Acte du 28 mai 2010

Début de l'acte

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

AMERCE

LE SOUSSIGNE : %8 MAI 2010 Mathieu DEKENS, PONTOIEE Agissant en qualité de Président de la société IDEAL STANDARD FRANCE,société par actions simplifiée au capital de 11.155.888 £, dont le siége social est sis : Parc des Reflets, Paris Nord I, 165 avenue du Bois de la Pie, 95700 Roissy-en-France, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 552 010 969.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :

La société IDEAL STANDARD FRANCE (< la Société >) a, conformément a ses statuts, cl6turé son dernier exercice social le 31 décembre 2009.

L'Associé Unique de la Société doit statuer sur l'approbation des comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice, comme lui en fait obligation la réglementation en vigueur et les statuts, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.

Or, il s'avére que les éléments et documents permettant au Commissaire aux Comptes de conclure ses diligences et a l'Associé Unique de statuer sur les comptes annuels, ne pourront pas tous étre établis dans leur état définitif pour étre mis a leur disposition dans les délais requis par la réglementation en vigueur.

Et qu'en conséquence, l'Associé Unique ne sera pas en mesure de statuer sur les comptes de l'exercice 2009 dans les délais légaux et statutaires.

C'est pourquoi le requérant conclut a ce qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger

de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2010, le délai pendant lequel l'Associé Unique de la Société pourra statuer sur l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2009.

Fait a Roissy, Le 21 mai 2010

Mathieu DEKENS Président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE

2010000056

Nous, Jean-Claude MAYER, Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier ,

Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiere civile ,

Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur

requéte ,

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés à

responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ,

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ,

Attendu que Mr Mathieu DEKENS, agissant en qualité de Président de la société SAS IDEAL

STANDARD FRANCE, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro d'identification

552010969 RCS PONTOISE 1995 B 166, dont le siege déclaré est sis Paris Nord Ii Parc Des Reflets

165 Ave Du Bois De La Pie 95700 ROISSY EN FRANCE,Nous saisi d'une demande de prorogation du

délai de convocation de l'assemblée générale annuelle ,

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte

dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux regles des articles 874 et 875 du code de

procédure civile que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du

Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales;

Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut

étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par

ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ,

EN CONSEQUENCE

STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;

FAISONS DROIT a la demande du requérant ,

PROROGEONS jusqu'au 3v1010 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes :de l'exercice clos le 31 décembre 2009 de la société SAS IDEAL

STANDARD FRANCE ,

Disons que le requrant. supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37 euros ;

Disons que notre ordonnance sera notifiée a IDEAL STANDARD FRANCE, par les soins de Monsieur le

Greffier de c. e Tribunal ,

Disons gle la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.

Le Président.

Fait a Pontoise, le -06+4