LA BAULE PLV
Acte du 3 avril 2023
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 01870 Numero SIREN : 500 014 550
Nom ou dénomination : LA BAULE PLV
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2023 sous le numero de depot 8627
LA BAULE PLV Société par actions simplifiée au capital de 8 341 944 € Siege social : 4 boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE 500 014 550 RCS BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 01870 Numero SIREN : 500 014 550
Nom ou dénomination : LA BAULE PLV
Ce depot a ete enregistré le 03/04/2023 sous le numero de depot 8627
LA BAULE PLV Société par actions simplifiée au capital de 8 341 944 € Siege social : 4 boulevard Foch 93800 EPINAY SUR SEINE 500 014 550 RCS BOBIGNY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
DU 28 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois
Le 28 janvier
Madame Maric-Laure TRAUX-BINSSE,demeurant 27-31 Boulevard du Commandant Charcot 92200 NEUILLY SUR SEINE
Agissant en qualité de Président de la Société LA BAULE PLV,
Étant rappelé cue le Président est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Constatation du caractere définitif de l'attribution gratuite d'actions ordinaires de catégorie A de la Société a émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'augmentation du capital en résultant ; Pouvoirs à donner en vue des formalités ;
A pris les décisions suivantes.:
1. Constatation du caractre définitif de l'attribution gratuite d'actions ordinaires de catégorie A de la Société a émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225- 197-1 et suivants du Code de commerce :
Le Président rappelle tout d'abord que :
(i) Le 26 mars 2021, l'Assemblée générale en sa partie Extraordinaire (AGE) l'a autorisé a procéder a des attributions d'actions ordinaires A gratuites sans pouvoir cxcéder 30 000 actions. (ii) Par décision cn date du 26 mars 2021, le conseil d'administration a approuvé la décision du Président d'attribuer a Monsicur Pierre MARAND 10 000 actions ordinaires A gratuites, laquelle s'est imputée a hauteur de : * 6 000 actions au titre de l'autorisation de l'Assemblée du 10 juillet 2018 * 4 000 actions au titre de l'autorisation de l'Assemblée du 26 mars 2021 Et que la constatation de l'attribution définitive desdites actions et par voie de conséquence l'augmentation de capital en résultant a été acté par décision du Président en date du 28 mars 2022
(iii) Sur le solde disponible restant de 26 000 actions ordinaires A gratuites au titre de l'autorisation de l'AGE du 26 mars 2021, le Président, par décision du 28 janvier 2022, en a attribué : 1 500 actions ordinaires A gratuites & Monsieur Maxime DEMARE 10 000 actions ordinaires A gratuites a Monsieur Pierre MARAND
Le délai de la période d'acquisition imparti de 12 mois a compter du 28 janvier 2022 étant expiré, le Président constate que les 11 500 actions ordinaires A gratuites sont définitivement attribuées ce jour à concurrence de :
1 500 a Monsieur Maxime DEMARE o10 000 a Monsieur Pierre MARAND
et libérécs par imputation sur le poste Report a Nouveau >, la valeur d'émission de ces Actions ordinaires A, de 1 £ de valeur nominale est fixée a 10 E par action.
2. Constatation de l'augmentation du capital en résultant :
Le Président décide, en conséquence de ce qui précéde, de modifier les articles 6 des statuts, qui seront dtsormais rédigé de la facon suivante :
"Article 6 .CAPITAL
Le Capital social est fixé a la somme de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (8 353 444 E).Il est divisé en de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE (8 353 444) actions, d'UN EURO (1E) de valeur nominale chacune intégralement libérées, et réparties en deux catégories dlont les caractéristiques sont décrites dans les présents statuts :
4.476.076 actions A( Actions A) dites Actions Ordinaires et 3.877.368 actions B ( Actions B n)
3. Pouvoirs a donner en vue des formalités :
Le Président confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le President.
Le Président Marie-Laure TRAUX-BINSSE
LA BAULE PLV Société par actions simplifiéc au capital de 8 353 444 € Siege social : 4,boulevard Foch - 93800 EPINAY SUR SEINE 500 014 550 R.C.S.BOBIGNY
L'an deux mille vingt-trois
Le 28 janvier
Madame Maric-Laure TRAUX-BINSSE,demeurant 27-31 Boulevard du Commandant Charcot 92200 NEUILLY SUR SEINE
Agissant en qualité de Président de la Société LA BAULE PLV,
Étant rappelé cue le Président est appelé à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Constatation du caractere définitif de l'attribution gratuite d'actions ordinaires de catégorie A de la Société a émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'augmentation du capital en résultant ; Pouvoirs à donner en vue des formalités ;
A pris les décisions suivantes.:
1. Constatation du caractre définitif de l'attribution gratuite d'actions ordinaires de catégorie A de la Société a émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225- 197-1 et suivants du Code de commerce :
Le Président rappelle tout d'abord que :
(i) Le 26 mars 2021, l'Assemblée générale en sa partie Extraordinaire (AGE) l'a autorisé a procéder a des attributions d'actions ordinaires A gratuites sans pouvoir cxcéder 30 000 actions. (ii) Par décision cn date du 26 mars 2021, le conseil d'administration a approuvé la décision du Président d'attribuer a Monsicur Pierre MARAND 10 000 actions ordinaires A gratuites, laquelle s'est imputée a hauteur de : * 6 000 actions au titre de l'autorisation de l'Assemblée du 10 juillet 2018 * 4 000 actions au titre de l'autorisation de l'Assemblée du 26 mars 2021 Et que la constatation de l'attribution définitive desdites actions et par voie de conséquence l'augmentation de capital en résultant a été acté par décision du Président en date du 28 mars 2022
(iii) Sur le solde disponible restant de 26 000 actions ordinaires A gratuites au titre de l'autorisation de l'AGE du 26 mars 2021, le Président, par décision du 28 janvier 2022, en a attribué : 1 500 actions ordinaires A gratuites & Monsieur Maxime DEMARE 10 000 actions ordinaires A gratuites a Monsieur Pierre MARAND
Le délai de la période d'acquisition imparti de 12 mois a compter du 28 janvier 2022 étant expiré, le Président constate que les 11 500 actions ordinaires A gratuites sont définitivement attribuées ce jour à concurrence de :
1 500 a Monsieur Maxime DEMARE o10 000 a Monsieur Pierre MARAND
et libérécs par imputation sur le poste Report a Nouveau >, la valeur d'émission de ces Actions ordinaires A, de 1 £ de valeur nominale est fixée a 10 E par action.
2. Constatation de l'augmentation du capital en résultant :
Le Président décide, en conséquence de ce qui précéde, de modifier les articles 6 des statuts, qui seront dtsormais rédigé de la facon suivante :
"Article 6 .CAPITAL
Le Capital social est fixé a la somme de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (8 353 444 E).Il est divisé en de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE (8 353 444) actions, d'UN EURO (1E) de valeur nominale chacune intégralement libérées, et réparties en deux catégories dlont les caractéristiques sont décrites dans les présents statuts :
4.476.076 actions A( Actions A) dites Actions Ordinaires et 3.877.368 actions B ( Actions B n)
3. Pouvoirs a donner en vue des formalités :
Le Président confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procs-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le President.
Le Président Marie-Laure TRAUX-BINSSE
LA BAULE PLV Société par actions simplifiéc au capital de 8 353 444 € Siege social : 4,boulevard Foch - 93800 EPINAY SUR SEINE 500 014 550 R.C.S.BOBIGNY
Statuts
(A jour au 28 janvier 2023 -Décision du Président du 28 janvier 2023 - Mise à jour article 6)
Pour copie certifiée conforme,
Marie-Laure TRAUX-BINSSE
Présidente
Pour copie certifiée conforme,
Marie-Laure TRAUX-BINSSE
Présidente
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
Article 1er
FORME
Il existe, entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement. une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associés.
Il existe, entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement. une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associés.
Article 2
OBJET
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : la prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement ; la gestion et la disposition de ses participations ;
l'assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, finances, négociation, etc.; le conseil aux entreprises ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation, la location de tous immeubles ou biens immobiliers ; la constitution et l'émission de garanties au profit de toute société de son groupe ou dans le cadre de l'activité normale de toutes sociétés de son groupe ; et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : la prise de toutes participations dans toutes entreprises ou sociétés, quels qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou d'actions, souscription, apport ou autrement ; la gestion et la disposition de ses participations ;
l'assistance aux sociétés de son groupe dans les domaines commercial, administratif, gestion, stratégie de développement, marketing, finances, négociation, etc.; le conseil aux entreprises ; l'acquisition, la gestion, l'administration, la mise en valeur, la transformation, la location de tous immeubles ou biens immobiliers ; la constitution et l'émission de garanties au profit de toute société de son groupe ou dans le cadre de l'activité normale de toutes sociétés de son groupe ; et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
Article 3 DÉNOMINATION
La Société a pour dénomination : LA BAULE PLV
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 4
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a EPINAY SUR SEINE (93800) - 4, boulevard Foch.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
2
Le siege social est fixé a EPINAY SUR SEINE (93800) - 4, boulevard Foch.
Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
2
Article 5
DUREE
La Société a une durée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
La Société a une durée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
Article 6
CAPITAL
Le Capital social est fixé & la somme de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (8 353 444 €). Il est divisé en de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE (8 353 444) actions, d'UN EURO (1E) de valeur nominale chacune intégralement libérées, et réparties en deux catégories dont les caractéristiques sont décrites dans les présents statuts : 4.476.076 actions A ( Actions A ) dites Actions Ordinaires ; et 3.877.368 actions B ( Actions B )
Le Capital social est fixé & la somme de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (8 353 444 €). Il est divisé en de HUIT MILLIONS TROIS CENT CINQUANTE TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE (8 353 444) actions, d'UN EURO (1E) de valeur nominale chacune intégralement libérées, et réparties en deux catégories dont les caractéristiques sont décrites dans les présents statuts : 4.476.076 actions A ( Actions A ) dites Actions Ordinaires ; et 3.877.368 actions B ( Actions B )
Article 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la Société peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la Loi, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus.
Le capital peut etre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi, par une décision de l'associé unique ou des associés.
Articlc 8
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Chaque associé ne supporte les pertes qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'il posséde.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts de la Société et aux décisions des associés.
3
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quel qu'il soit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer cc droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement dc l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires de méme catégorie.
8.1 Droits et Obligations attachés aux Actions Ordinaires Les Actions Ordinaires sont des Titres conférant un droit de vote simple par action pour les Décisions Collectives des associés de la Société. Chaque Titulaire d'Actions A disposc d'un nombre de voix proportionnel a celui des Actions Ordinaires qu'il posséde.
Sous les réserves énoncées au 8.2 ci-aprés, chaque Action Ordinaire A donne droit dans les bénéfices et l'actif social, les réserves, les distributions (de primes, réserves, dividendes, acomptes ou autres) et le boni de liquidation à une part nctte proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
8.2 Droits et Obligations attachés aux Actions B Les Actions B sont des actions de préférence conférant les droits et obligations suivants, nonobstant toute autre disposition des statuts, savoir :
(i) les mémes droits et obligations que ceux attachés aux Actions Ordinaires, a l'exclusion de tous droits pécuniaires autres que ci dessous et a l'exclusion du droit de vote attaché auxdites Actions Ordinaires;
(ii) un dividende préciputaire cumulatif (le Dividende Prioritairc >) égal au montant des intéréts qu'aurait produit leur prix total de souscription s'il avait été placé de leur date d'émission et jusqu'a la date de calcul du Dividende Prioritaire au taux de trois pour cent (3%) l'an, les intérets échus au titre de la période allant de la date d'émission a la date de clture de l'exercice social au cours duquel les Actions B ont été émises étant capitalisés pour la premire fois à cette dernire date, les intéréts ainsi capitalisés portant cux-mêmes intérêt par la suite au méme taux et les intéréts échus par la suite au titre d'un exercice social étant aussi capitalisés a la fin de cette année et portant cux-mémes intérét au méme taux. Pour les besoins du calcul du Dividende Prioritaire, les intéréts sont calculés prorata temporis sur la base d'une année de 3 60 jours et du nombre exact de jours.
(iii) Sauf avec l'accord préalable de la majorité des actionnaires portcur d'actions B, aucun dividende, aucune distribution de boni de liquidation, ni aucun rachat ou amortissement d'action ni, plus généralement, aucun versement d'une somme quelconque au titre d'une action autre qu'une action B ne pourra intervenir tant que (i) lc Dividendc Prioritaire n'aura pas été intégralement versé ou (ii) la décision de son versement n'a pas été irrévocablement prise. Les actions B n'ont aucun autre droit sur les bénéfices, l'actif social, les réserves, les distributions (de primes, réserves, dividendes, acomptes ou autres) et le boni de liquidation.
Une fois que le Dividende Prioritaire aura été intégralement versé ou la décision de son versement aura été irrévocablement prise, les dividendes ct/ou l'actif net de liquidation (le boni de liquidation) seront répartis entre les actionnaires porteurs d'actions A de la Société au prorata de leur part dans Ic capital et à concurrence de la valeur nominale des actions A émises par le Société.
La priorité dc distribution entre le Dividende Prioritaire et le dividende ordinaire définie ci- dessus nc pourra tre modifiée que par décision de la majorité des titulaires d'actions B.
Les droits et priviléges attachés aux Actions B ont été soumis a l'examen d'un commissaire aux avantages particuliers conformément aux dispositions du Code de commerce. Ces caractéristiques sont attachées aux Actions B.
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus.
Le capital peut etre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi, par une décision de l'associé unique ou des associés.
Articlc 8
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.
Chaque associé ne supporte les pertes qu'a concurrence du montant nominal des actions qu'il posséde.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts de la Société et aux décisions des associés.
3
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quel qu'il soit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer cc droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement dc l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires de méme catégorie.
8.1 Droits et Obligations attachés aux Actions Ordinaires Les Actions Ordinaires sont des Titres conférant un droit de vote simple par action pour les Décisions Collectives des associés de la Société. Chaque Titulaire d'Actions A disposc d'un nombre de voix proportionnel a celui des Actions Ordinaires qu'il posséde.
Sous les réserves énoncées au 8.2 ci-aprés, chaque Action Ordinaire A donne droit dans les bénéfices et l'actif social, les réserves, les distributions (de primes, réserves, dividendes, acomptes ou autres) et le boni de liquidation à une part nctte proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
8.2 Droits et Obligations attachés aux Actions B Les Actions B sont des actions de préférence conférant les droits et obligations suivants, nonobstant toute autre disposition des statuts, savoir :
(i) les mémes droits et obligations que ceux attachés aux Actions Ordinaires, a l'exclusion de tous droits pécuniaires autres que ci dessous et a l'exclusion du droit de vote attaché auxdites Actions Ordinaires;
(ii) un dividende préciputaire cumulatif (le Dividende Prioritairc >) égal au montant des intéréts qu'aurait produit leur prix total de souscription s'il avait été placé de leur date d'émission et jusqu'a la date de calcul du Dividende Prioritaire au taux de trois pour cent (3%) l'an, les intérets échus au titre de la période allant de la date d'émission a la date de clture de l'exercice social au cours duquel les Actions B ont été émises étant capitalisés pour la premire fois à cette dernire date, les intéréts ainsi capitalisés portant cux-mêmes intérêt par la suite au méme taux et les intéréts échus par la suite au titre d'un exercice social étant aussi capitalisés a la fin de cette année et portant cux-mémes intérét au méme taux. Pour les besoins du calcul du Dividende Prioritaire, les intéréts sont calculés prorata temporis sur la base d'une année de 3 60 jours et du nombre exact de jours.
(iii) Sauf avec l'accord préalable de la majorité des actionnaires portcur d'actions B, aucun dividende, aucune distribution de boni de liquidation, ni aucun rachat ou amortissement d'action ni, plus généralement, aucun versement d'une somme quelconque au titre d'une action autre qu'une action B ne pourra intervenir tant que (i) lc Dividendc Prioritaire n'aura pas été intégralement versé ou (ii) la décision de son versement n'a pas été irrévocablement prise. Les actions B n'ont aucun autre droit sur les bénéfices, l'actif social, les réserves, les distributions (de primes, réserves, dividendes, acomptes ou autres) et le boni de liquidation.
Une fois que le Dividende Prioritaire aura été intégralement versé ou la décision de son versement aura été irrévocablement prise, les dividendes ct/ou l'actif net de liquidation (le boni de liquidation) seront répartis entre les actionnaires porteurs d'actions A de la Société au prorata de leur part dans Ic capital et à concurrence de la valeur nominale des actions A émises par le Société.
La priorité dc distribution entre le Dividende Prioritaire et le dividende ordinaire définie ci- dessus nc pourra tre modifiée que par décision de la majorité des titulaires d'actions B.
Les droits et priviléges attachés aux Actions B ont été soumis a l'examen d'un commissaire aux avantages particuliers conformément aux dispositions du Code de commerce. Ces caractéristiques sont attachées aux Actions B.
Article 9 TRANSMISSION DES ACTIONS
Il est précisé que les Transferts de propriété des Titres entre associés sont régis par un pacte d'associés qui définit également lesdits termes de "Transfert" et de "Titres" (ci-aprés : le "Pacte d'Associés") qui est joint au Registre de Mouvements de Titres de la Société.
En cas de Transfert des Titres de la Société par un associé a un cessionnaire non associé, le cédant devra obligatoirement informé le cessionnaire envisagé de l'existence du Pacte d'Associés et il devra etre obligatoirement annexé a l'ordre de mouvement une déclaration écrite dudit cessionnaire mentionnant que celui-ci a, préalablement au Transfert, pris connaissance du Pacte d'Associés, ct qu'il en a respecté les dispositions applicables au Transfert desdits Titres.
Tous Transferts de Titres contrevenant aux dispositions du présent article et au Pacte d'Associés sont nuls.
Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.
La cession des actions s'opére, entre les parties, par la signature d'un ordre de mouvement et par virement de compte a compte. La cession devient opposable a l'égard des tiers ct de la Société, a compter de l'inscription de la transmission des actions cn cause dans les livres de la Société. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
+
En cas de Transfert des Titres de la Société par un associé a un cessionnaire non associé, le cédant devra obligatoirement informé le cessionnaire envisagé de l'existence du Pacte d'Associés et il devra etre obligatoirement annexé a l'ordre de mouvement une déclaration écrite dudit cessionnaire mentionnant que celui-ci a, préalablement au Transfert, pris connaissance du Pacte d'Associés, ct qu'il en a respecté les dispositions applicables au Transfert desdits Titres.
Tous Transferts de Titres contrevenant aux dispositions du présent article et au Pacte d'Associés sont nuls.
Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.
La cession des actions s'opére, entre les parties, par la signature d'un ordre de mouvement et par virement de compte a compte. La cession devient opposable a l'égard des tiers ct de la Société, a compter de l'inscription de la transmission des actions cn cause dans les livres de la Société. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire. Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
+
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 10 CONSEIL D'ADMINISTRATION - ADMINISTRATEURS
La société est administréc par un Conseil d'administration composé d'au moins TROIS (3) membres et au maximum de DOUZE (12) membres, nommés par décision collective des associés.
Les administrateurs sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Les administrateurs sont nommés pour unc duréc de SIX (6) années. Leur mandat prend fin a l'issue de l'assembléc générale dcs associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits administrateurs.
Ils sont indéfiniment rééligibles.
L'administratcur ayant atteint l'age de 85 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'age limite.
La collectivité des associés pourra nommer jusqu'a DEUX (2) censeurs, pouvant assister a toutes les séances du Conseil d'administration en qualité de simples observateurs et sans droit de vote.
Les administrateurs sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.
Les administrateurs sont nommés pour unc duréc de SIX (6) années. Leur mandat prend fin a l'issue de l'assembléc générale dcs associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat desdits administrateurs.
Ils sont indéfiniment rééligibles.
L'administratcur ayant atteint l'age de 85 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'age limite.
La collectivité des associés pourra nommer jusqu'a DEUX (2) censeurs, pouvant assister a toutes les séances du Conseil d'administration en qualité de simples observateurs et sans droit de vote.
Article 11 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président du Conseil d'administration en charge de la Direction Générale.
Le Président du Conseil d'administration est révocable ad nutum sur décision du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut désigner aussi un ou plusieurs Vice-Présidents, choisis également parmi ses membres personnes physiques.
Le Président du Conseil d'administration peut désigner un secrétaire, qui pourra étre choisi en dehors des administrateurs ou des associés, et décide des autres personnes qui, n'étant pas administrateurs ou censeurs, peuvent assister a la réunion du Conseil ; en son absence, ces décisions sont soumises aux délibérations du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit au siége social ou a tout autre endroit, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation de son Président.
Les administrateurs, constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, ainsi que le Directeur Général, peuvent a tout moment, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Président de convoquer lc Conseil. Dans cette hypothése, le Président doit convoquer le Conseil dans un délai de HUIT (8) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée.
En cas d'urgence, les convocations peuvent &tre faites par tous moyens et méme verbalement et l'ordre du jour du Conseil pourra n'étre arrété qu'au moment de la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou, a défaut, le Vice- Président ou, a défaut, le Directeur Général, s'il est administrateur. En cas d'absence ou d'empéchement des personnes qui précédent, les administrateurs prsents désignent le Président de séance.
Les délibérations sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix pour lui-méme et d'une voix pour l'administrateur qu'il représente. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Président du Conseil d'administration est révocable ad nutum sur décision du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut désigner aussi un ou plusieurs Vice-Présidents, choisis également parmi ses membres personnes physiques.
Le Président du Conseil d'administration peut désigner un secrétaire, qui pourra étre choisi en dehors des administrateurs ou des associés, et décide des autres personnes qui, n'étant pas administrateurs ou censeurs, peuvent assister a la réunion du Conseil ; en son absence, ces décisions sont soumises aux délibérations du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration se réunit au siége social ou a tout autre endroit, aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation de son Président.
Les administrateurs, constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration, ainsi que le Directeur Général, peuvent a tout moment, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Président de convoquer lc Conseil. Dans cette hypothése, le Président doit convoquer le Conseil dans un délai de HUIT (8) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée.
En cas d'urgence, les convocations peuvent &tre faites par tous moyens et méme verbalement et l'ordre du jour du Conseil pourra n'étre arrété qu'au moment de la réunion.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président ou, a défaut, le Vice- Président ou, a défaut, le Directeur Général, s'il est administrateur. En cas d'absence ou d'empéchement des personnes qui précédent, les administrateurs prsents désignent le Président de séance.
Les délibérations sont prises a la majorité des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix pour lui-méme et d'une voix pour l'administrateur qu'il représente. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 12
POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés et aux autres mandataires sociaux.
Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet pour avis a leur examen. I1 fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les présents statuts aux décisions collectives des associés et aux autres mandataires sociaux.
Le Conseil d'administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun. Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-meme ou son Président soumet pour avis a leur examen. I1 fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Article 13 PRESIDENCE ET DIRECTION GENERALE
1. Président du Conseil d'administration :
Le Président du Conseil d'administration assurc sous sa seule responsabilité la Direction Générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il porte le titre de Président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Président.
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président leurs droits définis par la loi.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribucnt cxpressément aux assemblées d'associés, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de facon spéciale au Conseil d'administration et, dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président devra solliciter l'autorisation préalable du Conseil d'administration pour l'adoption et la mise en xuvre, tant au sein de la société que des sociétés du Groupe (tel que défini ci-aprés), de toute décision relevant :
(a)_l'adoption du budget annuel ; (b)les décisions, non prévue au budget, relatives a la cession et a l'acquisition d'éléments d'actif ;
(c)les projets de développement de nouvelles activités ;
(d) la prise de participation dans une personne morale ainsi que l'achat ct la vente de fonds de commerce;
(e) la création, dissolution, fusion, scission de filiale ainsi que la restructuration du Groupe ; (f)la fixation des rémunérations rémunération accordée a un mandataire social de la Société et/ou des sociétés du Groupe ;
(g) la fixation des rémunérations annuelles égales ou supérieures à 75 000 e (avantages en nature compris) pour les salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe ; (h)la modification des statuts de la Société et/ou des sociétés du Groupe ;
(i)l'introduction en bourse de la Société et/ou des sociétés du Groupe ;
(i) l'octroi de cautions, avals et garanties pour un montant unitaire supérieur a CENT MILLE EUROS (100 000 6) et non prévus au budget ;
(k) la souscription de tout endettement bancaire d'un montant supérieur a CENT MILLE EUROS (100 000 6) ou tout leasing non prévus au budget ;
(l)la conclusion de tout accord (en ce compris notamment tout contrat de travail) entre la Société et l'un quelconque de ses associés ou l'un de ses dirigeants, ainsi qu'avec les actionnaires, associés, conjoints, ascendants, descendants et affiliés desdits associés ou dirigeants ; (m) l'augmentation, la réduction ou la modification du capital ou l'émission de valeurs mobilires de la Société et/ou des sociétés du Groupc ; et
(n) les décisions qui nécessitent l'accord préalable des preteurs aux termes de tout contrat de financement conclu par la Société et/ou les sociétés du Groupe ou qui, a défaut d'un tel accord, résulterait ou serait susceptible de résulter en un cas de remboursement anticipé obligatoire aux termes dudit contrat de financement.
Pour les besoins des présents statuts, "Groupe" désigne la société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 (a l'exception du paragraphe III) du Code de commerce.
Le Président du Conscil d'administration ayant atteint l'age de 85 ans est réputé démissionnaire d'office; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'age limite.
La duréc des fonctions du Président du Conseil d'administration est fixée lors de sa nomination.
2. Direction Générale :
Le Conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personne(s) physique(s) d'assister le Président a titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration détermine leur rémunération.
Le Directeur Général ayant atteint l'age de 85 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés s statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'age limite.
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Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent cxpressément aux assemblées d'associés, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de facon spéciale au Conseil d'administration et dans la limite de l'objet social, le Directeur Général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs quc le Président, ct notamment le pouvoir d'ester en justice ; il est astreint aux mémes limites de pouvoirs que le Président.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée lors de sa nomination.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) cst (sont) révocable(s) a tout moment, ad nutum, par le Conseil d'administration ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, il(s) conserve(nt), sauf décision contraire du Conseil d'administration, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Président du Conseil d'administration assurc sous sa seule responsabilité la Direction Générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Il porte le titre de Président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Président.
Les délégués du Comité d'Entreprise, s'il en existe, exercent auprés du Président leurs droits définis par la loi.
Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribucnt cxpressément aux assemblées d'associés, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de facon spéciale au Conseil d'administration et, dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Le Président devra solliciter l'autorisation préalable du Conseil d'administration pour l'adoption et la mise en xuvre, tant au sein de la société que des sociétés du Groupe (tel que défini ci-aprés), de toute décision relevant :
(a)_l'adoption du budget annuel ; (b)les décisions, non prévue au budget, relatives a la cession et a l'acquisition d'éléments d'actif ;
(c)les projets de développement de nouvelles activités ;
(d) la prise de participation dans une personne morale ainsi que l'achat ct la vente de fonds de commerce;
(e) la création, dissolution, fusion, scission de filiale ainsi que la restructuration du Groupe ; (f)la fixation des rémunérations rémunération accordée a un mandataire social de la Société et/ou des sociétés du Groupe ;
(g) la fixation des rémunérations annuelles égales ou supérieures à 75 000 e (avantages en nature compris) pour les salariés de la Société et/ou des sociétés du Groupe ; (h)la modification des statuts de la Société et/ou des sociétés du Groupe ;
(i)l'introduction en bourse de la Société et/ou des sociétés du Groupe ;
(i) l'octroi de cautions, avals et garanties pour un montant unitaire supérieur a CENT MILLE EUROS (100 000 6) et non prévus au budget ;
(k) la souscription de tout endettement bancaire d'un montant supérieur a CENT MILLE EUROS (100 000 6) ou tout leasing non prévus au budget ;
(l)la conclusion de tout accord (en ce compris notamment tout contrat de travail) entre la Société et l'un quelconque de ses associés ou l'un de ses dirigeants, ainsi qu'avec les actionnaires, associés, conjoints, ascendants, descendants et affiliés desdits associés ou dirigeants ; (m) l'augmentation, la réduction ou la modification du capital ou l'émission de valeurs mobilires de la Société et/ou des sociétés du Groupc ; et
(n) les décisions qui nécessitent l'accord préalable des preteurs aux termes de tout contrat de financement conclu par la Société et/ou les sociétés du Groupe ou qui, a défaut d'un tel accord, résulterait ou serait susceptible de résulter en un cas de remboursement anticipé obligatoire aux termes dudit contrat de financement.
Pour les besoins des présents statuts, "Groupe" désigne la société et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 (a l'exception du paragraphe III) du Code de commerce.
Le Président du Conscil d'administration ayant atteint l'age de 85 ans est réputé démissionnaire d'office; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'age limite.
La duréc des fonctions du Président du Conseil d'administration est fixée lors de sa nomination.
2. Direction Générale :
Le Conseil d'administration peut donner mandat à une ou plusieurs personne(s) physique(s) d'assister le Président a titre de Directeur Général.
Le Conseil d'administration détermine leur rémunération.
Le Directeur Général ayant atteint l'age de 85 ans est réputé démissionnaire d'office ; toutefois, cette démission ne prend effet qu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire des associés s statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel l'intéressé a atteint l'age limite.
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Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent cxpressément aux assemblées d'associés, ainsi que des pouvoirs qu'ils réservent de facon spéciale au Conseil d'administration et dans la limite de l'objet social, le Directeur Général dispose a l'égard des tiers des mémes pouvoirs quc le Président, ct notamment le pouvoir d'ester en justice ; il est astreint aux mémes limites de pouvoirs que le Président.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée lors de sa nomination.
Le(s) Directeur(s) Général(aux) cst (sont) révocable(s) a tout moment, ad nutum, par le Conseil d'administration ; en cas de décés, démission ou révocation du Président, il(s) conserve(nt), sauf décision contraire du Conseil d'administration, ses (leurs) fonctions et ses (leurs) attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Article 14
RESPONSABILITE DU PRESIDENT, DU (DES) DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX)
Le Président, les Directeurs Généraux de la société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale quc s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Le Président, les Directeurs Généraux de la société sont responsables envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale quc s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les Directeurs Généraux d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
TITRE IY
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 15 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE ET DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
15.1Décisions de la compétence de l'associé unique ou des associés
L'associé unique, ou les associés est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes:
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliere;
(b)_toute émission d'emprunt obligataire ;
(c) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ;
(d) la nomination et la révocation des Commissaires aux comptes ;
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(e)l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats ;
(f)tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (g)_ la transformation de la Société ;
(h) l'adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ;
(i les modifications des statuts, sauf stipulation contraire de ces mémes statuts ; ) la nomination, la révocation,le renouvellement ct le remplacement des membres du Conseil d'administration (en ce compris les censeurs), ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et de cessation de leurs fonctions ;
(k)la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société, y comprise l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;
(l la prorogation de la Société ;
(m) le transfert du siége social ailleurs que dans le département ou dans un département limitrophe ; et
(n) _toute autre décision relevant de la compétence de l'associé unique ou des associés en vertu des présents statuts.
Chaque associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient.
15.2Modalités des décisions de l'associé unique ou des associés
Le Commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute assemblée des associés, en méme temps et dans la méme forme que les associés. En tout état de cause, le Commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique ou des associés.
15.2.1Associé unique
Les décisions de l'associé uniquc sont répertoriées dans le registre visé a l'article 15.2.3 ci-aprés.
15.2.2_ Pluralité d'associés
Sous réserve de l'exception prévuc ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président, en assemblée générale ou par consultation par correspondance ou par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par des associés.
Ces décisions seront répertoriées dans un registre. Tous moyens de communication - vidéoconférence, télécopie, conférence téléphonique, messagerie, etc ... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Toutefois, la tenue d'une assemblée physique ou par voie de téléconférence est de droit si la demande en est faite par un ou plusicurs associés représentant au moins 33,33 % du capital social.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables.
10
(a)_ Consultation des associés en assemblée
L'assemblée est convoquée par le Conseil d'administration ou le Président ou un ou plusieurs associés représentant au moins 33,33 % du capital social ou par un mandataire désigné en justice.
Le Commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu de réunion fixé par l'auteur de la convocation et situé en région parisienne.
La convocation est faite par tout moyen de nature a assurer l'information des associés, tels que oralement, message électronique, télécopie, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, DIX (10) jours au moins avant la date de la réunion. Elle peut &tre faite sans délai si tous les associés y consentent, notamment en cas d'urgence. La Société conservera toutes preuves attestant des convocations.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général; a défaut, 1'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée, cst tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le Président de séance et l'un des associés présents. Le procés-verbal est répertorié dans le registre visé a l'article 15.2.3 ci-aprs.
(b) _Consultation par correspondance des associés
En cas de consultation des associés par correspondance, le Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en DEUX (2) exemplaires, portant les mentions suivantes : .sa date d'envoi aux associés ;
la date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote, ce délai ne pouvant etre inférieur a deux jours ouvrés sauf accord de tous les associés. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de DIX (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; la liste des documents joints ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
-l'adresse à laquelle doivent etre retournés les bulletins ; ainsi que tout document nécessaire a l'information des associés (rapport du Président aux associés ct le cas échéant rapport(s) du Commissaire aux comptes relatif aux projets de résolutions qui leur sont soumises).
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.
11
Chaque associé doit retourner UN (l) exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au sige social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations qui est répertorié dans le registre visé a l'article 15.2.3 ci-aprés.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
(c) Téléconférences - Visioconférences
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence ou de visioconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplairc du procés-verbal des délibérations de la séance portant : .l'identification des associés ayant participé aux délibérations ;
celui des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; .ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés ayant voté avec mention du sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un cxemplaire par télécopie ou tout autre procédé a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé, Le procés verbal est répertorié le registre visé a l'article 16.2.3.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.
(d) Représentation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, associé ou non.
(e)_Quorum et Majorité
- Quorum
L'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere ou sur deuxiéme convocation, le tiers (1/3) des voix.
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En cas de consultation par correspondance ou par téléconférence ou en cas d'établissement d'un acte authentique ou sous seings privés, les décisions ne pourront étre prises que si les deux tiers (2/3) au moins des voix se sont cxprimées.
Majorité
Toutes les décisions relevant de la compétence des associés sont priscs a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents, représentés ou s'étant exprimés.
Lorsque les associés sont appelés à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16, L.227-17 du Code de commerce ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés. De plus le transfert du siége social en tout lieu a l'étranger ne peut etre intervenir que sur décision des associés prise a l'unanimité.
15.2.3_Registre des décisions
Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique ou des associés sont répertoriés dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune.
TITRE Y
COMPTES - RESULTATS DE LA SOCIETE - CONTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 16
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1cr octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'annéc suivante.
L'associé unique, ou les associés est (sont) seul(s) compétent(s) pour prendre les décisions suivantes:
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobiliere;
(b)_toute émission d'emprunt obligataire ;
(c) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ;
(d) la nomination et la révocation des Commissaires aux comptes ;
9
(e)l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats ;
(f)tout paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (g)_ la transformation de la Société ;
(h) l'adhésion à tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ;
(i les modifications des statuts, sauf stipulation contraire de ces mémes statuts ; ) la nomination, la révocation,le renouvellement ct le remplacement des membres du Conseil d'administration (en ce compris les censeurs), ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et de cessation de leurs fonctions ;
(k)la nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société, y comprise l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation ;
(l la prorogation de la Société ;
(m) le transfert du siége social ailleurs que dans le département ou dans un département limitrophe ; et
(n) _toute autre décision relevant de la compétence de l'associé unique ou des associés en vertu des présents statuts.
Chaque associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'actions qu'il détient.
15.2Modalités des décisions de l'associé unique ou des associés
Le Commissaire aux comptes doit étre invité a participer a toute assemblée des associés, en méme temps et dans la méme forme que les associés. En tout état de cause, le Commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique ou des associés.
15.2.1Associé unique
Les décisions de l'associé uniquc sont répertoriées dans le registre visé a l'article 15.2.3 ci-aprés.
15.2.2_ Pluralité d'associés
Sous réserve de l'exception prévuc ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président, en assemblée générale ou par consultation par correspondance ou par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle).
Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés signé par des associés.
Ces décisions seront répertoriées dans un registre. Tous moyens de communication - vidéoconférence, télécopie, conférence téléphonique, messagerie, etc ... - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Toutefois, la tenue d'une assemblée physique ou par voie de téléconférence est de droit si la demande en est faite par un ou plusicurs associés représentant au moins 33,33 % du capital social.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables.
10
(a)_ Consultation des associés en assemblée
L'assemblée est convoquée par le Conseil d'administration ou le Président ou un ou plusieurs associés représentant au moins 33,33 % du capital social ou par un mandataire désigné en justice.
Le Commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au lieu de réunion fixé par l'auteur de la convocation et situé en région parisienne.
La convocation est faite par tout moyen de nature a assurer l'information des associés, tels que oralement, message électronique, télécopie, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, DIX (10) jours au moins avant la date de la réunion. Elle peut &tre faite sans délai si tous les associés y consentent, notamment en cas d'urgence. La Société conservera toutes preuves attestant des convocations.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par le Directeur Général; a défaut, 1'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée, cst tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés- verbal de la réunion, signé par le Président de séance et l'un des associés présents. Le procés-verbal est répertorié dans le registre visé a l'article 15.2.3 ci-aprs.
(b) _Consultation par correspondance des associés
En cas de consultation des associés par correspondance, le Président doit adresser a chacun des associés, par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en DEUX (2) exemplaires, portant les mentions suivantes : .sa date d'envoi aux associés ;
la date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote, ce délai ne pouvant etre inférieur a deux jours ouvrés sauf accord de tous les associés. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de DIX (10) jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote ; la liste des documents joints ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
-l'adresse à laquelle doivent etre retournés les bulletins ; ainsi que tout document nécessaire a l'information des associés (rapport du Président aux associés ct le cas échéant rapport(s) du Commissaire aux comptes relatif aux projets de résolutions qui leur sont soumises).
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.
11
Chaque associé doit retourner UN (l) exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au sige social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Dans les CINQ (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquieme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations qui est répertorié dans le registre visé a l'article 15.2.3 ci-aprés.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
(c) Téléconférences - Visioconférences
En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence ou de visioconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exemplairc du procés-verbal des délibérations de la séance portant : .l'identification des associés ayant participé aux délibérations ;
celui des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; .ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés ayant voté avec mention du sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).
Le Président en adresse immédiatement un cxemplaire par télécopie ou tout autre procédé a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé, Le procés verbal est répertorié le registre visé a l'article 16.2.3.
En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.
Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des représentants des associés sont conservées au siége social.
(d) Représentation
Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix, associé ou non.
(e)_Quorum et Majorité
- Quorum
L'assemblée ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere ou sur deuxiéme convocation, le tiers (1/3) des voix.
12
En cas de consultation par correspondance ou par téléconférence ou en cas d'établissement d'un acte authentique ou sous seings privés, les décisions ne pourront étre prises que si les deux tiers (2/3) au moins des voix se sont cxprimées.
Majorité
Toutes les décisions relevant de la compétence des associés sont priscs a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents, représentés ou s'étant exprimés.
Lorsque les associés sont appelés à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toutefois, conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les décisions visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16, L.227-17 du Code de commerce ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés. De plus le transfert du siége social en tout lieu a l'étranger ne peut etre intervenir que sur décision des associés prise a l'unanimité.
15.2.3_Registre des décisions
Les procés-verbaux des décisions de l'associé unique ou des associés sont répertoriés dans un registre coté et paraphé soit par un Juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la commune.
TITRE Y
COMPTES - RESULTATS DE LA SOCIETE - CONTROLE DE LA SOCIETE
Articlc 16
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1cr octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'annéc suivante.
Article 17 COMPTES ANNUELS
Le Conseil d'administration tient unc comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce ct établit le rapport de gestion.
L'associé unique ou l'assemblée générale des associés statuc sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.
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L'associé unique ou l'assemblée générale des associés statuc sur les comptes de l'exercice et décide de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.
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Article 18 RESULTATS SOCIAUX
Sur le bénéficc de l'cxcrcice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il cst prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme (1/10me) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique/aux associés, selon sa/leur décision.
En outre, l'associé unique, ou la collcctivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevécs sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réscrves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite a l'associé unique ou aux associés, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice ct certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut ctre distribué sur décision du Conseil d'administration des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de misc cn paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le Conseil d'administration. La mise cn paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de NEUF (9) mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Le paiement du dividende peut étre effectué en numéraire, en nature ou sous forme d'actions nouvelles.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés, sauf lorsquc la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite TROIS (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les CINQ (5) ans de leur mise en paiement, sont prescrits.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'associé unique/aux associés, selon sa/leur décision.
En outre, l'associé unique, ou la collcctivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes prélevécs sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réscrves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite a l'associé unique ou aux associés, lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice ct certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut ctre distribué sur décision du Conseil d'administration des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de misc cn paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou à défaut par le Conseil d'administration. La mise cn paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de NEUF (9) mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice. Le paiement du dividende peut étre effectué en numéraire, en nature ou sous forme d'actions nouvelles.
Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés, sauf lorsquc la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite TROIS (3) ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les CINQ (5) ans de leur mise en paiement, sont prescrits.
Article 19 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.
14
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléant(s) sont désignés en vue de remplacer leurs titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci.
Les premiers Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par les statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions visées a l'article 16.
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14
Un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléant(s) sont désignés en vue de remplacer leurs titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci.
Les premiers Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par les statuts. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions visées a l'article 16.
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TITRE VI
DISSOLUTION -LIQUIDATION
Article 20
DISSOLUTION-LIQUIDATION
La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant a l'unanimité de ses membres.
Le boni de liquidation est versé a l'associé unique ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La dissolution et la liquidation de la Société sont décidées par l'associé unique ou par décision collective des associés statuant a l'unanimité de ses membres.
Le boni de liquidation est versé a l'associé unique ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.