INFOLINE
Acte du 24 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : LE PUY Code qreffe : 4302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE PUY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00409
Numéro SIREN : 533 347 688
Nom ou denomination : INFOLINE
Ce depot a ete enregistre le 24/12/2015 sous le numero de dépot A2015/002336
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-
n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688
n° de dépot : A2015/002336 Date du dépot : 24/12/2015
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 05/09/2015
176680
176680
Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - Cs 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
$818113 IS Bhqs
no INFOLINE SARL 0It
Société a responsabilité limitée au capital de 5 c
Siége social 33 Avenue des Champs Elysées 75 RCS n* 533347688 de Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE PUY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 00409
Numéro SIREN : 533 347 688
Nom ou denomination : INFOLINE
Ce depot a ete enregistre le 24/12/2015 sous le numero de dépot A2015/002336
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-
n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688
n° de dépot : A2015/002336 Date du dépot : 24/12/2015
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 05/09/2015
176680
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Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - Cs 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
$818113 IS Bhqs
no INFOLINE SARL 0It
Société a responsabilité limitée au capital de 5 c
Siége social 33 Avenue des Champs Elysées 75 RCS n* 533347688 de Paris
Procés-verbal d'assemblée générale extra-ordin
du 05 septembre 2015
L'an deux mille quinze, le quatre septembre a 13 heu.
Assemblée présidée par Yannick Sauvignet en qualité de gérant , convoquée conformément aux dispositions légales et statutaires
L'ensemble des associés de la Sarl Infoline réunis en
assemblée générale extra-ordinaire conformément aux
prescriptions légales et statutaires sont présents,
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- Augmentation du capital social - Changement de domiciliation du siége social 24 DEC.2015 LA2s/ss.233.6.: - Changement de ia date de clture de l'exercice
- Modification des statuts
- Pouvoir a la gérance
Le président déclare que les documents requis ont été
adressés aux associés quinze jours avant la date de la
présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de
communication et d'information dans les conditions prevues par
la loi.
nA
Les associés lui donnent acte de cette déclaration
Le président donne ensuite lecture des rapports concernés
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux
voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
L'an deux mille quinze, le quatre septembre a 13 heu.
Assemblée présidée par Yannick Sauvignet en qualité de gérant , convoquée conformément aux dispositions légales et statutaires
L'ensemble des associés de la Sarl Infoline réunis en
assemblée générale extra-ordinaire conformément aux
prescriptions légales et statutaires sont présents,
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- Augmentation du capital social - Changement de domiciliation du siége social 24 DEC.2015 LA2s/ss.233.6.: - Changement de ia date de clture de l'exercice
- Modification des statuts
- Pouvoir a la gérance
Le président déclare que les documents requis ont été
adressés aux associés quinze jours avant la date de la
présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de
communication et d'information dans les conditions prevues par
la loi.
nA
Les associés lui donnent acte de cette déclaration
Le président donne ensuite lecture des rapports concernés
Personne ne demandant plus la parole, le président met aux
voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
Premiére résolution
Les associés décident d'augmenter le capital social de 10 000 euros, afin de le porter a la somme de 15 000 euros, par la
création de 1 000 parts nouvelles de 10 euros chacune,
numérotées de 501 a 1500 inclus, souscrites uniquement par les associés suivant :
-Yannick Sauvignet : apport de 5 020 euros
L'apport est entiérement souscrit libéré pour 1/4 le jour de l'assemblée et sera libéré intégralement dans les 5 ans
conformément au nouveau code de commerce et
a la loi du 24 mars 2012
Cédric Pouydebat : apport de 4 980 euros
L'apport est entiérement souscrit libéré pour 1/4 le jour de
l'assemblée et sera libéré intégralement dans les 5 ans
conformément au nouveau code de commerce et
a la loi du 24 mars 2012
L'assemblée constate gue les associés ont versé le montant de
leur souscription respective qui représente 100 % de l'augmentation de capital ,
Elle constate également que cette somme a été intégralement déposée avant ce jour au CiC Boetie paris 8 (75)
Elle donne tous pouvoirs a Mr Sauvignet Yannick, gérant, a
l'effet d'effectuer le retrait de cette somme conformément a
l'article L. 223-32 du Code de commerce.
Les parts nouvelles ont été réparties entre les associés
conformément aux statuts tels qu'ils seront modifiés par la
création de 1 000 parts nouvelles de 10 euros chacune,
numérotées de 501 a 1500 inclus, souscrites uniquement par les associés suivant :
-Yannick Sauvignet : apport de 5 020 euros
L'apport est entiérement souscrit libéré pour 1/4 le jour de l'assemblée et sera libéré intégralement dans les 5 ans
conformément au nouveau code de commerce et
a la loi du 24 mars 2012
Cédric Pouydebat : apport de 4 980 euros
L'apport est entiérement souscrit libéré pour 1/4 le jour de
l'assemblée et sera libéré intégralement dans les 5 ans
conformément au nouveau code de commerce et
a la loi du 24 mars 2012
L'assemblée constate gue les associés ont versé le montant de
leur souscription respective qui représente 100 % de l'augmentation de capital ,
Elle constate également que cette somme a été intégralement déposée avant ce jour au CiC Boetie paris 8 (75)
Elle donne tous pouvoirs a Mr Sauvignet Yannick, gérant, a
l'effet d'effectuer le retrait de cette somme conformément a
l'article L. 223-32 du Code de commerce.
Les parts nouvelles ont été réparties entre les associés
conformément aux statuts tels qu'ils seront modifiés par la
quatrieme résolution ;
Les parts nouvelles participeront a la distribution des bénéfices
a compter du premier jour de l'exercice en cours
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
a compter du premier jour de l'exercice en cours
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Deuxiéme résolution
Les associés décident de transférer le siége social de la Sarl
Infoline actuellement domiciliée :
33 Avenue des Champs-Elysées 75 008 Paris
a la nouvelle adresse
33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux
Infoline actuellement domiciliée :
33 Avenue des Champs-Elysées 75 008 Paris
a la nouvelle adresse
33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux
Troisiéme résolution
Les associé décident de changer la date de clture de
l'exercice social actuellement en date du 31 décembre de
chaque année au 30 septembre de chaque année.
l'exercice social actuellement en date du 31 décembre de
chaque année au 30 septembre de chaque année.
Quatriéme résolution
En conséquence de cette augmentation de capital, du
changement de siége social et du changement de date de
clóture de l'exercice social. les associés décident de modifier
les articles 4 et articles 8 des statuts qui seront ainsi rédigés :
Article 4
Le siége social est situé au : 33 Avenue du Marechal Fayolle 43 200 Yssingeaux
Article 5 Chaque exercice social a une durée d'une année qui
commence le 01 octobre et finit ie 30 Septembre
Article 8 Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 10 000 euros a compter du 05/09/2015; en
conséquence, le capital social est fixé a la somme de 1 5000
euros.
Le capital social est divisé en 1 500 parts sociales, de 10 euros
chacune, numérotées de 1 a 1500 inclus.
Il est souscrit en totalité mais libéré a hauteur de 7 500 Euros
conformément au nouveau code de commerce et ainsi au'a la
loi du 24 Mars 2012
Ce capital social est réparti de la facon suivante :
Cédric Pouydebat : 638 parts soit 42,53% du capital social
Yannick Sauvignet : 637 parts soit 42,47 % du capital social
Jéremy Abitan : 75 parts soit 5 % du capital social
Rudy Lellouche : 75 parts soit 5 % du capital social
Meyer Ayache : 75 parts soit 5 % du capital social
Soit au total 1500 parts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
changement de siége social et du changement de date de
clóture de l'exercice social. les associés décident de modifier
les articles 4 et articles 8 des statuts qui seront ainsi rédigés :
Article 4
Le siége social est situé au : 33 Avenue du Marechal Fayolle 43 200 Yssingeaux
Article 5 Chaque exercice social a une durée d'une année qui
commence le 01 octobre et finit ie 30 Septembre
Article 8 Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 10 000 euros a compter du 05/09/2015; en
conséquence, le capital social est fixé a la somme de 1 5000
euros.
Le capital social est divisé en 1 500 parts sociales, de 10 euros
chacune, numérotées de 1 a 1500 inclus.
Il est souscrit en totalité mais libéré a hauteur de 7 500 Euros
conformément au nouveau code de commerce et ainsi au'a la
loi du 24 Mars 2012
Ce capital social est réparti de la facon suivante :
Cédric Pouydebat : 638 parts soit 42,53% du capital social
Yannick Sauvignet : 637 parts soit 42,47 % du capital social
Jéremy Abitan : 75 parts soit 5 % du capital social
Rudy Lellouche : 75 parts soit 5 % du capital social
Meyer Ayache : 75 parts soit 5 % du capital social
Soit au total 1500 parts.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cinguiéme résolution
L'assemblée extraordinaire des associés donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces. verbal de la présente Assemblée, pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-
n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688
n° de dépt : A2015/002336 Date du dépot : 24/12/2015
Piece : Liste des siéges sociaux antérieurs du 05/09/2015
176681
76681
Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - Cs 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VEiAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
S ARZ
33 A cs CupEh
Cemleey
ame 2 :
GREFFE du TRIBUNAL. Ge COMMERCE
24 0EC.2015
430001.F DUY
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-
n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688
n° de dépot : A2015/002336 Date du dépôt : 24/12/2015
Piece : Statuts mis a jour du 05/09/2015
176682
176682
Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
STATUTS Société Infoline Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siege social 33 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
Les soussignés
M Pouydebat Cédric Demeurant a St-Jactut-de-la-Mer (22750) 22 B Grande Rue
M Sauvignet Yannick Demeurant a Firminy (42700) Eden Roc le Pinay
M Jeremy Abitan Demeurant a Levallois Perret (92300) 42 rue Trebois
M Meyer Ayache Demeurant a Levallois Perret (92300) 109 rue Anatole France
M Rudy Lellouche Demeurant à Levallois Perret (92300) 92 rue Rivay GREFFE du TRIBUNAL. c CM1ERCE
24 0EC.2015
Ont établi ce qui suit 43000 11 PJY
Article 1. Forme
La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur notamment les articles L 223-1 et suivants et R 210-1 et suivants du Code de commerce
Article 2. Objet
La société a pour objet la commercialisation de numéros et de solution téléphonigue à caractére spéciaux permettant la rémunération par le téléphone de contenu à valeur ajoutée et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a I 'objet social ou susceptibles d'en faciliter I 'extension ou le développement.
Article 3. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est INFOLINE et son sigle est infoline.fr
Article 4. Siége social
Le Siége social est situé au 33 avenue du Marechal Fayolle 43200 YSSINGEAUX
Article 5. Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 octobre et finit le 30 septembre
Article 6. Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Article 7. Apports
Les associés font les apports décrits ci-dessous
M Jeremy Abitan né le 17/09/1981, apporte une somme de 750 € M Meyer Ayache né le 21/04/1982 apporte une somme de 750 €
M Rudy Lellouche né le 21/04/1983 apporte une somme de 750 @
CTEKY SAS apporte 1150 euros
CTEKY SAS Apporte en nature un lot de noms de domaines (Infoline.fr, Info line.fr, Infos line, Infosline.fr) pour une valeur de 1600 Euros
CTEKY SAS apporte la solution audiotel permettant la monétisation du trafic.
La totalité de ces apports en espéces soit la somme de 3 400 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de ta société en formation auprés de
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31/12/2011 au compte de la société
La totalité des apports constitue te capital social qui est de 5 000 euros.
Article 8. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros.
Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 10 000 euros à compter du 05/09/2015 ; en conséquence, le capital social est fixé a la somme de 1 5000 euros.
Le capital sociale est divisé en 1500 parts sociales, de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 1500 inclus.
Il est souscrit en totalité mais libéré à hauteur de 7500 Euros conformément au nouveau code de commerce et ainsi qu'a la loi du 24 mars 2012
Le capital social est réparti de la facon suivant :
- Cédric Pouydebat : 638 parts soit 42,53 % du capital social Yannick Sauvignet : 637 parts soit 42,47 % du capital social Jérémy Abitan : 75 parts soit 5 % du capital social -à M Meyer Ayache, 75 parts soit 5 % du capital social - a M Rudy Lellouche 75 parts soit 5 % du capital social
Soit 1500 parts
Article 9. Droits et obligations des associés
Chague part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout I 'actif social ainsi que le droit de vote. Toute détention de parts sociales emporte I adhésion aux statuts et aux décisions collectives
Article 10. Cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. La signification peut néanmoins étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints ascendants et descendants des associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec te consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans les conditions fixées par la loi.
Article 11. Transmission des parts sociales
En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux la société continuera avec les ayants droit ou les héritiers de I 'associé décédé, son conjoint survivant ou I 'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.
Articie 12. Réunion de toutes les parts en une seule main.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l' assemblée des associés.
Article 13. Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques associes ou non nommes par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués dans les memes conditions de majorité. Si cette révocation est demandée sans juste motif elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.
Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré dans ce dernier cas le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans les rapports avec les tiers le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité consentir des délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limité, des violations aux présents statuts des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérants
L'article L 223-19 du code de commerce soumet au contrôle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable gérant administrateur directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (voir n 216).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la SARL de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associes ainsi qu'a toute personne interposée.
Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés conformément aux dispositions prescrites par la 101 a 1 'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 16. Comptes courants
Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société des sommes nécessaires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l' article 14 des présents statuts.
Article 17. Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.
Article 18. Participation des associés aux décisions.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 19. Approbation des comptes
Chaque année doit étre réunie dans les six mois de la clôture de I 'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1 exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 20. Décisions collectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Article 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation le quart des parts et sur deuxieme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l' un ou I autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.Les associés ne peuvent si ce n'est à I unanimité changer la nationalité de la société.
Article 22. Consultations écrites - Décisions par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à t'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales les décisions collectives seront prises en assemblée. Si un ou plusieurs associés représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales soit seulement la moitié des parts sociales, le demandent.
Article 23. Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de I 'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, 1 assemblée générale détermine, sur proposition de ta gérance toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur I exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires généraux ou spéciaux dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe peut étre attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquets les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24 Dissolution
A l'expiration de la société sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 25. Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte réponse des engagements. Les associes ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts
Article 27. Frais
Les frais droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu' elle aura été Immaculée au Registre du commerce et des sociétés
Article 28. Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à I effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LE PUY EN VELAY
Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-
n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688
n° de dépt : A2015/002336 Date du dépot : 24/12/2015
Piece : Liste des siéges sociaux antérieurs du 05/09/2015
176681
76681
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S ARZ
33 A cs CupEh
Cemleey
ame 2 :
GREFFE du TRIBUNAL. Ge COMMERCE
24 0EC.2015
430001.F DUY
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n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688
n° de dépot : A2015/002336 Date du dépôt : 24/12/2015
Piece : Statuts mis a jour du 05/09/2015
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Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78 - Fax : 04 71 09 28 96
STATUTS Société Infoline Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siege social 33 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS
Les soussignés
M Pouydebat Cédric Demeurant a St-Jactut-de-la-Mer (22750) 22 B Grande Rue
M Sauvignet Yannick Demeurant a Firminy (42700) Eden Roc le Pinay
M Jeremy Abitan Demeurant a Levallois Perret (92300) 42 rue Trebois
M Meyer Ayache Demeurant a Levallois Perret (92300) 109 rue Anatole France
M Rudy Lellouche Demeurant à Levallois Perret (92300) 92 rue Rivay GREFFE du TRIBUNAL. c CM1ERCE
24 0EC.2015
Ont établi ce qui suit 43000 11 PJY
Article 1. Forme
La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur notamment les articles L 223-1 et suivants et R 210-1 et suivants du Code de commerce
Article 2. Objet
La société a pour objet la commercialisation de numéros et de solution téléphonigue à caractére spéciaux permettant la rémunération par le téléphone de contenu à valeur ajoutée et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a I 'objet social ou susceptibles d'en faciliter I 'extension ou le développement.
Article 3. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est INFOLINE et son sigle est infoline.fr
Article 4. Siége social
Le Siége social est situé au 33 avenue du Marechal Fayolle 43200 YSSINGEAUX
Article 5. Exercice social
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 octobre et finit le 30 septembre
Article 6. Durée
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Article 7. Apports
Les associés font les apports décrits ci-dessous
M Jeremy Abitan né le 17/09/1981, apporte une somme de 750 € M Meyer Ayache né le 21/04/1982 apporte une somme de 750 €
M Rudy Lellouche né le 21/04/1983 apporte une somme de 750 @
CTEKY SAS apporte 1150 euros
CTEKY SAS Apporte en nature un lot de noms de domaines (Infoline.fr, Info line.fr, Infos line, Infosline.fr) pour une valeur de 1600 Euros
CTEKY SAS apporte la solution audiotel permettant la monétisation du trafic.
La totalité de ces apports en espéces soit la somme de 3 400 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de ta société en formation auprés de
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31/12/2011 au compte de la société
La totalité des apports constitue te capital social qui est de 5 000 euros.
Article 8. Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros.
Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 10 000 euros à compter du 05/09/2015 ; en conséquence, le capital social est fixé a la somme de 1 5000 euros.
Le capital sociale est divisé en 1500 parts sociales, de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 1500 inclus.
Il est souscrit en totalité mais libéré à hauteur de 7500 Euros conformément au nouveau code de commerce et ainsi qu'a la loi du 24 mars 2012
Le capital social est réparti de la facon suivant :
- Cédric Pouydebat : 638 parts soit 42,53 % du capital social Yannick Sauvignet : 637 parts soit 42,47 % du capital social Jérémy Abitan : 75 parts soit 5 % du capital social -à M Meyer Ayache, 75 parts soit 5 % du capital social - a M Rudy Lellouche 75 parts soit 5 % du capital social
Soit 1500 parts
Article 9. Droits et obligations des associés
Chague part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout I 'actif social ainsi que le droit de vote. Toute détention de parts sociales emporte I adhésion aux statuts et aux décisions collectives
Article 10. Cession des parts sociales
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. La signification peut néanmoins étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints ascendants et descendants des associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec te consentement de ia majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans les conditions fixées par la loi.
Article 11. Transmission des parts sociales
En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux la société continuera avec les ayants droit ou les héritiers de I 'associé décédé, son conjoint survivant ou I 'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé.
Articie 12. Réunion de toutes les parts en une seule main.
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l' assemblée des associés.
Article 13. Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques associes ou non nommes par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués dans les memes conditions de majorité. Si cette révocation est demandée sans juste motif elle peut donner lieu a des dommages et intéréts.
Le mandat de gérance peut étre exercé a titre gratuit ou rémunéré dans ce dernier cas le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 14. Pouvoirs et responsabilité de la gérance
Dans les rapports avec les tiers le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité consentir des délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limité, des violations aux présents statuts des fautes commises dans leur gestion.
Article 15. Conventions entre la société et ses associés ou gérants
L'article L 223-19 du code de commerce soumet au contrôle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable gérant administrateur directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (voir n 216).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la SARL de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associes ainsi qu'a toute personne interposée.
Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés conformément aux dispositions prescrites par la 101 a 1 'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Article 16. Comptes courants
Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société des sommes nécessaires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l' article 14 des présents statuts.
Article 17. Décisions collectives
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clôture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.
Article 18. Participation des associés aux décisions.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article 19. Approbation des comptes
Chaque année doit étre réunie dans les six mois de la clôture de I 'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de 1 exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 20. Décisions collectives ordinaires
Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Article 21. Décisions collectives extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement étre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation le quart des parts et sur deuxieme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l' un ou I autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.Les associés ne peuvent si ce n'est à I unanimité changer la nationalité de la société.
Article 22. Consultations écrites - Décisions par acte
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à t'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résuitent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19 des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales les décisions collectives seront prises en assemblée. Si un ou plusieurs associés représentant au moins soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales soit seulement la moitié des parts sociales, le demandent.
Article 23. Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de I 'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, 1 assemblée générale détermine, sur proposition de ta gérance toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur I exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires généraux ou spéciaux dont elle régle l'affectation ou l'emploi. Le surplus, s'il en existe peut étre attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquets les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 24 Dissolution
A l'expiration de la société sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
Article 25. Contestations
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liguidation entre les associés et la société ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Article 26. Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte réponse des engagements. Les associes ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts
Article 27. Frais
Les frais droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu' elle aura été Immaculée au Registre du commerce et des sociétés
Article 28. Formalités de publicité
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à I effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.