Acte du 19 novembre 2021

RCS : BOURG EN BRESSE

Code greffe : 0101

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 1976 B 00240 Numero SIREN : 779 306 471

Nom ou dénomination : DYNAClTE, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN

Ce depot a ete enregistré le 19/11/2021 sous le numero de depot 9920

COMPTE-RENDU de la réunion du conseil d'administration de

Dynacité - Office Public de l'Habitat du département de l'Ain

du vendredi 22 juillet 2021

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L'an deux mille vingt et un et le vendredi vingt-deux juillet se sont réunis à l'htel Mercure de Bourg-en-Bresse les membres du conseil d'administration

de Dynacité - Office Public de l'Habitat du département de l'Ain

Présents :

- Madame Nathalie BARDE - Monsieur Christian LUCCHINI Conseillére départementale du canton de Trévoux Représente la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain - Monsieur Christophe DESVIGNES Représente la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes - Monsieur Pierre LURIN Conseiller départemental du canton Bourg 2 - Monsieur Daniel FABRE Maire d'Ambérieu-en-Bugey Monsieur Michel PERRAUD Conseiller départemental et Maire d'Oyonnax - Madame Mireilie FAIDUTTI Représente la Caisse des Dépts et Consignation - Madame Aurélie PETIT Conseillére départementale du canton d'Ambérieu- Monsieur Jacgues FELIU en-Bugey Représente l'Union départementale CFDT de l'Ain - Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS - Madame Clotilde FOURNIER Conseiller départemental du canton de Saint-Genis- Conseillére départementale du canton d'Attignat Pouilly

Monsieur Alain GATEAU - Monsieur Robert RABELLE Représente les locataires INDECOSA-CGT - Monsieur Vincent SCATTOLIN

- Madame Josiane GAY Maire de Divonne- les-Bains Représente les locataires CSF - Monsieur Alexandre VINCENDET

Madame Michéle JAlLLET Maire de Rillieux-la-Pape Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ain (UDAF)

Assistaient également :

- Madame Sémia MENAI

Cheffe du service Habitat et Construction Direction départementale des Territoires

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Assistaient pour Dynacité :

- Marc GOMEZ - Directeur Général - Damien DUFOUR - Directeur des Affaires Juridiques et des Achats (DAJAC) - Delphine LAB - Secrétaire générale - Relations publiques et institutionnelles - Thomas MICHAUD - Directeur des Affaires Immobiliéres (DAI) - Véronique PUVILAND - Assistante de Direction générale

Excusés :

- Monsieur Emmanuel BERNE, Représente les locataires CNL

- Monsieur Fabrice CANET Représentant de l'Union départementale des syndicats CGT de l'AIN > Pouvoir à Monsieur Alain GATEAU

- Monsieur Jean-Francois DEBAT Maire de Bourg-en-Bresse >_Pouvoir à Monsieur Michel PERRAUD

- Madame Lyse-Anne GAIDDON Représente Action Logement Services

- Madame Maryse MULLER-HUGON Représente l'association E. C. L. A. T.

- Madame Sylvie MERLE Commissaire aux comptes - KPMG

- Madame Valérie MOISSON Représente les locataires INDECOSA CGT

- Madame Marie-Daniéle MUSEAU Représente l' association A. I. D. A. > Pouvoir à Monsieur Daniel FABRE

- Monsieur Daniei RAPHOZ Maire de Ferney-Voltaire > Pouvoir à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS

Monsieur Hocine TOUCHAL Secrétaire du Comité Social et Economique (CSE) de Dynacité

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ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION du compte rendu de la séance du conseil d'administration du 4 juin 2021

2. MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :

- Lecture de l'extrait des délibérations du conseil départemental de l'Ain en date du 1er et 19 juillet 2021 - Election du président. - Désignation du bureau. - Election du vice-président.

3. DELIBERATIONS :

DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : - Transparence et éthique des membres du conseil d'administration. - Délibération du conseil d'administration relative a la politique générale en matiere de communication, de subventionnements, de participations, de partenariat, de mécénat notamment

- Adoption du réglement intérieur de Dynacité par son consei d'administration.

DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BUREAU :

- Délibération de délégation de compétence au bénéfice du bureau en matiére de décision des programmes de réservations foncieres, d'aménagements, de constructions et de réhabilitations. - Délibération de délégation de compétence au bénéfice du bureau en matiére de décision d'actes de disposition.

- Délibération de délégation de compétence au bénéfice du bureau en matiére de souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales. - Délibération de délégation de compétence au bénéfice du bureau en matiére d'autorisations de transactions. - Délibération de compétence au bénéfice du bureau en matiére de représentation en justice et notamment du pouvoir d'ester devant les juridictions, hors compétences propres du conseil d'administration en la matiére. - Délibération portant délégation de compétence, au profit du bureau, de l'approbation de la part variable et de son montant

DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR GENERAL : - Délibération de délégation de compétence au bénéfice du Directeur Général en matiére de souscription d'emprunts, d'orientation en matiére de placements de fonds, d'opérations utiles a la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie.

- Délibération de délégation de compétence au bénéfice du Directeur Général en matiére de Déclaration d'lntention d'Aliéner.

- Délibération au bénéfice du Directeur Général aux fins d'autorisation de délégation de signature au bénéfice des Directeurs ou Chefs de service. - Délibération du conseil d'Administration désignant, en cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général, un Directeur assumant l'intérim.

DESIGNATION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS :

- Commission d'Attribution des logements (CALEOL) Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Commission d'Attribution des Procédures Adaptées (CAPA) - Commission "Amiante" - Commission "Finance" - Commission "Ethique et moralisation" - Délibération du conseil d'administration en vue de la création d'une commission "Stratégie et Prospective"

4. CALENDRIER DES PROCHAINES INSTANCES 2021

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APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SÉANCE DU 4 JUIN 2021

Le Président Michel PERRAUD demande aux membres du conseil d'administration de bien vouloir se prononcer sur le compte rendu de la séance du conseil d'administration du 4 juin 2021.

Aucune remarque ou demande de correction n'étant faite, le compte rendu de la réunion du conseil d'administration du 4 juin 2021 est approuvé a l'unanimité.

2.MISE EN PLACE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA SUITE DES ELECTIONS DEPARTEMENTALES DE JUIN 2021

- Lecture d'extraits des délibérations du conseil départemental de l'Ain prises les 1er et 19 juillet 2021 - Election du président. - Désignation du bureau. - Election du vice-président.

Monsieur Robert RABELLE en sa qualité de doyen d'àge, préside la séance et déclare ouvert ce conseil d'Administration.

LECTURE D'EXTRAITS DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AIN PRISES LES 1ER ET 19 JUILLET 2021

Marc GOMEZ, Directeur Général, donne lecture des extraits des délibérations du Conseil départemental de l'Ain prises les 1er et 19 juillet 2021 :

"Aprés en avoir délibéré, le Conseil départemental désigne ses délégués pour siéger au sein de commissions ou organismes extérieurs comme suit :

6 conseillers départementaux : 1. Madame Nathalie BARDE, conseillére départementale du canton de Trévoux 2. Madame Clotilde FOURNIER, conseillére départementale du canton d'Attignat 3. Monsieur Pierre LUR!N, conseiller départemental du canton de Bourg-en-Bresse 2 (remplace madame Annie MEURIAU) 4. Madame Aurélie PETIT, conseillére départementale du canton d'Ambérieu-en-Bugey (remplace madame Sandrine CASTELLANO) 5. Monsieur Michel PERRAUD, conseiller départemental du canton d'Oyonnax 6. Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS, conseiller départemental du canton de Saint-Genis-Pouilly (remplace madame Danielle MOREL)

9 personnes au titre des personnes qualifiées : 1. Monsieur Jean-Francois DEBAT, Maire de Bourg-en-Bresse 2. Monsieur Christophe DESVIGNES, Directeur de l'Agence Logement Social Economie Mixte - Caisse d'Epargne Rhône-Alpes 3. Monsieur Daniel FABRE, Maire d'Ambérieu-en-Bugey 4. Madame Mireille FAIDUTTI, Directrice territoriaie - Ain, Rhne - Direction régionale Auvergne - Rhône- Alpes - Banque des Territoires 5. Monsieur Régis PETIT, Maire de Valserhône (remplace monsieur Pierre ABADIE) 6. Monsieur Robert RABELLE, Directeur honoraire de Dynacité

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7. Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire de Ferney-Voltaire

8. Monsieur Vincent SCATTOLIN, Maire de Divonne-les-Bains (remplace monsieur Jean COMVERT) 9. Monsieur Alexandre VINCENDET, Maire de Rillieux-la-Pape

2 personnes au titre d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées. 1. Madame Maryse HUGON au titre de l'association E.C.L.A.T (Echanges, culture, lectures, art pour tous) 2. Madame Marie-Daniéle MUSEAU au titre de l'association A!DA (Association Intergénérationnelle des Ambarrois (remplace monsieur Pierre HARDANT)

Le Directeur Général donne également lecture des différents courriers recus pour le mandat des 5 administrateurs socioprofessionnels :

Au titre de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain Par courrier du 08.07.2021 la CAF de l'Ain a donné mandat à monsieur Christian LUCCHiNI

Au titre de l'UDAF de l'AIN Par courrier du 12.07.2021 l'UDAF de l'Ain a donné mandat à madame Michéle JAILLET

Au titre d'Action Logement > Par courrier du 15.07.2021, Action Logement Services a donné mandat à madame Lyse-Anne GAIDDON (remplace monsieur Michel GALLET)

Au titre des Syndicats salariés (CGT et CFDT) > Par courrier du 13-07-2021 l'UD CGT a donné mandat à monsieur Fabrice CANET Par courrier du 15-07-2021 l'UD CFDT a donné mandat à monsieur Jacques FELIU

11 souhaite la bienvenue aux membres du conseil d'administration représentant les locataires depuis les élections qui se sont déroulées en décembre 2018 :

Monsieur Alain GATEAU (INDECOSA-CGT) Madame Josiane GAY (CSF) Madame Valérie MOISSON (INDECOSA-CGT) Monsieur Emmanuel BERNE (CNL) Représentant de l'AFOC (poste vacant suite décés)

Le Directeur Général accueille ensuite le représentant du Comité Social et Économique (CsE) : Monsieur Hocine TOUCHAL ; la représentante de l'Etat : Madame Sémia MENAI (DDT) et enfin Madame Sylvie MERLE, la Commissaire aux comptes qui ont voix consultative

Monsieur Robert RABELLE déclare < installé > le conseil d'administration de Dynacité OPH de l'Ain

ELECTION DU PRESIDENT

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, notamment l'article R.421-11 du code de la construction et de l'habitation, il est procédé a l'élection du président du conseil d'administration à la majorité absolue des membres ayant fonction délibérative.

Monsieur Robert RABELLE fait appel aux candidatures pour le poste de Président.

Monsieur Michel PERRAUD fait acte de candidature

Aucune autre candidature n'est proposée.

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Monsieur Robert RABELLE propose de procéder au vote à la majorité absolue des membres disposant d'une voix

délibérative.

Le vote à main levée est retenu par ie conseil d'administration.

Rappel :

- Nombre de présents ou représentés : 23 - Nombre de votants : 22

Vote : - Pour : 22 - Contre : 0 - Abstention : 0

Monsieur Michel PERRAUD est élu président de Dynacité avec 22 voix < pour >, 0 voix < contre > et 0

< abstention >.

Monsieur Robert RABELLE déclare président de Dynacité, Monsieur Michel PERRAUD, qui prend immédiatement ses fonctions.

DESIGNATION DU BUREAU

Conformément aux dispositions de l'article L. 421-8 du Code de la Construction et de l'Habitation et dans les conditions des articles R. 412-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, le conseil d'administration élit en son sein, un bureau qui comprend, outre le président, six membres dont un représentant des locataires.

Le scrutin est un scrutin majoritaire.

Le Président propose les personnes suivantes :

- Mme Nathalie BARDE - M. Daniel FABRE - M. Alain GATEAU (représentant des locataires) - M. Robert RABELLE - M. Daniel RAPHOZ - M. Alexandre VINCENDET - M. Michel PERRAUD (Président)

Le vote a main levée est retenu.

Le conseil d'administration accepte a l'unanimité la présente composition.

DESIGNATION DU VICE-PRESIDENT

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-11 du code de la construction et de l'habitation, il est procédé a la désignation du vice-président de l'office.

Le président propose, conformément aux dispositions de l'article R. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, de nommer vice-président de Dynacité - OPH de l'Ain :

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 6 sur 25

- Monsieur Daniel Fabre - Maire d'Ambérieu-en-Bugey

Le président propose de procéder a la désignation :

Le vote a main levée est retenu par le conseil d'administration.

Rappel : - Nombre de présents ou représentés : 23 - Nombre de votants : 22

Vote : - Pour : 22 - Contre : 0

- Abstention : 0

Monsieur Daniel FABRE est désigné, vice-président, par le conseil d'administration avec 22 voix < pour >, 0 voix < contre > et 0 < abstention >.

DELIBERATIONS

DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

TRANSPARENCE ET ETHIQUE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Président expose ce qui suit :

Soucieux de promouvoir une éthique exemplaire, les administrateurs, de maniére générale, et notamment membres dans les commissions d'appels d'offres et/ou d'attribution des marchés ainsi que d'attribution de logements s'engagent à ne pas prendre part a la délibération, ou au vote s'ils détectent un conflit d'intéréts ou un lien de parenté avec les bénéficiaires du marché ou d'un logement.

A ce titre, un code de conduite rédigé par la Commission Ethique et Moralisation est remis à chaque administrateur.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Prennent acte de cette résolution.

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE A IA POLITIQUE GENERALE EN MATIERE DE COMMUNICATION, DE SUBVENTIONNEMENTS, DE PARTICIPATIONS, DE PARTENARIAT, DE MECENAT NOTAMMENT.

Le Président expose ce qui suit :

L'article R421-16 du Code de la Construction et de l'Habitat dispose : < Le conseil d'administration régle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : 1° Décide la politique générale de l'office. (...) >

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Dés lors, il appert que le conseil d'administration est donc compétent pour définir la politique de l'office en matiére de communication, de parrainage, de mécénat et de subventionnement, et demande de participations de toute nature.

Aussi, au regard des valeurs de l'entreprise, des contraintes budgétaires nouvelies, issues de la loi de finances pour 2018, il convient d'utiliser au mieux les ressources allouées dans ce cadre et définir des critéres, pour certains réglementaires, mais également objectifs.

Le conseil d'administration en date du 22 juillet 2021, sur le fondement de l'article R421-14 du Code de la Construction et de l'Habitation a créé la commission < Ethique et Moralisation > en charge d'émettre un avis sur les demandes de participation.

Afin d'objectiver les avis rendus par ladite commission, il convient de définir le cadre des aides aue Dynacité est susceptible d'attribuer par suite de la délibération du conseil d'administration :

- A l'instar de l'ensemble des Offices Publics de l'Habitat, Dynacité est contraint par le principe de spécialité, c'est à-dire qu'il ne peut intervenir sur des champs qui ne relévent pas de son périmétre d'intervention. A ce titre, on pourra noter la sévérité de la MILOS dans son rapport annuel de 2013. Ainsi, toute demande qui ne reléverait pas de sa spécialité ne serait pas cotée et recevrait une fin de non-recevoir.

- La demande de participation, quelle que soit la qualification juridique retenue, devra étre conforme a l'objet social de Dynacité définit par le Code de la Construction et de l'Habitation particuliérement en son article L421-1.

- La démarche ne devra pas nuire & l'image de Dynacité et dans la mesure du possible la promouvoir de maniére ostensible.

- La participation devra s'inscrire dans la politique générale de l'office délibérée au conseil d'administration et notamment : 1. Les demandes devront positionner l'entreprise en sa qualité d'< Acteur de Territoires Notamment : Contribuer ou améliorer la qualité du patrimoine, donner de la visibilité à la marque Dynacité ou encore renforcer la margue employeur.

2.Les demandes devront servir le client qui est au < caur des préoccupations de l'office > notamment : l'emploi, Ia culture, la solidarité, le mieux vivre ensemble, le patrimoine. 3. Les demandes devront s'inscrire, autant que possible, dans les axes de développement stratégiques délibérés. 4. Les actions ou demandes se déroulant dans ie ressort du siége (Bourg en Bresse) seront également a considérer prioritairement compte tenu de la proximité de l'organisme de rattachement et des décideurs locaux.

- L'acceptation et le financement des demandes de participation se feront dans le respect des budgets votés par le conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

Valident le cadre ci-avant exposé pour l'octroi d'aides, de participations financiéres, matérielles, humaines ou de toutes natures

- Disent que la commission < Ethique et Moralisation > rendra ces avis au regard de celui-ci.

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE DYNACITE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le Président expose ce qui suit :

L'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : < Le conseil d'administration régle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment :

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1. Décide de la politique générale de l'office 2. Adopte le réglement intérieur de l'office 3. Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation des résultats, et exerce les compétences que lui confere les dispositions de la section I du chapitre IlI du titre II du livre iV, il donne quitus au Directeur Général.

4. (..) 5. Arréte les orientations en matiére de politique de loyers et d'évolution du patrimoine. (...)

If s'agit là des compétences insusceptibles de recevoir délégation et sont donc de ia compétence propre du conseil d'administration.

Le réglement intérieur a été communiqué au préalable à chacun des membres.

Les membres du conseil d'administration aprés en avoir délibéré :

- Déclarent avoir pris connaissance du réglement intérieur de Dynacité

- Adoptent le réglement Intérieur de l'office Dynacité.

>_ DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BUREAU

DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BENEFICE DU BUREAU EN MATIERE DE PROGRAMME DE RESERVATION FONCIERE, D'AMENAGEMENT, DE CONSTRUCTION ET DE

REHABILITATION.

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R421-16 en son dernier alinéa du Code de la construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH) disposant que le Bureau peut recevoir délégation de compétence hormis les compétences mentionnées aux 1", 2"

3° et 5° et 10° pour partie, au titre desquelles la politique générale de l'office, l'adoption du réglement intérieur, le vote du budget et l'approbation des comptes, et les orientations en matiére de politique de loyers notamment.

L'articie R.421-16 du CCH dispose en son 4° que le conseil d'administration décide des programmes de réservation fonciére, d' aménagement, de construction et de réhabilitation.

Dés iors, il appert que ie bureau peut recevoir délégation en matiére de décision des programmes de réservation fonciére, d'aménagement, de construction et de réhabilitation puisaue cette compétence ne figure pas au titre des compétences mentionnées au 1°, 2°, 3° et 5° dudit article.

Aussi, pour alléger les procédures, préserver les intéréts et l'efficience de Dynacité, il convient de déléguer la compétence de décider des programmes de réservation fonciére, d'aménagement, de construction et de réhabilitation au bureau.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent le Bureau à décider des programmes de réservation fonciére, d'aménagement, de construction et de réhabilitation. Disent que le conseil d'administration sera informé a la plus proche séance des programmes décidés.

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DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BENEFICE DU BUREAU EN MATIERE DE DECISION D'ACTES DE DISPOSITION

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R. 421-16 en son dernier alinéa du Code de la construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH) disposant que le bureau peut recevoir délégation de compétence hormis les compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°.

Dés lors, il est patent que le bureau peut recevoir délégation de compétence en matiére de d'actes de disposition.

L'article 496 du code civil relatif au patrimoine des majeurs protégés définit les actes de disposition comme des

actes qui engagent le patrimoine de maniére durable et substantielle.

Cette définition a été précisée par le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, pris en application de l'article sus-énoncé comme ceux qui engagent (...), < pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire >.

Pour rappel, de maniére généraie, un acte de disposition est un acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir, ces actes entrainent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.

Ce décret comporte une annexe 1, s'agissant des biens immobiliers, une liste distinguant les actes regardés comme des actes de disposition de ceux constituant de simples actes d'administration, relevant pour ces derniers de la compétence propres du directeur général au titre de sa compétence propre (CAA Bordeaux 16 décembre 2016).

Au titre de cette annexe et s'agissant des actes portant sur les immeubles, constituent des actes de disposition :

1. Vente ou apport en société d'un immeuble

2. Echange 3. Acceptation par le vendeur d'une promesse d'acauisition 4. Acceptation par l'acquéreur d'une promesse de vente 5. Dation

6. Tout acte grave 7. Constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude) et de droits réels accessoires (hypothéques...) et autres suretés réelles.

Aussi, pour alléger les procédures, préserver les intérets et l'efficience de Dynacité, il convient de déléguer la compétence de décider des actes de disposition au bureau.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent le bureau a décider des actes de disposition. - Prennent acte que le Directeur Général signera tous documents s'y rapportant et généralement fera le nécessaire, conformément à l'article R 421-18 du CCH relatif aux compétences propres des Directeurs Généraux. - Disent que le conseil d'administration sera informé desdits actes à la plus poche séance.

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DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BENEFICE DU BUREAU EN

MATIERE DE SOUSCRIPTIONS, ACQUISITIONS OU CESSIONS DE PARTS SOCIALES OU D'ACTIONS EN APPLICATION DES ARTICLES L 421-2 ET R 421-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Le Président expose ce qui suit :

Les articles L. 421-2 et R. 421-3 prévoient la possibilité pour les offices publics de l'habitat de souscrire ou acquérir et céder des parts sociales et/ou actions dans différents types de structures comme des sociétés d' aménagement ; des sociétés d'habitat participatif notamment.

La partie régiementaire dispose que les prises de participation doivent étre autorisées par le conseil d'administration de l'office aprés accord de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunal de rattachement.

Considérant l'article R421-16 en son dernier alinéa du Code de la construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH) disposant que le bureau peut recevoir délégation de compétence hormis les compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°.

Dés lors, il appert que le bureau peut recevoir délégation en matiére de souscriptions, acquisitions ou cessions de .parts sociales ou d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 dans la mesure oû elle ne figure pas au titre des compétence insusceptibles de recevoir délégation.

Aussi, pour alléger les procédures, préserver les intéréts et l'efficience de Dynacité, il convient de déléguer la compétence en matiére de souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales au bureau.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

-Autorisent le bureau à décider des souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L 421-2 et R 421-3. - Disent que le conseil d'administration sera informé à la séance la plus proche.

DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BENEFICE DU BUREAU EN MATIERE D'AUTORISATION DE TRANSACTION.

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R421-16 en son dernier alinéa du Code de la construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH) disposant que le Bureau peut recevoir délégation de compétence hormis les compétences mentionnées aux 1°, 2°,

3° et 5°.

Dés lors, il appert que le bureau peut recevoir délégation de compétence en matiére de décision de transactions (Article R. 421-16 In Fine).

Pour rappel, une transaction est un contrat par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation a venir.

Aussi, pour alléger les procédures, préserver les intéréts et l'efficience de Dynacité dans d'éventuels litiges nés ou a naitre, il convient de déléguer la compétence de décider des actes de transactions au bureau.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

Autorisent le bureau à décider des transactions.

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Prennent acte que, que la transaction doit faire l'objet d'un contrat écrit, que le Directeur général signera tous documents s'y rapportant et généralement fera le nécessaire, conformément a l'article R 421-18 du CCH relatif aux compétences propres des Directeurs Généraux.

DELEGATION DE_COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. AU BENEFICE DU BUREAU _EN MATIERE D'INTRODUCTION D'ACTION EN JUSTICE.

Monsieur le Président expose ce qui suit :

L'article R421-16 du Code de la Construction et de l'Habitat (ci-aprés CCH) dispose :

Le conseil d'administration régle par des délibérations les affaires de l'office et notamment (...) :

11 Autorise selon le cas le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R.421-18 du CCH, toutefois en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur générale peut intenter une action en justice sans cette autorisation.

Considérant l'article R421-18 du code de la construction et de l'habitation pris en son quatriéme alinéa,

Considérant qu'il ne résulte pas des dispositions du CCH, que le Directeur Général peut bénéficier d'une autorisation permanente pour introduire au nom de l'office toutes instances devant les juridictions, conseil d'Etat 12 juillet 2013, OPH Grand Lyon Habitat.

En conséquence et afin de préserver les intéréts de Dynacité et garantir l'efficacité des procédures judiciaires, il appert que la compétence d'ester en justice doit faire l'objet d'une délégation au profit du Bureau.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Disent que la compétence d'ester en justice est déléguée au Bureau. - Disent que le directeur général et le bureau rendront compte des actions en justice introduites au conseil d'administration lors de la plus prochaine séance de ce conseil.

DELIBERATION PORTANT DELEGATION DE COMPETENCE, AU PROFIT DU BUREAU, DE L'APPROBATION DE LA PART VARIABLE ET DE SON MONTANT

Le Président expose ce qui suit :

Considérant les dispositions du Code de la Construction et de l'habitation relatives a la rémunération des Directeurs Généraux d'offices notamment les articles L 421-12 et, particuliérement les articies R 421-19 et suivants.

L'article R.421-20 dispose que la rémunération annuelle brute du Directeur Général comporte une part forfaitaire et un part variable (...).

La part variable ne peut excéder 15% de la part forfaitaire. Les objectifs et indicateurs déclinant ies indicateurs permettant de déterminer la part variable, sont définis chaque année ou pour une période de trois ans au plus par Ie conseil d'administration, sur proposition du président. (...)

Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonction de la réalisation des objectifs, est approuvé par le conseil d'administration sur proposition du président.

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Considérant l'article R. 421-16 pris en son dernier alinéa du Code de la construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH) disposant que le Bureau peut recevoir délégation de compétence hormis les compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5°.

Dés lors, il est patent que le bureau peut recevoir délégation de compétence des dispositions mentionnées à l' article R. 421-16 10° s'agissant notamment de l'approbation annuelle de la part variable du directeur générale.

La définition des critéres et indicateurs restant de la compétence du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Déléguent l'approbation de la rémunération variable annuelle au bureau. - Disent que le CA sera dûment informé a la plus proche séance.

: DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU DIRECTEUR GENERAL

DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE EN MATIERE DE SOUSCRIPTION D'EMPRUNTS, D'ORIENTATIONS EN MATIERE DE PLACEMENT DE FONDS, D'OPERATIONS UTILES A LA GESTION DE LA DETTE ET DES OPERATIONS DE GESTION DE TRESORERIE.

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R. 421-16 du Code de la Construction et de l'habitation, et notamment s'agissant des compétences propres du conseil d'administration.

Considérant l'article R. 421-18 du Code de la Construction et de l'Habitation disposant en son cinquiéme alinéa que le Directeur Général peut recevoir délégation du conseil d'administration et étre chargé de souscrire les emprunts et de réaliser les opérations utiles a leur gestion et de recourir aux crédits de trésorerie. Le Directeur Général peut, dans les mémes conditions, réaliser des opérations relatives au placement de fonds.

Considérant, au surplus, que le Directeur Général passe tous actes et contrats au nom de l'office et le représente dans tous les actes de la vie civile, ce compris les actes d'administration

Il sera rendu compte de son action en la matiére a la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent le Directeur Général & souscrire les emprunts et la réalisation des opérations utiles à leur gestion dans les limites suivantes :

1. Les emprunts doivent étre classés suivant ia charte GISSLER entre les critéres structure de A à C et indices sous-jacents de 1 a 3. 2. Les emprunts doivent financer des opérations de construction ou d'achat de logements locatifs, de réhabilitation de logements iocatifs, de réhabilitation ou construction de biens administratifs propriété de Dynacité, d'accession a la propriété. 3.Les emprunts n'entrant pas dans ces limites feront l'objet d'une délibération préalable

- Donnent et déléguent tous pouvoirs et autorisations à Monsieur ie Directeur Général à l'effet de signer tous documents se rapportant aux orientations générales en matiére de placement de fonds appartenant à l'office, ainsi qu'aux opérations utiles à la gestion de la dette et de trésorerie.

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DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU BENEFICE DU DIRECTEUR GENERAL EN MATIERE DE DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER

Monsieur le Président expose ce qui suit :

Considérant que l'articie R. 211-5 du Code de l'Urbanisme prévoit que le conseil d'administration peut déléguer expressément l'exercice du droit de préemption au Directeur Général des organismes mentionnés a l' article L. 211- 2 du méme code, dont les offices publics de l'habitat.

Considérant l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation mentionnant les Offices Publics de l'Habitat es qualité d'organisme délégataire.

La présente délégation de compétence rend compatible les délais de réponse à la Déclaration d'Intention d'Aliéner de 2 mois, délégation du droit de préemption urbain comprise.

Le délai de réponse à la Déclaration d'Intention d'Aliener ne pourrait pas étre respecté en cas de compétence maintenue au conseil d'administration ou de délégation au bureau.

En conséguence, conformément à l'article R. 211-5 du code de l'urbanisme, il convient de déléguer la compétence

en matiére de Droit de Préemption Urbain au Directeur Général.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent le Directeur Général à répondre au Déclaration d'intention d'Aliéner et le cas échéant déclencher le droit de préemption urbain.

- Donnent et déléguent tous pouvoirs et autorisations a Monsieur le Directeur Général ou toute autre personne habilitée & l'effet de signer tous documents se rapportant aux déclarations d'Intentions d'aliéner et de droit de préemption urbain.

DELIBERATION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION_AU BENEFICE DU DIRECTEUR GENERAL AUX FINS D'AUTORISATION DE DELEGATION DE SIGNATURE AU BENEFICE DES DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICE.

Le Président expose ce qui suit :

L'article R. 421-18 du Code de la Construction et de l'Habitat dispose :

Le Directeur Général passe tous les actes et contrats au nom de l'office et le représente dans les actes de la vie civile (.. >.

I bénéficie, à ce titre, des pouvoirs de gestion les plus larges selon les termes de l'arrét CAA de Bordeaux en date du 16 décembre 2016, ce compris les actes d'administration.

L'article R. 421-18 du CCH en son 7iéme alinéa dispose : < Le Directeur Général peut déléguer sa signature avec l'accord du conseil d'administration aux membres du personnel de l'office exercant les activités de Directeur ou de chef de service >

Considérant que selon la jurisprudence constante, une délégation de signature doit pour produire ses effets :

- Etre une délégation précise

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 14 sur 25

- Désigner nommément le bénéficiaire de la délégation - Etre effectuée a l'endroit des Directeurs ou chefs de service

- Etre réguliérement publiée et affichée

Considérant qu'il reléve de l'intérét général et de la bonne marche de l'office d'autoriser le Directeur à déléguer uniquement sa signature au bénéfice des personnes susvisées.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent le Directeur Général à déléguer sa signature auprés de ses directeurs et chefs de service dans les conditions ci-avant exposées.

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNANT, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU

DIRECTEUR GENERAL, UN DIRECTEUR PAR INTERIM.

Le Président expose ce qui suit :

L'article R421-18 10iéme alinéa du Code de la Construction et de l'Habitat dispose :

< En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur Général, ses pouvoirs sont assumés par l'un des Directeurs ou chefs de service désignés par le conseil d'administration.

La prolongation de cet intérim pour une durée supérieure à 6 mois doit étre décidée par le conseil d'administration >.

Considérant l'impossibilité de délégation de pouvoir par le Directeur Général.

Considérant, qu'il revient à l'autorité délégante de désigner, de son propre gré, un Directeur par intérim pour une période donnée.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Désignent madame Virginie CICLET es qualité de Directrice financiére et comptable pour remplacer le Directeur Général en cas d'absence ou d'empéchement.

Dans ce cas limitativement énuméré, elle bénéficie des mémes délégations de pouvoirs et de signature que le Directeur Général, sauf délégations postérieures spéciales

DESIGNATION DES MEMBRES DES DIFFERENTES COMMISSIONS

MISE A JOUR_DE_LA COMPOSITION DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS ET D'EXAMEN DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS (CALEOL)

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R. 421-15 du code de la construction et de l'habitation, lequel précise :

La commission prévue à l'article L. 441-2 qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composé et fonctionne conformément à l'article R. 441-9 >.

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 15 sur 25

Considérant l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dispose :

< Il est créé, dans chaque organisme d'habitation à loyer modéré, une commission d'attribution de logement et d'examen de l'occupation des logements >. (...)

Considérant l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit les régles de composition, de désignation et de fonctionnement de cette commission d'attribution de logement.

Il est, par ailleurs prévu, que si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil d'administration peut décider de créer plusieurs commissions d'attributions dont il détermine le ressort territorial.

L'article R. 441-9 dispose que le conseil d'administration désigne, en cas de pluralité de commissions, librement six représentants par commission dont un représentant des locataires.

En conséquence de quoi :

- Considérant ia dispersion du patrimoine sur quatre départements notamment - Considérant l'importance du patrimoine,

Il est proposé, aux membres du conseil d' administration, de créer plusieurs CALEOi répondant aux problématiques et maillage territorial.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

-Valident la création de plusieurs commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation de logements, au tire desquelles :

- CALEOL du Territoire BOURG - DOMBES - VAL DE SAONE - CALEOL du Territoire RHONE METROPOLE

- CALEOL du Territoire OYONNAX - HAUT-BUGEY et du Territoire BELLEGARDE - PAYS DE GEX - HAUTE SAVOIE - CALEOL du Territoire AMBERIEU - BUGEY - ISERE

- CALEOL de RENFORT

- Disent qu'un rapport annuel de l'activité de chacune des CALEOL sera présenté au conseil d'administration.

DESIGNATION DES MEMBRES S!EGEANT AU SEIN DE LA CALEOL DU TERRITOIRE BOURG - DOMBES - VAL DE SAONE

Le Président propose la composition suivante :

Titulaires :

- Alain GATEAU - en qualité de représentant des locataires - Christian LUCCHINI - Administrateur - Elisabeth CiCERALE-MANIGAND - Responsable Ple Clientéle - Nathalie GOUJON - Chargée de clientéle - Elodie GUIGUE - Chargée de clientéle - Sophie DAUJAT - Chargée de clientéle

Suppléants : - Christelle LAGARDE - Directrice des Territoires et de la Clientéle - Dominique GOYARD - Directeur de la Clientéie - Nicolas ANGEL - Directeur de Territoire - Camille LARUE - Chargée de clientéle - Audrina MARTINS - Chargée de clientéle

- Marie GILLOT - Chargée d'accueil polyvalente - Emilie FORAY BERODiER - Chargée technique et administrative référente CALEO

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 16 sur 25

- Laurie VEYLON MARTIN - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Pascale GUYARD - Responsable du Service Clientele Attributions

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA CALEOL DU TERRITOIRE RHONE METROPOLE

Le Président propose la composition suivante :

Titulaires :

- Josiane GAY - en qualité de représentante des locataires - Aiexandre VINCENDET - Administrateur

- Catherine DENIS - Directrice de Territoire - Nadia REZIG - Responsable Ple Clientéle

- Marie Lyse RUCKERT - Chargée de clientéle - Evelyne GUEDJ - Chargée de clientéle

Suppléants : - Christelle LAGARDE - Directrice des Territoires et de la Clientéle - Dominigue GOYARD - Directeur de la Clientéle

- Michéle SORCE - Chargée de clientéle - Imen BEN BOUKIL - Chargée de clientéle - Emilie FORAY BERODIER - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Laurie VEYLON MARTIN - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Pascale GUYARD - Responsable du Service Clientéle Attributions

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA CALEOL DU TERRITOIRE OYONNAX - HAUT BUGEY ET DU TERRITOIRE BELLEGARDE - PAYS DE GEX- HAUTE SAVOIE

Le Président propose la composition suivante :

Titulaires :

- Josiane GAY - en qualité de représentante des locataires - Robert RABELLE - Administrateur - Ali BENSALEM - Directeur de Territoire - Claire DELALANDE - Responsable Ple Clientéle - Anais VANWESTWINKEL - Responsablé Pôle Clientéle - Pascale MARION - Chargée de clientéle

Suppléants : - Christelle LAGARDE - Directrice des Territoires et de la Clientéle - Dominique GOYARD - Directeur de la Clientéle - Emmanuelle LACOUR - Chargée de clientéle - Marie Claire JOYARD - Chargée de clientéle - Camelia KHAROUNI - Chargée de clientéle - Isabelle DENOYELLE - Chargée de clientéle - Catherine CERESOLA - Chargée de clientéle - Fanny BURDEYRON - Chargée de clientéle - Patrick BARTHELEMY - Chargé de clientéle - Myriam REAL - Chargée de clientéle - Emilie FORAY BERODIER - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Laurie VEYLON MARTIN - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Pascale GUYARD - Responsable du Service Clientéle Attributions

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 17 sur 25

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA CALEOL DU TERRITOIRE AMBERIEU - BUGEY - ISERE

Le Président propose la composition suivante :

Titulaires : - Alain GATEAU - en qualité de représentant des locataires - Michéie JAILLET - Administratrice - Valérie BOUTElLLE - Responsable Pôle Clientéle - Aurore KIEKEN - Chargée de clientéle - Véronique TEREPATA - Chargée de clientéle - Narimane ABBAS - Chargée de clientéle

Suppléants :

- Christelle LAGARDE - Directrice des Territoires et de la Clientéle - Dominique GOYARD - Directeur de la Clientéle - Sylvie LACROIX JAILLET - Responsable Territoriale - Sabine PIOT - Chargée de clientéle - Nadine PIGNIN - Chargée de clientéle - Sophanny GERMAN - Chargée de clientéle - Mégane GRONDIN - Renfort commercialisation et accueil - Laurianne CASAMASSA - Chargée de clientéle - Emilie FORAY BERODIER - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Laurie VEYLON MARTIN - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Pascale GUYARD - Responsable du Service Clientéle Attributions

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DE LA CALEOL DE RENFORT

Le Président propose la composition suivante :

Titulaires : - Alain GATEAU - en qualité de représentant des locataires Elisabeth CICERALE-MANIGAND - Responsable Pôle Clientéle - Emilie FORAY BERODIER - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Laurie VEYLON MARTIN - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Pascale GUYARD - Responsable du Service Clientéle Attributions - Christelle LAGARDE - Directrice des Territoires et de la Clientéle

Suppléants :

- Dominique GOYARD - Directeur de la Clientéle - Elodie GUIGUE - Chargée de clientéle - Camille LARUE - Chargée de clientéle - Nathalie GOUJON - Chargée de clientéle - Sophie DAUJAT - Chargée de clientéle - Emmanuelle LACOUR - Chargée de clientéle - Aurore KiEKEN - Chargée de clientéle - Pascale MARION - Chargée de clientéle - Evelyne GUEDJ - Chargée de clientéle - Marie Lise RUCKERT - Chargée de clientéle - Julie BURLOUX - Chargée technique et administrative référente CALEOL - Malika ZIANI - Chargée technique et administrative référente CALEOL

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 18 sur 25

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Valident l'actualisation de la composition des Commissions d'Attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements et de renfort (CALEOL).

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation (ci-aprés CCH) qui précise < Les marchés " publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code la commande publique >.

Considérant les articles R. 433-1 et suivants du CCH, lesquels disposent < Chaque office constitue une commission d'appel d'offres, composé de trois (3) membres du conseil d'administration qu'il désigne.

Pour chaque membre titulaire, y compris son président, est prévu un suppléant. (...)

La commission établit son réglement intérieur.

La commission d'appel d'offres procéde à l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres dont la valeur

est estimée hors taxe égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique sauf en cas d'urgence impérieuse.

Elle émet un avis sur ces candidatures et offres.

Le directeur général de l'office prend les décisions relatives aux marchés de l'office au vu, le cas échéant, de l'avis de Ia commission >.

En conséquence de quoi :

Sont désignés membres tituiaires de la commission d'appel d'offres de Dynacité - OPH de l'Ain :

- Monsieur Daniel FABRE, Président

- Monsieur Damien DUFOUR, Directeur des Affaires Juridiques et des Achats (DAJAC), vice-président - Monsieur Jacques FélIU - Monsieur Alain GATEAU

Sont désignés membres suppléants de la commission d'appel d'offres de Dynacité - OPH de l'Ain :

- Monsieur Robert RABELLE, Président

- Monsieur Damien DUFOUR, Directeur des Affaires Juridiques et des Achats (DAJAC), vice-président - Monsieur Fabrice CANET - Madame Michéle JAILLET

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

Valident la composition de la Commission d'Appel d'Offres

- Disent que la commission d'appel d'offres établira son réglement intérieur

Compte rendu CA installation 22-07-2021 Page 19 sur 25

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION_DESIGNANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES PROCEDURES ADAPTEES (CAPA)

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R. 421-14 du Code de la Construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH), disposant que :

< Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément >. (..)

Considérant l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation (ci-aprés CCH) qui précise < Les marchés < publics > des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code la commande publique >.

Considérant l'existence réglementaire d'une Commission d'Appel d'offres par application des articies R. 433-1 du CCH est suivants.

Considérant que la majorité des marchés de Dynacité - OPH de l'Ain sont des marchés dont la valeur hors taxe est inférieure aux seuils mentionnés a l'article L. 2124-1 du code de la commande publique.

Considérant la transparence et la probité souhaitée par le directeur général s'agissant de l'attribution des marchés publics de l'office.

Dés lors, il est proposé de créer une Commission d'Attribution des Procédures Adaptées.

Il est proposé que le conseil d'administration désigne un président de commission qui convoquera les membres. Le cas échéant, il désignera un vice-président.

Sont désignés membres titulaires de la commission d'attribution des procédures adaptées (CAPA) de Dynacité - OPH de l'Ain :

- Monsieur Daniel FABRE, Président - Monsieur Damien DUFOUR, Directeur des Affaires Juridiques et des Achats (DAJAC), vice-président - Monsieur Jacques FélIU - Monsieur Alain GATEAU

Sont désignés membres suppléants de la commission d'attribution des procédures adaptées (CAPA) de Dynacité - OPH de l'Ain :

" Monsieur Robert RABELLE, Président - Monsieur Damien DUFOUR, Directeur des Affaires Juridiques et des Achats (DAJAC), vice-président - Monsieur Fabrice CANET - Madame Michéle JAILLET

La commission établira son réglement intérieur.

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Décident la création d'une Commission d'Attribution des Procédures adaptées (CAPA) - Désignent monsieur Daniei FABRE en qualité de Président de la Commission d'Attribution des Procédures Adaptées - Disent que la commission ainsi créée comprendra trois membres titulaires et trois membres suppléants à l'instar de la Commission d'Appel d'Offres. - Valident ia composition de la commission d'attribution des procédures adaptées (CAPA) - Demandent que les travaux de la commission soient présentés a minima une fois par an.

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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION < AMIANTE >

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R. 421-14 du Code de la Construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH), disposant que :

< Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément >.

Considérant que l'amiante présente un intérét particulier et sensible tant au niveau du coût financier dans les opérations de réhabilitations, de démolitions et d'entretiens courants de Dynacité.

Considérant les responsabilités importantes subséquentes, en qualité de donneur d'ordres, de propriétaire-bailleur et d'employeur,

Considérant la transparence voulue par le Directeur Général, particuliérement sur les sujets stratégiques.

Considérant les travaux en cours et leurs impacts notamment sur le Plan Stratégiques Patrimoniales et la responsabilité accrue de Dynacite - OPH de l'Ain.

Considérant la délibération du 16 octobre 2015 créant une Commission < Amiante >, et les travaux d'ores et déja réalisés.

Dés lors il apparait important que Dynacité continue d'étre proactif, innovant et intelligent dans la gestion de cette problématique protéiforme. 1l est donc proposé de créer une Commission < Amiante >.

Il est proposé que le conseil d'administration désigne un président de commission qui convoquera les membres. Le cas échéant, il désignera un vice-président.

Sont désignés membres titulaires de commission < Amiante > de Dynacité - OPH de l'Ain :

- Monsieur Daniel FABRE, Président

- Monsieur Damien DUFOUR, Directeur des Affaires Juridiques et des Achats (DAJAC), vice-président - Madame Michéle JAILLET - Madame Maryse HUGON Monsieur Régis PETIT - Monsieur Pascal POSE, Directeur du Patrimoine - Le Directeur des Territoires

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent la création d'une commission < Amiante > chargée de travailler sur le sujet dans l'ensemble de ses composantes. - Désignent en qualité de Président de la commission < Amiante >, monsieur Daniel FABRE - Valident la composition de la commission < Amiante > - Disent que le président convoquera les membres de la commission amiante. Le cas échéant nommera un vice- Président en charge de l' assister. - Disent que la commission présentera ses travaux au moins une fois par an au conseil d'administration.

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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION < FINANCE

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R421-14 du Code de la Construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH), disposant que le conseil d'administration peut former des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.

Considérant que le modéle économique du logement social et donc de Dynacité, est essentiel pour le développement de l'office et la satisfaction de la stratégie de développement.

Dés lors, il convient d'échanger sur :

- Des paramétres d'évolution retenus pour établir le plan a moyen terme : 1. Indicateurs économigues (inflation, Livret A...)

2. Indicateurs de développement (nombre de logements a construire, démolir, vendre...) 3. Indicateurs d'analyse (autofinancement, potentiel financier, trésorerie...) - Les résultats financiers constatés et ceux anticipés - Des questions d'actualité qui peuvent influencer les résultats financiers de Dynacité

Considérant la transparence voulue par le Directeur Général, particuliérement sur les sujets stratégiques.

Considérant les travaux de la précédente commission < Finance > créée en date du 16 octobre 2015.

Il convient de créer une commission < Finance > en charge des sujets susmentionnés notamment.

Il est proposé que le conseil d'administration désigne un président de commission qui convoauera les membres.

Sont désignés membres titulaires de commission < Finance > de Dynacité - OPH de l'Ain :

Monsieur Alexandre VINCENDET - Président

- Madame Virginie CICLET, Directrice financiere et comptable - vice-Présidente

- Monsieur Christophe DESVIGNES - Madame Mireille FAIDUTTI

- Monsieur Jacques FELIU - Madame Lise-Anne GAIDDON - Monsieur Pierre LURiN

- Madame Valérie MAUBLANC - Responsable du Service Gestion Locative - Monsieur Thomas MICHAUD - Directeur des Affaires Immobiliéres - 1 membre de la Direction des Territoires

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent la création d'une < Commission < Finance >

- Nomment, en qualité de Président de la commission, monsieur Alexandre VINCENDET - Valident la composition de la commission < Finance > - Demandent que les travaux de la commissions < Finance > soient présentés a minima une fois par an au conseil d' administration.

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DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION < ETHIQUE ET MORALISATION > DANS LE PROLONGEMENT DES DISPOSITIONS DE LA_LOI DITE SAPIN II N°2016-1691 DU 09 DECEMBRE 2016.

Le Président expose ce qui suit :

L'article R421-14 du Code de la Construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH), dispose que :

< Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément >.

La réglementation nous impose aujourd'hui d' aller plus avant.

La loi SAPIN introduit, en droit positif, une obligation générale de la prévention de la corruption pesant sur certaines sociétés, dont Dynacité, en fonction de critéres déterminés, obligation dont le défaut peut étre sanctionné par l'Agence Francaise Anticorruption créée en date du 9 décembre 2016.

Cette obligation concerne l'ensemble des activités, personnels et instances, ce compris les administrateurs.

Les missions de cette agence sont de préparer un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, le trafic d'influence, la concussion, la prise illégale d'intérét, le détournement de fonds publics et le favoritisme.

Les dispositions de la loi SAPIN imposent et détaillent la mise en place de mesures et procédures devant étre déployées afin de satisfaire à l'obligation générale de prévention contre les risques de corruption ou de trafic d'influence et notamment :

- Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption et de trafic d'influence. -(..)

Il est patent que ces nouvelles régles ont un impact sur la conduite du mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration.

Il est impératif de faire de cette nouvelle obligation légale, non pas une contrainte, mais un outil au service de la compétitivité de l'office et de son développement, dans un contexte oû le nouvel environnement juridique mondial inscrit l'éthique et la prévention de la corruption au cxur de ses dispositifs. En effet, il est certain que la pratique de ia corruption place les entreprises respectueuses de la probité dans une situation, notamment commerciale, désavantageuse par rapport a celles qui ne respectent pas les régles.

Dans ces conditions :

- Considérant les dispositions de la loi SAPIN Il à mettre en xuvre, et ses conséquences sur la gouvernance

- Considérant l'impact des dispositions sur les membres constituant les instances dirigeantes notamment le conseil d'administration et le Bureau.

- Considérant la transparence voulue par le Directeur Général, particuliérement sur les sujets stratégiques comme la lutte contre la corruption au sens large et la protection des instances.

- Considérant la création du statut de lanceur d'alerte.

- Considérant également la mise en place d'un dispositif d'alerte interne permettant le recueil des signalements relatifs a des situations contraires à la probité.

- Considérant l'ensemble des travaux effectués

Il convient de créer une commission < Ethique et Moralisation >.

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Il est proposé que le conseil d'administration désigne un président de commission qui convoquera les membres.

Sont désignés membres titulaires de commission < Ethique et Moralisation > de Dynacité - OPH de l'Ain :

- Monsieur Robert RABELLE - Président - Monsieur Damien DUFOUR, Directeur des Affaires Juridiques et des Achats - Madame Nathalie BARDE

- Monsieur Jacques FELIU - Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS

- Madame Virginie CICLET, Directrice financiére et comptable

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent la création d'une commission < Ethigue et Moralisation > chargée de travailler sur les dispositions

impératives de la loi SAPIN Il et ainsi d'émettre un avis consultatif sur l'ensemble des demandes de participations, subventions de toute nature en lien avec l'objet social de l'office en préalable du conseil d'administration. - Désigne, en qualité de Président de la commission, monsieur Robert RABELLE - Valident la composition de la commission < Ethique et Moralisation " - L'ensemble des travaux de la commission sera présenté au conseil d'administration a minima annuellement.

DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE DE LA CREATION D'UNE COMMISSION < STRATEGIE ET

PROSPECTIVE >

Le Président expose ce qui suit :

Considérant l'article R. 421-14 du Code de la Construction et de l'Habitation (ci-aprés CCH), disposant que :

< Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément >.

-Considérant que le milieu du logement social est soumis à de fortes tensions et contraintes ;

Considérant que l'environnement réglementaire est depuis l'année 2018 mouvant, incertain ; -Considérant particuliérement la transparence et l'innovation voulues par le Directeur Général sur les sujets stratégiques ;

Considérant les travaux en cours et leurs impacts ; -Considérant les défis climatique, économique et sociai qui sont a relever ;

Il appert nécessaire de réfléchir a l'évolution de notre secteur d'activité, de son impact sur notre entreprise et définir nos modéles notamment économique, mais également nos produits, nos services, le logement de demain.

il convient de créer une commission < Stratégie et Prospective >

Il est proposé que le conseil d' administration désigne un président de commission qui convoquera les membres.

Sont désignés membres de la commission < Stratégie et Prospective > de Dynacité - OPH de l'Ain :

- Madame Clotilde FOURNIER - Présidente - Monsieur Marc GOMEZ, référent Dynacité

- Madame Nathalie BARDE - Monsieur Christophe DESVIGNES - Monsieur Daniel FABRE

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- Madame Mireille FA!DUTTI - Madame Lyse-Anne GAIDDON - Monsieur Pierre-Marie PHIL!PPS - Monsieur Daniel RAPHOZ - Monsieur Vincent SCATTOLIN - Monsieur Alexandre VINCENDET Des invités seront possibles selon les thématiques

Les membres du conseil d'administration, aprés en avoir délibéré :

- Autorisent la création d'une commission < Stratégie et Prospective> - Désignent en qualité de Présidente de la commission < stratégie et prospective > madame Clotilde FOURNIER - Disent que le président désignera et convoquera les membres de la commission. - Valident la composition de la commission < Stratégie et Prospective > - Disent que la commission présentera ses travaux a minima une fois par an au conseil d'administration.

CALENDRIER DES INSTANCES

Mercredi 22 septembre : Bureau à 14 h 30

Jeudi 28 octobre : Bureau à 9 h + conseil d'administration à 10 h.

Date à revoir, les représentants du Consei départementai de l'Ain n'étant pas disponibles.

Jeudi 16 décembre : Bureau & 9 h + conseil d'administration a 10 h

Les questions inscrites à l'ordre du jour étant épuisées, le Président Michei PERRAUD remercie Monsieur Marc GOMEZ ainsi que toute son équipe pour la préparation de ce Conseil d'Administration.

Le Président, Le vice-Président,

Michel PERRAVD Daniel FABRE

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