesdits comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations del'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la société en fin d'exercice.
7) Gestion de la société
Il n'y a pas eu de changement important affectant la situation financiere ou commerciale de la société depuis la clture du bilan au 31 Décembre 1997 et jusqu'a ce jour, la société a été gérée dans le méme esprit et selon les mémes méthodes qu'au cours des exercices précédents.
8) Réglementation fiscale
La société s'est toujours conformée, jusqu'& ce jour, a la réglementation fiscale et est a jou des paiements d'impôts.
Ceci exposé, il est procédé ainsi qu'il suit a la cession des parts sociales, objet des présentes.
Dts D'ENREGt Cc.nr IuaaQat4.Qu a
SIGNATURE : Entre les soussignés :
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, au capital de 2 152 050 F, dont le siege social est a PARIS (75014), 49 Rue des Plantes, RCS PARIS B 305 023 145. Représentée par Madame Marie NICOLAS
siege social est a PARIS (75014), 49 Rue des Plantes, RCS PARIS B 300 316 601. Représentée par Madame Marie NICOLAS
Ci-aprés dénommées < Les Cédants >
D'une part
- La SARL SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P., au capital de 50 000 F, dont le siége social est a MONTPELLIER (34), 19 Rue des Vignerons,RCS MONTPELLIER B 421 342 601.
Représentée par Monsieur Henri PHILIP.
- La SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE, au capital de 20 000 F, dont le siege social est a RIVESALTES (66), KM9 RN9,Route de Narbonne,RCS PERPIGNAN B 318 381 696
Représentée par Monsieur Henri PHILIP
Ci-apres dénommées < Les cessionnaires > D'autre part
Il a été, préalablement a la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE 1) Société émettrice des parts cédées
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à RIVESALTES (66), du 1 Janvier 1985, enregistré a la recette de PERPIGNAN NORD,le 8 Aout 1985, Vol 5, Folio 1, n"473-9, il a été créé une société en nom collectif dont la dénomination sociale actuelle est HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT.
Suite aux modifications intervenues depuis sa constitution, les caractéristiques de la société sont les suivantes :
* Dénomination sociale : HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT * Forme : Société en nom collectif * Objet : la société a pour objet directement ou indirectement la création, la location, la prise à bail, l'achat, l'exploitation de tous motels, hotels, restaurants, cafés et salons de thé.
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* Siége social a compter de ce jour et Etablissement principal : 46-48 Rue Sainte 13001 MARSEILLE
* Durée : 50 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. * Registre du Commerce et des Sociétés : RCS PERPIGNAN B 333 750 610 * Gérant non associé : Monsieur Henri PHILIP * Capital social : MILLE FRANCS (1 000 F), divisé en CENT (100) parts sociales de DIX FRANCS (10 F) chacune de valeur nominale, qui sont actuellement réparties comme suit :
- SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, les 50 parts numérotées de 1 a 50 - SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, les 50 parts numérotées de 51 & 100.
2) Déclarations
La société exploite actuellement un fonds de commerce d'htel restaurant sis a MARSEILLE
(13), 46-48 Rue Sainte.
La société est immatriculée sous le code APE 551 A.
3) Relations contractuelles
La société est a jour de ses paiements et de l'exécution de toutes ses obligations contractuelles.
4) Social
Les différents registres et documents sociaux requis par la réglementation ont été régulierement tenus, ils reflétent la situation exacte et à jour de la société
La société s'est toujours conformée, jusqu'a cette date, a la réglementation sociale et est a jour dans le réglement de l'ensemble de ses cotisations a l'égard de la sécurité sociale, des allocations familiales et des organismes de retraite de prévoyance et de chômage.
5) Situation juridique
La société a été régulierement constituée et gérée en conformité de toutes les lois et réglements qui lui sont applicables.
Le registre des délibérations des Assemblées Générales est conforme a la réglementation en
vigueur. Il en est de méme pour les registres obligatoires propres aux activités de la société.
6) Comptes annuels
Les comptes annuels de la société arretés au 31 Décembre 1997 ont été établis conformément
aux principes comptables en vigueur.
Lesdits comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations del'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la société en fin d'exercice.
7) Gestion de la société
Il n'y a pas eu de changement important affectant la situation financiere ou commerciale de la société depuis la clture du bilan au 31 Décembre 1997 et jusqu'a ce jour, la société a été gérée dans le méme esprit et selon les mémes méthodes qu'au cours des exercices précédents.
8) Réglementation fiscale
La société s'est toujours conformée, jusqu'& ce jour, a la réglementation fiscale et est a jou des paiements d'impôts.
Ceci exposé, il est procédé ainsi qu'il suit a la cession des parts sociales, objet des présentes.
ARTICLE 1 - CESSION DE PARTS
Les sociétés MOTEL MONTPELLIER SUD ET MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES cédent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, par le présent acte les CINQUANTE (50) parts sociales de 10 F qu'elles détiennent chacune dans la société HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT de la facon suivante :
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD céde les CINQUANTE (50) parts numérotées de 1 a 50 qu'elle détient dans la société, a la SARL SOCIETE HOTELIERE PHILIP - S.H.P. qui accepte.
- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES céde QUARANTE NEUF (49)
parts numérotées de 5l a 99 qu'elle détient dans la sociéte, a la SARL SOCIETE HOTELIERE PHILIP - S.H.P. qui accepte et UNE (1) part numérotée 100 & la SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE qui accepte.
Les sociétés SOCIETE HOTELIERE PHILIP - S.H.P. et la SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE deviennent propriétaires des parts cédées & compter de ce jour et seront subrogées dans tous les droits et obligations liés aux parts qui leur ont été cédées.
- La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD céde les CINQUANTE (50) parts numérotées de 1 a 50 qu'elle détient dans la société, a la SARL SOCIETE HOTELIERE PHILIP - S.H.P. qui accepte.
- La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES céde QUARANTE NEUF (49)
parts numérotées de 5l a 99 qu'elle détient dans la sociéte, a la SARL SOCIETE HOTELIERE PHILIP - S.H.P. qui accepte et UNE (1) part numérotée 100 & la SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE qui accepte.
Les sociétés SOCIETE HOTELIERE PHILIP - S.H.P. et la SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE deviennent propriétaires des parts cédées & compter de ce jour et seront subrogées dans tous les droits et obligations liés aux parts qui leur ont été cédées.
ARTICLE 2 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées a compter de ce jour avec tous les droits qui y sont attachés. Ils jouiront de toutes ies prérogatives et assumeront toutes les obligations attachées a la qualité d'associé, conformément a la ioi et aux statuts . Ils en auront la jouissance a compter de ce jour et auront seuls droit ou supporteront seuls les résultats de la société au titre de l'exercice social commencant le 1e Janvier 1998.
Li
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ARTICLE 3 - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de TRENTE MILLE FRANCS (30 000 F) la part, soit pour les CENT (100) parts cédées, la somme globale de TROIS MILLIONS DE FRANCS (3 000 000 F) payée comptant ce jour par les cessionnaires aux cédants qui le reconnaissent et en consentent bonne et valable quittance, de la facon suivante :
- la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS (1 500 000 F) payée par la SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P. & la société MOTEL MONTPELLIER SUD, au IN moyend'unchéquetirésurlaCarste d Cooi A-qnaL Svo Mdvren portant le numéro 333-s6
la somme de UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (1.470.000 F), payée par la SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P. a la société MOTEL
PERPIGNAN NORD RIVESALTES,au moyen d'un chéque tiré sur la Ca3e e Git Aq`r MN Svd. tleJieronit portant le numéro 3*330s5 hp - la somme de TRENTE MILLE FRANCS (30 000 F) payée par la SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET CIE & la société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, au
portant le numéro g7 g6 HP DONT QUITTANCE
- la somme de UN MILLION CINQ CENT MILLE FRANCS (1 500 000 F) payée par la SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P. & la société MOTEL MONTPELLIER SUD, au IN moyend'unchéquetirésurlaCarste d Cooi A-qnaL Svo Mdvren portant le numéro 333-s6
la somme de UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE FRANCS (1.470.000 F), payée par la SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P. a la société MOTEL
PERPIGNAN NORD RIVESALTES,au moyen d'un chéque tiré sur la Ca3e e Git Aq`r MN Svd. tleJieronit portant le numéro 3*330s5 hp - la somme de TRENTE MILLE FRANCS (30 000 F) payée par la SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET CIE & la société MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES, au
portant le numéro g7 g6 HP DONT QUITTANCE
ARTICLE 4 - AGREMENT DES ASSOCIES
Les sociétés MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES et MOTEL MONTPELLIER SUD, seuls associés de la SNC HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT ont agréé les cessionnaires en qualité de nouveaux associés, conformément a 1'article 9 des statuts sociaux, aux termes d'une délibération de la SNC HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT en date du 15 Janvier 1999.
ARTICLE 5 - FRAIS U A
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la conséquence ou la suite, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent expressément.
ARTICLE 6 - OPPOSABILITE - DECLARATIONS
La présente cession sera signifiée & la société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil
MN
MN
ARTICLE 7 - DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Pour les droits d'enregistrement, les sociétés MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES et MOTEL MONTPELLIER SUD, cédants, attestent que les parts, objet de la présente cession,
ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession
ont été créées en vue de rémunérer des apports en numéraire effectués a la société.
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure pouvant faire obstacle a la cession
ARTICLE 8 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour accomplir ou faire accomplir les formalités de publicité légale consécutives aux présentes, & l'exception de celles prévues par l'article 1690 du Code Civil qui seront effectuées comme il est dit ci-dessus.
ARTICLE 9 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile au siege de la société dont les parts font l'objet de la présente cession.
FAIT A BEZIERS (34) LE 26 JANVIER 1999 EN HUIT EXEMPLAIRES
P/o la société MMS P/o la société MPNR Mme Marie NICOLAS Mme Marie NICOLAS
poli ceuor ole cu
P/0 SOCIETE HOTELIERE PHILIP-S.H.P Mr Henri PHILIP
P/o SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET Mr Henri PHILIP
HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VIEUX PORT Société en nom collectif au capital de 1 000 F
Siége Social : Km 9 RN9 Route de Narbonne 66600 RIVESALTES RCS PERPIGNAN B 333 750 610
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JANVIER 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf,
Le 26 Janvier,
A 15 heures.
Les associés de Ia SNC HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VlEUX PORT, société en nom collectif au capital de 1000 F, divisé en 100 parts de 10 F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, a BEZIERS (34), 10 Rue de la Citadelle, sur convocation de la gérance.
1l est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : - La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, représentée par Madame Marie NICOLAS, propriétaire de 50 parts La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES,représentée par Madame Marie NICOLAS, propriétaire de 50 parts .
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie NICOLAS , représentant la société MOTEL MONTPELLIER SUD , aucun gérant n'étant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE.DU JOUR - Transfert de siége social. - Modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Démission du gérant et nomination d'un nouveau gérant, - Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
rN bi N
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
Le Président informe les associés que diverses décisions doivent étre prises
Il y aurait lieu dans un premier temps de transférer le siége social de la société dans les locaux de l'établissement secondaire a MARSEILLE (13001), 46-48 Rue Sainte, et ce a compter de ce jour.
Monsieur Robert ROUS démissionne de ses fonctions de gérant de ia société. En conséguence, un nouveau gérant devra étre nommé
Aprés délibération, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer à compter de ce jour le siége social de la société actuellement fixé à RIVESALTES (66), KM9 RN9 Route de Narbonne à MARSEILLE (13001), 46-48 Rue Sainte.
L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé de la facon suivante :
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a MARSElLLE (13001), 46-48 Rue Sainte
(Le reste de l'article dereure sans changement)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des votants.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Robert ROUS de ses fonctions de Gérant non associé de la société à compter de ce jour et nomme pour le remplacer auxdites fonctions Monsieur Henri PHILIP demeurant à MONTPELLIER (34), 125 Bis Avenue de Palavas.
Monsieur Henri PHILiP disposera des pouvoirs attribués par l'article 13 des statuts à la gérance.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.
Monsieur Henri PHILIP déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées et remplir les conditions légales reguises pour les exercer.
MN MN
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
P/o SARL MOTEL MONTPELLiER SUD
Mme Marie NICOLAS
P/o SARL MOTEL PERPI$NAN NORD RIVESALTES Mme Marie NICOLAS
Mr Henri PH1LlP
HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VIEUX PORT Société en nom collectif au capital de 1 000 E Siége Social : 46-48 Rue Sainte 13001 MARSElLLE RCS MARSEILLE B 333 750 610
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
(Article 53 du décret n° 84-406 du 30 Mai 1984)
RCS PERPIGNAN - Km 9 RN 9 Route de Narbonne & RIVESALTES (66)
Fait a BEZIER$(34)
Le 26 Janvier 4999 Le gérant
HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT H.C.G.M.V.P.
Société en Nom Collectif au capital de 1.000 Francs
Sige social : 46-48 rue Sainte - 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 333 750 610
MIS A JOUR LE 9 MARS 1999
FAIT A BEZIERS (34) LE 26 JANVIER 1999 EN HUIT EXEMPLAIRES
P/o la société MMS P/o la société MPNR Mme Marie NICOLAS Mme Marie NICOLAS
poli ceuor ole cu
P/0 SOCIETE HOTELIERE PHILIP-S.H.P Mr Henri PHILIP
P/o SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET Mr Henri PHILIP
HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VIEUX PORT Société en nom collectif au capital de 1 000 F
Siége Social : Km 9 RN9 Route de Narbonne 66600 RIVESALTES RCS PERPIGNAN B 333 750 610
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JANVIER 1999
L'an mil neuf cent quatre vingt dix-neuf,
Le 26 Janvier,
A 15 heures.
Les associés de Ia SNC HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VlEUX PORT, société en nom collectif au capital de 1000 F, divisé en 100 parts de 10 F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, a BEZIERS (34), 10 Rue de la Citadelle, sur convocation de la gérance.
1l est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : - La SARL MOTEL MONTPELLIER SUD, représentée par Madame Marie NICOLAS, propriétaire de 50 parts La SARL MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES,représentée par Madame Marie NICOLAS, propriétaire de 50 parts .
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Marie NICOLAS , représentant la société MOTEL MONTPELLIER SUD , aucun gérant n'étant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE.DU JOUR - Transfert de siége social. - Modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Démission du gérant et nomination d'un nouveau gérant, - Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
rN bi N
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
Le Président informe les associés que diverses décisions doivent étre prises
Il y aurait lieu dans un premier temps de transférer le siége social de la société dans les locaux de l'établissement secondaire a MARSEILLE (13001), 46-48 Rue Sainte, et ce a compter de ce jour.
Monsieur Robert ROUS démissionne de ses fonctions de gérant de ia société. En conséguence, un nouveau gérant devra étre nommé
Aprés délibération, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer à compter de ce jour le siége social de la société actuellement fixé à RIVESALTES (66), KM9 RN9 Route de Narbonne à MARSEILLE (13001), 46-48 Rue Sainte.
L'Assemblée Générale décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé de la facon suivante :
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a MARSElLLE (13001), 46-48 Rue Sainte
(Le reste de l'article dereure sans changement)
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des votants.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte de la démission de Monsieur Robert ROUS de ses fonctions de Gérant non associé de la société à compter de ce jour et nomme pour le remplacer auxdites fonctions Monsieur Henri PHILIP demeurant à MONTPELLIER (34), 125 Bis Avenue de Palavas.
Monsieur Henri PHILiP disposera des pouvoirs attribués par l'article 13 des statuts à la gérance.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité des votants.
Monsieur Henri PHILIP déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées et remplir les conditions légales reguises pour les exercer.
MN MN
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés.
P/o SARL MOTEL MONTPELLiER SUD
Mme Marie NICOLAS
P/o SARL MOTEL PERPI$NAN NORD RIVESALTES Mme Marie NICOLAS
Mr Henri PH1LlP
HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES MARSEILLE VIEUX PORT Société en nom collectif au capital de 1 000 E Siége Social : 46-48 Rue Sainte 13001 MARSElLLE RCS MARSEILLE B 333 750 610
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
(Article 53 du décret n° 84-406 du 30 Mai 1984)
RCS PERPIGNAN - Km 9 RN 9 Route de Narbonne & RIVESALTES (66)
Fait a BEZIER$(34)
Le 26 Janvier 4999 Le gérant
HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT H.C.G.M.V.P.
Société en Nom Collectif au capital de 1.000 Francs
Sige social : 46-48 rue Sainte - 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE B 333 750 610
MIS A JOUR LE 9 MARS 1999
Statuts
ARTICLE I : CONSTITUTION ET FORME 1l a été constitué une société en nom collectif régie par la loi du 24 Juiliet 1966 sur les sociétés commerciales, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires s'appliquant aux sociétés en nom collectif et par les présents statuts
ARTICLE2 : OBJET La société a pour objet, directement ou indirectement, la création, la location, la prise a bail, l'achat, l'exploitation de tous motels, htels, restaurants, cafés et salons de thé.
Et plus généralement toutes opérations comnerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus, et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 ° DENOMINATION SOCIALE La dénomination sociale est < HOTEL DE LA CAPITAINERIE DES GALERES - MARSEILLE VIEUX PORT >, en abrégé < H.C.G.M.V.P.>
La dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société en nom collectif>, en toutes lettres, dans tous les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé a MARSElLLE (13001), 46-48 Rue Sainte. Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des
associés.
ARTICLE 5 : DUREE La durée de la société est fixée a cinquante années à compter de son immatriculation au registre du commerce. ARTICLE 6 : APPORTS
Il est fait apport a la société des sommes suivantes : - Par la S.A.R.L. < MOTEL MONTPELLIER SUD >, la somme de CINQ CENT .... 520 VINGT FRANCS (520 F), ci ...
- Par la S.A.R.L. < MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES >, la somme de ...330 TROIS CENT TRENTE FRANCS (330 F), ci..... - Par la S.A.R.L.< MOTEL BEZIERS EST >,la somme de 150 CENT CINQUANTE FRANCS (150 F), ci...
.1.000 Ensemble MILLE FRANCS (1.000 F), ci....
Ces sommes ont été effectivement versées dans la caisse sociale ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
- Par la S.A.R.L. < MOTEL PERPIGNAN NORD RIVESALTES >, la somme de ...330 TROIS CENT TRENTE FRANCS (330 F), ci..... - Par la S.A.R.L.< MOTEL BEZIERS EST >,la somme de 150 CENT CINQUANTE FRANCS (150 F), ci...
.1.000 Ensemble MILLE FRANCS (1.000 F), ci....
Ces sommes ont été effectivement versées dans la caisse sociale ainsi que les associés le reconnaissent respectivement.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social, formé par les apports visés a l'article 6 des statuts, s'éléve à la somme de MILLE FRANCS (1000 F).
11 est divisé en CENT (100) parts de DIX FRANCS (10F), chacune, numérotées de 1 a 100 et qui compte tenu des cessions de parts sociales intervenues dans la société depuis sa constitution, sont actuellement réparties comme suit :
- LA SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P 99 parts à concurrence de QUATRE VINGT DIX NEUF Parts,ci numérotées de 1 a 99
1 part - La SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE, la part, ci numérotée 100
100 parts
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L'associé survivant disposc d'un délai dc cinq mois & compter du jour du
En cas de refus d'agrémcnt Ics héritiers et ayants droit sont tcnus dc céder les parts sociales ayant appartcnu au défunt a l'associé survivant s*il leur en a fait la demande, sinon la société doit, dans le meme delai dc cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts s0-
ciales annulées, et ce conformément aux dispositions de l*alina 3 de l*article l868 du Code Civil.
La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixécs a l'alinea S de l'article l868 susvisé. Cette valeur s'impose aux.partics concernées. Le prix de rachat ou la,vaieur de remboursement sont payables deux mois au plus tard & comptcr de la notification & la société du rapport de l'cx- pert .chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8% l*an. Faute de réglenent a l expiration du delai ci-dessus stipule, la société sera dissote de plein droit. La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la ces- sion par toute yoie de droit s'il en est besoin. Pour i*application des dispositions du présent paragraphe toute notifica- tion doit etre faite par lettre recommandée avec demande d avis de récep- tion et - faute d indication contraire fournie par les héritiers ct conjoint - les notifications leur seront faites au domicile dc l'associ& décédé.
Si le nombre des associés s'est accru depuis l'origine de la socicté, il sera fait application des dispositions du présent article etant cntendu que les associés survivants deyront agir d'un commun accord. Faute
II. Dissolution d' un associé personne morale
La dissolution por quelque causc que cc soit, d*une personne morale ayant la qualite d'associce, est assimilée au décés d*un associc.
11 est divisé en CENT (100) parts de DIX FRANCS (10F), chacune, numérotées de 1 a 100 et qui compte tenu des cessions de parts sociales intervenues dans la société depuis sa constitution, sont actuellement réparties comme suit :
- LA SOCIETE HOTELIERE PHILIP -S.H.P 99 parts à concurrence de QUATRE VINGT DIX NEUF Parts,ci numérotées de 1 a 99
1 part - La SNC MOTEL MONTPELLIER SUD ET COMPAGNIE, la part, ci numérotée 100
100 parts
En cas de refus d'agrémcnt Ics héritiers et ayants droit sont tcnus dc céder les parts sociales ayant appartcnu au défunt a l'associé survivant s*il leur en a fait la demande, sinon la société doit, dans le meme delai dc cinq mois, procéder au remboursement de la valeur des parts s0-
ciales annulées, et ce conformément aux dispositions de l*alina 3 de l*article l868 du Code Civil.
La valeur des parts sociales sera déterminée dans les conditions fixécs a l'alinea S de l'article l868 susvisé. Cette valeur s'impose aux.partics concernées. Le prix de rachat ou la,vaieur de remboursement sont payables deux mois au plus tard & comptcr de la notification & la société du rapport de l'cx- pert .chargé de fixer le prix avec intéret au taux de 8% l*an. Faute de réglenent a l expiration du delai ci-dessus stipule, la société sera dissote de plein droit. La partie la plus diligente peut faire constater la réalisation de la ces- sion par toute yoie de droit s'il en est besoin. Pour i*application des dispositions du présent paragraphe toute notifica- tion doit etre faite par lettre recommandée avec demande d avis de récep- tion et - faute d indication contraire fournie par les héritiers ct conjoint - les notifications leur seront faites au domicile dc l'associ& décédé.
Si le nombre des associés s'est accru depuis l'origine de la socicté, il sera fait application des dispositions du présent article etant cntendu que les associés survivants deyront agir d'un commun accord. Faute
II. Dissolution d' un associé personne morale
La dissolution por quelque causc que cc soit, d*une personne morale ayant la qualite d'associce, est assimilée au décés d*un associc.
Article ll : Incapacité. Réglercnt judiciaire.Liquidation de Licns d'un associé
L'admission au réglement judiciairc, létat de liquidation de bicns, l'in- ou l'incapacité frap- terdiction d'exercer la profession -- pant un associé ne met pas fin a la société a moins que, dans lc délai de deux mois & comptcr de ia survenance de 1'un de ces évenemcnts, l'aulrc: associé ne fasse connaitrc sa volonté de voir cesser la société :
Dans cc cas, les associés restants bénéficieront d'une clause dc rctrait social lcur permcttant de conscrvcr les parts de l*associé déraillant, comme il est prévu a l'article i0 ci-dessus.
Article l2 : Cumptes courants d'associés Chaque associé pourra, mais seulemcnt avec ic conscntcment dc son coas- socié, verscr a ia caisse socialc, cn compte courant, ou laisscr sur sa part de bénéficcs ou sur le montant des intérets a iui dos, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes pourront produire des intérets au taux qui sera déterminé par ailleurs et qui pourront &tre payés en cours d'exercice.
Article 13_: Cérance - Pouvoirs - La société est gérée par un ou.plusieurs sérants associés ou non, désignés pour une duréc déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés. A l*égard des tiers, le gérant chacun ces gérants engage la societe par tous actes entrant dans l'objet sccial. L'opposition formée par par un gérant aux actes d*un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu il ne soit établi qu*ils en ont cu connaissance. Dans les rapports entre associés, le gérant cu chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour fafre, dans liintéret de la société, tous actes.de gestion se rapportant & l objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s*ils sont plusieurs, de s'opposer a tote opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suiyents nécessitent l'accord des associes donne par décision extraordinaire , savoir: - les achats, yentes, apports, yentes ou échanges d'immeubles ou fonds de comneroe 1 les emgrunts :: d'hypotheque ou de nantissement - les constitutions les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétes constituées cu a constituer l'achat ou la vente de tous les biens d'inyestissement constituant une fmmobilisation au sens comptable du terme et d'une yaleur supericure a 10.000:francs Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d*ordre interne entre les associés, scus peine de révocation et de toute action en donmages-intérets. Le ou les gérants peuvent scus ieur responsabilité personnelle, conférer toute delegation de pouyoirs, spéciale et temporaire.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature person- nelle des gerants ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention :
Dans cc cas, les associés restants bénéficieront d'une clause dc rctrait social lcur permcttant de conscrvcr les parts de l*associé déraillant, comme il est prévu a l'article i0 ci-dessus.
Article l2 : Cumptes courants d'associés Chaque associé pourra, mais seulemcnt avec ic conscntcment dc son coas- socié, verscr a ia caisse socialc, cn compte courant, ou laisscr sur sa part de bénéficcs ou sur le montant des intérets a iui dos, les sommes dont la société aurait l'emploi. Ces sommes pourront produire des intérets au taux qui sera déterminé par ailleurs et qui pourront &tre payés en cours d'exercice.
Article 13_: Cérance - Pouvoirs - La société est gérée par un ou.plusieurs sérants associés ou non, désignés pour une duréc déterminée ou non, par décision extraordinaire des associés. A l*égard des tiers, le gérant chacun ces gérants engage la societe par tous actes entrant dans l'objet sccial. L'opposition formée par par un gérant aux actes d*un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu il ne soit établi qu*ils en ont cu connaissance. Dans les rapports entre associés, le gérant cu chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour fafre, dans liintéret de la société, tous actes.de gestion se rapportant & l objet social, sauf le droit pour chacun des gérants, s*ils sont plusieurs, de s'opposer a tote opération avant qu'elle ne soit conclue. Toutefois de convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suiyents nécessitent l'accord des associes donne par décision extraordinaire , savoir: - les achats, yentes, apports, yentes ou échanges d'immeubles ou fonds de comneroe 1 les emgrunts :: d'hypotheque ou de nantissement - les constitutions les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétes constituées cu a constituer l'achat ou la vente de tous les biens d'inyestissement constituant une fmmobilisation au sens comptable du terme et d'une yaleur supericure a 10.000:francs Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d*ordre interne entre les associés, scus peine de révocation et de toute action en donmages-intérets. Le ou les gérants peuvent scus ieur responsabilité personnelle, conférer toute delegation de pouyoirs, spéciale et temporaire.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature person- nelle des gerants ou de plusieurs d'entre eux, précédée de la mention :
Article 14 : Cérance - Rérunération - Renbcursement
Le gérant ou chacun des gérants a droit a une rémunération fixc ou propor- tionnelle ou encore fixe et proportlonnelle dont lcs conditions sont d&bat- tues entre les intérressés et la société représentce par la collcctivité des associés statuant sur proposition du gérant, par voic dc décision ordi- naire.
dc voyagc et déplacements, ainsi que ses frais de représentation cngagés da
accompagné, s'il y a lieu, dc toutcs pieccs justificatives.
dc voyagc et déplacements, ainsi que ses frais de représentation cngagés da
accompagné, s'il y a lieu, dc toutcs pieccs justificatives.
Article 15 : Gérance - Révocation - Démission
cision unanime des autres associés. La revocation diun gérant non associé intervient sur décision ordinaire des associés. La revocation peut encore résulter d'une décision de justice pour cause Iégitime. Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu a des dommages intérets.
La revocation d'un gérant ne met pas fin a ia société a moins que tous les associés, étant gérants ou s'agissant d'un associe gérant statutaire, les autres associés,a l'unanimité, ne déclarent expréssement que la révocation doit entrafner ia dissolution selon ce qui est dit a i'article i8, alinéa 1 de la loi du 24 juillet 196s.
II. - En cas de continuation de la société, le révoqué peut demander a se retirer de la sociéte lorsqu'il possédait ia qualite d'associé gérant sta- tutaire ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est noti- fiée par lettre reconmandée avec accusé de réception a chacun des coasso- ciés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de la significatior lui faite de la décision judiciaire définitive prononcant sa revocation. Elle est irrévocable. Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession des parts sociale a ses coassocies ou a telles autres personnes que ceux ci lui désignent mai: si, les coassociés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un déiai de 2 rois a compter de ladate de réception de la demandede retrait ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai, par voie d'annulation des parts sociales du revoqué et ršduction consécutive du capita! social. La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les condi- tions prévues a l'article i858, alinéa 5 du Code Civil. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai de 2 nois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de determiner la susdite valeur, sans aucun intérét.
III. - Les fonctions d'un gérant cessent égalenent par sa démission. La démission ne met pas fin a la société a moins.que-tous les associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire- les autres associés, a l unanimité, ne décident la dissolution. Le gérant notifie sa démission a chacun ces associés par lettre recom- mandée avec accusé de reception postée six mois au moins avant la date de cloture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet. Le démissionnairereste membre de ia sociéte au titre de simple associé en nom.
Iv. - L'incapacité . l'admission au régiement iudiciaire, l état de liquidation de biens, I interdiction d'exercer une profession commer- ciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office. lorsque le démis posséde la qualité d'associé, iilui est fait application de l'article ii ci-dessus.
nécessaires par les évenements intervenus.
sociales lorsque, étant associé, il se retire de la société, soit a l'expiration d'un délai de deux rois a conpter de la révocation, sans aucun intéret.
La revocation d'un gérant ne met pas fin a ia société a moins que tous les associés, étant gérants ou s'agissant d'un associe gérant statutaire, les autres associés,a l'unanimité, ne déclarent expréssement que la révocation doit entrafner ia dissolution selon ce qui est dit a i'article i8, alinéa 1 de la loi du 24 juillet 196s.
II. - En cas de continuation de la société, le révoqué peut demander a se retirer de la sociéte lorsqu'il possédait ia qualite d'associé gérant sta- tutaire ou lorsque tous les associés étaient gérants. Sa demande est noti- fiée par lettre reconmandée avec accusé de réception a chacun des coasso- ciés dans le mois, soit de la décision des associés, soit de la significatior lui faite de la décision judiciaire définitive prononcant sa revocation. Elle est irrévocable. Le retrait intervient obligatoirement par voie de cession des parts sociale a ses coassocies ou a telles autres personnes que ceux ci lui désignent mai: si, les coassociés n'ont désigné aucun cessionnaire avant l'expiration d'un déiai de 2 rois a compter de ladate de réception de la demandede retrait ce dernier a lieu de plein droit avec effet du jour de l'expiration dudit délai, par voie d'annulation des parts sociales du revoqué et ršduction consécutive du capita! social. La valeur des parts sociales cédées ou annulées est fixée dans les condi- tions prévues a l'article i858, alinéa 5 du Code Civil. Elle s'impose a toutes les parties concernées. Le paiement des sommes dues a lieu dans le délai de 2 nois a compter de la date de notification au débiteur du rapport de l'expert chargé de determiner la susdite valeur, sans aucun intérét.
III. - Les fonctions d'un gérant cessent égalenent par sa démission. La démission ne met pas fin a la société a moins.que-tous les associés étant gérants ou s'agissant d'un associé gérant statutaire- les autres associés, a l unanimité, ne décident la dissolution. Le gérant notifie sa démission a chacun ces associés par lettre recom- mandée avec accusé de reception postée six mois au moins avant la date de cloture de l'exercice en cours, date a laquelle elle prend effet. Le démissionnairereste membre de ia sociéte au titre de simple associé en nom.
Iv. - L'incapacité . l'admission au régiement iudiciaire, l état de liquidation de biens, I interdiction d'exercer une profession commer- ciale frappant un gérant entrainent sa démission d'office. lorsque le démis posséde la qualité d'associé, iilui est fait application de l'article ii ci-dessus.
nécessaires par les évenements intervenus.
sociales lorsque, étant associé, il se retire de la société, soit a l'expiration d'un délai de deux rois a conpter de la révocation, sans aucun intéret.
Article l6 : Décisions des associés
Les décisions qui exederont les pouvoirs de la gérance seront.prises, savoir : - Les décisions qualifiées d'extraordinaires, par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Les décisions extraordinaires sont celles qui conportent ou entralnent directenent ou indirecteuent, modification des statuts - Les décisions qualifiées d'ordinaires, par un ou plusieurs associés, représentant plus de la moitie du capital social. Si cette rajorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quelie que soit la portion du capital représenté, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital. Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans le chap d'application des décisions extraordinaires, notamment les décisions sur l'approbation des couptes annuels et la fixation des dividendes a distribuer. Elles seront constatées dans des procés-verbaux, établis sur un registre spécia c&té et paraphé, en conformite. des articles 9 et i0 du décret n- 67-236 du 2: mars 1967 ct ciznés par chacun des associés. Si une décision est constatée dans un acte ou un procas-verbal notarié, celui ci doit etre transcrit ou mentionné sur le registre spécial et sous forne d'u proces-verbal dressé et signé par la gérance. Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés son valablement certifiés conformes par le gérant. Aa cours de la liquidation de la société, leur certification est.valablement effectuée par le liquidateur.
Article l7 : Année sociale
Chaque exercice a une durée d'une année qui comsence le premier janvier et fini le trente et un déceubre.
Article l8 : Inventaire - Bilan
Les écritures de la société seront tenues conformément aux lois et usages du com nerce.
A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse l inventaire des divers élément de l'actif et du passif existant & cette date. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes profits et le bilen.
Pur yue le bilan soit sincere.
L*approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clôture de l exercice.
donne 1ieu a l'établissement d'un procés verbal transcrit sur le registr spécial visé a l'article i6 ci-dessus. A ia suite du procés verbal : peuvent étre également transcrits sur le registre, le compte d'exploitation générale, ie compte de pertes et profits et le bilan. Le procés verbal et les comptes ainsi transcrits sont signes par les associés.
Article 19 : Affectation - Répartition des résultats. Les produits nets de i'exercice, déduction faite des.frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article 18, constituent les bénéfices nets ou ies pertes de l'exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes anterieures et augmente des reports bénéficiaires. Sont distribuables egalement toutes scmnes portées en réserve.
A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse l inventaire des divers élément de l'actif et du passif existant & cette date. Il dresse également le compte d'exploitation générale, le compte de pertes profits et le bilen.
Pur yue le bilan soit sincere.
L*approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois de la clôture de l exercice.
donne 1ieu a l'établissement d'un procés verbal transcrit sur le registr spécial visé a l'article i6 ci-dessus. A ia suite du procés verbal : peuvent étre également transcrits sur le registre, le compte d'exploitation générale, ie compte de pertes et profits et le bilan. Le procés verbal et les comptes ainsi transcrits sont signes par les associés.
Article 19 : Affectation - Répartition des résultats. Les produits nets de i'exercice, déduction faite des.frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des stipulations de l'article 18, constituent les bénéfices nets ou ies pertes de l'exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes anterieures et augmente des reports bénéficiaires. Sont distribuables egalement toutes scmnes portées en réserve.
Article 20 : Liquidation
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quei- que cause que ce soit. Sa personnalité subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cl6ture de celle-ci. La dissolution ne produit pas d'effet a l'égard des tiers iusqu a la date a lcquelle elle est publiee au registre de comerce. : : A compter de ia dissolution, la raison sociale est suivie de la mention "Société en liquidation" puis de I indication du nom du ou des liquidateu
La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'in- tervention de la dissolution a moins que celie-ci ne soit décidée par voi de justice ou ne soit consécutive la révocation de l'associé gérant unique auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice. Le cas échéant par décision ordinaire les associés pourvoient au rempla- cement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requete de la partie la plus .diligente. Le ou les liquidateurs exercent leurs mandats pendant le temps nécessaire a l'accomplissement de leur mission, sans Iimitation de durée. A l'exception des dispositions des articles 409 et 418 de la loi du 24 juiiiet i965, puis des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967. sur les sociétés cormerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles 390 et`suivants de la loi du 24 iuiliet 1966.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des .charges sociales, est employé rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs drôits dans le capital social.
le capital social.
supportees par les associés dans la meme proportion.
La liquidation est faite par le ou les gérants en exercice lors de l'in- tervention de la dissolution a moins que celie-ci ne soit décidée par voi de justice ou ne soit consécutive la révocation de l'associé gérant unique auquel cas le liquidateur est désigné par voie de justice. Le cas échéant par décision ordinaire les associés pourvoient au rempla- cement du liquidateur qui - pour une cause quelconque - n'est plus en mesure d'exercer son mandat. Ce liquidateur est choisi parmi les associés ou en dehors d'eux. A défaut de s'entendre sur le choix du liquidateur, celui-ci est désigné par le président du tribunal de commerce sur requete de la partie la plus .diligente. Le ou les liquidateurs exercent leurs mandats pendant le temps nécessaire a l'accomplissement de leur mission, sans Iimitation de durée. A l'exception des dispositions des articles 409 et 418 de la loi du 24 juiiiet i965, puis des articles 279 et 280 du décret du 23 mars 1967. sur les sociétés cormerciales, la liquidation s'effectue conformément aux dispositions des articles 390 et`suivants de la loi du 24 iuiliet 1966.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des .charges sociales, est employé rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs drôits dans le capital social.
le capital social.
supportees par les associés dans la meme proportion.
Article 21 : Contestations
durée de la société ou sa liquidation seront soumises au tribunaux compétents du siége social. En conséquence, tout associé devra faire élection de domicile dans Ie
tions seront réguliérement delivrées & ce domicile elu. A défaut d'election de domiciie, les assignations et significations seront vaiablement faites au parquet.de M. Le Procureur de la Répub!ique du siege social.
STATUTS MIS A JOUR LE gMARs1sgs
tions seront réguliérement delivrées & ce domicile elu. A défaut d'election de domiciie, les assignations et significations seront vaiablement faites au parquet.de M. Le Procureur de la Répub!ique du siege social.
STATUTS MIS A JOUR LE gMARs1sgs