Acte du 11 février 2021

La Société est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle, régie par les lois et réglements en vigueur, notamment les dispositions du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir pluripersonnelle ou redevenir unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission de ses actions sur un marché réglementé.

Toutefois, la Société est autorisée a procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, au II et au III de l'article L.411-2 du Code Monétaire et Financier.

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, la réalisation de toutes opérations se rapportant a l'activité hteliére est plus particuliérement :

L'exploitation d'un htel situé 403, rue de Vaugirard a Paris ; L'acquisition, la détention, la gestion, la cession de tout fonds de commerce htelier et de toutes participations dans toutes sociétés hteliéres francaises ou étrangéres ; Toutes prestations de services et conseils en htellerie, en matiére commerciale, d'exploitation, administrative, financiére, comptable ou autre ; L'acquisition, la gestion, l'aménagement, la rénovation, l'entretien, l'administration et l'exploitation par tous moyens, notamment par voie de location, de tous terrains, biens et droits immobiliers : Eventuellement et exceptionnellement, l'aliénation de tout ou partie des immeubles ou droits immobiliers détenus par elle,

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit de capitaux d'emprunt, ainsi que de l'octroi, a titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties a des opérations conformes au présent objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations immobiliéres, mobiliéres et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet susceptible d'en favoriser l'accomplissement.

La dénomination de la Société est : HOTELIERE PARIS VAUGIRARD

Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie

immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social et du lieu et numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Le nom commercial de la Société est : HOTELIERE PARIS VAUGIRARD

Le siége social est fixé : 403 rue de Vaugirard 75015 Paris, France

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président.

Le siége social peut également étre transféré en tout lieu en vertu d'une décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique.

Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

Des agences, succursales et dépts peuvent étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président, qui peut ensuite les transférer et les supprimer comme il l'entend.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter du jour de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (soit jusqu'au 3 juin 2084), sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée par les associés.

Chaque exercice social a une durée d'une année, commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre

Lors de la constitution de la Société, l'associé unique a fait apport a la Société d'une somme de 100.000 £ en numéraire, correspondant a 1.000 actions d'une valeur nominale de 1.000 £ chacune, correspondant a 1.000 actions d'une valeur nominale de 100 £ chacune, souscrites en totalité et libérées intégralement de leur valeur nominale, ainsi qu'il résultait du certificat de la Caisse d'Epargne Provence-Alpes Corse. domiciliée Place Estrangin Pastré BP 109 13254 Marseille Cedex 6, dépositaire des fonds, établi le 25 février 2011.

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 18 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 2.773.000 £, en numéraire, pour étre porté a 2.873.000 £, puis réduit de 2.773.000 £ pour etre ramené a 100.000 £.

Aux termes des décisions de l'Associé unique en date du 30 septembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de 500.000 £ en numéraire, pour étre porté a 600.000 £, puis réduit de 295.500 £ pour étre ramené a 304.500 £.

Le capital social est a ce jour fixé a la somme de 304.500 £. Il est divisé en 1.000 actions de 304,50 euros de valeur nominale chacune, d'une seule catégorie, libérées en totalité.

7.1. - Augmentation du capital

Le capital social peut étre augmenté - soit par émission d'actions ordinaires, soit par élévation de la valeur nominale des titres de capital existants - par décision collective des actionnaires prise sur le rapport du Président et dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les présents statuts.

Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

En cas d'émission d'actions nouvelles, les actions sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La collectivité des actionnaires qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs actionnaires dénommés, dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales. Les actionnaires peuvent aussi renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Il peut etre décidé de limiter une augmentation de capital en numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux actionnaires, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier.

Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne peut entrer dans la Société, a l'occasion d'une augmentation de capital, sans étre préalablement agréée par l'unanimité des associés, sous peine de nullité de sa souscription.

7.2. - Réduction du capital - Amortissement

Le capital social peut étre réduit, en vertu d'une décision collective des actionnaires, prise sur le rapport du Président et dans les conditions de quorum et de majorité prévues aux présents statuts, par voie de réduction du nombre d'actions ou de leur valeur nominale, notamment dans les cas de pertes constatées.

Le capital social peut également étre amorti dans les conditions prévues par la loi et les Statuts.

7.3. - Délégation au Président

La collectivité des actionnaires peut déléguer au Président la compétence ou les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, dans le délai légal, l'émission de toutes ou d'une catégorie de

valeurs mobiliéres par voie d'augmentation du capital social, d'en fixer le montant et les modalités, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de réduction ou d'amortissement du capital et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions en numéraire doivent étre libérées en totalité. Lors de toute augmentation du capital de la Société en numéraire, chaque souscription d'actions doit obligatoirement etre accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et de la totalité de la prime d'émission (s'il y en a une), le solde devant étre libéré sur appel de fonds du président dans le délai légal.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs huit (8) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

A défaut pour l'actionnaire de libérer sa souscription aux époques fixées par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux légal en vigueur a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

Les actionnaires ont la faculté de procéder a des versements anticipés.

Les actions et les valeurs mobiliéres donnant accés au capital de la Société sont détenues sous la forme nominative.

Les actions et valeurs mobiliéres donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire ou du titulaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

La propriété des titres résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

10.1. - Indivisibilité des actions de la Société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé

a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Lorsque des actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier pour toutes les décisions collectives des associés prises a la majorité simple des associés présents ou représentés et au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives des associés devant étre prises a une

majorité qualifiée ou a l'unanimité. Cependant, l'usufruitier et le nu-propriétaire peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote.

En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision des actionnaires prise aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux, ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

10.2. - Transmission des actions de la Société

Pour les besoins des présents statuts :

les termes Contrle >, Contrler > et < Contrlant > ont la signification qui leur est donnée par l'article L.233-3 I. du Code de commerce ;

toute référence a une

s'entend d'un courrier recommandé avec demande
d'accusé de réception, et tout délai d'envoi d'une réponse a une notification est réputé
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commencer a courir a compter de la date de réception de la notification par son destinataire (sauf
indication contraire) ;
Action(s) > désigne les actions émises par la Société, regroupant l'ensemble des Actions Ordinaires, et tout titre donnant droit de maniére immédiate ou différée (y compris l'usufruit ou la nue-propriété d'actions de la Société), par conversion, souscription d'option ou par tout autre moyen, a un droit financier ou a un droit de vote dans la Société, y compris, notamment, tout bon de souscription d'actions ou bon de souscription de parts de créateur d'entreprise émis ou a émettre par la Société, ainsi que tout droit préférentiel de souscription dans le cadre d'une émission d'Actions de la Société ;
les termes Transfert > et < Transférer >, désignent toute opération entrainant, directement et/ou indirectement, en une ou plusieurs fois, immédiatement ou a terme, (i) tout transfert de
propriété ou de jouissance réalisé a titre gratuit ou onéreux a quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu'il intervienne, y compris, notamment, les transferts par voie d'apport en société, de fusion, de scission, d'échange, de distribution en nature, de vente a réméré, de prét de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations similaires), de donation, de liquidation de société, communauté, succession ou par voie d'adjudication publique ou (ii) toute renonciation individuelle au profit de toute personne a un droit de souscription ou d'attribution ou (iii) toute constitution ou mise en xuvre de sûreté sur les Actions ou (iv) toute opération entrainant, directement et/ou indirectement, un changement de Controle de toute personne détenant des Actions de la Société. Il est précisé que l'expression "Transfert d'Actions" comprendra aussi bien les transferts portant sur la propriété des Actions que ceux portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres démembrements ou droits dérivant d'une Action tels que les droits de vote ou le droit de percevoir un dividende.
Les Actions seront librement négociables et pourront étre librement Transférées, sous réserve toutefois du respect des stipulations de tout pacte extrastatutaire qui serait conclu par l'ensemble des associés de la
Société (le < Pacte >), et au sein duquel seraient notamment prévues des modalités et conditions régissant le Transfert des Actions de la Société.
En tout état de cause, les associés pourront librement Transférer leurs Actions a tout moment dans les cas
suivants :
en cas de Transferts d'Actions a une société patrimoniale, soit une société dont le seul obiet est la
détention de titres et dont le capital social est détenu au moins a 90% par l'associé procédant au Transfert de ses Actions en pleine propriété (une < Société Patrimoniale >), sous réserve pour l'associé procédant au Transfert de ses Actions (i) de conserver directement 90% des droits de vote de sa Société Patrimoniale (le solde étant détenu par son conjoint et ses descendants en ligne directe, étant précisé que la liquidation du régime matrimonial pour quelque raison que ce soit n'aura aucun effet sur la nature patrimoniale de la société), (ii) d'en étre et demeurer le seul mandataire social détenant la capacité d'engager la Société Patrimoniale juridiquement, (iii)) d'obtenir, au moment du Transfert, l'engagement de la Société Patrimoniale de se soumettre aux stipulations des présents statuts et, le cas échéant, du Pacte, et de rétrocéder a l'associé ayant procédé au Transfert de ses Actions l'intégralité des Actions dans un délai de trente (30) jours, dans l'hypothése ou la Société Patrimoniale ne satisferait plus aux conditions sus-énoncées ;
en cas de Transfert d'Actions intervenant de plein droit dans le cadre d'une dévolution successorale (y compris en cas de changement de Contrle d'une société actionnaire résultant d'une dévolution successorale) ;
en cas de Transfert d'Actions de la Société non conforme aux stipulations des présents statuts et/ou du Pacte mais ayant fait l'objet d'un agrément préalable de l'unanimité des associés.
Tout Transfert d'Actions effectué en violation des termes des présents statuts et/ou du Pacte sera affecté
de nullité et inopposable a la Société, le droit d'agir en nullité appartenant a tout associé.
10.3. - Droits et obligations attachés aux actions de la Société
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des réserves, des bénéfices ou des pertes et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives ou assemblées générales, dans les conditions fixées par les statuts.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
Tout actionnaire a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts, de poser des questions écrites avant toute assemblée générale ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des actionnaires ou de l'associé unique.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
La catégorie des actions détenues par chaque associé fera l'objet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société.
Les actions nouvelles souscrites par un associé par exercice d'un droit préférentiel de souscription entreront dans la catégorie d'actions au titre desquelles a été exercé le droit préférentiel de souscription.
En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et distribution d'actions gratuites, distribution de dividendes sous forme d'actions ou attribution d'actions gratuites, les actions attribuées en vertu des droits attachés aux actions d'une catégorie donnée seront elles-mémes des actions de la méme catégorie. De méme, en cas de regroupement ou division de la valeur nominale des actions de la Société (ou autres opérations équivalentes), les actions attribuées au titre des actions d'une catégorie donnée seront-elles-mémes des actions de la méme catégorie.
Toutes les actions de la Société auront les mémes droits.

La Société est dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur
propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président.
En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des actionnaires ou une décision de l'associé unique, qui détermine la durée de ses fonctions et sa rémunération éventuelle. Cette rémunération éventuelle est indépendante de celle résultant du contrat de travail dont ce dernier peut
bénéficier le cas échéant. Il peut conclure avec la Société un contrat de travail, a condition que ce contrat corresponde a un emploi réel.
Le mandat du Président est renouvelable indéfiniment par décision des actionnaires.
Les fonctions du Président prennent fin (i) par l'arrivée du terme de son mandat, (ii) par l'incapacité, faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, (iii) par le décés ou, (iv) s'il s'agit d'une personne morale, en cas d'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, d'interdiction de gérer de son Président et en cas de transformation ou de dissolution amiable.
Tout Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des actionnaires ou de la décision de l'associé unique qui aura a statuer sur le remplacement du président démissionnaire.
Le Président est révocable a tout moment pour juste motif par une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, sous réserve des formalités suivantes :
- notification du Président au moins quinze (15) jours avant la date de la décision des associés appelée a se prononcer sur sa révocation, mentionnant les motifs de la révocation envisagée ; - faculté offerte au Président de présenter ses observations avant le vote des associés.
Le Président est, a l'égard des tiers, président de la Société au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux actionnaires, ou a l'associé unique.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
A tout moment, les pouvoirs du Président peuvent également étre limités par décision collective des actionnaires ou par décision de l'associé unique.
Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers.
Dans ces limites, le Président peut déléguer certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation.
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Le Président est l'organe social auprés duquel les représentants du personnel, lorsqu'il en existe, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi.

Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou l'un des dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction du capital ou des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la Contrlant, sont soumises aux formalités de contrle prévues a 1'article L.227-10 du Code de Commerce.
Lors de l'approbation des comptes sociaux, le Président ou le commissaire aux comptes, selon le cas.
présente a l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires un rapport sur les conventions réglementées intervenues au cours de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales Président ainsi qu'a leurs
conjoints, ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.
Par dérogation aux dispositions de premier alinéa de l'article L.227-10 du Code de Commerce, lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Chaque actionnaire peut consentir a la Société des avances en compte courant.
Les actionnaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < comptes courants >. Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'un commun accord entre l'actionnaire intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrle prévue par la loi et le présent article.

14.1 - Forme des décisions collectives
Au choix du Président, les décisions des actionnaires sont soit prises en assemblée, qui peut étre réunie physiquement, par moyen de visioconférence ou de télécommunication, soit par voie de consultation écrite, soit par acte sous seing privé.
Aux fins de la consultation écrite des actionnaires, tous moyens de communication écrite peuvent etre utilisés, télécopie et courrier électronique y compris.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique qualifiée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017.
14.2 - Compétence - Majorité
Sont soumises a la décision collective des actionnaires :
l'approbation des comptes annuels (sociaux et le cas échéant consolidés) et l'affectation du résultat dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social, 1'émission de valeurs mobiliéres ou de titres donnant accés au capital de la Société, la nomination, le renouvellement et la révocation du Président, la fixation de la rémunération du Président,
la fixation de régles particuliéres applicables a la révocation du Président, la nomination des commissaires aux comptes,
1'approbation des conventions conclues visées a l'article 12 des statuts, l'extension ou la modification de l'objet social, l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital, la fusion, la scission de la Société, la transmission universelle du patrimoine ou les apports partiels d'actifs réalisés par (ou au profit de) la Société, la prorogation de la durée de la Société, la décision de poursuivre ou non l'activité de la Société dans l'hypothése ou les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la dissolution ou la liquidation de la Société, la transformation de la Société ; l'adoption ou la modification de toute clause prévoyant (i) l'inaliénabilité temporaire des actions, (ii) la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions, (iii) la possibilité d'exclure un actionnaire ou (iv) des régles particuliéres en cas de changement du Controle d'une société actionnaire ;
l'augmentation des engagements d'un actionnaire, et plus généralement, toute décision ayant pour effet ou pour objet de modifier, directement ou indirectement les statuts, sauf lorsque cette compétence a été explicitement dévolue au Président.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Sous réserve des dispositions légales applicables (notamment les articles L.227-19 et L.227-3 du Code de commerce) qui exigent l'unanimité des actionnaires, les décisions sont prises a la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
Par exception a ce qui précéde, les décisions suivantes ne pourront étre prises qu'a la majorité des associés représentant les trois quarts (3/4) des voix des actionnaires présents ou représentés, sous réserve de l'obtention de toute autre autorisation requise le cas échéant par la réglementation applicable :
révocation, fixation ou modification de la rémunération du Président de la Société ; fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, prorogation, dissolution, liquidation de la Société ;
modification de toute stipulation des articles 11 (Président).
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Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les actionnaires présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins la moitié des droits de vote.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Pour les besoins de la représentation des actionnaires, toute personne pourra recevoir un mandat a cet effet sans que le nombre de mandats recus par une méme personne soit limité.
14.3 - Regles propres aux Assemblées générales
L'assemblée est convoquée par le Président. L'assemblée peut également étre convoquée par tout actionnaire représentant au moins le cinquiéme du capital de la Société. La convocation est faite au moins sept (7) jours avant la date de réunion, sauf cas d'urgence pour lequel les actionnaires peuvent étre convoqués dans un délai plus court voire, si les circonstances le justifient, sans délai.
Les convocations sont effectuées valablement par écrit et transmises par tout moyen de communication a leurs destinataires (facsimilé, courrier postal ou électronique, etc.). La convocation est accompagnée du texte des projets de résolutions proposées, sauf cas d'urgence mentionné ci-dessus. Les éléments d'information sur les questions a l'ordre du jour sont tenus a disposition des intéressés au siége social. Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a l'assemblée générale, il(s) devra/devront étre informé(s) en temps utile pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission.
L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, ll'assemblée élit son président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
En cas de consultation de la collectivité des actionnaires par voie de téléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :
l'identification des actionnaires ayant voté ; celle des actionnaires n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des actionnaires avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chacun des actionnaires. Les actionnaires votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux actionnaires et les copies en retour signées des actionnaires sont conservées au siége social.
14.4 - Régles propres aux consultations écrites
La consultation écrite peut étre initiée par le Président ou par tout actionnaire représentant au moins le
cinquiéme du capital de la Société. Le texte des projets de résolution, auquel sont joints les éléments d'information adéquats et disponibles sur les questions a l'ordre du jour, est adressé a chacun des actionnaires par tous moyens de communication écrite (facsimilé, courrier postal ou électronique, etc.). Les actionnaires disposent d'un délai d'au moins sept (7) jours (ou d'un délai supérieur stipulé par l'initiateur de la consultation) a compter de la réception des projets de résolution pour approuver ou rejeter ces projets par tout moyen de communication écrite. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme ayant rejeté ces projets de résolution. Le texte des projets de résolution est adressé, le cas échéant, dans les mémes délais au(x) commissaire(s) aux comptes titulaire(s))
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14.5 - Régles propres aux consultations par acte sous seing privé
Le Président ou tout actionnaire représentant au moins le cinquiéme du capital de la Société peuvent également consulter les actionnaires par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des actionnaires émanera de la signature par tous les actionnaires d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise. Le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) seront le cas échéant informés du projet de ces décisions.
14.6 - Proces-verbaux
Toute décision collective des actionnaires est constatée par un procés-verbal signé par le président de séance et tout actionnaire le souhaitant. Les procés-verbaux sont retranscrits sur un registre spécial tenu au siége social dans les conditions prévues aux articles R. 225-22 et R. 225-49 du Code de commerce.
Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des actionnaires exprimé dans un acte. cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires. Il
est signé par tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
14.7 - Information des actionnaires
Pour toutes les décisions collectives des actionnaires, les actionnaires doivent bénéficier d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales imposent que le Président ou le(s) commissaire(s) aux comptes établisse(nt) un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des actionnaires au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, le rapport du Président, les projets de résolutions et, le cas échéant, le ou les rapports des commissaires aux comptes.
Les actionnaires peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siége social de la Société et, éventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Société au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (iii) du registre des mouvements de titres et comptes d' actionnaires et (iv) des rapports du Président et des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices.
14.8 - Associé Unique
Si la Société ne comporte qu'un associé unique, les décisions collectives des actionnaires prévues au Titre IV sont dévolues a l'associé unique qui prendra toutes décisions sans autres formalités.
L'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président. Le cas échéant, les commissaires aux comptes sont informés par avance et par tous moyens des projets de décisions.
Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes peuvent demander au Président de convoquer l'associé unique au siége social de la Société afin qu'ils puissent lui présenter leurs observations oralement.
Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par lui ou son mandataire dûment agréé et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.
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Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
Il peut également étre nommé, dans les conditions prévues par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.
Les commissaires aux comptes sont désignés par les actionnaires.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif et arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice
social par les actionnaires qui décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la loi et dans les conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires peuvent décider d'inscrire tout ou partie de celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves (notamment, facultatives, ordinaires ou extraordinaires) dont ils réglent si nécessaire l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, soit au titre du paiement du dividende ou en complément de ce paiement, soit comme distribution exceptionnelle en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les
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prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l'exercice. Il est prélevé au moins 5% sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, afin de constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; mais doit étre a nouveau effectué lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Les actionnaires peuvent décider, lors de la distribution d'un dividende ou acompte sur dividende, d'une mise en paiement en numéraire ou en actions
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des actionnaires, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
Dans tous les cas, la décision des actionnaires doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme conformément a la décision prise par les actionnaires et aux dispositions légales.
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La décision de transformation est prise, le cas échéant, sur le rapport du commissaire aux comptes ou d'un commissaire a la transformation.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des actionnaires, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des actionnaires devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des actionnaires.
Lorsque la Société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes, s'il en existe.
Les actionnaires délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale
Les actionnaires délibérant collectivement qui prononcent la dissolution, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
Le ou les liquidateurs sont nommés dans les conditions requises par les présents statuts.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle- ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du
liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre la Société et les actionnaires au cours de l'existence de la Société ou a l'occasion de sa liquidation concernant 1'interprétation ou l'exécution des présents
statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social de la Société.
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