NOVEN
Acte du 5 juillet 2011
Début de l'acte
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Greffe TC
0 5 JUIL. 2011 Ordonnance
Saint-Etienne
GREFFE TC ST ETIENNE g .....
le : 0 5 JUIL.2011 N° d6p8t : ..j3.4I Nous, Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, Yisa du greffier : f
Vu la requete qui précede,
Autorisons la société NOVEN a bénéficier d'un délai supplémentaire d'UN (1) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2011, pour la convocation dans les conditions prévues par la loi de son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2010.
Faita S`cTIEwns Le o/- /
B.V.F.D. LEXTER DROIT DES AFFAIRES
AVOCATS CONSEILS
EN DROIT DES SOCIETES ET EN DROIT FISCAL TRIBUNAL DE COMMERCE L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9 * allée du Pont de l'Ane BP 59 * 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02
Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 3 0 JUIN 2011 GREFFE ST-ETIENNE NOVEN Société a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Siege social : 2 Bis Route de Lyon 42400 ST CHAMOND 480 946 334 R.C.S. SAINT-ETIENNE
Requete a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SAIN'T-ETIENNE
Le soussigné, Monsieur Bernard MATHEVON, Demeurant La Chiratiere 42140 GRAMMOND,
Agissant en qualité de gérant de la société NOVEN, société a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, ayant son siege social 2 Bis Route de Lyon 42400 ST CHAMOND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 480 946 334 R.C.S. SAINT-ETIENNE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NOVEN a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2010.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues d'une part, a l'existence d'une mésentente entre les deux associés actuels de la société et d'autre part, a des négociations en vue de la restructuration de l'entreprise, l'Assemblée Générale n'a pas pu étre convoquée dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire d'UN (1) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2011, lui permettant d'organiser dans ies conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Fait a SAINT CHAMOND (Loire) Le 29 juin 2011.
La Gérance
Greffe TC
0 5 JUIL. 2011 Ordonnance
Saint-Etienne
GREFFE TC ST ETIENNE g .....
le : 0 5 JUIL.2011 N° d6p8t : ..j3.4I Nous, Président du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, Yisa du greffier : f
Vu la requete qui précede,
Autorisons la société NOVEN a bénéficier d'un délai supplémentaire d'UN (1) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2011, pour la convocation dans les conditions prévues par la loi de son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31 décembre 2010.
Faita S`cTIEwns Le o/- /
B.V.F.D. LEXTER DROIT DES AFFAIRES
AVOCATS CONSEILS
EN DROIT DES SOCIETES ET EN DROIT FISCAL TRIBUNAL DE COMMERCE L'ARCHE * 145, rue de la Montat * Acces 5 a 9 * allée du Pont de l'Ane BP 59 * 42009 SAINT ETIENNE CEDEX 02
Tel : 04 77 21 08 88 * Fax : 04 77 38 88 83 3 0 JUIN 2011 GREFFE ST-ETIENNE NOVEN Société a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Siege social : 2 Bis Route de Lyon 42400 ST CHAMOND 480 946 334 R.C.S. SAINT-ETIENNE
Requete a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de SAIN'T-ETIENNE
Le soussigné, Monsieur Bernard MATHEVON, Demeurant La Chiratiere 42140 GRAMMOND,
Agissant en qualité de gérant de la société NOVEN, société a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros, ayant son siege social 2 Bis Route de Lyon 42400 ST CHAMOND, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous ie numéro 480 946 334 R.C.S. SAINT-ETIENNE,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société NOVEN a, conformément a ses statuts, cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2010.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues d'une part, a l'existence d'une mésentente entre les deux associés actuels de la société et d'autre part, a des négociations en vue de la restructuration de l'entreprise, l'Assemblée Générale n'a pas pu étre convoquée dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire d'UN (1) mois, soit jusqu'au 31 juillet 2011, lui permettant d'organiser dans ies conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Fait a SAINT CHAMOND (Loire) Le 29 juin 2011.
La Gérance