Acte du 28 mai 2019

I - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES

1/ La société PAROT VI est une société par actions simplifiée ayant pour activité :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant aux activités de garage vente, location de véhicules exécutée en permanence sans mise a disposition de conducteur, entretien, réparation de tous matériels industriels, agricoles et de loisirs,

le levage, le dépannage, la manutention, les travaux de carrosserie et peinture, l'électricité et le diesel, a la vente, des piéces détachées organes et accessoires concernant les activités énumérées, La création, l'acguisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou

entreprises pouvant se rattacher a l'objet social, Toutes opérations contribuant à la réalisation de cet objet.

La durée de cette société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera donc le 10 mars 2076.

Son capital social s'éléve actuellement a 3.000.000,00 euros, divisé en 300.000 actions de 10,00 euros de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie,

et détenues en totalité par la société GROUPE PAROT.

Son siége social et établissement principal est fixé a ZAC de Fieuzal - Rue de Fieuzal - 33520 BRUGES.

Elle n'a, à ce jour, émis ni obligation convertible ou échangeable, ni bon de souscription d'actions ni, d'une maniére générale, aucun titre donnant vocation a une fraction du capital.

Elle ne fait pas publiquement appel à l'épargne.

2/ La société PAROT INDUsTRIE est une société par actions simplifiée ayant pour activité :

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au négoce et à la réparation de matériel pour le batiment, les travaux publics et les carriéres ; Le commerce de véhicules utilitaires et particuliers ; Tous travaux de construction et de réparation de carrosserie et peinture ainsi que le

négoce et la réparation de tous matériels industriels, agricoles et de loisirs, le levage, le dépannage, la manutention, ainsi que la rénovation et la fourniture de piéces de

rechange pour moteur industriel.

3 PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et

contribuent à sa réalisation.

La durée de cette société est de 50 années à compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés et expirera donc le 22 mars 2098.

Son capital social s'éléve actuellement a 1.012.500,00 euros, divisé en 7.500 actions de 135,00

euros de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie, et détenues en totalité par la société GROUPE PAROT.

Son siége social et établissement principal est fixé a ZAC de Fieuzal - Rue de Fieuzal - 33520

BRUGES

Elle n'a, à ce jour, émis ni obligation convertible ou échangeable, ni bon de souscription d'actions ni, d'une maniére générale, aucun titre donnant vocation a une fraction du capital.

Elle ne fait pas publiquement appel a l'épargne.

3/ Le capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante est détenu à 100% par la société GROUPE PAROT (Ci-aprs dénommée la "société GROUPE PAROT"), société anonyme

a conseil d'administration au capital de 7 398.515,20 Euros, dont le siége social est situé 55 Boulevard Jacques Chaban-Delmas - 33520 Bruges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 349 214 825, représentée par Monsieur

Alexandre PAROT en sa qualité de Président Directeur Général.

4/ Par conséquent, les sociétés parties au présent projet de traité de fusion se trouvent sous contrle commun au sens des dispositions du Réglement CRC n°2004-01, tel que modifié par

le Réglement CRC n*2005-09.

5/ La société PAROT VI ne détient aucune participation dans le capital de la PAROT INDUSTRIE.

6/ Les Sociétés PAROT VI et PAROT INDUSTRIE ont comme dirigeant commun la société GROUPE PAROT, en qualité de Président, elle-méme représentée par son Président Directeur

Général, Monsieur Alexandre PAROT.

II - MOTIFS ET BUTS DE LA.FUSION

La fusion, objet de la présente convention, s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation du

groupe de sociétés contrlées par la société GROUPE PAROT.

La Société Absorbée et la Société Absorbante ayant des objets sociaux connexes, la fusion constitue une opération de structuration interne destinée à permettre une simplification des

structures actuelles et permettra notamment :

de rationaliser l'activité des sociétés participant à l'opération gui développent leur activité

en synergie dans le cadre de la vente de véhicules industriels en supprimant deux structures juridiques,

d'alléger significativement les coûts de gestion administrative du groupe,

4 1 PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

de réaliser des économies d'échelle au sein du groupe, de simplifier la structure juridique du groupe.

III - COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION ET

METHODES D'EVALUATION

COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION

Les comptes de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, utilisés pour établir les conditions de l'opération, et ci-aprés annexés, sont ceux arrétés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressés, certifiés par leurs

Commissaires aux comptes respectifs.

Les sociétés participant à la fusion étant sous contrle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément a la réglementation comptable (PCG art. 720-1 et 740-1 issus du réglement ANC 2014-03 en cours d'homologation), pour leur valeur nette comptable, tels qu'ils figurent dans les comptes de la Société Absorbée, arrétés au 31 décembre 2018.

METHODES D'EVALUATION

L'Associée Unique de la société PAROT INDUSTRIE, par décision en date du 15 mai 2019, et l'Associée Unique de la société PAROT VI, par décision en date du 15 mai 2019, ont écarté a l'unanimité, l'intervention d'un commissaire a la fusion, conformément aux dispositions de

l'article L. 236-10 du Code de commerce.

L'Associée Unique de la société PAROT INDUSTRIE, par décision en date du 15 mai 2019, et l'Associée Unique de la société PAROT VI, par décision en date du 15 mai 2019, ont désigné a l'unanimité, en qualité de Commissaire aux apports, le Cabinet NAOLYS, représenté par Monsieur Jérme ARENES, 7 rue du Marché Saint Honoré - 75001 PARIS avec pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des apports en nature devant étre effectués par la société PAROT INDUSTRIE a la société PAROT VI et d'établir a cet effet le rapport prévu à

l'article L. 225-147 du Code de commerce.

Les instances représentatives du personnel des sociétés intéressées ont, préalablement a la signature du présent traité de fusion, été informées et consultées sur l'opération de fusion et ont rendu un avis favorable sur l'opération de fusion.

Cela exposé, à l'effet de réaliser la fusion, la société PAROT VI procédera à une augmentation de capital par voie de création d'actions nouvelles, lesquelles seront attribuées en totalité à Ia société GROUPE PAROT.

5 PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

A LA SOCIETE PAROT VI

I - DISPOSITIONS PREALABLES

La société PAROT INDUSTRIE apporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la

matiére, et sous les conditions suspensives ci-aprés exprimées, a la Société Absorbante, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2018. ll est précisé que l'énumération ci-aprés n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif.

Le patrimoine de la société PAROT INDUSTRIE sera dévolu a la Société Absorbante, dans l'état

oû il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.

II - DATE D'EFFET JURIDIQUE DE LA FUSION/ RETROACTIVITE FISCALE

La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à

titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de cette derniére, soit a l'issue

des décisions de l'Associée Unique appelée a se prononcer sur la fusion.

Jusqu'audit jour, la société PAROT INDUSTRIE continuera de gérer, avec les mémes principes, régles et conditions que par le passé, l'ensemble de ses actifs sociaux.

Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de la Société Absorbante.

La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions,

obligations et engagements divers de la société PAROT INDUSTRIE.

Au plan fiscal, la fusion sera réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Il est expressément stipulé que les opérations, tant actives que passives, engagées par la

société PAROT INDUSTRIE, depuis le 1er janvier 2019 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seront considérées comme ayant été engagées pour le compte et aux risques et profits de la Société Absorbante.

6 1 PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

III - APPORTS DE LA SOCIETE PAROT INDUSTRIE

L'actif apporté comprenait au 31 décembre 2018, sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les biens et droits ci-aprés désignés et évalués à leur valeur nette comptable.

1. Désignation.de l'actif social

A) Actif immobilisé

a. Immobilisations incorporelles

Total des immobilisations incorporelles (VNC) : 0 euro.

b. Immobilisations corporelles

Total des immobilisations corporelles (VNC) : 15.846 euros.

C. Immobilisations financires

Total des immobilisations financiéres (VNC) : 1.448 euros.

PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

B) Actif circulant

Total de l'actif circulant (VNC) : 3.075.319 euros

TOTAL DES ELEMENTS D'ACTIF APPORTES (VNC) : 3.092.612 eUrOS.

2._ Passif pris en charge

La Société Absorbante prendra en charge et acquittera au lieu et place de la société PAROT INDUSTRIE la totalité du passif de cette derniére dont le montant au 31 décembre 2018 est ci-

apres indigué.

1. Emprunts et dettes auprés des établissements de crédits. 733.238 euros 2. Emprunts et dettes financiéres divers ...... . 54.243 euros 3. Avances et acomptes recus sur commandes en cours .98.308 euros 4. Dettes fournisseurs et comptes rattachés.... .. 1.656.803 euros 5. Dettes fiscales et sociales..... . 126.204 euros 6. Dettes sur immobilisations et comptes rattachés .... 8.196 euros 7. Autres dettes... 15.655 euros

SOIT UN MONTANT DE PASSIF

PRIS EN CHARGE.... ..2.692.647 euros

Le représentant de la société PAROT INDUSTRIE certifie que :

le chiffre total du passif et de l'actif ci-dessus mentionné et le détail de ce passif et de cet actif sont exacts et sincéres et qu'il n'existait, dans la Société Absorbée, au 31 décembre 2018 aucun passif et actif non comptabilisé ;

PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

plus spécialement que la société PAROT INDUSTRIE est en régle a l'égard de ses obligations fiscales et envers les organismes de sécurité sociale, d'allocations

familiales, de prévoyance et de retraites ; et que toutes les déclarations requises par les lois et réglements en vigueur ont été faites réguliérement en temps utile.

3. Actif net apporté

Différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par la société PAROT INDUSTRIE à la société PAROT VI s'éléve donc a :

4. Engagements hors bilan

Les engagements hors bilan de la société PAROT INDUSTRIE au 31 décembre 2018 sont les suivants :

1. Avals et caution - Garanties données par la société sur des concours bancaires et sur caution constructeur ; 2. Contrats de crédit-bail en matiére mobiliére ;

3. Engagements de reprise de véhicules.

5. Origine de propriété

La société PAROT INDUSTRIE est propriétaire de ses fonds de commerce pour l'avoir créé le 1er avril 2009.

9 PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

6. Enonciation.de la convention de sous-location

La société PAROT INDUSTRIE a conclu une convention de sous-location avec la société SCI 33

pour une durée DOUZE (12) années entiéres et consécutives ayant commencé à courir à compter du 1er avril 2009, pour se terminer le 31 mars 2021, dans un immeuble sis Rue de Fieuzal -ZAC de Fieuzal - 33520 BRUGES, composé d'un ensemble immobilier d'une superficie globale de 1.121,20 m2 constitué notamment :

D'un batiment industriel,

Atelier poids lourds et atelier carrosserie, Magasin, Bureaux,

Locaux commerciaux

Ainsi qu'une superficie de 5.000 m2 a usage de parking

IV - DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Le rapport d'échange des droits sociaux est fixé a 5 actions de la société PAROT INDUSTRIE pour 19 actions de la Société Absorbante, conduisant a l'attribution a la Société GROUPE PAR0T de 28.500 actions de la Société Absorbante en contrepartie des 7.500 actions de la Société Absorbée.

Les motifs du choix du rapport d'échange sont exposés en Annexe 4 aux présentes.

V - REMUNERATION DE L'APPORT EFFECTUE PAR PAROT INDUSTRIE A LA SOCIETE

ABSORBANTE

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'actif net apporté par la société PAROT INDUSTRIE a la Société Absorbante s'éléve donc à 399 965 euros.

En rémunération de cet apport fait par la société PAROT INDUSTRIE à la Société Absorbante, 28.500 actions nouvelles de 10,00 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, seront créées par la Société Absorbante a titre d'augmentation de son capital d'un montant total de 285.000,00 euros. Elles seront attribuées en totalité a l'associée unique de la société PAROT INDUSTRIE, la sOciété GROUPE PAROT.

Les 28.500 actions nouvelles seront entiérement assimilées aux titres déja existants, jouiront des mémes droits et supporteront les mémes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de méme nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la méme somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant Ia durée de la Société Absorbante ou lors de sa liquidation.

10 PAROT VI-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

La rémunération ci-dessus convenue correspond a la parité de fusion arrétée de facon forfaitaire, en sorte qu'elle ne saurait étre changée à moins d'un assentiment de l'associée

unique des deux sociétés qui sera appelé a statuer sur l'opération, au motif que la consistance ou l'importance du patrimoine de l'une ou de l'autre société, ayant servi à établir cette parité, aurait été modifiée depuis la date de référence utilisée pour établir la consistance des éléments d'actif et de passif.

Les actions nouvelles a créer par la Société Absorbante seront soumises a toutes les dispositions statutaires de cette société et porteront jouissance a compter de la date de

réalisation définitive de la fusion.

VI - PRIME DE FUSION

La prime de fusion représente la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur

nominale des titres émis en contrepartie :

- Valeur nette des apports. 399.965 euros

a soustraire de cette valeur :

- Le montant de l'augmentation effective de capital. 285.000 euros

TOTAL.. 114.965 euros

COMPRENANT :

PRIME DE FUSION 97.335 euros SOULTE (ROMPUS).. 17.630 euros

Ce montant de 97.335 euros constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du

bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens

et nouveaux de la société.

De convention expresse, la réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation pour la présidence de la Société Absorbante de prélever sur ladite prime le montant de tous frais,

charges et impôts consécutifs a la fusion.

En outre, la société PARoT VI procédera également au paiement d'une soulte en espéces

d'un montant de 17.630 euros qui sera attribuée en totalité à l'Associée Unique, la Société GROUPE PAROT.

VII - PROPRIETE - JOUISSANCE

La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion. Jusqu'à cette date, la société PAROT INDUSTRIE continuera de gérer avec les mémes principes, régles et conditions, l'ensemble de ses actifs sociaux.

11 PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

Les comptes de la société PAROT INDUSTRIE afférents a cette période, seront remis à la Société Absorbante par ies responsables légaux de la société.

Enfin, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement, d'une maniére générale,

dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société PAROT INDUSTRIE, dans la mesure ou ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport.

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les sociétés PAROT INDUSTRIE et PAROT Vi, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er janvier 2019, soit antérieurement

aux décisions de l'Associée Unique des sociétés PAROT INDUSTRIE et PAROT VI, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la société PAROT INDUsTRIE à compter du 1er janvier 2019 jusqu'a la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou à la charge de la société PAROT VI, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la société PAROT VI qui les reprendra dans son compte de résultat.

A cet égard, le représentant de la société PAROT iNDUSTRIE déclare qu'il n'a été fait depuis le 1er janvier 2019 aucune opération autre que les opérations de gestion courante et qu'il s'engage a n'en faire aucune entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive de la fusion.

Les sociétés reconnaissent que cette rétroactivité emporte un plein effet fiscal, dont elles

s'engagent a accepter toutes les conséquences.

Les biens apportés par chacune de la Société Absorbée sont libres de toutes charges et conditions autres que celles ici rappelées :

I - ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS

1.1 - La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée, pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état des installations, du mobilier et des matériels ou outillages apportés, erreur dans Ia désignation et la contenance des biens, quelle qu'en soit l'importance.

1.2 - Ainsi qu'il a déjà été dit, les apports de la Société Absorbée sont consentis et acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer en l'acguit de la Société Absorbée

indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la Société Absorbante, l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel qu'énoncé plus haut. D'une

maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du passif de la Société Absorbée, tel que ce passif existera au jour de la réalisation définitive de la fusion projetée

12PAROT VI-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

11 est précisé ici que le montant ci-dessus indiqué du passif de la Société Absorbée a la date du 31 décembre 2018, donné à titre purement indicatif, ne constitue pas une reconnaissance de

dettes au profit de prétendus créanciers qui seront tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Enfin, la Société Absorbante prendra a sa charge les passifs qui n'auraient pas été comptabilisés et transmis en vertu du présent acte, ainsi que les passifs, ayant une cause antérieure au 31 décembre 2018, mais gui ne se révéleraient qu'aprés la réalisation définitive

de la fusion.

II - L'ABSORPTION EST, EN OUTRE, FAITE SOUS LES AUTRES CHARGES ET CONDITIONS

SUIVANTES :

2.1 - La Société Absorbante aura tous pouvoirs, dés la réalisation de la fusion, notamment

pour intenter ou défendre à toutes actions judiciaires en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée et relatives aux biens apportés, pour aonner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou

transactions.

2.2 - La Société Absorbante supportera et acquittera, à compter du jour de la réalisation de la

fusion, les impots et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation ou à la propriété des biens apportés.

2.3 - La Société Absorbante exécutera, a compter du jour de la réalisation de la fusion, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers et avec le personnel, relativement à

l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant à ses risques et périls, sans recours contre la Société Absorbée.

2.4 - Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et

périls.

2.5 - La Société Absorbante sera subrogée, a compter de la date de la réalisation définitive de la fusion dans le bénéfice et la charge des contrats de toute nature liant valablement la Société

Absorbée a des tiers pour l'exploitation de leurs activités.

Elle fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers a cette subrogation, la Société Absorbée s'engageant, pour leur part, à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.

2.6 - La Société Absorbante aura seule droit aux dividendes et autres revenus échus sur les valeurs mobiliéres et droits sociaux à elle apportés et fera son affaire personnelle, aprés

réalisation définitive de la fusion, de la mutation à son nom de ces valeurs mobiliéres et droits

sociaux.

13 1 PAROT V1-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

2.7 - La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la

Société Absorbée.

2.8 - La Société Absorbante sera tenue à l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes et conditions oû il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.

II - POUR LES APPORTS, LA SOCIETE ABSORBEE PREND LES. ENGAGEMENTS CI-APRES :

3.1 - La Société Absorbée s'oblige jusqu'& la date de réalisation de la fusion, a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer la dépréciation des activités

exploitées.

De plus, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, la Société Absorbée s'oblige à n'effectuer aucun acte de disposition du patrimoine social desdites sociétés sur des biens apportés, en

dehors des opérations sociales courantes, sans accord de la Société Absorbante, et a ne

contracter aucun emprunt exceptionnel sans le méme accord, de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des apports sur le fondement desquelles ont été établies les

bases financieres de l'opération projetée.

3.2 - Elle s'oblige à fournir à la Société Absorbante, tous les renseignements dont cette

derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet de la présente convention.

Elle doit, notamment, a premiére réquisition de la Société Absorbante, faire établir tous actes complémentaires, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.

3.3 - Elle s'oblige à remettre et à livrer à la Société Absorbante aussitôt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés, ainsi que tous titres

et documents de toute nature s'y rapportant.

3.4 - Le représentant légal de la Société Absorbée, s'oblige a faire le nécessaire pour permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert à son profit et le maintien aux mémes conditions

apres réalisation de la fusion, des préts accordés a la Société Absorbée.

14 PAROT VI -PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

La présente fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :

> Approbation par l'actionnaire unique de la Société Absorbante du présent projet de fusion et

de l'augmentationde capital en conséquence de la fusion ;

> Approbation par l'actionnaire unique de chacune de la Société Absorbée du présent projet de fusion et de la dissolution de cette société en conséquence de la fusion.

La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-a-vis de quiconque,

par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des procés-verbaux des délibérations des actionnaires uniques.

La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente fusion pourra avoir lieu

par tous autres moyens appropriés.

Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 31 décembre 2019 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai, considérées comme nulles et non avenues.

La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit à l'issue des délibérations des actionnaires unigues qui constateront la réalisation de la fusion.

Il ne sera procédé à aucune opération de liquidation du fait de la transmission a la Société

Absorbante de la totalité de l'actif et du passif de la Société Absorbée.

La Société Absorbée déclare :

> Qu'elle n'a jamais été en état de cessation des paiements, n'a jamais fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de conciliation de redressement ou de liquidation judiciaire, n'a jamais fait l'objet d'une procédure collective et, de maniére générale, qu'elle a la pleine capacité de disposer de leurs droits et biens ;

> Qu'elle ne fait actuellement pas l'objet de poursuite pouvant entraver ou interdire

l'exercice de ses activités et qu'elle n'est pas susceptible de l'étre ;

> Qu'elle a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui

pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés, y compris le consentement du Bailleur des locaux loués si celui-ci s'avérait nécessaire ;

> Que les créances et valeurs mobiliéres apportées, notamment les titres de participation, sont de libre disposition; qu'elles ne sont grevées d'aucun

nantissement ; que les procédures d'agréments préalables a une transmission à la

Société Absorbante ont été réguliérement entreprises ;

15PAROT VI-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

> Qu'elle est propriétaire de son fonds de commerce ;

> Que son patrimoine n'est menacé d'aucune mesure d'expropriation ;

> Que les éléments de l'actif apporté ne sont grevés d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement, étant entendu que, si une telle inscription se révélait du chef de la Société Absorbée, ces derniéres devraient immédiatement en rapporter mainlevée et certificat de radiation à leur frais ;

> Que tous les livres de comptabilité qui se référent auxdites années ont fait l'objet d'un inventaire par les parties qui les ont visés ;

> Qu'elle s'oblige a remettre et à livrer a la Société Absorbante, aussitt aprés la réalisation définitive de la fusion, les livres, documents et piéces comptables inventoriés.

I - DISPOSITIONS GENERALES

Les représentants des sociétés soussignées obligent celles-ci a se conformer a toutes

dispositions légales en vigueur en ce qui concerne les déclarations a faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres taxes résultant de la réalisation définitive de la

fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.

II - DISPOSITIONS PLUS SPECIFIQUES

Pour autant que ces dispositions pourront trouver application :

A/ Droits d'enregistrement

La présente convention sera soumise à la formalité de l'enregistrement fiscal.

La Société Absorbée et la Société Absorbante, personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficieront, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code général des

impôts.

La formalité sera donc soumise au droit fixe prévu par la loi.

B/ Impt sur les sociétés

Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prendra rétroactivement effet Ie 1er janvier 2019. En conséquence, les résultats bénéficiaires et déficitaires produits depuis cette date par l'exploitation de la Société Absorbée seront englobés dans les résultats imposables de la Société Absorbante.

16PAROT VI -PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

Les soussignés, és-qualités, déclarent soumettre la fusion au régime prévu à l'article 210 A du

Code général des impts.

En conséquence, la Société Absorbante s'engage notamment :

> à reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée, ainsi que la réserve spéciale oû la Société Absorbée auront porté la provision pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du Code général des impôts ;

> le cas échéant, à inscrire au passif de son bilan la provision pour hausse des prix figurant dans les écritures de la Société Absorbée et qui était afférente aux éléments transférés en distinguant le montant des dotations de chaque exercice et à rattacher ultérieurement ces dotations à ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'aurait dû le faire la Société Absorbée ;

> le cas échéant, a reprendre a son passif, si elles ont été constatées par la Société

Absorbée, les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit a moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger et la provision pour investissements ;

> le cas échéant, à se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de ces derniéres (article 210 A-3.b. du Code général des impts) ;

> à calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des

immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces

biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A- 3.c. du Code général des impts) ;

> le cas échéant, à porter le montant des plus-values dégagées sur les éléments d'actif

non amortissables sur le registre prévu à l'article 54 septies Il du Code général des impôts ;

> le cas échéant, à réintégrer, par parts égales, dans ses bénéfices soumis à l'impôt sur Ies sociétés dans les conditions fixées a l'article 210 A-3.d. du Code général des impts, les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables sur une durée, selon le cas, de 5 ou 15 ans ou sur la durée moyenne pondérée d'amortissement des biens Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée. En

contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables seront calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport (article 210 A-3.d. du C.G.I.) ;

La Société Absorbante déclare opter pour le régime dérogatoire prévu a l'article 42 septies du Code général des impôts et s'engage, s'il en existe, à réintégrer dans ses résultats la fraction des subventions d'investissement restant a imposer chez la Société Absorbée dans les

conditions prévues a l'article précité.

17PAROT VI-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

La Société Absorbante joindra a ses déclarations de résultat l'état prévu a l'articie 54 septies du Code général des impôts.

> a inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils

avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ou, à défaut, a comprendre dans ses résultats de l'exercice de la fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée ;

> le cas échéant, a se substituer à la Société Absorbée pour l'exécution de l'engagement de conservation pris par ces derniéres concernant les titres de participation bénéficiant du régime des sociétés-méres prévu à l'article 145 du Code général des

impts.

C/ Taxe sur la valeur ajoutée

Les soussignés constatent gue l'opération de fusion constitue la transmission sous forme

d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impôts. En conséquence, sont dispensés de TVA les apports de marchandises, de biens mobiliers corporels et incorporels d'investissement, d'immeubles et de terrains à batir.

Conformément à l'article 257 bis précité, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée et devra, le cas échéant, opérer les régularisations du droit a déduction et les taxations de cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles

postérieurement a la fusion et qui auraient en principe incombé à la Société Absorbée si elles

avaient continué a exploiter.

La Société Absorbante déclare qu'elle demandera le transfert du crédit de TVA déductible

existant chez la Société Absorbée, en application de la documentation administrative 3 D- 1411, S 73.

D/ Participation des employeurs à l'effort de construction

En application de l'article 163 de l'annexe Il du Code général des impôts, la Société Absorbante

prendra a sa charge l'obligation d'investir de la Société Absorbée en ce qui concerne les salaires versés par ces derniéres depuis le 1er janvier 2019.

En application de l'article 163 de l'annexe Il du Code général des impôts, la Société Absorbante déclare reprendre à son compte l'ensemble des droits et obligations de la Société Absorbée concernant l'investissement dans la construction.

E/ Taxe d'apprentissage et Participation des employeurs à la formation professionnelle continue

La Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée, au titre de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

18 J PAROT VI - PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

F/ Participation des salariés

La Société Absorbante s'engage notamment à reprendre à son bilan les investissements

réalisés antérieurement par la Société Absorbée et a se soumettre aux obligations pouvant

incomber a ces derniéres du chef de ces investissements.

La Société Absorbante demande, en tant que de besoin, a bénéficier de la faculté de report

des excédents de dépenses gui auraient pu étre réalisées par la Société Absorbée et existant

à la date de prise d'effet de la fusion.

Au regard de tous autres impts et taxes se rapportant à l'activité de la Société Absorbée, la

Société Absorbante sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société Absorbée.

I - FORMALITES

La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité

et dépts légaux relatifs aux apports. Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes

administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.

Elle fera également son affaire personnelle, le cas échéant, des significations devant étre faites

conformément a ll'article 1690 du Code civil aux débiteurs des créances apportées.

Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires, en vue de rendre

opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers à elle apportés.

II -DESISTEMENT

Les représentants de la Société Absorbée déclarent désister purement et simplement celles

ci de tous droits de privilége et d'action résolutoire pouvant profiter auxdites sociétés, sur les

biens ci-dessus apportés, pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées a la Société Absorbante, aux termes du présent acte.

En conséquence, ils dispensent expressément de prendre inscription au profit de la Société

Absorbée pour quelque cause que ce soit.

III - REMISE DE TITRES

Il sera remis a la Société Absorbante lors de la réalisation définitive de la présente fusion, les

originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la

justification de la propriété des parts et tous contrats, archives, piéces ou autres documents

relatifs aux biens et droits apportés.

19 PAROT VI-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

IV - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donne ouverture la fusion, ainsi que tous ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la Société Absorbante.

V - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les

représentants des sociétés en cause, és-qualités, élisent domicile en leurs siéges sociaux

respectifs.

VI - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

> aux soussignés, és-qualités, représentant les sociétés concernées par la fusion, avec

faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire

au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ;

> aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation définitive de la fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépts, inscriptions, publications et

autres.

VII - AFFIRMATION DE SINCERITE

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que l'acte exprime l'intégralité de la rémunération des apports et reconnaissent étre informés des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Fait à Bordeaux, Le 25 mai 2019,

En SIX (6) exemplaires

Pour la Société Absorbate Pour la société Absorbéé La Sgciété PAROT VI/ La Société PAROT INDUSTRIE M6nsieur Alexandré PARQ1 Monsieur Alexandc&PAROT

20PAROT VI-PAROT INDUSTRIE TRAITE DE FUSION

ANNEXE 1 :

BILAN ET COMPTE DE RESULTATS DE LA SOCIETE PAROT INDUSTRIE

AU 31/12/2018

Edition du 21/05/19 & 14:28:40

N° 2050-SD2019

Edition du 21/05/19 a 14:28:41

Edition du 21/05/19 & 14:28:41 N° 2053-SD 2019

Edition du 21/05/19 a 14:28:41

Extension 1 N° 2053-SD

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)

Désignation de l'entreprise PAROT INDuSTRIE

aBsS O

ANNEXE 2 :

BILAN ET COMPTE DE RESULTATS DE LA SOCIETE PAROT VI

AU 31/12/2018

+

Edition du 21/05/19 & 14:25:02 N° 2050-SD 2019

BILAN - ACTIF

Edition du 21/05/19 & 14:25:02

* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.

Edition du 21/05/19 à 14:25:02

Edition du 21/05/19 a 14:25:03

N° 2053-SD 2019

Edition du 21/05/19 & 14:25:03

Extension 1 N° 2053-SD COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (suite)

ANNEXE 3 :

ETAT DES PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS DE LA SOCIETE ABSORBEE

' Greffe du Tribunai de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 33064 BORDEAUX CEDEX Tél : 0556018170 Fax : 0556528828

Nos réferences : /9424109/ 422 305 219 R.C.S. BORDEAUX

Requérant : groupe parot BONNAUD Sandrine 55 bd Jacques Chaban Delmas 55 bd Jacques Chaban Delmas 33520 bruges

Etat relatif àux inscriptins des privilêgés et publications

Sur.: PAROT/INDUSTRIE (16001688) RUE,δe Fieuzal ZAC de Fieuzal 33520 BRUGES (FRANCE Adresse demandée: Numéro d'identificati6n: 422/305 219 R.C.S. BORDEAUX

Privilege(s) du Trésor fichier & jour au 20/05/2019 NEANT Privilége(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier & jour au 20/05/2019 NEANT Opération(s) de crédit-bail en matire mobiliere ffchier & jour au 20/05/2019 30/10/2018 N- 051807348 Date d'échéance : 01/06/2022 &réancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 12 ,RUE Du Port 92000 NANTERRE Biens concernés : CAMION BENNEPORTEUR BENNE Marque:IVECQ Serie:WJMJ63JU90C378948 FAC 83180215 DU 30/04/2018 CHEZ PAROT-VITOULOUSE 31

16/10/2018 N- 051806980 Date d'échéance : 24/03/2020 Montant créance : .105..600,00 Euros. Créancier(s): STARLEASE

59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés : IVECO AS440S46T/P WJMM1VTH60C287406 IVECO/Tracteurs routiers et porteurs

16/10/2018 N- 051806981 Date d'échéance : 24/01/2020 Montant créance : 91 200,00 Euros

Créancier(s): STARLEASE

59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX 3S Biens concernés : TRACTEUR ROUTIER AS440S46T/P

Page : 1

K 3

'Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 33004 8ORDEAUX CEDEX Tél : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

WJMM1VTH40C285813 IVECO/Tracteurs routiers et porteurs

16/10/2018 N- 051806983 Date d'échéance : 19/02/2020 Montant créance : 65 400,00 Euros

Créancier(s): STARLEASE

.59 .+,AV du Chatou 92853 RUEILMALMAISON CEDEX

Biens concernés : SEMIREMORQUE KRONE FRIGO MONO TEMPERATURE WKESD000000561038 KRONE/Remorques et semi-remorques

02/10/2018 N- 051806603: Date d'échéance : 29/09/2019 Mo6tant créance : 69 368,00 Euros

réancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : IVECO EURICARGO ML120EL22 ZOFA1EG0402615579

02/10/2018 N- 051806604 Date d'échéance : 29/09/2019 Montant créance : 69 368,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL 17 bis,PL des Reflets Touy D2 92988 PARIS LA DEFENSE'CEDEX Biens concernés : IVECO EUROCARGO ML120EL22/ZCFA1EG0402615463

02/10/2018 N- 0518066Q6 Date d'échéance : 29/09/2019 Montant créance : 69 368,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens Concernés : IVECO EUROCARGO ML120EL22 ZCFA1EG0402615464 01/10/2018 N- 051806534 Date d'échéance: 28/08/2023 Montant créance : 52 848,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL 17 bis,PL des Refiets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Biens concernés : 1 SEMI BENNE GRANALU CEREALIERE UD3S00000JE000397

11/07/2018 N- 051804556 Date d'échéance : 01/05/2023

Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

12,RUE Du Port 92000 NANTERRE

Biens concernés : CAMION BENNEPORTEUR BENNE 3S Marque:IVECO Serie:WJMJ4CTS70C355441 FAC 83180134 DU

Page : 2

s01ah s3 ap r

: Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE Cs 51474 33064 BORDEAUX CEDEX Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

21/03/2018 CHEZ PAROT VI TOULOUSE 31

11/07/2018 N- 051804558 Date d'échéance : 01/05/2023 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 12 ,RUE Du Port .92000 NANTERRE Biens concernés: CAMION BENNEPORTEUR BENNE Marque:IVECO Serie:WJMJ4CTS70C390129 FAC 83180135 DU 21/93/2018 CHEZ PAROT VFTOULOUSE 31 15/05/2018 N- 051803216 Date d'échéance : 19/03/2020 MontantCréance : 367 889,60 Euros Crégncier(s): STARLEASE 59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX /Biens concernés : IVECO STRALIS AS440S46T/P WJMM1VTH40C265930 IVECO/Tracteurs rout iers et porteurs IVECO STRALIS AS440S46T/P WJMM1VTH40C266138 IVE CO/Tracteurs routiers et porteurs IYECO STRALIS AS440S46T/P WJMM 1VTH40C265823 IVECO/Tracteurs routiers et porteurs IVECO STRALIS AS440S46T/P WJMM1VTH40C265824 IVECO/Tracteurs routiers et porte urs 14/05/2018 N- 0518Q3088 Date d'échéance : 27/02/2019 Montant créance : 83 122,00 Euros Créancier(s): STARLEASE

59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MAJMAISON CEDEX Biens cQncernés : IVECO STRALIS 2013 TYPE AS440S46TP WJMMjVTH40C264161 IVECO/Tracteurs routiers et porteurs 14/05/2018 N- 051803089 Date d'échéance : 27/02/2019 Montant créance.: 83 122,00 Euros

Créancier(s): STARLEASE 59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés : IVECO STRALIS 2013 TYPE AS440S46TP WJMM1VTH40C264382 IVECO/Tracteurs routiers et porteurs

02/05/2018 N- 051802937 Date d'échéance : 09/09/2018 Montant créance : 89 102,00 Euros

Créancier(s): STARLEASE

59 ,AV duChatou 15 000 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés : IVECO PORTEUR TYPE AS440S46T/P TSE WJMM1VTH40C263466 IVECO/Tracteurs routiers et Page : 3

Greffe du Tribunai de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 33064 DORDEAUX CEDEX Tél : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

porteurs

27/04/2018 N- 051802856 Date d'échéance : 19/12/2018 Montant créance : 368 846,40 Euros Créancier(s): STARLEASE

59 AV...du.Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX Biens concernés : SEMI REMORQUE GRANALU MODELE CHATARRERAS VV9S60000CE042121/Remorques et semi-remorques SEMI REMORQUE GRANALU M6DELE CHATARRERAS VV9S00000CE042122/Remorques et semi-remorques SEMI REMORQUE GR ANALU MODELE CHATARRERAS VV9$00000CE042126 /Remorques et semi-re mrgues SEMI REMORQUE GRANALU MODELE CHATARRERAS VV9S000Q0CE0421 24 /Remorques et semi-remorques SEMI REMORQUE GRANALU MODELE:CHA TARRERAS VV9S00000CE042125 /Remorques et semi-remorques SEMI REM ORQUE /GRANALU MODELE CHATARRERAS VV9S00000CE042123/Remorques et semi-remorques 27/04/2018 N 051802863 Date d'échéance : 11/02/2023 Montant créance : 135 360,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour/D2 92988 PARIS LA DEFENSE,CEDEX

Biens concernés : IVECO CAMION 3T5 WJM62AS10C388155 05/04/2018 N 051802262 Date d'échéance : 31/03/2021 Créancier(s): CM-CIC Leasing Solutions 23/27,RUE Delarivire Defense Plaza Lefoullon 92800 PUTEAUX Biens concernés : MATERIEL : 1 VUL FOURGON TOLES IVECO DAILY No Serie ZCFC2359305042447 15/02/2018 N- 051801064 Date d'échéance : 29/01/2023.. : . Montant créance : 34 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : SEMI REMORQUE KRONE PROFI LIN ER HAYON TYPE SDP 27 ELBE3-CS WKES D000000790046

06/02/2018 N 051800896 Date d'échéance : 29/01/2023 Montant créance : 28 560,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX RSE Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE KRONE PROFI LINER TYPE SDP 27 Page : 4

Greffe du Tribunai de Commerce dc BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 33064-BORDEAUX CEDEX Tél : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

ELBE3-CS WKESD0000 00790050

06/02/2018 N 051800897 Date d'échéance : 29/01/2023 Montant créance : 28 560,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL 17 bis PL...des.Reflets Tour D2 .92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE KRONE PROFI LINER TYPE SDP 27 ELBE3-CS WKESD0000-00790054

06/02/2018 N- 051800898 Date d'échéance : 29/01/2023 Montant créance : 28 560,00 Euros Crégncier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX /Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE KRONE PROF LINER;TYPE SDP 27 ELBE3-CS WKESD0000 00790047

06/02/2018 N- 051800900 Date d'échéance : 29/01/2023 Montant créance : 34 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : SEMI REMORQUE KRONE PROFI I/INER HAYON SDP 27 ELBE3-CS WKESD00000 0790055

05/02/2018 N- 051800845 Date d'échéance : 29/01/2023 Montant créance : 28 560,00 Euros Créancter(s): CM-CIC BAIL 17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LADEFENSE CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE KRONE PROFI LINER TYPE SDP 27 ELBE3-CS WKESD0000 00790049

02/11/2017 N- 051706961 Date d'échéance : 21/09/2022 Montant créance : 37 200,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Biens concernés : IVECO DAILY CHASSIS CABINE 35 C 12 EMP 3750 QUAD TOR BVM6 ZCFC23 5860D572179

04/10/2017 N- 051706360 Date d'échéance : 31/07/2020 Montant créance : 41 000,00 Euros Créancier(s): ARKEA CREDIT BAIL

255 ,RTE de ST Malo Immeuble Le Sextant

35000 RENNES - tutwnyaeino s Page : 5

soor6 sii; ev nss!

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 93064 BORDEAUX CEDEX Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

Biens concernés : 1 IVECO DAILY 35C15. N° SERIE ZCFC435BX0D588830. FACTURE N°71140 217 DU 31/07/17

05/09/2017 N 051705763 Date d'échéance : 05/06/2021 Montant créance : 29 400,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL -17 bis ,PL des Reflets-- Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Biens concernés : KRONE SREM-RQUTE KRONE PROFILINER WKESD000000771231

04/09/2017 N- 051705718 7 Date d'éehéance : 23/08/2022 Montant créance : 61 800,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 92988 PARIS LA DEFENSECEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE BENNE STAS PMA 91 M3 YE6S300ZXH0001301

01/08/2017 N- 051704977 Date d'échéance : 05/03/2019 Montant créance : 246 531,48 Euros

Créancier(s): STARLEASE

59 ,AV duChatou 92853 RUEIL MALMAJSON CEDEX Biens concernés : IVECO TRACTEUR ROUTIER TYPE AS440S45T/P WMM1VTH40C250841 IVECO/ Tracteurs routiers,ét porteu's IVECO TRACTEUR ROUTIER TYPE AS440 S45T/P WJMM1VTH40C250918/Tracteurs routiers et porteurs IVECO T RACTEUR ROUTIER TYPE AS440S45T/P WJMM1VTH40C250917 /Tracteurs ro utiers et porteur 01/08/2017 N 051704978 Date d'échéance : 30/04/2018 Montant créance : 89 102,00 Euros Créancier($):-$TARLEASE 59.AV - du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX

Biens concernés : MAN TRACTEUR TYPE 18440BLS WMA06XZZ5BW155509 MAN/Tracteurs routiers et porteurs

25/07/2017 N- 051704817 Date d'échéance : 05/06/2021 Montant créance : 29 400,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL

17 bis,PL des Reflets Tour D2 (12) 1r0 100 * 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX Biens concernés : KRONE SREM ROUTE KRONE PROFILINER WKESD000000771232 3S3

r:np sar6 str ec 20/07/2017 N- 051704740 Page : 6

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS $1474 33064 BORDEAUX Tet : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS.51474

Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

255 ,RTE de ST Malo Immeuble Le Sextant 35000 RENNES Biens concernés : FACTURE NUMERO 74140307 DU 13042017 DE PAROT TRUCKS CONCERNANT U N TRACTEUR ROUTIER MAN NUMERO DE SERIE WMA06XZZ2HP084854 FACTURE NUMERO 74140308 DU 13042017 DE PAROT TRUCKS CONCERNANT.UN TRACT EUR ROUTIER MAN NUMERO DE SERIE WMA06XZZ8HM729251

06/06/2017 N 051703362 Date d'échéance : 09/03/2020 Móntant créanee : 260 328,54 Euros Créancier(s): STARLEASE 59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON:CEDEX Biens concernés : MAN CAMION TYPE:26440LL WMA21SZZ4BP028125 WMA21SZZ4BP028125

/V{hic. utilitaires (-3T5)

16/05/2017 N- 051703131 Date d'échéance : 31/03/2019 Montant créance : 157 872,00 Euros

Créancier(s): STARLEASE 59 ,AV du Chatou 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX

Biens concernés : 1 IVECO STRALIS AS440S45TP WJMM1VTH40V248064 VECO/Tracteurs rou tiers et porteurs 1 IVECO STRAI4fS AS440S45TP WJMM1VTH40C248142 I VECO/Tracteurs routiers ef porteur$ 03/05/2017 N 051702818 Date d'échéance : 24/02/2021 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 12 ,RUE Du Port 92000 NANTERRE Biens concernés : VEHICULE SPECIAL DE PLUS DE 5 T Marque:IVECO Serie:WJME2NSH60C287997 FAC 61440954 DU 31/12/2016 CHEZ PAROT.VI 33

26/04/2017 N 051702685 Date d'échéance : 19/04/2022 Montant créance : 55 000,00 Euros Créancier(s): ARKEA CREDIT BAIL

255 ,RTE de STMalo Immeuble Le Sextant 35000 RENNES

Biens concernés : FACTURE NUMERO 74140320 DU 20042017 DE PAROT TRUCKS CONCERNANT U NE SEMI REMORQUE GRANALU NUMERO DE SERIE VV9S00000GE042447

26/04/2017 N- 051702686 Date d'échéance : 19/04/2022 Montant créance : 55 000,00 Euros

Créancier(s): ARKEA CREDIT BAIL 1: 255 ,RTE de ST Malo Immeuble Le Sextant Page : 8

Greffe du Tribunat &e Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 64BORDE7 Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des privileges et publications

35000 RENNES Biens concernés : FACTURE NUMERO 74140321 DU 20042017 DE PAROT TRUCKS CONCERNANT U NE SEMI REMORQUE GRANALU NUMERO DE SERIE VV9S00000GE042454

07/02/2017 N- 051700864 Date d'échéance : 08/01/2023 Montant créance : 103 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : MAN TRACTEURS MAN TGX 18480 WMA05XZZ3GM690151

07/02/2017 N- 051700865 Date d'échéance : 08/01/2023 Montant créance : 103 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : MAN TRACTEURS MAN TGX 18480 WMA06XZZ6GM696233 07/02/2017 N 051700866 Date d'échéance : 08/01/2023 Montant créance : 103 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : MAN TRACTEURS MAN TGX/18480_ WMA06XZZ6GP078439 07/02/2017 N- 051700867 Date d'echéance : 08/01/2023 Montant creance : 103 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIGBAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : MAN TRACTEURS MAN TGX 18480 WMA06XZZXGP078430 07/02/2017 N- 051700868 Date d'échéance : 08/01/2023 Montant créance : 103 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : MAN TRACTEURS MAN TGX 18480 WMA06XZZ16M713522

06/02/2017 N- 051700809 Date d'échéance : 01/01/2022 Montant créance : 28 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon

Page : 9

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Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

75002 PARIS Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE PROFILINER WKESD000000744361

06/02/2017 N- 051700811 Date d'échéance : 01/01/2022 Montant créance : 28 200,00 Euros Créancier(s):--CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernes : KRONE SEMI REMORQUE PROFILINER WKESD060000744359

06/02/2017 N- 051700813: Date/d'échéance : 01/01/2022 Montant créance : 28 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE PROFILINER WKESD000000744360

06/02/2017 N- 051700814 Date d'échéance : 01/01/2022 Montant créance : 28 200,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE PROFILINER WKESD000000744358

06/02/2017 N- 051700815 Date d'échéance : 01/01/2022 Montant créance : 28 200,00 Euros Creancier(s): CM-GIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE PROFILINER WKESD000000744362 28/12/2016 N 051607399 Date d'échéance : 30/11/2019 Créancier(s): CM-CIC Leasing Solutions 23/27 ,RUE Delariviere Defense Plaza Lefoullon 92800 PUTEAUX Biens concernés : MATERIEL : 1 TRACTEUR ROUTIER IVECO TRACTEUR AS440S46TP No Serie WJMM1VTH40C259270 27/10/2016 N 051606052 Date d'échéance : 29/09/2021 Montant créance : 27 480,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 1 Page : 10

sae6 s1

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Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

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12,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE ROUTE WKESD000000716497 27/10/2016 N° 051606053 Date d'échéance : 29/09/2021 Montant créance : 27 480,00 Euros

Créancier(s):-.CM-CIC BAIL 12 ,RUE..Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : KRONE SEMI REMORQQE ROUTE WKESD000000716498 27/10/2016 N° 051606054 Daté d'échéance : 29/09/2021 Montant créance : 27 480,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

12,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE ROUTE WKESD000000716499 27/10/2016 N- 051606055 Date d'échéance : 29/09/2021 Montant créance : 27 480,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE ROUTE/ WKESD000000716496 27/10/2016 N- 051606056 Date d'échéance : 29/09/2021 Mantant créance : 110 400,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens.concernés : MAN-MAN-TRACTEUR ROUTIER 18480BLS WMA06XZZ6HM722671

27/10/2016 N- 051606057 Date d'échéance :-29/09/2021 Montant créance : 110 400,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL 12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : MAN 18480BLS WMA06XZZXHM722799 27/10/2016 N- 051606058 Date d'échéance : 29/09/2021 Montant créance : 27 480,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : KRONE SEMI REMORQUE ROUTE_WKESD000000716500

23/05/2016 N 051602792 Montant créance : 78 876,00 Euros Page : 11

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Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE iVECO AS440S46T-PE - N° SERIE WJMM1VTH40C252345 - CONTRAT N° CTR0115099/00

23/05/2016 N- 051602793 Montant créance : 78 876,00 Euros: Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DUGENERAL LECLERG 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUEIVECO AS440S46T-PE - N° SERIE WJMM1VTH40C252431 - CONTRAT NCTR011502/00 23/05/2016 N 051602794 Móntant créance : 73 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE MAN 18440BLS'- N° SERIE WMA06XZZ7DM611203 - CONTRAT N° CTR0115424/00 :

23/05/2016 N° 051602795 Montant créance : 73 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE MA/18440BLS - N° SERIE WMA06XZZ7DM611182 - CONTRAT N° CTR0115426/00 /

23/05/2016 N 051602796 Montant créance : 75 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENP 27/31, AV DU GENERAELECLERC/94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE IVECO AS440S46T/PE - N° SERIE WJMM1VTH40C241967...CONTRAT N° CTR0115752/00

23/05/2016 N- 051602797 Montant créance : 78 876,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE IVECO AS440S46T/P - N° SERIE WJMM1VTH40C259503 - CONTRAT N° CTR0117216/00

23/05/2016 N 051602782 Montant créance : 75 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 1224 27/31,AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE IVECO AS 440 S46T - N° SERIE WJMM1VTH40C241265 - CONTRAT N° CTR0124490/00 Page : 12

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23/05/2016 N- 051602783 Montant créance : 76 500,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE MAN 18480 BLS - N° SERIE WMA06XZZ2EM635507 - CONTRAT N CTR0125327/00

23/05/2016 N° 0516027847 Montant créance : 68 000,00 Euros

Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT

27/31, AV DU GENERAL LECLERC94710:MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE IVECO AS 440 $45 T - N° SERIE WJMM1VTH40C242725- CONTRAT N° CTR125434/00

23/05/2016 N° 051602785 Montant créance : 78 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC/94710 MAISONS ALFORT

CEDEX

Biens`concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE WECO AS'440 S45 T/P - N° SERIE WJMM1VTH40C268163 - CONTRATN° CTR0125663/00

23/05/2016 N 051602786 Montant créance : 75 600,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT

27/31, AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE IVECO AS 440 S45 T/P - N° SERIE WJMM1VTH40C277277 - CONTRAT N° CTR0125696/00

23/05/2016 N 051602787 Montant créance : 44 000,00 Euros x00 3S3 Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT

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27/31,AV DU GENERAL LECLERC_ 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE BENNE GRANALU G9I LAMA - N° SERIE VV9S00000DE042133 - CONTRAT N° CTR0126006/00

23/05/2016 N- 051602788 Môntant créance : 42 500,00 Euros Creancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENF 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_9471Q MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : CAMMIONETTE DE MARQUE IVECO DAILY 35C21 FOURGON AVEC HAYON - N° SERIE ZCFZ35F100D504351:- CONTRAT N° CTR0126032/00

23/05/2016 N° 0516Q2789 Montant créance : 76 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT

27/31, AV DU GENERAL LECLERC : 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR DE MARQUE IVECO AS440S46T/P - N° SERIE WJMM1VTH40C281596 - CONTRAT N° CTR026047/00

23/05/2016 N 051602790 Montant créance : 62 000,00 Euros Créancier(s):BPIFRANCE FINANCEMENT

27/31,AV DU GENERAL LECLERC_ 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE FRIGO KRONE COOL LINER - N° SERIE WKESD000000533130 - CONTRAT N° CTR0126800/00

23/05/2016 N 051602791 Montant créance : 60 500,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT

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CEDEX

Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE FRIGO KRONE COOL LINER - N° SERIE WKESD000000617829 - CONTRAT N° CTR0133623/00

23/05/2016 N- 051602781 Montant créance ; 60 500,00-Euros

Créancier(s)BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC. 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE FRIGO-NSERIE WKESD000000617831 CONTRAT N° CTR0137253/00

23/05/2016 N° 051602780 Montant créance : 35 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94(10 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE BENQNE TP GRANALU - N° SERIE VV9S00000CE042064 - CONTRAT N° CTR0114894/00

20/05/2016 N- 051602729 Montant créance : 55 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC /94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE BENNE GRANAL0 TYPE GCH 115 H2200>N° SERIE VV9S00000FE042183 - CONTRAT NCTR0143587/00 20/05/2016 N- 051602730 Montant creance : 52 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE-FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT GEDEX

Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE BENNE GRANALU TYPE FOND MOUVANT 115 H2200 - N° SERIE VV9S00000FE042134 - CONTRAT N° CTR0143586/00

20/05/2016 N- 051602731 Montant créance : 52 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT

27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE BENNE 26 M3 GRANALU - N° SERIE VV9S00000EE042093 - CONTRAT N° CTR0141947/00

20/05/2016 N- 051602732 Montant créance : 60 500,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT

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CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE FRIGO - N° SERIE WKESD000000617830 - CONTRAT N° CTR0137254/00

20/05/2016 N- 051602733 Montant créance : 18 900,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT -27/31, AV DU GENERALLECLERC_ 94710 MAISONS ALFORT CEDEX BienS concernés : l FOURGON FIORINO - N° SERIE ZFA27000064363849 - CONTRAT N CTR0143127/00

20/05/2016 N- 051602734 Montant créance : 25 700,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX /Biens concernés : 1 FOURGON TYPE 35S11 V -N° SERIE ZCFC1357205040982 - CONTRAT N° CTR0143 126/00 20/05/2016 N 051602735 Montant créance : 25 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC_ 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 FOURGON TYPE 35S11 V - N° SERIE ZCFC1357005041497 " CONTRAT N° CTR0143126/00

20/05/2016 N- 051602736 Montant créance : 79 808,00 Euros Cr&ancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC_ 94716 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 PORTEUR TYPE ME190EL32/P,-'N° SERIE ZCFA61VN802637924-CONFRAT N° CTR0141027/00 20/05/2016 N- 051602737 Montant créance : 85 800,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEQEUR IVECO AS440S46T/PE - N° SERIE WDWJMM1VTH40C252430 - CONTRAT N° CTR0113347/00 20/05/2016 N- 051602738 Montant créance : 74 750,00 Euros

Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_ 94710 MAISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : 1 TRACTEQEUR IVECO AS440S45T/P - N° SERIE WDWJMM1VTH40C236974 - CONTRAT N° CTR0113201/00 20/05/2016 N- 051602739 Montant créance : 86 000,00 Euros 1

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Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEQEUR IVECO AS440S50T/PE - N° SERIE WJWW1VUH40C241185 -.CONTRAT N° CTR0113200/00

20/05/2016 N° 051602740 Montant créance : 50 000,00 Euros. Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT

27/31,AV DUGENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 SEMI REMORQUE STASS339CX -N° SERIE YE6$339CXAL240069 - CONTRAT N° CTR0112996/00 20/05/2016 N- 051602741 Montant créance : 76 500,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR IVECO STRALIS AS44QS45T/P - N° SERIE WJMM1VTH404374881 - CONTRAT N° CTR0113074/00

20/05/2016 N- 051602742 Montant créance : 76 500,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR IVECO STRALIS A$44S46T/P - N° SERIE WJMM1VTH40C236656 - CONTRAT N° CTR0113671/00

20/05/2016 N- 051602743 Montant créance : 76 500,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMEN7 27/31, AV DU GENERAE LECLERC 94710 MAISONS ALFORT CEDEX Biens concernés : 1 TRACTEUR IVECO STRALIS AS440S46T/P - N° SERIE WJMM1VTH40G236708 - CONTRAT-N° CTR0113067/00 02/05/2016 N° 051602335 Date d'échéance : 03/03/2022 Montant créance : 79 200,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS Biens concernés : IVECO IVECO ML 120 E 22/ P ZCFAG1EG002649368 02/05/2016 N° 051602336 Date d'échéance : 24/04/2021 Montant créance : 50 400,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL

12 ,RUE Gaillon 75002 PARIS FSE Biens concernés : SEMI BENNE CEREALIERE GRANALU GP 105 H 2300 60 M3

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Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE C8 51474 :

Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des privilges et publications

VV9S00000FE042 452 28/04/2016 N- 051602287 Date d'échéance : 06/04/2022 Montant créance : 68 880,00 Euros Créancier(s): CM-CIC BAIL 12.. .RUE..Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : IVECO ML80E19 CAMIONZCFAG80D602651177 26/04/2016 N- 051602215 Date d'échéance :03/0372022 Montant créance : 79 200,00 Euros

Créancier(s): CM-CIC BAIL 12,RUE Gaillon 75002 PARIS

Biens concernés : IVECO IVECO ML 120 E 22/ P ZCFAG1EG202649369

15/01/2016 N- 051606282 Montant créance : 70 000,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31,AV DU GENERAL LECLERC_94y10 MA`ISONS ALFORT CEDEX

Biens concernés : TRACTEUR AT440S46T/P"- N° SERIE WJMM1VTH60C328588 - CONTRAT N° CTR0145925/00

12/01/2016 N- 051600231 Montant créance : 26 600,00 Euros Créancier(s): BPIFRANCE FINANCEMENT 27/31, AV DU GENERAL LECLERC/94710 MAISONS ALFORT CEDEX Bien$concernés : 1 SM PROFI LINER - N° SERIE WKESD000000662350 " CONTRAT N° CTR0146291/00

06/01/2016 N- 051600111 Date d'échéance : 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago .92823 PUTEAUX CEDEX

Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235930D547250 FAC 53140400 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N 051600112 Date d'échéance : 28/12/2019

Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX

Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235950D546830 FAC 53140398 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N- 051600113 Date d'échéance : 28/12/2019 3SE Créancier(s): CNH INDUSTRiAL CAPITAL EUROPE Page : 18

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE Cs s1474 0064 DORDEAUX CEDEX Tél : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235910D547117 FAC 53140407 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE 06/01/2016 N- 051600114 Date d'échéance-: 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITALEUROPE 46/52 , rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens c9ncernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTADE MOINS DE 3,5T /Marque:IVECO Serie:ZCFC235910D5469 FAC 5340403 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOSE

06/01/2016 N- 051600115 Date d'échéance : 28/12/2019 /Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX

Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE:MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235990D546670 FAC 53140408 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE 06/01/2016 N- 051600116 Date d'échéance : 28/12/2019

Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235950D547251 FAC 531040409 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VJP6ULOUSE

06/01/2016 N- 051600117 Date d'échéance : 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL.EUROPE -46/52 ,rue Arago . 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235950D546973 FAC 53140406 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N- 051600118 Date d'échéance : 28/12/2019

Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235920D546672 FAC 53140411 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N 051600119 Date d'échéance : 28/12/2019

tuawqrnp saan5 sii Page : 19

Greffe du Tribunai de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 83064 BORDEAUX CEDE7 Tel : 0s56018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC2359X0D546550 FAC 53140405 DU 29/12/2015 CHEZ GAP·VI TOULOUSE

06/01/2016 N- 051600120 Date d'échéance : 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAbCAPITAL EURQPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX

Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC2359X0D547116 FAC 53140399 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N- 051606121 Date d'échéance : 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTACDE MQINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235900D546671 FAC 53140410 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N 051600122 Date d'échéance : 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX gEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC2359X0D546970 FAC 53140401 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

06/01/2016 N- 051600123 Date d'échéance : 28/12/2019

Créancier(s): GNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE

46/52 ,rue"Arago 92823 PUTEAUX CEDEX Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235920D546669 FAC 53140402 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE 06/01/2016 N- 051600124 Date d'échéance : 28/12/2019 Créancier(s): CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE 46/52 ,rue Arago 92823 PUTEAUX CEDEX

Biens concernés : VEHICULE UTILITAIRE NEUFPTAC DE MOINS DE 3,5T Marque:IVECO Serie:ZCFC235930D546972 FAC

ast - tuewaigtip sr sipro ep nss 53140404 DU 29/12/2015 CHEZ GAP VI TOULOUSE

Page : 20

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS S1474 33U64 BURDEAUXCEDEX Tel : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des privilges et publications

Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX PALAIS DE LA BOURSE CS 51474 03064DORDEAUX CEDE3

TEI : 0556018170 Fax : 0556528828

Etat relatif aux inscriptions des priviléges et publications

NEANT Nantissement(s) du fonds artisanal fichier & jour au 20/05/2019 NEANT

Etat conforme aux registres du Greffe,. délivré a BORDEAUX, .le 2i Mai 2019,sur.... 22. . pages Le Greffier,

Fin de l'état

Page : 22

ANNEXE 4 :

SYNTHESE DES OPERATIONS DE FUSION ABSORPTION

DE LA SOCIETE PAROT INDUSTRIE PAR PAROT VI

DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE

ENTRE LES ACTIONS DE LA SOCIETE PAROT INDUSTRIE

ET DE LA SOCIETE PAROT V!

Principe de calcul de la parite d'échange entre Vl et Industrie sur les comptes au 31/12/2018 Valorisation des apports a la valeur comptable

PAROT INDUSTRIE

iNDUSTRIE Nombre Valeur nominate Montant Actions ou parts soc. cormpos ant le capital soc. au début de rexercice 7.500 135 1 012 500

k Propres Nombre d'actions Valeur par action Valeur d'une action 399965 7500 53,33

PAROT VI omposition du capital social VI

Nombre Valeur nominale Montant

Actions ou parts soc. cornposant le capital soc. au debut de Texercice 300 000 10 3 000 000.0

k Propres Nombre d'actions Valeur par action

Valeur d'une action 4024581 300 000,00 @ 13,42

Parité d'échange 53.33/13.42 3,975221271 Arrondl a 19 actions Vl pour 5 actions Industrie

nombre actions Montant Commentalres Solt 19 actions Vl pour 5 actions Industrie 28 500 > Rapport d'echange 3,8 Auge mentation de k. 28 500 285 000 avec un nominal & 10 € Prime de fusion 28 500 97 335 écart entre le norminal et les K propres Souite (rompus) 1314 17 630 Ok soute < & 10% du nominal

k social VI K social VI avant fusion 3 000 000 Augementation de K fusion industrie de 28 500 actions 10 € 285 000 Ksocial VI aprés Fusion 3 285 000

BILAN APRES FUSION ACTIF PASSIF ndustrie 3 092 612K SOCAL 3 285 000 Prime de fuslon Industrle 97 335 VI 42 211 628Autres capitaux propres 1 024 581 Passif iNDUSTRE 2 692 647 Soulte fusion 17 630 PASSF vi 38 187 047 : TOTAL ACTIF 45 304 240 TOTAL PASSIF 45 304.240

ANNEXE 5 :

CONVENTION DE SOUS-LOCATION

1/ Concernant le local situé Rue de Fieuzal - ZAC de Fieuzal - 33520 BRUGES :

Par acte authentique en date du 22 juillet 2008 à BRUGES, recu par Maitre Francois CHAYLA, Notaire a LARCHE, la société SCI 33 a consenti a la société PAROT INDUSTRIE une convention

de sous-location pour une durée de DOuzE (12) années entieres et consécutives ayant commencé a courir à compter du 1er avril 2009, pour se terminer le 31 mars 2021, portant sur un immeuble Rue de Fieuzal - ZAC de Fieuzal - 33520 BRUGES, composé d'un ensemble immobilier d'une superficie globale de 1.121,20 m2 constitué notamment :

D'un batiment industriel,

Atelier poids lourds et atelier carrosserie,

Magasin, Bureaux,

Locaux commerciaux

Ainsi qu'une superficie de 5.000 m2 a usage de parking

Suivant acte authentique en date du 14 avril 2009 à LARCHE, recu par Maitre Francois CHAYLA, Notaire à LARCHE, la société SCI 33 et la société PAROT INDUSTRIE ont conclu un avenant à la convention de sous-location, modifiant les dispositions relatives au loyer et a sa révision, au

regard notamment des investissements inhérents a l'aménagement du site de BRUGES,

réalisés par la société SCl 33.

Le loyer a ainsi été fixé a un montant annuel de QUATRE-VINGT-DIX-MILLE EUROS (90 000,00 £) hors taxes, payables mensuellement et d'avance, pour la premiére fois le 1er avril 2009.

Suivant acte sous seing privé en date du 31 décembre 2013, la société SCl 33 et la société PAROT INDUSTRIE ont conclu un second avenant à la convention de sous-location, modifiant une nouvelle fois les dispositions relatives au loyer, lequel a été fixé a un montant annuel de SOIXANTE-DOUZE-MILLE EUROS (72000,00 £) hors taxe, payables mensuellement et

d'avance, pour la premiére fois le 1er janvier 2014.

Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2015, la société SCI 33 et la société PAROT

INDUsTRIE ont conclu un troisieme avenant a la convention de sous-location portant sur une

baisse exceptionnelle de Ioyer d'un montant de CINQUANTE-QUATRE-MILLE EUROS

(54 000,00 @) pour l'année 2015, compte tenu notamment de l'arrét de l'activité atelier de la société PAROT INDUSTRIE et la modification de la surface octroyée par la société SCI 33.

Suivant acte sous seing privé en date du 31 décembre 2016, La société SCI 33 et la société PAROT INDUSTRIE ont conclu un quatriéme avenant afin d'augmenter le montant du loyer, a la lumiére notamment du développement de l'activité distribution de semi-remorques au travers d'un partenariat avec la société MENCl, et l'octroi d'une surface supplémentaire d'environ 900 m2.

En outre, les Parties souhaité apporter des modifications à la convention de sous-location sus- désignée, a la lumiére des évolutions légales et réglementaires du statut et du régime général des baux commerciaux résultant de la loi n'2014-626 du 18 juin 2014, dite < Loi Pinel >.

Le nouveau loyer applicable au 1er janvier 2017 a été fixé a la somme de 7 730,55 euros mensuels HT, soit 92 766,62 euros annuels HT

ANNEXE 6 :

LISTE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

parotindustrie.com parot-industrie.com

parotindustrie.fr

CONTRATS EXISTANTS - PAROT INDUSTRIE

.1.....111111 11i.......1111111111l11111l.....1111lli

stom/ulg'tst fduos sdwa1 Dune 1059T02/tt/v1 2

anbuoaa !aas Jnapuar68at/60/60 886T/80/0€

8tot/tt/te ne disnpur sosed sa!ieies sap aast WON DUUPAT