Acte du 8 janvier 2020

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2015 B 24273 Numero SIREN : 814 875 449

Nom ou dénomination : NATION GESTION CONSEIL

Ce depot a ete enregistré le 08/01/2020 sous le numero de dep8t 2215

2000389601

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QU41 1E 1 CORSE 559SPACEDEX04

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE.DEPOT D'ACTES

Numéro.RCS : 814 875 449 DénOmination : NATION GESTION CONSEIL Numéro.Gestion : 2015B24273

Forme_Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 92BIS BD DE PICPUS 75012 PARIS

Date.du_Dépt : 08/01/2020 Numéro du Dép6t : 2020R002215 (2020 3896)

- Iype d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Date de..lacte : 25/11/2019 Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)

fait a Paris, le 8 janvier 2020

Greffe du Tnbunal dc Comncrce de Pans GED2 09:01/2020 08:54:50 Page 31/31 204482158

9i5 b2y 2A3

NATION GESTION CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital dc 15 000,00 Euros Siegc social : 92 Bis, Boulevard dc Picpus - 75012 PARIS 814 875 449 R.C.S. PARIS

0 8 JAN.2020 L'an dcux mille dix-ncuf,

Lc vingt-cinq novcmbre, à ncuf trente,

Lcs associés dc la Société par Actions Simplifiéc dénomméc "NATION GESTION CONSEIL", au capital social dc 15 @00,00 Euros divisé cn 15 000 actions, sc sont réunis cn Asscmbléc Généralc Ordinairc, au 11/17 Ruc dc la Chinc a PARIS (75020), sur Ia convocation du Présidcnt dc la société faite conforrnémcnt aux stipulations dcs statuts.

Il a été établi unc fcuillc de préscncc qui a été énargéc par chaquc associé préscnt au moment de son cntréc cn séance.

L'asscmbléc cst présidéc par Monsicur Kenny IMBODEN, cn sa qualité dc Présidcnt dlc la société.

Monsicur Yves VILLENEUVE cst désigné commc Sccrétairc.

La fcuille de préscncc, ccrtifiéc cxacte par le Président, permct &c constater quc les associés préscnts posscdent 15 000 actions, soit la totalité des actions ayant ic droit de votc.

En conséqucnce, l'assemblée généralc, réunissant la totalité des actions ayant Ic droit dc vote, cst réguli&rement constituéc ct peut valablement délibércr.

Lc Présidcnt déposc sur le burcau ct met a la disposition dc l'asscmbléc :

& la feuillc dc préscncc ct la listc dcs associés, & un cxcmplaire des statuts dc la Société, & le rapport du Président, & Ic tcxte des résolutions soumises au votc de l'asscmbléc.

Lc Président déclare quc les documcnts visés ci-dessus ont été adrcssés aux associés ou tenus a

Icur disposition au siége social depuis la convocation de l'Assemblée.

L'Asscmbléc lui donnc acte de cette déclaration.

Le Président rappcllc cnsuitc l'ordre du jour sur lequel l'asscmblée cst appcléc à delibérer. QRDRE DU JOUR

& Modification de l'article 10 des statuts "Modalités dc la transmission dcs actions"., & Pouvoirs a donncr.

Il cst cnsuite donné lecture de son rapport.

Puis, Ic Président déclare la discussion ouverte.

Personnc ne dcmandant la parolc, lc Présidcnt met successivcment aux voix les résolutions suivantes :

mis à jour à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 Novembre 2019

"STATUts certitiés don b moe

1 - FORME

La société, par Actions Simplifiée est régie par les lois et réglements en vigueur, tous textcs modificatifs et/ou d'application - ci-aprés désignés par le terme générique " la loi " et par les

présents statuts.

2 - 0BJET

La société a pour objet en France et a l'étranger : la transaction, la location, la gestion, la gestion, le syndic de copropriété et l'administration immobiliére, l'achat et la vente de biens immobiliers et fonds de commerce, l'expertise ct le conseil immobilier, l'intermédiaire auprés des compagnies d'assurance ct dcs organismes bancaires, le courtage en assurance,

La société pourra réaliser son objet social pour son compte, pour le compte de tiers, directement et/ou indirectement soit seule ou avec des tiers, par voie, notamment Be prisc de participation majoritaire ou non, de création dc sociétés nouvelles, de sociétés en participation, dc groupement d'intérét économique, d'alliance, d'accords commerciaux, au moyen d'apport de tous biens ct actifs, de fusion, scission, apport partiel d'actif, d'achat de droits, titres et valeurs mobiliéres, de souscription a des émissions d'actions, d'obligations bons ou autrement.

Plus généralement, la société pourra effectuer toutes operations juridiques, civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres ou immobiliércs se indirectement son objet et a tous autres similaires ou connexes.

3 - DENOMINATION

La société a pour dénomination : NATION GESTION CONSEIL

4 - SIEGE SOCIAL

4.0 - Lc siége social est fixé : 92 bis, boulevard de Picpus 75012 PARlS

4.1 - ll peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.

5 - DUREE

La durée est de 99 années, à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 15.000 euros, divisé en 15.000 actions représentatives chacune de la méme quotité de capital.

3

7 : APPORTS

Apports en numéraire : La société a recu des apports en numéraire d'un montant de 15.000 curos, correspondant a la libération de la totalité de la souscription intégrale du capital de 15.00 euros.

La sonimc correspondante a été déposéc a un compte ouvcrt au nom de la société en formation.

Ce vcrsement est constaté par le certificat de dépt des fonds établi par la banque dépositaire : Crédit du Nord

Les actions sont toutes attribuées & l'(aux) associé (s) en fonction de ses (leurs) apports (respectifs ct ce au prorata).

8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

8.1 - Le capital social peut fairc l'objct d'augmentations, de réductions ou d'amortisscmcnts, dans lcs conditions et sclon les modalités fixées par la loi, par décision collcctive des associés prises dans les conditions de l'article 17 ci-apres ou par décision de l'associé uniquc.

8.2 - Le capital social est augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Lcs actions nouvelles sont libérées, soit cn numéraire, soit par compensation avec dcs créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réscrves, bénéficcs ou primcs d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion de valeurs mobiliéres donnant accés, immédiat ou a terme, a unc quotité du capital de la société. Lcs actions nouvelles sont émiscs soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'éimission.

Lc capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.

8.3 - Lc(s) associé(s) dans les conditions précisées ci-aprés articlc 17 est (sont) seul(s) compétent(s) pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital. Le(s) associé(s), dans les conditions précisées ci-aprés article 17, peut(vent) fixer lui(eux)- rnéme(s) les modalités de chacune des émissions.

IL(s) peut(vent) également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliscr, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une augmentation de capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation ct de procéder a la modification correspondante des statuts.

8.4 - Le(s) associé(s) a(ont), proportionnellement au montant de ses (leurs) actions, un droit de

préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital.

Mais le(s) associé(s) qui, dans les conditions précisées ci-aprés article 17, décide(nt) ou autorise(nt) une augmentation de capital, peut(vent) supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augimentation.

'STATUTS certifiés cchfort es"

Lc(s) associé(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 statue(nt), a peine de nullité, sur le rapport du Président et sur celui des commissaires aux comptes, conformément à la Loi. Dans ce cas, les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant, en Leur faveur, le droit préférentiel de souscription.

Le quorum ct la majorité requise pour cette déeision de(s) associé(s), a prendre dans les conditions précisées ci-aprés article 17 sont caleulés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

8.5 - Le(s) associé(s) est(sont) informé(s) de l'émission d'actions nouvelles et de ses modalités par un avis qui lui(leur) cst adressé, par lettre rceommandée avee accusé de réception ou par courrier recommandé électroniquc, six jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la souscription.

Si Ie(s) associé(s), dans les conditions préeisées ei-aprés article 17, l'a (l'ont) décidé expressément, les actions non souserites sont attribuées a l'(aux) associé(s) qui aura(ont) souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'il(s) pouvait(ent) souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont il(s) dispose(nt) et, en tout état de cause, dans la limite de ses(1eurs) demandes.

Le délai aecordé a l'(aux) associé(s) pour l'cxereice du droit de souscription ne pcut étre inféricur à vingt jours a dater de l'ouverture de la souseription.

Ce délai se trouve clos par anticipation dés que tous les droits de souscriptions a titrc irréductibles ont été exercés ou dés que l'augmentation n des que tous les droits de souscriptions

de capital a été intégralement souscrite aprés renoneiation individuelle a ses (leurs) droits de souscription dc(s) l'associé (s) qui n'a(ont) pas souscrit.

Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souseription seront réglés eonformément aux dispositions légales ou réglemcntaires cn vigueur dans les sociétés anonynies.

Le contrat de souseription est constaté par un bulletin de souscription établi dans les conditions légales ct réglementaires en vigueur ; il est daté et signé par le souscripteur.

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, le(s) associé(s) , qui disposerait(ent) d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devra(ont) faire leur affaire personnelle de toutes acquisitions ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'aetions nouvelles.

Si l'augmentation de capital n'cst pas réalisée dans le délai de six mois a compter de l'ouverture de la souseription, tout souscripteur peut demander en justiee la nomination d'un mandataire ehargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, sous déduetion des frais de répartition.

Le(s) assoeie(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 peut(vent) décider l'émission d'actions de numéraire attribuées gratuitement a l'(aux)associé(s) par l'incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission, au eapital.

"STATUTs

Le President.

5

Dans cc cas, le droit & l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Ce droit est négociable ou cessible comme les actions auxquellcs il est rattaché.

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs

Commissaires aux Apports sont désignés, par décision de justice, a la demande du Président.

Leur rapport est mis a la disposition de(s) associé(s) au siége social, huit jours au moins avant la date de la décision de(s) associé(s) prises dans les conditions précisées ci-aprés article 17.

Dans ce cas, le(s) associé(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 se décide(nt) sur

l'évaluation des apports en nature et des avantages particuliers.

Si le(s) associé(s) modifie(nt) cette évaluation, l'approbation expresse des modifications par les

apporteurs et par les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet cst requise.

A défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

8.6 - La réduction du capital cst autorisée ou décidée par le(s) associé(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 ; il(s) pcut(vent) déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

En aucun cas, cllc ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital peut étre effectuée, soit par réduction du nombre de titres, soit par réduction de la valeur nominale des aetions.

Le(s) associé(s) dans les conditions précisées ci-aprés article 17 statue(nt) sur le rapport du des) Commissaire(s) qui fait (font) connaitre sa (leur) appréciation sur les causcs et conditions de la réduction.

Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les créanciers ct les obligataires pourront former

opposition à la réduction conformément aux dispositions légales et réglementaires. La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum légal.

Il pourra cependant étre décidé que la société se transformera en une société d'une autre forme.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

Si la régularisation a eu lieu avant que le tribunal statue, la dissolution ne sera pas prononcée.

9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues

par la Loi.

rtifies c

I0 - MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement négociables.

Leur transnission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un registre, tenu chronologiquement et dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 10 jours qui suivent eelle-ci.

Les dispositions des articles suivant l'article 10 et jusqu'à l'article 14 ne sont pas applicables lorsque la soeiété a un associé unique.

Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des assoeiés disposant du droit de vote.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Soeiété et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identifieation compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux assoeiés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la colleetivité des associés. Cette notification cst effeetuée par lettre recommandée avee demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé aequis.

Les déeisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les

quinze (15) jours de la déeision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de cadueité.

En eas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notifieation du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des aetions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé aequis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ei est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

certifiés cpnforrhes"

c President.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'cxpert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

11 - NULLITE DES CESSIONS D'ACT1ONS

Toutes les cessions et/ou transmissions d'actions ct/ou de droits effectuées en violation de toutes régles statutaires rclatives a l'agrément et/ou la préemption sont nulles.

12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIE

12.1 - En cas de modification au sens de l'article 233-3 du Code de Commerce du contrôle d'une société associé, celle-ci doit en informer le présidcnt de la société par lettre rccommandée avec accusé de réception ou courrier recommandé électronique dans un délai de 20 jours a compter du changement du contrôle.

Cette notification doit indiquer la datc du changcment du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôlc.

Si cette notification n'est pas effcctuée, la société associé pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 13 des présents statuts.

12.2 - Dans les 20 jours de la réception de la notification viséc au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé.

Si cctte procédurc n'est pas engagée dans le délai susvisé clle est réputée avoir agréé le changement de contrôle.

12.3 - En cas de découverte par la société d'unc modification du contrle d'unc société associé. les droits non pécuniaires de cet associé sont immédiatement suspendus, et ce dans l'attente d'une éventuelle mise en jeu dans les 20 jours suivants de la procédure d'exclusion.

12.4 - Les dispositions du présent article s'appliquent à l'associé qui a acquis cctte qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

13 - EXCLUSION

L'exclusion d'un associé est décidée par les associés statuant dans les conditions ci-aprés précisées article 17.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

information de l'associé concerné par lettre recommandée avec recommande électronique dans un délai de 15 jours avant prononcer les associés, conformémcnt a l'article 17.

Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles.

certifiéscontprines

e Prasident.

8

information identique de tous les autres associés.

La décision d'exclusion ou t'cxclusion de plein droit) emporte pour les associés restants l'obligation d'acheter les actions de l'associé exclu dans un délai dc 5 mois (délai porté en cas d'expertise sur la valeur des actions a 30 jours suivant la fixation définitive du prix de cession) a compter de la décision d'exclusion ou de l'exclusion de plein droit.

Chaque assoeié pour ce faire pourra offrir d'acquérir des actions de l'associé exelu dans les 20 jours de l'exclusion par l'envoi d'une lettre recommandée ou courrier recommandé éleetronique au Président.

Chaque associé sera soumis aux rgles statutaires de préemption et/ou agrément par rapport à ses demandes d'acquisition de titres.

En cas d'absence de clauses de préemption et/ou d'agrément, la répartition des actions dont l'acquisition sera dcmandée par les associés se fera entre ces demiers proportionnellement a teur participation respective dans le capital social et dans la limitc de leurs demandes.

Pour les aetions dont l'acquisition ne sera pas proposée dans les 20 jours, le Président pourra proposer les aetions concemécs à un ou plusieurs aequéreurs de son choix, étant ici précisé que toutcs clauses statutaires d'agrément et/ou de préemption seront applicables également.

A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

A compter de la date de son exclusion, l'assoeie concerné sera prive de ses droits non pécuniaires dans la société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions. Si a Iexpiration du délai de 5 mois imparti ci-dessus (délai porté en cas d'expertise sur la valeur des aetions a 30 jours suivant la fixation définitive du prix de cession), la soeiété ou les associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat de la totalité des actions de l'associé exelu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effct.

Peuvent étre exclus sur décision dcs assoeiés prises selon les modalités ei-aprés précisées article 17 :

les associés en état de redressement ou de liquidation judiciaire

14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

14.0 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires d'actions indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un scul d'entre cux ou par un mandataire unique.

14.1 - Le ou les nu-propriétaire(s) sont, a l'égard de la Société, valabiement représentés par l'usufruitier.

14.2 - Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans toutes décisions et notamment concernant l'approbation des comptes, l'affectation des résultats et ce exception faite des décisions collectives concemant toutes modifications statutaires (hors transfert du siége) qui relévent seules du nu-propriétaire.

'STATUt: certifies.gonm

9

15 - LIBERATION D)ES ACTIONS

Les actions souserites en numéraire a la constitution ct en augmentation du capital social doivent obligatoirement étre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominal et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Le Président fait l'appel des sommes restant a libérer selon toutes modalités qu'il fixe,

pour la constitution du capital social dans les 5 ans à dater de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Soeiétés.

pour une augmentation de capital, dans les cinq ans a compter du jour ou cette augmentation est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 15 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

L'associé défaillant est, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité queleonque, redevable a la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, aprés la date d'exigibilité, au taux légal cn matiére civile sans préjudice de l'application des mesures légales d'exéeution.

I5 BIS - NOTIFICATION ET CONVOCATION PAR COURRIER RECOMMANDE ELECTRONIOUE

Chague associé aeeepte expressément que toute notification et ou convocation devant lui étre faitc a raison et en application des présents statuts puisse &tre faite, le cas éehéant, par courrier recommandé électronique répondant aux obligations rglementaires et ce tout particuliérement lorsquc la forme de courrier reeommandé est prescrite.

De tels courriers recommandés électroniques (i) remplacent valablement tout courrier recommandé AR (ii) seront parfaitement valablc pour autant qu'ils auront été adressés a l'adresse électronique de la personne concernée par ledit courrier électronique.

Tout changement d'adressc électronique d'un associé devra étre notifié a la société par un courrier recommandé électronique.

Les présentes régles de l'article 15 bis ne s'appliquent pas a l'article 10.1.

16 - PRESIDENCE DE LA $OCIETE

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale

La nomination du Président, eomme sa révocation et/ou son remplacement sont déterminés a l'article 17 ei-apres

certifiés dontotmes"

e Président.

10

Lorsqu'une personne morale cxerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions ct obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la

personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est de 1 an(s et prend fin lors de la décision annuelle des associés intervenant lors de l'année de cessation de ses fonctions et statuant sur les comptes du dernier exercice clos.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ces fonctions d'une durée supérieure a 1 mois, il est pourvu a son remplacement.

Le président rempiacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social et des dispositions statutaires et notamment concernant les autorisations

préalables a obtenir :

(a) du comité de contrle s'il cn a été créé un conformément aux dispositions des articles 16 bis ct 17 des statuts et ce pour les décisions et engagements alors définis a tout moment par ledit comité de contrôle lui-meme s'il en a le pouvoir et/ ou le ou les associés ayant nommé ledit comité de contrle,

(b) du (des) associes selon des modalités précisées en article 17 et ce s'agissant concemant les décisions et cngagements ci-aprés a savoir :

a) _ souscription de cautionnements, d'avals et tous engagements hors bilan, b) octroi de garantie et sûretés sur les actifs immobilisés, c) acquisition, vente, apports d'actifs sociaux immobilisés incorporels d) acquisition, vente, apports, prise ou mise en location gérance dc tous fonds d'entreprises,

e) acquisition, apports a la société de toutes immobilisations corporelles pour un montant unitaire supérieur a 2.000 euros, f) la prise, vente et apport de participation dans toutes entreprises ct sociétés (méme pour une part), l'achat et vente d'entreprises, la création de filiales et/ou de succursales ; leur cession, fermeture et/ou apport,

g) toutes modifications statutaires ne relevant pas de la décision des associés en assemblée,

h) la fixation trimestrielle de budgets de fonctionnement, d'investissement et d'engagement de dépenses qui seront mis en xuvre par le président sous sa responsabilité entiére, i) toutes conventions spéciales conclues directement ou par personne interposée entre la société et son président ou ses autres dirigeants,

j la rémunération du ou des dirigeants sociaux.

1l est toutefois ici précisé que les autorisations visées au (b) sont à obtenir du Comité de contrle si ce demier a été mis en place.

"STATUTS certifiés confoymes".

.fresident.

11

Le président est autorisé a conscntir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour unc ou plusicurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Lc Président pcut aussi consentir toutes délégations de pouvoirs ou mandat (dans la limite des pouvoirs ou mandats conférés) a toute personne y compris des salariés ct/ ou des tiers de 1a société et par tous moyens.

Le président peut étre assisté d'un (ou plusieurs) Directeur(s) Général(aux) nommé(s) sur proposition du président.

Le(s) Directeur(s) Général(aux) a (ont) pour fonction d'assister Ic Président auquel il(s) rend(ent) compte sur toutes demandes de ce dernier et il(s) est(sont) subordonné(s) A l'égard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(aux) dispose(nt) des mémes pouvoirs que le Président et a (ont) commc lui tous pouvoirs légaux de représentation de la société, le tout avec les mémes limitations que cclles s'imposant au Président et ci-dessus précisées.

A l'égard du Président et de La société, lcs pouvoirs du (des) Directeur(s) Général(aux) sont :

subordonnés ccux du Président auquel il(s) rend(ent) comptc et qui en cas de conflit impose scs décisions,

limités, dans la mesurc oû le Président l'a spécifié par note interne et/ou tout moycn de preuves, a ceux précisés alors par le Présidcnt.

Le mode de nomination, de révocation et de remplacement du (des) Directeur(s) Général(aux) est détenniné a l'article 17 ci-aprés.

Lc présidcnt a également le pouvoir de révoquer Ad Nutum et sans indemnité aucune le (les) Directeur(s) Général(aux) a tout moment sur une simple déclaration.

Le (les) Directeur(s) Général(aux) est(sont) nommé(s) pour une durée expirant toujours lors de la fin statutaire du mandat du Président.

En cas de démission et/ou révocation du Président, le (les) Directeur(s) Général(aux) en place demeure(nt) en poste.

La rémunération du président ct du(des) Directeur(s) Général(aux) est fixée conformément à ce qui est stipulé cn article 17 ci-aprés.

Elle peut étre fixe ou proportionnellc ou a la fois fixe et proportionnelle.

Il est précisé que la rémunération du président et du (des) Directeur(s) Général(aux) n'est pas une convention réglementée.

Le président et/ou le (les) Directeur(s) Général(aux) en outrc a (ont) droit au remboursement de ses (leurs) frais sur justificatifs appropriés.

Le président comme le (les) Directcur(s) Général(aux) est (sont) révocable(s) à tout moment ad nutum et ce sans indemnité aucune.

"STATUTS

ertifies conto

e Praider

12

Lc président ct/ou le (les) Directeur(s) Général(aux) devra (devront) obtenir l'autorisation préalable du comité de contrle, si les associés ont décidé conformément aux article 16 bis ct 17 d'en créer un, pour réaliser les opérations et engagements qui seront alors définis soit par une Assemblée d'Associés.

16 BIS - COMITE DE CONTROLE

Le Présidcnt cst assisté dans ses fonctions par un Comité de contrle s ce dernier a été créé lors de la constitution ou bicn ensuite. Le Comité de controle peut comporter de un a quatre membres.

La décisian dc création comme le mode de nomination ct de révocatian des mcmbres du Comité est le suivant :

pour le cas ou un seul associé détient u moins 60% du capital social, la nomination et la révocation sont faites par cet associé,

autrement conformément a l'article 17.

Le(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) nommé(s) pour 4 années prenant fin lors de la décision collective qui intervient l'année de cessation de ses (leurs) fonctions pour statuer sur les derniers comptes annuels elos.

Lc(s) membre(s) du comité de contrôle est (sont) révocable(s) ad nutum, sans indemnité aucune.

En cas de démission ct/ou révocation d'un membre du Comité de contrle, son remplacant est nommé pour la duréc résiduelle restant a courir des fonctions du sortant.

Le comité de contrle sc réunit a l'initiative de n'importe lequel de scs membres avcc un préavis de 12 heures, sauf s'agissant de décider des autorisations préalables à donner au Président et/ou Directeur Général et pour lesquels le préavis de réunion doit trc de 3 jours.

La convocation eut étre fait par tous moyens y compris par Mail ou courrier recommandé élcctronique, sauf s'agissant des autorisations préalables a donner au Président et/ou au Dirccteur Général et pour lesquels la convocation doit Ctre faite en icttre recommandée AR ou courrier recommandé électronique.

Le Comité de Contrle se réunit au siége ou en tout autre endroit décidé par le comité.

La non validité d'une convocation n'affecte pas la validité d'une réunion du Comité de Contrôle a laquelle tous les membres du Comité sont présents ou représentés.

Les décisions du comité sont prises a la majorité de ses membres présents et/ou représentés étant ici précisé que le quorum minimum des présents et/ou représentés doit étre d'au moins les 1/2.

Les décisions peuvcnt étre prises par consultation écrite adressée à chacun par tous imoyens y compris par télécopie.

Les discussions peuvent prendre la forme d'un simple compte rendu signé par les membres présents.

ésident

13

Le comité de Contrôle statue sur les autorisations qui lui sont demandées, en conformité dc l'article 16 des statuts, par le président ct/ou le(s) Dircctcur(s) Général(aux).

Le comité de contrle détermine lui-méme la nature et l'tendue dcs autorisations qui lui sont soumises.

Le Comité, de méme que chaque membre peut selon toutes périodicités qu'il fixe, demander au Président de lui rcndre compte de l'activité et de la situation sociale.

11 peut également et selon toutes périodicités demander au Président d'élaborer et soumettre à son accord préalable tous business, plan, comptes et budgets prévisionnels (avec recollement), plans stratégiques.

Pour ce faire, le Comité peut convoquer sous 48 heures par tous moyens y compris courrier électronique ou courricr rccommandé électronique le président et/ou le (les) Directeur(s) Général(aux) par tous moyens et à toutes réunions qui se dérouleront en tout cndroit fixé par lui.

Le Comité de contrôle, si il est créé, fixc la rémunération du Président et du(des) Directeur(s) Général(aux)

Le Comité de contróle quand il existe a un pouvoir de révocation du Président et du(des) Directeur(s) Général(aux).

17 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DECISION DE D ASSOCIE UNIQUE

Les opérations ci-aprés font l'objet d'unc décision collectivc des associés (par voie d'Assemblée) ou d'une décision individuelle de l'associé unique dans Ies conditions suivantes : - décisions prises a l'unanimité : toutes décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 227-19 du Code du Commerce.

- toutes Ics décisions sur les conventions réglementées (Article L 227-10 du Code du Commerce) sont prises a la majorité simple étant précisé gue les actions dc l'associé concerné sont prises en compte pour le calcul de majorité ct du quorum,

-la nomination, la rémunération et r6vocation du président et du (des) Directeur(s) Général(aux) et de tout liquidateur de la société sont décidées a la majorité simple des voix des associés présents et/ou représentés, 1e président associé entrant dans le calcul du yote et du quorum.

Enfin en cas de mise en place d'un comité de contrle la rémunération du Président, du (des) Directeur(s) Généralfaux)et du liquidateur de la société peut étre fixée par le Comité dc contrle et le président, le (les) Directeur(s) Général(aux)et le liquidateur peuvent étre révoqués ad nutum à la majorité simple d'une décision du comité de contrle.

"STATUTS! ertifiés dontorm

14

-1es décisions suivantes sont également prises à la majorité simple des assoeiés présents et/ou représentés : approbation des comptes annuels et affeetation des résultats, nomination des eommissaires aux comptes.

- les décisions suivantes sont prises a une majorité de 66% des voix des associés

présents et/ou représentés :

dissolution et liquidation de la société : pouvoirs du liquidateur, augmentation et réduction de capital, fusion, scission et apport partiel d'actif.

exelusion d'un Assoeié, modification des statuts a l'exception du transfert du siége soeial, établissement du comité de eontrôle et ce en conformité de l'article 16 bis. sauf si ledit artiele 1 6 bis stipule quc ce pouvoir ne reléve pas des décisions collectives ou des décisions de l'associé unique et étant iei préeisé que son établissement peut le cas échéant relever, en conformité de l'article 16 bis et si ce dernier le prévoit, d'autres proeédures, nomination et ou révocation des membres du comité de contrôie et ce en conformité des régles de 1'artiele 16 bis et sauf pour le cas ou ce et ou ces pouvoirs ne relévent pas des décisions colleetives ou des déeisions de l'assoeié unique, état des engagements et opérations soumises a autorisation du Comité de Contrle, et ce en conformité des régles de l'article 16 bis et sauf pour le cas oa ce ct ou ees pouvoirs ne relévent pas des déeisions collectives ou des décisions de l'associé unique,

suppression du comité de contrle et ce en conformité des régles de 1'artiele 1 6 bis et sauf pour le cas oû ce et ou ces pouvoirs ne relévent pas des déeisions collectives ou des décisions de l'associé unique.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du président seul, et ce réserve faite des attributions du comité de contrle.

Par majorité simple, on entend 50% plus une des voix des assoeiés présents et/ou représentés.

Chaque assoeié détient autant de voix que d'actions.

Le caleul de la majorité des 66% s'effectue selon la meme méthode.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix du président en assemblée ou par consultation ou par correspondance ou par visioconférence.

Les décisions de 1'Associé Unique sont prises unilatéralement par cet Associé Unique sans que cela ne constitue une Assemblée.

Ces décisions peuvcnt étre prises sans préavis par ledit Associé Unique.

Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, courrier électronique, courrier recommandé électronique, ete. - peuvent étre utilisés pour l'expression des décisions.

tatl

15

Tout associé peut demander au président la réunion d'une asscmblée généralc par lettre recommandée AR ou par courrier électronique ou courrier recommandé électronique.

A défaut de procéder a la convocation dans les 5 jours de toute demande recue (premiére présentation de la lettre recommandée électroniquc ou non adressce a la société) tout associé peut directement procédcr a la convocation d'une assemblée générale.

Sauf cas d'Assemblée et/ou visioconférence à laquellc assistent tous les Associés, l'assemblée est convoquée par le Président et/ou tout Associé sur défaillance du Président.

La convocation est faite par tous moyens 15 jours y compris courrier électronique ou courrier recommandé électronique avant la date de la réunion.

Lc commissaire aux comptes est convoqué selon les mémes modalités.

Le jour de convocation cst pris en compte dans ce délai de 15 jours.

La convocation comportc l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.

Ellc cst accompagnée dc l'ordre du jour.

La préscnce dc l'enscmble des associés a une assemblée non préalablement convoquée valide ladite asscmblée générale, le commissaire aux comptes ayant par ailleurs pris acte de ladite asscmblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société.

A défaut, elle élit son présidcnt.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il cst dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actions sont présentes ou représentées (quorum).

Sur 2eme convocation effectuée en lettre recommandée AR ou courrier recommandé électronique adrcssé 15 jours (le nois d'aout formant suspension) avant l'assemblée, le quorum tombe a un tiers des actions présentes ou représentées.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 2 jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée AR ou télécopie ou bien par courrier électronique ou courrier recommandé électronique.

Le résultat de la consultation écrite et/ou de la visioconférencc cst consigné dam un procés- verbal établi et signé par le Président.

"STATUTE

ceriesjonrmes Le Président.

16

Ce procés-verbal mentionne la réponsc de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par tout mandataire de son choix.

Chaque action donne droit a une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les associés ont le méme droit d'information et consultation que dans les sociétés anonymes a conseil d'administration.

Concernant toute assemblée générale, le droit de communication, pour étre valable, doit faire l'objet d'une lettre recommandée électronique ou non de demande de documents présentée la 1ére fois au moins 4 jours avant l'asscmblée ; les documents seront alors communiqués par tous moyens y compris télécopie, courrier clectronique.

L'associé peut aussi par une demande spécifiquc et trés explicite demander & ce que ce droit de communication soit mis cn xuvre pour toute assemblée.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président ct le secrétaire de l'assemblée.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

17 BIS - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du Comité d'cntreprise exercent auprés du Président les droits définis a l'article L. 432-6 du Code dc Travail.

17 TER - COMMISSAIRES AUX.COMPTES, COMPTES ANNUELS ET APPROBATION DES COMPTES

Nomination des Commissaires aux Comptes Le contrle des comptes de la société est exercé, si la désignation de Commissaires aux Comptes ou leur maintien est obligatoire, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d'indépendance prévues par la loi.

Fonctions des Commissaires aux Comptes

Les Commissaires aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que le confére le Code de Commerce.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux Assemblées d'Associés et concernant les décisions prises par l'Associé Unique sont seulement informés.

ertifiés cpnfofmes'

Le Président.

17

Les commissaires aux comptes sont convoqués de la méme maniére que les associés.

Comptes annuels

A la clture de chaque exercice, le Président dresse L'inventaire des divers éléments de l'actif

et du passif existant a cette date.

1 1 dresse également les comptes annuels.

1 1 établit un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du Groupe sont tenus, au siége social, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'Assemblée dcs Associés appelée à statuer sur les comptes annuels de la société.

L'Assemblée Générale Ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

L'Associé Unique décide de l'approbation des comptes dans les 6 mois de la clture.

Toutefois ce délai peut étre prolongé a la demande du Président par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

L'Assemblée Générale ou l'Associé Unique exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et notamment :

il (elle) entend ia lecture du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des (s'ils existent) Commissaires aux Comptes,

il (elle) discute, approuve, modifie ou rejette les comptes qui lui sont soumis, il (elle) statue sur le rapport des Commissaires aux Comptes (s'ils existent) concernant les conventions intervenues entre la société et des Dirigeants,

il (elle) statue sur la répartition et l'affectation des bénéfices en se conformant aux dispositions statutaires,

il (elle) donne ou refuse quitus de leur gestion aux Dirigeants.

18 - EXERCICE S0CIAL

L'année sociale commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

19 - AFFECTATION DES RESULTATS

19.0 - Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

19.1 - Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Le Président.

18

Ce préicvement ccsse d'etre obligatoirc lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du canital

social ; il rcprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légalc est descendue au- dessous de ce dixiéme. Lc bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'cxercicc, diminué des pertes antérieures et des dotations au fonds dc réserve obligatoires, en vertu de la Loi ou des Statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.

19.2 - L'Assemblée Généralc, conccrnant lc bénéfice distribuable, décide de l'inserire à un ou plusicurs postcs de réserves (dont elle régle l'affectation ou l'emploi), de le reporter à nouveau ou de distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes.

La ventilation entre Ies différentes affectations possibles appartient à l'Assemblée Générale Ordinairc ; les dividcndcs décidés doivcnt tre distribués dans les neuf mois suivant la clture de l'exereice.

f9.3 - Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont clle a la disposition (autres que ceiles obligatoircs en vcrtu de ja Loi ou des statuts), l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommcs prélevées sur ces réscrves.

Dans ce cas, la décision indique exprcssément ies postcs dc réservcs sur lesqueis ies prélévements sont effeetués.

19.4 - Aucunc distribution dc dividendc ne pcut intervenir lorsque les capitaux proprcs sont ou deviendront a la suite de celle-ei, inférieurs au montant du capital augmcnté des réserves obligatoires et non distribuables, hors le cas de réduction de capital.

19.5 - L'Assembléc Générale a la faculté d'accordcr à chaque associé pour tout ou partie du dividcndc mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en aetions dans Ies conditions légales ou en numéraire.

La demande dc paiemcnt du dividcnde cn actions doit intervenir dans un délai fixé par l'Assemblée, sans qu'il puisse etre supérieur a trois mois a compter de ia date de celie-ci.

Ce délai peut étre suspcndu pour une durée ne pouvant excéder trois mois, par décision du Président, en cas d'augmentation du capital.

19.6 - Les acomptes sur dividendcs ne sont possiblcs que dans la mesure oû is portent sur les bénéfices réalisés pendant l'cxercice dont les comptes feront l'objet de la procbaine approbation annuelle, bénéfices dont l'existence devra avoir été constatée dans un bilan intercalaire ou de elôture certifié par le ou les Commissaires aux Comptes.

20 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertcs constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertcs, de convoquer les associés, a l'effet de de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.

certifiés

Le Président.

19

Dans les deux cas la décision de l'Assemblée Générale est publiéc dans les conditions

réglementaires.

En cas d'inobscrvation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, fa régularisation a eu fieu.

21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, selon les régles stipulées articlc 17, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

Le partage de l'actif net subsistant aprés rcmbourscment du nominal des actions est cffectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

22 - CONTESTATION

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou dc sa liquidation, cntre les associés, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la toi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du sicge social.

23 - POUVOIRS ET MANDATS

L' (les) Associé(e) soussigné(s) mandate(nt) dans un intérét commun :

Monsieur Kenny IMBODEN

à l'effet d'agir et d'accomplir tous les actcs entrant dans l'objet social jusqu'a l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui emportera reprise de ces actes par la Société clic-meme.

Monsieur Kenny 1MBODEN recoit notamment mandat pour effcctuer toutes opérations et formalités commerciales, juridiques ou financiéres nécessitées par la création de la Société et 1a mise en xuvre de l'objet social et notamment pour :

louer des locaux a usage de bureaux et d'activité, négocier et réaliser toutes prestations de services entrant dans l'objet social embaucher le personnel nécessaire aux activités sociales, acheter les biens d'équipement nécessaires a l'exploitation de l'activité sociale, effectuer plus généralemcnt toutes opérations rentrant dans l'objet social et notamment. fairc les formalités nécessaires pour l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés concerné, aux effets ci-dessus signer toutcs piéces, actes et documents, élire domicile, substituer, déléguer tous pouvoirs et faire tout ce qui sera nécessaire et/ou utile.

certifié$ corfotm

20

Les frais supportés a ce titrc personnellement par les associés seront portés au crédit de leur

compte courant.

Ces frais pourront étre remboursés aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés concerné.

Les actes accomplis pour Ie compte de la société en formation et constatés comptablement avant la signature des présentes et faisant l'objet d'un état ci-aprés annexé seront repris par la société

24 - PREMIER PRESIDENT

Est nommé en qualité de Président de la société par 1' (les) associé(s) fondateur(s) et pour une durée de I an: - Monsieur Kcnny IMBODEN Demeurant : 234, Rue des Pyrénées 75020 PARIS

De nationalité Francaise, né le 14 novembre 1991 à ANTONY (92)

25 - DATE DE CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

L' (les) Associé(e) (Unique) fixe(nt) la date dc clture du 1er exercicc au 31 décembre 2016.

26 - PREMIERS MEMBRES DU COMITE DE CONTROLE

Il est décidé de mettre en place un Comité de Contrle et de nomme des mcmbres suivants pour une durée de 4 ans :

- Monsieur Yves VILLENEUVE - Monsieur Thomas PITOY.

27 - FRAIS

Les frais, droits ct honoraires dcs présentes et de leurs suites, seront supportés par la Société et portés au compte des frais d'établisscment, à amortir avant toute distribution des bénéfices

-STATUTS CONSTITUTIFS, EN DATE A PARIS (75) DU 6 NOVEMBRE 2015-

-STATUTS MIS A JOUR SUITE A L'ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2019

"STATUT:

Le President.