Acte du 11 mars 2019

RCS : LE PUY Code greffe : 4302

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LE PUY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2015 B 00409 Numero SIREN : 533 347 688

Nom ou dénomination : INFOLINE

Ce depot a ete enregistré le 11/03/2019 sous le numero de dep8t A2019/000656

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE PUY EN VELAY

Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-

n° de gestion : 2015B00409 n" d'identification : 533 347 688

n° de dépot : A2019/000656 Date du dépot : 11/03/2019

Piéce : Décision(s) des associés du 22/09/2016

224282

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Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY Cedex Tél : 04 71 09 00 78

du TRIR JNAI COMMERCE 2s 3 GQ9 11,MAS 2019 A bcg1cxc6S6 INFOLINE SARL 43000 LE PUY

Société a responsabilité limitée au capital de 15 000 euros Siége social 33 rue du Maréchal Fayolle,43200 YSSINGEAUX RCS n 533347688 de Paris

Agrément de cession de parts sociales

L'an deux mille seize, le quatre septembre a 13 heures

La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance du projet formé

par M.Sauvignet et Mr Pouydebat de céder la totalité de leurs parts sociales respectivement aux société Ys Interactiv BV et Cp Interactiv BV, autorise cette cession et agrée Ies sociétés Ys Interactiv BV et Cp Interactiv BV comme nouveaux associés à compter du jour de la cession

Le capital de la société Infoline Sarl aprés ces cessions sera réparti comme

suit :

Ys Interactiv BV : 42,47 % Cp Interactiv BV : 42,53 % - Rudy Lelouch : 5 % - Jérémy Abitan : 5 % Meyer Ayache : 5 %

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

LE PUY EN VELAY

Dénomination : INFOLINE Adresse : 33 Avenue du Maréchal Fayolle 43200 Yssingeaux - FRANCE-

n° de gestion : 2015B00409 n° d'identification : 533 347 688

n° de dépot : A2019/000656 Date du dépot : 11/03/2019

Piece : Statuts mis a jour du 22/09/2016

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Greffe du Tribunal de Commerce du Puy en Velay - CS 80109 4 avenue de la Dentelle 43009 LE PUY EN VELAY CedeX Tél : 04 71 09 00 78

GTEFFE du TRIFUNAI ue CMMERCE sos syo9 1 1 Ma2S 2013

43000 LE PUY

La société est a responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur notamment les articles L 223-1 et suivants et R 210-1 et suivants du Code de commerce

La société a pour objet la commercialisation de numéros/ ét/de solution téléphonique à caractére spéciaux permettant la rémunération pàr letéléphone de contenu à valeur ajoutée et plus généralement toutes opérations industrielies, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement a I 'objet social ou susceptibles d'en faciliter I 'extension ou le développement.

La dénomination sociale de la société est INFOLINE et son sigle est Infoline.fr

Le Siége social est situé au 33 avenue du Marechal Fayolle 43200 YSSINGEAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 01 octobre et finit le 30 septembre

La durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Les associés font les apports décrits ci-dessous

M Jeremy Abitan né le 17/09/1981, apporte une somme de 750 € M Meyer Ayache né le 21/04/1982 apporte une somme de 750 €

M Rudy Lellouche né le 21/04/1983 apporte une somme de 750 €

CTEKY SAS apporte 1150 euros

CTEKY SAS Apporte en nature un lot de noms de domaines (Infoline.fr, Info line.fr, Infos line, Infosline.fr) pour une valeur de 1600 Euros

CTEKY SAS apporte la solution audiotel permettant la monétisation du trafic.

La totalité de ces apports en espéces soit la somme de 3 400 euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de ta société en formation auprés de

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés

Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le 31/12/2011 au compte de la société

La totalité des apports constitue te capital social qui est de 5 000 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros.

Il a été fait un apport supplémentaire en numéraire de la somme de 10 000 euy6 a compter du 05/09/2015 ; en conséquence, le capital social est fixé a la somne de 1 5000 euros.

Le capital sociale est divisé en 1500 parts sociales, de 10 Euros chacune, numérotées de 1 a 1500 inclus.

Il est souscrit en totalité mais libéré & hauteur de 7500 Euros conformément au nouveau code de commerce et ainsi qu'a la loi du 24 mars 2012

Suite aux différentes cessions intervenues le capital social est désormais réparti de la facon suivant :

- CP Interactiv BV : 638 parts soit 42,53 % du capital social - YS Interactiv BV : 637 parts soit 42,47 % du capital social Jérémy Abitan : 75 parts soit 5 % du capital social à M Meyer Ayache, 75 parts soit 5 % du capital social à M Rudy Lellouche 75 parts soit 5 % du capital social

Soit 1500 parts représentant l'intégralité du capital social

Chague part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout I 'actif social ainsi que le droit de vote. Toute détention de parts sociales emporte 1 adhésion aux statuts et aux décisions

collectives

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil. La signification peut néanmoins étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.Les parts sont librement cessibles entre les associés et les conjoints ascendants et descendants des associés.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales dans les conditions fixées par la loi.

En cas de décés de l'un des associés ou de dissolution de la communauté entre époux la société continuera avec les ayants droit ou les héritiers de I 'associé décédé, son conjoint survivant ou 1 'époux attributaire de parts communes gui ne possédait pas la qualité d'associé.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associe unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l' assemblée des associés.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques associes ou non nommes par les associés avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

Les gérants sont révoqués dans les mémes conditions de majorité. Si cette révocation est demandée sans juste motif elle peut donner lieu a des dommages et intérets.

Le mandat de gérance peut étre exercé à titre gratuit ou rémunéré dans ce dernier cas le montant de la rémunération et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité consentir des délégations de pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limité, des violations aux présents statuts des fautes commises dans leur gestion.

L'article L 223-19 du code de commerce soumet au contrôle de l'assemblée des associés les conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable gérant administrateur directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée (voir n 216).

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la SARL de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L'article L 223-21 du Code de commerce étend également l'interdiction aux ascendants, descendants ou conjoint des gérants ou associes ainsi qu'a toute personne interposée.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants ou associés doivent étre soumises au contrle de l'assemblée des associés conformément aux dispositions prescrites par la 101 a I 'exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues ades conditions normales.

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société des sommes nécessaires a celle-ci. Les conditions de fonctionnement des comptes courants sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l' article 14 des présents statuts.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les six mois de la clture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit en assemblée soit par voie de consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas, chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Chaque année doit étre réunie dans les six mois de la clôture de I 'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de I exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

Dans les assemblées, ou lors de consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts sous réserve des exceptions prévues par la loi.Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent valablement @tre prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation le quart des parts et sur deuxiéme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l' un ou I autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.Les associés ne peuvent si ce n'est à I unanimité changer la nationalité de la société.

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent @tre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que le cas échéant celui du commissaire aux comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée avec AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours pour émettre leur vote par écrit. Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 18 et 19.des présents statuts selon l'objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Par dérogation aux dispositions du présent article et conformément aux dispositions légales les décisions collectives seront prises en assemblée. Si un ou plusieurs associés représentant au moins soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales soit seulement la moitié des parts sociales, le demandent.

Aprés approbation des comptes et constatation de I 'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, I 'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur I exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatives ordinaires ou extraordinaires généraux ou spéciaux dont elle régle l'affectation ou l'empioi. Le surplus, s'il en existe peut étre attribué aux associés sous forme de dividendes. L'assemblée générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans ce cas la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

A l'expiration de la société sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la vie de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société. Leur signature emporte réponse des engagements. Les associes ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Les frais droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu' elle aura été Immaculée au Registre du commerce et des sociétés

Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire à I effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.