Acte du 26 octobre 2020

La société a été constituée sous la forme anonyme par acte sous seing privé enregistrée au RCS de PARIS en date du 1er Aout 1933 pour une durée de cinquante années.
Par AGE en date du 25 Juin 1982, la Société a été prorogée de 99 ans a compter du 25 Juin 1982 paur se terminer le 24 Juin 2081 sauf dissolution anticipée au proragation.
Page 2 sur 13

La société a pour objet la gestion par voie de location des biens et droits immobiliers dont eile est ou deviendrait propriétaire.
Et généralement toutes opérations mobiliéres ou immobiliéres, financieres de caractére purement civil et se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement.

La Société prend la dénomination de PERRIN-BERNARD & CIE. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit etre précédée ou suivie des mots Société Civile Immobiliere ", suivis de l'indication du capital social, de l'adresse du siége social et du numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

Le siége social de la société est fixé au : 3 rue du Colonel Moll 75017 PARIS Ce siege ne pourra étre transféré que sur décision extraordinaire des associés. Cependant, si le siege est transféré dans la méme commune ou le meme département, cette décision pourra etre prise par la gérance qui, dans ce cas, est habilitée a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société aprés prorogation est fixée à 99 années à compter du 25 Juin 1982 pour se terminer le 24 Juin 2081 sauf dissolution ou prorogation.
1) Prorogation : Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, les associés devront etre consultés sur la prorogation de la société. A défaut, tout associé peut solliciter par voie de requéte au Président du Tribunal de grande Instance la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée. La prorogation résulte d'une décision collective des associés prise a la majorité exigée par la modification des statuts.
2) Dissolution : La société sera dissoute dans tous les cas prévus par l'article 1844-7 du code civil et de la décision collective des associés prise a cet effet a la majorité exigée pour la modification des statuts. La dissolution ne pourra pas intervenir automatiquement par suite d'un événement affectant ia qualité d'un associé, comme par exemple : décés, faillite personnelle, liquidation ou réglement judiciaire d'un associé, cessation des fonctions d'un gérant, associé ou non.
Pagc 3 sur 13
1.

Le capital social est fixé a la somme de 64 638.38 euros divisé en 53 000 parts
sociales de 1.22 euros chacune, numérotées de 1 a 53 000 et attribuées de la
maniére suivante :
- Monsieur Guilhem DEPASSE, dix mille parts Numérotées de 1 a 10 000 10 000 Parts
- Monsieur Aurélien DEPASSE, dix mille parts 10 000 Parts Numérotées de 10 000 a 20 000
- Mademoiselle Corinne BERNARD, seize mille trente-huit parts numérotées de 20 001 a 36 038 16 038 parts
-Madame Annette CARLlER, deux parts
numérotées de 52 997 a 52 998 2 parts
-- Monsieur Albert ZOUZOUT, sept mille quatre cent 7420 parts vingt parts numérotées de36 039 a 43 458
- Monsieur Laurent ZOUZOUT, trois mille cent quatre vingt parts numérotées de 43 459 a 46 638 3180 parts
- Madame Corinne ZOUZOUT, mille cinq cent quatre vingt dix parts numérotées de 46 639 a 48 228 1590 parts
- Monsieur David ZOUZOUT, mille cinq cent quatre vingt dix parts numérotées de 48229 a 49818 1590 parts
Monsieur Patrick ZOUZOUT, mille cinq cent quatre vingt dix parts numérotées de 49 819 a 51 408 1590 parts
- Mademoiselle Isabelle ZOUZOUT, mille cinq cent quatre vingt dix parts numérotées de 51 409 a 52 996 et 52 999 a 53000 1590 parts
TOTAL 53 000 parts

Le capital social pourra etre augmenté, en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire. Cette augmentation pourra avoir lieu soit au moyen d'apports nouveaux en numéraire ou en nature, soit au moyen d'une
capitalisation de réserves ou de bénéfices. En cas d'apports nouveaux en
numéraire, ceux-ci pourront etre libérés par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la société. Lors de la décision d'augmenter le capital social, la collectivité des associés devra décider si cette augmentation aura lieu
par élévation de ia valeur nominale des parts ou par la création de parts
nouvelles. Les attributaires de parts nouvelles, s'ils ne sont pas déja associés,
devront @tre formellement agréés par les associés.
Page 4 sur 13
Statuts de 1a SCl Perrin-Bernard & Cie
L'assemblée générale extraordinaire_peut également décider_de réduire le capita} social. Cette
réduction pourra avoir lieu par remboursement ou rachat de parts, par réduction de leur montant
nominal ou de ieur nombre. Notamment, la décision des associés emportant acceptation ou
constatation, selon le cas, du retrait d'un associé ou celle dont il résulte que ne sont pas agréés les
héritiers ou légataires d'un associé décédé vaut réduction du capital social au moyen de
l'annulation des parts sociales concernées & hauteur de la valeur nominale de celles de ces parts
qui ne seraient pas rachetées par les associés ou toute autre personne par eux désignée, la gérance
ayant tous pouvoirs pour régulariser l'opération et la rendre opposable aux tiers

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chague
associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des
cessions qui scraient ultérieurement consenties. ne copie ou un extrait de ces actes, certifié par
un gérant sera delivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.

1. Droits des associés
Droit de retrait: tout associé peut se retirer de la société avec l'accord des autres associés, a moins
qu'i n'obtienne ce retrait par décision de justice pour justes motifs. Droit sur les bénéfices, les
réserves et le boni de liquidation : outre le droit au remboursement du capital, non déja amorti.
qu'elle représente, chaque part sociale donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et
du boni de liquidation a une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente. Si une
part est grevée d'un usufruit, l'usufruitier a droit aux bénéfices, et le nu-propriétaire a droit a la
réserve et au boni de liquidation. Droit d'intervention dans la vie sociale_: tout associé peut
participer aux décisions collectives et y voter. Chaque part sociale donne droit à une voix. Si une
part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions
prises en assemblée générale extraordinairc et à l'usufruitier pour toutes les décisions prises en
assemblée générale ordinaire.
2. Obligations des associés
Le propriétaire d'une part sociale est indéfiniment rcsponsable des dettes sociales à l'égard des
tiers, mais & proportion seulement de cette part dans le capital social. Toutefois. les créanciers ne
peuvent poursuivre ie paiement des dettcs socialcs contre l'associé qu'aprés avoir vainernent
poursuivi la société. L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu commc celui dont l'apport
Pagc 5 sur 13
C
Statuts de la SCl Perrin-Bernard & Cie
est le plus faible. Tout associé a l'obligation de répondre aux appels de fonds lancés par la gérance
et qui seront destinés soit à libérer le capital social soit à réaliser l'objet social. Les obligations
attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part
emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés
et la gérance.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire
représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi
les associés. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus
diligent.

Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et droits de la société, ou demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune maniére dans les actes de son administration

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens ou réglement judiciaire atteignant
l'un des associés et à moins que les autres ne décident de dissoudre la société par anticipation, il
est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité
d'associé ; la valeur des droits sociaux est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Codc
civil.

1. Forme des cessions
Toute cession de parts doit etre constatée par écrit, soit par acte sous seing privé enregistré, soit
par acte notarié.
2. Opposabilité des cessions
Les cessions de paris sociales seront opposables à la société: soit aprés leur iuscription sur un
registre tenu spécialement a cet effet par le gérant, soit aprés signification par acte d'huissier, soit
aprs l'acceptation par la société dans un acte notarié. En outre, pour étre opposables aux tiers, ces
cessions devront faire l'objet d'un dépôt au grefe du tribunal compétcnt de deux originaux de
l'acte sous-seing privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié. A défaut, Ic cédant sera
Page 6 sur 13
CA
Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie
réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé. Il restera tenu a leur égard de toutes
les obligations attachées a cette qualité.
3. Agrément des cessions
Les cessions de parts sociales sont libres entre associés et entre conjoints, ascendants et
descendants. Toutes les autres cessions sont soumises a agrément.
A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associe qui envisage de céder ses parts devra notifier le projet de
cession a la société et à chacun de ses associés, indiquant le nombre de parts a céder, les nom,
prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et le prix proposé. Cette
notification sera faite soit sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, soit sous
forme d'acte extrajudiciaire, soit enfin par remise en main propre contre récépissé.
Dans les quinze jours de la notification du projet de cession a la societé, la gerance devra
consulter les associés par écrit a l'effet d'obtenir cet agrément. Dans les quinze jours de l'envoi de
cette lettre, chaque associé, a l'exception du cédant, devra faire connaitre, sous forme de lettre
recommandée avec avis de réception, ou renise au gérant contre récépissé, s'il accepte ou non cet
agrément et, dans la négative, le nombre de parts qu'il se propose d'acquérir. A défaut d'une
réponse dans les quinze jours, l'agrément est acquis tacitement.
Le gérant convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur 1'agrément dans le mois suivant
la notification de la demande.
L'agrément sera obtenu par décision unanime des associés. La décision des associés ne sera pas
motivée et la gérance la notifiera a l'associé cédant, ainsi qu'aux autres associés, par lettre
recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, dans les deux
mois de la demandc.
Cession agréée : Si la cession de parts sociales est agréée, elle devra étre régularisée avant
l'expiration d'un délai de deux mois a compter de la notification de l'agrément. Passé ce délai et
a défaut de régularisation, le cédant sera réputé avoir renoncé a la cession projetée.
Refus d'agrément et offre d'achat : Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés
peuvent soit rachetcr les parts eux-mémes, soit proposer une tierce personne ayant obtenu
l'agrément, soit faire racheter les paris par la société. Si plusieurs associés se portent
cessionnaires, les parts seront réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. sauf accord contraire. Devront étre notifiés à l'associé cédart le
refus d'agrément, le nom du ou des cessionnaircs proposés ou l'offre d'achat par la société ainsi
Page 7 sur 13
Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie
que le prix offeri. En cas de contestation sur le prix, il sera fixé d'un commun accord cntre les
parties ou, à défaut, par le tribunal compétent. Si le prix fixé par expert n'est pas accepté par l'associé cédant, ce dernier pourra conserver ses parts sociales.
Refus d'agrément et défaut d'offre d'achat : Si aucune offre d'achat n'est faite dans le délai de
six mois à compter de la derniére des notifications faites par le cédant l'agrément sera réputé
acquis à moins que les autres associés ne décident la dissolution de la société, décision qui peut
étre rendue caduque par le cédant s'il renonce à sa cession de parts.
Rachat des parts_par la_société : si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un
reliquat parce que les demandes recues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom
de la société, peut faire acquérir les parts par un tiers qu'il désigne.
Le gérant peut aussi, au nom de la société, procéder au rachat des parts. Les parts sont annulées
et le capital est réduit du montant de la valeur nominale des parts rachetées.
Article }4 : Déces d'un associé
Le décés d'un associé n'entrainera pas la dissolution de la société mais les héritiers ou les
1égataires auxquels seront dévolues les parts devront solliciter l'agrément des associés dans les
conditions prévues à l'article 13 des statuts sauf s'ils sont conjoint survivant, ascendant ou
descendant.

Les parts sociales sont librement transmissibles par donation entre ascendants et descendants.
La donation a une personne autre qu'un ascendant ou un descendant reste soumise à l'agrément
dans les conditions fixées par l'article I 3 des statuts.

L'époux commun en bicns qui apporie a la Société un bien commun doit justifier de l'avis
donné a son conjoint, un mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Seul aura la qualité d'associé l'époux qui effectue l'apport. Toutefois, la qualité d'associé pour
la moitié des parts souscrites est également reconnue au conjoint de l'apporteur si celui-ci
signifie à la société sa volonté d'etre personnellement associé. Si cette volaaté est manifestée
lors de 'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux; dans les
autres cas, il scra fait application de l'article 14 des présents statuts.
Page 8 sur 13
Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie

Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société avec l'accord unanime des
associés, ou par décision du président du Tribunal de grande instance statuant en référé et
autorisant le retrait pour justes motifs. L'associé qui se retire a droit au remboursement de la
valeur de ses parts au jour du retrait. La valeur des parts est déterminée par accord entre les
associés ou a défaut a dire d'expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code
civil.

1. Nomination du gérant et durée d'exercice des fonctions du gérant. La société est gérée et
administrée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées
avec ou sans limitation de durée par la collectivité des associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Les premiers gérants de la société sont nommés pour une durée illimitée.
Mademoiselle Corinne BERNARD et Monsieur Albert ZOUZOUT sont ici présents et
déclarent accepter ces fonctions.
Un gérant peut démissionner a la clôture d'un exercice, à charge pour lui de notifier a chacun
des associés et le cas échéant, aux autres gérants son intention au moins trois mois avant la
clture de l'exercice social. Cette démission ne prendra effet qu'au jour de cette clôture. Tout
gérant pourra trerévoqué suivant décision des associés représentant plus de la moitié des parts
sociales. Si cette révocation a lieu sans juste motif, elle pourra donner lieu & des dommages
intérets. Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour cause légitime, à Ja
demande de tout associé.
2. Pouyoirs du gérant. Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes
de gestion que demande l'intérét de la société. Dans les rapports avec les tiers, il engage la
société par les actes entrant dans 'objet social. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent
séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun d'eux de s'opposer à une
opération avant qu'elle ne soit conclue. Cependant a l'égard des tiers, l'opposition formée par
un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet, à moins qu'ii ne soit établi qu'ils en ont eu
connaissance. Le gérant ou chacun d'eux pourra, sous sa propre responsabilité, conférer toute
délégation dc pouvoirs.
3. Rémunération du gérant. En rémunération de leurs fonctions, les gérants peuvent recevoir un
salaire annuel dont le montant et les modalités sont fixé's par les associés.
P'age 9 sur 13
Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie
des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux mémes faits, leur
responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Si une personne morale exerce les fonctions du gérant, ses dirigeants sont sournis aux mémes
conditions et obligations et encourent les mérnes responsabilités civiles et pénales que s'ils
étaient gérants en leur nom propre, sans prêjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu'ils dirigent.
5. Action sociale.en responsabilité contre les gérants. Outre l'action en réparation du préjudice
subi personnellernent, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en
responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du
préjudice subi par la société ; en cas de condamnation du gérant des dommages intéréts sont
alloués a la société.
6. Consultatiou écrite. En cas de consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, à son
dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte des résolutions
proposées, accompagné du rapport de la grance et des documents nécessaires a l'information
des associés. Si les associés sont consultés par écrit, la gérance notifie en double exemplaire, à
chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de
chaque résolution ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Chaque
associé devra retourner un exemplaire daté et signé de chaque résolution en indiquant pour chacune d'elle "adoptée" ou "rejetée". A défaut de ces mentions, ou en l'absence de réponse
dans le délai prévu, l'associé est réputé s'etre abstenu. Chaque associé dispose d'un délai
maximal de quinze jours a compter de la date de réception des docurnents nécessaires à son
information pour émettre son vote. En cas de consultation écrite, les procés-verbaux soat tenus
de la méme naniére que lorsqu'il s'agit de décisions prises en assemblée ; toutefois, il y est
mentionné que la consultation a été effectuée par écrit. La réponse de chaque associé est
annexée a ce procés-verbal.
7. Décisions ordinaires. Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion.
Elles concernent d'une maniére générale, toutes les questions qui n'emportent pas modification
des statuts ainsi que la nomination des gérants ou leur révocation méme si leur nom figure dans
les statuts. Les comptes sociaux sont approuvés annuellement par décision ordinaire. Les
décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié du capital social.
Page 10 sur 13
C
Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie
8, Décisions extraordinaircs. Les décisions extraordinaires concement la modification des
statuts. Les décisions extraordinaires ne pourront étre valablement prises que si elles sont
adoptées par un ou plusieurs associés représentant les deux tiers au moins du capital social.

Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois l'an, communication des livres et
documents sociaux. Egalement une fois l'an, chaque associé peut poser toutes questions écrites
concernant la gestion de la société, au gérant de celle-ci qui devra répondre dans le délai d'un
mois.

Chague exercice social commencera le ler janvier et finira le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera a compter de 1'immatriculation de
cettc société au registre du commerce et des sociétés compétent et finira le 31 décembre de
l'année d'immatriculation soit le 31 décembre 2005.

La gérance doit tenir une comptabilité claire et précise. A la clóture de chaquc exercice social.
elle dressera un bilan financier de l'année écoulée qu'elle soumettra a l'approbation de
l'assemblée générale. La collectivité des associés sera appelée à statuer sur ces comptes et sur
l'affectation du résultat.
1. Bénéfices : Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction
faite des frais généraux, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et de toutes
provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des
pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Toutefois, avant toute distribution de
ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellenient au nombre de parts possédées par
chacun d'eux, les associés peuvent décider de prélever toutes sommes quils jugeront
convenables pour Ies porter en tout ou partie à tous fonds de réserves ou encore pour les
reporter a nouveau.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les
réserves disponibles: en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur
lesquels les prélévements sont effectués. Les modalités de mise en paiement des sommes
distribuées sont fixées par les associés ou, à défaut, par la gérance.
Page 11 sur 13
Statuts de la SCI Perrin-Bernard & Cie
2. Pertes.: Les pertes, s'il en existe, simputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis,
ensuite sur les réserves, puis sur le capital; le solde, s'il y a licu, est supporté par les associés
proportionnellement a leurs parts sociales.

Chaque associé pourra faire des avances en compte courant à la société avec le consentement
de la gérance. Cette avance sera faite pour une durée et moyennant un intérét fixé par une
décision ordinaire de la collectivité des associés. Les avances en compte courant pourront
également étre faites pour une durée indéterminée. Dans cette hypothése, le délai de preavis de
demande de remboursement de tout ou partie du compte courant est fixé a une annéc sauf
décision contraire de la collectivité des associés statuant en décision ordinaire.
De convention cxpresse, les associés décident que toute demande de remboursement du
compte courant entrainera nécessairement la libération intégrale du capital non encore appelé.

La dissolution de la société entraine sa liquidation sauf les cas de fusion ou de scission. Elle n'a
d'effet à l'égard des tiers qu'aprs sa publication. La personnalité morale de la société subsiste
pour les besoins de la liquidation jusqu'a la publication de la clture de celle-ci. Toutefois, la
mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur
ious actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. La liquidation est faite par
un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associes, ou en dehors d'eux, et nommés par
décision ordinaire des associés, ou, a défaut, par ordonnance du président du Tribunal de
grande instance statuant sur requéte de tout intéressé. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont
plusieurs, représente la société. Il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter
le passif. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et
le remboursenent aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est
partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Cette société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au
Rcgistre du commerce et des sociétés. Jusqu'a cetie date, les rapports entre associés seront régis
par ce contrat de société et par les principes généraux du droit applicables aux contrats ct
obligations. Toutes les dispositions de ce contrat seront applicables immédiatement dans les
rapports entre associés. Toutefois, tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier le
Page 12 sur 13
C
Statuts de la SCI Perrin-Bcrnard & Cie
contenu de ces statuts devra étre soumis à l'accord unanine des associés tant que la société
n'est pas immatriculée.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation
entre associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise au Tribunal de grande instance
territorialement compétent

Les associés donnent tous pouvoirs au gérant à l'effet d'accomplir tous les actes de gestion
entrant dans l'objet social. L'immatriculation de la société entrainera reprise de ces actes qui
seront, alors, censés avoir été souscrits dés l'origine par elle. La gérance a tous pouvoirs &
l'effet de procéder ou de faire procédcr à l'immatriculation de la société.
Page 13 sur 13