SA ENTREPRISE J. PIERQUIN
Acte du 4 avril 2002
Début de l'acte
c6 B=% = 4 :vx.2002
A
GRETTE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAUX
Département de Seine & Marne
EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX,Département de Seine & Marne
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville,
Avons rendu le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE DEUX 1'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE MEAUX
A LA REQUETE DE :
LA SOCIETE ENTREPRISE J. PIERQUIN SA au capital de 250.000 F siege social : Place du Mémorial, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 775 703 283 Représentée par Madame Genevieve PIERQUIN Président du Conseil d'Administration
Ayant pour Avocat, la SCP CONRAU RIVRY LESEUR, Société d'Avocats au Barreau de MEAUX, 38 Faubourg Saint Nicolas, 77100 MEAUX.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société J. PIERQUIN a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 30 septembre 2001
Qu'elle se trouve toutefois dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de cette date, comme lui en fait Fobligation l'article L.225-100 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de Justice.
Qu'en effet, le passage à l'euro a entrainé des perturbations et modifications dans le traitement de la comptabilité, ce qui a généré des retards dans l'élaboration des bilans.
Qu'en raison du retard dans la préparation et l'élaboration des comptes annuels, la société J. PIERQUIN ne peut pas soumettre lesdits comptes a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
VOUS C'EST POUROUOI LA REOUERANTE SOLLICITE OUIL
PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT
- de proroger jusqu'au 31 aout 2002, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A MEAUX B. CONRAU - RIVRY
LE 26 MARS 2002 F. LESEnR Société d'Avocats d. ar.. :e Meaux
38, Fbg St-Nicoias - 77100 MEAUX
Tel. : 64.34.13.07 - Fax : 60.09.11.02
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
A
GRETTE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAUX
Département de Seine & Marne
EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX,Département de Seine & Marne
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville,
Avons rendu le VINGT NEUF MARS DEUX MILLE DEUX 1'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE MEAUX
A LA REQUETE DE :
LA SOCIETE ENTREPRISE J. PIERQUIN SA au capital de 250.000 F siege social : Place du Mémorial, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 775 703 283 Représentée par Madame Genevieve PIERQUIN Président du Conseil d'Administration
Ayant pour Avocat, la SCP CONRAU RIVRY LESEUR, Société d'Avocats au Barreau de MEAUX, 38 Faubourg Saint Nicolas, 77100 MEAUX.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société J. PIERQUIN a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social le 30 septembre 2001
Qu'elle se trouve toutefois dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle & l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de cette date, comme lui en fait Fobligation l'article L.225-100 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de Justice.
Qu'en effet, le passage à l'euro a entrainé des perturbations et modifications dans le traitement de la comptabilité, ce qui a généré des retards dans l'élaboration des bilans.
Qu'en raison du retard dans la préparation et l'élaboration des comptes annuels, la société J. PIERQUIN ne peut pas soumettre lesdits comptes a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
VOUS C'EST POUROUOI LA REOUERANTE SOLLICITE OUIL
PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT
- de proroger jusqu'au 31 aout 2002, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A MEAUX B. CONRAU - RIVRY
LE 26 MARS 2002 F. LESEnR Société d'Avocats d. ar.. :e Meaux
38, Fbg St-Nicoias - 77100 MEAUX
Tel. : 64.34.13.07 - Fax : 60.09.11.02
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
ORDONNANCE
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX
Vu la requéte présentée et ci-aprés annexée,
Vu les motifs y exposés,
Vu Ies articles L 225-100 de la Loi du 24 juillet 1966 du Nouveau Code de Commerce et 121 du Décret du 23 mars 1967,
ACCORDONS a :
* SA ENTREPRISE J. PIERQUIN Place du Mémorial
77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
RCS MEAUX B 775 703 283
un délai supplémentaire NON RENOUVELABLE de CINQ MOIS, expirant le 31 aout 2002, pour tenir l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2001
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe a la somme de 30,25 euros TTC a la charge de la requérante
Fait a MEAUX,le 2c
Le Président.
Fuur ExClDn E.. coniorme délivrée
Vu la requéte présentée et ci-aprés annexée,
Vu les motifs y exposés,
Vu Ies articles L 225-100 de la Loi du 24 juillet 1966 du Nouveau Code de Commerce et 121 du Décret du 23 mars 1967,
ACCORDONS a :
* SA ENTREPRISE J. PIERQUIN Place du Mémorial
77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
RCS MEAUX B 775 703 283
un délai supplémentaire NON RENOUVELABLE de CINQ MOIS, expirant le 31 aout 2002, pour tenir l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2001
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe a la somme de 30,25 euros TTC a la charge de la requérante
Fait a MEAUX,le 2c
Le Président.
Fuur ExClDn E.. coniorme délivrée