Acte du 20 mai 2020

ARTICLE 1 -FORME 1 est foRmé entre les propriétaires de parts sociales ci-aprés crées et celles qui pourront l'étre ultérieurement. une société de forme civile.

ARTICLE 2 : OB.JET La Société - pour objet, > L'acquisition, la détention, l'administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects de tous droits et biens immobiliers. >L'acquisition, la détention, l'administration et la gestion, par tous moyens directs ou indirects de tous droits et biens immobiliers.

ARTICLE 3 : DENOMINATION La dénomination sociale est; B.D.G. ROCHECHOUART>. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie, de maniere lisible une fois au moins, des mots < Société Civile>> suivie de l'indication du capital social

ARTICLE 4 -SIEG:E Le siége social est fixé au 21 Avenue GeorgeV 75008 PARIS. I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision de a gérance qui, dans ce cas,est autorisée a modifier les statuts en conséguenceet partout ailleurs, sur décision extraordinaire de la collectivité desassociés

ARTICLE 5-DUREE La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à dater desonimmatriculation auregistre du_ commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. La durée de a société peut étre prorogée. Uhan au moins avant la date d'expiration dela société, les associés doivent étreconsultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal de Grande Instance, sur requéte, la désignation d'un mandataire dejustice chargé d provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation est prise à la majorité prévue pour a modification des statuts. La société n'est dissoute par aucun des événements suivants, survenant a l'un ou plusieurs des associés qu'ils soient fondateurs ou non ; décés, incapacité, déconfiture, faillite personnelle, liquidation des biens, réglement judiciaire, et en outre les associés personnes morales dissolution, disparition de la personne morale, scission, absorption. La société n'est pas dissoute par la cessation desfonctions d'un gérant

TITRE DEUXIEME; APPORTS -PARTS

SOCIALES ARTICLE 6:APPORTS

6.1 Apport en numéraire 6.1.1 Montant de l'apport en numéraire I est apporté a lasociété:

par M Bruno GAINVILLE la somme de. 140€ . par Mme Dalia GAINVILLE la somme de . .60 €

6.1.2 Versement des fonds et libération des apports Le montant des apports en numéraire sera versé à premiere demande de la gérance par virement ou versement sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.

ARTICLE 7-CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a a somme de DEUX CENTS EUROS (200 C).

Ilest divisé en 20 parts sociales de 10 Euros chacune, numérotées de 1à 20.

Consécutivement à a réalisation d'opérations d'apports d'usufruits temporaires de parts sociales mise aux voix en date du 19 novembre 2012 et devenues effectives, le capital de la Société est réparti comme suit: us NP

La Société GAINVILLE INVESTISSEMENTS l'usufruit temporaire de 20 parts sociales numérotées 1a 20, d 20 parts Monsieur Bruno GAINVILLE nue-propriété temporaire de 1 part sociale numérotée 1, d 1 part Madame Dalia GAINVILLE a nue-propriété temporaire de 1 p:rt sociale numérotée 15, d 1 part Monsieur Jonathan GAINVILLE la nue-propriété de 9 parts sociales, numérotées 2 a 7 et 16 a 18, d 9 parts Monsieur Raphaél GAINVILLE la nue-propriété de 9 parts sociales, numérotées 8 à 14 et 19 à 20, d 9 parts

TOTAL 20 parts 20 parts

ARTICLE 7 BIS -TERMINOLOGIE Dans les presents. statuts, en cas dedemenibrement des pans, Ie terme < associé vise pout tous les articles, sauf pour ceux préyoyant une isposhian tontraire, cclii de l'usufruitier ou du nu- proprietaie des parts qui est titulairt du droit de vote aux: teumes de Tarncle J4 des presents statuts pour les decisions gul.concernent l'affectation des bénentes de l'exercice. Si, en application de: cetto regle, Certainas clauses Staient contraires sux dispositions dordre public, cotte rêgle na récnYrait pas application pour ies seuls arfioles conacrnes les Igles imperatives st substituant alôrs pour ces arficlos a la regle conventionntlle susvisée. En tout &tat de cause, Iusufuitier cr le nu-propriétaire aurant e drpit de: participer aux. assembiées et disposetont,dlun droit dinforination.

ARTICLE & -AUGMENTATIONET REDUCTION DE CAPITAL

8.l Auumentation ducapital Le capital.peut, en verin d'une decision de hatuto crfraordinaire de lx collectiyite des associés, ttre augmentt er une ou plusleurs foiss par: la crôation de parts nouvelles attribuees en Teprésentation dappoyts en nature ou en numéraire, mais kes attributaires, s ls n'ont pas uéja la gualite dassoclé devront ctre agrees par la gerance. I peut aussi en vertudune dtcision collective de nature extraordinaire fre augnente cn une cu plusieurs fois par incorpôration aa capital de tout od partie des téservea ou des benéfices, par voia deleyation de la valeur nominale des paris existanles ou. pa yoie de creation de parts

nouvelles. Les associs, ies nts propritairesset leš usufruitiars ne jouissent pas dun droit preférentiel. do sousoription en num&raire et.ies parts nouvelles sont émises aupair ouavecane print.suivant la déclisian de la tollectivita des.assacibs. La souacoption de ces paris peut &maner das$&ciss on non dans les memes condiions dagrénent qua celles prtvues pour les cessions entre'vifs. Les foimes et driais de xouscription sont fixes par la gérance.

82 Reduction dw capital Le capital socialpeut atssi en vertô dune decision de alure sxtraordinairé de la ôóllactivite des astocks, ate reduit pour quelque caust et de quelgue manitte queer soit. notamntnt par vole té remboursement au de raahat de parts de reduction de leurmantant ourde lrur nombre avet obliganon, s'l y a le de dession ou d'atiar de prtts anciennes pour parnetire lopdration. La reduotion du.capita me pent, en aucun cts, porter atteintea l'egalite dos associes ct, on cas dc demermbrement: a Tegalit& des usufruitiersentre cux ct.des'nuspropriétaires entre eux.

8.3 Comptes courants drassocits Chacun des assocler et, en cns de demembrcment chacun des asufruitiers ct dds nus ptoprittirts: pourra aves le consentment de la gerance, consentir a la societe toutes avances utiles, aux conditions a'interes at de remboursement fxées en acoord avec la g&rance au monent d versemont. Ces modalites pouront résuler de simples mentions. daus la compiabilite

ARTICLE 9 LIEERATION DES PARTS

9l Perts denumtraire Les parta denuméraire doiventetre Hiberées par leurs souseripteurs a premiere demande de ls grance et,. au plus. tard., quinz joura franos apras r&option dune kettre moommandeu avet demande d'avis de. récoption. Lt geranct.peutoxiger la tfbóration immediate d montant de ln souscriprion La gérance peut aussi demander la liberation de cc montant par .factons successives au fur ct a mesure des besoins de fa socjeté. La liberation &sterfectuet en principe, au moyen de versements en fuméraire Toutefoiar tn cas daugraentation de captal, elle peut avoir leu par compensatim avex une creance curtaine Tayide st oxigible contre.la.soaiett.

A defaut dr paioment des sommes sxigibles; In socitté pourspit lesdebiteurs et pcut faire.vendre les parts pur lesquelles les versements nont pas éte effectuésun mois aprs un conmandament de payer domeure infructueux. Celte mise en vente est notifiet aux rctardataires par leture recommandee avec demande d'avis de reception avex Tindication dts nurneros des paris cn cause Elle:est, snoutré, publio dans un journal d'annoncos légales da lieu du sitgesócial. Quinze jours apres la publication, il nst proctde a la yeote des parts, àux risques. et perils des retardatatres aux.encherespubliques, par le ministre d ul Notaire, sans mise en denteure tt sans autre fomatite. Le prix de venie cst iniputé dans Ies termes de droit, sur ce qul rste du a la sociéte par le retardataire, lequel resto passible de. la.difference bu profite de l'excedent. Cer dispositions sappliquent toutes les paris denumtrairetn ce compris non seulemant celles qul composent le.capital initiat, mats.encore velles qui pourtaitnt ttte créces a Fodo&sion d'une: augraentation de:capital. Elles Sappliquent gafemént en tas daugimentation do capttal par voin deugmentation du nominal dts parts existantes. Elles sappliquent enfin a'ily a lict a la prime démission doni. cst assorto une augmentattion de capital. Ler sommes appelees par la gérance deviennent exigibles guinze jours francs aprts lenyoi d'une Iettrerecommand&e par la.geranice aux debitetns: En cas da ratard dans lé paiement des soramtsexigibles. ies.retardataires sont passibins d'une penalite de 1% par mois de retard. Tout.mbis commenct etant.compté rn.entier.

92 Parts d*apport en nature Les pars attribuees en remunerarior dapporis on nature doivent etre immédiatement et intgralement libertes. Gatte liberation seffectue par la mise a la disposition effective du bien pu droit apporté.

ARTICLE 10 REPRESENTATION DES PARTS Les parts aosiale ne peuvent etre representees par des fitras négocinhles. Les drons de chaquc associe at, en as de ncrhernbrenient, de chagut usufruiner et nur proprittaire dans la socieré xesoltent seulenent.dos prsentes, des actes modifitatifs ulteriaurs et desicessions de partsregulierement consenties, constatées et publitos.

ARIICLE 1L: CESSION ENTRE YIFS DES FARTS SOCIALES Toute cession de pars sobiales en pleine propritte, en usufruit u cn nue propristé, doit ttre constatee par un tcrht: La cession en usufrui en nueproprieé ou on pleine proprlere nest opposnble a la societe qutapres ayoir 6tê signifite la socicte ôu.nccoptee par tlle dans tn tete notari conformémerita Iarticle 1690 du Code.civil. ou apres tratisfert sut les registres do la s08iete. Elle n'est.ôpposable alxtieis quaprs accomplissement le cesformalités et aprs publication

associés au sons drs présents statut ou tntrt tirlaires dadioitš de menenature que ceix abjets de la cesston. Elies nt penvent curt cédes a dautres personnes quavec. le. consentement.de ln rtranot. Jusqaa ta dissolution de la,commuriaate, um poux ne pant, & peine de nullite, employer des btens communs pour faite un apporta la.sogiete ou acqusrr des parts.en plsine propri&tt, en usufruit ou tn: nuepropritt &mises par celle la sans que.son conjoint tm air eté averti uumois au moims a l'avance, par letae recommandes avecavis de téception ou par acté d'huissier de Iustice et sans qu'i en soit justifie dans Iacte. La qualit& dassocie ou, le cas echeant, de nu. proprietaire o dusufuitier est reconnuc a celui des époux qui falt Tapport ou réalise Tncgoiaiion.

A reffet d'abtentr co consentement, l'associou le detanteur de droits denembrésqui projette de ceder lusufruit, lanue proprietéou la pleine propriets de ses parts doit en faire la notincation la soci&e par acte dhuissier de justicé ou par lertre reconmandés avet demande d'avis e receptton, en indiguant les noms prenoms, domicile et profession du futur cesstonnaire ainst que le délai dans lequel larcession projetée doit etre régnlariste. Si le cessionnaire est agreépar la géranice.celle ci cn avise immédiatement Ic cedant par letttr recommande avet demando d'avis de réception et la cession peut &ro regulariste dans les Conditions prevues par lanotificarion. Préalablenent au efus d'agrémen, la gerance dont. dans: Ies quinze jours qui suivent la réception de la notification du proiet de cession.. aviser les associés et Btulatres de droits de meme nature que cenx objeté du projet de cession, dr ce projet par letire recommandée et rur rappoler ler dispositions des artioles 1862vet 1863 du Code civil et celles du present article. Les associes et titalaires deroits dernere naturm que ceux obiets de la coaston dispasant dun dêlat de quinze jours pour so porter acquérenrs, et st plusleuts detenteurs de droits de neine nature qmeceux cedés prennent te parti, ils sorit reputes atquereurs a proportion dur nombre de parts qurils detenalent anterieutement. St auoun associe ou dštenteur de droits de mome nature que ceux objets de ln cassion,ne se portr. avrucreur, la socieis paut faire acquerir les parts pur un tiers design& par la górance ou las acquerir elleammt en yuede Icur annolatiou. Le nom du ou des acquetrs proposts; dssovies, detenteurs de droits de meme nature que ceux objets de ln cession bu tiers oa loffre dachat par la societé ninsi que le prix offert, sont notifiés Au edant par lettrertoommandae avec demando davis de reception. En cas de contestation. sor lo ptix, celuy ci est fixe conform&ment ax dispositions.de l'article 1 843-4 du Code civil. Tautefois,. le cedant peut finalement decider darconserver ses parts ou sesdroits lors menc qur Is prtx adopta par les. cxpertr serait egal a colui moyennant lequel devait avoir lieu la cession projetts. Sr ausune offte d'achat n'est faite au cedant dans un delai de trois mgis a tonpter de la notification ptr lui faite ln sóciete de son projet de.cession, l'agrement est téput& acquis. & moins que les autres associts an titlaires du droit de decider de in disschution.de la societe ne decident, dans le mtme delal. laalissolution anticrpte de la sooiete: Dans ce deroier &as. le cedant pent randre cotte decision caduque en falsant connaitre qu' renonce a la cession dans le delal aun mais aconpterde ladite decision. Les disposttions qui precedent sont.applicables t aux muntions entre Mifs a titro gratuit : aux.schanges. alxapports en socicte , aux atinibutions: tlfectuecs par une societe a Tun de ses associes.. nis proprietairos ou usufruitier$; 3 et d une manire gendtale, a touto mutatibn de grea grd.

ARTICLE 12+ DECESOU RETRAIT D'UN ASSOCIE

1E.1Ders En cas de ntcs du proprietaire de parta de pleine propriete pu en muepiopriéte, la socj&te continué entre les assbeies et titulaires de drotts ca nue propriete ou tn usufruit survivants ct les haritirs dudefmt sots reservo. de leir agrément la cas &ohtant. Les héritiers qui sont.associer de la soolté ou dnscendants du defunt, nc sont pas soumis agrément. Tous:les autres béritiers sont soamis.aagbment Is dojvant justifier de leurs gualite dans les trois mois du deces par ln producton do l'expedition d'un acte de notorite ou de lextait d'un intitulé d'inventairt. Lexercice des drotts attachex aux paris du dsfunt est subordonnt a. la production de cette justiffcation sans prejudice dn droit pour la gérance dexiger de roun Notalre la delivrante dlexpeditions ou d'extrans de tous acter Stabliesant lesdites qualies.

Pour les parts transmisas par déces et soomises a agrément, les parts seront < neutralistes en matiere de droit de vote pendaat la periode entre le déces et la decision sur l'agrement. En conséquence, elles ne participeront pas aox votes lors des decisions collectives, la majorite étant alors calcuiér abstraction faite des voix nttachées auxdites parts. Tant qu'il n'aura pas été procédé au partage des parts dépendant de la succession du defunt (et éventuollement de la communauté des biens) ies droits attachés aux dites parts, et sous réserve de l'agrement des porteurs de parts le cas échéant, seront exerces ainsi qu'il est dit sous l'articlc 14 des prescnts statuts.

12.2 Retrait d'un associé, d'un nu-proprittaire ou.d' un usufruitier Sans prejudice des droits des tiers, un associe (ou conjointement le nu-proprittaire tt Pusufruiticr dont ies droits portent sur les in&mes parts) peut se retirer totalement ou partiallermnent de la sociét& apres autorisation donnée par une décision unanime des titulaires de droits de vote pour ces decisions conforanement aux articies 7 bis et 14 des presents statuts La demande doit stre adresste, par letre recommandéc avec accusé de réception, la société et a chacun des associés, ainsi que sils sont differents, a chacun des titulaires da droits de vote pour ce type de décision. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification, la gérance convoque les associes en asstmblée générale. La decision de la coliectivite des associés est.notifiee a ia porsonne qui a sollicité la retrait et a chacun des associes par lettre recommandée avec accusé de reception. Le retrait pourra etre également autorisé ponr justes motifs par une décision de justice. Lassock, le nv-proprietaire ou F'usufruitier qui se retire a droit au rembóursement de ses parts dont la vaieur, a defaut daccord amiabio, sera fixét par axpertise conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. En cas de démembrement des. paris objet du retrait, celui-ci n'est possible que d'un commun accord entre ie nu-proprietaire et l'usukruitier, la valeur das parts definie comme il est dit ci- avant étant réparûe antre P'usufruitier et le nu-proprietaire au prorata des droits de chacun arreté d un commun accord ou a défaut a dire d'expert.

ARTICLE 13 - NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Les parts sociales ou droits demembrés sur ces parts peuvent faire l'objet d'un nantissoment, constate soit par acte authentiquc, soit par acte sous seing privé, signifie a la societé ou accepte par elle dans un acte authentique et donnant lieu a publicité. Toutefois, Ic titulaire des parts ou dés droits dont le nantissement est envisage, doit obtenir, au préalable, le constntemtnt du ou des gérants ou dos arrtres astooiés, nus-proprietaires ou usufruitiers selon le Cas au projet ds nantissernent fans les mérnes conditinns que lagrément a une cession de parts Le consentemont donnt au projet de nantissement emporfe agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts sociales, a la coodition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente a la sooieté, aux associes, nus-proprietaires ou usufruitiers par acu d'huissier ou par lettre recanmandée aves demande d'avis de reception comportant rindication de la date de cette réalisation foratc. Chaque associé, chaque nn-propriétaire, chaque usofruitier, selon ia nature des droits concernés, peut se substituer & Facquéreur dans un deiai de cinq jours francs & compter de Ja vente. Si plusieurs associés, nus-propriétaires ou usufruitiers cxercent cotte facolté, ils sont, sauf claus ou corvention contraire, réputés acqutreurs & proportion dc nombre de parts ou droits démembrés quils détenaicnt anterieurement. Si aucun associé, nu-proprietaire ou usofruitier n'exerce cette faculté, la societé peut racheter les parts elle-m&me, en vue de leur annulation. La réalisation forcée qui ne procede pas d'un nantissement auquel la gérance a donne son acoord, doit pareillement &tre notifite un mois ayant la vente & la société, aox associés, nus- propriétaires ou usufruitisrs.

Les associes, nus-proprieaires ou usuftuitiers peuvent, dans ce delai, décider la dissolution de ia societe ou l'acquisition des part$. Si la vente a eu lieu, ies associés, nus-propriétaires ou usufruiticrs ou ia societé peuvent exercer Ia faculté de substitution qui leur est reconnue cidessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrement de l'acquéreur.

ARTICLE 14 - DROITS ATTACHES AUX FARTS SOCIALES Sons réserve de co qui est indiqué a Tarticle 7 bis, chaque part sociale donne droit, dans la proprieté de l'actif social et dans ia répartition des bénéfices, a une fraction proportionnelle au aombre da parts cxistantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelqus main qu'elies passent. La propri&té d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les associes, nus-propretaires ou usufruitiers. Chaqus part ou droit démembré sur la part est indivisibie à Pégard de la sociéte. Les coproprietaires indivis sont tenus, pour Iexercice de leurs droits, de se faire representer aupres

de la société par un mandataire anique ohoisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux : a defaut d'entente, il appartient à rindivisaire le plus dillgent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les representer, lequel mandataire pourra ne pas Stre assovié.

En cas de demembrement des parts, ies régies applicables en matiere de droit de vote et de droit aux résultats sont précisées ci-aprs.

Droits de yoie : Le droit de vote appartient à l'usufruitiar dans ies Assembléas Générales Ordinaires et dans les Assemblées Génerales Extraordinaires sauf pour Ies dispositions spécifiques qui font l'objet d*une disposition expresst contraire dans les présents statuts, et sauf pour les d&cisions pour lesquelles cette regle serait en contradiction avec l'ordre public.

Droit aux résultats : y Le droit au resultat - conrant ou txceptionnel, méme s'il se compose des plus values ou moins values sur élements d'actifs immobilisés, mobiliers ou immobiliers - de Icxercice, distribu6 si sagit dun bénéfice ou affecté sil s'agit d'nne perte, quelte qu'en soit l'origine appartient (ou incombe) en pleine proprieté à l'usufruitier. . Le droit aux bénefices distribués provenant des réserves ou du report & nouveau appartient au nu-proprittaire, sous réstrve de Pexercice par l'usufruitiat de son usufruit sur ies biens objet de Ja distribution.

Les héritiers, ayants droit, ou créanciers d'an associé, @un nu-propriétaire ou d'un usufruitier, ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requerir l'apposition de scelles sur ies biens et papiers de la sociéte, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manire dans les actas de son administration.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES.ASSOCIES Vis-a-vis des créanciers sociaux, chacun des associ&s, ou en cas de demembrement chacun des usufruitiers et/ou des nus-propriétaires, n'est tent indéfiniment des dettes sociales qua dans la proportion du nombre de parts quil possde a la date de texigibilité ou au jour de la cešsation des paiements, conformement aux dispositions de l'article 1857 du Code civil et aux dispositions des présents statuts et notamment celles de 'article 14. L'associé qui r'a apporté que son industrie est tenu comme cojui dont la participation dans ie capital social cst la pius faible

Par derogation à l'article 1857 du Code civil et uniqucment dans les rapports entre associes, les associés mineurs ne sont tenus des dettes sociales dont F'origine est antérieure a Ieur majorité quà hauteur et dans la limite du montant &e leur apport (montart de icur participation dans le capital social). En conséquence, la part des dettes soeiales excedant ie montant des apports des associts mineurs incombant & ces derniers sera supportée par les associés majeurs en proportion dt leur participation dans le capital social.

Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

ARTICLE 16 DECONFITURE. FAILLITE PERSONNELLE .REDRESSEMENT OU LIQUIATIQN JUDICIAIRES Sil y a déconfiture, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaires atteignant un associé, un nu-propriétaire ou un usufruitier, et à moins que les autras ne décident a Funanimite de dissoudre ia societé, il est prortdé au rembaursement dus droits sóciaux de t'intéressδ. La valcur des droits & rembaurser est déterminée dans ies conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

TITRE TROISIEME ADMINISTRATION DL LA SOCIETE

ARTICLE 17 : GERANCE. NOMINATION ET DUREE DES FONCTIONS

17.1 Nomination de la gérance La societó est administrée par un ou plusicurs geranis, associés ou non, désignes par decision collective des associés, des nus-propriétaires ou des usufruitiers selon ce qui est prévu aux articina 7 bis et 14, prise salon Ies regles de quorum et à la majorité prévuas pour les décisions ordinaires toutefois, en cas de gérance statutaire, Ie ou Ies gerants sont designés par décision collective selot les regles de quorum at de majórité prévues pour les décisions extraordinaires. A Tinstant interviennent les prerniers gérants de la société qui déclarent accepter certæ fonction : M. Brano GAINYILLE et Mme Dalia GAINVILLE susnommés.

17.2 Duree des fonctions Les fonctions de gérant ont unt durée non limitét. Elles cessent par son deces, sa déconfiture, sa faillite personnelle, sa mise en redressement ou liquidation jndiciaires, sa démission ou sa révocation. Le décés, la dénission ou la révocation d'un gérant associé ou non, nentrainent ni la dissolution de la societé, ni, en cas de démission ou de revocation d'un gérant associé, fe droit pour celui-ci de se retirer de la société. En l'absenct d'antre gerant, un nouveau gérant est alors nommé par la collectivité des associés, des nus-proprietaires ou des usufruitiers dans les corditions prévues par les présenis statuts, convoquée d'orgenco par le gérant dérmissionnaire ou, à défaut, par tout associ&, tout nu-proprietaire ou tout usufruitier.

173 Revocation Le gerant tst revocable au cours de son mandat par une décision collective des associés, nus- proprietaires ou usufruitiers, scion ce qui est prévu aux articles 7 bis et 14, prise selon les rgles de quorum et majorité prévues pour ies d&cisions ordinaires : touttfois. en cas de gérance statutzirt, la décision collective est prise selon ies regles de quorum et de majorité prévues l'article concernant les décisions axtraordinaires. Si la révocatioa ast décidée sans juste motif, elle peut dommer lieu & des donmages et intérits. Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause iégitime à la demande de tout associe, tout usufruitier ou tout nu-propriétrire.

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17,4 Vacance de la rerance Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé, tout ou-proprietaire st tour usufruitier peut convoquer l'assemblte des associes a seule fin de procéder au remplacoment d gérant ou a defaut, demander au président du Tribunal statuant sur requtte la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés tn vue de nommer un ou plusieurs gerants. Si la societe est dépourvue de gerart depuis plus d'un an, tout interesse peut dermander au tribunai de prononcer la dissolution de la société.

ARTICLE IS - POUVOIRS DE LA GERANCE Dans ies rapports a Fégard des associes, nas-propristaires et usufruitiers, le ou les gerants peuvent accomplir tous les actes de gestion que demande i'intéret de la société. Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la societé ct faire ou autoriser tous les actes et opérations entrant dans t'objot social.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux exerce stparément cos pouvoirs sauf le droit de chacun deux de s'opposer a une operation avant qu'elle ne soit conclue. Mais Foppasition forrmee par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'égard des tiers à moins qu'il ne soit etabll qu ils cn ont eu connaissance Le gerant peut, sous sa responsabilité personnelle, confrer toute delégation de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets determinés.

ARTICLE 19 - REMUNERATION DE LA GERANCE En remuneration de lenrs fonctions les gérants peuvent recevoir un traitement fixt, proportionnel ou mixte, dont le montant et ies modalités de paiement sant determinés en Assembiee Generale Ordinaire. Le gérant a droit en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DU GERANT Indépendamment de ia responsabilit& quit encourt s'll est associe au sens de rarticle 15, chaque gérant est responsable individuellement envers la société ct envers les ticrs, soit des infractions anx lois et reglenents, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion. Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits, leur responsabilité est solidaire a l'égard des tiers, dos associés, des mus-proprittaires et des usufruitiers. Toutefois, dans Icurs rapports entre enx, lo tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage. Si une personne morale exerce la gérancæ, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions tt obligatións et cncourent les mémes responsabilitis, civile et pénale..que s'iis étaient gérants tn leur nom propre, sans prejudice de ia responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.