NOVEN
Acte du 21 février 2005
Début de l'acte
Qoo5 B 156 DEPOT R.C.S. N
2102050733
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE
DUMAY - MATHEVON
SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : (42400) SAINT CHAMOND
2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 2005
B1
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Bernard MATHEVON, Demeurant a (42l40) Grammond, La Chiratiere, Né a Saint Etienne (Loire), le 20 mars 1962, 1a Marié avec Madame Véronique PETIT sous le régime de communauté légale laquelle a fait savoir par acte séparé des présentes qu'elle autorisait l'apport effectué par prélevement sur les biens de la communauté mais qu'elle n'entendait pas devenir associée,
A établi ainsi qu'il suit les de la statuts société a responsabilité limitée qu'il a convenu de former :
2102050733
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE
DUMAY - MATHEVON
SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : (42400) SAINT CHAMOND
2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 2005
B1
LE SOUSSIGNE :
- Monsieur Bernard MATHEVON, Demeurant a (42l40) Grammond, La Chiratiere, Né a Saint Etienne (Loire), le 20 mars 1962, 1a Marié avec Madame Véronique PETIT sous le régime de communauté légale laquelle a fait savoir par acte séparé des présentes qu'elle autorisait l'apport effectué par prélevement sur les biens de la communauté mais qu'elle n'entendait pas devenir associée,
A établi ainsi qu'il suit les de la statuts société a responsabilité limitée qu'il a convenu de former :
Statuts
ARTICLE PREMIER - FORME :
Il est formé par le soussigné une société a responsabilité limitée.
A l'origine, elle comporte un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales. L'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs associés gui peuvent ultérieurement restituer a la société son caractere unipersonnel.
ARTICLE DEUX - OBJET :
La société a pour objet la tuyauterie industrielle, plomberie, électricité, climatisation, chauffage central, sanitaire, géothermie, énergie solaire et de maniere g générale toutes installations de source d énergie thermique.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance lors qu'ils qu'ils contribuent soient, des. peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des définies, ou qu'ils activités ci-dessus permettent de directement indirectement, sauvegarder, ou les intérets commerciaux, financiers de la industriels ou société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
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ARTICLE TROIS - DENOMINATION :
La dénomination de la societé est :
DUMAY-MATHEVON
Cette dénomination devra toujours @tre précédee ou suivie :
- De la mention "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." - De l'énonciation du montant du capital. - De l'indication du si@ge du tribunal au greffe duquel elle est immatriculee a titre principal au R.C.s. - Du numéro d'immatriculation de la société au R.C.s
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixe a :
(42400) SAINT CHAMOND 2 BIS ROUTE DE LYON
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple decision de la gerance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE CINQ - DUREE :
La sociéte est constituée pour une duree qui expirera le :
31 DECEMBRE 2103
La société pourra @tre prorogée ou dissoute de facon anticipée par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE SIX - EXERCICE SOCIAL :
L'année sociale commence le l JANVIER
et finit le 3l DECEMBRE
Exceptionnellement, le premier exercice social période courue depuis la constitution de la société jusqu'au 3l DECEMBRE 2005.
ARTICLE SEPT - APPORTS A LA CONSTITUTION :
en numéraire correspordent a la valeur nominale de Les apports 100 parts de intégralement 300 sociales euros chacune, souscrites par l'associe unigue.
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Ces parts de numéraire ont été libérées du 5ieme de leur montant nominal, soit la somme globale de 6 000 euros, ainsi que gat du dépositaire etabli par la bangue : des avant ce jour.
ARTICLE HUIT - CAPITAL SOCIAL :
Le capital est fixé a la somme de
30 000 EUROS.
Il est divisé en
300 PARTS SOCIALES de 100 EUROS.
et
attribuées a l'associé unique.
ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL :
AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut etre augmente de toutes les manieres social autorisées la en vertu d'une décision collective par extraordinaire du ou des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a liberer en numeraire, la décision doit etre prise par l'unanimite du ou des associés.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut également @tre réduit en vertu d'une decision collective du ou des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalite des associés.
La réduction du capital social a un montant inferieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la sociéte ne se transforme en societe d'une autre forme. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société, mais celle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE DIX - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS :
Chague part donne droit dans la proprieté de l'actif social a une part proportionnelle au nombre de parts créées.
Les parts ne seront jamais représentees par des titres autres les présents statuts, les actes ou décisions gui les que modifieront et les cessions de parts régulierement consenties. - PAGE 3/12
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Le ou les associés ne sont engagés et ne sont responsables gue jusqu'a concurrence de leurs apports.
ARTICLE ONZE - TRANSMISSION DES PARTS :
FORME
Les cessions de parts sont constatees par écrit.
OPPOSABILITE
L'opposabilité de la cession de parts s'opere par acte notifié a la sociéte par le dép6t au siege social d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot :
L'opposabilite aux tiers s'opere par le dep&t d'un original de l'acte de cession au Registre du commerce et des societés.
DOMAINE DE L'AGREMENT
Toutes les cessions de parts, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelles soient entre associés, conjoints, ascendants et descendants ou au profit de toute personne non associée, ne pourront avoir lieu qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associés gui devra représenter au moins les trois quarts du capital social.
PROCEDURE D'AGREMENT
En cas de cession projetée a des personnes ou sociétés devant le cédant doit notifier le projet etre agréées par les associés, de cession a la société associés par et chacun des acte de extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accuse réception, en indiquant les prénoms et domicile du noms, cessionnaire, le nombre de parts céder le prix de a et la cession.
Les associés réunis en assemblée générale ou consultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification statuent sur la demande d'agrement dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte, soit de la notification de la decision de la societe par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse dans le delai de trois mois susvise.
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus d'acguérir ou de faire acquérir les parts a céder dans un délai de trois mois pouvant @tre proroge de six mois au maximum par décision de justice.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans un delai de trois mois a compter du refus d'agrément, de réduire son capital et de racheter les parts a céder.
Si aucune solution de rachat n'a pu intervenir dans les delais impartis, le cédant peut realiser la cession prevue, a condition qu'il détienne ses parts au moins depuis deux ans. Ce délai de
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deux ans n'est pas opposable en cas de succession, de liquidation de communauté de bien entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.
PRIX
Dans tous les cas, le prix de cession est détermine par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
NANTISSEMENT si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'interessé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'article 2o78 alinea ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Les personnes béneficiaires des parts sociales devront joindre a leur demande d'agrément les pieces justificatives de leur qualite d heritiers ou d'ayants droit. Elles ne pourront participer aux décisions des associés autres que celles relatives a leur agrément, tant que ce dernier n'aura pas été obtenu.
ARTICLE DOUZE - REVENDICATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
En cas de revendication par le conjoint commun en biens d'un associé de son intention d'@tre associé postérieurement a un apport de biens communs effectué par ledit associe ou a une acquisition de parts sociales effectue par ledit associe aux moyens de biens communs, il ne peut acquerir la qualité d'associé que s'il est agree par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
En cas de revendication de la qualité d'associe, le conjoint commun en biens d'un associé doit notifier son intention d'@tre associé a la société et a chacun des associés par acte de extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accuse réception.
Les associés reunis en assemblée génerale ou consultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification statuent sur la demande d'agrément dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte, soit de la notification de la décision de la societé par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du defaut de réponse dans le delai de trois mois susvisé.
En cas de refus d'agrément, le conjoint associé conserve la qualite d'associé pour la totalité des parts sociales.
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ARTICLE TREIZE - LA GERANCE :
NOMINATION
La sociéte gérée et administrée par un ou plusieurs est mandataires, personnes physigues, associés ou non, nommés, avec limitation de ou sans durée, par décision ordinaire des associés.
POUVOIRS vis-a-vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe. sous réserve des loi attribue pouvoirs que expressément aux associés.
Dans ses rapports avec les associes, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, leurs pouvoirs pourront @tre limités par décision extraordinaire des associés.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et, dans ses rapports avec les tiers, gue s'il est etabli que ceux-ci en ont eu connaissance.
DELEGATION DE POUVOIRS
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes delegations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.
RESPONSABILITES
Les gérants sont responsables conformément au droit commun, envers la societe et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions du Livre Deuxieme du Code de Commerce, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion.
ACTIVITES
e que Le ou les gérants ne seront tenus de consacrer a la sociéte le temps qu'ils jugeront nécessaire a la bonne marche des affaires sociales. En conséguence, ils sont autorises une partie de leur activité a toute entreprise consacrer industrielle, commerciale ou artisanale, pourvu qu'elle ne fasse pas concurrence a la présente societe.
DEMISSION
Le ou les gérants peuvent se demettre de leurs fonctions, mais seulement en réunissant, au moins 3 mois a l'avance, une assemblée generale ordinaire qui pourvoira a leur remplacement.
DECES OU ABSENCE
En cas de décés ou d'absence légale de l'un des gérants, la gerance sera assurée par le ou les gérants restants. s'il s'agit d'un gérant unigue, toutes procurations consenties par lui seront provisoirement maintenues, et le ou les associés, reunis ou consultés dans le plus bref délai a la requete de l'un
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quelconque d'entre eux, procéderont a son remplacement et détermineront les attributions, la rémunération et la durée des fonctions du nouveau gérant.
REMUNERATION
En rémunération de leurs fonctions, chacun des gérants aura droit a un traitement gui sera fixé par décision ordinaire du ou des associés, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE QUATORZE - LES COMMISSAIRES AUX COMPTES :
Lorsgue la societé remplira les conditions légales, l'assemblée générale devra désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppleant.
Toutefois, un ou plusieurs associes représentant au moins le dixieme du capital social peuvent toujours demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes effectue toutes verifications et contrôles et etablit les rapports prévus par la loi. Il est avisé en meme temps que le ou les associés des assemblées générales auxquelles il a acces.
ARTICLE QUINZE - LES DECISIONS D'ASSOCIES :
A - LES DECISIONS EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivite des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonte s'exprime par des decisions gui sont constatées par des proces-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les memes conditions gue les registres d'assemblées, et signés par lui.
B - LES DECISIONS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES :
I - LES REGLES GENERALES
MODE DE CONSULTATION
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire :
Lorsqu'elle plusieurs associés est demandée par un ou représentant au moins, soit a fois le quart en nombre des la sociales, soit seulement la associés et le quart des parts moitié des parts sociales, Lorsqu'elle a pour objet l'approbation des comptes annuels,
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DM
Lorsqu'elle a pour objet la démission ou la révocation du gérant,
DROIT DE VOTE
Chague associe dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede.
PARTS EN INDIVISION
Chaque part est indivisible a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les proprietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun obligatoirement choisi parmi les associés.
Les propriétaires indivis ne compteront que pour un seul associé pour le calcul de la majorite des associes nécessaire a la validité des decisions.
PARTS GREVEES D'USUFRUIT
Le droit de vote attache a chague part appartient au nu- proprietaire pour les decisions extraordinaires et i'usufruitier pour les décisions ordinaires.
mémes l'usufruitier nu-propriétaire des parts ne Le et compteront gue pour un seul associé pour le calcul de la
majorité des associés necessaire a la validite des decisions.
DROIT DE CONVOCATION
En cas de pluralite de gérants, le droit de convocation appartient a chague gérant.
II - LA TENUE DES ASSEMBLEES
MODE DE CONVOCATION
La convocation doit @tre faite par lettre recommandée adressée a chaque associe, l5 jours au moins a l'avance, indiquant les jour, heure et lieu de réunion, ainsi que l'ordre du jour de 1'assemblée . La convocation peut aussi etre faite verbalement, a condition présents ou représentés que tous les associés soient l'assemblée.
LIEU DE REUNION L'assemblee est réunie au siege social ou en tout autre lieu figurant sur l'avis de convocation.
BUREAU DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou l'un d'eux, s'ils sont plusieurs, ou, si aucun des gerants n'est associe, par l'associe présent et acceptant possédant ou représentant le plus grand nombre de parts.
Le président peut désigner un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des associés.
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FEUILLE DE PRESENCE
En entrant en séance, les associés présents signent une feuille de présence indiguant les noms et prénoms des associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues par chacun d'eux.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 42 du Décret du 23 mars 1967, cette feuille de présence sera annexée au proces- verbal de l'assemblée gui devra y faire référence, en précisant le nombre total des associés présents ou représentés et le nombre total des parts ainsi représentées.
III - LES DECISIONS ORDINAIRES
OBJET décisions sur pour but Les ordinaires ont de statuer l'approbation des comptes, l'emploi et la répartition des bénefices, la la révocation des gerants, nomination la ou gérants, et. fixation du des traitements des montant généralement, toutes guestions autres que celles emportant sur modification des statuts.
MAJORITE
Toute décision ordinaire ne sera valablement prise que si elle a été adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint sur une premiere consultation, les associes sont consultes une deuxieme fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentée.
IV - LES DECISIONS EXTRAORDINAIRES.
OBJET Les décisions extraordinaires ont pour but de statuer sur les modifications des statuts et l'agrément des cessionnaires de parts sociales.
MAJORITE A l'exception de. la procédure d'agrément visée a l'article ll ci dessus, toute décision extraordinaire ne sera valablement prise que si elle a eté adoptée par la majorite des trois quarts des parts sociales au moins. De plus, les associés ne pourront, si ce n'est a l'unanimite, changer la nationalite de la societe ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
V - LES CONSULTATIONS ECRITES.
ENVOI DES DOCUMENTS
La gérance adresse sous pli recommandé avec accusé de réception, au dernier domicile connu de chaque associé, le texte des décisions proposées et les documents nécessaires a l'information des associés. Les décisions proposées devront etre formulées par la gerance avec assez de précision pour que chague associé puisse exprimer son vote en connaissance de cause, par oui ou par non.
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DELAI DE REPONSE
Chague associé aura un delai minimal de l5 jours a compter de la date de réception du texte des résolutions proposées pour émettre a la gérance son vote par écrit. Pendant ce délai, chague associé pourra exiger de la gerance toutes explications complementaires qu'il jugera utiles sur les résolutions proposees.
A l'origine, elle comporte un associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales. L'associé unique peut s'adjoindre un ou plusieurs associés gui peuvent ultérieurement restituer a la société son caractere unipersonnel.
ARTICLE DEUX - OBJET :
La société a pour objet la tuyauterie industrielle, plomberie, électricité, climatisation, chauffage central, sanitaire, géothermie, énergie solaire et de maniere g générale toutes installations de source d énergie thermique.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance lors qu'ils qu'ils contribuent soient, des. peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des définies, ou qu'ils activités ci-dessus permettent de directement indirectement, sauvegarder, ou les intérets commerciaux, financiers de la industriels ou société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
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ARTICLE TROIS - DENOMINATION :
La dénomination de la societé est :
DUMAY-MATHEVON
Cette dénomination devra toujours @tre précédee ou suivie :
- De la mention "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." - De l'énonciation du montant du capital. - De l'indication du si@ge du tribunal au greffe duquel elle est immatriculee a titre principal au R.C.s. - Du numéro d'immatriculation de la société au R.C.s
ARTICLE QUATRE - SIEGE SOCIAL :
Le siege social est fixe a :
(42400) SAINT CHAMOND 2 BIS ROUTE DE LYON
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple decision de la gerance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE CINQ - DUREE :
La sociéte est constituée pour une duree qui expirera le :
31 DECEMBRE 2103
La société pourra @tre prorogée ou dissoute de facon anticipée par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE SIX - EXERCICE SOCIAL :
L'année sociale commence le l JANVIER
et finit le 3l DECEMBRE
Exceptionnellement, le premier exercice social période courue depuis la constitution de la société jusqu'au 3l DECEMBRE 2005.
ARTICLE SEPT - APPORTS A LA CONSTITUTION :
en numéraire correspordent a la valeur nominale de Les apports 100 parts de intégralement 300 sociales euros chacune, souscrites par l'associe unigue.
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Ces parts de numéraire ont été libérées du 5ieme de leur montant nominal, soit la somme globale de 6 000 euros, ainsi que gat du dépositaire etabli par la bangue : des avant ce jour.
ARTICLE HUIT - CAPITAL SOCIAL :
Le capital est fixé a la somme de
30 000 EUROS.
Il est divisé en
300 PARTS SOCIALES de 100 EUROS.
et
attribuées a l'associé unique.
ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL :
AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut etre augmente de toutes les manieres social autorisées la en vertu d'une décision collective par extraordinaire du ou des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a liberer en numeraire, la décision doit etre prise par l'unanimite du ou des associés.
REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut également @tre réduit en vertu d'une decision collective du ou des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalite des associés.
La réduction du capital social a un montant inferieur au minimum prévu par la loi ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce minimum légal, a moins que la sociéte ne se transforme en societe d'une autre forme. A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la société, mais celle-ci ne peut @tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE DIX - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS :
Chague part donne droit dans la proprieté de l'actif social a une part proportionnelle au nombre de parts créées.
Les parts ne seront jamais représentees par des titres autres les présents statuts, les actes ou décisions gui les que modifieront et les cessions de parts régulierement consenties. - PAGE 3/12
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Le ou les associés ne sont engagés et ne sont responsables gue jusqu'a concurrence de leurs apports.
ARTICLE ONZE - TRANSMISSION DES PARTS :
FORME
Les cessions de parts sont constatees par écrit.
OPPOSABILITE
L'opposabilité de la cession de parts s'opere par acte notifié a la sociéte par le dép6t au siege social d'un original de l'acte de cession contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot :
L'opposabilite aux tiers s'opere par le dep&t d'un original de l'acte de cession au Registre du commerce et des societés.
DOMAINE DE L'AGREMENT
Toutes les cessions de parts, a titre onéreux ou a titre gratuit, quelles soient entre associés, conjoints, ascendants et descendants ou au profit de toute personne non associée, ne pourront avoir lieu qu'avec le consentement de la majorite en nombre des associés gui devra représenter au moins les trois quarts du capital social.
PROCEDURE D'AGREMENT
En cas de cession projetée a des personnes ou sociétés devant le cédant doit notifier le projet etre agréées par les associés, de cession a la société associés par et chacun des acte de extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accuse réception, en indiquant les prénoms et domicile du noms, cessionnaire, le nombre de parts céder le prix de a et la cession.
Les associés réunis en assemblée générale ou consultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification statuent sur la demande d'agrement dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte, soit de la notification de la decision de la societe par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du défaut de réponse dans le delai de trois mois susvise.
En cas de refus d'agrément, les associés sont tenus d'acguérir ou de faire acquérir les parts a céder dans un délai de trois mois pouvant @tre proroge de six mois au maximum par décision de justice.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans un delai de trois mois a compter du refus d'agrément, de réduire son capital et de racheter les parts a céder.
Si aucune solution de rachat n'a pu intervenir dans les delais impartis, le cédant peut realiser la cession prevue, a condition qu'il détienne ses parts au moins depuis deux ans. Ce délai de
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deux ans n'est pas opposable en cas de succession, de liquidation de communauté de bien entre époux ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.
PRIX
Dans tous les cas, le prix de cession est détermine par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.
NANTISSEMENT si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'interessé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties, selon les dispositions de l'article 2o78 alinea ler du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Les personnes béneficiaires des parts sociales devront joindre a leur demande d'agrément les pieces justificatives de leur qualite d heritiers ou d'ayants droit. Elles ne pourront participer aux décisions des associés autres que celles relatives a leur agrément, tant que ce dernier n'aura pas été obtenu.
ARTICLE DOUZE - REVENDICATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
En cas de revendication par le conjoint commun en biens d'un associé de son intention d'@tre associé postérieurement a un apport de biens communs effectué par ledit associe ou a une acquisition de parts sociales effectue par ledit associe aux moyens de biens communs, il ne peut acquerir la qualité d'associé que s'il est agree par la majorité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.
En cas de revendication de la qualité d'associe, le conjoint commun en biens d'un associé doit notifier son intention d'@tre associé a la société et a chacun des associés par acte de extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accuse réception.
Les associés reunis en assemblée génerale ou consultés par écrit par la gérance dans les huit jours de la notification statuent sur la demande d'agrément dans les trois mois de la premiere notification.
L'agrément résulte, soit de la notification de la décision de la societé par lettre recommandée avec accusé de réception, soit du defaut de réponse dans le delai de trois mois susvisé.
En cas de refus d'agrément, le conjoint associé conserve la qualite d'associé pour la totalité des parts sociales.
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ARTICLE TREIZE - LA GERANCE :
NOMINATION
La sociéte gérée et administrée par un ou plusieurs est mandataires, personnes physigues, associés ou non, nommés, avec limitation de ou sans durée, par décision ordinaire des associés.
POUVOIRS vis-a-vis des tiers, chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe. sous réserve des loi attribue pouvoirs que expressément aux associés.
Dans ses rapports avec les associes, chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans l'intéret de la sociéte.
Toutefois, a titre de réglement intérieur, leurs pouvoirs pourront @tre limités par décision extraordinaire des associés.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et, dans ses rapports avec les tiers, gue s'il est etabli que ceux-ci en ont eu connaissance.
DELEGATION DE POUVOIRS
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes delegations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.
RESPONSABILITES
Les gérants sont responsables conformément au droit commun, envers la societe et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions du Livre Deuxieme du Code de Commerce, soit des violations aux présents statuts, soit des fautes commises par eux dans leur gestion.
ACTIVITES
e que Le ou les gérants ne seront tenus de consacrer a la sociéte le temps qu'ils jugeront nécessaire a la bonne marche des affaires sociales. En conséguence, ils sont autorises une partie de leur activité a toute entreprise consacrer industrielle, commerciale ou artisanale, pourvu qu'elle ne fasse pas concurrence a la présente societe.
DEMISSION
Le ou les gérants peuvent se demettre de leurs fonctions, mais seulement en réunissant, au moins 3 mois a l'avance, une assemblée generale ordinaire qui pourvoira a leur remplacement.
DECES OU ABSENCE
En cas de décés ou d'absence légale de l'un des gérants, la gerance sera assurée par le ou les gérants restants. s'il s'agit d'un gérant unigue, toutes procurations consenties par lui seront provisoirement maintenues, et le ou les associés, reunis ou consultés dans le plus bref délai a la requete de l'un
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quelconque d'entre eux, procéderont a son remplacement et détermineront les attributions, la rémunération et la durée des fonctions du nouveau gérant.
REMUNERATION
En rémunération de leurs fonctions, chacun des gérants aura droit a un traitement gui sera fixé par décision ordinaire du ou des associés, ainsi qu'au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement.
ARTICLE QUATORZE - LES COMMISSAIRES AUX COMPTES :
Lorsgue la societé remplira les conditions légales, l'assemblée générale devra désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppleant.
Toutefois, un ou plusieurs associes représentant au moins le dixieme du capital social peuvent toujours demander en justice la nomination d'un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes effectue toutes verifications et contrôles et etablit les rapports prévus par la loi. Il est avisé en meme temps que le ou les associés des assemblées générales auxquelles il a acces.
ARTICLE QUINZE - LES DECISIONS D'ASSOCIES :
A - LES DECISIONS EN CAS D'ASSOCIE UNIQUE :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivite des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonte s'exprime par des decisions gui sont constatées par des proces-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les memes conditions gue les registres d'assemblées, et signés par lui.
B - LES DECISIONS EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES :
I - LES REGLES GENERALES
MODE DE CONSULTATION
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire :
Lorsqu'elle plusieurs associés est demandée par un ou représentant au moins, soit a fois le quart en nombre des la sociales, soit seulement la associés et le quart des parts moitié des parts sociales, Lorsqu'elle a pour objet l'approbation des comptes annuels,
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Lorsqu'elle a pour objet la démission ou la révocation du gérant,
DROIT DE VOTE
Chague associe dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede.
PARTS EN INDIVISION
Chaque part est indivisible a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les proprietaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun obligatoirement choisi parmi les associés.
Les propriétaires indivis ne compteront que pour un seul associé pour le calcul de la majorite des associes nécessaire a la validité des decisions.
PARTS GREVEES D'USUFRUIT
Le droit de vote attache a chague part appartient au nu- proprietaire pour les decisions extraordinaires et i'usufruitier pour les décisions ordinaires.
mémes l'usufruitier nu-propriétaire des parts ne Le et compteront gue pour un seul associé pour le calcul de la
majorité des associés necessaire a la validite des decisions.
DROIT DE CONVOCATION
En cas de pluralite de gérants, le droit de convocation appartient a chague gérant.
II - LA TENUE DES ASSEMBLEES
MODE DE CONVOCATION
La convocation doit @tre faite par lettre recommandée adressée a chaque associe, l5 jours au moins a l'avance, indiquant les jour, heure et lieu de réunion, ainsi que l'ordre du jour de 1'assemblée . La convocation peut aussi etre faite verbalement, a condition présents ou représentés que tous les associés soient l'assemblée.
LIEU DE REUNION L'assemblee est réunie au siege social ou en tout autre lieu figurant sur l'avis de convocation.
BUREAU DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou l'un d'eux, s'ils sont plusieurs, ou, si aucun des gerants n'est associe, par l'associe présent et acceptant possédant ou représentant le plus grand nombre de parts.
Le président peut désigner un secrétaire qui peut @tre choisi en dehors des associés.
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FEUILLE DE PRESENCE
En entrant en séance, les associés présents signent une feuille de présence indiguant les noms et prénoms des associés présents ou représentés et le nombre de parts détenues par chacun d'eux.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 42 du Décret du 23 mars 1967, cette feuille de présence sera annexée au proces- verbal de l'assemblée gui devra y faire référence, en précisant le nombre total des associés présents ou représentés et le nombre total des parts ainsi représentées.
III - LES DECISIONS ORDINAIRES
OBJET décisions sur pour but Les ordinaires ont de statuer l'approbation des comptes, l'emploi et la répartition des bénefices, la la révocation des gerants, nomination la ou gérants, et. fixation du des traitements des montant généralement, toutes guestions autres que celles emportant sur modification des statuts.
MAJORITE
Toute décision ordinaire ne sera valablement prise que si elle a été adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si ce chiffre n'est pas atteint sur une premiere consultation, les associes sont consultes une deuxieme fois et les décisions sont alors prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentée.
IV - LES DECISIONS EXTRAORDINAIRES.
OBJET Les décisions extraordinaires ont pour but de statuer sur les modifications des statuts et l'agrément des cessionnaires de parts sociales.
MAJORITE A l'exception de. la procédure d'agrément visée a l'article ll ci dessus, toute décision extraordinaire ne sera valablement prise que si elle a eté adoptée par la majorite des trois quarts des parts sociales au moins. De plus, les associés ne pourront, si ce n'est a l'unanimite, changer la nationalite de la societe ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.
V - LES CONSULTATIONS ECRITES.
ENVOI DES DOCUMENTS
La gérance adresse sous pli recommandé avec accusé de réception, au dernier domicile connu de chaque associé, le texte des décisions proposées et les documents nécessaires a l'information des associés. Les décisions proposées devront etre formulées par la gerance avec assez de précision pour que chague associé puisse exprimer son vote en connaissance de cause, par oui ou par non.
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DELAI DE REPONSE
Chague associé aura un delai minimal de l5 jours a compter de la date de réception du texte des résolutions proposées pour émettre a la gérance son vote par écrit. Pendant ce délai, chague associé pourra exiger de la gerance toutes explications complementaires qu'il jugera utiles sur les résolutions proposees.
PROCES VERBAL
Dans les 30 jours de l'expiration du delai de réponse accordé aux associés pour émettre leur vote, la gérance devra leur adresser le proces-verbal de la décision prise.
Ce proces-verbal devra contenir le texte des decisions prises, l'indication des associés ayant voté pour ou contre, et du nombre de parts possédées pour chacun d'eux.
ARTICLE SEIZE ET L AFFECTATION DES LES COMPTES ANNUELS RESULTATS :
Il est tenu une comptabilite des opérations sociales conforme aux dispositions légales. A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse les comptes annuels et établit le rapport de gestion.
Sur le bénefice de l'exercice, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est prelevé 5% au moins, pour constituer la Réserve Legale, jusqu'a ce qu'elle atteigne lo% du capital social.
Le bénéfice distribuable a titre de dividende est constitue par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmente du report béneficiaire.
Ce bénéfice est distribué a l'associé unigue ou réparti entre tous les associes proportionnellement de part au nombre appartenant a chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée genérale peut prélever toutes sommes
qu'elle juge opportun d'affecter au compte Autres Reserves.
Les dividendes sont prelevés par priorite sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, decider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de reserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
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ARTICLE DIX SEPT - LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, il sera procede aux opérations de liguidation et de partage conformément aux articles L 237-2 a L 237-l3 du Code de Commerce.
De plus, et conformément aux dispositions des articles L 237-25 a L 237-27 du Code de Commerce, le ou les liguidateurs désignés devront convoguer, au moins une fois par an, l'assemblée des associés pour statuer sur les comptes annuels.
Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des parts sera effectué entre les associes dans les memes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE DIX HUIT - REFERENCE AUX DISPOSITIONS LEGALES :
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions legales et réglementaires en vigueur et a celles qui le seront en matiere de societés commerciales.
ARTICLE DIX NEUF - CONTESTATIONS :
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associes, les gerants et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Ce proces-verbal devra contenir le texte des decisions prises, l'indication des associés ayant voté pour ou contre, et du nombre de parts possédées pour chacun d'eux.
ARTICLE SEIZE ET L AFFECTATION DES LES COMPTES ANNUELS RESULTATS :
Il est tenu une comptabilite des opérations sociales conforme aux dispositions légales. A la cloture de chaque exercice, le gérant dresse les comptes annuels et établit le rapport de gestion.
Sur le bénefice de l'exercice, diminue le cas échéant des pertes antérieures, il est prelevé 5% au moins, pour constituer la Réserve Legale, jusqu'a ce qu'elle atteigne lo% du capital social.
Le bénéfice distribuable a titre de dividende est constitue par le bénefice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmente du report béneficiaire.
Ce bénéfice est distribué a l'associé unigue ou réparti entre tous les associes proportionnellement de part au nombre appartenant a chacun d'eux. Toutefois, l'assemblée genérale peut prélever toutes sommes
qu'elle juge opportun d'affecter au compte Autres Reserves.
Les dividendes sont prelevés par priorite sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, decider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes de reserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
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ARTICLE DIX SEPT - LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE :
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, il sera procede aux opérations de liguidation et de partage conformément aux articles L 237-2 a L 237-l3 du Code de Commerce.
De plus, et conformément aux dispositions des articles L 237-25 a L 237-27 du Code de Commerce, le ou les liguidateurs désignés devront convoguer, au moins une fois par an, l'assemblée des associés pour statuer sur les comptes annuels.
Le partage des capitaux propres subsistant apres remboursement du nominal des parts sera effectué entre les associes dans les memes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE DIX HUIT - REFERENCE AUX DISPOSITIONS LEGALES :
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions legales et réglementaires en vigueur et a celles qui le seront en matiere de societés commerciales.
ARTICLE DIX NEUF - CONTESTATIONS :
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associes, les gerants et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
ARTICLE VINGT - PERSONNALITE MORALE :
La societe ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au R.C.s.
Toutefois, des a présent, la gérance est autorisée a réaliser rentrant dans le cadre de l'objet les actes et engagements social et de ses pouvoirs.
L'approbation des comptes du premier exercice social emportera de plein droit la reprise desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la societé.
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Toutefois, des a présent, la gérance est autorisée a réaliser rentrant dans le cadre de l'objet les actes et engagements social et de ses pouvoirs.
L'approbation des comptes du premier exercice social emportera de plein droit la reprise desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits des l'origine par la societé.
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ARTICLE VINGT ET UN - ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION :
Il a eté accompli des avant ce jour, le compte de la pour société en formation, les actes énoncés dans état dont les associés declarent avoir pris connaissance et qui demeurera annexé aux présents statuts. La signature des statuts emportera reprise par la societe, lorsqu'elle aura été immatriculée au R.C.S., des actes et engagements y enoncés.
ARTICLE VINGT DEUX - FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société.
ARTICLE VINGT TROIS - ANNEXES :
Sont annexés aux présents statuts :
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les pieces justificatives de l'information faite au conjoint de Monsieur Bernard MATHEvON, apporteur de biens communs.
L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Les pieces justificatives de l'information faite au conjoint de Monsieur Bernard MATHEvON, apporteur de biens communs.
ARTICLE VINGT QUATRE - POUVOIRS :
Tous pouvoirs sont cOnférés au CABINET BERNADETTE FAYOLLE, 4 rue Georges Bizet, (4227o) Saint Priest en Jarez, en vue d'accomplir les formalités légales.
ARTICLE VINGT CINQ - OPTION A L'IMPOT SOCIETES :
L'associé unique décide d'opter a l'impt sur les sociétés conformément aux dispositions des articles 206-3 et 239 du Code Général des ImpOts et aux articles 22 et 23 de l'Annexe Iv du Code General des Impôts a compter de l'immatriculation de la societé au Registre du Commerce et des Societes.
P.9.P.om LE.161.2/200.5. EN QUATRE ORIGINAUX, DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT, DEUX POUR LE GREFFE ET UN POUR LE DEPOT AU SIEGE SOCIAL.
SIGNATURE DE L'ASSOCIE UNIQUE PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE " LU ET APPROUVE"
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DUMAY-MATHEVON SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS SIEGE SOCIAL : (42400) SAINT CHAMOND 2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS
NEANT
Le présent état sera annexé aux statuts de la société pour que, conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967, leur signature emporte reprise de ces engagements par la société dés lors qu'elle aura été immatriculée au R.C.s.
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P.9.P.om LE.161.2/200.5. EN QUATRE ORIGINAUX, DONT UN POUR L'ENREGISTREMENT, DEUX POUR LE GREFFE ET UN POUR LE DEPOT AU SIEGE SOCIAL.
SIGNATURE DE L'ASSOCIE UNIQUE PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE " LU ET APPROUVE"
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DUMAY-MATHEVON SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS SIEGE SOCIAL : (42400) SAINT CHAMOND 2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS
NEANT
Le présent état sera annexé aux statuts de la société pour que, conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967, leur signature emporte reprise de ces engagements par la société dés lors qu'elle aura été immatriculée au R.C.s.
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DECLARATION DU CONJOINT DE MONSIEUR BERNARD MATHEVON
Madame Véronique PETIT,
Demeurant a (42l4o) Grammond, La Chiratiere,
Née a Lyon (Rh5ne), le 2l janvier 1963,
Epouse de Monsieur Bernard MATHEVON, avec lequel elle est mariee sous le regime de la communaute legale de biens, a défaut de contrat préalable a leur union,
Apres avoir connaissance du projet pris de statuts de la societe :
DUMAY -MATHEVON SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS SIEGE SOCIAL : (42400 SAINT CHAMOND) 2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
Déclare :
Que son epoux l'a informee, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, de son intention de participer a la constitution de ladite sociéte et de faire a cette societé un apport en numéraire de 30 0oo euros au moyen de deniers prélevés sur la communauté de biens existant entre eux.
- Qu'elle ne souhaite pas, a ce jour, @tre personnellement associée,
Qu'elle entend, en conseguence, que la qualite d'associé soit reconnue a son époux pour la totalité des parts attribuées en remuneration de l'apport.
Mais qu'elle se réserve la faculté de notifier a ladite société, avant la dissolution de la communauté, sa decision d'etre associee a titre personnel, pour la moitié des parts attribuées en rémunération de l'apport.
.161.2.195 EN AUTANT D`EXEMPLAIRES ORIGINAUX QUFIL EST NECESSAIRE POUR ETRE ANNEXES AUX STATUTS DE LA SOCIETE A CONSTITUER.
SIGNATURE DU DECLARANT
DUMAY -MATHEVON SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS SIEGE SOCIAL : (42400 SAINT CHAMOND) 2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
DECISION ORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 16 JANVIER 2005
A l'issue de la signature de l'acte constitutif,
L'associe unigue a adopté les resolutions suivantes :
Demeurant a (42l4o) Grammond, La Chiratiere,
Née a Lyon (Rh5ne), le 2l janvier 1963,
Epouse de Monsieur Bernard MATHEVON, avec lequel elle est mariee sous le regime de la communaute legale de biens, a défaut de contrat préalable a leur union,
Apres avoir connaissance du projet pris de statuts de la societe :
DUMAY -MATHEVON SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS SIEGE SOCIAL : (42400 SAINT CHAMOND) 2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
Déclare :
Que son epoux l'a informee, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, de son intention de participer a la constitution de ladite sociéte et de faire a cette societé un apport en numéraire de 30 0oo euros au moyen de deniers prélevés sur la communauté de biens existant entre eux.
- Qu'elle ne souhaite pas, a ce jour, @tre personnellement associée,
Qu'elle entend, en conseguence, que la qualite d'associé soit reconnue a son époux pour la totalité des parts attribuées en remuneration de l'apport.
Mais qu'elle se réserve la faculté de notifier a ladite société, avant la dissolution de la communauté, sa decision d'etre associee a titre personnel, pour la moitié des parts attribuées en rémunération de l'apport.
.161.2.195 EN AUTANT D`EXEMPLAIRES ORIGINAUX QUFIL EST NECESSAIRE POUR ETRE ANNEXES AUX STATUTS DE LA SOCIETE A CONSTITUER.
SIGNATURE DU DECLARANT
DUMAY -MATHEVON SARL AU CAPITAL DE 30 000 EUROS SIEGE SOCIAL : (42400 SAINT CHAMOND) 2 BIS ROUTE DE LYON
EN COURS D'IMMATRICULATION AU R.C.S. DE SAINT ETIENNE
DECISION ORDINAIRE DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 16 JANVIER 2005
A l'issue de la signature de l'acte constitutif,
L'associe unigue a adopté les resolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique nomme aux fonctions de gerant, pour une durée illimitée,
- Monsieur Bernard MATHEVON, Ne a Saint Etienne (Loire), le 20 mars l962, Demeurant a (42l4o Grammond, La Chiratiere.
Il exercera ses fonctions dans les conditions prevues par les statuts.
Il declare accepter sa nomination aux fonctions de gérant.
- Monsieur Bernard MATHEVON, Ne a Saint Etienne (Loire), le 20 mars l962, Demeurant a (42l4o Grammond, La Chiratiere.
Il exercera ses fonctions dans les conditions prevues par les statuts.
Il declare accepter sa nomination aux fonctions de gérant.
DEUXIEME RESOLUTION
En attendant l'accomplissement de la formalité d immatriculation registre du commerce et des societés, l'associe unique au
mandate la gerance pour realiser tous les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social.
mandate la gerance pour realiser tous les actes et engagements rentrant dans le cadre de l'objet social.
TROISIEME RESOLUTION
auCABINET BERNADETTE L'associe unigue donne tous pouvoirs FAYOLLE, 4 rue Georges Bizet a (42270) Saint Priest en Jarez,
pour accomplir les formalités légales.
ete signe par Apres lecture, le présent procés-verbal a l'associé unigue
L'ASSOCIE UNIQUE
pour accomplir les formalités légales.
ete signe par Apres lecture, le présent procés-verbal a l'associé unigue
L'ASSOCIE UNIQUE