SAGS SERVICES
Acte du 27 septembre 2019
Début de l'acte
RCS : MACON
Code greffe : 7106
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MACON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00360 Numero SIREN : 795 172 519
Nom ou denomination : SAGS SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 27/09/2019 sous le numero de dep8t A2019/002344
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
Dénomination : SAGS SERVICES Adresse : 295 chemin Des Berthilliers 71850 Charnay-les-macon - FRANCE-
n° de gestion : 2013B00360 n° d'identification : 795 172 519
n° de dépot : A2019/002344 Date du dépôt : 27/09/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 16/09/2019
282162
282162
Greffe du Tribunal de Commerce de Macon - CS 60718 9 cours Moreau 71018 MACON CEDEX
Dépôt au Greffe le :
27 SEP.2019 SAGS SERVICES
SAS AU CAPITAL DE 30 600€ TRiBUNAL de COMMERCE SIEGE SOCIAL : 295 CHEMIN DES BERTHILLIERS de MAC6N 71850 CHARNAY LES MACON
795 172 519 RCS MACON
Code greffe : 7106
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MACON atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00360 Numero SIREN : 795 172 519
Nom ou denomination : SAGS SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 27/09/2019 sous le numero de dep8t A2019/002344
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
MACON
Dénomination : SAGS SERVICES Adresse : 295 chemin Des Berthilliers 71850 Charnay-les-macon - FRANCE-
n° de gestion : 2013B00360 n° d'identification : 795 172 519
n° de dépot : A2019/002344 Date du dépôt : 27/09/2019
Piece : Procés-verbal d'assemblée générale du 16/09/2019
282162
282162
Greffe du Tribunal de Commerce de Macon - CS 60718 9 cours Moreau 71018 MACON CEDEX
Dépôt au Greffe le :
27 SEP.2019 SAGS SERVICES
SAS AU CAPITAL DE 30 600€ TRiBUNAL de COMMERCE SIEGE SOCIAL : 295 CHEMIN DES BERTHILLIERS de MAC6N 71850 CHARNAY LES MACON
795 172 519 RCS MACON
DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
DU 16 SEPTEMBRE 2019
Le 16 septembre 2019, à 15 heures, au siége social a CHARNAY-LES-MAcON (71), Monsieur Jean- Laurent DIRX, représentant de ia SOCIETE D'ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT- SAGS, actionnaire unique de la Société SAGS SERVICES, SAS au capital de 30 600 £, divisé en 306 actions, a
pris les décisions suivantes.
La société CERALP, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, n'assiste pas a la séance.
Les représentants du Comité social et économique, réguliérement informés, assistent à la réunion.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Dissolution anticipée de la société par suite de la perte de plus de la moitié du capital social
Pouvoirs pour les formalités
La discussion est ouverte. Aprés un échange de vues, le Président met successivement aux voies les
résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour :
Le 16 septembre 2019, à 15 heures, au siége social a CHARNAY-LES-MAcON (71), Monsieur Jean- Laurent DIRX, représentant de ia SOCIETE D'ASSISTANCE ET GESTION DU STATIONNEMENT- SAGS, actionnaire unique de la Société SAGS SERVICES, SAS au capital de 30 600 £, divisé en 306 actions, a
pris les décisions suivantes.
La société CERALP, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée, n'assiste pas a la séance.
Les représentants du Comité social et économique, réguliérement informés, assistent à la réunion.
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
Dissolution anticipée de la société par suite de la perte de plus de la moitié du capital social
Pouvoirs pour les formalités
La discussion est ouverte. Aprés un échange de vues, le Président met successivement aux voies les
résolutions suivantes qui sont a l'ordre du jour :
PREMIERE DECISION
L'actionnaire unique, conformément à la décision prise en date du 21 mai 2019 constatant que les
capitaux propres étaient devenus inférieurs a la moitié du capital et qu'il convenait de se prononcer
sur la dissolution anticipée de la société dans un délai de quatre mois, décide par application de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur le fondement de l'article L. 227-1 du méme code, et sur proposition du Président, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société et poursuivre l'exploitation sociale.
capitaux propres étaient devenus inférieurs a la moitié du capital et qu'il convenait de se prononcer
sur la dissolution anticipée de la société dans un délai de quatre mois, décide par application de l'article L. 225-248 du Code de commerce sur le fondement de l'article L. 227-1 du méme code, et sur proposition du Président, qu'il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société et poursuivre l'exploitation sociale.
DEUXIEME DECISION
L'actionnaire unique donne tous pouvoirs à son Président pour l'exécution des formalités requises par
la loi, en conséquence de la décision qui précéde
Le présent procés-verbal a été dressé par Monsieur Jean-Laurent DIRX représentant la société SAGS, actionnaire unique.
L'actionnaire unique
la loi, en conséquence de la décision qui précéde
Le présent procés-verbal a été dressé par Monsieur Jean-Laurent DIRX représentant la société SAGS, actionnaire unique.
L'actionnaire unique