DENTSPLY SIRONA FRANCE
Acte du 16 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 01404 Numero SIREN : 331 432 831
Nom ou dénomination : DENTSPLY SIRONA FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 16/12/2021 sous le numero de depot 27919
ji Diginove htt:/ww.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
n°de n° te dépôt gestitn y
y0
6 DEC.2021 0
n°de n"dc DENTSPLY SIRONA FRANCE facture chrono Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 53.611.248 Euros Siege social : 7 ter, rue de la Porte de Buc - Immeuble Le Colbert 78000 Versailles 331 432 831 RCS Versailles
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1997 B 01404 Numero SIREN : 331 432 831
Nom ou dénomination : DENTSPLY SIRONA FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 16/12/2021 sous le numero de depot 27919
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6 DEC.2021 0
n°de n"dc DENTSPLY SIRONA FRANCE facture chrono Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 53.611.248 Euros Siege social : 7 ter, rue de la Porte de Buc - Immeuble Le Colbert 78000 Versailles 331 432 831 RCS Versailles
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 1°r Décembre 2021
Le 1er Décembre deux mille vingt et un A 9 heures, Au siege social,
La soussignée :
La société DENTSPLY BX S.a r.L, société a responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siege social situé 6, rue Eugene Ruppert - L2453 Luxembourg, représentée par M. Pierluigi Violati, dament habilité a l'effet des présentes (l' < Associé Unique >),
Associe Unique de la société DENTSPLY SIRONA FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 53.611.248 euros, ayant son siege social situe 7 ter, rue de la Porte de Buc - Immeuble Le Colbert - 78000 Versailles (la < Société =),
A pris les décisions suivantes portant sur :
La constatation du terme de la mission de Madame Francoise Linossier- Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 a Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charles Lorilleux, 92800 PUTEAUX, en qualité de Pharmacien Responsable Intérimaire.
La nomination de Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 a Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charles Lorilleux, 92800 PUTEAUX, en tant que Dirigeant Directeur Général Délégué de la société en sa qualité de Pharmacien Responsable.
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
La soussignée :
La société DENTSPLY BX S.a r.L, société a responsabilité limitée de droit luxembourgeois, ayant son siege social situé 6, rue Eugene Ruppert - L2453 Luxembourg, représentée par M. Pierluigi Violati, dament habilité a l'effet des présentes (l' < Associé Unique >),
Associe Unique de la société DENTSPLY SIRONA FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 53.611.248 euros, ayant son siege social situe 7 ter, rue de la Porte de Buc - Immeuble Le Colbert - 78000 Versailles (la < Société =),
A pris les décisions suivantes portant sur :
La constatation du terme de la mission de Madame Francoise Linossier- Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 a Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charles Lorilleux, 92800 PUTEAUX, en qualité de Pharmacien Responsable Intérimaire.
La nomination de Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 a Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charles Lorilleux, 92800 PUTEAUX, en tant que Dirigeant Directeur Général Délégué de la société en sa qualité de Pharmacien Responsable.
Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
LA CONSTATATION DU TERME DE LA MISSION DE MADAME FRANCOISE LINOSSIER-MASCARON, NEE LINOSSIER, NEE LE 19/05/1962 A SAINT-ETIENNE (42) ET DEMEURANT 52, RUE CHARLES LORILLEUX - 92800 PUTEAUX, EN QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSABLE INTERIMAIRE
"jii DiginOVe http:/www.diginove.com All rights reserved @ Copyright 2017
L'associé unique constate le terme de la mission de Madame Francoise Linossier- Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 à Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charles Lorilleux, 92800 PUTEAUX, en sa qualité de de Pharmacien Responsable Intérimaire au sens de l'article R 5124-23 du Code de la Santé Publique, a compter du 1er Décembre 2021
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L'associé unique constate le terme de la mission de Madame Francoise Linossier- Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 à Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charles Lorilleux, 92800 PUTEAUX, en sa qualité de de Pharmacien Responsable Intérimaire au sens de l'article R 5124-23 du Code de la Santé Publique, a compter du 1er Décembre 2021
DEUXIEME DECISION
LA NOMINATION DE MADAME FRANCOISE LINOSSIER-MASCARON, NEE LINOSSIER, NEE LE 19/05/1962 A SAINT-ETIENNE (42) ET DEMEURANT 52, RUE CHARLES LORILLEUX - 92800 PUTEAUX, EN TANT QUE DIRIGEANT DIRECTEUR GENERAL DELEGUE DE LA SOCIETE EN SA QUALITE DE QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSABLE
L'associé unique nomme a partir du 1er Décembre 2021, Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 a Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charies Lorilleux, 92800 PUTEAUX, sous toutes réserves de l'accomplissement par elle des formalités requises auprés de l'Ordre des Pharmaciens.
En tant que Dirigeant Directeur Général Délégué de la société en sa qualité de Pharmacien Responsable au sens de l'article L.5124-2 du Code de la Santé Publique, Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, exercera l'ensemble des prérogatives prévues aux articles R.5124-34 a R.5124-37 (en particulier R.5124-36) dudit code. Il est expressément est rappelé les disposition de l'article R.5124-36 du code de santé publique en ce qu'elle dispose qu'< en vue de l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions suivantes dans la mesure oû elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans lequel il exerce : 1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et
l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ; 2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles : 3° Il signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille : 4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ; 5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ; 6" Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ; 7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions :
8" Il met en uvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations
prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 ;
2
PV
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9- Il veille, dans le cas de médicaments destinés à étre mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R. 5121-138 1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles
R. 5121-138-1 a R. 5121-138-4 :
10* Il signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L. 5111-3, dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.
Dans le cas oû un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans
l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, a charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence. Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1" au 10" du présent article. "
Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, sera inscrite a la section B de l'Ordre des Pharmaciens, en qualité de Pharmacien Responsable de la société au sens de l'article L5124-2 du Code de la Santé Publique.
Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, percevra une rémunération de 100 000 € (cent mille euros) annuels répartie en 12 mensualités égales de 8 333.33 E au titre de ses fonctions de Directeur Général Délégué - Pharmacien
Responsable. L'associé unique décide également que Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, aura droit, sur justificatif, au remboursement de
ses frais selon les régles en vigueur au sein de la société.
Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, a d'ores et déja déclaré accepter lesdites fonctions de Dirigeant telles que susvisées et n'étre atteinte d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions à partir du 1er Décembre 2021.
Pour le cas d'absence ou d'empéchement du Pharmacien Responsable Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, et conformément aux dispositions des l'articles R-5124-4 et R.5124-21 à R.5124-23 du Code de la Santé Publique, l'associé unique, conjointement avec le Pharmacien Responsable, mandatera un consultant afin d'assurer l'intérim.
3
p V
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L'associé unique nomme a partir du 1er Décembre 2021, Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, née le 19/05/1962 a Saint-Etienne (42) et demeurant 52, rue Charies Lorilleux, 92800 PUTEAUX, sous toutes réserves de l'accomplissement par elle des formalités requises auprés de l'Ordre des Pharmaciens.
En tant que Dirigeant Directeur Général Délégué de la société en sa qualité de Pharmacien Responsable au sens de l'article L.5124-2 du Code de la Santé Publique, Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, exercera l'ensemble des prérogatives prévues aux articles R.5124-34 a R.5124-37 (en particulier R.5124-36) dudit code. Il est expressément est rappelé les disposition de l'article R.5124-36 du code de santé publique en ce qu'elle dispose qu'< en vue de l'application des régles édictées dans l'intérét de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions suivantes dans la mesure oû elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans lequel il exerce : 1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution, l'importation et
l'exportation des médicaments, produits, objets ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ; 2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou articles : 3° Il signe, aprés avoir pris connaissance du dossier, les demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille : 4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ; 5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ; 6" Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ; 7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle ou limitation a l'exercice de ces attributions :
8" Il met en uvre tous les moyens nécessaires en vue du respect des obligations
prévues aux articles R. 5124-48 et R. 5124-48-1 ;
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PV
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9- Il veille, dans le cas de médicaments destinés à étre mis sur le marché dans l'Union européenne, à ce que les dispositifs de sécurité visés à l'article R. 5121-138 1 aient été apposés sur le conditionnement dans les conditions prévues aux articles
R. 5121-138-1 a R. 5121-138-4 :
10* Il signale à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute mise sur le marché national d'un médicament qu'il estime falsifié au sens des dispositions de l'article L. 5111-3, dont il assure la fabrication, l'exploitation et la distribution.
Dans le cas oû un désaccord portant sur l'application des régles édictées dans
l'intérét de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, a charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence. Le pharmacien responsable participe aux délibérations des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance, ou à celles de tout autre organe ayant une charge exécutive, de l'entreprise ou de l'organisme, lorsque ces délibérations concernent ou peuvent affecter l'exercice des missions relevant de sa responsabilité et énumérées du 1" au 10" du présent article. "
Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, sera inscrite a la section B de l'Ordre des Pharmaciens, en qualité de Pharmacien Responsable de la société au sens de l'article L5124-2 du Code de la Santé Publique.
Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, percevra une rémunération de 100 000 € (cent mille euros) annuels répartie en 12 mensualités égales de 8 333.33 E au titre de ses fonctions de Directeur Général Délégué - Pharmacien
Responsable. L'associé unique décide également que Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, aura droit, sur justificatif, au remboursement de
ses frais selon les régles en vigueur au sein de la société.
Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, a d'ores et déja déclaré accepter lesdites fonctions de Dirigeant telles que susvisées et n'étre atteinte d'aucune mesure susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions à partir du 1er Décembre 2021.
Pour le cas d'absence ou d'empéchement du Pharmacien Responsable Madame Francoise Linossier-Mascaron, née Linossier, et conformément aux dispositions des l'articles R-5124-4 et R.5124-21 à R.5124-23 du Code de la Santé Publique, l'associé unique, conjointement avec le Pharmacien Responsable, mandatera un consultant afin d'assurer l'intérim.
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TROISIEME DECISION
POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres inhérentes aux décisions adoptées ci-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé unique apres lecture
L'Associé Unique, la société DENTSPLY BX S.à.r.1. Représentée par M. Pierluigi Violati
Q levée a 9 heures 30
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres inhérentes aux décisions adoptées ci-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'Associé unique apres lecture
L'Associé Unique, la société DENTSPLY BX S.à.r.1. Représentée par M. Pierluigi Violati
Q levée a 9 heures 30