SA ENTREPRISE J. PIERQUIN
Acte du 2 mai 2001
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE
MEAUX
* * *
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Département
de Seine et Marne.
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville
Avons rendu le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE UN, l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit_:
4 00101
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
DE
MEAUX
* * *
Département de Seine et Marne
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, Département
de Seine et Marne.
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, en notre cabinet sis au Palais de Justice de ladite ville
Avons rendu le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE UN, l'ordonnance sur requéte dont la teneur suit_:
4 00101
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX
ORDONNANCE
Nous, LE DIBERDER, Président du Tribunal de Commerce de MEAUX
Vu la requéte présentée et ci-apres annexée,
Vu les motifs y exposés.
Vu les articles L 225-100 de la Loi du 24 juillet 1966 du Nouveau Code de Commerce et 121 du Décret du 23 mars 1967,
ACCORDONS a :
* SA ENTREPRISE J. PIERQUIN Place du Mémorial
77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
RCS MEAUX B 775 703 283
un délai supplémentaire NON RENOUVELABLE de CINQ mois, expirant le 31 août 2001
pour tenir l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2000
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe à la somme de 175,06 francs TTC a la charge de la requérante
Fait a MEAUX,le
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A LA REQUETE DE :
Societé Entreprise J. PIERQUIN SA au capital de 250.000 frs Siege SOcial : Place du Mémorial 7726O LA FERTE SOUS JOUARRE immatriculee au RCS MEAUX b 746 65O 787 représentée par Madame Genevieve PIERQUIN Président du Conseil d'Administration
Ayant pour Avocat la SCP CONRAU RIVRY LESEUR, 38 Faubourg Saint Nicolas 77100 MEAUX.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Sociéte J. PIERQUIN a, conformément a ses statuts, cloture son dernier exercice social le 30 septembre 2000.
Qu'elle se trouve toutefois dans l'impossibilite de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de cette date, comme lui en fait l'obligation l'article L 225-l00 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de Justice.
Qu'en effet, au cours de l'exercice 2OOO, la société J. PIERQUIN a du faire face a la demission d'un employé comptable et a un changement de systéme informatigue, ce qui a entrainé du retard dans le traitement de la comptabilité et l'élaboration des
bilans.
Qu'en raison du retard dans la préparation et l'élaboration des comptes annuels, la societe J. PIERQUIN ne peut pas soumettre lesdits comptes a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'EST POURQUOI LA REQUERANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT
- de proroger jusqu'au 3l aout 200l, le delai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A MEAUX le l3 fevrier 2OOl
B. CONRAU - L. RIVRY
F. LESEUR
Société d'Avocats au Barreau de Meaux
38, Fbg StNicolas - 77100 MEAUX
Tél. : 64.34.13.07 - Fax : 60.09.11.02
Vu la requéte présentée et ci-apres annexée,
Vu les motifs y exposés.
Vu les articles L 225-100 de la Loi du 24 juillet 1966 du Nouveau Code de Commerce et 121 du Décret du 23 mars 1967,
ACCORDONS a :
* SA ENTREPRISE J. PIERQUIN Place du Mémorial
77260 LA FERTE SOUS JOUARRE
RCS MEAUX B 775 703 283
un délai supplémentaire NON RENOUVELABLE de CINQ mois, expirant le 31 août 2001
pour tenir l'Assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2000
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fixons les frais de greffe à la somme de 175,06 francs TTC a la charge de la requérante
Fait a MEAUX,le
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A LA REQUETE DE :
Societé Entreprise J. PIERQUIN SA au capital de 250.000 frs Siege SOcial : Place du Mémorial 7726O LA FERTE SOUS JOUARRE immatriculee au RCS MEAUX b 746 65O 787 représentée par Madame Genevieve PIERQUIN Président du Conseil d'Administration
Ayant pour Avocat la SCP CONRAU RIVRY LESEUR, 38 Faubourg Saint Nicolas 77100 MEAUX.
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Que la Sociéte J. PIERQUIN a, conformément a ses statuts, cloture son dernier exercice social le 30 septembre 2000.
Qu'elle se trouve toutefois dans l'impossibilite de réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les 6 mois de cette date, comme lui en fait l'obligation l'article L 225-l00 du Code de Commerce, sauf prorogation du délai par décision de Justice.
Qu'en effet, au cours de l'exercice 2OOO, la société J. PIERQUIN a du faire face a la demission d'un employé comptable et a un changement de systéme informatigue, ce qui a entrainé du retard dans le traitement de la comptabilité et l'élaboration des
bilans.
Qu'en raison du retard dans la préparation et l'élaboration des comptes annuels, la societe J. PIERQUIN ne peut pas soumettre lesdits comptes a l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'EST POURQUOI LA REQUERANTE SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE, MONSIEUR LE PRESIDENT
- de proroger jusqu'au 3l aout 200l, le delai pendant lequel sera réunie l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
FAIT A MEAUX le l3 fevrier 2OOl
B. CONRAU - L. RIVRY
F. LESEUR
Société d'Avocats au Barreau de Meaux
38, Fbg StNicolas - 77100 MEAUX
Tél. : 64.34.13.07 - Fax : 60.09.11.02