B.D.G. ROCHECHOUART
Acte du 29 août 2012
Début de l'acte
Althémis dt la strategit Aux ates
Me Frank THIERY
24 Avril 2012
DONATION PARTAGE
Par les époux Bruno GAINVILLE Au profit de leurs deux enfants
FT/ML 1.001.653/03 39.283
Louis AUSSEDAT Frank THIÉRY Guillaume LIGET Notaires
75 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET
Tél : 01 30 09 42 00 Fax : 01 30 09 42 01 Mail : althemis.levesinet@notaires.fr Membre du réseau Notarial Althémis
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°26837 en date du 29/08/2012
Ext 3524
Enregistr6 & : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Penalites : Lc 10/05/2012 Bordereau n*2012/545 Case n*4 : 125€ Enregistrement : cent vingt-cinq euros Total lquid& : cent vingt-cinq euros Montant requ
L'Agente adnzinistrative des finances publiques
100165303
GL/AF/tt.L.
L'AN DEUX MILLE DOUZE,
LE VINGT QUATRE AVRIL, A PARIS (75017) 79 rue Jouffroy d'Abbans pour Bruno et Dalia GAINVILLE A NEUILLY sur SEINE, 106 boulevard Maurice Barres pour Jonathan GAINVILLE
Maitre Guillaume LIGET, notaire membre de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
, titulaire d'un Office Notarial au VESINET (78110), 75 rue Henri Cloppet, Membre du réseau "Groupe ALTHEMIS" ayant son siege social 79 rue Jouffroy d'Abbans,75017 PARIS,
A recu le présent acte authentique, contenant :
DONATION-PARTAGE Auquel sont intervenus :
Monsieur Bruno AIbcrt Benjamin GAINVILLE, Gérant de sociétés, et Madame Dalia HARARI, Gérante de sociétés, son épouse, demeurant ensemble à NEUILLY-SUR- SEINE (92200), 106 boulevard Maurice Barrés, Nés :
Monsieur GAINVILLE & NEUILLY-SUR-SEINE (92200)ie 8 juillet 1964, Madame HARARI a TEL AVIV (lSRAEL) Ie 27 décembre 1968, Mariés sous ie régime de ia séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean TARRADE,Notaire a PARIS (75008), Ie 19 février 1968,préalable a ieur union célébrée a la mairie de SAVYON (ISRAEL), le 27 mars 1988. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Tous deux de nationalité francaise et "Résidents de France" au sens de ia réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommés .. les "DONATEURS"
LESQUELS font, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé et conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil, des biens dont la désignation et la valeur sont établies ci-aprés. Au profit de leurs deux enfants :
Au profit de leurs deux enfants :
Ient) Monsieur Jonathan Sam Isaac GAINVILLE, demeurant à NEUILLY-SUR- SEINE (92200) 106 boulevard Maurice Barrés, Né a PARIS (75014) le 15 décembre 1990, Célibataire.
De nationalité Francaise et "Résident de France" au sens de la réglementation fiscale.
2ent) Monsieur RaphaéI Sylvain GAINVILLE, Lycéen, demeurant a NEUILLY- SUR-SEINE (92200) 106 boulevard Maurice Barres,
Né a PARIS (75014) le 4 janvier 1995, Célibataire.
De nationalité Francaise et "Résident de France" au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommés . .. les "DONATAIRES"
PRESENCE - REPRESENTATION
Toutes les personnes susnommées sont présentes.
INTERVENTION DU CONJOINT DU DONATEUR La donation au profit de M. Rapha&l GAINVILLE, DONATAIRE mineur, est acceptée en son nom par ses parents, M. et Mme Bruno GAINVILLE, chacun pour la fraction donnée par l'autre, en application de l'article 935 alinéa 3 du code civil, comparaissant en outre a cet effet Chacun des DONATEURS intervient également a l'acte pour accepter l'usufruit successif a son profit sa vie durant sur les biens donnés par l'autre, ainsi qu'il sera mentionné ci-aprés dans le paragraphe "PROPRIETE-JOUISSANCE".
EXPOSE Aux termes d'un acte sous seings privés, il a été constitué la société civile dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > dont les caractéristiques sont les suivantcs :
Activité : la société a pour objet :
- l'acquisition, la détention, l'administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers, - l'acquisition, la détention, l'administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens mobiliers.
Capital_social: DEUX CENTS EUROS (200 e), divisé en 20 parts sociales de 10 euros chacune.
Répartition du capital social : - A M. Bruno GAINVILLE les 14 parts numérotées de 1 à 14, ci .. 14 parts - A Mme Dalia GAINVILLE les 6 parts numérotées de 15 a 20, ci .. 6 parts Total égal au nombre de parts composant le capital, ci ..... . 20 parts
Siege social : 106 boulevard Maurice Barrés (92200) a NEUILLY-SUR-SEINE
Immatriculation : la société est identifiée au SIREN sous le numéro 524 255 783 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE.
Administration : la société est actuellement dirigée par M. Bruno GAINVILLE en sa qualité de Gérant.
CECI EXPOSE, il est passé a la donation-partage objet des présentes.
BIENS DONNES Les DONATEURS font donation aux DONATAIRES, leurs seuls présomptifs héritiers qui l'acceptent, des biens ci-aprés désignés, dépendant de leur patrimoine personnel respectif ainsi qu'ils le déclarent.
I. Biens donnés par M. Bruno GAINYILLE
La nue-propriété de treize (13) titres numérotés de 2 & 14 de la société dénommée B.D.G ROCHECHOUART > sus-désignée en l'exposé.
Evaluation
Les DONATEURS et les DONATAIRES déclarent sous leur responsabilité que les titres donnés ont une valeur actuelle unitaire en pleine propriété de I 1 .000 £, soit pour les 13 titres donnés en nue-propriété une valeur en pleine propriété de 143.000 e, soit pour la nue-propriété (l'usufruit de M. Bruno GAINVILLE, &gé de 47 ans, étant de 6/I0&mes) une valeur de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT'S EUROS, ci 57.200 €
Les parties déclarent que cette valeur a été arrétée en fonction de la situation active/passive et des engagements contractés par la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART >, qu'elles déclarent parfaitement connaitre.
II. Biens donnés par Mme Dalia GAINVILLE
La nue-propriété de treizc (5) titres numérotés de 16 & 20 de la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > sus-désignée en l'exposé.
Eyaluation Les DONATEURS et les DONATA1RES déclarent sous leur responsabilité que les titres donnés ont une valeur actuelle unitaire en pleine propriété de 1.000 e, soit pour les 5 titres donnés en nue-propriété une valeur en pleine propriété de 55.000 £, soit pour la nue-propriété (l'usufruit de Mme Dalia GAINV1LLE, agée de 43 ans, étant de 6/10&mes) une valeur de VINGT DEUX MILLE EUROS, 22.000 € ci ...
Les parties déclarent que cette valeur a été arrétée en fonction de la situation active/passive et des engagements contractés par la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART >, qu'elles déclarent parfaitement connaitre.
Soit un total égal a la valeur donnée et a partager 79.200 € - par M. Bruno GAINVILLE ... 57.200 € - par Mme Dalia GAINVILLE 22.000 €
DROITS DES PARTIES Il est ici rappelé la valeur donnée et à partager, soit 79.200 £ revenant pour moitié (1/2) & chacun des deux DONATAIRES, soit : - a M. Jonathan GAINVILLE, la valeur de .... .39.600 € - & M. Raphaél GAINVILLE, la valeur de ... 39.600 € Total .... .79.200 €
PARTAGE
Les DONATAIRES ont de suite, en présence et sous la médiation des DONATEURS, procédé ainsi qu'il suit au partage entre eux des biens compris aux présentes :
I - M. Jonathan GAINVILLE
A M. Jonathan GAINVILLE est attribuée, ce qu'il accepte, la nue-propriété de 9 titres de la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > pour une
valeur égale au montant de ses droits de ....... .... 39.600 €
lI - M. Raphaél GAINVILLE A M. Rapha&l GAINVILLE est attribuée, ce qu'il accepte, la nue-propriété de 9 titres de la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > pour une valeur égale au montant de ses droits de .... .. 39.600 €
Total égal a la valeur donnée et a partager .. . 79.200 €
MODALITES DE LA DONATION-PARTAGE
PROPRIETE - JOUISSANCE RESERVE D'USUFRUIT CONSTITUTION D'UN USUFRUIT SUCCESSIF
Pour les biens donnés par M. Bruno GAINVILLE M. Bruno GAINVILLE fait réserve expresse de l'usufruit des biens dont la nue- propriété est présentement donnée. Cette réserve d'usufruit est faite, savoir : durant sa vie a son profit. - & son décés, au profit de son conjoint survivant, jusqu'a son décés. Cet usufruit est dit "successif". A ce titre, M. Bruno GAINVILLE, usufruitier placé en premiere position, est ci-aprés nommé le "premier usufruitier". Et Mme Dalia GAINVILLE, usufruitier placé en seconde position, est ci-aprés nommée le "second usufruitier". A l'instant intervient Mme Dalia GAINVILLE pour accepter ledit usufruit successif éservé a son profit sa vie durant.
L'usufruit s'éteindra naturellement au décés de M. Bruno GAINVILLE si celui-ci survit a Mme Dalia GAINVILLE, et au décés de Mme Dalia GAINVILLE,si celle-ci survit à M. Bruno GAINVILLE. En sorte que si le second usufruitier décéde avant le premier usufruitier, le second usufruitier ne bénéficiera jamais de l'usufruit.
Pour les biens donnés en par Mme Dalia GAINVILLE Mme Dalia GAINVILLE fait réserve expresse de l'usufruit des biens dont la nue- propriété est présentement donnée. Cette réserve d'usufruit est faite, savoir : - durant sa vie a son profit. -- à son décés, au profit de son conjoint survivant, jusqu'a son décés. Cet usufruit est dit "successif". A ce titre, Mme Dalia GAINVILLE, usufruitier placé en premiére position, est ci- aprés nommé le "premier usufruitier". Et M. Bruno GAINVILLE, usufruitier placé en seconde position, est ci-aprés nommée le "second usufruitier".
A l'instant intervient M. Bruno GAINVILLE pour accepter ledit usufruit successif réservé a son profit sa vie durant.
L'usufruit s'éteindra naturellement au décés de Mme Dalia GAINVILLE si celle-ci survit & M. Bruno GAINVILLE,et au décés de M. Bruno GAINVILLE,si celui-ci survit a Mme Dalia GAINVILLE. En sorte que si le second usufruitier décede avant le premier usufruitier, le second usufruitier ne bénéficiera jamais de l'usufruit.
Observations :
Au décés du premier usufruitier comme en cas de renonciation par lui à cet usufruit, celui-ci sera directement et immédiatement dévolu au second usufruitier.
La vente de la toute proprieté des actifs donnés ne pourra pas étre réalisée sans l'accord du premier usufruitier et du second usufruitier. Si malgré cela, une telle vente intervenait, avec l'accord du premier usufruitier sans l'accord du second usufruitier, lesdits actifs resteraient soumis à l'ouverture de l'usufruit successif au décés du premier usufruitier. En cas de prédécés du premier usufruitier, les droits de mutation par décés seront, sur la base de la législation en vigueur a ce jour, assis sur la valeur de l'usufruit dévolu au
second usufruitier et dus par celui-ci, valeur déterminée en fonction de l'age du second usufruitier.
Paralllement, il conviendra le cas échéant, de procéder à la régularisation des droits réglés au titre de la présente donation.
Les usufruitiers (premier et second) jouiront de leur usufruit en "bon pére de famille" et seront tenus aux charges de droit, conformément aux articles 600 et suivants du Code civil. Ils ne seront toutefois pas tenus de faire dresser un état des biens, ni de fournir caution.
Les DONATAIRES sont nus-propriétaires des biens présentement donnés à compter de ce jour, et en auront la jouissance au jour de l'extinction des usufruits ci-dessus réservés au profit des usufruitiers (premier et second). Ils devront respecter les obligations attachées à leur qualité de nu-propriétaire conformément a la loi.
MODALITES DU RAPPORT ABSENCE DE DEROGATIONS AUX REGLES LEGALES Les parties n'entendent apporter aucune dérogation aux rgles légales relatives aux donations-partages. Notamment, la présente donation est consentie en avance sur part successorale conformément & l'article 1077 du Code civil. Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil. Par ailleurs, par dérogation & l'article 845 du Code civil, les DONATAIRES resteront personnellement tenu au rapport de la présente donation s'ils venaient a renoncer a la succession des DONATEURS, dont ils sont présomptifs héritiers. Le rapport s'effectuerait alors conformément a l'article 845 du Code civil.
RETOUR CONYENTIONNEL Les DONATEURS réservent expressément à leur profit ie droit de retour prévu à l'article 951 du Code civil sur les biens faisant l'objet de la présente donation pour ie cas ou les DONATAIRES, ou l'un d'entre eux, décéderaient avant eux sans laisser de postérité légitime, naturelle ou adoptive, et pour le cas encore, ou les descendants des DONATAIRES viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant les DONATEURS.
Etant ici précisé que ce droit de retour portera sur les biens mis au lot du DONATAIRE prédécédé et ne remettra jamais en cause les attributions faites au(x) DONATAIRE(S) copartagé(s) survivant(s), lesquelles seront au contraire entiérement maintenues. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé fera obstacle aux dispositions en usufruit ou en propriété que le DONATAIRE aura consenties au profit de son conjoint, concubin ou toute autre personne.
6
Sauf renonciation expresse et écrite des DONATEURS, en cas d'aliénation, autorisée le cas échéant (cession, apport en société,...), le droit de retour se reportera sur le prix de l'aliénation ou sur ce qui en sera la représentation.
MISE EN GARANTIE En raison de la réserve d'usufruit et du droit de retour ci-dessus stipulés, les DONATEURS interdisent la mise en garantie des actifs donnés et des actifs acquis en remploi qui en seront la représentation durant la vie des DONATEURS, sauf avec leur consentement exprés et écrit préalable. Cette stipulation s'appliquera jusqu'au décés du survivant des DONATEURS
ALIENATION En raison de la réserve d'usufruit et du droit de retour ci-dessus stipulés, les DONATEURS interdisent aux DONATAIRES d'aliéner tout ou partie des actifs donnés, durant la vie des DONATEURS, a peine de nullité de l'opération ou méme de révocation des présentes au choix des DONATEURS, sauf avec leur consentement expres et écrit préalable.
En cas d'aliénation avec le consentement des DONATEURS, notamment en cas d'apport en société des actifs donnés ou de leur prix de cession, l'interdiction se reportera, sauf renonciation expresse et écrite des DONATEURS, sur ce qui en sera la représentation
Cette stipulation s'appliquera jusqu'au décés du survivant des DONATEURS
CLAUSE D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, les DONATEURS stipulent que les actifs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente et/ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial, sauf consentement exprés des DONATEURS. Il en sera également de méme pour le ou les biens qui en seraient la représentation. Cette stipulation s'appliquera jusqu'au décés du survivant des DONATEURS.
ENGAGEMENT DES DONATEURS En cas de cession des titres démembrés objets de la présente donation, il est expressément prévu qu'aucun quasi-usufruit ne sera consenti au profit de l'usufruitier sur le prix de cession des titres démembrés.
DECHARGE RESPECTIVE Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a s'inquiéter ct se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
RESPECT DU PARTAGE ANTICIPE Les DONATEURS imposent formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent,la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Pour le cas ou au mépris de cette condition, ce partage viendrait a étre attaqué par l'un ou l'autre des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, chacun des DONATEURS, sous réserve de la validité de cette clause au jour de son application, déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes, celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution, et faire donation hors part successorale de ladite portion dans la quotité disponible à celui ou à ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par les DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, les DONATEURS pourront faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse
Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, les DONATEURS reprendront les biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus à propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
AGREMENT Conformément a l'article 12 des statuts de la société, toute cession est soumise à l'agrément d'un ou plusieurs associés représentant les trois quarts du capital social. Les DONATEURS, seuls associés de la société "B.D.G ROCHECHOUART" autorisent expressément la présente donation au profit des DONATAIRES.
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
M. Bruno GAINVILLE, agissant en qualité de Gérant de la société < B.D.G ROCHECHOUART > déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et en vue de son opposabilité à la société, agréer la présente donation et se la tenir pour dûment signifiée, et par conséquent dispenser les parties de sa signification par acte d'huissier.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente donation, les associés ont décidé a l'unanimité de modifier l'article 7 des statuts de la société < B.D.G ROCHECHOUART > de la maniére suivante :
NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL - A M. Bruno GAINVILLE la part numéro 1, ci.... 1 part - A Mme Dalia GAINVILLE la part numéro 15 ci .... .1 part - A M. Jonathan GAINVILLE, la nue-propriété de 6 parts numérotées de 2 a 7, l'usufruit appartenant & M. Bruno GAINVILLE et l'usufruit successif appartenant a Mme Dalia GAINVILLE et la nue-propriété de 3 parts numérotées de 16 a 18, l'usufruit appartenant a Mme Dalia GAINVILLE et l'usufruit successif appartenant & M. Bruno GAINVILLE, ci..... ...... parts
- A M. Raphaél GAINVILLE, la nue-propriété de 7 parts numérotées de 8 a 14, l'usufruit appartenant a M. Bruno GAINVILLE et l'usufruit successif appartenant à Mme Dalia GAINVILLE et la nue-propriété de 2 parts numérotées de 19 a 20, l'usufruit appartenant à Mme Dalia GAINVILLE et .9 parts l'usufruit successif appartenant a M. Bruno GAINVILLE, ci ... Total égal au nombre de parts composant le capital, ci . 20 parts
DECLARATION D'ETAT CIVIL ET AUTRES Les DONATEURS et les DONATAIRES déclarent : - que leur état civil sus-indiqué est bien exact, - qu'il n'existe aucune restriction a la libre conclusion de la présente donation-partage, - que les actifs donnés sont libres de tout empéchement quelconque, et notamment de tout nantissement,
- et qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
8
FORMALITE Cet acte sera enregistré a la recette des impôts compétente ou seront percus les droits de mutation le cas échéant. A cet effet, les parties conférent à tout collaborateur de l'Office Notarial susnommé tous pouvoirs a Ieffet de produire toutes justifications, établir et signer tous actes rectificatifs.
DECLARATIONS FISCALES Pour la perception des droits : 1°) Les parties cntendent bénéficier pour cet acte de donation des abattements et des réductions prévus par la loi. 2°) Les DONATEURS déclarent qu'ils ont deux enfants, seuls présomptifs héritiers, tous DONATAIRES aux présentes. Les DONATAIRES déclarent respectivement n'avoir aucun enfant. 3°) Les DONATEURS déclarent qu'ils n'ont consenti depuis moins de dix ans aucune donation aux DONATAIRES a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. 4°) Les DONATEURS rappellent que la valeur donnée est de 79.200 £. 5°) La présente donation-partage a lieu sans soulte.
CALCUL DES DROITS DE MUTATION La valeur des biens présentement donnés et partagés est de 79.200 £ se répartissant comme suit :
57.200 € I Valeur donnée par Monsieur Bruno GAINVILLE * A Jonathan Gainvill.... .26.400 € Abattement de droit commun disponible 159.325 € Valeur taxable ... 0 € Droits dus .... Néant * A Raphail Gainvill.... 30.800 € Abattement de droit commun disponible .. 159.325 € Valeur taxable .... 0 € Droits dus . Néant
II Yaleur donnée par Madame Dalia GAINVILLE 22.000 € * A Jonathan Gainvill..... 13.200 € Abattement de droit commun disponible .... 159.325 € Valeur taxable .... 0€ Néant * A Raphaél Gainville... ....8.800€ Abattement de droit commun disponible ... 159.325 € Valeur taxable 0 € Droits dus .... Néant
Total des frais dus (estimation) ... 3.900 €
AFFIRMATION DE SINCERITE Avant de clore, le Notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions légales applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité. Les parties ont affirmé expressément sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des lmpôts que le présent acte a lieu sans autres soultes que celles pouvant étre relatées dans le présent acte.
En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant stipulation de soulte non indiquée dans le présent acte.
9
REMISE DE PIECES Les DONATAIRES déclarent étre en possession des statuts & jour de la société dont les droits sociaux sont présentement donnés, d'une copie de son extrait K Bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent, et avoir pu consulter à loisir et préalablement les documents comptables et le registre des délibérations de la société.
FRAIS ET DROITS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, serônt supportés par les DONATEURS qui s'y obligent. Les parties se reconnaissent cependant informées de la solidarité existant entre elles pour le paiement des droits consécutifs a tout redressement éventuel.
POUVOIRS Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou en vue de rectifier une erreur matérielle, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée dénommée en tete des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs, notamment en vue de mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en l'Office Notarial susnommé.
Cet acte a été établi sur pages, et comprend : - blanc(s) batonné(s) : & Paraphes - ligne(s) rayée(s) : - mot(s) rayé(s) : - chiffre(s) rayé(s) : n iaN - et renvoi(s) : h iaIr La lecture en a été donnée. aux parties qui ont ensuite signé l'acte avec le Notaire, aux date et lieu indiqués en téte des présentes.
M. Bruno GAINVILLE Mme Dalia GAINVILLE
Me Guillaume LIGET Sonathar bacraell`
10
POUR COPIE AUTHENTIQUE établie sur dix pages, exactement conforme à la minute délivrée sur papier libre, sur laquelle figure une mention reproduite indiquant le nombre de renvois, de lignes, de mots et de chiffres rayés nuls, délivrée par Me Frank THIERY, notaire membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée < Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et associés > titulaire d'un Office Notarial sis à LE VESINET (Yvelines), 75 rue Henri Cloppet, membre du réseau < Groupe ALTHEMIS >, ayant son siége social 79 rue Jouffroy d'Abbans,75017 PARIS.
HIER
Me Frank THIERY
24 Avril 2012
DONATION PARTAGE
Par les époux Bruno GAINVILLE Au profit de leurs deux enfants
FT/ML 1.001.653/03 39.283
Louis AUSSEDAT Frank THIÉRY Guillaume LIGET Notaires
75 rue Henri Cloppet 78110 LE VESINET
Tél : 01 30 09 42 00 Fax : 01 30 09 42 01 Mail : althemis.levesinet@notaires.fr Membre du réseau Notarial Althémis
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dépót N°26837 en date du 29/08/2012
Ext 3524
Enregistr6 & : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Penalites : Lc 10/05/2012 Bordereau n*2012/545 Case n*4 : 125€ Enregistrement : cent vingt-cinq euros Total lquid& : cent vingt-cinq euros Montant requ
L'Agente adnzinistrative des finances publiques
100165303
GL/AF/tt.L.
L'AN DEUX MILLE DOUZE,
LE VINGT QUATRE AVRIL, A PARIS (75017) 79 rue Jouffroy d'Abbans pour Bruno et Dalia GAINVILLE A NEUILLY sur SEINE, 106 boulevard Maurice Barres pour Jonathan GAINVILLE
Maitre Guillaume LIGET, notaire membre de la Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
, titulaire d'un Office Notarial au VESINET (78110), 75 rue Henri Cloppet, Membre du réseau "Groupe ALTHEMIS" ayant son siege social 79 rue Jouffroy d'Abbans,75017 PARIS,
A recu le présent acte authentique, contenant :
DONATION-PARTAGE Auquel sont intervenus :
Monsieur Bruno AIbcrt Benjamin GAINVILLE, Gérant de sociétés, et Madame Dalia HARARI, Gérante de sociétés, son épouse, demeurant ensemble à NEUILLY-SUR- SEINE (92200), 106 boulevard Maurice Barrés, Nés :
Monsieur GAINVILLE & NEUILLY-SUR-SEINE (92200)ie 8 juillet 1964, Madame HARARI a TEL AVIV (lSRAEL) Ie 27 décembre 1968, Mariés sous ie régime de ia séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean TARRADE,Notaire a PARIS (75008), Ie 19 février 1968,préalable a ieur union célébrée a la mairie de SAVYON (ISRAEL), le 27 mars 1988. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Tous deux de nationalité francaise et "Résidents de France" au sens de ia réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommés .. les "DONATEURS"
LESQUELS font, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé et conformément aux articles 1075 et suivants du Code civil, des biens dont la désignation et la valeur sont établies ci-aprés. Au profit de leurs deux enfants :
Au profit de leurs deux enfants :
Ient) Monsieur Jonathan Sam Isaac GAINVILLE, demeurant à NEUILLY-SUR- SEINE (92200) 106 boulevard Maurice Barrés, Né a PARIS (75014) le 15 décembre 1990, Célibataire.
De nationalité Francaise et "Résident de France" au sens de la réglementation fiscale.
2ent) Monsieur RaphaéI Sylvain GAINVILLE, Lycéen, demeurant a NEUILLY- SUR-SEINE (92200) 106 boulevard Maurice Barres,
Né a PARIS (75014) le 4 janvier 1995, Célibataire.
De nationalité Francaise et "Résident de France" au sens de la réglementation fiscale.
Ci-aprés dénommés . .. les "DONATAIRES"
PRESENCE - REPRESENTATION
Toutes les personnes susnommées sont présentes.
INTERVENTION DU CONJOINT DU DONATEUR La donation au profit de M. Rapha&l GAINVILLE, DONATAIRE mineur, est acceptée en son nom par ses parents, M. et Mme Bruno GAINVILLE, chacun pour la fraction donnée par l'autre, en application de l'article 935 alinéa 3 du code civil, comparaissant en outre a cet effet Chacun des DONATEURS intervient également a l'acte pour accepter l'usufruit successif a son profit sa vie durant sur les biens donnés par l'autre, ainsi qu'il sera mentionné ci-aprés dans le paragraphe "PROPRIETE-JOUISSANCE".
EXPOSE Aux termes d'un acte sous seings privés, il a été constitué la société civile dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > dont les caractéristiques sont les suivantcs :
Activité : la société a pour objet :
- l'acquisition, la détention, l'administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers, - l'acquisition, la détention, l'administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens mobiliers.
Capital_social: DEUX CENTS EUROS (200 e), divisé en 20 parts sociales de 10 euros chacune.
Répartition du capital social : - A M. Bruno GAINVILLE les 14 parts numérotées de 1 à 14, ci .. 14 parts - A Mme Dalia GAINVILLE les 6 parts numérotées de 15 a 20, ci .. 6 parts Total égal au nombre de parts composant le capital, ci ..... . 20 parts
Siege social : 106 boulevard Maurice Barrés (92200) a NEUILLY-SUR-SEINE
Immatriculation : la société est identifiée au SIREN sous le numéro 524 255 783 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE.
Administration : la société est actuellement dirigée par M. Bruno GAINVILLE en sa qualité de Gérant.
CECI EXPOSE, il est passé a la donation-partage objet des présentes.
BIENS DONNES Les DONATEURS font donation aux DONATAIRES, leurs seuls présomptifs héritiers qui l'acceptent, des biens ci-aprés désignés, dépendant de leur patrimoine personnel respectif ainsi qu'ils le déclarent.
I. Biens donnés par M. Bruno GAINYILLE
La nue-propriété de treize (13) titres numérotés de 2 & 14 de la société dénommée B.D.G ROCHECHOUART > sus-désignée en l'exposé.
Evaluation
Les DONATEURS et les DONATAIRES déclarent sous leur responsabilité que les titres donnés ont une valeur actuelle unitaire en pleine propriété de I 1 .000 £, soit pour les 13 titres donnés en nue-propriété une valeur en pleine propriété de 143.000 e, soit pour la nue-propriété (l'usufruit de M. Bruno GAINVILLE, &gé de 47 ans, étant de 6/I0&mes) une valeur de CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENT'S EUROS, ci 57.200 €
Les parties déclarent que cette valeur a été arrétée en fonction de la situation active/passive et des engagements contractés par la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART >, qu'elles déclarent parfaitement connaitre.
II. Biens donnés par Mme Dalia GAINVILLE
La nue-propriété de treizc (5) titres numérotés de 16 & 20 de la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > sus-désignée en l'exposé.
Eyaluation Les DONATEURS et les DONATA1RES déclarent sous leur responsabilité que les titres donnés ont une valeur actuelle unitaire en pleine propriété de 1.000 e, soit pour les 5 titres donnés en nue-propriété une valeur en pleine propriété de 55.000 £, soit pour la nue-propriété (l'usufruit de Mme Dalia GAINV1LLE, agée de 43 ans, étant de 6/10&mes) une valeur de VINGT DEUX MILLE EUROS, 22.000 € ci ...
Les parties déclarent que cette valeur a été arrétée en fonction de la situation active/passive et des engagements contractés par la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART >, qu'elles déclarent parfaitement connaitre.
Soit un total égal a la valeur donnée et a partager 79.200 € - par M. Bruno GAINVILLE ... 57.200 € - par Mme Dalia GAINVILLE 22.000 €
DROITS DES PARTIES Il est ici rappelé la valeur donnée et à partager, soit 79.200 £ revenant pour moitié (1/2) & chacun des deux DONATAIRES, soit : - a M. Jonathan GAINVILLE, la valeur de .... .39.600 € - & M. Raphaél GAINVILLE, la valeur de ... 39.600 € Total .... .79.200 €
PARTAGE
Les DONATAIRES ont de suite, en présence et sous la médiation des DONATEURS, procédé ainsi qu'il suit au partage entre eux des biens compris aux présentes :
I - M. Jonathan GAINVILLE
A M. Jonathan GAINVILLE est attribuée, ce qu'il accepte, la nue-propriété de 9 titres de la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > pour une
valeur égale au montant de ses droits de ....... .... 39.600 €
lI - M. Raphaél GAINVILLE A M. Rapha&l GAINVILLE est attribuée, ce qu'il accepte, la nue-propriété de 9 titres de la société dénommée < B.D.G ROCHECHOUART > pour une valeur égale au montant de ses droits de .... .. 39.600 €
Total égal a la valeur donnée et a partager .. . 79.200 €
MODALITES DE LA DONATION-PARTAGE
PROPRIETE - JOUISSANCE RESERVE D'USUFRUIT CONSTITUTION D'UN USUFRUIT SUCCESSIF
Pour les biens donnés par M. Bruno GAINVILLE M. Bruno GAINVILLE fait réserve expresse de l'usufruit des biens dont la nue- propriété est présentement donnée. Cette réserve d'usufruit est faite, savoir : durant sa vie a son profit. - & son décés, au profit de son conjoint survivant, jusqu'a son décés. Cet usufruit est dit "successif". A ce titre, M. Bruno GAINVILLE, usufruitier placé en premiere position, est ci-aprés nommé le "premier usufruitier". Et Mme Dalia GAINVILLE, usufruitier placé en seconde position, est ci-aprés nommée le "second usufruitier". A l'instant intervient Mme Dalia GAINVILLE pour accepter ledit usufruit successif éservé a son profit sa vie durant.
L'usufruit s'éteindra naturellement au décés de M. Bruno GAINVILLE si celui-ci survit a Mme Dalia GAINVILLE, et au décés de Mme Dalia GAINVILLE,si celle-ci survit à M. Bruno GAINVILLE. En sorte que si le second usufruitier décéde avant le premier usufruitier, le second usufruitier ne bénéficiera jamais de l'usufruit.
Pour les biens donnés en par Mme Dalia GAINVILLE Mme Dalia GAINVILLE fait réserve expresse de l'usufruit des biens dont la nue- propriété est présentement donnée. Cette réserve d'usufruit est faite, savoir : - durant sa vie a son profit. -- à son décés, au profit de son conjoint survivant, jusqu'a son décés. Cet usufruit est dit "successif". A ce titre, Mme Dalia GAINVILLE, usufruitier placé en premiére position, est ci- aprés nommé le "premier usufruitier". Et M. Bruno GAINVILLE, usufruitier placé en seconde position, est ci-aprés nommée le "second usufruitier".
A l'instant intervient M. Bruno GAINVILLE pour accepter ledit usufruit successif réservé a son profit sa vie durant.
L'usufruit s'éteindra naturellement au décés de Mme Dalia GAINVILLE si celle-ci survit & M. Bruno GAINVILLE,et au décés de M. Bruno GAINVILLE,si celui-ci survit a Mme Dalia GAINVILLE. En sorte que si le second usufruitier décede avant le premier usufruitier, le second usufruitier ne bénéficiera jamais de l'usufruit.
Observations :
Au décés du premier usufruitier comme en cas de renonciation par lui à cet usufruit, celui-ci sera directement et immédiatement dévolu au second usufruitier.
La vente de la toute proprieté des actifs donnés ne pourra pas étre réalisée sans l'accord du premier usufruitier et du second usufruitier. Si malgré cela, une telle vente intervenait, avec l'accord du premier usufruitier sans l'accord du second usufruitier, lesdits actifs resteraient soumis à l'ouverture de l'usufruit successif au décés du premier usufruitier. En cas de prédécés du premier usufruitier, les droits de mutation par décés seront, sur la base de la législation en vigueur a ce jour, assis sur la valeur de l'usufruit dévolu au
second usufruitier et dus par celui-ci, valeur déterminée en fonction de l'age du second usufruitier.
Paralllement, il conviendra le cas échéant, de procéder à la régularisation des droits réglés au titre de la présente donation.
Les usufruitiers (premier et second) jouiront de leur usufruit en "bon pére de famille" et seront tenus aux charges de droit, conformément aux articles 600 et suivants du Code civil. Ils ne seront toutefois pas tenus de faire dresser un état des biens, ni de fournir caution.
Les DONATAIRES sont nus-propriétaires des biens présentement donnés à compter de ce jour, et en auront la jouissance au jour de l'extinction des usufruits ci-dessus réservés au profit des usufruitiers (premier et second). Ils devront respecter les obligations attachées à leur qualité de nu-propriétaire conformément a la loi.
MODALITES DU RAPPORT ABSENCE DE DEROGATIONS AUX REGLES LEGALES Les parties n'entendent apporter aucune dérogation aux rgles légales relatives aux donations-partages. Notamment, la présente donation est consentie en avance sur part successorale conformément & l'article 1077 du Code civil. Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront comptés pour leur valeur a ce jour, conformément a l'article 1078 du Code civil. Par ailleurs, par dérogation & l'article 845 du Code civil, les DONATAIRES resteront personnellement tenu au rapport de la présente donation s'ils venaient a renoncer a la succession des DONATEURS, dont ils sont présomptifs héritiers. Le rapport s'effectuerait alors conformément a l'article 845 du Code civil.
RETOUR CONYENTIONNEL Les DONATEURS réservent expressément à leur profit ie droit de retour prévu à l'article 951 du Code civil sur les biens faisant l'objet de la présente donation pour ie cas ou les DONATAIRES, ou l'un d'entre eux, décéderaient avant eux sans laisser de postérité légitime, naturelle ou adoptive, et pour le cas encore, ou les descendants des DONATAIRES viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant les DONATEURS.
Etant ici précisé que ce droit de retour portera sur les biens mis au lot du DONATAIRE prédécédé et ne remettra jamais en cause les attributions faites au(x) DONATAIRE(S) copartagé(s) survivant(s), lesquelles seront au contraire entiérement maintenues. L'exercice éventuel du droit de retour conventionnel ainsi réservé fera obstacle aux dispositions en usufruit ou en propriété que le DONATAIRE aura consenties au profit de son conjoint, concubin ou toute autre personne.
6
Sauf renonciation expresse et écrite des DONATEURS, en cas d'aliénation, autorisée le cas échéant (cession, apport en société,...), le droit de retour se reportera sur le prix de l'aliénation ou sur ce qui en sera la représentation.
MISE EN GARANTIE En raison de la réserve d'usufruit et du droit de retour ci-dessus stipulés, les DONATEURS interdisent la mise en garantie des actifs donnés et des actifs acquis en remploi qui en seront la représentation durant la vie des DONATEURS, sauf avec leur consentement exprés et écrit préalable. Cette stipulation s'appliquera jusqu'au décés du survivant des DONATEURS
ALIENATION En raison de la réserve d'usufruit et du droit de retour ci-dessus stipulés, les DONATEURS interdisent aux DONATAIRES d'aliéner tout ou partie des actifs donnés, durant la vie des DONATEURS, a peine de nullité de l'opération ou méme de révocation des présentes au choix des DONATEURS, sauf avec leur consentement expres et écrit préalable.
En cas d'aliénation avec le consentement des DONATEURS, notamment en cas d'apport en société des actifs donnés ou de leur prix de cession, l'interdiction se reportera, sauf renonciation expresse et écrite des DONATEURS, sur ce qui en sera la représentation
Cette stipulation s'appliquera jusqu'au décés du survivant des DONATEURS
CLAUSE D'EXCLUSION DE LA COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, les DONATEURS stipulent que les actifs présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente et/ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial, sauf consentement exprés des DONATEURS. Il en sera également de méme pour le ou les biens qui en seraient la représentation. Cette stipulation s'appliquera jusqu'au décés du survivant des DONATEURS.
ENGAGEMENT DES DONATEURS En cas de cession des titres démembrés objets de la présente donation, il est expressément prévu qu'aucun quasi-usufruit ne sera consenti au profit de l'usufruitier sur le prix de cession des titres démembrés.
DECHARGE RESPECTIVE Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent a s'inquiéter ct se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
RESPECT DU PARTAGE ANTICIPE Les DONATEURS imposent formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent,la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Pour le cas ou au mépris de cette condition, ce partage viendrait a étre attaqué par l'un ou l'autre des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, chacun des DONATEURS, sous réserve de la validité de cette clause au jour de son application, déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes, celui des DONATAIRES qui se refuserait a son exécution, et faire donation hors part successorale de ladite portion dans la quotité disponible à celui ou à ceux des DONATAIRES contre lesquels l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par les DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, les DONATEURS pourront faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse
Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, les DONATEURS reprendront les biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus à propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
AGREMENT Conformément a l'article 12 des statuts de la société, toute cession est soumise à l'agrément d'un ou plusieurs associés représentant les trois quarts du capital social. Les DONATEURS, seuls associés de la société "B.D.G ROCHECHOUART" autorisent expressément la présente donation au profit des DONATAIRES.
OPPOSABILITE A LA SOCIETE
M. Bruno GAINVILLE, agissant en qualité de Gérant de la société < B.D.G ROCHECHOUART > déclare, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et en vue de son opposabilité à la société, agréer la présente donation et se la tenir pour dûment signifiée, et par conséquent dispenser les parties de sa signification par acte d'huissier.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme conséquence de la présente donation, les associés ont décidé a l'unanimité de modifier l'article 7 des statuts de la société < B.D.G ROCHECHOUART > de la maniére suivante :
NOUVELLE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL - A M. Bruno GAINVILLE la part numéro 1, ci.... 1 part - A Mme Dalia GAINVILLE la part numéro 15 ci .... .1 part - A M. Jonathan GAINVILLE, la nue-propriété de 6 parts numérotées de 2 a 7, l'usufruit appartenant & M. Bruno GAINVILLE et l'usufruit successif appartenant a Mme Dalia GAINVILLE et la nue-propriété de 3 parts numérotées de 16 a 18, l'usufruit appartenant a Mme Dalia GAINVILLE et l'usufruit successif appartenant & M. Bruno GAINVILLE, ci..... ...... parts
- A M. Raphaél GAINVILLE, la nue-propriété de 7 parts numérotées de 8 a 14, l'usufruit appartenant a M. Bruno GAINVILLE et l'usufruit successif appartenant à Mme Dalia GAINVILLE et la nue-propriété de 2 parts numérotées de 19 a 20, l'usufruit appartenant à Mme Dalia GAINVILLE et .9 parts l'usufruit successif appartenant a M. Bruno GAINVILLE, ci ... Total égal au nombre de parts composant le capital, ci . 20 parts
DECLARATION D'ETAT CIVIL ET AUTRES Les DONATEURS et les DONATAIRES déclarent : - que leur état civil sus-indiqué est bien exact, - qu'il n'existe aucune restriction a la libre conclusion de la présente donation-partage, - que les actifs donnés sont libres de tout empéchement quelconque, et notamment de tout nantissement,
- et qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
8
FORMALITE Cet acte sera enregistré a la recette des impôts compétente ou seront percus les droits de mutation le cas échéant. A cet effet, les parties conférent à tout collaborateur de l'Office Notarial susnommé tous pouvoirs a Ieffet de produire toutes justifications, établir et signer tous actes rectificatifs.
DECLARATIONS FISCALES Pour la perception des droits : 1°) Les parties cntendent bénéficier pour cet acte de donation des abattements et des réductions prévus par la loi. 2°) Les DONATEURS déclarent qu'ils ont deux enfants, seuls présomptifs héritiers, tous DONATAIRES aux présentes. Les DONATAIRES déclarent respectivement n'avoir aucun enfant. 3°) Les DONATEURS déclarent qu'ils n'ont consenti depuis moins de dix ans aucune donation aux DONATAIRES a quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. 4°) Les DONATEURS rappellent que la valeur donnée est de 79.200 £. 5°) La présente donation-partage a lieu sans soulte.
CALCUL DES DROITS DE MUTATION La valeur des biens présentement donnés et partagés est de 79.200 £ se répartissant comme suit :
57.200 € I Valeur donnée par Monsieur Bruno GAINVILLE * A Jonathan Gainvill.... .26.400 € Abattement de droit commun disponible 159.325 € Valeur taxable ... 0 € Droits dus .... Néant * A Raphail Gainvill.... 30.800 € Abattement de droit commun disponible .. 159.325 € Valeur taxable .... 0 € Droits dus . Néant
II Yaleur donnée par Madame Dalia GAINVILLE 22.000 € * A Jonathan Gainvill..... 13.200 € Abattement de droit commun disponible .... 159.325 € Valeur taxable .... 0€ Néant * A Raphaél Gainville... ....8.800€ Abattement de droit commun disponible ... 159.325 € Valeur taxable 0 € Droits dus .... Néant
Total des frais dus (estimation) ... 3.900 €
AFFIRMATION DE SINCERITE Avant de clore, le Notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent des sanctions légales applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux fausses affirmations de sincérité. Les parties ont affirmé expressément sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des lmpôts que le présent acte a lieu sans autres soultes que celles pouvant étre relatées dans le présent acte.
En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, le présent acte n'est contredit ni modifié par aucune contre lettre contenant stipulation de soulte non indiquée dans le présent acte.
9
REMISE DE PIECES Les DONATAIRES déclarent étre en possession des statuts & jour de la société dont les droits sociaux sont présentement donnés, d'une copie de son extrait K Bis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent, et avoir pu consulter à loisir et préalablement les documents comptables et le registre des délibérations de la société.
FRAIS ET DROITS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, serônt supportés par les DONATEURS qui s'y obligent. Les parties se reconnaissent cependant informées de la solidarité existant entre elles pour le paiement des droits consécutifs a tout redressement éventuel.
POUVOIRS Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou en vue de rectifier une erreur matérielle, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité et assermenté de la Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée dénommée en tete des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs, notamment en vue de mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
DOMICILE Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en l'Office Notarial susnommé.
Cet acte a été établi sur pages, et comprend : - blanc(s) batonné(s) : & Paraphes - ligne(s) rayée(s) : - mot(s) rayé(s) : - chiffre(s) rayé(s) : n iaN - et renvoi(s) : h iaIr La lecture en a été donnée. aux parties qui ont ensuite signé l'acte avec le Notaire, aux date et lieu indiqués en téte des présentes.
M. Bruno GAINVILLE Mme Dalia GAINVILLE
Me Guillaume LIGET Sonathar bacraell`
10
POUR COPIE AUTHENTIQUE établie sur dix pages, exactement conforme à la minute délivrée sur papier libre, sur laquelle figure une mention reproduite indiquant le nombre de renvois, de lignes, de mots et de chiffres rayés nuls, délivrée par Me Frank THIERY, notaire membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée < Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et associés > titulaire d'un Office Notarial sis à LE VESINET (Yvelines), 75 rue Henri Cloppet, membre du réseau < Groupe ALTHEMIS >, ayant son siége social 79 rue Jouffroy d'Abbans,75017 PARIS.
HIER