SA ENTREPRISE J. PIERQUIN
Acte du 2 avril 2003
Début de l'acte
2.2J
GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAU X
Département de Seine & Marne
EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL de
COMMERCE de MEAUX,Département de Seine & Marne
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville,
Avons rendu le PREMIER AVRIL DEUX MILLE TROIS l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
GREFFE
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAU X
Département de Seine & Marne
EXTRAIT des MINUTES du GREFFE du TRIBUNAL de
COMMERCE de MEAUX,Département de Seine & Marne
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville,
Avons rendu le PREMIER AVRIL DEUX MILLE TROIS l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
ORDONNANCE
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX,
Vu la requéte présentée et ci-aprés annexée,
Vu les motifs y exposés,
Vu les articles L 225-100 du Nouveau Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967
ACCORDONS a :
SA ENTREPRISE J. PIEROUIN
Place du Mémorial
77260 LA FERTE-s0us-JOUARRE
RCS MEAUX 775 703 283
un délai supplémentaire de CINQ MOIS expirant le 31 aoat 2003 pour tenir l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2002
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe a la somme de 30,35 euros T.T.C. a la charge de la requérante.
Fait a MEAUX,le
Le Président
tfee
exi
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE MEAUX
A LA REOUETE DE :
LA SOCIETE ENTREPRISE J. PIERQUIN
SA au capital de 38.112,25 Euros siége social : Place du Mémorial, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 775 703 283 Représentée par Madame Geneviéve PIERQUIN Président du Conseil d'Administration
Ayant pour Avocat, la SCP CONRAU RIVRY LESEUR, Société d'Avocats au Barreau de MEAUX, 38 Faubourg Saint Nicolas,77100 MEAUX
A L 'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société J. PIERQUIN a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 septembre 2002.
Qu'elle se trouve toutefois dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de cette date, comme lui en fait l'obligation l'article L.225-100 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de Justice.
Que la recherche d'une optimisation et de la mise en place d'une gestion analytique de la comptabilité, a généré des retards dans l'élaboration du bilan.
Qu'en raison du retard dans la préparation et l'élaboration des comptes annuels, la société J. PIERQUIN ne peut pas soumettre lesdits comptes a l'Assemblée Générale dans les délais 1égaux.
C'EST POUROUOILA REOUERANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT
- de proroger jusqu'au 31 aout 2003, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. B. CONRAU - L. RIYRY FAIT A MEAUX F.LESHIE LE 28 MARS 2003
Sociate d Avoxas u 1:
8. Fbp S-Nas - 1716 EAIX T6t. : 64.34.13.07 - Fax : 80.09.11.0?
Vu la requéte présentée et ci-aprés annexée,
Vu les motifs y exposés,
Vu les articles L 225-100 du Nouveau Code de Commerce et 121 du décret du 23 mars 1967
ACCORDONS a :
SA ENTREPRISE J. PIEROUIN
Place du Mémorial
77260 LA FERTE-s0us-JOUARRE
RCS MEAUX 775 703 283
un délai supplémentaire de CINQ MOIS expirant le 31 aoat 2003 pour tenir l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2002
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe a la somme de 30,35 euros T.T.C. a la charge de la requérante.
Fait a MEAUX,le
Le Président
tfee
exi
REOUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE MEAUX
A LA REOUETE DE :
LA SOCIETE ENTREPRISE J. PIERQUIN
SA au capital de 38.112,25 Euros siége social : Place du Mémorial, 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE immatriculée au RCS de MEAUX sous le n° B 775 703 283 Représentée par Madame Geneviéve PIERQUIN Président du Conseil d'Administration
Ayant pour Avocat, la SCP CONRAU RIVRY LESEUR, Société d'Avocats au Barreau de MEAUX, 38 Faubourg Saint Nicolas,77100 MEAUX
A L 'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société J. PIERQUIN a, conformément a ses statuts, clôturé son dernier exercice social le 30 septembre 2002.
Qu'elle se trouve toutefois dans l'impossibilité de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de cette date, comme lui en fait l'obligation l'article L.225-100 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de Justice.
Que la recherche d'une optimisation et de la mise en place d'une gestion analytique de la comptabilité, a généré des retards dans l'élaboration du bilan.
Qu'en raison du retard dans la préparation et l'élaboration des comptes annuels, la société J. PIERQUIN ne peut pas soumettre lesdits comptes a l'Assemblée Générale dans les délais 1égaux.
C'EST POUROUOILA REOUERANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT
- de proroger jusqu'au 31 aout 2003, le délai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. B. CONRAU - L. RIYRY FAIT A MEAUX F.LESHIE LE 28 MARS 2003
Sociate d Avoxas u 1:
8. Fbp S-Nas - 1716 EAIX T6t. : 64.34.13.07 - Fax : 80.09.11.0?