Acte du 29 décembre 2011

Début de l'acte

29 DEC.2011

PROMOTIONAL AND MARKETING FIELD DEVELOPMENT HOLDING

Société par actions simplifiée au capital de 1.180.000 euros Siége social : Cité Descartes 19, boulevard Albert Einstein 77420 Champs sur Marne

478 914 898 RCS Meaux

Statuts

TITRE 1

FORME - DENOMINATION SOCIALE - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - FORME

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée pluripersonnelle, mais devenir unipersonnelle en cas de réunion de toutes les actions dans les mains d'un seul associé. La Société est régie par les dispositions du code de commerce et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la société est :

PROMOTIONAL AND MARKETING FIELD DEVELOPMENT HOLDING

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La Société a pour objet, tant en France qu'a 1'étranger :

l'acquisition, la détention et la cession, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement de participations ou intéréts de quelque nature que ce soit dans toutes sociétés ou entités, commerciales, civiles ou autres, de droit francais ou de droit étranger ;

l'acquisition, la détention, la gestion de la propriété, l'administration, la mise en valeur et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou droits immobiliers, batis ou non batis dont la Société pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement ;

la gestion de ces participations ou intéréts :

toutes prestations de services concernant la création, l'organisation, le développement, la gestion, le

controle, la direction, la politique commerciale de toutes sociétés, filiales ou non, et plus généralement, toutes prestations se rattachant directement ou indirectement a cet objet ;

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toutes opérations de financement, de crédit, de gestion, de trésorerie, de préts, d'avances dans toutes

participations ; et

plus généralement, toute opération commerciale, financiére, industrielle, mobiliere et immobiliére se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

4.1 Le siége social de la Société est situé Cité Descartes, 19, boulevard Albert Einstein, 77420 Champs sur Marne.

4.2 Il peut etre transféré à tout moment en un autre lieu d'un département de l'lle de France par décision du Président. Une décision des associés prise conformément aux présents statuts est nécessaire dans les autres cas de transfert.

ARTICLE 5 - DUREE

5.1 La Société a été constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette durée peut, par décision des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales.

5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter les associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut requérir du président du tribunal de commerce du lieu du siége social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL

6.1 Le capital social est d'un million cent quatre-vingt-mille (1.180.000) euros, divisé en un million cent quatre-vingt-mille (1.180.000) actions, chacune ayant une valeur nominale d'un (1) euro, intégralement libérées (les "Actions").

6.2 Il est divisé en huit cent quatre vingt mille (880.000) actions nominatives ordinaires de catégorie A (ensemble les "Actions A" ou individuellement une "Action A") et trois cent mille (300.000) actions nominatives ordinaires de catégorie B (ensemble les "Actions B" ou individuellement une "Action B"), chacune de un (1) euro de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées lors de la souscription.

Les droits préférentiels attachés aux Actions B sont détaillés a l'article 21.2 ci-aprés.

Les Actions A et les Actions B sont ensemble appelées les "Actions".

6.3 Les Actions, quelle que soit leur catégorie, conférent a leurs titulaires les mémes droits sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 21.2 s'agissant du dividende préciputaire attaché aux Actions B. La répartition des Actions entre les catégories ci-dessus est a tout moment reflétée dans le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés de la Société.

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ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales et conformément aux

stipulations des présents statuts.

7.2 Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit de préférence a la souscription des Actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

7.3 Le droit a l'attribution d'Actions nouvelles dont bénéficient les associés a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu- propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

7.4 En cas d'augmentation de capital par création d'Actions nouvelles, il ne sera émis que des Actions A qui seront répartis entre tous les associés, titulaires d'Actions A ou d'Actions B, au prorata de leur participation dans le capital et de leur souscription.

7.5 La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des Actions, soit par réduction du nombre des titres, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des Actions anciennes contre les Actions nouvelles. En aucun cas, la réduction du capital ne peu

porter atteinte a l'égalité des associés. En cas de réduction de capital par échange d'Actions, voire par annulation pure et simple d'Actions, l'assemblée générale doit veiller au respect du maintien de la proportion existant entre les Actions A et B existant a la date de la réduction de capital.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

8.1 Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont indivisibles a l'égard de la Société. La propriété des Actions résulte de l'inscription au nom de chaque titulaire sur le registre des mouvements de titres tenu a cet effet par la Société. La Société adresse une attestation d'inscription a chaque propriétaire d'Actions qui en fait la demande écrite.

8.2 Les changements dans la propriété des Actions ainsi que le nantissement des Actions sont inscrits dans l'ordre chronologique sur le registre des mouvements de titres et les comptes individuels d'associés tenus par la Société.

ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

9.1 Chaque Action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, sous réserve de l'article 21.2 des statuts concernant les Actions B, a une part proportionnelle au nombre d'Actions émises. Toute Action a en particulier droit, au cours de la vie de la Société et lors de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement.

9.2 Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des Actions qu'ils possédent. Ils ne sont pas susceptibles sans leur consentement de faire l'objet d'appels de fonds supplémentaires.

9.3 La propriété d'une Action entraine, ipso facto, l'approbation des présents statuts et de toutes les décisions prises par le Président et l'assemblée des associés de la Société conformément aux dispositions statutaires.

9.4 Sauf lorsqu'il en est stipulé autrement dans les présents statuts, les droits et obligations attachés aux Actions suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

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9.5 La cession des Actions comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

9.6 Chaque Action donne droit a une voix en assemblée d'associés de la Société.

ARTICLE 10 - CESSION D'ACTIONS - RESTRICTIONS AFFECTANT LA CESSION DES ACTIONS

Les Actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a légard de la Société et des tiers par report sur le registre des mouvements de titres de la Société et par un virement effectué sans délai par la Société du compte individuel du cédant au compte individuel du cessionnaire, sur production par le

cessionnaire d'un ordre de mouvement complété et signé par le cédant ou de tout autre document convenu d'un commun accord ou par avance entre le cessionnaire et le cédant.

ARTICLE 11 - [RESERVE]

TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12 -PRESIDENT - DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR(S) GENERAL(AUX) DELEGUE(S)

12.1 Désignation et révocation du Président de la Société

(a) La Société a un Président, personne physique ou personne morale, désigné dans les conditions exposées ci-dessous. Le Président de la Société peut etre choisi en dehors des associés. Si le Président de la Société est une personne morale, il est représenté par son représentant légal. Les dirigeants de la personne morale-président encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du code de commerce. La limite d'age visée aux articles L. 225-48 et L. 225-54 du code de commerce est applicable et fixée a soixante-dix (70) ans.

(b) Le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée, par le ou les associés conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous. Il peut étre révoqué par l'associé unique ou les associés, a tout moment, méme sans motif, conformément a l'article 12.

(c) Le Président de la Société peut avoir droit a une rémunération qui est décidée par les associés conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessous.

12.2 Pouvoirs du Président de la Société

(a) Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux associés en vertu de l'article 12 ci- dessous.

(b) Le Président de la Société est l'organe de la Société aupres duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits énoncés par l'article L. 432-6 du code du travail.

12.3 Désignation et révocation du directeur général - Pouvoirs

(a) Le Président peut etre assisté dans la gestion de la Société par un directeur général, personne physique, désigné par l'associé unique ou les associés dans les conditions exposées a l'article 12 ci-dessous.

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(b) Le directeur général est désigné pour une durée déterminée ou indéterminée conformément aux stipulations de l'article 12 ci-dessous. Il peut étre révoqué, a tout moment, et méme sans motif, par l'associé unique ou les associés conformément a l'article 12.

(c) Le directeur général assiste le Président dans la gestion et l'administration de la Société, dans la limite des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts au Président et a l'associé unique ou aux associés en vertu de l'article 12.1 ci-dessous et dans les limites, le cas échéant, fixées par l'associé unique ou les associés lors de la nomination du directeur général.

12.4 Désignation et révocation du ou des directeurs généraux délégués - Pouvoirs

(a) Le président peut également etre assisté dans la gestion de la Société par une ou plusieurs personnes physiques ou morales portant le titre de directeur général délégué, désignées par l'associé unique ou les associés dans les conditions exposées a l'article 12 ci-dessous.

(b) Le ou les directeurs généraux délégués sont désignés pour une durée déterminée ou indéterminée conformément aux stipulations de l'article 12 ci-dessous. Ils peuvent étre révoqués, a tout moment, et méme sans motif, par l'associé unique ou les associés conformément a l'article 12.

(c) Le ou les directeurs généraux délégués assistent le président et le directeur général dans la gestion et l'administration de la Société, dans la limite des pouvoirs réservés par la loi et les présents statuts au président, au directeur général et a l'associé unique ou aux associés en vertu de l'article 12.1 ci-dessous et dans les limites, le cas échéant, fixées par l'associé unique ou les associés lors de la nomination du ou des directeurs généraux délégués.

TITRE IV

DECISIONS D'ASSOCIES

ARTICLE 13 - COMPETENCE DES ASSOCIES

13.1 L'associé unique ou les associés délibérant collectivement sont seuls compétents, a peine de nullité pour prendre les décisions suivantes, dans les formes et conditions de majorité et de quorum prévues par les présents statuts :

(a) l'approbation des comptes annuels, l'affectation des bénéfices et la distribution de dividendes ou d'acomptes sur dividendes ;

(b) la nomination des commissaires aux comptes ;

(c) l'approbation des conventions visées a l'article 16 ci-dessous ;

(d) la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du président, du directeur général et du ou des directeurs généraux délégués conformément a 1'article 12 ci-dessus ;

(e) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la Société ;

(f) les fusions, scissions, ou apports partiels d'actifs affectant la Société ;

(g) la modification des statuts ;

(h) la dissolution anticipée ou la prorogation de la Société ;

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(i) la transformation de la Société en une société d'une autre forme ; et

(i) la décision de transférer le siege social en dehors d'un département de l'lle de France.

13.2 L'associé unique ou les associés délibérent enfin sur tout autre sujet relevant de leur compétence en application des dispositions du code de commerce et notamment des dispositions de l'article L. 227- 9, ou qui leur est soumis par le ou les auteurs d'une convocation dûment adressée en application des présents statuts, et qui ne soit pas de la compétence spécifique du Président de la Société en application des présents statuts.

13.3 Les associés titulaires d'Actions B sont regroupés en assemblée spéciale afin d'exercer les droits qu'ils leurs sont reconnus en vertu de la loi ou pour statuer sur toute modification qui serait apporté aux droits relatifs aux Actions B.

L'assemblée spéciale ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation, la moitié, et sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les autres dispositions applicables aux décisions collectives des associés sont applicables aux assemblées spéciales.

ARTICLE 14 - REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE POUR LES DECISIONS D'ASSOCIES

14.1 Régles de quorum

(a) Les associés sont représentés a l'assemblée par leurs représentants légaux (lorsqu'ils sont des personnes morales) ou par tout autre mandataire dûment habilité a cet effet.

(b) Les régles de quorum applicables dans les sociétés anonymes s'appliquent, mutatis mutandis, aux décisions des associés de la Société, étant précisé que pour l'application de ce principe, les décisions visées aux paragraphes (a) a (d) de l'article 12.1 sont réputées relever de la compétence de l'assemblée générale ordinaire tandis que les décisions visées aux paragraphes (e) a () de l'article 12.1 sont réputées relever de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.

14.2 Rgles de majorité

Chaque associé dispose en assemblée d'un nombre de voix égal au nombre de droits de vote dont il est propriétaire dans le capital de la Société au jour ou se tient l'assemblée. Sauf si les dispositions de l'article L. 227-19 du code de commerce exigent un vote a l'unanimité des associés, les régles de majorité applicables dans les sociétés anonymes s'appliquent, mutatis mutandis, aux décisions des associés de la Société. Pour l'application de ce principe, les régles de répartition des compétences entre assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont celles visées a l'article 13.1 (b) ci- dessus.

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ARTICLE 15 - FORMES DES DECISIONS DES ASSOCIES

15.1 Modes de consultation

Si la Société comprend plusieurs associés, les dispositions suivantes s'appliquent.

(a) Le Président de la Société doit consulter les associés pour toutes les décisions devant étre adoptées par ces derniers en considération des dispositions du code de commerce et des présents statuts.

Les associés doivent notamment se réunir au moins une (1) fois par an, sur convocation du Président de la Société, pour approuver les comptes annuels dans les formes et conditions prévues par la loi, et ce dans les six (6) mois suivant la clóture de l'exercice social.

Les commissaires aux comptes de la Société ou un mandataire de justice peuvent convoquer une assemblée dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de commerce.

(b) Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'Actions qu'il posséde sur simple justification de son identité ou d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associés au jour de la décision collective.

(c) Les décisions collectives des associés résultent soit (i) d'une consultation écrite des associés, soit (ii) d'une réunion des associés au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. Le choix entre les deux modes de consultation est effectué par l'auteur de la convocation.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, le Président devra consulter l'associé unique au moins une fois par an, pour approuver les comptes annuels dans les six (6) mois de la cloture, aprés rapport des commissaires aux comptes.

15.2 Modes de décision (en cas de pluralité d'associés)

(a) Décisions collectives par réunion en assemblée générale :

Les associés sont convoqués a une assemblée de la maniére suivante : le Président adresse aux associés et au commissaire aux comptes une convocation écrite indiquant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion (au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation) au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Toutefois, si tous les associés sont présents ou représentés et s'ils y consentent, ils pourront etre convoqués par tout moyen, méme oralement, et se réunir sans préavis. L'ordre du jour peut etre modifié en cours d'assemblée a la demande de tout associé, et sur décision unanime des associés.

L'assemblée est présidée par le Président ou en son absence par un associé désigné par l'assemblée Les associés représentés émargent la feuille de présence.

(b) Décisions collectives par consentement écrit :

Le Président peut également consulter les associés par écrit et leur adresser des projets de résolutions écrites. Les mémes documents sont adressés, pour information, au commissaire aux comptes, qui peut demander la réunion d'une assemblée s'il l'estime nécessaire.

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Les associés indiquent en bas de chacune des résolutions s'ils approuvent ou rejettent la résolution concernée, signent la derniére page des résolutions et doivent les retourner au Président (par télécopie ou lettre recommandée avec avis de réception) dans un délai de huit (8) jours a compter de la réception des résolutions écrites. En l'absence de réponse d'un associé dans le délai susvisé, l'associé est réputé avoir voté contre chacune des résolutions proposées.

Le consentement écrit des associés pourra etre obtenu soit sur un document unique, soit sur des

documents séparés qui devront alors contenir un texte rigoureusement identique et préciser l'identité des associés et la date et le lieu de leur signature. La date d'adoption de chaque résolution est réputée étre la date de la derniére signature permettant de respecter les régles de quorum et de majorité prévues a l'article 13.

(c) Participation des associés aux décisions :

Sont habilités a participer a une décision collective les associés inscrits dans le registre des mouvements de titres au jour de la tenue de l'assemblée générale ou au jour de l'envoi des résolutions écrites dans le cas d'une décision par consentement écrit.

ARTICLE 16 - PROCES-VERBAUX

16.1 Toute décision de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit le mode d'adoption, est constatée dans un procés-verbal signé par le Président et un associé (ou son représentant), puis reportée sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siége de la Société.

16.2 Les proces-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, les associés

représentés ou absents (et toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations), le texte des résolutions soumises au vote des associés et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption ou rejet), le nombre de voix obtenues et les éventuelles remarques dont la consignation aura été demandée par l'un ou l'autre des associés.

16.3 Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un mandataire dûment habilité a cet effet. Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DES ASSOCIES

17.1 Au moins une fois par an, a l'occasion de la présentation aux associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes présentera aux associés un rapport sur les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et :

(i) son Président ou l'un de ses dirigeants,

(ii) l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou tout autre pourcentage prévu par 1'article L. 227-10 du code de commerce ou,

(iii) une société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou tout autre pourcentage prévu par l'article L. 227-10 du code de commerce.

Conformément a l'article L. 227-11 du code de commerce, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire

aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres elles ne sont significatives pour aucune des deux parties.

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17.2 Les associés statuent sur ce rapport et ratifient l'opération concernée. Les conventions non

approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les éventuelies conséquences dommageables pour la Société.

17.3 Si la Société ne comprend qu'un seul associé, les conventions visées a l'article 16.1 ci-dessus sont ratifiées conformément aux dispositions des articles L. 227-10, alinéa 3 et L. 227-11 du code de commerce.

ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

18.1 Le contróle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de

décés ou de relévement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

18.2 Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés comme indiqué a 1'article 12.1 des présents statuts.

ARTICLE 19 - EXERCICE S0CIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice social de la Société sera ouvert a la date d'immatriculation de la Société sera clos le 31 décembre 2004.

ARTICLE 20 - INVENTAIRE - COMPTES ET BILAN

(a) Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce. A la ci6ture de chaque exercice, le Président de la Société établit le bilan des divers

éléments de l'actif et du passif existant à cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et ie compte de résuitat. Il établit également le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

(b) L'ensemble de ces documents est mis à la disposition des commissaires aux comptes et du ou des associés dans les conditions légales.

ARTICLE 21 - DETERMINATION, AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

21.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de i'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

21.2 Sur le bénéfice de l'exercice dimimué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer ie fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application des dispositions du code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué au(x) associé(s) proportionnellement au nombre d'Actions leurs appartenant sous réserve de l'application d'une distribution de dividende préciputaire conféré aux actionnaires porteurs d'Actions B dans ies conditions ci-aprés.

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Chaque Action B aura droit a un dividende préciputaire variant ainsi qu'il suit :

1e dividende préciputaire sera de six (6) centimes d'euro par action au titre des huit premiers exercices de la Société clos a partir de l'exercice ouvert le 1er janvier 2005,

le dividende préciputaire sera de neuf (9) centimes d'euro par action au titre des deux exercices suivants, soit a ce jour les exercices ouverts le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2014,et

le dividende préciputaire sera ensuite de douze (12) centimes d'euro par action, soit a ce jour a compter de l'exercice ouvert le 1e janvier 2015

Le dividende préciputaire sera prélevé sur le bénéfice distribuable de chaque exercice.

En cas d'msuffisance du bénéfice distribuable au titre d'un exercice, le dividende préciputaire sera reporté sur l'exercice suivant bénéficiaire et cumulable avec le dividende préciputaire dû au titre de cet exercice. Ce report ne pourra intervenir que dans la limite de trois exercices.

Une fois le dividende préciputaire attribué, les Actions B participeront a égalité aux mémes distributions que les Actions A.

21.3 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

21.4 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

21.5 Les pertes, s'il en existent, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 22 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES

22.1 La mise en paiement des dividendes en numéraires doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9)

mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

22.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraires, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables et conformément aux présents statuts.

ARTICLE 23 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter le ou les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. I y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote du ou des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité simple des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce, d'un montant égal & la perte constatée, au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

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Il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social

ARTICLE 24 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

24.1 La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par décision unanime des associés délibérant collectivement.

24.2 La dissolution peut étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé, lorsque le capital social est inférieur au montant visé a l'article L. 225-248 du code de commerce. Le tribunal peut accorder a la Société un délai maximum de six (6) mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si le jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. La Société peut également décider de se transformer en une société d'une autre forme.

24.3 La dissolution met fin aux fonctions du Président de la Société. Les commissaires aux comptes conservent leurs mandats. L'associé unique ou les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Le ou les associés qui prononcent la dissolution réglent 1e mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions du code de commerce et aux présents statuts. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clóture de celle-ci, mais sa dénomination doit alors étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

Les Actions demeurent négociables jusqu'a clóture de la liquidation, dans les conditions des statuts. Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

ARTICLE 25 - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre le ou les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

ARTICLE 26 - NOTIFICATIONS - DELAIS

26.1 Toute notification ou autre communication rendue nécessaire par les présents statuts sera, sauf s'il en est stipulé autrement, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux adresses communiquées par le ou les associés a la Société, avec copie a la Société.

26.2 Une notification sera considérée comme effectuée lors de sa réception par son destinataire et, au plus tard, trois (3) jours aprés la date d'expédition figurant sur le bordereau d'envoi.

Les délais stipulés aux présents statuts se calculent de date a date (sans jour franc) et en jours calendaires.

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Statuts mis à jour par décisions du président en date du 9 décembre 2011

Statuts.qertifiés conformes,

Philippe Lager Président