BARANCO
Acte du 19 mars 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 05999
Numéro SIREN: 398 965 103
Nom ou denomination: BARANCO
Ce depot a ete enregistre le 19/03/2015 sous le numero de dépot 23823
1502385103
2015-03-19 DATE DEPOT :
2015R023823 NUMERO DE DEPOT :
2015B05999 N* GESTION :
N° SIREN : 398965103
BARANCO DENOMINATION :
ADRESSE : 16 bd Saint Germain CS 70514 75272 Paris Cedex 05
2014/11/10 DATE D'ACTE :
ACTE TYPE D'ACTE :
LISTE DES SIEGES.SOCIAUX ANTERIEURS NATURE D'ACTE :
![]()
1502385102
DATE DEPOT : 2015-03-19
NUMERO DE DEPOT : 2015R023823
N" GESTION : 2015B05999
N° SIREN : 398965103
DENOMINATION : BARANCO
ADRESSE : 16 bd Saint Germain CS 70514 75272 Paris Cedex 05
2014/11/10 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEURMODIF NATURE D'ACTE :
SOCIETE : BARANCO Enseigne : TERRA NERA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAP1TAL DE :253 000 Eur0s SIEGE SOCIAL : 47 rue Marccl Dassault 92514 Boulogne Billancourt ccdcx RC.S: Nanterre 398 965 103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 05999
Numéro SIREN: 398 965 103
Nom ou denomination: BARANCO
Ce depot a ete enregistre le 19/03/2015 sous le numero de dépot 23823
1502385103
2015-03-19 DATE DEPOT :
2015R023823 NUMERO DE DEPOT :
2015B05999 N* GESTION :
N° SIREN : 398965103
BARANCO DENOMINATION :
ADRESSE : 16 bd Saint Germain CS 70514 75272 Paris Cedex 05
2014/11/10 DATE D'ACTE :
ACTE TYPE D'ACTE :
LISTE DES SIEGES.SOCIAUX ANTERIEURS NATURE D'ACTE :
DATE DEPOT : 2015-03-19
NUMERO DE DEPOT : 2015R023823
N" GESTION : 2015B05999
N° SIREN : 398965103
DENOMINATION : BARANCO
ADRESSE : 16 bd Saint Germain CS 70514 75272 Paris Cedex 05
2014/11/10 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN GREFFE EXTERIEURMODIF NATURE D'ACTE :
SOCIETE : BARANCO Enseigne : TERRA NERA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAP1TAL DE :253 000 Eur0s SIEGE SOCIAL : 47 rue Marccl Dassault 92514 Boulogne Billancourt ccdcx RC.S: Nanterre 398 965 103
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU : 10 Novembre 2014
L'AN DEUX MIL QUATORZE
Le 10 novembre a 10 heures
Les associés de la société < BARANCO > Société par actions simplifiée au capital de 253 000 Euros, se sont réunis cn assemblée générale extraordinaire sur convocation remise en mains propres du Président,
Le commissaire aux comptes, régulierement convoqué, cst abscrt et cxcusé
Sont préscnts ct ont émargés la feuille de présencc:
Monsieur Vanni RANOCCHI, 9080 actions
Monsieur FéIix BARANES 105 920 actioris
Monsieur Vanni RANOCCHI, préside l'assemblée cn sa qualité de Président et met a la disposition de ses membres :
la feuille de préserice le rapport du conseil d'administration Ie texte des résolutions proposées.
Monsieur le Président déclare que tous Ies documerts niécessaires ont été mis a la disposition des actionnaires au siége social, dans les délais légaux.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président indique que Ie quorum étant atteint la présente assemblée peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siege social, modification de l'article 4, sige social
POUVOIR A DONNER QUESTIONS DIVERSES
Puis, il donne cnsuite lecture du rapport du conseil d'administratior.
Diverses observation sont échangées et persorrie ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurarit a 1'ordre du jour :
Le 10 novembre a 10 heures
Les associés de la société < BARANCO > Société par actions simplifiée au capital de 253 000 Euros, se sont réunis cn assemblée générale extraordinaire sur convocation remise en mains propres du Président,
Le commissaire aux comptes, régulierement convoqué, cst abscrt et cxcusé
Sont préscnts ct ont émargés la feuille de présencc:
Monsieur Vanni RANOCCHI, 9080 actions
Monsieur FéIix BARANES 105 920 actioris
Monsieur Vanni RANOCCHI, préside l'assemblée cn sa qualité de Président et met a la disposition de ses membres :
la feuille de préserice le rapport du conseil d'administration Ie texte des résolutions proposées.
Monsieur le Président déclare que tous Ies documerts niécessaires ont été mis a la disposition des actionnaires au siége social, dans les délais légaux.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président indique que Ie quorum étant atteint la présente assemblée peut valablement délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transfert du siege social, modification de l'article 4, sige social
POUVOIR A DONNER QUESTIONS DIVERSES
Puis, il donne cnsuite lecture du rapport du conseil d'administratior.
Diverses observation sont échangées et persorrie ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurarit a 1'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siege social du 47 rue MarceI Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX au
16 boulevard Saint Germain CS70514 75237 Paris cedex 05
En conséquent, l'article 4 < siege social > des statuts est modifié comme suit :
ARTICLE 4 Siege Social
Le siege social est fixé au 16 boulevard Saint Germain CS70514 75237 Paris cedex 05
Le reste de l'article reste inchangé.
A compter de ce jour
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
16 boulevard Saint Germain CS70514 75237 Paris cedex 05
En conséquent, l'article 4 < siege social > des statuts est modifié comme suit :
ARTICLE 4 Siege Social
Le siege social est fixé au 16 boulevard Saint Germain CS70514 75237 Paris cedex 05
Le reste de l'article reste inchangé.
A compter de ce jour
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs a son Président aux fins de réaliser ce transfert et effectuer toutes formalités de dépôt, de publicité et autres.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel apres lecture, a été signe par le Président et les actionnaires.
Monsieur RANOCCH1 Vanni
Monsieur DARANES Félix
1502385101
2015-03-19 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R023823
2015B05999 N" GESTION :
N" SIREN : 398965103
DENOMINATION : BARANCO
16 bd Saint Germain CS 70514 75272 Paris Cedex 05 ADRESSE :
2014/11/10 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
Os c do.U.u4 5949 1:
pF o.u.4liTi,A5
AA AO.M.Ali LG BARANCO
ENSEIGNE TERRA NERA
SOCIETE ANONYME PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
AU CAPITAL DE : 253 000 Euros
SIEGE SOCIAL : 16 boulevard saint Germain CS70514 75237 PARIS CEDEX 05
R.C.S: 398 965 103 Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acte depose le :
Sous Ie N :
STATUTS M1S A JOUR
EN DATE DU 10 NOVEMBRE2014
TRANSFERT DE SIEGE
Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acte deposé le :
1 9 MARS 2015
Sous Ie N* :
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL :
BARANCO
ENSEIGNE TERRA NERA
SOCIETE ANONYME PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
AU CAPITAL DE : 253 000 Eur0s
SIEGE SOCIAL : 47 RUE MARCEL DASSAULT 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
R.C.S: 398 965 103
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, lequel apres lecture, a été signe par le Président et les actionnaires.
Monsieur RANOCCH1 Vanni
Monsieur DARANES Félix
1502385101
2015-03-19 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R023823
2015B05999 N" GESTION :
N" SIREN : 398965103
DENOMINATION : BARANCO
16 bd Saint Germain CS 70514 75272 Paris Cedex 05 ADRESSE :
2014/11/10 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
Os c do.U.u4 5949 1:
pF o.u.4liTi,A5
AA AO.M.Ali LG BARANCO
ENSEIGNE TERRA NERA
SOCIETE ANONYME PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
AU CAPITAL DE : 253 000 Euros
SIEGE SOCIAL : 16 boulevard saint Germain CS70514 75237 PARIS CEDEX 05
R.C.S: 398 965 103 Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acte depose le :
Sous Ie N :
STATUTS M1S A JOUR
EN DATE DU 10 NOVEMBRE2014
TRANSFERT DE SIEGE
Greffe du tribunal de commcrce de Paris Acte deposé le :
1 9 MARS 2015
Sous Ie N* :
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL :
BARANCO
ENSEIGNE TERRA NERA
SOCIETE ANONYME PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
AU CAPITAL DE : 253 000 Eur0s
SIEGE SOCIAL : 47 RUE MARCEL DASSAULT 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX
R.C.S: 398 965 103
Statuts
EN DATE DU 5 NOVEMBRE2014
TRANSFERT DE SIEGE
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
BARANCO
Socleté par Actions Sinplifi6e au capital de 253.000 euros -
Sige soclat : 8 rue Saint Antolne
93100 Montreull sous Bols - -r
1
- - Statuts de S.A.S. Modifiés 1
le 1er septembre 2014 --
:
1
1
Artiche 1ar Formo
Il at itatitst, entre les grogitaires dca ctions cl sprts cretes ct de toutes callos qpl pourrort tre crtte par la suite, one socl te par actions simplifiee. Efte cxt regia gar Ies prda crts atataxs ct ger ks dispoaitions ipicifiqua dos articlea L.227-j a L227-20 du code ds conmerce ct les artrea articla da codo da commerco totamneat dms - partio rtglementairs qal luj som applfcables, ct d'une fagon gtntrale, tout texta qui sy oubatitweralt.
It est expresatosr pr&dat qus h xdete peut, tout momeat au coara de lh vie soctafe, ne conpter qu'an ael assoctd peraonra phya que ou peraotie morale.
Artke 2 Objct
La soctete a pout objat ea Frasce ct A fttran er, dfrecte.n ent o Indirectement:
La veate cn groe, demi xca, dtall de tous produas alimeatalrea .
Ces activitea pouyant etra cxercses dfrectener4 cu indirecterncnt ct notamment par yole de crtation do nouvearx tatllascmenta, darort, da yrise en locatior gerance,
Et dune maltre plus gindrata, touies op radions flnaneiru, mobilteres ou Lnmoblieres pouyant s rattacher direaaaent o indirectanent rbjet de la acléte ou A dea objets conucxea ct smscepdblea den facllier le developpanand cu ia rtallaadot.
La soclete na pxut faire pabilqusnent appol Itparana.
TRANSFERT DE SIEGE
CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL
BARANCO
Socleté par Actions Sinplifi6e au capital de 253.000 euros -
Sige soclat : 8 rue Saint Antolne
93100 Montreull sous Bols - -r
1
- - Statuts de S.A.S. Modifiés 1
le 1er septembre 2014 --
:
1
1
Artiche 1ar Formo
Il at itatitst, entre les grogitaires dca ctions cl sprts cretes ct de toutes callos qpl pourrort tre crtte par la suite, one socl te par actions simplifiee. Efte cxt regia gar Ies prda crts atataxs ct ger ks dispoaitions ipicifiqua dos articlea L.227-j a L227-20 du code ds conmerce ct les artrea articla da codo da commerco totamneat dms - partio rtglementairs qal luj som applfcables, ct d'une fagon gtntrale, tout texta qui sy oubatitweralt.
It est expresatosr pr&dat qus h xdete peut, tout momeat au coara de lh vie soctafe, ne conpter qu'an ael assoctd peraonra phya que ou peraotie morale.
Artke 2 Objct
La soctete a pout objat ea Frasce ct A fttran er, dfrecte.n ent o Indirectement:
La veate cn groe, demi xca, dtall de tous produas alimeatalrea .
Ces activitea pouyant etra cxercses dfrectener4 cu indirecterncnt ct notamment par yole de crtation do nouvearx tatllascmenta, darort, da yrise en locatior gerance,
Et dune maltre plus gindrata, touies op radions flnaneiru, mobilteres ou Lnmoblieres pouyant s rattacher direaaaent o indirectanent rbjet de la acléte ou A dea objets conucxea ct smscepdblea den facllier le developpanand cu ia rtallaadot.
La soclete na pxut faire pabilqusnent appol Itparana.
Article 3 Denomlsatlex
La socl4t6 a pour d4aowlnatioa : BARANCO
Sur tous ac ss ou sur ton documarts emanant do la xchit4 t deatiaes anx tiere, il sern lndiqus 1 dinominetfou soclale, prtcad& cu mvi Imm/datenent dea mota - soclfte par actfora sfmplifea - ou des Infti ks (sAs) ei &a r&noaciatlon du capitat sodal da soo slge du numdro ualqne dsdantficatlon suivl de la maralon realstre du conmerca et des soctees da m ; cts mentiona seroat tgatament portecs sur Ics counriena etectroniqus d catiaks mx Uers.
Articke 4 8tge soclat
La altge da aoctt cst fix6 i. 16 boulevard Salnt Germaln CS70514 75237 Paris cedex 05
1l pout &tre tranaférd cn tont atro endrolt du m&ra dtparterert ou d'rn &parteman Ilnltrophe pa decision du prtaldent. Tont tranrfert en ua autre llea da territolre francats ara prs par decldaa collective des asocit's dars les farmea prtvues A l'artic. 17.
Artda 5 Dardc
La durde da 1a socleti crt fxto & 99 ans A cormpte de son iranatricalatlon au repisure da commerco c4 des Socdletts, sauf les cas da dksaltut lon ou do prorogation prtyus aux grt'serts statuts.
Sur tous ac ss ou sur ton documarts emanant do la xchit4 t deatiaes anx tiere, il sern lndiqus 1 dinominetfou soclale, prtcad& cu mvi Imm/datenent dea mota - soclfte par actfora sfmplifea - ou des Infti ks (sAs) ei &a r&noaciatlon du capitat sodal da soo slge du numdro ualqne dsdantficatlon suivl de la maralon realstre du conmerca et des soctees da m ; cts mentiona seroat tgatament portecs sur Ics counriena etectroniqus d catiaks mx Uers.
Articke 4 8tge soclat
La altge da aoctt cst fix6 i. 16 boulevard Salnt Germaln CS70514 75237 Paris cedex 05
1l pout &tre tranaférd cn tont atro endrolt du m&ra dtparterert ou d'rn &parteman Ilnltrophe pa decision du prtaldent. Tont tranrfert en ua autre llea da territolre francats ara prs par decldaa collective des asocit's dars les farmea prtvues A l'artic. 17.
Artda 5 Dardc
La durde da 1a socleti crt fxto & 99 ans A cormpte de son iranatricalatlon au repisure da commerco c4 des Socdletts, sauf les cas da dksaltut lon ou do prorogation prtyus aux grt'serts statuts.
Article 6 Apports
I a dts apporte a la socictd 1ors do sa crtation sous formic responsabilit6 linitee :
Apports en anmeratre. Les sougaige s ont apporte A la Soci ets fors da sa crdatlon, savair : MonalCr Jobann BARANES: la somma de quarante spt raille cnq cat francs (47.500 francs) corrcspond nt A 7.241,32 euros, Monsicar Avichai BARANES : Is somnc da deux milla cing coats franes (2.500 francs), correspondant a 38),12Ccros
Les dits cpparts ont corre:spondo a s00 parts socialas, souscritas ca totalitd ct catfrement fiberec. La somroe de clnquante mllfe fhancs &ti dtpos6e, at cr&dft d'un comote cavert au nom da la Soclet cn formation alnsl que l'atteste un Certikcat du depositaire Ctabll par Is Banqua Nati onala do Pari.
Monaicur F6llx BARANES a appar16 1a sornmo do 1.676.93922 Curos, par coraponsatlon svec dcs cr&anxs 1iquides at exgftlas qu'll'detenait sur La socitt6 cn data du 31 javier 201 1.
Artlcle 7 Capita] sodal
Le capltal da la 1oclet cst fx a la sorame da darx cent claquanta trois mitla Caros (253.000,00 divise cn cent quinz mille (115.000) actlons da dax Caros ct vingt cantimes (2,20 e) ent trement 1lb&tes.
Articlc 8 Madifcatfon da capltat
Augmcatetioa dn caplta
Lo copital social cst angmenté en coars da yla toclale par dtclslon colleatlye dca socft, priso aax condltlans da melorlite prtvae a l'articla 17 poxr lea modications statutaires solt par &aisslon dactlons crdinafres ou dactlans d. prderence lcor valeur onbale ou & ierr mantast majord d'ana prirme, solt par majoratlan du montant noalnal des titre de capital cxistantt Dans ce deraler cas l'auancraation de crpltal n'st d&cldto qu'avec Je consantement wnanima das associ& sanf feltration du norminal cst rtallste par Incorporation de rtaervea, béneicts cu primes d'6mission. La coilocllvt6 des associts statua au vn Tan repport dtabil per t'aryane da directoa habllite.
Les tmlstns d'actions da prdference requlrent une decls!on speciala da la coiecuvite das associ&s an vi d'an rappart aptclal du coalsaira aux comptes da la soclett ou le cas tch&ant d'an comimlsdre cax comptea aptcialomant d&algnd.
Le capital peut eussi etre angmenté par l'exerelco de droft attachs a des vaicars mobltras donnant accts an capital iaraguo la dtcldan d'&aetira de teiics valenrs aara ct prise confondnent aux dipoxitions des prescrtg statuts.
: 1
:
Les mgmxntons pr volo dappon en naure donnent iles a la designation d'un ou pluskua coramlasalres atx apports par d ctalon do jusdc. Les associés apporteurs ne preanent pas part ai vote sur rôvaloatloa des apporta. Les dispasltors &e i'article L 22s-I 47 s'sppllquent du code de conmerce. Sogksant das mgmentations de capitat cn nurn&ralro les dispasltions ci-aprts s'appliqnent.
Aucune souxrlption publque pe poura &tra caverte. Le capltal dolt ctre Integralernent fibtr6 ayant toute Cml salon d acdons nouvelles a llb&rer en numéralre.
Les aodts ont proportlannellemat au montart de keurs actions on drolt de prtférence ta souscription des aaioms do auntralre ordinalto oa de prdftrenco tmises pour rtafber iaugrmantation de caplta correspandarte.
Les assocles pervect renancer a dtre Individnel teur drolt préferentiel da sonscriptloa en tort oa panke ct selan ics modalites prdrues a l'articlo R 225.122 da code do comrmerce_; 1es assodies pcuvtat par mn deeldon collectivo et au vu du rappart spél al du comanissaire arrx comptes supprimer co droit prtférantle! de souscriptson en tout oa partie ; Ies assocles peaveut, do mema dans tc cadre d'me r'solatian sptclale. reserver l'mgmertadian de capltal a une ou plusicurs persoanes nommtnent designtes ou catgerle d. peronncs rtpondant a des caraci&ristiquca d&tetmintes. Selon quo les assoclts auront ou non datgue iar comp&tence, les coanninalres aux comptes tabilront un co deux rapports conform&ment aux texes en Viguear.
L'tmdsslon dactlons par voie d'atanentation de capltal aura Hcu dans les conditions prévs par les atticlas L225-129 a L225-129-6 du code do conmerco compatfbles avec les modalites da prise d- declricns propres aux SAS ct qui sont retenues par les presens statots. A cet égard, I1 et prtcist que ia colfectivite des assocles prendra fes dtclslons dans 1es conditions prtvaes aux articla 276des statuts sans ttre tont do rtumir una assernblto gtntralo cxtraordinaire prtvuc par les textes du coda de coramerce.
Les repports imposts par les texdes seront &tablis par le préaident ou lo directeur gentral ou les organes thtulalres d. la dalegatlon de comattence et par les comissaires aux comptes : Ils comporterort selon les conditions et modalit&s de l'auginentation &o capital la mentdors prevues par les aritcles R.225-114 R.225-117.
Sl la collecivlt6 des asoci&s d&ide de dekeguer solt sa compateace pour decider l'augnentaton, solt kcs pouvoirs néc asaires a l'effet da la realiser cette d degatfon qui interrlandra daas ics llnites prevues par les textes aura Heu ao protit (du presideut, de directear gtntral, dua organc colleglal & dtd gne).
Agrémcat du sonscripteur
Les persones non assoclees qul sousrlvent a une augnentaton de capltal doivemt ttre agrttes saut Jorsque l'augmentation da caplta Icur cst rserve.
Lors de tooto dtcislon daugmentation da capital par apport en numerafre, sauf-si elo rtsalte duno Smission an préalabl de valeurs mobiitres darmart accis au capital, Ies astoclés devront so prononcer sar un pro}e o rdtolunioa'tendant a ta rtalisatan dune atanematlon de capital au profit des salarits en appllcatlan des dlspoaltlons do l'artlcle L 225 129 6 du code da coratmerce.
R&declicn docapilal
Lo capital soclal pcut tre rtdutt par une decislon collective des associs dans les cas ct aux conditiors prtvxs par le codo de comaerco : les associ&s puvent dele:uer tous poavoirs au prtsidant, (directear genéral, orgame colltgial) Itffet de rallser 1a rtductfon de capital dcidte. La decislon des assoctes sera prisc dans les condidens prévues aux presents statots.
Amoritacncnt dacapltal
Les asocits sur lo rapport du prtaldent (ot directaur general) peuvent decide dans la canditlons prevues par tartcle 17 des prtacnts statuts, d'amortir totennt ou partlellemeut le capltal soclal ct rubstitoer ax actlons da capital dea actlons parti cllement ou totakement amorties.
Artdo 9 Libtratlon dcs actloxg
Le montart das actions souscriro ca numeraire st peyablo au siego soclal ou ax casse designtes cct dfat, savolr lors do ta constitutlon, la moltit moins ct lors des aagmentatioas do capital, un quart au molns & la sowarlptoa ct, lc cas Ccheant, la totalite de ta primo dtmaissiorr, lo soldo restant verser cst ppald par le prtaident atx conditioms ct modafites qu'tt flxera, sans que ta liberailon Intgralo des actions puisse exe&dar un d tlal maxiama do cinq ana.
Les arpcls de fonda sork cffectues par icttre recomamandte avec acause de réceptlon adressto a ctuaue acdounafre, treata jous molns 1 i'ayanca. La liberatlon peut tro fate par compensadon avec des creanxes llauides et exlgibles aur la socitté.
A defut par ractlonnafro do se 1ibtrer aux epoaues fixees par le presidem, ks sommes cxgibles sur lo montant des acilons souscrltes par lul porteat lmtt de pleln drolt cn faveur de la socitt au taux de T'intet lepal carmpter de l'expiration du mols cui suit la date do Fax ibllte, sans quil soit besoln dun demando ca justice ou d'une miso cn deneurt. De plus, pour obtenir lo yerseraent desdites somme, la socletl dispose du droit dextcution, du rccours cn garantla ct des sanctions privues par le arucles L 228- 27 L.228-29 du code de commerco. Alns! 1'actlonnafre qui nc so sora pas cxtcuts aprts uno miso cn demcura aara-t-ll prfvé du drolt do vote.
Par ailleurs, & defaut do proctder dans le d6lal legal aux appels do fonds, tout Interessé peut rmettre en auyre la proc-dure dinjoactlan de fafro prtvue & l'articla 1843-3 du coda clvll
Artide 10 Forme des 1ctions
Les attons soat obllgatotroneat nominatives : elles donnent lle a ano Inscripdon au compte de lcur proprfetafro dam les condiu ans ct sela les modalltds pre vucs par les textes an vi gucur.
La proprlte das actons rérulte de lcur Inscription en corpto au norn du ou dea titulalrea. Tout assocle peut dernander la soclte una attestation d 'inscriptlon en compte.
I cs acdons sont nezoclable sauf celles ca lndustric.
Artde 11 Transalsslon dca octon1
Les actons ct ies sutres valcurs mobiltres sant transmislbles a ltgard do la socltte ct des tiars par virenant do compte compte. La cossloa s'opere, cnvers la sochet6 ct Ies tlers, par un ordre de mauvement signe du cldant ca de son mandatafre. Ca ordre de motyement cst cnregistre sur un redstre tera a cet oftet at aftge social. Le trarafert de propritt cl la propritte des actlons r'salteront da Iinsariotion cellas- cl at compte de l'acheteur ou des titulalres, La sodete est ieamo do proctder cete transcriptlon le premier jour ouvre mlvant la notifeatlon par lettre recoznmandto avec demanæde dsvis do recoption de l'ordro do mouvemant dts lors que cefad-cl est co mplet.
Les actions non liberdes da versanents exl gibl na peavent etre cedees.
A l'cxcepilon des ceaslons ou transmisalana dea assccles qal sant libres, toute autre mutati cn est soumalse a ragrement prtalable des assocts pris per deciston collective A la majordte des m (prdciser la mejorts raqulsc : 1/2, 2/3, 3/4) associts pxtsents oa sopresentes. Cat agtmcot peat tgalament resalter dune decislon anaomc des assodiea dans un acte.
En cas d'aquf ition par la sodete de ses propres actlana, cee-ci cst tente de Ies ctder dans un delai de Ix mois ou do la arnaler.
Toute modiicatlon de ks clause d'agr&nent ou la crtation dactiora dc prtfrence assorties d'un agreraent particaller ne pend interveafr qa'a l'umaniml te d es assocl ts. La prtenta clansc d'agrerment est inappilcable cn cas de reanian de tontes les actlons ca une aenle maln.
Nantascanent Le nantianent dan compte titres cat reake, tent cnre les parties qe'a l'egard de la socltt6 at dea tiers, par une declaratiom signte per le titnlafre da compte (c. moa. ct fin. art. L.211-20). Lorsqae la soclets par Tiatemtdiaire do son pr&ldeat e donns son accord & un projei de rantisserent dactians, ce conseatement cmportera agrtment do Tartrlbutafre convtntlonnelle oa judictairo des actions nantes ou dn ceaalomalre en cas de rtallsation forcte des titres &ag&s en *pplication de articles 2346 2348 da code civil, a molrs qac la aocitt6 nx prtftrc, aprts la ce33lon, racheter lcs acuoas, co vua de redaire xoa capital.
Apports en anmeratre. Les sougaige s ont apporte A la Soci ets fors da sa crdatlon, savair : MonalCr Jobann BARANES: la somma de quarante spt raille cnq cat francs (47.500 francs) corrcspond nt A 7.241,32 euros, Monsicar Avichai BARANES : Is somnc da deux milla cing coats franes (2.500 francs), correspondant a 38),12Ccros
Les dits cpparts ont corre:spondo a s00 parts socialas, souscritas ca totalitd ct catfrement fiberec. La somroe de clnquante mllfe fhancs &ti dtpos6e, at cr&dft d'un comote cavert au nom da la Soclet cn formation alnsl que l'atteste un Certikcat du depositaire Ctabll par Is Banqua Nati onala do Pari.
Monaicur F6llx BARANES a appar16 1a sornmo do 1.676.93922 Curos, par coraponsatlon svec dcs cr&anxs 1iquides at exgftlas qu'll'detenait sur La socitt6 cn data du 31 javier 201 1.
Artlcle 7 Capita] sodal
Le capltal da la 1oclet cst fx a la sorame da darx cent claquanta trois mitla Caros (253.000,00 divise cn cent quinz mille (115.000) actlons da dax Caros ct vingt cantimes (2,20 e) ent trement 1lb&tes.
Articlc 8 Madifcatfon da capltat
Augmcatetioa dn caplta
Lo copital social cst angmenté en coars da yla toclale par dtclslon colleatlye dca socft, priso aax condltlans da melorlite prtvae a l'articla 17 poxr lea modications statutaires solt par &aisslon dactlons crdinafres ou dactlans d. prderence lcor valeur onbale ou & ierr mantast majord d'ana prirme, solt par majoratlan du montant noalnal des titre de capital cxistantt Dans ce deraler cas l'auancraation de crpltal n'st d&cldto qu'avec Je consantement wnanima das associ& sanf feltration du norminal cst rtallste par Incorporation de rtaervea, béneicts cu primes d'6mission. La coilocllvt6 des associts statua au vn Tan repport dtabil per t'aryane da directoa habllite.
Les tmlstns d'actions da prdference requlrent une decls!on speciala da la coiecuvite das associ&s an vi d'an rappart aptclal du coalsaira aux comptes da la soclett ou le cas tch&ant d'an comimlsdre cax comptea aptcialomant d&algnd.
Le capital peut eussi etre angmenté par l'exerelco de droft attachs a des vaicars mobltras donnant accts an capital iaraguo la dtcldan d'&aetira de teiics valenrs aara ct prise confondnent aux dipoxitions des prescrtg statuts.
: 1
:
Les mgmxntons pr volo dappon en naure donnent iles a la designation d'un ou pluskua coramlasalres atx apports par d ctalon do jusdc. Les associés apporteurs ne preanent pas part ai vote sur rôvaloatloa des apporta. Les dispasltors &e i'article L 22s-I 47 s'sppllquent du code de conmerce. Sogksant das mgmentations de capitat cn nurn&ralro les dispasltions ci-aprts s'appliqnent.
Aucune souxrlption publque pe poura &tra caverte. Le capltal dolt ctre Integralernent fibtr6 ayant toute Cml salon d acdons nouvelles a llb&rer en numéralre.
Les aodts ont proportlannellemat au montart de keurs actions on drolt de prtférence ta souscription des aaioms do auntralre ordinalto oa de prdftrenco tmises pour rtafber iaugrmantation de caplta correspandarte.
Les assocles pervect renancer a dtre Individnel teur drolt préferentiel da sonscriptloa en tort oa panke ct selan ics modalites prdrues a l'articlo R 225.122 da code do comrmerce_; 1es assodies pcuvtat par mn deeldon collectivo et au vu du rappart spél al du comanissaire arrx comptes supprimer co droit prtférantle! de souscriptson en tout oa partie ; Ies assocles peaveut, do mema dans tc cadre d'me r'solatian sptclale. reserver l'mgmertadian de capltal a une ou plusicurs persoanes nommtnent designtes ou catgerle d. peronncs rtpondant a des caraci&ristiquca d&tetmintes. Selon quo les assoclts auront ou non datgue iar comp&tence, les coanninalres aux comptes tabilront un co deux rapports conform&ment aux texes en Viguear.
L'tmdsslon dactlons par voie d'atanentation de capltal aura Hcu dans les conditions prévs par les atticlas L225-129 a L225-129-6 du code do conmerco compatfbles avec les modalites da prise d- declricns propres aux SAS ct qui sont retenues par les presens statots. A cet égard, I1 et prtcist que ia colfectivite des assocles prendra fes dtclslons dans 1es conditions prtvaes aux articla 276des statuts sans ttre tont do rtumir una assernblto gtntralo cxtraordinaire prtvuc par les textes du coda de coramerce.
Les repports imposts par les texdes seront &tablis par le préaident ou lo directeur gentral ou les organes thtulalres d. la dalegatlon de comattence et par les comissaires aux comptes : Ils comporterort selon les conditions et modalit&s de l'auginentation &o capital la mentdors prevues par les aritcles R.225-114 R.225-117.
Sl la collecivlt6 des asoci&s d&ide de dekeguer solt sa compateace pour decider l'augnentaton, solt kcs pouvoirs néc asaires a l'effet da la realiser cette d degatfon qui interrlandra daas ics llnites prevues par les textes aura Heu ao protit (du presideut, de directear gtntral, dua organc colleglal & dtd gne).
Agrémcat du sonscripteur
Les persones non assoclees qul sousrlvent a une augnentaton de capltal doivemt ttre agrttes saut Jorsque l'augmentation da caplta Icur cst rserve.
Lors de tooto dtcislon daugmentation da capital par apport en numerafre, sauf-si elo rtsalte duno Smission an préalabl de valeurs mobiitres darmart accis au capital, Ies astoclés devront so prononcer sar un pro}e o rdtolunioa'tendant a ta rtalisatan dune atanematlon de capital au profit des salarits en appllcatlan des dlspoaltlons do l'artlcle L 225 129 6 du code da coratmerce.
R&declicn docapilal
Lo capital soclal pcut tre rtdutt par une decislon collective des associs dans les cas ct aux conditiors prtvxs par le codo de comaerco : les associ&s puvent dele:uer tous poavoirs au prtsidant, (directear genéral, orgame colltgial) Itffet de rallser 1a rtductfon de capital dcidte. La decislon des assoctes sera prisc dans les condidens prévues aux presents statots.
Amoritacncnt dacapltal
Les asocits sur lo rapport du prtaldent (ot directaur general) peuvent decide dans la canditlons prevues par tartcle 17 des prtacnts statuts, d'amortir totennt ou partlellemeut le capltal soclal ct rubstitoer ax actlons da capital dea actlons parti cllement ou totakement amorties.
Artdo 9 Libtratlon dcs actloxg
Le montart das actions souscriro ca numeraire st peyablo au siego soclal ou ax casse designtes cct dfat, savolr lors do ta constitutlon, la moltit moins ct lors des aagmentatioas do capital, un quart au molns & la sowarlptoa ct, lc cas Ccheant, la totalite de ta primo dtmaissiorr, lo soldo restant verser cst ppald par le prtaident atx conditioms ct modafites qu'tt flxera, sans que ta liberailon Intgralo des actions puisse exe&dar un d tlal maxiama do cinq ana.
Les arpcls de fonda sork cffectues par icttre recomamandte avec acause de réceptlon adressto a ctuaue acdounafre, treata jous molns 1 i'ayanca. La liberatlon peut tro fate par compensadon avec des creanxes llauides et exlgibles aur la socitté.
A defut par ractlonnafro do se 1ibtrer aux epoaues fixees par le presidem, ks sommes cxgibles sur lo montant des acilons souscrltes par lul porteat lmtt de pleln drolt cn faveur de la socitt au taux de T'intet lepal carmpter de l'expiration du mols cui suit la date do Fax ibllte, sans quil soit besoln dun demando ca justice ou d'une miso cn deneurt. De plus, pour obtenir lo yerseraent desdites somme, la socletl dispose du droit dextcution, du rccours cn garantla ct des sanctions privues par le arucles L 228- 27 L.228-29 du code de commerco. Alns! 1'actlonnafre qui nc so sora pas cxtcuts aprts uno miso cn demcura aara-t-ll prfvé du drolt do vote.
Par ailleurs, & defaut do proctder dans le d6lal legal aux appels do fonds, tout Interessé peut rmettre en auyre la proc-dure dinjoactlan de fafro prtvue & l'articla 1843-3 du coda clvll
Artide 10 Forme des 1ctions
Les attons soat obllgatotroneat nominatives : elles donnent lle a ano Inscripdon au compte de lcur proprfetafro dam les condiu ans ct sela les modalltds pre vucs par les textes an vi gucur.
La proprlte das actons rérulte de lcur Inscription en corpto au norn du ou dea titulalrea. Tout assocle peut dernander la soclte una attestation d 'inscriptlon en compte.
I cs acdons sont nezoclable sauf celles ca lndustric.
Artde 11 Transalsslon dca octon1
Les actons ct ies sutres valcurs mobiltres sant transmislbles a ltgard do la socltte ct des tiars par virenant do compte compte. La cossloa s'opere, cnvers la sochet6 ct Ies tlers, par un ordre de mauvement signe du cldant ca de son mandatafre. Ca ordre de motyement cst cnregistre sur un redstre tera a cet oftet at aftge social. Le trarafert de propritt cl la propritte des actlons r'salteront da Iinsariotion cellas- cl at compte de l'acheteur ou des titulalres, La sodete est ieamo do proctder cete transcriptlon le premier jour ouvre mlvant la notifeatlon par lettre recoznmandto avec demanæde dsvis do recoption de l'ordro do mouvemant dts lors que cefad-cl est co mplet.
Les actions non liberdes da versanents exl gibl na peavent etre cedees.
A l'cxcepilon des ceaslons ou transmisalana dea assccles qal sant libres, toute autre mutati cn est soumalse a ragrement prtalable des assocts pris per deciston collective A la majordte des m (prdciser la mejorts raqulsc : 1/2, 2/3, 3/4) associts pxtsents oa sopresentes. Cat agtmcot peat tgalament resalter dune decislon anaomc des assodiea dans un acte.
En cas d'aquf ition par la sodete de ses propres actlana, cee-ci cst tente de Ies ctder dans un delai de Ix mois ou do la arnaler.
Toute modiicatlon de ks clause d'agr&nent ou la crtation dactiora dc prtfrence assorties d'un agreraent particaller ne pend interveafr qa'a l'umaniml te d es assocl ts. La prtenta clansc d'agrerment est inappilcable cn cas de reanian de tontes les actlons ca une aenle maln.
Nantascanent Le nantianent dan compte titres cat reake, tent cnre les parties qe'a l'egard de la socltt6 at dea tiers, par une declaratiom signte per le titnlafre da compte (c. moa. ct fin. art. L.211-20). Lorsqae la soclets par Tiatemtdiaire do son pr&ldeat e donns son accord & un projei de rantisserent dactians, ce conseatement cmportera agrtment do Tartrlbutafre convtntlonnelle oa judictairo des actions nantes ou dn ceaalomalre en cas de rtallsation forcte des titres &ag&s en *pplication de articles 2346 2348 da code civil, a molrs qac la aocitt6 nx prtftrc, aprts la ce33lon, racheter lcs acuoas, co vua de redaire xoa capital.
Article 12 Dr cits ct abligationy attach& aax actions
Actlonsordlaatrea
Sous rtserve da droits particallers conftris de actions de prtf'rence chaque action dorne drolt, dans la proprltt6 de !actlf socfal, dans Ic partage dea blntlces et dans Ic boni de llquidaton, & ano part proportfonnelle A la qnatite dn capltal soclal ca'elle reprtsente.
Les actionnalrer ne soat rerponables que josqn'a concarrence du montant de Iaurs actons. La possadan duno aciloa anparte do plein droit adhtslon aux statuns et aax dtcislons ttgulltres des assacies ; Fassocl sengage respecter Ies obllgatians Impostes par l'an des articles des prtscats statats.
Les droits et obllgatlons attachda a raction solvent ic titre : tn conxtqucnce, en cas de cesion, Jcs dividendes &chus ct non p yts et las dividendes a tchoir restcront, sanf clause contralre, attach61 aux actf ans csdses ct reyiendrort an cessloanatre.
Toat asocl6 & lo drolt de pantldper aax dtclsias collcctives qud qas soit le nombre d'actiong qa'i possde, dts lors que x-s titres sont Inscrits a un compte otuvert a son norm ; il a le droil da yoter saaf dlspoadtlon contrairo prdvuc par Ie cade da canmerce.
Toute actian daane droit, en conrs de societe coame en cas da ilqaidaton, an riglement de la mtmc somme nette pour tonto répartiion on toat remboarsemcnt, do sorte qn'll sera, le cas tcheant, fait masse catre tontes les actions Indistinctenent de toate cxandration fis calc cornme de toutes taxations ssceptibles d'tre priaes en charge par ia soclete.
A l'tgard do Ja sociut, Ias actlona soat Indivisibles. Les copropritaires dactions sant tenus de so fare reprtsenier pour chaqua coranltatlon par ua seul d'entre cnx ou per un mandatafre prfs en Ia perocne d'un autre aasocia : an cas do dtueccord, le maadataire cat dalgnt par le prtsident dn trlbual da conmercc statrant cn refers a ta demande dn coproprietalre le pins diliaent.
Tout actlarnalre indivis peat exercer l'informalion prtvue par le prtsents statnts (art. 19)
Chagao actlon danno drok 1 une voix : des actians do prtrerenc- sans droit de yote peuvent ttre émlses, Clles ne pexrvent roprt'santer plus de la moitit dn capital.
Le droit do vote cit cxerté par lc proprittaro des itres remis ca gage. La socitt ne peat valablanent Yoter arec des actlons souscrites, acquisses ou prises cn gage par clle. En ces do dtmembrement du drolt de progriete de l'actlon, le drott do vate attacha & t'acalo appartlent au nu-proprlttaire, sauf pour les d&clsions coacernant l'approballon des corapts et l'affectation des rdsukas o ie drolt do vote est cxercs par j'asufrulter. Le drit dinfarmatlon préve par Tartlcle 19 des prsents staats cst cxoro6 par la nu proprittaire ct l'asafrultler.
Chaque fois qull scra ntcassaire do possédar plnsleurs actians poar cxercer un drolt qolconque, tn cas dtctangs, de regroupement, d'attributlon da titres, dagmeatation a de r&doctlon de capltal, de fhsjon ou de tonte autre operation socfale, iss proprittafras do titres isolts, cu ca nombre tnfericar & celal requls, ne pouvent cxacer co drolt qra la condition de falre leur affaire personolle da groupemen ot. Sventtelkemant, do Fachat ou de la yeate da nombre do tltres ntcessaires.
Indlyision - Vsufrult - Nue propriete
Toute actlon eat indlvialblo l'szard do la soclût.
Les coproprittaires d'acuona indivises soat tents de so faire representer par un scul dentre cux od par un mandatairo uniquc. La d&afaratlon da representant de rindivlion dait ctre notifico & la socittt &ns le mols de la sarvenance de Mndivisfon. En cas do d&accord, ls mandatalre est d&lgnt, & la derande du copropri&alre le plus dillgent, par ordonnanca da Prt ldent du thibanal de coramerca statuant en réfere.
Le droit do voto attache a Faction appartie au nupropritalre, saaf podr les decklons r-latives a l'approbadca des complar ct faffectation des résultats o 1l eat rtserve a T'usufruiticer.
Mme priv6 da drolt da vote, io nu-propritaire d'aalans a toajours le droit de pardcixr aux d&cisions colectiyes.
Artlcla I3 Pr&ldeat'
La societs t reprtseate, dirigéa, gérto ot admlnistrto par tn prtaldert, persano phyalque o morale. assoclt oa non do la socldit. En prtseoco d'un assocl antqna, celui-ci exerca ctite fonction ou dtslgne un tars. Par la sule, k preaident cst desi goe par d&cision collectivo des associ's pour la d oree qurils fixeroat.
Le pr&sident sortant est re allgiblo.
Le prtsidera cat revocable t tout moment, cn toutes circonstances, sans motlvation ni prtavis, par ueo c&ciston collective pris la majorlté prévus l'arteto 17 des prézents statuts. Toutefols, 11 dott toujoars ttro cn mesure do presenter sa desensc. Aucun dounago-latertt no sera d0, anf si ta rtyocatoa cst Yexatotra.
Lorsqu ane personne morale cat nommte presideate de la societe, les dlri geants de le personne morala sont soumis anx mtmes conditons ct obllgations ct cncourent ks menes responsabijites quc slls ttalent prtsldent ca ieur nom propre, ca appllcatloa do t'article L 227-7 da code de commerce.
La persoane morale pr&ddent sera reprisenteo dans sa fonition par son rtpreseatan 1égal personne physlqoc, moins que la sodlete nc prefro deslger un reprtentant sp&ial. Dans cc cas, pour ttre opposabie 1a soclcte par actions simplifite, la personne morale st tenne de deslgner dans i mois d sa nominauon an reprtseatant personae phryslque pour la durée de son propre mkadat o prsldeat Le nom et
les qaalites de ce reorésentant seront notiftes par Settre rtcommande la socittt. Si la personns moralc prtaideat met fla anx fonctlons du regrtsentani, la casatlon des foncti ots no sera oppoxable la SAS qu'k compter de la notifcation qai Id ca sera falte contenant la desigratioo d'un nouvead reprtacatent p -raotpo pfryslquo (nam ct qualhss).
La dssolution de la personne morale pr&aldeate, la mise ca redresseraent oa Jiqaidaticn judidaires, la transfonmation cn ane socicte d'an antro fbrmo catralacront de picin drolt, sats fonmalit6 prtalablo ct dts T'arrivee do l'evénernent, la cessation des fonctlons do pr'sldent de la SAs.
Artide 14 Statut at pooroirs da pr&ldent
La r&rnaneratdoa du gr&sldast cst libreneat fixéo per decisloa colfective dea assodlts de la socitte.
Toate tmodia cation d. cette rtmmeration est Cgalemeat du damaino des declsl ons coll-atives des assocl s.
Lo pr&sident cst So representant 1egal de la soci&d & Fégard des tiers. 11 ast inyesti dea pouvola les plus Ctendos pomr adr cn toata clrconatanca au nom de la soclété dans la limite de Tobjet soclal confbrmtment & t'utfclo L 227-6 du codo de comnerco.
Ji cxerco toos ies poavoln a foxcepton de ceux goi sont cxpresstmeat r&aervts par la lol od par Is prtsonts staturts ax d&clsora collectives des atsocl&s telles gt'enoncées & rartdclo 17 d es presents statuts.
Le préaidat peat d&teguer des pouvaira sptcifiqucs ct dallmltts a toute personne do son chobx il onga8e sa resporeablit6 pour toute décision prise par son mardatatro.
Artida 15 Dirttteut gtatral
Lo pr&aldent peut donner mandat a n personn physlque de nadonaliti francaise ou & tne porsorxr moralo ayant son stego soclal en France, avec Ie titre de directear gentral.
Cette pxrsonno pett etre associte ou pon ; I crsguo Ic pr&sident nanme une peraanne maraic, calle ci dait dtal goer an reprtaentart permanent, personno plryalquc, quf sara seal hebilft agir a pom de ia personno morale directear gtneral, La persoane morle directeur gentral peut, soas rtserve den informer la sodt6 par ectons sknplif& par &orit au molms un mols A Tavancc, sanf en cas durgence, mettre fln anx fbnctians de son reprt'sentant permancat a tout manent et aans qu'il solt besoln dancun motif.
Le pxtsident fbxe le rémantrauon dn dirccteur gbatral qui no peut txceder celle restant & coorir des foncdons do prtaldent. Toaofbls, cn cas dinapaclu durablo, dect, demissio oa rvocatioa do président, le directcar atotral reste ca fbnctioa jusqu'a la decislon des associ&s nommant an nouveat pr's dent on xettant fia A ses fooctions.
Horrmts cc cas de rtvocatioa par Ia assocl&s, la rvocation du direatear gentral cst pronoacte gar ta prtsidert dans uti docnnent valant grocts-verbai. La revocatian n'a pas etre motlvee et no donno liea a aacan dotnmages ct Interets ou Indcinntto de quclquo natoro qus co colt.
En cutre, ponr le cas o lo directaar statra, personne phyalquo ou pcrona moralc, seralt assocle de la octés par acuons slmplifée, sa révocatan do plela droft intervioadra ssns aatre fbrrmalltt dts Iarrivtc de f'an des &rtacincats ci-aprts : - cxciaslon, dans Ies conditiars dt finies aax prtsonts statats do l'assocté dlrigeaat, - Interdictlon do diriget, grer, adninistrer ane entregrlse od une personne morale, - mise en redresserment oa liquldatfon jadictaire do la personne morala diri geant,
- diasoludoa da La personno morale dlri geante, - modiflcatioa du contr0le de la pcroane morale dlrigcarte, au sens de l'article L 223-3 du coda do commace Jorsque ctte modiflcation entralne, dans Ies condidons prtvees par Ies prtsents stetuts, 1a stspenion de l'exerticc des dralts noa picuniaires decet asocie ct soa cxclmfon.
Le dIrectear g&neral disposo a Te gard das ders des mtraes pouvairs de dlrectlon ct de reoresentatloa que lo prtaldeat, le tout par apulkadon de l'articie L 227-6 du code de commarce ; &l ntcesralre, justiflera de j'ttexdue de ss pouvolr par la productlan dune coplo certiflCe conforme par le president des prtstats statuta, d'uno cople d galanert cer tl te confatme du procte verbal de nomInatlon at d on cxtralt K bis.
En constquence, dars Ies ranports avec les ticrs, la socite crt cnpagee par les actes du direcicr ptntral qal na relivent pas de Fobjet social, moins qt'clla na prouve que ic ders arvadt qac Tactc depassalt cet oblet ou quil ne pouvat Tigoorer compte tena des ctrconstancas, ttant cxcla que la zanle pubticatloa des statuts saffiso a conatltuer ceate pretrve.
Sous rtaerro do ne pas ddegua Tinttaraltt do sca poovols, le directtur g&otral pent, sous a reaponabllite, doaner toate dalegaton do pouvoirs poncinelle a toute personne phyalqua da son cholx pour ot oa plualeats objas deterraints ct soas resaryc du respect des préacats statuts.
Pn cas de decs, demksioa ca revocation du préaident ou en cas d'erapechement texporaira, co directeur conscrro ses fonctons ct attributions ; il provoqac une reumlon des assocle chargls da noummer an nourveaa prtaldent dont ia designaidon met fla entomatiquerment a aes fonetioas.
Sous rtserve da droits particallers conftris de actions de prtf'rence chaque action dorne drolt, dans la proprltt6 de !actlf socfal, dans Ic partage dea blntlces et dans Ic boni de llquidaton, & ano part proportfonnelle A la qnatite dn capltal soclal ca'elle reprtsente.
Les actionnalrer ne soat rerponables que josqn'a concarrence du montant de Iaurs actons. La possadan duno aciloa anparte do plein droit adhtslon aux statuns et aax dtcislons ttgulltres des assacies ; Fassocl sengage respecter Ies obllgatians Impostes par l'an des articles des prtscats statats.
Les droits et obllgatlons attachda a raction solvent ic titre : tn conxtqucnce, en cas de cesion, Jcs dividendes &chus ct non p yts et las dividendes a tchoir restcront, sanf clause contralre, attach61 aux actf ans csdses ct reyiendrort an cessloanatre.
Toat asocl6 & lo drolt de pantldper aax dtclsias collcctives qud qas soit le nombre d'actiong qa'i possde, dts lors que x-s titres sont Inscrits a un compte otuvert a son norm ; il a le droil da yoter saaf dlspoadtlon contrairo prdvuc par Ie cade da canmerce.
Toute actian daane droit, en conrs de societe coame en cas da ilqaidaton, an riglement de la mtmc somme nette pour tonto répartiion on toat remboarsemcnt, do sorte qn'll sera, le cas tcheant, fait masse catre tontes les actions Indistinctenent de toate cxandration fis calc cornme de toutes taxations ssceptibles d'tre priaes en charge par ia soclete.
A l'tgard do Ja sociut, Ias actlona soat Indivisibles. Les copropritaires dactions sant tenus de so fare reprtsenier pour chaqua coranltatlon par ua seul d'entre cnx ou per un mandatafre prfs en Ia perocne d'un autre aasocia : an cas do dtueccord, le maadataire cat dalgnt par le prtsident dn trlbual da conmercc statrant cn refers a ta demande dn coproprietalre le pins diliaent.
Tout actlarnalre indivis peat exercer l'informalion prtvue par le prtsents statnts (art. 19)
Chagao actlon danno drok 1 une voix : des actians do prtrerenc- sans droit de yote peuvent ttre émlses, Clles ne pexrvent roprt'santer plus de la moitit dn capital.
Le droit do vote cit cxerté par lc proprittaro des itres remis ca gage. La socitt ne peat valablanent Yoter arec des actlons souscrites, acquisses ou prises cn gage par clle. En ces do dtmembrement du drolt de progriete de l'actlon, le drott do vate attacha & t'acalo appartlent au nu-proprlttaire, sauf pour les d&clsions coacernant l'approballon des corapts et l'affectation des rdsukas o ie drolt do vote est cxercs par j'asufrulter. Le drit dinfarmatlon préve par Tartlcle 19 des prsents staats cst cxoro6 par la nu proprittaire ct l'asafrultler.
Chaque fois qull scra ntcassaire do possédar plnsleurs actians poar cxercer un drolt qolconque, tn cas dtctangs, de regroupement, d'attributlon da titres, dagmeatation a de r&doctlon de capltal, de fhsjon ou de tonte autre operation socfale, iss proprittafras do titres isolts, cu ca nombre tnfericar & celal requls, ne pouvent cxacer co drolt qra la condition de falre leur affaire personolle da groupemen ot. Sventtelkemant, do Fachat ou de la yeate da nombre do tltres ntcessaires.
Indlyision - Vsufrult - Nue propriete
Toute actlon eat indlvialblo l'szard do la soclût.
Les coproprittaires d'acuona indivises soat tents de so faire representer par un scul dentre cux od par un mandatairo uniquc. La d&afaratlon da representant de rindivlion dait ctre notifico & la socittt &ns le mols de la sarvenance de Mndivisfon. En cas do d&accord, ls mandatalre est d&lgnt, & la derande du copropri&alre le plus dillgent, par ordonnanca da Prt ldent du thibanal de coramerca statuant en réfere.
Le droit do voto attache a Faction appartie au nupropritalre, saaf podr les decklons r-latives a l'approbadca des complar ct faffectation des résultats o 1l eat rtserve a T'usufruiticer.
Mme priv6 da drolt da vote, io nu-propritaire d'aalans a toajours le droit de pardcixr aux d&cisions colectiyes.
Artlcla I3 Pr&ldeat'
La societs t reprtseate, dirigéa, gérto ot admlnistrto par tn prtaldert, persano phyalque o morale. assoclt oa non do la socldit. En prtseoco d'un assocl antqna, celui-ci exerca ctite fonction ou dtslgne un tars. Par la sule, k preaident cst desi goe par d&cision collectivo des associ's pour la d oree qurils fixeroat.
Le pr&sident sortant est re allgiblo.
Le prtsidera cat revocable t tout moment, cn toutes circonstances, sans motlvation ni prtavis, par ueo c&ciston collective pris la majorlté prévus l'arteto 17 des prézents statuts. Toutefols, 11 dott toujoars ttro cn mesure do presenter sa desensc. Aucun dounago-latertt no sera d0, anf si ta rtyocatoa cst Yexatotra.
Lorsqu ane personne morale cat nommte presideate de la societe, les dlri geants de le personne morala sont soumis anx mtmes conditons ct obllgations ct cncourent ks menes responsabijites quc slls ttalent prtsldent ca ieur nom propre, ca appllcatloa do t'article L 227-7 da code de commerce.
La persoane morale pr&ddent sera reprisenteo dans sa fonition par son rtpreseatan 1égal personne physlqoc, moins que la sodlete nc prefro deslger un reprtentant sp&ial. Dans cc cas, pour ttre opposabie 1a soclcte par actions simplifite, la personne morale st tenne de deslgner dans i mois d sa nominauon an reprtseatant personae phryslque pour la durée de son propre mkadat o prsldeat Le nom et
les qaalites de ce reorésentant seront notiftes par Settre rtcommande la socittt. Si la personns moralc prtaideat met fla anx fonctlons du regrtsentani, la casatlon des foncti ots no sera oppoxable la SAS qu'k compter de la notifcation qai Id ca sera falte contenant la desigratioo d'un nouvead reprtacatent p -raotpo pfryslquo (nam ct qualhss).
La dssolution de la personne morale pr&aldeate, la mise ca redresseraent oa Jiqaidaticn judidaires, la transfonmation cn ane socicte d'an antro fbrmo catralacront de picin drolt, sats fonmalit6 prtalablo ct dts T'arrivee do l'evénernent, la cessation des fonctlons do pr'sldent de la SAs.
Artide 14 Statut at pooroirs da pr&ldent
La r&rnaneratdoa du gr&sldast cst libreneat fixéo per decisloa colfective dea assodlts de la socitte.
Toate tmodia cation d. cette rtmmeration est Cgalemeat du damaino des declsl ons coll-atives des assocl s.
Lo pr&sident cst So representant 1egal de la soci&d & Fégard des tiers. 11 ast inyesti dea pouvola les plus Ctendos pomr adr cn toata clrconatanca au nom de la soclété dans la limite de Tobjet soclal confbrmtment & t'utfclo L 227-6 du codo de comnerco.
Ji cxerco toos ies poavoln a foxcepton de ceux goi sont cxpresstmeat r&aervts par la lol od par Is prtsonts staturts ax d&clsora collectives des atsocl&s telles gt'enoncées & rartdclo 17 d es presents statuts.
Le préaidat peat d&teguer des pouvaira sptcifiqucs ct dallmltts a toute personne do son chobx il onga8e sa resporeablit6 pour toute décision prise par son mardatatro.
Artida 15 Dirttteut gtatral
Lo pr&aldent peut donner mandat a n personn physlque de nadonaliti francaise ou & tne porsorxr moralo ayant son stego soclal en France, avec Ie titre de directear gentral.
Cette pxrsonno pett etre associte ou pon ; I crsguo Ic pr&sident nanme une peraanne maraic, calle ci dait dtal goer an reprtaentart permanent, personno plryalquc, quf sara seal hebilft agir a pom de ia personno morale directear gtneral, La persoane morle directeur gentral peut, soas rtserve den informer la sodt6 par ectons sknplif& par &orit au molms un mols A Tavancc, sanf en cas durgence, mettre fln anx fbnctians de son reprt'sentant permancat a tout manent et aans qu'il solt besoln dancun motif.
Le pxtsident fbxe le rémantrauon dn dirccteur gbatral qui no peut txceder celle restant & coorir des foncdons do prtaldent. Toaofbls, cn cas dinapaclu durablo, dect, demissio oa rvocatioa do président, le directcar atotral reste ca fbnctioa jusqu'a la decislon des associ&s nommant an nouveat pr's dent on xettant fia A ses fooctions.
Horrmts cc cas de rtvocatioa par Ia assocl&s, la rvocation du direatear gentral cst pronoacte gar ta prtsidert dans uti docnnent valant grocts-verbai. La revocatian n'a pas etre motlvee et no donno liea a aacan dotnmages ct Interets ou Indcinntto de quclquo natoro qus co colt.
En cutre, ponr le cas o lo directaar statra, personne phyalquo ou pcrona moralc, seralt assocle de la octés par acuons slmplifée, sa révocatan do plela droft intervioadra ssns aatre fbrrmalltt dts Iarrivtc de f'an des &rtacincats ci-aprts : - cxciaslon, dans Ies conditiars dt finies aax prtsonts statats do l'assocté dlrigeaat, - Interdictlon do diriget, grer, adninistrer ane entregrlse od une personne morale, - mise en redresserment oa liquldatfon jadictaire do la personne morala diri geant,
- diasoludoa da La personno morale dlri geante, - modiflcatioa du contr0le de la pcroane morale dlrigcarte, au sens de l'article L 223-3 du coda do commace Jorsque ctte modiflcation entralne, dans Ies condidons prtvees par Ies prtsents stetuts, 1a stspenion de l'exerticc des dralts noa picuniaires decet asocie ct soa cxclmfon.
Le dIrectear g&neral disposo a Te gard das ders des mtraes pouvairs de dlrectlon ct de reoresentatloa que lo prtaldeat, le tout par apulkadon de l'articie L 227-6 du code de commarce ; &l ntcesralre, justiflera de j'ttexdue de ss pouvolr par la productlan dune coplo certiflCe conforme par le president des prtstats statuta, d'uno cople d galanert cer tl te confatme du procte verbal de nomInatlon at d on cxtralt K bis.
En constquence, dars Ies ranports avec les ticrs, la socite crt cnpagee par les actes du direcicr ptntral qal na relivent pas de Fobjet social, moins qt'clla na prouve que ic ders arvadt qac Tactc depassalt cet oblet ou quil ne pouvat Tigoorer compte tena des ctrconstancas, ttant cxcla que la zanle pubticatloa des statuts saffiso a conatltuer ceate pretrve.
Sous rtaerro do ne pas ddegua Tinttaraltt do sca poovols, le directtur g&otral pent, sous a reaponabllite, doaner toate dalegaton do pouvoirs poncinelle a toute personne phyalqua da son cholx pour ot oa plualeats objas deterraints ct soas resaryc du respect des préacats statuts.
Pn cas de decs, demksioa ca revocation du préaident ou en cas d'erapechement texporaira, co directeur conscrro ses fonctons ct attributions ; il provoqac une reumlon des assocle chargls da noummer an nourveaa prtaldent dont ia designaidon met fla entomatiquerment a aes fonetioas.
Article 16 Coavenuom rtglement&as ct coarantes
Toute coavention interyenax dirextemeat ou par peaoaac Interposte antre la soclete ct son pr'stdent ou son directenr gtneral sill cxiste (ou soo pr&sident ou son dtrccteat general sll existc ct les antres orgames de directian cret) , iun de ses actlonnafres disposart dune factlon des droits de vota superiearo 10 % ou, sil s'adlt d'une soclet4 acdonaaire, la soclet6 la contrlant au sens do 'articlc L 233-3 du code do cormmocres, douncra lics i retablisement d'm rapport par la cararnlssaira attx comptes ou, sif n'en & pas 4 th dergné, par le pr&aident da la SAs. Pour les conveations Inttrvenues ontro la SAS ct son prtaident, il appartierxra au direciear gin&ral sll cn extrte (ou ou l'organa de directlon cre) detatlfr Ia rapport *ur c-tte oa ces conyentlona.
La prtsident ct ke directer geatral s'll cxiste dolvent aviser le comandasalre aux caaptes sil an a C1d designe des coxrentions intrvanes ct donc conchues au cours do l'exercico (ou lrtervcaucs an couns de Taxecico ainad qee ceiles cai so soat poursaivies au couns de cet cxerctce) : cette Information sera donate sulto ja demande qul ca scra alt par le commissaire aux comptes, ot seloa fes modalltta prtvues dans la lettre de mlsfor da comamlasalre anx comptes ct accepttes par le prtaldent de la Sas (ou l'organo de diractioa) ct cn toate hypothese aa plus tard Iorsqx les comptes aanuds sont tranamls am commhsatre awx comptcs.
Le cocialsaire aux coraptes ca, sti a'en a pas cte deaIgne, Je prtsldent de ia SAS prtsernte an rapport aux associ&s sar les corventions Intervennes directement ou par persounes interpostes cntre la soclate ct l'on da ses actlornaires dispoat duna fracuon des dralts da vote spericarc A 10 .
Les associ& Interess&s par pno corventiou sont teras d'taformur la prtsldent de la SAS des qu'ils ont connaksanca d'une coareatlon taquetle la proctdure est applfeabla.
Les associés statuent aur ce rapport chaque anato Iers de l'approbaton der comptes, Fassocle tnt&res peut ca ralson des risqoer de coafflts dtat&rtt, dcider de ne pas prendre pas part ad vote. Los conyendons non eppxouvées prodaisent neaamolns Icars cfets, charpo pour la persoane int&essee ct
= Eventuellerent pomr Ie prtaldent ct les antres dirigeants dea supporter les coastquences dommageables poar In socl&e. En prtsence d'un ssoclé ualqas, ll est scaleracnt falt menton a registre des dectslons des - coaventlons faterrenes directenant aa par persoane interposta entre la socittt ct son dlrigeaat. Porr les aatres conveatlans Iateryenaat catre li sodus at Tassocle aniqne pon dirgeant on une soci&e lc cortrlant, rétabllacrnent d'nn rapport da cormmissafre cax cotptes et a dt fant da prsldent cst cxi gé. Coavtatioas couraates- Les conyentiou portaat sar Ses operatlons coarantes, coaclnes a des conditious normala ct algnificatives popr as molus Ton des partles cn raloa de laar oblet oa Icars Iaplicationa financitres son conuauniqates at commissaire cux comptes conformémtat a l'anIcle L 227-1i du codc de commarx. Ea rabseace da comnlaaire aux cormptes l appanient au presiderd da Ie SAs de recanscr caa convendoas dont chagne assocke peut obtonlr commualcatloa.
Pour apprecier le caractere siandficatif od non da la coaverulon an regatd de la sociéte, seront retenas Ies mtaes crittras appllquts dans le cadro des infonnations dinportance slgaificaliva prev par les artidles R.225-195 a R.225-197 da coda de com-rce.
Lo prtaldert comroualqux ax commiasaires aux comptea, sil cn a ttt dislgns an, uno coplo de c convantions xlon kes modallta arrtttes avec Inl cl au moins anc fola par an, cs m≠ teaps quo la traramiaion des comros. Pour le convandons verbales, Ic pr&sidea cmyala un dacriptir dc 1 coaveation en priclant kas parsonnes lattressta, sa nature, son abje, los modallt casentfeles (prlx, tarif, ristoames, comnisdona, delals tt modaltts de palement, garantles offerte.
Tout dirleeamt et tout assocle antraa dans lo chaop d'applleation des couvendons, intdresse par mne coxirtntica coarante, cst tean d'ca camrdquer uao cople sara dalal aa preldent dc Ja SAs. Ea cas dc conveatioa vartala, linttreas6 s'cag ge traramcaro an prtsldent Jes rensdgoxmeats prevus cl-avant, peralettant celul-ci d'ttabllr Ie d.scrpuf de Ja conveatlon aux fins de commaadcatloa at cormmkssaire aux comptcs.
Tout associt a la drolt dobtenir commuaicatlon des coaventlora coarantes conclaes a d- coditions namales, repondant au aritre de sIgnificativite, an motns une fols par an dens Ies conditlons prtvos d l'artfcle ig. a outra, Il peut, crtre deax consaltations, denander par écrlt la commtnicatlon dupe oa plasiturs comvendons courantes saus rserve dc les avotr Idaatifits et dadresstr & la socftte 1c coat des photocopies ct des frais d'caval.
L'associe qal pread copla d'una conyeatiou a'intrdit d'eas divul goer le contenu a des tera.
Coavantious Iaterdites -A pelne de nallte du contrat, il est frterdit a prtaddent ct aa dlrecteur gentraf. autres que des personnas morale, de contracter sons qaclque forme qus ce soit de cmprtnts auprts de 1a socl&e, de sa faire consentlr par cila n &tcouvert cn compte courant oa aatrunent alnsi que de fare caatonner on availsar par Ia SAs fears cngagemants avec ics tders, Ic tout en eppllcatfon de rarucle L 227-12 ct amtres condltkons pn-vues par l'aricle L 225-43 da coda dc commerce.
Articla 17 Dtdiston de associ&s
Las d&isions qni doivent etre prises collectlverment par Ies asscel&s tart en verla de la lof qua des prsents status sonl celics qal concernent : la tranafomation e la SAs cn nne soclete dane antre fome y laugneatatlon, l'amorti semtat oa la rtdacaion da capltal: y la creatica de titres da capltal o de créanco ainsi qull cst Iodique a l'article 8: ia fiusion, la scisstcn, la transfbmaan de la SAs cn ane socittd d'una antre forme oa la dksoimion da la socitte ainsl quo tourtes les regles relarlves la fqaldatioa ct anx pouvoirs da flquldatcar : y la prorogation de la durto de la socltte :
y Ia modifiction do dispoaldons statntaires a l'exceptlon du pouvolr da prsldent en matltre de cfaagenert de slgo sclan l'artela 4: la nominadon, la revocation ct la rtnnneratan du presideat alnst qu'll cst preyu aux artlcles 13 ct t4; : La noninatdon de commlssadres aax compte cn conrs de ia vie sociale : Taporobation oa le refus des coaveatdons régdanentées selan ia procedare da rarticlo 1 6: Ica comptes arurucis ct Iea b&neflces. A cet &zard, an molns uno fbls par an ct dars las ilx mols de 1a clturo da rexercice soctal, Ie assod &s sant cousults porr statucr sur las comptea tnnuels.
Toute astre decisdaa rclevo du pouvoir du pr'sidoat an du dircateur gnral. A defaut do consaltatlon des asoci&s dans las cas imposts par les textes, i president cu lo dirigcant cst passibl des sanctlors ptnalea prdvucs A larticlo L 244 2 du codo do commerco.
Pour tous les donain-a &iatarventans &nonca ci-avant, les dtdistons des associ&s sont prises dang l formes ct selon les modafits pr'vnes par le prtsldeat ou l'orgene habilltê proroquer une conrultatlon.
Etles peuvat rsulter, au chcix do la persorme habilitla rovoquer uno consultatian, d'ano r&onion de associea cn ascanblee, dune consultation &crite, da la si gnature d'un xte ou d'tna convention ca de tout moyen apportant tre sf cur it& compar abte.
La dectdon de consulter ies assodi& agpardeat au prtsiden ssuf la droit pour le dtrecteur génerat ou si1 cn a ttd d&aigne un le commissalre aux comgtas de corvoquer uno assembl&s cn cas de carenco du prtsldeat ct huit jous aorts Tavolr mls ca dencare do le fare par letre recanmandde avac denando d'avis da ttcepuon.
Lo presidant ou Tautept do la convocation est antorise a utilisar tout auppart clectronique, telematiqua ou autre dott la production seralt admiso thtre do preuve cnyers ks tlars ct Ses administrations ; ces supports erom admds tant pomr 1a consultatlon das asocfes qul airont prtalableacnt occepts co mode da transmlaslon ct communlqud leur adraso informatque, que pour ia justlficaticn de colle ci arvas les tlera Lea moyens da vialocoaf&rence mcationn&s a'rarticla L 225-i07 du code de coanmerce ct ax artlclas R.225-97 R.225 99 pcuvent etro sufvis.
Almsl, ks moyens de vislocoaf&rence ou de tel&coramunicadan mentiornts F'aruiclo L 225-107 da codc de commerce pauveat tro utillSs, ct le prtsidens oa Tanteur do la convocatoa velllera que les caracterlstiqus prdvuca l'srticle R 225-97 da code do comntrco sol ent respectees.
A cet Ggard, il apparteat exr president ou l'artetr do la coavocatlon dappreder sous sa responaablHtd sl lo moyon de coasaltatan reteau offre des parandes suffisantes do preuro ct respecter Ies dralts des assoct& aa toata transparence ct ptrinat, it besoin, dcffectuer Ies formalites inherentes a ta dtcisfon prise: si lc presldert ou l'zutetr do Ia comvocation T'autorise, Ies vote des associts ayant mtaatfaté par &crit leur lntentfon dutiffset co procedé, peut &ra cxprmd par nn moyen electronkqus sous r&serve quils solant 0tcrix ct soumls & ua strict comrle sous la responsabilit6 da prtaldant. A cette fin, il sera cre6 un site sp&clal ayec tn accts s&carise ct les coaditians dutilisation ca seroat communtauses aux associes qui cn feront le deanando la soclet-.
Lea dectslons, autrea que exlles prises dans un acte, qul n'tntrafnent pas da modlflcatlon des st.tuts aou adopties 1 majorits da volx doat dlsposem 1ea assocl& co capital pr&cats, represantes on ayamt rtgallrancrd voti à dlstanco par tont modo do conimunfcatloa admia. Les volx da 1'assocl& qul deeida expraasemart de ne pas votar lors de la riand an ou de ne pas pertleiper I une consultati cn &erlta ne seromt pes prsts en compte poux Ic cal cul de la majorit.
Les attres d&cfaforu catranant me modificatfon das statuts sont adoptees ta majorlue des 2/3 des yolx don disposen iea asocit cn capital, disgosant du drolt do vote, pr&ets od reprtscnt6 on ayant rtaulitremeat vot & dlstance, sanf pour les &tcislom ncealtant l'unanlrmllé soit de part lea dispoaltions du codo do commerco appllcables ax sAs, solt cp vertu des pr&sents statuts.
Pour le dtcompte da le majoritê sont reteras les votes par mandatalre régalitrtment design quand la mendæ cst daia ; les abstentloas Jors des rtanlars ou des cansoltatdons tcrlttes sant considtrte comne des yote- contre.
Pour los decidons ordinalres ou extraordinatre tm scule coasaltatlca cst pxtvue
En principe, chaquo asoclt partidpo peasaanellemcat an vote.
En cas de conultatfon tarite, l'assodle vote personnallemcnt.
Pour Ics deciloas prises dans un acte, Fassocl6 peat ttre repr'sente par toota persorine de son chotx des Iors que la mandat cat re galler ct speclal.
Une d&dlsian pnanime des asoxids cst exigeo pour : toute angimentation des eng genents dun assocl ct aotanraert l'at ginentation de la vaicar nominal. : 1 des acticas saf par voic dtocorporation da réserve, la transtorinatlan de La SAS on one soaltt cn nom collactif, Iadopdon d'un capltal vartablo;
Tedopdon ou la modificatlon do damses rclatives & l'agriment de la sockte pour Ies transferts : --- d'aatians (art. I 1 des prtsents statats), l'inallenablt6 terporaire des acdons (s il y a lfeu : art m des prtacnts statuts) l'axclaslca dun associt, r'obllgatlon ponr un assocl6 da cter ses actlons, lo tout confbrm&mcnt & Pardcla L 227-19 : > les prises do dccision dans un acte ainsi qutl cst prevu a l'articlo 1 8-C
En prtsanco d'an associ unique, ceial-di cxarccra les pouvairs dtvofus par Is lol ct Ica statnta ax axocl2 Iorsqu'ane prlse de dtdisfon'collecive cst ntcassafre. ies modalit ts de consaltatlan des assocls sont alors inappllcabla.
L'associé andque no peat d&ieguer sos pouvolrs. Les decisicns prises par l'associé mnlque sont rtpertaridas dans un registre qu'll aura falt coter et parapher.
Arttde 18 ModaHtes pratiqoes da consuttatlon
Lora da chaquo conaultatlon des assodts, il appartlant au prtsident ou A Iauteur de la conyocatan d. choistr parml Ies trois modes dearits ci-apr&s, colul qul 1ui scnble Ie mltax adapt& ax d&chlans prendre. Assetablier. Le assodlés sart rtanis ca asscmblea sur canrocation dn prtsdent ou ca cas de carence sur cefla du directeor gentral on d corarnissalro aur comptea, sis en a ttê déslgne on, alnsi qu7] est grivu & l'rtclo 17. Lo coamissalro aax comptes, *il cn a ts dtigne un, cst convaqud a touta gaamboc
Lauteur de la canvocatioa fxe Iordro du jour Il danna connaissanco aux associts par tout moyen oppropri6 des résolutlona dovant ttro priss. L'asiemblt cst rtanlo an sitgo soclal ou cn tout attre licu, salvant les indicatiora figurant dans ta convocatlon. Lo delal entre la convocatlen ct la tenua de l'asamblce est de huft jaars. L'asseinblto est prtsid&e per Ia prtsdent associ6 de la socicte on, A d4fat, par Tassocl6 prtsent ou repr&ente &ttenan le plns grand bombro dactions soas rtserve quti accepte ctte fonctlon; Ic prtsldent peut so fairo assister d un serttairo de son ctolx. L'assenblto no deabere qu sar ks quatlons insaites a l'ardro du Joar. Toute ddllbiratlon de Iassemblte des assodlea cst constatto par an proctrverbal qul mantlann sous k resporaabille du prtsident les ciémeats nécestdres rinfarmatian des associes ct des tlers et notamment Ie sons du vota, iaterverm resolutlan par rt'solutlon. Ce grochsverbal cst ttabll ct slgnd par la gresfdent sur un repistrc sptclal teau at alge sochl, cata ct paraphe. Tautefola, Ies procts-verbaax peuvent ttro Ctablis suir des fcaliles mobikes aancrotes sans discontinulte
ct paraphtes, Dts quuno tcullle a te remplle, mime parilleraent, clle dolt &uc jalnso celles prteedenment atiis&ca. Toute addition, suppreslan, rubstunion ou inveralon do feuilles cst intardite. Les coples ou extraita do deltberatlon des assoctes sont valablanent certfi&s coafornes par le pr&sid ent. Canaaltatan &rite. En cas de coasultatlon 6crito l'inttlative du pr'sldett, il adrasse, dans Ies bj farmes quil considtre les mlarx adaptt-, le texte des rtsalutlons propostes, all guo les docments ntc-ssafres & ltaformatlom ds assod&s ct notamtcat ceax yss a rartide 19. Lo cammlssalre aux comptes sil en a &ta d&slgo6 an cst prtalablenent Infome do toute consultatlon ócrite a du lexte des rtaolutiora propostes. Ces assocks daposcat dm detal da 8 jaurs a comptor do la rtception des projeus do risalutlon pour ruettra lcar vote, Io voto peut tro ⋼ par tous moyens, mais il doft l'ere pour chaque rsoludon. Lonsquo lo docamant ou 1o sopport n'cxdimo pas un voto prtcis pour une ou plulcars reolutlons, l'assocl 6 scra prtsumd +'etro abstenu. En cas do voto par taitcople, cce ci sera datte, parphec au bas de chaque pago ct alpoca rur la dernitre page par l'asodl6 qal Itaxt. Pour qu'tne teltcople solt admiso comme cxpriananl n yota, il conviant quo pour chaquc r'solutlon un vota par - oul ou per - non - solt netement cxprdme ; a defaut Tassoci6 scra consld&rd comme 'abatenan, Ds rtcepton, les talecoples sonl parapltes ct slgntas par lo pr&ldeat qui fes annexe a procts-vertal da la consultation. L assocl6 qal raticut co raode dexpreasion ao peat cn aucum cas rendre responsable la socitr do toat Inddent techniue 116 au trasfart da teltcoples lo principe demearo que daqno asocit partictpc peaounellanent A la consultatlon, ces modes dexpression a'ttant qoe des moyena facilitant lar manifetation.
Da m&no al lo pr&sldant l'aatorise, sous sa respoasabiitte Yoto par courrler Aectronlqua pour un ou plusicurs assod& d.nonmts, la droH do yoto paut &ra exptimt par vole da courrla Ciectroniqus sous raerve de l'utilisatlon dan logiclei de cryptage assurant un parfata sdcaisatfon des yote. Dans ca cas, l'assocl communiquera cu pr&ideat la code d'accas : ane copla du cotrrier cloctronlguo sara falte contenart la pom et f'adressc de l'associt, la data ct 1heure denvol. Le pr'sident certlflera conforme cete sortia papier par rappart at measa ge tcran rep. Cettc coplc certifs&. sera anncute at proc&-Yerbal do la consultation. Pour que Je courler dlectroalque solt adals comme cxprimant un vote, i convicat que pour chaque d&clslon wn vote par " oui " ou par " pon " solt netteaent cxprlme, a difaut, l'associd sera considdr! comaa s'lbatenamt. La cocore lassocl gui ratiat co moda dexpresrlan te pout cn aucun cas rendre rtapopablo Ja socht4 do tout Jncldent iechiniqa 1a au trarsfert des messages qal cmp&cheralt une manlfestation clasto do son vote.
Tout assode gul t'aara pas vot6 dans la ddlal prévu cl-avant sera consideré comme ayant voulu s'abstenir.
Le prtsldut ctatllra un procts-varbal fiisant Gtat des differeates phases de la consultation ct sur Icquel scra porto lo voto da chaqoe asock ou lo defaut da rtponsa : las stpparts matericla do la rtpansc des assoctts, qnand fls cxisteat, sorart amax's au procts yerbal.
Detidon unanima dans oa acte. Las assocles, & la denande du pr&sdant, prennent Ie d&lslons dans un acto : Fapposldon des dgnatures ct paraphas de tous les assoclds sur co documncnt unlqu. vaut prlse de d&cbsion, Lo comnlssaire ax comptes, il ca a tt6 d&slm un, cat tent Irformé des projes dact ermportant prise da déclslon, una coplo da l'acte prof et lul ast adresste sar simple demande.
Ca acte deva contealr : les conditloas dinformation prtaables des assocl&s ct, s'l y a lleu, de documant ndceasalres ou sur lesqueis portent kes dtcislons & prendre; ta naturo prtclso de 1a declslon adopter, Iidandts (nom, preroms, domictle) do chacan des slgnatatres da docurment.
L'original de ca acto, sil est sows setng rive, reste es possession de la soci&6 pour &tre enllzssé dans la rtglstro des procts yerbatx.
Cette decisica est meafonat à sa date dans lo registre des proctsverbatx ct Indlqnaat la date, la naturo, l'obfet de T'acto, les nom ct prtnams de tous les signataires de cet acte.
Pour Ies besolas des thans ou des formalites, lo pr&ldent ttabllt deas coples certiftes couformes de cet acte.
Artide 19 Infbrmation da axoclts
Qaclquo soit la moda da consultadon, touto d&ciloa des asoci& doit falre lobfet duse Inforxadon prtalablc comprenant Ibrdre du jour, le texte des rtsoiudoa ct tous doauncnts ct Informations lour permcttant de s poncacer cn connalaanca de catre sur la ou les resolutlons soumlses A Setr approbatlon Selou Ies mod llts privues d aprta.
Pour chaque cotanltation des asocl&a qui orne llea a lttabllsernem dn rapport da commissalre aux coanptes ct/ou trt rapport da prtaideat, coplea de ces documents sont adresstes aux assoclts lorsqte 1a canaaltatdan a'x pas 1lou par vole do rtanlon des assoclés : ces memcs documcats soat commurûqtés au conlts s ll y a lleu.
Pour 1- consaltations annuelles ayaat tralt aax coumples scclaux, Ies asodes peuvent, . Jours avaat ! dato prtvu, prendre connalssanco au sitge social do linventaire, des coroptes anaxk, de cormpu-s conolkd&s sil ca est etabti, dn rapport de geston ttabli par Ie prtidert u 'organo hailt a cet cfftt, du ou &es rapport: &es conralsaires atx comptea, da tableau des rímltats de ia socitt au coars des cinq dernien cxacices ct de conveadlons courantes conclxs & des condltions nonmales et repondant aa crittre de signlficativtté vistes Ferticle 16 des prseats stauts ; ai Tordre du Jour comporte la nomination da pr&sldeat /ou d'an membre dud orane colleglal do drecion, d'administratlon cu do aurveillance les nom, prtxonu usuels ct age des candidats, lears ref&rencas profssioanelles et loos acuivit&s profbaslonnalles au cours dea damleras amntes f-ront partl des documats et renseigncaments ms & la dispaattlon des assocls. si y a 1el, d&s la réception de la convocation ct jnsqu en 5° jour incluslveneat avant la rtanion tout associt peut danander par &crit l'envol de ces memes docurnents.
Le drolt de consal ter etaporte cclul de prendre cople sauf pour iaventaire ; des fals de cople peuveat ctro ntclamés par la soclett. 1l appertient au pr&ldent d'asurer atx assocl&s anc Infbrmation loyale dars lo Cadro des d&chasons qu k ont & prendre.
Poar les conyentdoas doat T'associd prend copk, il sera tenu & Itnterdicton den divalgaer Ic contenn a des tens afnal aus'l cst Indlaat a l'article 1 6.
: Tout assod 6 a le droit d'obtenir communicatlon das statats ct do la Ilste des associ&s. 1 1 H 1
... Article 20 Extrcice soclal ...... L'exerclca oclal comunenco le 1" octobr c ct finit te 30 sptembre.
La prtsident ct ke directer geatral s'll cxiste dolvent aviser le comandasalre aux caaptes sil an a C1d designe des coxrentions intrvanes ct donc conchues au cours do l'exercico (ou lrtervcaucs an couns de Taxecico ainad qee ceiles cai so soat poursaivies au couns de cet cxerctce) : cette Information sera donate sulto ja demande qul ca scra alt par le commissaire aux comptes, ot seloa fes modalltta prtvues dans la lettre de mlsfor da comamlasalre anx comptes ct accepttes par le prtaldent de la Sas (ou l'organo de diractioa) ct cn toate hypothese aa plus tard Iorsqx les comptes aanuds sont tranamls am commhsatre awx comptcs.
Le cocialsaire aux coraptes ca, sti a'en a pas cte deaIgne, Je prtsldent de ia SAS prtsernte an rapport aux associ&s sar les corventions Intervennes directement ou par persounes interpostes cntre la soclate ct l'on da ses actlornaires dispoat duna fracuon des dralts da vote spericarc A 10 .
Les associ& Interess&s par pno corventiou sont teras d'taformur la prtsldent de la SAS des qu'ils ont connaksanca d'une coareatlon taquetle la proctdure est applfeabla.
Les associés statuent aur ce rapport chaque anato Iers de l'approbaton der comptes, Fassocle tnt&res peut ca ralson des risqoer de coafflts dtat&rtt, dcider de ne pas prendre pas part ad vote. Los conyendons non eppxouvées prodaisent neaamolns Icars cfets, charpo pour la persoane int&essee ct
= Eventuellerent pomr Ie prtaldent ct les antres dirigeants dea supporter les coastquences dommageables poar In socl&e. En prtsence d'un ssoclé ualqas, ll est scaleracnt falt menton a registre des dectslons des - coaventlons faterrenes directenant aa par persoane interposta entre la socittt ct son dlrigeaat. Porr les aatres conveatlans Iateryenaat catre li sodus at Tassocle aniqne pon dirgeant on une soci&e lc cortrlant, rétabllacrnent d'nn rapport da cormmissafre cax cotptes et a dt fant da prsldent cst cxi gé. Coavtatioas couraates- Les conyentiou portaat sar Ses operatlons coarantes, coaclnes a des conditious normala ct algnificatives popr as molus Ton des partles cn raloa de laar oblet oa Icars Iaplicationa financitres son conuauniqates at commissaire cux comptes conformémtat a l'anIcle L 227-1i du codc de commarx. Ea rabseace da comnlaaire aux cormptes l appanient au presiderd da Ie SAs de recanscr caa convendoas dont chagne assocke peut obtonlr commualcatloa.
Pour apprecier le caractere siandficatif od non da la coaverulon an regatd de la sociéte, seront retenas Ies mtaes crittras appllquts dans le cadro des infonnations dinportance slgaificaliva prev par les artidles R.225-195 a R.225-197 da coda de com-rce.
Lo prtaldert comroualqux ax commiasaires aux comptea, sil cn a ttt dislgns an, uno coplo de c convantions xlon kes modallta arrtttes avec Inl cl au moins anc fola par an, cs m≠ teaps quo la traramiaion des comros. Pour le convandons verbales, Ic pr&sidea cmyala un dacriptir dc 1 coaveation en priclant kas parsonnes lattressta, sa nature, son abje, los modallt casentfeles (prlx, tarif, ristoames, comnisdona, delals tt modaltts de palement, garantles offerte.
Tout dirleeamt et tout assocle antraa dans lo chaop d'applleation des couvendons, intdresse par mne coxirtntica coarante, cst tean d'ca camrdquer uao cople sara dalal aa preldent dc Ja SAs. Ea cas dc conveatioa vartala, linttreas6 s'cag ge traramcaro an prtsldent Jes rensdgoxmeats prevus cl-avant, peralettant celul-ci d'ttabllr Ie d.scrpuf de Ja conveatlon aux fins de commaadcatloa at cormmkssaire aux comptcs.
Tout associt a la drolt dobtenir commuaicatlon des coaventlora coarantes conclaes a d- coditions namales, repondant au aritre de sIgnificativite, an motns une fols par an dens Ies conditlons prtvos d l'artfcle ig. a outra, Il peut, crtre deax consaltations, denander par écrlt la commtnicatlon dupe oa plasiturs comvendons courantes saus rserve dc les avotr Idaatifits et dadresstr & la socftte 1c coat des photocopies ct des frais d'caval.
L'associe qal pread copla d'una conyeatiou a'intrdit d'eas divul goer le contenu a des tera.
Coavantious Iaterdites -A pelne de nallte du contrat, il est frterdit a prtaddent ct aa dlrecteur gentraf. autres que des personnas morale, de contracter sons qaclque forme qus ce soit de cmprtnts auprts de 1a socl&e, de sa faire consentlr par cila n &tcouvert cn compte courant oa aatrunent alnsi que de fare caatonner on availsar par Ia SAs fears cngagemants avec ics tders, Ic tout en eppllcatfon de rarucle L 227-12 ct amtres condltkons pn-vues par l'aricle L 225-43 da coda dc commerce.
Articla 17 Dtdiston de associ&s
Las d&isions qni doivent etre prises collectlverment par Ies asscel&s tart en verla de la lof qua des prsents status sonl celics qal concernent : la tranafomation e la SAs cn nne soclete dane antre fome y laugneatatlon, l'amorti semtat oa la rtdacaion da capltal: y la creatica de titres da capltal o de créanco ainsi qull cst Iodique a l'article 8: ia fiusion, la scisstcn, la transfbmaan de la SAs cn ane socittd d'una antre forme oa la dksoimion da la socitte ainsl quo tourtes les regles relarlves la fqaldatioa ct anx pouvoirs da flquldatcar : y la prorogation de la durto de la socltte :
y Ia modifiction do dispoaldons statntaires a l'exceptlon du pouvolr da prsldent en matltre de cfaagenert de slgo sclan l'artela 4: la nominadon, la revocation ct la rtnnneratan du presideat alnst qu'll cst preyu aux artlcles 13 ct t4; : La noninatdon de commlssadres aax compte cn conrs de ia vie sociale : Taporobation oa le refus des coaveatdons régdanentées selan ia procedare da rarticlo 1 6: Ica comptes arurucis ct Iea b&neflces. A cet &zard, an molns uno fbls par an ct dars las ilx mols de 1a clturo da rexercice soctal, Ie assod &s sant cousults porr statucr sur las comptea tnnuels.
Toute astre decisdaa rclevo du pouvoir du pr'sidoat an du dircateur gnral. A defaut do consaltatlon des asoci&s dans las cas imposts par les textes, i president cu lo dirigcant cst passibl des sanctlors ptnalea prdvucs A larticlo L 244 2 du codo do commerco.
Pour tous les donain-a &iatarventans &nonca ci-avant, les dtdistons des associ&s sont prises dang l formes ct selon les modafits pr'vnes par le prtsldeat ou l'orgene habilltê proroquer une conrultatlon.
Etles peuvat rsulter, au chcix do la persorme habilitla rovoquer uno consultatian, d'ano r&onion de associea cn ascanblee, dune consultation &crite, da la si gnature d'un xte ou d'tna convention ca de tout moyen apportant tre sf cur it& compar abte.
La dectdon de consulter ies assodi& agpardeat au prtsiden ssuf la droit pour le dtrecteur génerat ou si1 cn a ttd d&aigne un le commissalre aux comgtas de corvoquer uno assembl&s cn cas de carenco du prtsldeat ct huit jous aorts Tavolr mls ca dencare do le fare par letre recanmandde avac denando d'avis da ttcepuon.
Lo presidant ou Tautept do la convocation est antorise a utilisar tout auppart clectronique, telematiqua ou autre dott la production seralt admiso thtre do preuve cnyers ks tlars ct Ses administrations ; ces supports erom admds tant pomr 1a consultatlon das asocfes qul airont prtalableacnt occepts co mode da transmlaslon ct communlqud leur adraso informatque, que pour ia justlficaticn de colle ci arvas les tlera Lea moyens da vialocoaf&rence mcationn&s a'rarticla L 225-i07 du code de coanmerce ct ax artlclas R.225-97 R.225 99 pcuvent etro sufvis.
Almsl, ks moyens de vislocoaf&rence ou de tel&coramunicadan mentiornts F'aruiclo L 225-107 da codc de commerce pauveat tro utillSs, ct le prtsidens oa Tanteur do la convocatoa velllera que les caracterlstiqus prdvuca l'srticle R 225-97 da code do comntrco sol ent respectees.
A cet Ggard, il apparteat exr president ou l'artetr do la coavocatlon dappreder sous sa responaablHtd sl lo moyon de coasaltatan reteau offre des parandes suffisantes do preuro ct respecter Ies dralts des assoct& aa toata transparence ct ptrinat, it besoin, dcffectuer Ies formalites inherentes a ta dtcisfon prise: si lc presldert ou l'zutetr do Ia comvocation T'autorise, Ies vote des associts ayant mtaatfaté par &crit leur lntentfon dutiffset co procedé, peut &ra cxprmd par nn moyen electronkqus sous r&serve quils solant 0tcrix ct soumls & ua strict comrle sous la responsabilit6 da prtaldant. A cette fin, il sera cre6 un site sp&clal ayec tn accts s&carise ct les coaditians dutilisation ca seroat communtauses aux associes qui cn feront le deanando la soclet-.
Lea dectslons, autrea que exlles prises dans un acte, qul n'tntrafnent pas da modlflcatlon des st.tuts aou adopties 1 majorits da volx doat dlsposem 1ea assocl& co capital pr&cats, represantes on ayamt rtgallrancrd voti à dlstanco par tont modo do conimunfcatloa admia. Les volx da 1'assocl& qul deeida expraasemart de ne pas votar lors de la riand an ou de ne pas pertleiper I une consultati cn &erlta ne seromt pes prsts en compte poux Ic cal cul de la majorit.
Les attres d&cfaforu catranant me modificatfon das statuts sont adoptees ta majorlue des 2/3 des yolx don disposen iea asocit cn capital, disgosant du drolt do vote, pr&ets od reprtscnt6 on ayant rtaulitremeat vot & dlstance, sanf pour les &tcislom ncealtant l'unanlrmllé soit de part lea dispoaltions du codo do commerco appllcables ax sAs, solt cp vertu des pr&sents statuts.
Pour le dtcompte da le majoritê sont reteras les votes par mandatalre régalitrtment design quand la mendæ cst daia ; les abstentloas Jors des rtanlars ou des cansoltatdons tcrlttes sant considtrte comne des yote- contre.
Pour los decidons ordinalres ou extraordinatre tm scule coasaltatlca cst pxtvue
En principe, chaquo asoclt partidpo peasaanellemcat an vote.
En cas de conultatfon tarite, l'assodle vote personnallemcnt.
Pour Ics deciloas prises dans un acte, Fassocl6 peat ttre repr'sente par toota persorine de son chotx des Iors que la mandat cat re galler ct speclal.
Une d&dlsian pnanime des asoxids cst exigeo pour : toute angimentation des eng genents dun assocl ct aotanraert l'at ginentation de la vaicar nominal. : 1 des acticas saf par voic dtocorporation da réserve, la transtorinatlan de La SAS on one soaltt cn nom collactif, Iadopdon d'un capltal vartablo;
Tedopdon ou la modificatlon do damses rclatives & l'agriment de la sockte pour Ies transferts : --- d'aatians (art. I 1 des prtsents statats), l'inallenablt6 terporaire des acdons (s il y a lfeu : art m des prtacnts statuts) l'axclaslca dun associt, r'obllgatlon ponr un assocl6 da cter ses actlons, lo tout confbrm&mcnt & Pardcla L 227-19 : > les prises do dccision dans un acte ainsi qutl cst prevu a l'articlo 1 8-C
En prtsanco d'an associ unique, ceial-di cxarccra les pouvairs dtvofus par Is lol ct Ica statnta ax axocl2 Iorsqu'ane prlse de dtdisfon'collecive cst ntcassafre. ies modalit ts de consaltatlan des assocls sont alors inappllcabla.
L'associé andque no peat d&ieguer sos pouvolrs. Les decisicns prises par l'associé mnlque sont rtpertaridas dans un registre qu'll aura falt coter et parapher.
Arttde 18 ModaHtes pratiqoes da consuttatlon
Lora da chaquo conaultatlon des assodts, il appartlant au prtsident ou A Iauteur de la conyocatan d. choistr parml Ies trois modes dearits ci-apr&s, colul qul 1ui scnble Ie mltax adapt& ax d&chlans prendre. Assetablier. Le assodlés sart rtanis ca asscmblea sur canrocation dn prtsdent ou ca cas de carence sur cefla du directeor gentral on d corarnissalro aur comptea, sis en a ttê déslgne on, alnsi qu7] est grivu & l'rtclo 17. Lo coamissalro aax comptes, *il cn a ts dtigne un, cst convaqud a touta gaamboc
Lauteur de la canvocatioa fxe Iordro du jour Il danna connaissanco aux associts par tout moyen oppropri6 des résolutlona dovant ttro priss. L'asiemblt cst rtanlo an sitgo soclal ou cn tout attre licu, salvant les indicatiora figurant dans ta convocatlon. Lo delal entre la convocatlen ct la tenua de l'asamblce est de huft jaars. L'asseinblto est prtsid&e per Ia prtsdent associ6 de la socicte on, A d4fat, par Tassocl6 prtsent ou repr&ente &ttenan le plns grand bombro dactions soas rtserve quti accepte ctte fonctlon; Ic prtsldent peut so fairo assister d un serttairo de son ctolx. L'assenblto no deabere qu sar ks quatlons insaites a l'ardro du Joar. Toute ddllbiratlon de Iassemblte des assodlea cst constatto par an proctrverbal qul mantlann sous k resporaabille du prtsident les ciémeats nécestdres rinfarmatian des associes ct des tlers et notamment Ie sons du vota, iaterverm resolutlan par rt'solutlon. Ce grochsverbal cst ttabll ct slgnd par la gresfdent sur un repistrc sptclal teau at alge sochl, cata ct paraphe. Tautefola, Ies procts-verbaax peuvent ttro Ctablis suir des fcaliles mobikes aancrotes sans discontinulte
ct paraphtes, Dts quuno tcullle a te remplle, mime parilleraent, clle dolt &uc jalnso celles prteedenment atiis&ca. Toute addition, suppreslan, rubstunion ou inveralon do feuilles cst intardite. Les coples ou extraita do deltberatlon des assoctes sont valablanent certfi&s coafornes par le pr&sid ent. Canaaltatan &rite. En cas de coasultatlon 6crito l'inttlative du pr'sldett, il adrasse, dans Ies bj farmes quil considtre les mlarx adaptt-, le texte des rtsalutlons propostes, all guo les docments ntc-ssafres & ltaformatlom ds assod&s ct notamtcat ceax yss a rartide 19. Lo cammlssalre aux comptes sil en a &ta d&slgo6 an cst prtalablenent Infome do toute consultatlon ócrite a du lexte des rtaolutiora propostes. Ces assocks daposcat dm detal da 8 jaurs a comptor do la rtception des projeus do risalutlon pour ruettra lcar vote, Io voto peut tro ⋼ par tous moyens, mais il doft l'ere pour chaque rsoludon. Lonsquo lo docamant ou 1o sopport n'cxdimo pas un voto prtcis pour une ou plulcars reolutlons, l'assocl 6 scra prtsumd +'etro abstenu. En cas do voto par taitcople, cce ci sera datte, parphec au bas de chaque pago ct alpoca rur la dernitre page par l'asodl6 qal Itaxt. Pour qu'tne teltcople solt admiso comme cxpriananl n yota, il conviant quo pour chaquc r'solutlon un vota par - oul ou per - non - solt netement cxprdme ; a defaut Tassoci6 scra consld&rd comme 'abatenan, Ds rtcepton, les talecoples sonl parapltes ct slgntas par lo pr&ldeat qui fes annexe a procts-vertal da la consultation. L assocl6 qal raticut co raode dexpreasion ao peat cn aucum cas rendre responsable la socitr do toat Inddent techniue 116 au trasfart da teltcoples lo principe demearo que daqno asocit partictpc peaounellanent A la consultatlon, ces modes dexpression a'ttant qoe des moyena facilitant lar manifetation.
Da m&no al lo pr&sldant l'aatorise, sous sa respoasabiitte Yoto par courrler Aectronlqua pour un ou plusicurs assod& d.nonmts, la droH do yoto paut &ra exptimt par vole da courrla Ciectroniqus sous raerve de l'utilisatlon dan logiclei de cryptage assurant un parfata sdcaisatfon des yote. Dans ca cas, l'assocl communiquera cu pr&ideat la code d'accas : ane copla du cotrrier cloctronlguo sara falte contenart la pom et f'adressc de l'associt, la data ct 1heure denvol. Le pr'sident certlflera conforme cete sortia papier par rappart at measa ge tcran rep. Cettc coplc certifs&. sera anncute at proc&-Yerbal do la consultation. Pour que Je courler dlectroalque solt adals comme cxprimant un vote, i convicat que pour chaque d&clslon wn vote par " oui " ou par " pon " solt netteaent cxprlme, a difaut, l'associd sera considdr! comaa s'lbatenamt. La cocore lassocl gui ratiat co moda dexpresrlan te pout cn aucun cas rendre rtapopablo Ja socht4 do tout Jncldent iechiniqa 1a au trarsfert des messages qal cmp&cheralt une manlfestation clasto do son vote.
Tout assode gul t'aara pas vot6 dans la ddlal prévu cl-avant sera consideré comme ayant voulu s'abstenir.
Le prtsldut ctatllra un procts-varbal fiisant Gtat des differeates phases de la consultation ct sur Icquel scra porto lo voto da chaqoe asock ou lo defaut da rtponsa : las stpparts matericla do la rtpansc des assoctts, qnand fls cxisteat, sorart amax's au procts yerbal.
Detidon unanima dans oa acte. Las assocles, & la denande du pr&sdant, prennent Ie d&lslons dans un acto : Fapposldon des dgnatures ct paraphas de tous les assoclds sur co documncnt unlqu. vaut prlse de d&cbsion, Lo comnlssaire ax comptes, il ca a tt6 d&slm un, cat tent Irformé des projes dact ermportant prise da déclslon, una coplo da l'acte prof et lul ast adresste sar simple demande.
Ca acte deva contealr : les conditloas dinformation prtaables des assocl&s ct, s'l y a lleu, de documant ndceasalres ou sur lesqueis portent kes dtcislons & prendre; ta naturo prtclso de 1a declslon adopter, Iidandts (nom, preroms, domictle) do chacan des slgnatatres da docurment.
L'original de ca acto, sil est sows setng rive, reste es possession de la soci&6 pour &tre enllzssé dans la rtglstro des procts yerbatx.
Cette decisica est meafonat à sa date dans lo registre des proctsverbatx ct Indlqnaat la date, la naturo, l'obfet de T'acto, les nom ct prtnams de tous les signataires de cet acte.
Pour Ies besolas des thans ou des formalites, lo pr&ldent ttabllt deas coples certiftes couformes de cet acte.
Artide 19 Infbrmation da axoclts
Qaclquo soit la moda da consultadon, touto d&ciloa des asoci& doit falre lobfet duse Inforxadon prtalablc comprenant Ibrdre du jour, le texte des rtsoiudoa ct tous doauncnts ct Informations lour permcttant de s poncacer cn connalaanca de catre sur la ou les resolutlons soumlses A Setr approbatlon Selou Ies mod llts privues d aprta.
Pour chaque cotanltation des asocl&a qui orne llea a lttabllsernem dn rapport da commissalre aux coanptes ct/ou trt rapport da prtaideat, coplea de ces documents sont adresstes aux assoclts lorsqte 1a canaaltatdan a'x pas 1lou par vole do rtanlon des assoclés : ces memcs documcats soat commurûqtés au conlts s ll y a lleu.
Pour 1- consaltations annuelles ayaat tralt aax coumples scclaux, Ies asodes peuvent, . Jours avaat ! dato prtvu, prendre connalssanco au sitge social do linventaire, des coroptes anaxk, de cormpu-s conolkd&s sil ca est etabti, dn rapport de geston ttabli par Ie prtidert u 'organo hailt a cet cfftt, du ou &es rapport: &es conralsaires atx comptea, da tableau des rímltats de ia socitt au coars des cinq dernien cxacices ct de conveadlons courantes conclxs & des condltions nonmales et repondant aa crittre de signlficativtté vistes Ferticle 16 des prseats stauts ; ai Tordre du Jour comporte la nomination da pr&sldeat /ou d'an membre dud orane colleglal do drecion, d'administratlon cu do aurveillance les nom, prtxonu usuels ct age des candidats, lears ref&rencas profssioanelles et loos acuivit&s profbaslonnalles au cours dea damleras amntes f-ront partl des documats et renseigncaments ms & la dispaattlon des assocls. si y a 1el, d&s la réception de la convocation ct jnsqu en 5° jour incluslveneat avant la rtanion tout associt peut danander par &crit l'envol de ces memes docurnents.
Le drolt de consal ter etaporte cclul de prendre cople sauf pour iaventaire ; des fals de cople peuveat ctro ntclamés par la soclett. 1l appertient au pr&ldent d'asurer atx assocl&s anc Infbrmation loyale dars lo Cadro des d&chasons qu k ont & prendre.
Poar les conyentdoas doat T'associd prend copk, il sera tenu & Itnterdicton den divalgaer Ic contenn a des tens afnal aus'l cst Indlaat a l'article 1 6.
: Tout assod 6 a le droit d'obtenir communicatlon das statats ct do la Ilste des associ&s. 1 1 H 1
... Article 20 Extrcice soclal ...... L'exerclca oclal comunenco le 1" octobr c ct finit te 30 sptembre.
Article 21 Etablisemcnt dea comptcs soclaax
A la clturs de chaque exercice, le prtaddeat dresae linvenaire des divers dlements do l'actif et du passif cxistaat & ctto date et S comptes anuels (bilan, compto de rrultat, aanexe) cn so.conformant aux dlspoaltfons Kegales ou reglamentaires appllaibles cn ca domafne. Le pr&ideat tablit un rapport de
gestioa conteaunt ies meatlars impostes par ies dispoaldons da code de cornsacrce applicabies aux SA5: joraqbe io préldenl persone phyiqoes &st atsoct6 unique, ll peut so dlspenser d'tablfr ce rapport dans Sc conditiona ftx-es par le teda re:denentaires cn vigucur. li jofnt cc rapport sil y a licu, laragoarts apecleax ct complerneatalres prévas par les texta ct rcleul s notammxat aux deteg-tions conseaties pour Ias auamentadons d. capital, ax opralons rtallsees dans le cadre des pptions de sonscription ou d attribotion gratalte d actions.
Artide 22 Approbation des comptes soclaax ct affcctatloa des reanltats
Uoe declslon collotive des assoca oa raocl6 andqua approuvo Scs comptes, str rapport do commlssafre tux comptes, sil cn &d dal a6 an, dans m delal dc six mots compter de la cloture de t'exerclcc dtlal rameae de drait a aix mals cn presence d'un assoclé undquc, Toutefbls, T'assade ansquo personno physigae prdaldent de la sAS pcut, goar l'spprobation des comptes de la socleue, déposer an regdstro da commerc. ct des sod6tda doat &pend La societ6 dans 1e dalal de six mois de la citarc de i'txerclco : l'lnycatafro ct Ies cotnote annnels amxxt alomes. ll n'cst pas tena de portet aa registro des declaans 1e réct pissd delfvre par ke greffe du trlbunal de comnerce.
Catte dechlon peat ttre priso en asscmbke, par cansultation tcrite op dans an acie an choix du présddent ct socs r'serve d ane Ia armatlon des aasoclea, coafarm&ment & l'article I 9 des statats.
La decisdon collective ou Fassocf6 anlgac sc prononce également sar Iaffectatfon & donr au r'saltat de cot excrclce.
Sar la benefice de Fexerdos, dimlau Ia cas cchcart des pertes anterlearaa, il cst faft n preitvement d'on vingtitme aa moins, affect6 a la formation d'un fonds de r&scrve dlt " résavo 1egaia ". Co prtltyamont ctsso detre obtigatolre lonaqae ledit fonds atteint tne somme t gale an dixieme du capltal soctal. Il reprend son cours Iorsqoe, pour tns canso quclconqne, la " reserve legale " cst descendue au dersous do cette fractian.
Los assoc&s deddend souverainement de l'affectation du solde du bto flce distribuable augmenté, lo cs 6chdant, des reports benôfdare antricurs ; lls détennineat notararnent la part attrfbuxe aux actiannalrea Sots forme de dividende. Les associts peuvert decider la mlao en dixtribaton da somnes prelevtes ser er rtserves doat ils ont la Ispostlon. Aucane distribatlon ne peat tre fafte anx associts lorsqac le capltanx proprts acat on deviendraient, 1 la +alte da celle cl, Inftricar an montant du capital angmenté des r&serva distrlbnable.
Yerstmcnt ca compte courant. Chaque assocle poprra verser des soaunes cn corapto courarit dans la calsse soclale, mals senicnen da conertement da presideat, Ces avances serant preductives dintorts aax tanx ct modaln& & convenlr avec Ic pr&ident Dans co caa, ies meadans porttes aor les livres et ta correpondanco &changte catro kes asocxs depoants ct le prés!dent feront fbi da mantant de cas dépts ainal quc de 1imtret sti. ak, des conditfans de remboureement et de toutes antres modaftea.
Articlc 23 Capf taax propres taferfeara & In mofti6 do capltal social.
Si, do fit de pertes consattes dans le docamcrds coarptable, Jes capluanx proprcs de la acd&e devieruent Inferlears ta molu du capltal socias, la pttsident cst tean de consalter Ies assoclés dans les qnatrc mois qus sufvert 1'approbatfan des comptes ayant fatt epparaltro ces pcrtes, & feffet do declder sil y a llca dissoiatan anticipto de la societe. La rtsalition adapt&- par le assocl& cst putl1éo ct donne ca
--- A l'accorupilsenent des fomalites rtatementaires.
A defaut de consuttatlon des assoclea, la diaolulon eveatuellc potra ctre demandee dans Ies conditions prtvues A 1l'artlcle L. 225-248 du code da comptrcc.
Pour le cas o& ls dasolutioa n'est pas prononc&, la proctdure de régularisaion aura ficu conformément eux prescriptl ona do Farticlo L 225 248 du code de cornmerec.
gestioa conteaunt ies meatlars impostes par ies dispoaldons da code de cornsacrce applicabies aux SA5: joraqbe io préldenl persone phyiqoes &st atsoct6 unique, ll peut so dlspenser d'tablfr ce rapport dans Sc conditiona ftx-es par le teda re:denentaires cn vigucur. li jofnt cc rapport sil y a licu, laragoarts apecleax ct complerneatalres prévas par les texta ct rcleul s notammxat aux deteg-tions conseaties pour Ias auamentadons d. capital, ax opralons rtallsees dans le cadre des pptions de sonscription ou d attribotion gratalte d actions.
Artide 22 Approbation des comptes soclaax ct affcctatloa des reanltats
Uoe declslon collotive des assoca oa raocl6 andqua approuvo Scs comptes, str rapport do commlssafre tux comptes, sil cn &d dal a6 an, dans m delal dc six mots compter de la cloture de t'exerclcc dtlal rameae de drait a aix mals cn presence d'un assoclé undquc, Toutefbls, T'assade ansquo personno physigae prdaldent de la sAS pcut, goar l'spprobation des comptes de la socleue, déposer an regdstro da commerc. ct des sod6tda doat &pend La societ6 dans 1e dalal de six mois de la citarc de i'txerclco : l'lnycatafro ct Ies cotnote annnels amxxt alomes. ll n'cst pas tena de portet aa registro des declaans 1e réct pissd delfvre par ke greffe du trlbunal de comnerce.
Catte dechlon peat ttre priso en asscmbke, par cansultation tcrite op dans an acie an choix du présddent ct socs r'serve d ane Ia armatlon des aasoclea, coafarm&ment & l'article I 9 des statats.
La decisdon collective ou Fassocf6 anlgac sc prononce également sar Iaffectatfon & donr au r'saltat de cot excrclce.
Sar la benefice de Fexerdos, dimlau Ia cas cchcart des pertes anterlearaa, il cst faft n preitvement d'on vingtitme aa moins, affect6 a la formation d'un fonds de r&scrve dlt " résavo 1egaia ". Co prtltyamont ctsso detre obtigatolre lonaqae ledit fonds atteint tne somme t gale an dixieme du capltal soctal. Il reprend son cours Iorsqoe, pour tns canso quclconqne, la " reserve legale " cst descendue au dersous do cette fractian.
Los assoc&s deddend souverainement de l'affectation du solde du bto flce distribuable augmenté, lo cs 6chdant, des reports benôfdare antricurs ; lls détennineat notararnent la part attrfbuxe aux actiannalrea Sots forme de dividende. Les associts peuvert decider la mlao en dixtribaton da somnes prelevtes ser er rtserves doat ils ont la Ispostlon. Aucane distribatlon ne peat tre fafte anx associts lorsqac le capltanx proprts acat on deviendraient, 1 la +alte da celle cl, Inftricar an montant du capital angmenté des r&serva distrlbnable.
Yerstmcnt ca compte courant. Chaque assocle poprra verser des soaunes cn corapto courarit dans la calsse soclale, mals senicnen da conertement da presideat, Ces avances serant preductives dintorts aax tanx ct modaln& & convenlr avec Ic pr&ident Dans co caa, ies meadans porttes aor les livres et ta correpondanco &changte catro kes asocxs depoants ct le prés!dent feront fbi da mantant de cas dépts ainal quc de 1imtret sti. ak, des conditfans de remboureement et de toutes antres modaftea.
Articlc 23 Capf taax propres taferfeara & In mofti6 do capltal social.
Si, do fit de pertes consattes dans le docamcrds coarptable, Jes capluanx proprcs de la acd&e devieruent Inferlears ta molu du capltal socias, la pttsident cst tean de consalter Ies assoclés dans les qnatrc mois qus sufvert 1'approbatfan des comptes ayant fatt epparaltro ces pcrtes, & feffet do declder sil y a llca dissoiatan anticipto de la societe. La rtsalition adapt&- par le assocl& cst putl1éo ct donne ca
--- A l'accorupilsenent des fomalites rtatementaires.
A defaut de consuttatlon des assoclea, la diaolulon eveatuellc potra ctre demandee dans Ies conditions prtvues A 1l'artlcle L. 225-248 du code da comptrcc.
Pour le cas o& ls dasolutioa n'est pas prononc&, la proctdure de régularisaion aura ficu conformément eux prescriptl ona do Farticlo L 225 248 du code de cornmerec.
Article 24 Dissolation-Lquldation
D) A toute tpoque ct an toutea clroonstancas, uno dicisian de assoclds peut prononcr la dlssolution antidipto do la ociete. Un an, an molra, avaat la date dexptration de la durta de la sodtte, ic prestdent convoqua ks assoclea I reitet do decider sl la soctt dott ttre prorog'e oa noa.
La dissolutlon pourra t galement Interyeatr per declsion jndidadre dans les cas prevus par fa tol.
A t'etiraton de ta soclets ou cn cas de dlsotation arai dote, ks msocits, str la proposl tlon du preaident. reddeat te mode de qtddation et somaent un ot plualeurs jiguldatears, dont lls diterminat les pouvalrs.
La nomlaation dos liquidateuas met fin aux pouvoirs du prtaiden ct de tous mandataires, ainal guc des conalsaatres anx comptes : la colkcirité &s assodts conservo, sataf dectslon contraire de &a part, les pouvotrs Iogatx ou fix&s atx présents statats.
Le prodult net de la llqddatlon, aprts remboursement chacun des associts du montant nominal ct non anorul do laurs acdlona, cat répard cntre les associ&s en propordon de leur participatlon dans Ie capital soclal.
Les pertes, sii en exte, sont supportées par les assocts jusqui concurence du montant de Ieurs apports. 11) En prtseace dun associ6 unlque, personac morale, la dissolutdon do la socite decideo par celni ci catraincra transmdsslon aniverselle du parimolne do la soclets a i'associd ualque sans quil y ait licu Ilqaldation.
Cette trananfasion et l'txerclca tventucl des droits des créandas auront llea conformnent awx articles 1844 5 ct 1844-8 modi fta da code clvil.
Artlcle 25 Coatertalloas
Toutes tes contestations qul peiveat s'tlever pendant ta durte do la socittd ou lors do ss lIquldation, soit cntre tes assoclts et la socut ou le prtdent, sol catre les assocl ts etx-mtmes rolativenent aux affalres soclales, sont soumtses A la furidlcalao dos trfbunaux corapttenta
Ariicle 26 Dtajanatioa &es commissalres aux comples
Les associts peuvent ou soat teams de nonmer on ou plusfcors commissares atx comptes dars les conditions prevues a l'article L. 2279-1 du code do comnercc.
Les coanmlssaires aux comptes assureat la cordrle de la s ocleté dan les conditions prévues par 1a loL. Les conmksatres nonmts par dtcislon collectire en cours de ylo sodlale lo *out pour pno durto de 6 cxercices. Lc pr&sldent de la SAs doit velfler & ce quc to conmissaire aux coraptes disposc dos documeats
n&ceraires pour cxercer sa mieston et cuabitr rll y a lieu sont ou ses rapports ; ces docwuents devront lui etre conrmuniquta dane les delals deaink d'un couunun accord entre cux dana la Icttre da mialon.
La dtatgradon dun comniasare mux coraptes peuk toujours tre demandto par un ou plusiourt asochs reprkecatant au moins Je dixieme du capital.
Articke 27 Intarroxtoa des coojobatel
Leaquelles oat cxpraaiment d4clare n applcation da t'ardcle 1832-2 du code civil apr&e avolr 6td prddatlement infbrmtes dus projet de sotacriptlon de leur conjobst au moyen de daniara communs des actona de la soclhe, ort copeerti cn pports at renoncent revendiquer a la quatit6 d assocl6e de 1a socl6t
Fak I Partz, kc 1er xpttmbrt 2014
Vmi RANOOCH1
:
:
:
Papde rbemb atranort/ Pigin rsava a bs ttads mpeteras pr epr d pxapor/ Ch el Zizany / Forencst de ps dsxande mymod hecer 7 Ammileh Vrmere 7 Amotatataks man ls/npltat na t gotc noo tiv ox a tv troo to 8ifarrpw7 Pae Inorved kr'tsung 2hcra 7 Pzqe resvea at xts coppstantes pou d4Bnar ( passat f Taair8 7 bT tzpse I pn t Ecerg43 7 Pusdapa. 3ora ps3 lZ4usl pe2Fi 7 A hxol : ra aarlot cda / Poa eat zlarorle/Cpoendngs va bevgde hstnda / Sran
. I presante eacarta e'valde per tutd i peesl I cul Governi sgro fooncauri dal CGorerma trakano. Th cessbart š tald for ah Counmines whose Governroens pre recognized by the fhatan Govarrnent. - Ce casseport ést valabte pour tous kes Pays dort les.
...
TASSA PAGATA PEFLA8 UNO
REPUBBLICA ITALIANA 1
EYANNIU
ITALIANAE
16 .LU6/JUL
:FORLIS
APR/APR 2008:E: TDeOL
Oab d F 13 APR/APR 2018
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MARLY LE ROI (FRAJ: :: NERIDEREA RES:DENCE I DOACILE I J!
COLO EGOH/CUR OFEYES/UR CES YEUX (1TAtT L (12) : AZZURRI 178 ' ExTENCH Ce vALiCrte 14
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La dissolutlon pourra t galement Interyeatr per declsion jndidadre dans les cas prevus par fa tol.
A t'etiraton de ta soclets ou cn cas de dlsotation arai dote, ks msocits, str la proposl tlon du preaident. reddeat te mode de qtddation et somaent un ot plualeurs jiguldatears, dont lls diterminat les pouvalrs.
La nomlaation dos liquidateuas met fin aux pouvoirs du prtaiden ct de tous mandataires, ainal guc des conalsaatres anx comptes : la colkcirité &s assodts conservo, sataf dectslon contraire de &a part, les pouvotrs Iogatx ou fix&s atx présents statats.
Le prodult net de la llqddatlon, aprts remboursement chacun des associts du montant nominal ct non anorul do laurs acdlona, cat répard cntre les associ&s en propordon de leur participatlon dans Ie capital soclal.
Les pertes, sii en exte, sont supportées par les assocts jusqui concurence du montant de Ieurs apports. 11) En prtseace dun associ6 unlque, personac morale, la dissolutdon do la socite decideo par celni ci catraincra transmdsslon aniverselle du parimolne do la soclets a i'associd ualque sans quil y ait licu Ilqaldation.
Cette trananfasion et l'txerclca tventucl des droits des créandas auront llea conformnent awx articles 1844 5 ct 1844-8 modi fta da code clvil.
Artlcle 25 Coatertalloas
Toutes tes contestations qul peiveat s'tlever pendant ta durte do la socittd ou lors do ss lIquldation, soit cntre tes assoclts et la socut ou le prtdent, sol catre les assocl ts etx-mtmes rolativenent aux affalres soclales, sont soumtses A la furidlcalao dos trfbunaux corapttenta
Ariicle 26 Dtajanatioa &es commissalres aux comples
Les associts peuvent ou soat teams de nonmer on ou plusfcors commissares atx comptes dars les conditions prevues a l'article L. 2279-1 du code do comnercc.
Les coanmlssaires aux comptes assureat la cordrle de la s ocleté dan les conditions prévues par 1a loL. Les conmksatres nonmts par dtcislon collectire en cours de ylo sodlale lo *out pour pno durto de 6 cxercices. Lc pr&sldent de la SAs doit velfler & ce quc to conmissaire aux coraptes disposc dos documeats
n&ceraires pour cxercer sa mieston et cuabitr rll y a lieu sont ou ses rapports ; ces docwuents devront lui etre conrmuniquta dane les delals deaink d'un couunun accord entre cux dana la Icttre da mialon.
La dtatgradon dun comniasare mux coraptes peuk toujours tre demandto par un ou plusiourt asochs reprkecatant au moins Je dixieme du capital.
Articke 27 Intarroxtoa des coojobatel
Leaquelles oat cxpraaiment d4clare n applcation da t'ardcle 1832-2 du code civil apr&e avolr 6td prddatlement infbrmtes dus projet de sotacriptlon de leur conjobst au moyen de daniara communs des actona de la soclhe, ort copeerti cn pports at renoncent revendiquer a la quatit6 d assocl6e de 1a socl6t
Fak I Partz, kc 1er xpttmbrt 2014
Vmi RANOOCH1
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Papde rbemb atranort/ Pigin rsava a bs ttads mpeteras pr epr d pxapor/ Ch el Zizany / Forencst de ps dsxande mymod hecer 7 Ammileh Vrmere 7 Amotatataks man ls/npltat na t gotc noo tiv ox a tv troo to 8ifarrpw7 Pae Inorved kr'tsung 2hcra 7 Pzqe resvea at xts coppstantes pou d4Bnar ( passat f Taair8 7 bT tzpse I pn t Ecerg43 7 Pusdapa. 3ora ps3 lZ4usl pe2Fi 7 A hxol : ra aarlot cda / Poa eat zlarorle/Cpoendngs va bevgde hstnda / Sran
. I presante eacarta e'valde per tutd i peesl I cul Governi sgro fooncauri dal CGorerma trakano. Th cessbart š tald for ah Counmines whose Governroens pre recognized by the fhatan Govarrnent. - Ce casseport ést valabte pour tous kes Pays dort les.
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TASSA PAGATA PEFLA8 UNO
REPUBBLICA ITALIANA 1
EYANNIU
ITALIANAE
16 .LU6/JUL
:FORLIS
APR/APR 2008:E: TDeOL
Oab d F 13 APR/APR 2018
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MARLY LE ROI (FRAJ: :: NERIDEREA RES:DENCE I DOACILE I J!
COLO EGOH/CUR OFEYES/UR CES YEUX (1TAtT L (12) : AZZURRI 178 ' ExTENCH Ce vALiCrte 14
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