KDM DISCOUNT
Acte du 26 octobre 1998
Début de l'acte
2 6 0CT.iss8
LES SOUSSIGNES :
M. MAMOU FABRICE né le 3O MARS l969, a PARIS 75Ol2 de nationalite Francaise Marié a Mme BARANES Murielle Le 29 Octobre l992, a VINCENNES (Val de Marne) sous le régime de la séparation de biens Domicilié a 947OO - MAISONS ALFORT 23, rue du l8 Juin l94O
ET
M. BITAN DANIEL né le 29 AOUT l955, a SFAX (TUNISIE) de nationalité Francaise Marie a Mme ILLOUZ LYDIA Le 23 MARS l978, a MAISONS ALFORT (Val de Marne) sous le régime de la communauté de biens Domicilie a 947OO - MAISONS ALFORT 25, rue du l8 Juin l94O
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
LES SOUSSIGNES :
M. MAMOU FABRICE né le 3O MARS l969, a PARIS 75Ol2 de nationalite Francaise Marié a Mme BARANES Murielle Le 29 Octobre l992, a VINCENNES (Val de Marne) sous le régime de la séparation de biens Domicilié a 947OO - MAISONS ALFORT 23, rue du l8 Juin l94O
ET
M. BITAN DANIEL né le 29 AOUT l955, a SFAX (TUNISIE) de nationalité Francaise Marie a Mme ILLOUZ LYDIA Le 23 MARS l978, a MAISONS ALFORT (Val de Marne) sous le régime de la communauté de biens Domicilie a 947OO - MAISONS ALFORT 25, rue du l8 Juin l94O
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
ARTICLE 1.- FORME .000-
Il est formé entre les soussignés une societe a responsabi- lite limitee, actuellement regie par les presents statuts et les lois en vigueur, notamment la LOI n* 66-537 du 24 JUILLET 1966 denommée aux presents statuts LA L0I, modifiee par la LOI n- 8l-1l62 DU 30 DECEMBRE 198l, et les textes subse- quents.
ARTICLE 2.- OBJET -000-
: La societé a pour objet, tant en FRANCE qu a l'ETRANGER, l'achat la vente, Import Export Gros Detail Demi-gros de tous produits de Bazar, Arts de la maison, Vaisselle, .Eguipament et et loisirs de la maison et des personnes, cadeaux, gadgets, textiles, chaussures, maroguinerie, bonnetterie, confiserie, produits,en tous genres, activités annexes et services.
bail, avec ou sans promesse de vente, de tout.établissement commercial ou industriel s'y rapportant.
L'acguisition, la construction, l'exploitation ou la prise a bail, avec ou sans promesse de vente, de tout immeuble necessaire a la societe.
La participation directe ou indirecte de la societe a toutes entreprises ou societes creees ou a créer, pouvant se ratta- cher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou societés dont l'objet serait susceptible de concourir a la realisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, no- tamment par voie de création de societes nouvelles, apports, fusions, alliances ou societes en participation.
Et géneralement, toutes opérations industrielles, commercia- les ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher diréctement ou indirectement a l'objet social.
bail, avec ou sans promesse de vente, de tout.établissement commercial ou industriel s'y rapportant.
L'acguisition, la construction, l'exploitation ou la prise a bail, avec ou sans promesse de vente, de tout immeuble necessaire a la societe.
La participation directe ou indirecte de la societe a toutes entreprises ou societes creees ou a créer, pouvant se ratta- cher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou societés dont l'objet serait susceptible de concourir a la realisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, no- tamment par voie de création de societes nouvelles, apports, fusions, alliances ou societes en participation.
Et géneralement, toutes opérations industrielles, commercia- les ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher diréctement ou indirectement a l'objet social.
ARTICLE 3.- DENOMINATION SOCIALE -000-
K.D.M. DISCOUNT La denomination sociale est : ENSEIGNE KI.DI.MOINS Dans tous les actes, factures, annonces, lettres, publica- tions, ou autres documents, emanant de la societé, la déno mination devra toujours @tre précédée ou suivie immédiatement des mots SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ou des initiales SARL, de l énonciation du montant du capital social, et du numero d'immatriculation de la societe au registre du commerce & des societes.
ARTICLE 4.- SIEGE SOCIAL -000-
Le si≥ de la société,est fixé a 7722O - TOURNAN EN BRIE CENTRE COMMERCIAL ATAC - ROUTE DE LA LIBERATION
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme vilie,,par une decision de la gérance notifiée par lettre aux associes, ou en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associes.
En outre, la societe pourra avoir des succursales, bureaux et agenCeS en FRANCE & a l'ETRANGER.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la meme vilie,,par une decision de la gérance notifiée par lettre aux associes, ou en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associes.
En outre, la societe pourra avoir des succursales, bureaux et agenCeS en FRANCE & a l'ETRANGER.
ARTICLE 5.- DUREE -000-
La durée de la societe est fixée a 50 (sOIXANTE) années, a dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux statuts.
ARTICLE 6.- APPORTS -000-
Il a ete apporte :
Monsieur MAMOU FABRICE 50 .000 F une SOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS par apport en numeraire
Monsieur BITAN -DANIEL 50 000 F une SOmme de CINQUANTE MIJ.I.E FRANCS par apport en numéraire lO0 000 F TOTAL EGAL : : CENT MILLE FRANCS
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a éte versée integralement ds avant ce jour au crédit d'un
Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance, ou son mandataire, dans les conditions prevues par la loi.
Monsieur MAMOU FABRICE 50 .000 F une SOmme de CINQUANTE MILLE FRANCS par apport en numeraire
Monsieur BITAN -DANIEL 50 000 F une SOmme de CINQUANTE MIJ.I.E FRANCS par apport en numéraire lO0 000 F TOTAL EGAL : : CENT MILLE FRANCS
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a éte versée integralement ds avant ce jour au crédit d'un
Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance, ou son mandataire, dans les conditions prevues par la loi.
ARTICLE 7.- CAPITAL SOCIAL -000-
Le capital social est fixé a la somme de lOO OOO FRANCS (CENT MILLE.FRANCS)
Il est divisé en 200 parts sociales.de 500 F chacune, en- tierement liberees, numérotées de 1 a 200. souscrites en totalité par les associés, et attribuées a chacun d'eux, dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir.:
Monsieur MAMOU FABRICE a concurrence de CENT PARTS 100
numerotées de l a loo;
Mon$ieur BITAN DANIEL a concurrence .de CENT PARTS 100 numerotées de l0l .a 200
TOTAL EGAL : DEUX CENTS PARTS 200
Il est divisé en 200 parts sociales.de 500 F chacune, en- tierement liberees, numérotées de 1 a 200. souscrites en totalité par les associés, et attribuées a chacun d'eux, dans la proportion de leurs apports respectifs, a savoir.:
Monsieur MAMOU FABRICE a concurrence de CENT PARTS 100
numerotées de l a loo;
Mon$ieur BITAN DANIEL a concurrence .de CENT PARTS 100 numerotées de l0l .a 200
TOTAL EGAL : DEUX CENTS PARTS 200
ARTICLE 8.- PARTS SOCIALES -000-
1) Représentation des parts.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalite par les associés et integralement libérées.
Elles ne peuvent etre représentées par des titres négocia- bles.
Il est en outre interdit a la societé d emettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chague associé dans la societe, résultent seu- lement des présentes, des actes modificatifs ulterieures et des cessions de parts régulierement déposées et signifiees.
2) Droits des parts.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la societe et dans tout l'actif social.
Chague fois gu'il est nécessaire de psoséder plusieurs parts pour exercer un droit guelcongue, les droits sociaux isoles ou en nombre inferieur a celui reguis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la societe, les associes ayant a faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts necessaire.
Les droits et obligations attaches aux parts, les suivent dans guelque main gu'elles passent. La propriete d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux resolu- tions régulierement prises par les associes.
Les représentants, ayants droits, conjoints et heritiers. d'un associe, ne peuvent, sous quelque prétexte gue ce soit, requérir l'apposition de scellées sur les biens et valeurs de la societe, ni en demander le partage ou la licitation.
Si la societé a donne son consentement a un projet de nantis- sement de parts sociales, ce consentement emportera l'agre- ment du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts nanties, selon les dispositions de l ARTICLE 2078, alinéa i du coDE cIvIL, a moins que la societe ne prefére, apres la cession, acguérir sans delai les parts en vue de reduction de capital:
Les associes sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers pendant cing ans, de la valeur attribuee aux apports en nature, sous réserve des dispositions des ARTICLEs 40 & 41 de la t0I.
Les associes ne sont tenus gu'a.concurrence du montant de leur aport, sauf les exceptions prévues par la loi ; au-dela, : tout appel'de fonds est interdit.
3) Transmission des parts.
La cession des parts sociales doit etre constatée par ecrit.
La cession n'est opposable a la societé qu'apres avoir eté signifiée a cette derniere, ou acceptee par elle dans un acte authentique, conformement a l'ARTIcLE 1690 du CODE cIvIL. Elle n'est opposable aux tiers gu'apres l'accomplissement de cette formalite et, en outre, apres publicité,au registre du commerce. La signification par huissier peut etre remplacée par le dépt d un original de l'acte de cession au siege social, contre remise d'une attestation de depôt par le gerant.
Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants, et entre associes.
Elles ne peuvent etre cédees a des tiers etrangers a la societé gu'avec le consentement de la majorité des associes representant au moins les trois guarts du capital social.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prévues par la LoI.
De méme, lorsque le conjoint commun en biens revendigue la gualite d'associe dans une notification a la societé, poste- rieurement a l'apport ou a l'acquistion de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agree par la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts. sociales.
Lors de la deliberation sur i'agrement, l epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorite. La deci- sion des associés doit etre signifiee au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de guoi l'agrément est répute acquis. En cas de refus d agrément notifie en temps de droit,
l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communaute. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expédition portée sur le recépisse postal faisant foi.
4) Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la societe, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune delles.
Les co-proprietaires indivis sont tenus de désigner l'un , d'entre eux pour les représenter aupres de la sociéte. A dé- faut d entente, il appartient a l'indivisaire le plus dili- gent de faire désigner par Justice, un mandataire charge de ies representer.
Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la vali- dite des decisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. L'usufruitier représente valablement le nu-proprietaire a l'égard de la societe dans les decisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l*usufruitier dans les decisions extraordinaires.
Les parts sociales doivent etre souscrites en totalite par les associés et integralement libérées.
Elles ne peuvent etre représentées par des titres négocia- bles.
Il est en outre interdit a la societé d emettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chague associé dans la societe, résultent seu- lement des présentes, des actes modificatifs ulterieures et des cessions de parts régulierement déposées et signifiees.
2) Droits des parts.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénefices de la societe et dans tout l'actif social.
Chague fois gu'il est nécessaire de psoséder plusieurs parts pour exercer un droit guelcongue, les droits sociaux isoles ou en nombre inferieur a celui reguis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la societe, les associes ayant a faire dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts necessaire.
Les droits et obligations attaches aux parts, les suivent dans guelque main gu'elles passent. La propriete d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux resolu- tions régulierement prises par les associes.
Les représentants, ayants droits, conjoints et heritiers. d'un associe, ne peuvent, sous quelque prétexte gue ce soit, requérir l'apposition de scellées sur les biens et valeurs de la societe, ni en demander le partage ou la licitation.
Si la societé a donne son consentement a un projet de nantis- sement de parts sociales, ce consentement emportera l'agre- ment du cessionnaire en cas de réalisation forcee des parts nanties, selon les dispositions de l ARTICLE 2078, alinéa i du coDE cIvIL, a moins que la societe ne prefére, apres la cession, acguérir sans delai les parts en vue de reduction de capital:
Les associes sont solidairement responsables vis-a-vis des tiers pendant cing ans, de la valeur attribuee aux apports en nature, sous réserve des dispositions des ARTICLEs 40 & 41 de la t0I.
Les associes ne sont tenus gu'a.concurrence du montant de leur aport, sauf les exceptions prévues par la loi ; au-dela, : tout appel'de fonds est interdit.
3) Transmission des parts.
La cession des parts sociales doit etre constatée par ecrit.
La cession n'est opposable a la societé qu'apres avoir eté signifiée a cette derniere, ou acceptee par elle dans un acte authentique, conformement a l'ARTIcLE 1690 du CODE cIvIL. Elle n'est opposable aux tiers gu'apres l'accomplissement de cette formalite et, en outre, apres publicité,au registre du commerce. La signification par huissier peut etre remplacée par le dépt d un original de l'acte de cession au siege social, contre remise d'une attestation de depôt par le gerant.
Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants, et entre associes.
Elles ne peuvent etre cédees a des tiers etrangers a la societé gu'avec le consentement de la majorité des associes representant au moins les trois guarts du capital social.
Ce consentement est sollicite dans les conditions prévues par la LoI.
De méme, lorsque le conjoint commun en biens revendigue la gualite d'associe dans une notification a la societé, poste- rieurement a l'apport ou a l'acquistion de parts sociales grace a des biens communs, ce conjoint doit etre agree par la majorite des associes representant au moins les trois quarts des parts. sociales.
Lors de la deliberation sur i'agrement, l epoux associe ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du guorum et de la majorite. La deci- sion des associés doit etre signifiee au conjoint dans les deux mois de sa demande, faute de guoi l'agrément est répute acquis. En cas de refus d agrément notifie en temps de droit,
l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communaute. Les notifications et significations visées par le présent alinéa sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date d'expédition portée sur le recépisse postal faisant foi.
4) Indivisibilité des parts.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la societe, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune delles.
Les co-proprietaires indivis sont tenus de désigner l'un , d'entre eux pour les représenter aupres de la sociéte. A dé- faut d entente, il appartient a l'indivisaire le plus dili- gent de faire désigner par Justice, un mandataire charge de ies representer.
Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la vali- dite des decisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete. L'usufruitier représente valablement le nu-proprietaire a l'égard de la societe dans les decisions ordinaires, et le nu-propriétaire représente l*usufruitier dans les decisions extraordinaires.
ARTICLE 9 AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL -000-
A/
Le capital social pourra,,en vertu d'une decision collective
rance, etre augmente en une ou plusieurs fois, par la creation de parts sociales nouvelles ordinaires ou privilé-
ports en nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisa- tion de tout.ou partie des benefices et des réserves, sous forme .de création de parts sociales nouvelles ou elévation correlative du montant nominal des parts existantes.
La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par creation de parts assor- ties d'une prime dont elle fixera le montant et l affecta- tion.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts possedees par chacun d'eux, un droit de preference a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains associes ne souscriraient
pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, ou souscriraient en partie seulement, les parts nou- velles ainsi rendues disponibles seraient distribuees aux associes qui auraient declare vouloir souscrire a titre
capital et dans la limite de leur demande.
Le droit de,preference a titre irreductible et a titre réductible auquel il pourra etre renonce en tout ou partie, par une decision extraordinaire de la collectivite des as- socies, sera exerce dans les formes, delais et conditions determines par la collectivite elle-meme, ou a son defaut, par la gerance.
Les parts qui n'auraient pas ete souscrites par les associes ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréees aux conditions fixées pour les cessions de parts.
En tout etat de. cause, aucune souscription publique ne pourra etre ouverte : les parts nouvelles doivent &tre entierement liberees et réparties des leur creation.
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en nature,
rapport etabli, sous sa responsabilite, par un commissaire aux apports, choisi parmi les commissaires aux comptes ins- crits sur la liste prevue. a l'article 2l9 de la Loi sur les societes commerciales, ou parmi les experts inscrits sur i'une des.listes etabiies par ies Cours et Tribunaux et nommes par decison de justice a la demande de.ia gerance.
B/
Le capital peut également etre réduit en vertu d une décision collective des associes statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de guelque maniere gue ce soit, mais en aucun cas cette réduc- tion ne peut porter atteinte a i egalite des associes.
La réduction du capital social a un montant inferieur au
augmentation ayant pour effet de -le porter au moinsa ce montant,minimum, a moins que, dans le meme delai, ia societé n'ait éte transformee en.societe d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum.
A defaut tout interessé peut demander en justice, la dissolu- tion de la societe, apres avoirmis la gerance en demeure de régulariser la situation par acte extra-judiciaire.
Le capital social pourra,,en vertu d'une decision collective
rance, etre augmente en une ou plusieurs fois, par la creation de parts sociales nouvelles ordinaires ou privilé-
ports en nature ou en numéraire, ou par voie de capitalisa- tion de tout.ou partie des benefices et des réserves, sous forme .de création de parts sociales nouvelles ou elévation correlative du montant nominal des parts existantes.
La décision collective portant augmentation de capital pourra décider que celle-ci aura lieu par creation de parts assor- ties d'une prime dont elle fixera le montant et l affecta- tion.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au nombre de parts possedees par chacun d'eux, un droit de preference a la souscription des parts nouvelles. Au cas ou certains associes ne souscriraient
pas la totalité des parts nouvelles auxquelles ils auraient droit, ou souscriraient en partie seulement, les parts nou- velles ainsi rendues disponibles seraient distribuees aux associes qui auraient declare vouloir souscrire a titre
capital et dans la limite de leur demande.
Le droit de,preference a titre irreductible et a titre réductible auquel il pourra etre renonce en tout ou partie, par une decision extraordinaire de la collectivite des as- socies, sera exerce dans les formes, delais et conditions determines par la collectivite elle-meme, ou a son defaut, par la gerance.
Les parts qui n'auraient pas ete souscrites par les associes ne pourront etre attribuées qu'a des personnes agréees aux conditions fixées pour les cessions de parts.
En tout etat de. cause, aucune souscription publique ne pourra etre ouverte : les parts nouvelles doivent &tre entierement liberees et réparties des leur creation.
En cas d'augmentation de capital par voie d'apport en nature,
rapport etabli, sous sa responsabilite, par un commissaire aux apports, choisi parmi les commissaires aux comptes ins- crits sur la liste prevue. a l'article 2l9 de la Loi sur les societes commerciales, ou parmi les experts inscrits sur i'une des.listes etabiies par ies Cours et Tribunaux et nommes par decison de justice a la demande de.ia gerance.
B/
Le capital peut également etre réduit en vertu d une décision collective des associes statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de guelque maniere gue ce soit, mais en aucun cas cette réduc- tion ne peut porter atteinte a i egalite des associes.
La réduction du capital social a un montant inferieur au
augmentation ayant pour effet de -le porter au moinsa ce montant,minimum, a moins que, dans le meme delai, ia societé n'ait éte transformee en.societe d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum.
A defaut tout interessé peut demander en justice, la dissolu- tion de la societe, apres avoirmis la gerance en demeure de régulariser la situation par acte extra-judiciaire.
ARTICLE 1O. GERANCE -000-
1/ NOMINATION :
La société est administrée par un ou plusieurs,gérants choi- sis parmi les associés ou en dehors d'eux par la collectivité des associes.
Monsieur MAMOU FABRICE, né le 3O MARS l969, a PARIS 75Ol2, de nationalité Francaise Demeurant a947OO - MAISONS ALFORT 23, rue du l8 Juin l94O
a ete nommé gérant de la societe pour une durée illimitée, iaquelle a déclaré accepter lesdites fonctions.
Le ou les gerants sont nommés par decision des associés representants plus de la moitie du capital social.
Le ou les gérants sont toujours reeligibles, si leurmandat est limitee dans le temps.
B/ POUVOIRS i
Dans leurs rapports avec les tiers, le ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toutes circonstances, au nom de .la societe, sous reserve des pouvoirs que ia loi attribue aux associes.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli gu ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports avec.les .associes, le ou les gerants ont les pouvoirs.ies plus etendus, dont iis peuvent, s'ils sont plusieurs, user .ensemble ou séparément pour faire tousactes de gestion dans,l'interet de la societe.
Toutefois, eet a titre de reglement intérieur la gérance devra soliiciter l'autorisation des associes dans les cas suivants,
Contracter, au nom de la societé des emprunts autre que les credits a court terme de trésorerie :;
Interessement de la société dans toutes sociétés ou associa- tions ou groupements, constitues ou a constituer, par voie de souscription ou apports en especes,.ou en nature par achat d'actfons, droits sociaux,Ou autres titres, et généralement sous toutes formes .guelcongues :
Aliénation, en tout ou.partie, des intérets ci-dessus i :
Acquisition, échange ou alienation, ainsi que toutes pro- messes d'acquisition ou de vente d immeubles ou de droits immobiliers,
Le ou les gerants peuvent, sous leur responsabilite, consti- tuer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui resultent dy présent article, sont inopposables aux tiers.
3/ DUREE DES FONCTIONS :
La durée des fonctions du ou des gérants, est fixée par la décision collective gui les nomme.
fIls sont, dans tous les cas, révocables, ensemble ou séparément s ils sont. plusieurs, par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux
Les fonctions du ou des gerants cessent par leur décés,leur interdiction, leur déconfiture ou faillite, leur incompati- bilite de fonctions,"une condamnation les empechant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur démission.
La cessation des fonctions du ou des gerants n'entraine pas la dissolution de la societé.
La collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement du ou des gerants, par une décision prise a la majorité du capital social. A cet effet, elle est consultee d'urgence i
a) .en cas de démission : par le:ou les gérants eux-mémes, avant gue leur demission ait pris effet, sinon par le commissaire aux comptes s il en existe un, ou par un ou plusieurs associés représentant le guart en nombre et en capital ou encore par un mandataire designé en justice a la demande .de l associe le plus diligent.
b) en cas de déces, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d incompatibilite de fonctions ou de condamnations du ou des gerants : par le commissaire aux comptes s il en existe un, les associés ou le mandataire de justice ainsi que dit ci-dessus.
Si la révocation est decidee sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intérets.
4/ REMUNERATION. :
Le gérant a droit, en remunération -de leurs fonctions de direction a un traitement fixe mensuel, indexe ou non, et éventuellement a.une rémunération proportionnelle aux bene- fices.ou au.chiffre d'affaires ou aux deux, qui sera fixé pra decision des associes.
La société est administrée par un ou plusieurs,gérants choi- sis parmi les associés ou en dehors d'eux par la collectivité des associes.
Monsieur MAMOU FABRICE, né le 3O MARS l969, a PARIS 75Ol2, de nationalité Francaise Demeurant a947OO - MAISONS ALFORT 23, rue du l8 Juin l94O
a ete nommé gérant de la societe pour une durée illimitée, iaquelle a déclaré accepter lesdites fonctions.
Le ou les gerants sont nommés par decision des associés representants plus de la moitie du capital social.
Le ou les gérants sont toujours reeligibles, si leurmandat est limitee dans le temps.
B/ POUVOIRS i
Dans leurs rapports avec les tiers, le ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toutes circonstances, au nom de .la societe, sous reserve des pouvoirs que ia loi attribue aux associes.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli gu ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports avec.les .associes, le ou les gerants ont les pouvoirs.ies plus etendus, dont iis peuvent, s'ils sont plusieurs, user .ensemble ou séparément pour faire tousactes de gestion dans,l'interet de la societe.
Toutefois, eet a titre de reglement intérieur la gérance devra soliiciter l'autorisation des associes dans les cas suivants,
Contracter, au nom de la societé des emprunts autre que les credits a court terme de trésorerie :;
Interessement de la société dans toutes sociétés ou associa- tions ou groupements, constitues ou a constituer, par voie de souscription ou apports en especes,.ou en nature par achat d'actfons, droits sociaux,Ou autres titres, et généralement sous toutes formes .guelcongues :
Aliénation, en tout ou.partie, des intérets ci-dessus i :
Acquisition, échange ou alienation, ainsi que toutes pro- messes d'acquisition ou de vente d immeubles ou de droits immobiliers,
Le ou les gerants peuvent, sous leur responsabilite, consti- tuer des mandataires pour un ou plusieurs objets determinés.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui resultent dy présent article, sont inopposables aux tiers.
3/ DUREE DES FONCTIONS :
La durée des fonctions du ou des gérants, est fixée par la décision collective gui les nomme.
fIls sont, dans tous les cas, révocables, ensemble ou séparément s ils sont. plusieurs, par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux
Les fonctions du ou des gerants cessent par leur décés,leur interdiction, leur déconfiture ou faillite, leur incompati- bilite de fonctions,"une condamnation les empechant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur démission.
La cessation des fonctions du ou des gerants n'entraine pas la dissolution de la societé.
La collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement du ou des gerants, par une décision prise a la majorité du capital social. A cet effet, elle est consultee d'urgence i
a) .en cas de démission : par le:ou les gérants eux-mémes, avant gue leur demission ait pris effet, sinon par le commissaire aux comptes s il en existe un, ou par un ou plusieurs associés représentant le guart en nombre et en capital ou encore par un mandataire designé en justice a la demande .de l associe le plus diligent.
b) en cas de déces, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d incompatibilite de fonctions ou de condamnations du ou des gerants : par le commissaire aux comptes s il en existe un, les associés ou le mandataire de justice ainsi que dit ci-dessus.
Si la révocation est decidee sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intérets.
4/ REMUNERATION. :
Le gérant a droit, en remunération -de leurs fonctions de direction a un traitement fixe mensuel, indexe ou non, et éventuellement a.une rémunération proportionnelle aux bene- fices.ou au.chiffre d'affaires ou aux deux, qui sera fixé pra decision des associes.
ARTICLE 11i CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET .LA SOCIETE -000-
ARTICLE 13.- DECISIONS COLLECTIVES -000-
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblees, les décisions soumises aux associes, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit.d associés, soit enfin d un manda- taire designe par justice, ainsi qu'il est dit a l'ARTIGLE l4 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives sont prises par consultation ecrite des associés.
:Les décisions collectives sont qualifiées d ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont extraordinaires quand elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrement des cessions ou mutation de droits,parts de souscription ou d'attribution.
Elles sont ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant gu'elles ont ete adoptées par un ou plusieurs associ@s représentant plus de la moitie du capital social.
Les decisions relatives a la nomination ou la révocation des gerants doivent etre prises par les associés representant plus de la moitie du capital social, sans que la question puisse faire l*objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes.emis.
Les décisions extraordinaires .ne sont valablement, prises qu'autant qu'elles.ont ete adoptees par les associes représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, l'agrément des cessions.de parts a des.tiers, autres que le conjoint, les ascendants, descendants doit etre donné par la majorite des associés representant au moins les trois quarts du capital social.
D'autre part, la transformation de la societe en société de toute autre forme, notamment en societe anonyme, est décidee dans les conditions fixées par l ARTICLE 69 de ia LOI.
Le changement de nationalite de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent l unanimite de ceux-ci.
Sont également prises en assemblees, les décisions soumises aux associes, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit.d associés, soit enfin d un manda- taire designe par justice, ainsi qu'il est dit a l'ARTIGLE l4 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives sont prises par consultation ecrite des associés.
:Les décisions collectives sont qualifiées d ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont extraordinaires quand elles ont pour objet la modification des statuts ou l'agrement des cessions ou mutation de droits,parts de souscription ou d'attribution.
Elles sont ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant gu'elles ont ete adoptées par un ou plusieurs associ@s représentant plus de la moitie du capital social.
Les decisions relatives a la nomination ou la révocation des gerants doivent etre prises par les associés representant plus de la moitie du capital social, sans que la question puisse faire l*objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes.emis.
Les décisions extraordinaires .ne sont valablement, prises qu'autant qu'elles.ont ete adoptees par les associes représentant au moins les trois quarts du capital social. Toutefois, l'agrément des cessions.de parts a des.tiers, autres que le conjoint, les ascendants, descendants doit etre donné par la majorite des associés representant au moins les trois quarts du capital social.
D'autre part, la transformation de la societe en société de toute autre forme, notamment en societe anonyme, est décidee dans les conditions fixées par l ARTICLE 69 de ia LOI.
Le changement de nationalite de la societé et l'augmentation des engagements des associés exigent l unanimite de ceux-ci.
ARTICLE 14. ASSEMBLEES GENERALES -000-
Les.assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou,
En outre, un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié du capital, peuvent deman- der la réunion d'une assemblee.
Enfin, tout associe peut demander au President du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de refere, la designation d'un mandataire charge de convoguer l'assemblee et &e fixer son ordre du jour.
Les associes sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.
L'assemblee appelee a statuer sur les comptes, doit etre réunie dans le delai de six mois a compter de'la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe,l'ordre,du jour et peut, pour des motifs determinants, choisir.un lieu de réunion autre que celui éventuellement.prevu par les statuts,.mais situé dans le méme departement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assembiee.
Tout associe a le droit de participer aux decisions et dispo- se d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Chaque associe peut. se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Un associe ne peut constituer un mandatafre pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d associes, juridiquement incapa- bles,,peuvent participer au vote, méme s'iis ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associe est donne pour une seule assemblee.. Il peut etre egalement donné pour deux as- semblées se tenant le meme jour dans un delai de sept jours.
Le mandat donne pour une assemblée yaut pour les assemblées successivement convoguées avec le meme ordre du jour.
L'assemblée est présidée par.le gérant ou l'un d'eux, s'ils sont plusieurs.
Si le ou les,gérants ne sont pas .associes, elle est predidée par l'associe présent et acceptant gui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous reserve,gu il accepte cette fonction.
Si deux associes possedent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence de l'assembiee est assurée par le plus
En outre, un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital, ou la moitié du capital, peuvent deman- der la réunion d'une assemblee.
Enfin, tout associe peut demander au President du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de refere, la designation d'un mandataire charge de convoguer l'assemblee et &e fixer son ordre du jour.
Les associes sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée.
L'assemblee appelee a statuer sur les comptes, doit etre réunie dans le delai de six mois a compter de'la clôture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe,l'ordre,du jour et peut, pour des motifs determinants, choisir.un lieu de réunion autre que celui éventuellement.prevu par les statuts,.mais situé dans le méme departement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assembiee.
Tout associe a le droit de participer aux decisions et dispo- se d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Chaque associe peut. se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Un associe ne peut constituer un mandatafre pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d associes, juridiquement incapa- bles,,peuvent participer au vote, méme s'iis ne sont pas eux-memes associés.
Le mandat de représentation d'un associe est donne pour une seule assemblee.. Il peut etre egalement donné pour deux as- semblées se tenant le meme jour dans un delai de sept jours.
Le mandat donne pour une assemblée yaut pour les assemblées successivement convoguées avec le meme ordre du jour.
L'assemblée est présidée par.le gérant ou l'un d'eux, s'ils sont plusieurs.
Si le ou les,gérants ne sont pas .associes, elle est predidée par l'associe présent et acceptant gui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous reserve,gu il accepte cette fonction.
Si deux associes possedent ou représentent le méme nombre de parts, la présidence de l'assembiee est assurée par le plus
ARTICLE 15. CONSULTATION ECRITE 000-
ARTICLE 16. PROCES VERBAUX -000-
Toute délibération d'assemblée générale des associés est constatee par un proces-verbal &tabli et signe par le ou les gérants .et, le cas écheant, ie President de seance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualite du Président, les noms, prénoms des associes présents et representes, avec indication du nom- bre de parts sociales detenu par chacun d eux, les documents et rapports soumis a l'assembiee et le résuitat des votes.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans un proces verbal auquel est annexé la reponse,des associés.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége et cotés et paraphés, soit par,un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par .le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les copies ou extraits des delibérations des associés sont vaiablement certifies conformes par.le gérant.
Au cours de la liquidation de la societé, leur certification est valablement faite par un seul liquidateur.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualite du Président, les noms, prénoms des associes présents et representes, avec indication du nom- bre de parts sociales detenu par chacun d eux, les documents et rapports soumis a l'assembiee et le résuitat des votes.
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans un proces verbal auquel est annexé la reponse,des associés.
Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége et cotés et paraphés, soit par,un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par .le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les copies ou extraits des delibérations des associés sont vaiablement certifies conformes par.le gérant.
Au cours de la liquidation de la societé, leur certification est valablement faite par un seul liquidateur.
ARTICLE 17. INFORMATION DES ASSOCIES -000-
La gérance doit adresser aux associés, guinze jours au moins avant l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d un exercice social, le rapport sus-vise, ainsi gue les comptes.annuels, le texte des. résolutions proposees et, le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes.
Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblée,, l inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, gui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par ecrit des questiors auxquelles la gérance sera :tenue de repondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation ecrite, le texte des résolutions proposées et le rapport de gestion ainsi que tous documents necessaires a leur information, sont adressés aux associés par lettre recommandée, en méme temps que la demande de consultation ecrite.
En outre, pendant le delai de quinze jours pendant lequel les associes doivent envoyer leur vote par écrit, les mémes docu- ments sont tenus au siege social, a la disposition des asso- cies qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Pendant le delai de quinze jours qui précede l'assemblée,, l inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, gui ne peuvent en prendre copie.
A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser par ecrit des questiors auxquelles la gérance sera :tenue de repondre au cours de l'assemblée.
En cas de consultation ecrite, le texte des résolutions proposées et le rapport de gestion ainsi que tous documents necessaires a leur information, sont adressés aux associés par lettre recommandée, en méme temps que la demande de consultation ecrite.
En outre, pendant le delai de quinze jours pendant lequel les associes doivent envoyer leur vote par écrit, les mémes docu- ments sont tenus au siege social, a la disposition des asso- cies qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
ARTICLE 18. NOMINATION EVENTUELLE D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES -000-
La nomination d un commissaire .aux comptes titulaire et d un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prevus par la loi.et les reglements ; elle est faculta- tive dans les autres cas, mais elle peut. toujours:etre deman- dée en justice par un ou plusieurs associes possédant la guo- tite requise du capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabi- lite, la revocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont definis par la LoI.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabi- lite, la revocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont definis par la LoI.
ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL -000-
L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le PREMIER JANVIER et se termine le TRENTE ET UN DECEMBRE de chague année.
Par exception, le premier exercice commencera a dater de: irimmatriculation de la societe au registre du commerce pour
Par exception, le premier exercice commencera a dater de: irimmatriculation de la societe au registre du commerce pour
ARTICLE 20. COMPTES -000-
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations socia- les, conforme a la ioi et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé a la fin de chague exercice, un in- ventaire genéral de l'actif et du passif, un bilan, un compte de résultats et l'annexe. Le montant des engagements caution- nes avalises ou garantis est mentionne a la suite du bilan.
La gérance etabli un rapport sur la situation de la societe et l activite de celle ci pendant l'exercice &coulé.
La forme des comptes et les methodes d*evaluation ne peuvent
des comptes etablis, selon les formes anciennes et nouvelles.
Il est notamment dressé a la fin de chague exercice, un in- ventaire genéral de l'actif et du passif, un bilan, un compte de résultats et l'annexe. Le montant des engagements caution- nes avalises ou garantis est mentionne a la suite du bilan.
La gérance etabli un rapport sur la situation de la societe et l activite de celle ci pendant l'exercice &coulé.
La forme des comptes et les methodes d*evaluation ne peuvent
des comptes etablis, selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 21. APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DES. RESULTATS -000-
Les,produits nets de l'exercice, déduction faite des frais géneraux et autres charges de la societe, y compris tous amortissements et provisions, constituent le benefice de l'exercice.
Sur ce bénefice diminué, le cas écheant, des pertes anté- rieures, il est tout d'abord preleve 5%'pour constituer le fond de réserve legale. Ce preievement cesse d etre social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jus- qu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le benefice est reparti entre les associes gérants ou non gérants, porportionnelelemnt, au nombre de parts sociales possedees par chacun d'eux. .1
Toutefois, l'assemblee génerale aura. la faculte de prelever sur ce soide,. avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable.de fixer pour les porter a un ou plusiéurs fonds de réserve, genéraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau.
Sur ce bénefice diminué, le cas écheant, des pertes anté- rieures, il est tout d'abord preleve 5%'pour constituer le fond de réserve legale. Ce preievement cesse d etre social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jus- qu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.
Le benefice est reparti entre les associes gérants ou non gérants, porportionnelelemnt, au nombre de parts sociales possedees par chacun d'eux. .1
Toutefois, l'assemblee génerale aura. la faculte de prelever sur ce soide,. avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable.de fixer pour les porter a un ou plusiéurs fonds de réserve, genéraux ou spéciaux, ou les reporter a nouveau.
ARTICLE 22. DISSOLUTION -000-
Un an au moins avant la date d'expiration de la societe, la gérance provoguera une decision collective extraordinaire des associes, afin de décider.si la societe doit etre prorogée ou nom.
La dissolution anticipee est prononcée par decision collecti- ve extraordinaire des associes. Toutefois, .elle peut etre pronocee,par le tribunal. de commerce, notamment dans les cas suivants
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes de- cident dans les guatre mois, qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societe:
La réunion de toutes les parts en une seule main n entraine pas ia dissolution de ia societe qui continue sous la forme unipersonnelle. sans autre formalite.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante. elle doit dans les deux ans, etre transformee en une societé d une autre forme, a defaut elle est dissoute..
La dissolution anticipee est prononcée par decision collecti- ve extraordinaire des associes. Toutefois, .elle peut etre pronocee,par le tribunal. de commerce, notamment dans les cas suivants
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societe deviennent inferieurs a la moitie du capital social, les associes de- cident dans les guatre mois, qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societe:
La réunion de toutes les parts en une seule main n entraine pas ia dissolution de ia societe qui continue sous la forme unipersonnelle. sans autre formalite.
Si le nombre des associés vient a etre supérieur a cinquante. elle doit dans les deux ans, etre transformee en une societé d une autre forme, a defaut elle est dissoute..
ARTICLE 23. LIQUIDATION m000-
La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolu- tion. Sa denomination doit alors etre suivie des mots socIETE EN LIQUIDATION. Le ou les liguidateurs sont nommes par la décision gui prononce la dissolution.
La collectivite des associes garde les memes attributions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la géran- Ce prennent fin a compter de ia dissolution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus eten- dus, sous reserve des dispositions des ARTICLEs.394,
et repartir le solde disponible entre les associes.
Les associes sont convoques en fin de liquidation pour sta- tuer sur les comptes definitifs, sur le guitus du ou des li- quidateurs et la decharge de leur mandat, et pour, constater Ia clôture de la liguidation.
La collectivite des associes garde les memes attributions gu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs de la géran- Ce prennent fin a compter de ia dissolution.
Le ou les liguidateurs sont investis des pouvoirs les plus eten- dus, sous reserve des dispositions des ARTICLEs.394,
et repartir le solde disponible entre les associes.
Les associes sont convoques en fin de liquidation pour sta- tuer sur les comptes definitifs, sur le guitus du ou des li- quidateurs et la decharge de leur mandat, et pour, constater Ia clôture de la liguidation.
ARTICLE 24. TRANSFORMATION -000-
La transformation de la societe en societé de toute autre forme admise par les lois francaises, sans gue cette trans- formation puisse etre considerée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.
Toutefois, la décision de transformation, quel que soit de type de societé adopte,: doit etre precede du rapport d'un cmmissaire aux comptes inscrit,.designe par voie de requete au Président du tribunal de commerce, sur ia situation de la societe.
La transformation.de,la societe en nom collectif, en comman- dite simple ou en commandite par actions, exige i accord unanime des associes ;
La transformation en toute autre forme de societé doit etre décidéee a la majorite requise pour les modifications des statuts ;
La transformation en sOCIETE ANONYME ne peut etre decidée a la majorite ci-dessus si la societe a responsabilité limitee n'a pas etabli et fait approuver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices.
Toutefois, la décision de transformation, quel que soit de type de societé adopte,: doit etre precede du rapport d'un cmmissaire aux comptes inscrit,.designe par voie de requete au Président du tribunal de commerce, sur ia situation de la societe.
La transformation.de,la societe en nom collectif, en comman- dite simple ou en commandite par actions, exige i accord unanime des associes ;
La transformation en toute autre forme de societé doit etre décidéee a la majorite requise pour les modifications des statuts ;
La transformation en sOCIETE ANONYME ne peut etre decidée a la majorite ci-dessus si la societe a responsabilité limitee n'a pas etabli et fait approuver par les associes, le bilan de ses deux premiers exercices.
ARTICLE 25. CONTESTATIONS -000-
Toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la societe ou de sa iiguidation, soit entre les rassocies, la gerance et la societe, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront soumises a un tribunal arbitral.
A cet effet, en cas de contestation, tout associe, est tenu de faire election de domicile dans ie ressort du tribunal de commerce du lieu du siege social, et toutes assignations et significations seront valablement faites au Parguet de Monsieur ie Procureur de la Republique,pres le tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associe, est tenu de faire election de domicile dans ie ressort du tribunal de commerce du lieu du siege social, et toutes assignations et significations seront valablement faites au Parguet de Monsieur ie Procureur de la Republique,pres le tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 26 REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS -000-
Est demeuré annexe aux -présents statuts, un état des actes accomplis par un gérant, pour le compte de la societe en formation, avec liindication, pour chacun des actes, des engagements qui en résultent pour la societe.
Les soussignés apres avoir pris connaissance de cet etat, qui leur a éte présenté avec lecture et signature des présentes, declarent approuver ces actes et engagements. La signature des presentes emportera, pour la societe, reprise de,ces engagements qui seront reputes avoir eté'souscrits des l'origine lorsgue l immatriculation de la sociéte au registre du commerce aura ete effectuée.
Les soussignés apres avoir pris connaissance de cet etat, qui leur a éte présenté avec lecture et signature des présentes, declarent approuver ces actes et engagements. La signature des presentes emportera, pour la societe, reprise de,ces engagements qui seront reputes avoir eté'souscrits des l'origine lorsgue l immatriculation de la sociéte au registre du commerce aura ete effectuée.
ARTICLE 27- PUBLICITE -000-
Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par i'ART. 285 DU DECRET DU 23 MARS 1967, sera,inséré dans un journal d'annonces legales du departement du siege social.
gérant A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a M. MAMOU
afin de signer ledit avis.
Apres dépt des pieces constitutives au Greffe du tribunal de sus-nomme, ou son mandataire, requerra commerce, M. MAMOu l'immatriculation de la,societe au registre du commerce & des sociétés.
FAIr a Paris, le l8 SEPTEMBRE l998
gérant A cet effet, tous pouvoirs sont donnés a M. MAMOU
afin de signer ledit avis.
Apres dépt des pieces constitutives au Greffe du tribunal de sus-nomme, ou son mandataire, requerra commerce, M. MAMOu l'immatriculation de la,societe au registre du commerce & des sociétés.
FAIr a Paris, le l8 SEPTEMBRE l998