SA ENTREPRISE J. PIERQUIN
Acte du 2 juillet 2009
Début de l'acte
b k Bt8 03696 1 :*..209 COMMERCE
P
GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAUX
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Département de Seine et Marne.
Nous, Michel DEPLA, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX par délégation, en notre cabinet sis au 56, rue Aristide Briand de ladite ville.
Avons rendu Ie SEIZE JUIN DEUX MlLLE NEUF, l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
9 00L8j
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
P
GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAUX
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Département de Seine et Marne.
Nous, Michel DEPLA, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX par délégation, en notre cabinet sis au 56, rue Aristide Briand de ladite ville.
Avons rendu Ie SEIZE JUIN DEUX MlLLE NEUF, l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
9 00L8j
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
ORDONNANCE
Nous, Michel DEPLA, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, par délégation, pour le Président empéché,
Vu notre ordonnance du 10 mars 2009, référencée sous le numéro 2900091/5379,
Vu la requéte présentée et ci-aprés annexée,
Vu les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 de la Loi du 24 juillet 1966 du Nouveau Code de Commerce et R 225-64 du Décret du 23 mars 1967,
ACCORDONS & :
SA ENTREPRISE J.PIERQUIN Place du Mémorial 77260 LA FERTE S0US JOUARRE
RCS MEAUX 775 703 283
un délai supplémentaire de TROIS MOIS, a compter du 30 juin 2009, expirant le 30 septembre 2009 pour tenir l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe à la somme de 38,31 euros TTC a la charge de la requérante.
FaitaMEAUX,le A6.o6,s9
KCE D4
expodition cenmiaa dalivtéo
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Le soussigné, Monsieur Jean Jacques PIERQUIN demeurant 9, villas de la Rousserolle 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
Agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la Société :
ENTREPRISE J. PIERQUIN,
Société anonyme au capital de 38 112,25 euros, dont le siege social est situé Place du Mémorial, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 775 703 283 RCS MEAUX.
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant cl6turé le 30 septembre 2008, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 mars 2009.
Cette date n'a pu étre respectée pour le motif suivant
Problemes d'ordre administratif et comptable
Et vous avez bien voulu par ordonnance en date du 10 mars 2009 lui accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour tenir ladite assemblée soit jusqu'au 30 juin 2009.
Or ce délai supplémentaire n'a pas été suffisant pour mener a bien toutes les opérations.
C'EST POURQUOI le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2009, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assembiée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Fait a LA FERTE SOUS JOUARRE.
Le
Le Président du Conseil d'administration Jean Jacques PIERQUIN
Vu notre ordonnance du 10 mars 2009, référencée sous le numéro 2900091/5379,
Vu la requéte présentée et ci-aprés annexée,
Vu les motifs y exposés,
Vu les articles L. 225-100 de la Loi du 24 juillet 1966 du Nouveau Code de Commerce et R 225-64 du Décret du 23 mars 1967,
ACCORDONS & :
SA ENTREPRISE J.PIERQUIN Place du Mémorial 77260 LA FERTE S0US JOUARRE
RCS MEAUX 775 703 283
un délai supplémentaire de TROIS MOIS, a compter du 30 juin 2009, expirant le 30 septembre 2009 pour tenir l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2008.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe à la somme de 38,31 euros TTC a la charge de la requérante.
FaitaMEAUX,le A6.o6,s9
KCE D4
expodition cenmiaa dalivtéo
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
Le soussigné, Monsieur Jean Jacques PIERQUIN demeurant 9, villas de la Rousserolle 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
Agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la Société :
ENTREPRISE J. PIERQUIN,
Société anonyme au capital de 38 112,25 euros, dont le siege social est situé Place du Mémorial, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 775 703 283 RCS MEAUX.
A l'honneur de vous exposer que ladite Société ayant cl6turé le 30 septembre 2008, les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément a l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son assemblée générale ordinaire annuelle au plus tard le 31 mars 2009.
Cette date n'a pu étre respectée pour le motif suivant
Problemes d'ordre administratif et comptable
Et vous avez bien voulu par ordonnance en date du 10 mars 2009 lui accorder un délai supplémentaire de 3 mois pour tenir ladite assemblée soit jusqu'au 30 juin 2009.
Or ce délai supplémentaire n'a pas été suffisant pour mener a bien toutes les opérations.
C'EST POURQUOI le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2009, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assembiée générale ordinaire annuelle des actionnaires, en respectant les délais d'information des actionnaires prévus par la loi.
Fait a LA FERTE SOUS JOUARRE.
Le
Le Président du Conseil d'administration Jean Jacques PIERQUIN