Acte du 13 janvier 2021

Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur. notamment par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce et par le décret n 67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : Création d'objets de communications sous toutes ses formes et sur tout type de support : Productions et créations assistées par ordinateur : Conseil en communication pour organisations (Entreprises, Institutions publiques, Associations et Personnes physiques) ; Conseil en création d'identité visuelle : Conseil en stratégie Internet ; Création multimédia ; Impression de documents. Elaboration d'intranets. sites Web et de programmes de gestion.Achat d'espace publicitaire, aussi bien sur des supports classiques (presse, télévision. radio) que sur de nouveaux supports (téléphone, internet, etc.).

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet sociai ou susceptibles d'en faciliter 1'extension ou le développement.

La dénomination de la société est YATEO.

Le siege social est fixé au 33, rue de Linné - 75005 Paris.

La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.

Lors de la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour la somme de 1.000 euros, à savoir un apport de Monsieur Fabien Nahum & hauteur de 500 euros, et un apport de Monsieur Yves Attias à hauteur de 500 euros.

Par actes sous seing privé en date du 3 octobre 2007, Monsieur Fabien Nahum a cédé 200 parts sociales au profit de Monsieur Kiattikhoun Limmany, et 300 parts sociales au profit de Monsieur Yves Attias.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 9Juin 2008, le capital a été augmenté d'un montant de 9.000 euros par incorporation de réserves et création de 900 parts nouvelles, attribuées gratuitement aux associés & proportion de leurs quotes-parts de détention de capital respectives.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés du 15 juillet 2015, il a été décidé, sous la condition suspensive de labsence d'opposition des créanciers,de réduire le capital social de la Société d'un montant nominal maximum de 2.000 euros, et de le ramener ainsi a 8.000 euros, par voie de rachat par la Société d'un nombre maximum de 200 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, a un prix unitaire de 100 euros, représentant un montant total maximum de rachat de 20.000 euros. La réalisation définitive de cette réduction de capital a été constatée selon décisions du gérant de la société en date du 19 aout 2015.

2

Mi

Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 15 septembre 2015, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 12.000 euros, pour le porter a 20.000 euros, par incorporation de réserves.

Aux termes d'un contrat de cession de parts sociales en date du 30 septembre 2015, Monsieur Yves Attias a cédé a Madame Hanna Bettan, épouse Attias, une (1) part sociale de la Société, en contrepartie du versement d'un prix de cent (100) euros.

Aux termes des décisions unanimes des associés en date du 23 novembre 2020, il a été décidé d'auginenter le capital social d'un montant nominal de 80.000 euros, pour ie porter a 100.000 euros, par incorporation de réserves.

Le capital est porté a la somme de 100.000 euros et réparti en 10.000 parts de 10 euros chacune, dont 8.000 parts représentant l'incorporation des réserves au capital opérée le 23 novembre 2020.

Les 10.000 parts représentant le capital social ont été réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports et a leurs droits dans les réserves incorporées, soit :

Monsieur Yves ATTIAS : 9998 parts, numérotées de 1 a 9.998 ; Madame Hanna BETTAN épouse ATTIAS : 2 parts, numérotées de 9999 a 10.000.

Total correspondant au montant des parts représentant le capital social. : 100.000 euros.

Les soussignés certifient que ces parts ont été souscrites et attribuées aux associés, qu'elles sont entiérement libérées dans les conditions ci-dessus et qu'elles représentent des apports en especes.

Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu dune décision collective extraordinaire des associs.

En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, la décision peut étre prise par les associés représentant la majorité des parts sociales.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, à libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital, et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour queique cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant an moins égal au montant prévu a l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour oi ie tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

9.1. - Droits et obligations attachés aux parts sociales

Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.

Les apports en industrie.donnent lieu a attribution.de-parts ouvrant-droit-au partage-des bénéfices-et de-l'actif-net;

à charge de contribuer aux pertes.

Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature ou a défaut de désignatiou d'un commissaire aux apports, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports; au-delà, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des

associés.

Les héritiers et ies créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Iis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

9.2. Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts

Chaque part est indivisibie a l'égard de la société.

Les proprietaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunai de commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions

concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

9.3. - Associé unigue

La réunion de toutes les parts sociaies en une seule main n'entratne pas la dissolution de la société, laquelle se trouve de plein droit régie par les dispositions du Code de commerce (art. L. 223-1 et s.) et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés à responsabilité limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref délai.

Toute cession de part doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposabie à la société, elle doit soit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié, la signification pouvant étre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociaies plus une, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de

réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. L'associé victime du refus demeure fibre de renoncer a la cession, soit dans le mois de la notification de ce refus, soit dans le mois de la fixation du prix par l'expert, à condition de l'avoir notifié a la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le meme délai, de réduire son capitai du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir de l'alinéa précédent.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a 1'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce

consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfere, aprs la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants-droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, on avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédaient pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants-droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par ia production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de P'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants-droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et à chacun des associés.

A compter de l'envoi de ia iettre recommandée par la société au cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci- dessus pour les cessions entre vifs.

La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Le décés, l'incapacité, l'interdiction d'exercice ainsi que la faillite personnelle de l'un quelconque des associés, personne physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si P'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La societé est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par-les associés:

Le ou ies gérants sont toujours rééligibles

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur premiére convocation et plus de la moitié des votes émis sur seconde convocation, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois à l' avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les gerants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par déliberation colfective ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia société, sous réserve des pouvoirs que ia loi attribue expressénent aux associés.

La société est engagée méme dans les actes du gérant qui ne relévent pas de l'abjet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, ia seuie publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec ies associés, ie gérant peut faire tous actes de gestion dans i'intéret de la société Toutefois, a titre de reglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur ies immeubies sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.

L'opposition formée par ie gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'ii ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et d'approbation à l'assemblée des associés prescrites par ia loi.

Les dispositions ne sont pas applicabies aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs conmissaires aux comptes par décision coliective ordinaire

La nomination d'un commissaire aux comptes au moins est obligatoire si, & la cioture d'un exercice social, la

société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants : totai du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

Meme si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins la majorité du capital social.

Les commissaires en fonctions exercent leur mandat et sont rémunérés canformément à la loi.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent ies associés, méme absents, dissidents ou incapabies.

6

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou d&tenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

15.1. - Assembiée générale

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptan

qui possde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.

A défaut de feuille de présence, ia signature de tous ies associés.présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour

15.2. -Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par iettre recommandee, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans lirnitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé (le cas échéant, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir).

Les procs-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également catées et paraphées, conformement a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sant qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux assaciés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par ia loi.

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et 1'affectation du résultat

..Les. décisions..collectives ordinaires. daivent, pour etre valables, étre adoptées par un u plusieurs associes

YA

deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer ia nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions

ou en société civile;

a la majorité en nombre des associés représentant la majorité des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'agréer des cessions entre associés;

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en

connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le 1e janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice sera clos le 31 décembre 2006

I1 est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les eléments actifs et passifs le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.

La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées. et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a ia faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, à toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices

9

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence dun bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capitai, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont its décident ia création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans ie déiai maximal de neuf mois apres ia cioture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, $ 2 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une vaieur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée est publiée selon les modalités fixées par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. 11 en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit. la société entre en liquidation.Toutefois, cette dissoiution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'& la cloture de celle-ci. La mention société en liquidation > ainsi que le nom du ou des tiquidateurs doivent figurer sur tous ies actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.La liquidation est effectuée conformément a la loi.

10

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant & chacun d'eux.