Acte du 19 mars 2020

Les Soussignés, statuant à l'unanimité,

connaissance prise (i) du rapport établi par le Président, et (1i) du projet de contrat de cession des titres de la Société par Madarne Menahel Farooq Khan au profit de la société Berkley Holdings,

et conformément aux dispositions de < l'article 11 - Transmission des actions > des statuts de la Société portant notanment sur I agrément et les régles spécifiques de majorité y afférent,

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décident d'agréer en qualité de nouvel assacié de la Société :

la saciété Berkley Holdings, société par actions simplifiée au capital de 6.000 euras, dont le siége social est situé 85, rue Jouffroy d'Abbans - 75017 Paris, immatriculée auprés du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d'identification 850 525 106,

décident de madifier les statuts de la Société afin que cette décision y soit retranscrite.

Les Soussignés, statuant a l'unanimité,

connaissance prise du rapport établi par le Président,

et en conséauence de l' adoption de la décision précédente,

décident de modifier l' article 6 -- Apports des statuts de la Société comme suit :

< ARTICLE 6-APPORTS

[...]

Une cession des titres de la Société est intervenue le 27 mai 2019, portant sur l'intégralité des titres détenue par Mansieur Khawaja Abdul Ghani Majid au prafit de Madame Menahel Faroog Khan.

Une cession des titres de la Société est intervenue le 28 octobre 2019, portant sur l'intégralité des titres détenue par Madame Menahel Farooq Khan au profit de la société Berkley Holdings. "

Les Soussignés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par les tous les associés de la Société.

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AAM TRANSPORT 5ociété par actions simplifiée au capital de 3.500.000 euros 5iege social : 85, rue Jouffroy d'Abbans - 75017 Paris RCS Paris 811 290 642 {la < Société >

La Société a été constituée sous ia forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'une acte sous seing privé en date du 6 mai 2015 et a été transformée en société par actions simplifiée à la suite des décisions unanimes des associés en date du 22 novembre 2018.

La Société sous sa nouveile forme est désormais régie par :

- les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 & L. 244-4 du Code de commerce,

dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, ies dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articies L. 225-17 & L. 225-126 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société figurant dans le Code civil,

.- les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forrne avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'adnission aux négociations sur un rnarché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du t et au Il de l'article L.. 411-2 du code monétaire et financier.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilieres définies à l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la ioi et les présents statuts.

La Saciété a pour objet en France et dans tous pays :

la location de véhicules automobiles et autres activités annexes ou accessoires se rattachant a

l'activité et ce, que ce soit dans ie domaine de l'achat, l'entretien, ia réparation, la vente, le leasing de véhicules. Conseil, formations et prestations annexes pour les professionnels de l'automobile

et en particulier les chauffeurs de véhicules de tourisme à moteur. Etudier tout projet relatif a la création, l'acquisition, à la gestion, a l'extension ou la transformation d'entreprises industrielles, commerciales et de services dans le domaine de l'automobile,

Ta création, l'acquisition, la iocation, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités ci-dessus,

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités,

ia participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrieiles pouvant se rattacher à l'objet social ou a tout objet similaire au connexe,

toutes opérations guelcongues contribuant a la réalisation de l'objet

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La dénomination sociale de la Société est : AAM TRANSPORT

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s. >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le numéro d'identification SIREN et la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Le siége social de la Société est fixé 85, rue Jouffroy d'Abbans - 75017 Paris.

Le transfert du siége social en Ile-de-France, sous réserve de ratification par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires ainsi que la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à Iétranger interviennent sur décision du Président.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du

commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisians extraordinaires, etre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a 1'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Lors de la constitution de la Société sous la forme de société a responsabilité limitée, les associés ont procédé aux apports en numéraires suivants :

Monsieur Muavia Malik Wagar... 50.000 euros Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid. 50.000 euros

TOTAL ..... 100.000 euros.

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Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1er juin 2015, les associés ont voté en faveur d'une augmentation de capital et réalisé les apports en numéraire suivants :

Monsieur Muavia Malik Waqar... 100.000 euros Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid.... 100.000 euros

TOTAL... 200.000 euros.

En conséquence, le capital social de la Société a été augmenté de deux cent mille (200.000) euros paur le porter de 100.000 euros a 300.000 euros par création de 20.000 parts sociales nouvelles d'une valeur naminale de 100 euros.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 25 septembre 2015, les associés ont voté en faveur d'une augmentation de capital et réalisé les apports en numéraire suivants :

Monsieur Muavia Malik Waqar... 50.000 euros Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid... 50.000 euras

TOTAL .... 100.000 euros.

En conséquence, le capital social de la Société a été augmenté de cent mille (100.000) euros pour le porter de 300.000 euros a 400.000 euros par création de 10.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 6 navembre 2015, les associés ont voté en faveur d'une augmentation de capital et réalisé les apports en numéraire suivants :

Monsieur Muavia Malik Waqar.... 100.000 euros Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid. 100.000 euros

TOTAL.... 200.000 euros.

En conséquence, le capital social de la Société a été augmenté de deux cent mille (200.000) euros pour le porter de 400.000 euros a 600.000 euros par création de 20.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros.

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 février 2016, les associés ont voté en faveur d'une augmentation de capital et réalisé les apports en numéraire suivants :

Monsieur Muavia Malik Waqa.. 300.000 euros Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid. 300.000 euros

TOTAL... 600.000 euros.

En conséquence, le capital social de la Société a été augmenté de six cent mille (100.000) euros pour le porter de 600.000 euros a 1.200.000 euros par création de 10.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros.

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Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 mai 2016, les associés ont voté en faveur d'une augmentation de capital et réalisé les apports en numéraire suivants :

Monsieur Muavia Malik Waqar... 2.200.000 euros Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid 2.200.000 euros

TOTAL ... 4.400.000 euros.

En conséquence, le capital social de la 5ociété a été augmenté de quatre millions quatre cent mille (4.400.000) euros pour le porter de 1.200.000 euros a 5.600.000 euros par création de 44.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros.

La somme de 1.100.000 euros a été déposée au crédit du compte ouvert a la banque BRED Banque Populaire agence Saint Lazare au 1, rue du Havre -- 75008 Paris, au nom de la Société par Ies associés ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.

Le surplus sera appelé et libéré intégralement dans les 5 ans.

A la suite des décisions unanimes des associés en date du 5 février 2019, les associés ont voté en faveur de deux réductions successives du capital social de la Société pour le ramener (i) dans un premier temps, de 5.600.000 euros a 4.050.000 euros, par voie d'annulation des actions non libérées, puis (ii) dans un second temps, de 4.050.000 euros a 3.500.000 euros, par voie de rachat de 5.500 actions d'une valeur nominale de 100 euros chacune, au pair, soit un montant global de 550.000 euros.

Une cession des titres de la Société est intervenue le 27 mai 2019, portant sur l'intégralité des titres détenue par Monsieur Khawaja Abdul Ghani Majid au profit de Madame Menahel Farooq Khan.

Une cession des titres de la 5ociété est intervenue le 28 octobre 2019, portant sur l'intégralité des titres détenue par Madame Menahel Farooq Khan au profit de la société Berkley Holdings.

Le capital social est fixé a la somme de trois millions cinq cent mille (3.500.000) euras

1l est divisé en trente-cinq mille (35.000) actions de cent (100) euros chacune, de méme catégorie, libérées en totalité.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et reglements en vigueur.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

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L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ;

soit de l'utilisation de ressources propres à la Société sous forrme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission :

soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; --- soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l'augmentation du capitai est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions extraordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capitat peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiei de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelies, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de i'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs Commissaires aux comptes

nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.

Il - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce

soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur vaieur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum

Iégal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apras sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre

prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la réguiarisation a eu lieu.

ll - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut égaiement décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

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IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser

Lors de la constitution de la Société, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, de

Ia moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un

quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans & compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versernent des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositians de 1'article 1843-3 du Code civil, iorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appeis de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions érnises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes tenus par la Société ou de son mandataire habilité par le Président de la Société.

Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

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La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siege social.

La transmissian des actians s'apére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un afficier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a tout cessionnaire en ce inclus les associés de la Société, et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la collectivité des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires.

Toute actian en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une meme catégorie d'actions dans

le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartitian, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants & exercer dans les canditions et sous les éventuelles

restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital au aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultatian collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les Commissaires aux comptes.

Chaque action donne en autre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales. Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

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Les créanciers, ayants droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en dermander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire persannelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Saciété par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la

survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura

d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf canvention contraire notifiée a la Société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent

valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient a l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et a l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Saciété, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait tieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envai de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nue-propriété.

Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.

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L'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.

Il est méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution.

L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue- propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits

Dans ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu- propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds.

En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

15.1. Président

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non, de la Société.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la société par actions simplifiée.

15.1.1 Nomination, durée.et.renouvellement

Au cours de la vie sociale, le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision collective

des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 19.8 des présents statuts. Le Président est nommé pour une durée définie dans la décision collective des associés le nommant.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

15.1.2 Bémunération

Le Président a droit a une rémunération en contrepartie de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la 5ociété.

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15.1.3 Fin du mandat

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve cumulativement :

de respecter un préavis de six (6) mois lequel pourra @tre réduit (i) en cas d'incapacité de travail

ou en cas probléme de santé grave rendant impossible la poursuite de son mandat, ou (ii) iors

de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire,

et d'avoir convoqué une assemblée ayant pour ordre du jour la nomination d'un Président.

La démission du Président n'est recevabie que si elle est adressée a chacun des associés par lettre reconmandée et si les prescriptions prévues au paragraphe précédent ont été respectées.

Le Président, personne physique, sera considéré comme démissionnaire a la date ou il aura atteint l'age de 70 ans révolus.

Le Président est révocable à tout moment pour juste motif par décision de la collectivité des associés, réunis a titre extraordinaire et délibérant a la majorité de 60 % des votes des associés présents ou représentés.

La décision de révocation du Président doit étre motivée ; celui-ci devra avoir été préalablement mis en

mesure de faire valoir ses arguments.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

15.1.4_Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente ia Société et est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au norm de la Société dans les limites de son objet social

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

En outre, par application des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de commerce et comme il sera relaté ci-apres, toutes décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social de la Société, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de Commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices relévent de la compétence exclusive des associés.

Par ailleurs, le Président ne peut prendre et mettre en cuvre les décisions listées au dernier paragraphe de l'article 19.8 ci-apres sans avoir préalablement consulté ia collectivité des associés, statuant a l'unanimité

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Dans les rapports entre la Société et son Comité d'Entreprise, le Président constitue l'organe social aupres duquel les délégués dudit Comité exercent les draits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

15.2. Directeurs.Généraux

15.2.1 Nomination..durée.et.renouvellement

Sur la proposition du Président, un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, peuvent étre nommés par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 19.8 des présents statuts.

Le Directeur Général est nommé pour une durée définie dans la décision collective des associés le nommant.

Le mandat du Directeur Générai est renouvelable sans limitation.

16.2.2 Rémunération

Le Directeur Général a droit a une rémunération dont les modalités de fixation et de réglement sont détermninées par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel.

En outre, ie Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur

justification. Cette rémunération et ces frais sant comptabilisés en frais généraux de la Société.

16.2.3 Fin.du mandat

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration

de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat sous réserve cumulativement :

de respecter un préavis de six (6) mois lequel pourra @tre réduit (i) en cas d'incapacité de travail ou en cas probleme de santé grave rendant impossible la poursuite de son mandat, ou (ii) lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire, et d'avoir convoqué une assemblée ayant pour ordre du jour la nomination d'un Directeur Général.

La démission du Directeur Général n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par lettre recommandée et si ies prescriptions prévues au paragraphe précédent ont été respectées.

Le Directeur Général, personne physique, sera considéré comme démissionnaire a la date aû il aura atteint l'age de 70 ans révolus.

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Le Directeur Général est révocable à taut mament pour juste matif par décision de la callectivité des associés, réunis a titre extraordinaire et délibérant a la majorité de 60 % des vates des associés présents ou représentés.

La décision de révocation du Directeur Général doit étre motivée : celui-ci devra avoir été préalablement

mis en mesure de faire valoir ses arguments.

En outre, le Directeur Général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

16.2.4 Pouvoirs du Directeur Général

Sauf limitatian fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs

Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Les Directeurs Généraux disposent du pauvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

En appiicatian des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de conrnerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues

directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vate supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société ia controlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code, doivent @tre portées a l.

connaissance du Commissaire aux comptes au, s'il n'en a pas été désigné, du Président, dans le délai d'un mois a compter du jour de sa conclusian.

Le Commissaire aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, établit un rapport sur les conventions canclues au cours de l'exercice écouié ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

En application des dispasitions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions partant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normaies sont communiquées au Commissaire

aux comptes, ou, s'il n'en a pas été désigné, au Président de la Société. Tout associé a le droit d'en abtenir communication.

Les conventians nan approuvées produisent néanrnains leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour ie Président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dammageables pour la Saciété

La nominatian d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est

abligatoire dans les cas prévus par la loi et les régiernents. Elie est facuitative dans les autres cas.

En cas de piuralité d'associés, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut égaiement étre décidée par décision ordinaire des associés. Elie peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

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Afin de préserver l'indépendance des Commissaires aux comptes a l'égard de la Société et de ses dirigeants, toute nomination de Commissaire aux comptes est soumise aux régles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 822-11-ll du Code de commerce.

Les Commissaires aux cornptes sont investis des fonctions et des pouvairs que leur conferent les articles L. 822-9 a L.. 823-18 du Code de commerce.

Is ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des

associés.

Les Commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles.

Leur renouveilement doit étre décidé par la coilectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.

Les Commissaires aux comptes peuvent démissionner de ieurs fonctions, meme pour simple

convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniére préjudiciable a la Société.

En cas de démission du Commissaire aux cornptes titulaire, le Commissaire aux camptes suppléant accéde de piein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci.

En cas de faute ou d'empéchement, les Commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.

La révocation du Commissaire aux comptes peut étre demandée par le Président de la Société, par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social, par la collectivité des associés, par le Comité d'entreprise ou par le Ministere public.

La demande de révocation du Commissaire aux comptes doit etre présentée devant le Président du

Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

19.1 Décisions collectives

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

nomination, renouvellement et révocation du Président de la Société ; fixation de la rémunération du Président ; nomination, renouvellement et révacation des Directeurs Généraux de la Société ; fixation de la rémunération des Directeurs Généraux ; nomination et renouvellement des Commissaires aux comptes ; approbation des comptes sociaux annuels de ia Société (et, le cas échéant, des comptes consolidés) et affectation des résultats ; le cas échéant; approbation des rapports du Commissaire aux comptes ; extension ou modification de l'objet social ; augmentation, anortissernent ou réduction du capital social ; opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ; transformation de la Société ;

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prorogation de la durée de la Société ; dissolution de la Société :

.- et, plus généralement, toute modification statutaire

Toute autre décision reléve de la compétence du Président et/ou du(es) Directeur(s) Général(aux).

19.2 Consultation des associés

Sauf les cas ci-aprés prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seing privé. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions

Quel gu'en soit le mode. toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'obiet d'une

information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit (8) jours au moins avant la date de la consultation.

Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.

19.3 Nature des décisions

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sant celles qui ne modifient pas les statuts. Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

19.4 Regles de consultation de la collectivité des associés

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois @tre provoquée par un ou plusieurs associés représentant collectivement au moins 10% du capital ou des droits de vote.

En outre, le Commissaire aux comptes peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des Associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite y compris par courrier électronigue, au moins huit

(8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

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Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai sous réserve du respect des prérogatives des délégués du Comité

d'Entreprise le cas échéant et de la mission du Commissaire aux comptes.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indigué dans la

convocation.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

19.5 Représentation

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Chague mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

19.6 Quorum

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sant valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés

présents ou représentés possédent au moins 60% des actions ayant le droit de vote.

Le quorum reste le meme en cas de seconde consultation

19.7 Mode de consultation

En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier simple ou recommandé, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés ; la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote :

la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision :

le texte des projets de résolutions proposé avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ; l'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées paur une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siége social.

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Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indigué vaut abstention totale de l'associé concerné

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jaur ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le pracés-verbai des délibérations sont conservés au siége social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de teléconférence, le Président, dans la

journée de la consultatian, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté : celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations ; ainsi que, pour chaque résolution, lidentification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de cormnmunication écrite à chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le méme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont conservées au siége social.

19.8 Regles de majorité

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées selon les regles de majorité suivantes :

a la majorité de 60 % des votes des associés présents ou représentés pour (i) toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de madifier les statuts et (ii) la namination, renouvellement, remplacement, révocation, fixation de la rémunération du Président et du(es) Directeur(s) Général(aux} de la Société,

et à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés pour toutes autres décisions ordinaires.

Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modificatian des éventuelles clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cessian d'actions, a la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associée requiérent une décision unanime des associés.

De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.

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19.9 Tenue.des.registres

Les décisions collectives des associés, guel gu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux

établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Ils sont signés le jour méme de la consultation par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté & tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a le droit de prendre connaissance et /ou copie au siége social des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux :

liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions ; les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; les inventaires ; les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés ; les conventions réglementées ; Ies rapports des CAC (le cas échéant).

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit

d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif

existant a cette date.

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Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice,

ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le Président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Taus ces documents sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit

statuer sur les comptes de l'exercice écaulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire Iorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et

des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice

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Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements, dotation de la réserve légale ou conventionnelle et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit etre faite simultanément à chaque associé. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nornbre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le

nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité

des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la décision ; l'augmentation de

capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.

Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été

effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Il y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation des associés statuant dans les conditions

requises pour les décisions extraordinaires.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de m@me si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablenent.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de cornnerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un Commissaire a la transformation doit etre nommé dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.

La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme

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La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un Commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

La Société est dissoute & l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes Ies actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables. La Société est en liquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et du(es) Directeur{s) Général(aux).

Les Cormmissaires aux cormptes conservent leur mandat

Les associés délibérant collectivement conservent les mrnes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution reglent le mode de liquidation et

nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conforrnément à la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqua la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du tiquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liguidation.

La décision collective des assaciés est prise dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant normninal et non amorti de leurs attions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liguidation

rnais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxieme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

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Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Saciété et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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