Acte du 23 mai 2014

La société a été constituée sous la forme anonyme par acte sous seing prive enregistrée au RCS de PARIS en date du 1er Aout 1933 pour une durée de cinquante années.

Par AGE en date du 25 Juin 1982, la Société a été prorogée de 99 ans a compter du 25 Juin 1982 pour se terminer le 24 Juin 2081 sauf dissolution anticipée ou

prorogation.

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$tatuts de la SCI PERRIN BERNARD et Cie

La société a pour objet la gestion par voie de location des biens et droits immobiliers dont elle est ou deviendrait propriétaire.

Et généralement toutes opérations mobilieres ou immobiliéres, financieres de caractere purement civil et se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement.

La Société prend la dénomination de PERRIN-BERNARD & CIE. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la sociéte et destinés aux tiers. Elle doit étre précédée ou suivie des mots Société Civile Immobiliére ", suivis de l'indication du capital social, de l'adresse du siége social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

Le siege social de la société est fixé au : 166 Boulevard du Montparnasse - 75014 PARIS.

Ce siege ne pourra etre transféré que sur decision extraordinaire des associés Cependant, si le siege est transféré dans la meme commune ou le meme département, cette décision pourra étre prise par la gérance qui, dans ce cas, est habilitée a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société aprés prorogation est fixée a 99 années a compter du 25 Juin 1982 pour se terminer le 24 Juin 2081 sauf dissolution ou prorogation.

1) Prorogation : Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts les associés devront étre consultés sur la prorogation de la société. A défaut, tout associe peut solliciter par voie de requéte au Président du Tribunal de grande Instance la désignation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée. La prorogation résulte d'une décision collective des associés prise a la majorité exigée par la modification des statuts.

2) Dissolution : La société sera dissoute dans tous les cas prévus par l'article 1844-7 du code civil et de la décision collective des associés prise a cet effet

a la majorité exigée pour la modification des statuts. La dissolution ne pourra pas intervenir automatiquement par suite d'un événement affectant la qualité d'un associé, comme par exemple : déces, faillite personnelle, liquidation ou reglement judiciaire d'un associé, cessation des fonctions d'un gérant, associe ou non.

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Statuts de la SCI PERRIN BERNARD et Cie

Le capital social est fixé a la somme totale de 64 638,38 euros divisé en 53 000 parts sociales de 1.22 euros chacune, numérotées de 1 a 53 000 et attribuées de la maniere suivante :

Mademoiselle Corinne BERNARD, trente six mille

trente huit parts 36 038 parts numérotées de 1 a 36 038 parts

Madame Annette CARLIER, deux parts 2 parts numérotées de 52 997 a 52 998

Monsieur Albert zOUZOUT, sept mille quatre cent

vingt parts 7 420 parts numérotées de 36 039 a 43 458

Monsieur Laurent ZOUzOUT, quatre mille sept cent soixante dix parts numérotées de 43 459 a 48 228 3 180 parts

Madame Corinne ZOUZOUT, mille cing cent quatre vingt dix parts 1 590 parts numérotées de 46 639 a 48 228

Monsieur David ZOUZOUT, mille cinq cent quatre vingt dix parts 1 590 parts numérotées de 48 229 a 49 818

Monsieur Patrick ZOUZOUT, mille cinq cent

quatre vingt dix parts numérotées de 49 819 a 51 408 1 590 part

Mademoiselle Isabelle ZOUZOUT, mille cinq cent quatre vingt dix parts 1 590 parts numérotées de 51 409 a 52 996 et 52 999 a 53 000

TOTAL 53 000 parts

Le capital social pourra étre augmenté, en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Cette augmentation pourra avoir lieu soit au moyen d'apports nouveaux en numéraire ou en nature, soit au moyen d'une capitalisation de réserves ou de bénéfices. En cas d'apports nouveaux en numéraire, ceux-ci pourront étre libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société. Lors de la décision d'augmenter le capital social, la collectivité des associés devra décider si cette augmentation aura lieu par élévation de la valeur nominale des parts ou par création de parts nouvelles. Les attributaires de parts nouvelles, s'ils ne sont pas déja associés, devront étre formellement agréés par les associés.

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Statuts de la SC1 Perrin-Bernard & Cie

L'assemblée générale extraordinaire..peut également décider de réduire le capital social. Cette

réduction pourra avoir lieu par remboursement ou rachat de parts, par réduction de leur montant

nominal ou de leur nombre. Notamment, ia décision des associes emportant acceptation ou

constatation, selon le cas, du retrait d'un associé ou celle dont il résulte que ne sont pas agréés les

héritiers ou légataires d'un associé décédé vaut réduction du capital soeial au moyen de

l'annulation des parts soeiales concernées à hauteur de la valeur nominale de celles de ces parts

qui ne seraient pas rachetées par les associés ou toute autre personne par eux désignee, la gérance

ayant tous pouvoirs pour régulariser l'opération et la rendre opposable aux tiers.

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque

associé résuitera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des

cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par

un gerant sera deélivre a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.

1. Droits des associés

Droit de retrait: tout associé peut se retirer de la société avec l'accord des autres associés, à moins

qu'il n'obtienne ce retrait par décision de justice pour justes motifs. Droit sur les bénéfices, les

réserves et le boni de liquidation_: outre le droit au remboursement du capital, non déja amorti,

qu'elle représente, chaque part sociale donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et

du boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Si une

part est grevée d'un usufruit, l'usufruitier a droit aux bénéfices, et le nu-propriétaire a droit a la

réserve et au boni de liquidation. Droit d'intervention dans la vie sociale_: tout associe peut

participer aux décisions colleetives et y voter. Chaque part sociale donne droit a une voix. Si une

part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions

prises en assemblée générale extraordinaire et a l'usufruitier pour toutes les décisions prises en

assemblée générale ordinaire.

2. Obligations des associés

Le proprietaire d'une part sociale est indéfiniment responsable des dettes sociales a l'égard des

tiers, mais a proportion seulement de cette part dans le capital social. Toutefois, les créanciers ne

peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre l'associé qu'aprés avoir vainement

poursuivi la société. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont l'apport

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LA

Statuts de la SCI Perrin-Bemard & Cie

est le plus faible. Tout associé a l'obligation de répondre aux appels de fonds lancés par la gérance

et qui seront destinés soit a libérer le capital social soit à réaliser l'objet social. Les obligations

attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part

emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions réguliérenment prises par les associés

et la gérance

Chaque part est indivisible a 1'égard de la sociéte. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire

représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi

les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus

diligent.

Les héritiers ct ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce

soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et droits de la société, ou demander le partage

ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens ou réglement judiciaire atteignant

l'un des associés et a moins que les autres ne décidcnt de dissoudre la société par anticipation, il

est procede au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité

d'associe : la valeur des droits sociaux est déterminee conformément a l'article 1843-4 du Code

civil.

1. Forme des cessions

Toute cession de parts doit etre constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit

par acte notarie.

2. Opposabilité des cessions

Les cessions de parts sociales seront opposables à la société: soit aprés leur inscription sur un

registre tenu spécialement a cet effet par le gérant, soit aprés signification par acte d'huissier, soit

aprés l'acceptation par la société dans un acte notarie, En outre, pour étre opposables aux tiers, ces

cessions devront faire l'objet d'un dépt au greffe du tribunal competent de deux originaux de

l'acte sous-seing privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié. A défaut, le cédant sera

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Statuts de la SCl Perrin-Bernard & Cie

réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. 1I restera tenu à leur égard de toutes

les obligations attachées a cette qualité.

3. Agrément des.cessions

Les cessions de parts sociales sont libres entre associés et entre conjoints, ascendants et

descendants. Toutes les autres cessions sont soumises a agrément.

A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de

cession a la société et a chacun de ses associés, indiquant le nombre de parts a céder, les nom,

prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et le prix proposé. Cette

notification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, soit sous

forme d'acte extrajudiciaire, soit enfin par remise en main propre contre recépissé.

Dans les quinze jours de la notification du projet de cession à la société, la gérance devra

eonsulter les associés par écrit a l'effet d'obtenir cet agrément. Dans les quinze jours de l'envoi de

cette lettre, chaque associé, a l'exception du cédant, devra faire connaitre, sous forme de lettre

recommandée avec avis de réception, ou remise au gérant contre récépissé, s'il accepte ou non cet

agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut d'une

réponse dans les quinze jours, l'agrément est acquis tacitement.

Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l'agrément dans le mois suivant

la notification de la demande.

L'agrément sera obtenu par décision unanime des associés. La décision des associés ne sera pas

motivée et la gérance la notifiera a l'associé cédant, ainsi qu'aux autres assoeiés, par lettre

recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, dans les deux

mois de la demande.

Cession agréée_: Si la cession de paris sociales est agréée, elle devra étre régularisée avant

l'expiration d'un délai de deux mois a compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai et

a défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé a la cession projetée.

Refus d'agrément et_offre d'achat : Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés

peuvent soit racheter les parts eux-mémes, soit proposer une tierce personne ayant obtenu

l'agrément, soit faire racheter les parts par la soeiété. Si plusieurs associés se portent

cessionnaires, les parts seront réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts

possédées par chacun d'eux. sauf accord contraire. Devront étre notifiés a l'associé cédant le

refus d'agrement, le nom du ou des cessionnaires proposés ou l'offre d'aehat par la société ainsi

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Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie

que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, il sera fixé d'un commun accord entre les

parties ou. a défaut, par le tribunaf compétent. Si le prix fixé par expert n'est pas accepte par

l'associé cédant, ce dernier pourra conserver ses parts sociales.

Refus d'agrément et défaut d'offre d'achat : Si aucune offre d'achat n'est faite dans le delai de

six mois a compter de la derniere des notifications faites par le cédant l'agrément sera réputé

acquis a moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société, décision qui peut

étre rendue caduque par le cédant s'il renonce a sa cession de parts.

Rachat des parts par la société : si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un

reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom

de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne.

Le gérant peut aussi, au nom de la société, procéder au rachat des parts. Les parts sont annulées

et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.

Le décés d'un associé n'entrainera pas la dissolution de la société mais les héritiers ou les

Iégataires auxquels seront dévolues les parts devront solliciter l'agrement des associés dans fes

conditions prévues a l'article 13 des statuts sauf s'ils sont conjoinit survivant, ascendant ou

descendant.

Les parts sociales sont librement transmissibles par donation enitre ascendants et descendants.

La donation a une personne autre qu'un ascendant ou un descendant reste soumise a l'agrément

dans les conditions fixées par l'article 1 3 des statuts.

L'époux commun en biens qui apporte a la Société un bien commun doit justifier de l'avis

donné a son conjoint, un mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception

Seul aura la qualité d'associé l'époux qui effectue l'apport. Toutefois, la qualité d'associé pour

la moitié des parts souscrites est également reconnue au conjoint de l'apporteur si celui-ci

signifie à la société sa volonté d'étre personnellement associé. Si cette volonté est manifestée

lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux, dans les

autres cas, il sera fait appiication de l'article 14 des presents statuts.

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Statuts de la SC1 Perrin-Bemard & Cie

Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord unanime des

associés, ou par décision du président du Tribunal de grande instance statuant en référe et

autorisant le retrait pour justes motifs. L'associé qui se retire a droit au remboursement de la

valeur de ses parts au jour du retrait. La valeur des parts est déterminée par accord entre les

associés ou a défaut & dire d'expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code

civil.

1. Nomination du gérant et durée d'exercice des fonctions du gérant. La société est gérée et

administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées

avec ou sans limitation de durée par la collectivité des associés représentant plus de la moitié

des parts sociales. Les premiers gérants de la société sont nommés pour une durée illimitée.

Mademoiselle Corinne BERNARD et Monsieur Albert ZOUZOUT sont ici présents et

déclarent accepter ces fonctions.

Un gérant peut démissionner a la clture d'un exercice, a charge pour lui de notifier à chacun

des associés et le cas échéant, aux autres gérants son intention au moins trois mois avant la

clôture de l'exercice social. Cette démission ne prendra effet gu'au jour de cette clôture. Tout

gérant pourra tre révoqué suivant décision des associés représentant pius de la moitié des parts

sociales. Si cette révocation a lieu sans juste motif, clle pourra donner lieu à des dommages

intéréts. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour cause légitime, a la

demande de tout associé.

2. Pouvoirs du gérant. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes

de gestion que demande l'intérét de la société. Dans les rapports avec les tiers, il engage la

société par les actes entrant dans l'objet sociai. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent

séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer a une

opération avant qu'elle ne soit conclue. Cependant a l'égard des tiers, l'opposition formée par

un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu

connaissance. Le gérant ou chacun d'eux pourra, sous sa propre responsabilité, conférer toute

délégation de pouvoirs.

3. Rémunération du gérant. En rémunération de leurs fonctions, les gérants peuvent recevoir un

salaire annuel dont le montant et les modalités sont fixés par les associés.

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Statuts de la SC1 Perrin-Bernard & Cie

des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits. Icur

responsabilité est solidaire a l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports

entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Si une personne morale exerce les fonctions du gérant, ses dirigeants sont soumis aux mémes

conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils

étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de Ja responsabilité solidaire de la personne

morale qu'ils dirigent.

5. Action sociale en responsabilité contre les gérants. Outre l'action en réparation du préjudice

subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter T'action sociale en

responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation du

préjudice subi par la société ; en cas de condamnation du gérant des dommages intéréts sont

alloués a la société.

6. Consultation écrite. En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, a son

dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, fc texte des résolutions

proposées, accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information

des associés. Si les associés sont consultés par écrit, la gérance notifie en double exemplaire, a

chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de

chaque résolutiou ainsi que les documents uécessaires a l'information des associés. Chaque

associé devra retoumer un exemplaire daté et signé de chaque résolution en indiquant pour

chacune d'elle "adoptée" ou "rejetée". A défaut de ces mentions, ou en l'absence de réponse

dans le délai prévu, l'associé est réputé s'etre abstenu. Chaque associé dispose d'un délai

maximal de quinze jours à compter de la date de réception des documents nécessaires à son

information pour émettre son vote. En cas de consultation écrite, les procés-verbaux sont tenus

de la méme maniere que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assembléc ; toutefois, il y est

mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est

annexée a ce procés-verbal.

7. Décisions ordinaires. Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion

Elles concernent d'une maniére générale, toutes ies questions qui n'emportent pas modification

des statuts ainsi que la nomination des gérants ou leur révocation méme si leur nom figure dans

les statuts. Les comptes sociaux sont approuvés annuellement par décision ordinaire. Les

décisions orditaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la

moitié du capital social.

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Statuts de ia SCI Perrin-Bernard & Cie

8. Décisions extraordinaires. Lcs décisions extraordinaires concernent la modification des

statuts, Les décisions extraordinaires ne pourront étre valablement prises que si elles soni

adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois l'an, communication des livres et

documents sociaux. Egalement une fois l'an, chaque associé peut poser toutes questions écrites

concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un

mois.

Chaque exercice social commenccra le 1er janvier et finira le 31 décembre de chaque année

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera a compter de l'immatriculation de

cette société au registre du commerce et des sociétés compétent et finira le 31 décembre de

l'année d'immatriculation soit le 3 1 décembre 2005.

La gérance doit tenir une comptabilité claire et précise. A la clture de chaque exercice social.

elle dressera un bilan financier de l'année écoulée qu'elle soumettra a l'approbation de

l'assemblée générale. La collectivité des associés sera appelée a statuer sur ces comptes et sur

l'affectation du résultat.

1. Bénéfices : Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets dc l'exercice, déduction

faite des frais généraux, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et de toutes

provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le benéfice net de l'exercice diminué des

pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Toutefois, avant toute distribution de

ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre de parts possédées par

chacun d'eux. les associés peuvent décider de prélever toutes sommes qu'ils jugeront

convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou encore pour les

reporter a nouveau.

En outre, les associés peuvent decider la mise en distribution de sommes prelevées sur les

réserves dispouibles: en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur

lesquels les prélévements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des sommes

distribuées sont fixées par les associés ou, a défaut, par la gérance.

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Statuts de la SC1 Perrin-Bernard & Cie

2. Pertes_: Les pertes, s'il en existe, s'imputent d'abord sur les bénefices non encore répartis.

ensuite sur les reserves. puis sur le capital; le solde, s'il y a lieu, est supporté par les associes

proportionnellement a leurs parts sociales.

Chaque associé pourra faire des avances en compte courant a la société avec le consentement

de la gérance. Cette avance sera faite pour une durée et moyennant un intérét fixe par une

décision ordinaire de la collectivité des associés. Les avances en compte courant pourront

également étre faites pour une durée indéteriminée. Dans cette hypothése, le délai de préavis de

demande de remboursement de tout ou partie du compte courant est fixé a une année sauf

décision contraire de la collectivite des associés statuant en décision ordinaire.

De convention expresse, les associés décident que toute demande de remboursement du

compte courant entrainera nécessairement la libération intégrale du capital non encore appelé.

La dissolution de la société entraine sa liquidation sauf les cas de fusion ou de scission. Elle n'a

d'effet a l'égard des tiers qu'apres sa publication. La personnalité morale de la société subsiste

pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci. Toutefois, la

mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur

tous actes et documents énanant de la société et destinés aux ticrs. La liquidation est faite par

un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, ou en dehors d'eux, et nommés par

décision ordinaire des assaciés, ou, a défaut. par ordonnance du président du Tribunal dc

grande instance statuant sur requete de tout intéressé. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont

plusieurs, représente la société. ll a les pouvoirs les plus &tendus pour réaliser l'actif et acquitter

le passif. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et

le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est

partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Cette société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés. Jusqu'a cette date, les rapports entre associés seront régis

par ce contrat de société et par les principes géneraux du droit applicables aux contrats et

obligations. Toutes les dispositions de ce contrat seront applicables immédiatement dans les

rapports entre associés. Toutefois, tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier le

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Statuts de la SCI PERRlN BERNARD et Cie

contenu de ces statuts devra étre soumis a 1'accord unanime des associés tant que la société n'est pas immatriculée.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise au tribunal de grande instance territorialement compétent.

Les associés donnent tous pouvoirs au gérant a l'effet d'accomplir tous les actes de gestion entrant dans l'objet social. L'immatriculation de la société entrainera la reprise de ces actes qui seront, alors, censés avoir été souscrits des l'origine par elle. La gérance a tous pouvoirs a l'effet de procéder ou de faire procéder a 1'immatriculation de la société.

Fait a Paris, le 25 Avril 2014

Mme Annette CARLIER Mlle Corinne BERNARD

Mr Albert ZOUZOUT Mr Laurent ZOUZOUT

Mr David ZOUZOUT Mr Patrick ZOUZOUT

Mlle Isabelle ZOUZOUT Mme Corinne ZOUZOUT

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Madame Corinne z

1 590 parts sociale:

les numéros de 46 t

en remtneration de

Vonsieur David Z

1 590 parts sociale:

les numeros de 48 2

en remuneration de

Mme

Mme

La Socié

La gestion par

A été constitué

A Paris 2eme

Bordereau 200

l1 en rés

A Madame

MILLE CINQ

cents chacune

les numéros d

en numéraire,