Acte du 29 décembre 2020

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de modifier l'article 14 des statuts de la société comme suit :

# ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et pour chaque consultation par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique pris en la personne d'un autre associé. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte a la demande du co- indivisaire le plus diligent.

Pour les titres démembrés dont la transmission a bénéficié des dispositions de l'article 787 B du CGI, les pouvoirs de l'usufruitier sont limités a l'affectation des bénéfices.

Il est précisé que cette limitation est définitive, l'usufruitier ne saurait recouvrer 1'ensemble des droits de vote sur les titres ayant bénéficié de l'exonération, a l'issue du délai des engagements collectifs et individuels.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE DES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le président.

Le/Président

SOCIETE YABE SAS au capital de 103 000 c 72 Avenue du Maréchal Juin Résidence EKAiNA 64200 BIARRITZ R.C.S BIARRITZ 444 977 474

La duré de ln Sositê st fixé atr vinat dix nuf (9) annéa, compter de l at le son drmatriculatton

axttaordinalte dos asaqaiaa.

ArticIe 6 - EXERCICE SOCIAL

Lexercloe sooial comnenoe ie t f&vrier et se terinine le $1 janvier ie chaque amén.

Par exception t premir exereice soolal comnencera & comptor la date d slguature des prôsents statuts pour so ter'miner le 31 janvior 2003..

Articlo 7 -APPORTS

montant nominal dos DIX MILLE TROIS CENTS aotians (10 300 actions) da DIX EUROS (10 curos) chacuno compoaant l gapital gocial origintire.

Ges aotiat de humšraire ont &tš rógalireniant mousorites at libóróns intégralement, ainsi que le constats le pertifioat atabh par Cc CtAncuvae dla &nqwAgonosde Vchy ,en date du &ucanrt 2002 et dont ia photocopie at olle de la liste des souroripteurs demourent annex6es aux présontes. Co certificat mentionne lss sommes varaés par chacun dos assosiδs, dont le monttnt global, soit CENT TROIS MILLE EuRos (103 000 Euras), est dépos6 & un compte ouvert au norn da la Sosité en formatio, phez co dépositaire.

ArticI 8 - CAPITAL SOCIAE

L capital sooial sst fixé lt sonime de CENT FROIS MILLE (103 000 euros)

II est divis6 en DIX MILLE TROIS CENTS aotions (10 300 xotiona) de DIX EURQS (10 curos) de nominal phacune, sntirenont souscritas at Ifberees.

ArticIc 9 - MODITICATIONS DU CAPITAL

Le oapitai sooinl peut tre tigmernté, ou rédult, par nne décisian colleotive dex nssooia prise a la najoritê dos décisiona sxtraordinairea slon len modalitda prevues par ta Loi.

Les assosia peuvent dôlóguor an prósident ies potivoirs nécessaires a 1effet d ràliser, dans le délai légal : T'auzmentation ou ka réduction du bapilal on me ou plusietra fois, d'en fixer los modalitês, den constater ta renfisation et de paocéder a la madification correlative das stttutis.

En ts dl'nugmantatiotí par àmsion d'actions souserire en nunéraire, n droit de próférence la sousoription de ca totiona eat rsorvé nux propriótniros des notione existanta, dus len conditions lógalan. Toutefois chaque associê pent, par kettrô reornmandé aveo A.R. xdrosže au sige scial, ranonver a titr indiviuel son droit préférentisl. er nssocién, fa majorité des déisins xtraordinaires, peuvent supprimer droit prôférentiel.

Articlc 10 - TITRES - INSCRIPTION

Les actiots ont In foxrme nominative.

Les actions sont insorites an nom du cu das titulafres aur des comptes représentét par des fishes individuslks.

Cos iohas doivent comporter las mantions suivautas:

forne, N- RCS, identification de l'assocté inajoritaire si personne morale). comptes a nainatifs administren pour ien tulares dornt 1atimfnistation des titre a été confi&e un intermediare financier, tes restrictions évontuellos leur cnpacité (minours, majeure protégés) la nature juridkue de leurs droits (indiviaion, nna-propriété, ete) :

teur mmóro d'idontifiation, lea restriotions dont lus titres petivent tre flappés, (nantissement pnr exomnpie). la natura des complas de titros (nominatifs purs ou nomiuatifs administrés) lo nombre de titres figurant au compte du titulaire,

dispositions da 'Artiole 11 dles statuts.

Un rggistre tias mouvenenfs de titres doit tre tenu par In soclétê sous la responsabilit6 du Président.

Dofvont obligatoirament figurer sur ce regintre :

Ia date de t'optratlot, Is nm ou a dénomintion du titulaire et son nunéro d identlfication, In quantité de titres faisant mouvement, In nature d mouveinent soit cessian, transmission par dóo, sóusoription ou attribution de nouveaux titres, atuulation, naintissement ... Eta ... lenon o ja ànoinination du bénéficlair nt son numóra dldeulifinntion, Ie nouveau sotie du titulafro, le nquveau solde du bóuétiviaire.

Tout inouvement doit tr inscrit sur Is registre et sur les fichss individuellea dana fos six jours poine d inopposabilité k la sité st aux tiers.

Tout associ pourra consulter les fioles d'notlonnaires ot le registr de muvemontê de titres tout moiment. L tiroft cle consultation cimporta celui de prendre copia.

la capttal da a sacité, @ le óventuelles restrictions dl quelque naiure tuelles sofent qul affeotornient ses droits sur Iea titxes.

ArtitIc 1I MUTATION DES ACTIONS AGREMEN'T

sopórer, a Fégard der tisrn et da ia sooiste, que par un ordre de mouvement Bigné par fs 0ódant ou don handataire.

ventuallenicat les astes tdo nantissertašnt des tifres sont inscrita par oriro ohronologique sur un registre ten par Ia aouiate.

Friodiqumont st ai inoina un fbis par n pralablemant a doision sollectve dos asoi, lss opératiom inscritos nu registre nont porténs Rux comptos des titularen.

Aprs inscription en conpte, le registre cst ómn'gé de In date de inise a jour

Le actions non héréos des varsomenta exigibles tu aont pas transinissible.

aovitês. En as d'augmentation de capfini, lus actions sont nóociables oompter d la ratfisation do celle-ci

I . Tontes les nutations, oeasions, trausmissions Dn constitutions on gage, de quelque nature que ce soit, cu tout

I Assornblée Gónérala rdinatre.

La demande di'ngróment ui cat notifiés par le sódant & la socité pur aote axtrajudiciaire ou par letre recommatdea ave demande d'avis de rception, dait indlqusr les noms, prônoms et adreae d csionnaire, l nombre dos actiats dont In cession ast envisagéa et le prix pffert.

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Le prêaident doit, avtat de convoquer 1'Aaseinbléo, infoymer inunôdinteinent tous los asaocits tlo la demanda de cossion par lettre rocommaudàa avoo acausé de i&acption. Il doit rtelaner son sentinant sur cetta cession nvisngóo, chaqu assooié et sos propositions d'nolat s'll le souhaite. Lts tssosia ont un délai d'un imois por l'épond'&

Le prδsidont dott alort convoquer l'Atenblé qui statuera le plus rapidenent possibla sur cotte domands on tonant coinptô des réponscs do asaoci&a repues et at plus tard, avant Fexpiratlon du dšlai de trois nois, compter du jour de sa notification.

St ka dlécision d l'Assomblée n'est pas négative, elle est imnédtatement notifiée au ošdant.

Eu cts de rcdua dagrénent dtr cessionnnire proposó, le président ast tetu dans le dêlai de trois mois oompter do la notifiontion da rafua ou, dêfaut de répona, rians la dólai da trols mois compter de la demande, tle faire acqu&rir les acttons par un nstociš ou par ur tiars ou, aveo le consonlemnt du cštaxt, par la soni&té cn vu d'une rêruotion de oapitai, mois que Ie cédant ne notifie a la sopftó, dans ls cuinze preaniers jours de ce dólat, le retrait dle la tlemani, ce droit lui àttant retonnu.

Cotte acxnisition a lian moyonnant un priz fixé cn applicatfan das dlspositions ta l'article 15 des athhts.

i a T'expiration du dlai de trols mois ci-dessus prévu, laghat nest pas rêatluà, dlai pent @ti proiong par ordotnance du Président du Tribunal de Comnarco tht ileu du sige sorial statant on référ

En ons d'nxuisiton at en vue de régulariser le transirt n profit dn ou des acqureua, ls ou ler códant (s) sera (ant invitê (s) par le ou les aoquéreura, romattre le ou ls ordrea de mouvamont dans un dlai de dix jours.

Si [e pu los códant (s) na (ont) pas ancore dférê & cetta invitation dana l dlai imparti, lo transtert aera rgularis doffice eur simple déoision d prsidanl: puis sern totifl6 au cdunt dlna les dlxjours de sa date avec invitation de ce prósenter an sige sooiai pour resvoir le prix du tramsfert, soit lul-m&ma, soit en se faisant représenter pur une autre personne ditrnent imandatée a ast affet.

Lan notifioations, signifiontius oi dlemandts prévies ci-dossus seront valailement faitea, sait par note sxtrajudiciatre, soit par lettre recomnandee avec tiadus& dt réception.

La dispositiona du pr&sent paragraphe Il cont ôgaleinent appllcables toutea las cassions un tiors, mme anx adjudicalions yubliqnes en vortu d'mne ordonnanoe de Justice ou autrement, ainsi gu'sux ceasions e drolts pr&frontieis da sonacription, ou de drofts P'attribution en cae d'augmentation de capital social.

Dans i'bypothàne de vant aux oncbres publiques, l'adjudioation ne doyiandra definitive quapre ngrément de l'adjudicatairo ct n pourrh tre prononcéa que sous réarve da l'oxercioe éventuel du drott de préomption ci- dessus prêvu l'ondantrê de cet ndjudicataire.

Si ia sooietê a donné son consentement mn projet te nandissenent d'aotiona dans las candition& prévuas ci- dessus cn cas ds cession d'aotions & un tiers, co constxtwnent einportera agrément du cosaioniaire en cas do Téalisatian force des uctions nanties selon les disposition de l'article 2078, linên lar tu Code Civil, moins qua la sociéte ne préffre, aprs ceasion, raohoter sans dfai tes'totions e vute d rôduire son capltal.

Par contro, si un assool vient danar en nantissenent sts aations sana de consantement xprs da ta sooisté dans s caa ou confornément l'articte 2078 d Code Civil, le arêatoier bónéficinire di nge parvitndrait a faire ordonner en juatice qu ce gage hui denieure en pniement, cottn decision ne deviendra dófinitive qu'apr& tgróment dudit bénéfiolaire ct ne pourra tre prounre que son kiserve de fexerciva venhel tu droit de préemption,

ATtIclE 12 - MUTATION DES ACTIONS -PREEMPTION

Par ailloura, les mutationa d'astfans qusliks qu'alles soiont, en tout on n partie mme en ce qui converne Ica tirolts demembr&n sont soutnisos un droit de précmption des assool&s. Saiai dl'une proposition da cesaion, lorsque TAsomblže refust son agršraott, la Pr&nidont dott, dans ie delai d'un mois a conpter du jour oa la

qn'ilr lisposent d'ni delai d'un mois pour rinnifester leur intention dacquérfr las aotions dont s'agit. Tout masoci nayant pas répondu dana ce delal sera reputê avoir renonoe a aon droit ds préomption

Si plusieurs associés répondent favorablement et si la cession est effectuée, les actions seront réparties entre eux au prorata de leurs droits antérieurs dans le capital social sauf s'ils convenaient entre eux d'une répartition differente.

En cas de cession a un tiers du droit préférentiel de souscription a l'occasion d'une augmentation de capital par émission d'actions nouvelles de numéraire, et pour faciliter la réalisation de l'opération, l'exercice éventuel du droit de préenption ne s'appliquera pas directement a la cession qui demeurera libre et portera sur les actions nouvelles, souscrites au moyen de l'utilisation du droit de souscription cédé.

Le souscripteur de ces actions n'aura pas a présenter cette demande d'agrément, celle-ci résultera implicitement de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et c'est a compter de la date de cette réalisation que partira le délai pendant lequel pourra @tre exercé le droit de préemption dans les conditions et selon les modalités prévues ci-dessus.

En revanche, la cession du droit a l'attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou de fusion, sera assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes et devra donc donner lieu a la démande d'agrément.

Sauf en ce qui concerne l'acquisition par les salariés d'actions de la société, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prets ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

La constitution en gage des actions inscrites en compte est réalisée, tant a l'égard de la personne morale émettrice qu'a 1'égard des tiers, par une déclaration datée et signée par le titulaire ; cette déclaration contient le montant de la somme due ainsi que le montant et la nature des titres constitués en gage.

Une attestation de constitution de gage est délivrée au créancier gagiste.

Tout titre venant en substitution ou en complément de regroupement, de divisions, d'attributions gratuites, de souscription en numéraire ou autrement est, sauf convention contraire, compris dans l'assiette du gage a la date de la déclaration prévue ci-dessus.

La prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou indirectement, est interdite.

Suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2020, l'article 14 des statuts se trouve rédige comme suit :

ArticIe 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société et pour chaque consultation par un seul d'entre eux considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique pris en la personne d'un autre associé. En cas de désaccord, Ie mandataire unique peut etre désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant sur requéte a la demande du co-indivisaire le plus diligent.

Pour les titres démembrés dont la transmission a bénéficié des dispositions de l'article 787 B du CGI, les pouvoirs de 1'usufruitier sont limités a l'affectation des bénéfices.

Il est précisé que cette limitation est définitive, 1'usufruitier ne saurait recouvrer l'ensemble des droits de vote sur les titres ayant bénéficié de l'exonération, a 1'issue du délai des engagements collectifs et individuels.

ArticIe 15 - MUTATION DES ACTIONS - REFUS D'AGREMENT - PREEMPTION - PRIX

L'acquisition, en cas de refus d'agrément, a lieu moyennant un prix dont les modalités résultent des dispositions tant du contrat d'enseigne qui sera signé en ce qui concerne la valorisation du fonds, que du contrat d'adhésion qui a été signé par les soussignés en ce qui concerne les modalités de cession.

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Claise.de rapantir

Toutefois, l'associ nàdant nura la facnité da l refus d'agrérnent notifió par le Prôsident, de notifier la 3ooitté

actiona qur un prix qui estime minimuin. Bi io prix fix& par fappflontion des sposttions l-deusus ii sat inférieur, l'associê pourra alors rejoter la remption at contorver sos natioris.

Chaue action donna droit, dans les bénéfitos, et dana le hont de liquidaon a une part proportionnelle a la quotité du oapital qu'oll représette.

- Les tassosiés ne sont responsnbles der pertes soiales que jusqu conourrendn tie lenrs apports.

Los droits st obligatlans attacuts Iaction sulvent Ie titre dans quelqu hain qu'tl passe. En conséquance, on das de trangmission de la ptoprit de l'aotion, les dividendes échus st nor payàs et fes tlividendes a óchoir rosteront, saut convention contraire, attachés aux totions védées et roviendrant at cossionnairv.

La proprieté l'une action emporte de plein droft adhénion sux statuts ct aux dtoisions daa associàs.

En cas rle gage, le droit de vote est exorcé par le propritafre des titres renis ei pnge.

La Socišté est dirigé, administre et ropréseitée pnr an Préntdont personne physique.

Le Président est nomné par dégision colleative des nssociés.

Lo mandat da Pràaident ast renóuvelable par décision colleativo dcs nanocla

La durée des fonotlons du présidant est fixée par la decialon des asoci6s.

Elle peut &tre a duret iud&terxxInet.

La rmunóration ht prnident cst fixóe par da tollectlvitó das assoaié.

Le prsident a drott at rembaurseinant sur justifloatifdes dépensoa engagdea dans P'intértt de ln societé.

Les fonotiona tu Próident oessent par l'rrivée dht terme du mandat, par st dmision ou son déca, par la perte d'nne qualit négssaire pour tro Próaident, par st révooation, par iinterdiction o 1inotpaclt de gérer, par I dissolutlon ou la iransformafion de la SAs.

Le prstdent ast róvosabre à tout moment pur lšaision dollective des associs prise n majorit des asocie.

La révodatiot pont tre proionoée &ad xutumn : la disin &as associàa n'a pas a tre justifi par un motif quelconque.

La révadation judiolaire peut tre duinandée pour juste motif

Le président roprêento la Socin à r'gard dea Hors. esi inveati les pouvoirs les plus Stendus ponf ngir n toutea circonstancea au nom da la Soci6t6, dans la limite de F'objet soctal et sous rérerve dea attributiots axerséos colleativernent par les associés.

Sous rénerve do n pas dôlêguer l'intêgralitô de sea pouvoira, ie Frôsident pout tóléguer sous st respanaabilitó, des pouvoim a tout mandlatuire de son choix, potir un ou phuzinrs djets dšterminds, a 1exoluaion de sos pouvoirs rolutifs aux inorlalitts de consultation der nasaoies. Les delóguós du comité tentreprisé axefoent lea dróits qui leur sont attribués par la loi auprs dlu Président.

Le prsient pent domer mardat une ou plusteurs porsonnes physiques, thsoclat ou non, pour l'asister dans sea fonations a titre de direcleur gôn&ral.

R

La ou (les) dirsotur(s) gônéral (anx), porson physiqus, paurront tre Iós a laalôté pnr un bontrat do iravail Stant preclsé que la date de conclusion du contrat de travail pourra &tre antérteure ou postérisure a la date de nomination aux fonotions de directeur génóral.

Dana Taot de noninatfon qui fera Fobjst de pubhcationa légales, la présidont fixe ia duré dn mandat ot Iétendue des pouvofrs du directeur génšral. 1l dttermine sa rémunératlon et ia inoditie s'il y a ou.

Lo directeur génšral ost rvovable par le president a tout mosnent, sana motivation nt indomnité.

directur (a) génóral (atix) qu'il atra nommé.(s).

ArtIcIe 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT, SES DIRIGEANTS OU SES ASSOCIES.

Las conventions visé att premier alinéa de l'artiole L 227-10 du Coda de Conmeive daivent tre portés a ln

rapport Iors de Ia dêcision bollective statuant sur les conaptes dudit exercico.

Lo dirigoant évantnellenent intôrossó, s'f ast assooi&, peut prendra part au vote.

Le défaut de rapport du Commiaair aux tomptos conme le défaut de consltation dos associés cu le refus

sifetu, chargs pour l'intôressê d'en supporter les cnaàcuencua donmageables pour la Societ

AtticIc I9 - DECISKINS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Sont obligatoirenent souinises ia d&cision collsotive des ssociés les déctsions suivantos:

Décisian.sallectiver.axtraordlinatres :

Toutos ces décisiota sont prises à la majorité das deux titrs dles ynix des mstoois prétents ou reprêrenté.

tut not de disposition dt fondis de oommere, du droit an bai, d la olintle ou d'un tment essontiel P'rxploltation, tout acto de disposition portant str n bien immobilfer, a I exceptlon de aquisitions dimmeubles au profit de la société. tonta inodifiation d æne disposition atntutaire, aatuf F'affet de la stipuiation ci-dessous,

fangrnentation, ka réduction irt Fanortisenent dt onpital, l'ànission do tontoa valens mobiliras, la tusion, la soission de Ia Société on tous apports particis d'sctifa, ta dissahution antiointo ou la prorogation de la durée de la Socisté. la tranaforination dle lkt Societé, la riominatian du lquidateur.

Sôront tontofis prises T'unaninité des associón, #i applicatinn des dispositions des articles L 22596 ct L 227 19 du Coda de Conmerce loa d&ateiona :

- rolatives l'adoptlo on a madifisation dea ciauses slntutair relatives Pinaltênabilit dos aelions l'agrênent dos teasions d'aotlons, loxsfusion d'un assooiš, les rgles partisulires on cas da changeent du contrle dune soci&te asaooié,

- ayant pour effet d'augnenter les engagerments des assóciéa.

Deaistons.collaativas.ardinairs.

Toutes ces décisions sont prises a majorite xinmple des voix des nasocién prtsenix ou Tepr&uentés.

Tapprabation des coinpte annuals st l'atfootatin du résultat, t'appsobation dos donventions réglementéts. la namination, la fixation de in rémunóration et la révocation du Président, Ia nonination des Commissatros aux tomptos, las dcisiona prises en applidationr dea artolea 11 ot 12 des prêsents statuts,

La consultation des associés s*opers 1'nitiative tin Président, sauf lo droit pour:

(i) delui do quinze (1š) Jours a coinpter de la réception d'une mise en demeure davoir consulter les assoes, (at) uotque oaus qut ce soit et i en rdaulte une vacanc da Porgana de drection ot de ropresentation de a aocjet, de donsuiter les ssooléa en vue hotuunent de nommer un nouveau président

Len décisions collotives des associés sont prisesa, nu ohoix de rautaur de la sonsultatlon, pu consultation écrite, on asseniblé, ou résuitent du cosentanent des associés exprimê dand ur acta scus sving prlvé.

Chauue aotion donne troit a wne voix.

La majarité simple len voix das assoois correspoud plur da 50 % des vofx des taooi&s présents qu tepràsentóa tlsposant du droit de vote.

Les nbatentiona lors des réunion des consultationz àorites ou do ia signature des nates sous seing privé sont cotiaideršes commo das votea contro.

Chaque aasolê partloipa personnellement u vot. Toutofols, pour les Assemblas tt paur les déofisions prisen dans ut acta, il peut désigner, par ôcrit, n mandataira en la pernone de son confoint, o d'un autre assoni&. Lt mindat est donn pour 1ansetubl das décisions prendr a cotts d'na assemblée u lora de Ia rôunion de signature de l'acto.

salarié ou anandlatare habilité par le roprésontant Jógal de cett personne morale.

ATtIcI 20 -MODALITES EE CONSULTATION

1-Asnblée

Lea assooia sont runis cn tssembióc sur sonvavatian par lettre reommtundé aveo toousé de toeption

Le commiasaire aux conptes cst crvaqué toute assoanblée.

Lauteur de it convotation fixe forire du jour il donne connaisance aux asociés des fêsolutions devant tre pries. assantlée cat róunie tut sige social u en tout autre lieu fixó par lantenr de la vonvocation.

Le d&tai entre l'snvot de la convocationet la tenue de l'assembléa tat d au moins quinze (15) jours.

Totfafois, lorsqe tous les associés aoat pr&sonts, t'nasembté se rénnit valableneht sur convosntion verbale tt aans delai.

En T'abseno des deux, lle lit son pr&sident. L présidlent d P'ansenbléo peut se faire asaister d'mn secràtaire de aon ohoix.

Le président de l'assombt&e ablt una feulile d prêstnce sighê parles assoviê présents et représentés

&

Toute dlbóratlon de Fnaveinbló des assoiés st bonatntóe par un pro-verbai qui mentiorn sus la responaabllite u prsiieut de tAnseinlê les óléments néessafres l'nforrnallon des nusoiós et dss tiers et notannent le sons du vote interven pour claqi résolution

A dfaut, Ia r6solution ct réputé rejat&0.

2Consultations &cri tes

Las consultations toritæs dofvent fre faite par lttre reommandó nvec nous de rêeption cu pmr hateextrar judicialre fant cn co quf coficerne la conmunication der documents ndresser nux tssosién que Fexpression d Heura déofsions.

Le asrooi doivent émettre tour's votes par ces inines noyena.

Le taxte des rsolutions prposées ainsi qus les doouments néessafren four information, sont ndressés par Pauteur de la consultation chacin des assoolés.

Le contuisaaire aux comptes ôst destinataire das mnns docnnents.

Lee nsaocis diapasent d'un dólaf da qulnze (15) jours à compter de la date d réception de doonnents viséa Falinea premier pour faire coantitre lsur d&cision par óorit.

La róponse des tssociés devra tre adresse t'altention de fautetr de la consultation. a l'adresse du sige sonial on en tout autre ondroit préoinó tur la lettre de consaltatiot, dans le délai stipule & 1'aliné# prócsdent.

Les assooies devront formuler leur vota pour ohaqne résolution par les nots

L'assooie dovra dater at signer le dooument qu*i rotourne & la soité, A défat, son vote sera ronsidéré conme une abstention.
La coasuitation est relntêe dans un prqsverbal établi par l'atour de a consultatian, les réponsas des associs y ttant obligatoirenent annexéns. A dófaut, les rsotntiors aront rôpuiós rejetées, Lo proos-verbat sst consignê sur e registre des proos-vorbaux, roté et pnraphé. Le aomaissaira aux comptes est deatinataire du pros-verbal.
3.Aston
Les aseocies peuveut, & l'nnaniraltô, prendro les déotsions dats un acte sous scing privé.
Lappositlon tes pnraphes t signanres da tous les atsocié, soit sur is mnc iocument, soit óparmont, sur ds documents identirtin, vat pris de décision.
Une copia da l'acte signé cst transthiae au commissaire aux conptes.
Loriginal da 1 aete reate mpossassion de la toci&té
4 Information des anaocies
adroesé aux associés aveo les tlocuments prévus nux 1 3 ci-dossua. : Pour chaque conanltation des nssosiže qui done tou Fótabliasemant dn rapport dlu commissairs auæ comptes, copie de o dlocunent cat adressée aux assoois en imôrae temps qu ie rapport vis l'alinéa prcédent.
D*ure fngon gónóral, las asacin pouvent, quinze (15} joura avant la date prvue pour lt consulation, prendre aonnainsanoe aut sige aoinl de *inventaira, dea comptes nnnefs, des comptes consolida ai la socité en ótablt,
applicabie.
Le droit de oonsultor cmporhe ls droit de prandre sopie, la socióte pouvant copendant ršolainer des rals de photocopit.
ArtICIe 21 - CONSIGNATION DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les pronés-verbaux étnblis à la stite ue consnltations crites ou dassemblés d'associs et leurs annexes, ite ncíos soua seing privé ponstitutnt une dôcisiou des assoolós sont consignôs dans t registrn apôcial cot at
celui-ci.
ATtIcle 22 - APPROBATION DES COMPTES ET ATIECTATION DU RESULTAT
Uue décision collestive dot tsocia approuve las comptes, sur rapporl du bomnissatru aux coinptos ot du preaident dana un dlai de wix prois conpter de la lture de fexoroico.
Cette décision peul tre prise en Assemblén, ou par consultatior dcrite au choix du présilent.
La doiaion colleotive s pronónce également sur l'tffectatlon donner al rôsuitat do cetexerotoe.
Les benficoa sont ocistitués par les produits nots de l'exreite sous daduction des frais et autres chnrga de lx saciété, $ oompris tous amortisuetntaits et provisions.
Il st fait sur le banafico de l'exercice, dininus, le cas échóant, des portoa antérieures, un prélavemont dun vingtine au moins affectó a la formation d'un fonds de rserve dit réservo iégale". Ce prlvemant cesse d'tre obligatofre lorsque la réserve ttsint ie dlxim du capital sooial ; i doit reprendre sun ours lorsqu, pour une causs crueleonque, a reserve cat descondue adossous de cette propartion.
Lo bànêfico dlistribuable at vonstitus par te benàfice de Fexaroice, diminnô des pertes aniriures, afnsi qjue des sonmas a porter on rtiaervo c applicntion de la loi et atgmentô du repart b&néfiaialre.
Les associs décident sauverainenent de l'affeatation du bônérice distribuatle.
Ia dieterminent nothmmatt In part irttribub aux assoclés sous forine de dividende.
Sur le bnfiue diatribuabln, les assacia ont êgalemant la facultê do prlever les sommea quils jugent propos - - de fixar pour les nfftoter f dotation di tous fonds do réserves faoultatives, ordinaires on extraordinnfros, ou pour les feparter a nouveau, le tont das la proportion qu'ils dterininent. Le solde, s'l on xiste un, ast répart galement entre toutes les actions titre de dividende.
indique cxpresaément les postes de ténerves sur Iesquels Ies prélvonante sont uffrotnés.
Hors le ca d reduction d capital, ucune distritution ne pent tre faite aux associés lorsque les capitaux propres #ont ou tieviendraient infériaurs au nontant du papital agmentó dea fôcerves que la loi ne permet pata de dliatribucr
Les dividendes dos actions sont payéa aux époques et lieux fixés par les assuaiós dans un défai mhaximal de neuf mcis a complar de la ot&ture de l'exsraico.
ArtICl 23 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPYTAL SOCIAL.
Si, cu fait des parioa oonstatva dntis ls documents comptables, les oapitax propres de la Spciéte doviennent inférieura a la ruoiti du apital socint, le Prsident est tenu &onformmotit aux dispositions légain, danž los quatre mois qzi stivent Papprobation des comptes ayatit falt apparaitre sstte porte, do constlter les assooi&r l'effet le décider s'ik y a Heu a diasofution anticipee de la Sooitô.
Si la dlasolution nest pta prononcé, la Socjór ost tenue, au phus tard à la clture du deuxime exercice suivant cclui au cours duqelt ft oonatntation dor pertes cat intervene et sons rserve des dispositions de Iarticl L. 224-2 du Codo do Commerce, da réduire son capital dan mantant au moins gal a oelui des portos qui n'ont pu tre
valeur nu moins égale la maite du cnpital sooial.
A dófaute consultation des associés oinme dans fe aa ctxei n'nt pu délfbérer valablenent, tout ntéresé peut demander en justice la dissoiution de la Sooité. If an est ds mme si les dispasitions de l'alinóa 2 oidessns n'ont pas été appliquées.

ArtiCIe 25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La tisotution de ka aocist6 interviant soit smlte une dóision extraordinaire dos associn, solt par pxtinction de Iobjat docial.
La diasoltion d la société ntraine a liquidatiou qui st sffotu confrinêmen aux prssn statut et aux disposition Iegales.
ne disi extraordinaire des associés nonme fe liqnidateur. Si les associs n'ont pu nomaner un liquidateur
Commerde statant sur requte da tôut intéressé :
Lo boni ds liqnidation st réparti entre les assoclés proportlonnellemoat an nombre le leura actions.
ArtIcIe 26- FORME DES NOTITICATIONS
Ls nqtifications st demandes prvun au prsents statuts seront vafablsment fites soit par aote ætrajudicinire, aoit par lettre rebommandée aveo ncdusé de reception. *
Artcle 27 - ACTES URGENTS * -- . D'ores et deja, les opérationa auivantes doivent tre réalinées :
uignature d'rna domicfltatlon da sige nooial nvd ia SA CEVEDE, bommandes d matires prenrea t des fburnitures, ainsi que dr inatriel nécessaires a dmarage de l'activité de la soelété. onclusion das marh nécessalres l'atcompilasement de son objnt sooial et à1inatallation td son sige social et da son fond de commere, engagement du promier personuel, dópt d'une deanande da crédit a long ou moyen term, ouverture d'un compte cn banqe,
iminatrinulatian xu reglatre du 0otnmeroe at das sooiétea, sttorisation ds jaser tous contrats aveo dos organismes adminiatratifs et autres, nutortatiou de retirer Ie courrier adresn& ci recommandé ou pli simple, de retirer tos nvis ai significatlon d'haissier. Aquisition dc 49 % dlu capltai cde ia soci6te CEVEDE
Tous pouvoirs sont ionnên Monsiour Yarm LE piOURIS pour oxécuter la présento dêolsion et róæliser les operations próvusn. A cot effet. patser at signer tous actes, souscrire tous engagemants ct énéralematt, faire tout Ie nageusafre.
1l
AT'tte 28- NOMINATION DU PHGIMIER PRESIDENT
Est nomm& an qualité de prenier President de la Société pour une durée iilluitée:
Monsieur Yann LE DIOURIS P6 Ie 18 nai I975 A ORLEANS (45 Doneurnnt Rus te Franche-Comté 03300 CUSStT
eousulgne ni ncctpte
susceptiblo de fui en interdire f'exercire.
ArtIclc 2 NOIVXNATION DTS FRElYIERS GOVYTESAIRES AUX COMPTES
Lea soussignàs, àssociéa tlo la socisté, deciden: de nommer commissaira ux conples titulnire, pour ies six premiars cxeroices sociatx t
- Monaiour Mlchel BOISSONMT dcmcurn1t 9 rue Ln1ErtInt 03700 B3LLERIVE-SURALLIER
Le assoctés décident de nommer pommissaire nux comptes suppléant pour les clx premisrs exroloss tooiatx:
- Monslaur MIchel PTDROLt rleruetrnn& 91, nvenua ts 1Arrouaaira &4060 AYIGNON
Le conmissaires ax comptea nommés ont tóiaré accepter le mandnt qui vient de lour etre confié. Is ont declarš en outre, rpondre aux conditions axig6ea par la iol, pour Pexeroice de leur mandat nt n'ontrer dans auoun des ca d inconpatlbilike prvus par la loi.
Ia durže de leurs fonetions cxpirera avea l'Assatablée Gónéralr appelée a statuer sur les conpte du sixime oxercice social, sauf renouvallament.
Les honoraires dos comnissalres aux conptea sont tixés en oonforruité avec la réglentntation cn vigueur.
Arttcle30 - FRAXS
Los frais, droits et honoraires des présexta statutts st de lcurs suites setont support&s par la Sociéte.
FAIT A CUSSET EN SIX. ORIGINJAUX LE 2U dambr &Ot
Ya LE DIOURIE EGatrice LE DIOURIS
Enrestt& A 1 RECEITB PRINCIPALE DES MPOTS DB YICHYH3T Le 30/12/2002 #1ordereau n2002/512 Ctsa n*1 Ext 027
Enrgisirexott: Exnéré Tinbre : Exanere Total lqulkt : zór ouro : LAE
..-.-
Lyonnaise de Bangue
Vvicky,la 24D6coxbre 2002 Nosrôrrencas SB/307
Certificat de d&pt de fonds a l'occasion dune constitution de societó
sooial est a YON (1er), 8 ue do In Républiqme, idontifi6s tous da num&ro SIREN 54 507 976 . RCS LYON,
Teprdsent$e par Serge BERTRAND, Ylchy agissatt x sa qualitê de Diretour Clientie Eatreprises, B.F.3225 au rósean d'Auvergne 03202 Vichy Cada
Tel 0 820#1 0l 02 fonotion lacquella il a $té nonmé par deoision en date du 05 uin 2001, TaMcopla 04 70 30 73 99
atette qta It sóiót on formation - dónomination : YABE , -- forma : Sosiété par astions simplt:óes - capital : 103.000 Euros, niage #ocial :Rue des Pouptiets CUSSET (03300):
dEusos 103000,
Nom Pranors Doniolle EDIOURIS Yem Rue de Franche Comt& 03300 CUSSRT Varsemant 102.990
-LE DIOURIS 1é j B&atrico Rue de Frnxche Cont6 03300 CUSSET FDUTOUR. 16
teVichy
Ee dept norrespond 1a ibération do 100% du capital souscrit, soft ponr unt montant total d'Etros 103.000: Ce dépôt, qui parmi de constater la róaliation définitiva dos sottsarlpion u des versernts, pourra etrs retré par la sacit& des que st formation stra justifiée par la production 'un extrait d Roglstre du Commeren nt des Sociótés on par tn certificat du greffier atesttnt son immntriondation A ce rugiatro.
La présonte atbestation tst tablie on deux originaux qui, sa deuande, sont rermis a la société
A YICELY te 24 D4cembre 2002 1YONINAISE DE BANQUE PF, Ru to PhrafP. s22B OD20A VICHK CEDEX Tal yb 3o(ay fo. LFax70HT nQ n9
LYONats n ANQU Uzuu rzle ar les articlos Lsi atsnivants sl cada nontalr ot innacler st4g aciat ru rva da 1n R4publiqus 691 Lyon. l,4.7 9 02 12 tlacapje 04 7& 203 Qpt4lox s0LYt 330512F Avorrs vlea 3u tunat m venrs9i da h a8 in mnd E122 TT.finin. 07 F T.T.C.nn sur latornat : www,lyon afsadsbanqua.fr