ALINE
Acte du 28 janvier 2008
Début de l'acte
ALINE
Société a responsabilité limitée au capital de 127.254 euros Siege social : 14, rue de Longchamp, 92200 Neuilly-sur-Seine 421 102 286 RCS Nanterre
. GREFFE TRIBUNAL DE COMMerce De NAnteRRe 2 8 JAN. 2007 PROCES-VERBAL DEPOT N°
2 2s 3 DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUILLET 2007
L'an deux mille sept, le trente juillet à 16 heures, au siége social,
Les associés de la société ALINE, société a responsabilité limitée au capital de 127.254 euros, dont le siege social est 14, rue de Longchamp, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 102 286, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siege social, sur convocation de Maitre Francisque GAY, Administrateur provisoire.
Sont présents ou représentés :
Monsicur Joseph BOU ANTOUN propriétaire de 5.410 parts, numérotées 1 a 498, et de 501 a 5.412 5.410 parts
Monsicur Francis MILLOT 2.088 parts propriétaire de 2.088 parts, numérotées 5.413 a 7.500.
- Mademoiselle Laure BOU ANTOUN 852 parts propriétaire de 852 parts, numérotécs de 499 a 500, ct de 7.501 a 8.350...
Total : ... 8.350 parts
L'Asseinblée est présidée par Maitre Francisque GAY, Administrateur provisoire de la Société.
Le Président déclare que tous les associés étant présents, l'Assemblée est valablement constituée et peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Monsicur le Président dépose sur lc bureau et met a la disposition des membrcs de l'Asscmblée :
- les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2006, - le rapport de gestion du Gérant, - le rapport du Gérant sur les conventions relevant des articles L. 223-19 du Code de Commerce, - le texte des résolutions soumises a l'Assemblée.
B4 t A
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis, le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
En Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :
Rapport de gestion du Gérant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006, - Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées aux articles L. 223-19 et suivants du Code de Commerce,
- Approbation des comptes de cet exercice et, le cas échéant, desdites conventions, - Affectation du résultat, répartition des résultats, quitus a la gérance.
En Assemblée Générale Extraordinaire :
Rectification a porter sur les montanta-del'augmentaticn de capital réalisée le 12 juin2007, - Résiliation du mandat d'administrateur provisoire, quitus à Mattre GAY, fixation de ses honoraires, ?r A - Nomination d'un nouveau gérant, - pouvoirs pour formalités.
Aprés lecture des rapports du Gérant et discussion, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
Société a responsabilité limitée au capital de 127.254 euros Siege social : 14, rue de Longchamp, 92200 Neuilly-sur-Seine 421 102 286 RCS Nanterre
. GREFFE TRIBUNAL DE COMMerce De NAnteRRe 2 8 JAN. 2007 PROCES-VERBAL DEPOT N°
2 2s 3 DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUILLET 2007
L'an deux mille sept, le trente juillet à 16 heures, au siége social,
Les associés de la société ALINE, société a responsabilité limitée au capital de 127.254 euros, dont le siege social est 14, rue de Longchamp, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 421 102 286, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte au siege social, sur convocation de Maitre Francisque GAY, Administrateur provisoire.
Sont présents ou représentés :
Monsicur Joseph BOU ANTOUN propriétaire de 5.410 parts, numérotées 1 a 498, et de 501 a 5.412 5.410 parts
Monsicur Francis MILLOT 2.088 parts propriétaire de 2.088 parts, numérotées 5.413 a 7.500.
- Mademoiselle Laure BOU ANTOUN 852 parts propriétaire de 852 parts, numérotécs de 499 a 500, ct de 7.501 a 8.350...
Total : ... 8.350 parts
L'Asseinblée est présidée par Maitre Francisque GAY, Administrateur provisoire de la Société.
Le Président déclare que tous les associés étant présents, l'Assemblée est valablement constituée et peut valablement délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Monsicur le Président dépose sur lc bureau et met a la disposition des membrcs de l'Asscmblée :
- les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2006, - le rapport de gestion du Gérant, - le rapport du Gérant sur les conventions relevant des articles L. 223-19 du Code de Commerce, - le texte des résolutions soumises a l'Assemblée.
B4 t A
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article 36 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis, le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
En Assemblée Générale Ordinaire Annuelle :
Rapport de gestion du Gérant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006, - Rapport spécial du Gérant sur les conventions visées aux articles L. 223-19 et suivants du Code de Commerce,
- Approbation des comptes de cet exercice et, le cas échéant, desdites conventions, - Affectation du résultat, répartition des résultats, quitus a la gérance.
En Assemblée Générale Extraordinaire :
Rectification a porter sur les montanta-del'augmentaticn de capital réalisée le 12 juin2007, - Résiliation du mandat d'administrateur provisoire, quitus à Mattre GAY, fixation de ses honoraires, ?r A - Nomination d'un nouveau gérant, - pouvoirs pour formalités.
Aprés lecture des rapports du Gérant et discussion, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2006, approuve les comptes tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de 1.834 Euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
En conséquence, elle donne a Maitre Francisque GAY quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports
En conséquence, elle donne a Maitre Francisque GAY quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter ie résultat de l'exercice, représentant un bénéfice net comptable de 1.834 Euros, intégralement au Report a nouveau qui sera ainsi porté de - 190.756 Euros a - 188.922 Euros.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3s H L B lA * Bon pour acccptation des fonctions de gérant
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices sociaux.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
3s H L B lA * Bon pour acccptation des fonctions de gérant
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport spéciai sur les conventions visées a 1'article L. 223-19 du Code de Commerce, approuve le montant des rémunérations qui y est mentionné pour Madame Laure BOU ANTOUN.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, Madamc Laure BOU ANTOUN s'abstenant de participer au vote.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité, Madamc Laure BOU ANTOUN s'abstenant de participer au vote.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide de mettre fin au mandat d'administrateur provisoire de Maitre Francisque GAY, et le remercie de ses efforts en lui donnant quitus entier et définitif de son mandat.
L'Assemblée Générale décide en outre, de fixer le montant des honoraires d'intervention de Maitre Francisquc GAY & la somme de 3.000 Euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide en outre, de fixer le montant des honoraires d'intervention de Maitre Francisquc GAY & la somme de 3.000 Euros.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide de désigner en qualité de Gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Joseph BOU ANTOUN, demeurant 14, rue de Longchamp, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Monsieur Joseph BOU ANTOUN, présent a la réunion, accepte les fonctions qui lui sont ainsi conférées et déclare satisfaire a toutes les conditions légales et réglementaires pour en assurer l'exercice.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
Monsieur Joseph BOU ANTOUN, présent a la réunion, accepte les fonctions qui lui sont ainsi conférées et déclare satisfaire a toutes les conditions légales et réglementaires pour en assurer l'exercice.
Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Gérance, décide de supprimer des statuts le nom du gérant
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 17heures.3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Président st tous Ies associés apres lecture.
Joseph BOU ANTOUN* Le Préside
Francis MILLOT Laure BQL ANTOUN
* Bon pour accepiation des fonctions de gérant
ALINE
Société a responsabilité limitée Capital 127.254,00 € Siêge social: 14 rue de Longchamp 92200 Neuilly sur Seine RCS Nanterre B 421 102 286
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 17heures.3
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Président st tous Ies associés apres lecture.
Joseph BOU ANTOUN* Le Préside
Francis MILLOT Laure BQL ANTOUN
* Bon pour accepiation des fonctions de gérant
ALINE
Société a responsabilité limitée Capital 127.254,00 € Siêge social: 14 rue de Longchamp 92200 Neuilly sur Seine RCS Nanterre B 421 102 286
Statuts
mis à jour le 30 juillet 2007
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Les soussignés
1") - Monsieur Joseph BOU ANTOUN, célibataire, de nationalité francaise, demeurant 29 avenue de Lamballe 75016 Paris,
2°) - Monsieur Chaker, Emile BOU ANTOUN, célibataire, de nationalité Libanaise, demeurant
29 avenue de Lamballe 75016 Paris
3°) - Mademoiselle Laure BOU ANTOUN, célibataire, de nationalité Libanaise, demeurant 29 avenue de Lamballe 75016 Paris.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre
eux:
Article Premicr : Forme.
La société est a responsabilité limitée.
Articlc 2 : Objct.
La société a pour objet:
L'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de Bar, Brasserie, salon de thé
traiteur, restaurant, vente a emporter, livraison a domicile, achat et vente de produits alimentaires, organisation de réceptions;
. L'importation et l'exportation de tous biens ou marchandises
Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous
objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement-
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Les soussignés
1") - Monsieur Joseph BOU ANTOUN, célibataire, de nationalité francaise, demeurant 29 avenue de Lamballe 75016 Paris,
2°) - Monsieur Chaker, Emile BOU ANTOUN, célibataire, de nationalité Libanaise, demeurant
29 avenue de Lamballe 75016 Paris
3°) - Mademoiselle Laure BOU ANTOUN, célibataire, de nationalité Libanaise, demeurant 29 avenue de Lamballe 75016 Paris.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée devant exister entre
eux:
Article Premicr : Forme.
La société est a responsabilité limitée.
Articlc 2 : Objct.
La société a pour objet:
L'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce de Bar, Brasserie, salon de thé
traiteur, restaurant, vente a emporter, livraison a domicile, achat et vente de produits alimentaires, organisation de réceptions;
. L'importation et l'exportation de tous biens ou marchandises
Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous
objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement-
Article 3 : Dénomination.
La dénomination sociale est:
.
Articlc 4 : Siege social.
Lc sicgc social cst fixé 14 ruc dc Longchamp 92200 Ncuilly sur Scine
Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe et les statuts seront modifiés en conséquence, sur simple décision de la gérance.
.
Articlc 4 : Siege social.
Lc sicgc social cst fixé 14 ruc dc Longchamp 92200 Ncuilly sur Scine
Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe et les statuts seront modifiés en conséquence, sur simple décision de la gérance.
Article 5 : Durée.
La durée de la société est de 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation
Article 6 : Apports.
Les soussignés font apport a la société, savoir :
M. Joseph BOU ANTOUN, d'une somme en numéraire de Vingt Quatre Mille Sept Cent Franc, ci F.24.700
- M.Chaker BOU ANTOUN, d'une somme en numéraire de Vingt Cinq mille Cent Francs, ci F.25.100
. Mlle Laure BOU ANTOUN, d'une somme en numéraire
de Deux Cents Francs, ci .. F. 200
Total F.50.000
Laquelle somme a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque Populaire, agence de Rueil, 115 ave Albert 1er 92500 Rueil Malmaison, compte n°.
Lors de l'augmentation de capital du 12 juin 2007, il a été apporté cn numéraire la somme de 153.924,00 £, correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.
M. Joseph BOU ANTOUN, d'une somme en numéraire de Vingt Quatre Mille Sept Cent Franc, ci F.24.700
- M.Chaker BOU ANTOUN, d'une somme en numéraire de Vingt Cinq mille Cent Francs, ci F.25.100
. Mlle Laure BOU ANTOUN, d'une somme en numéraire
de Deux Cents Francs, ci .. F. 200
Total F.50.000
Laquelle somme a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque Populaire, agence de Rueil, 115 ave Albert 1er 92500 Rueil Malmaison, compte n°.
Lors de l'augmentation de capital du 12 juin 2007, il a été apporté cn numéraire la somme de 153.924,00 £, correspondant a la libération intégrale du nominal des parts nouvelles.
Article 7 : Capital social.
Le capital social est fixé a la somme de 127.254,00 £, divisé en 8.350 parts de 15,24 Euros chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux associés, savoir :
- a Monsieur Joseph BOU ANTOUN, a concurrence de 5.410 parts, numérotées de 1 a 498, et 501 a 5.412, ci.... 5.410 parts
- a Monsieur Francis MILLOT a concurrence de 2.088 parts, numérotées de 5.413 a 7.500, ci 2.088 parts,
- a Mademoiselle Laure BOU ANTOUN, a concurrence de 852 parts, numérotées de 499 a 500, et de 7.501 a 8.350, ci..... 852 parts
Total égal au nom de parts composant le capital social, ci.... 8.350 parts
- a Monsieur Joseph BOU ANTOUN, a concurrence de 5.410 parts, numérotées de 1 a 498, et 501 a 5.412, ci.... 5.410 parts
- a Monsieur Francis MILLOT a concurrence de 2.088 parts, numérotées de 5.413 a 7.500, ci 2.088 parts,
- a Mademoiselle Laure BOU ANTOUN, a concurrence de 852 parts, numérotées de 499 a 500, et de 7.501 a 8.350, ci..... 852 parts
Total égal au nom de parts composant le capital social, ci.... 8.350 parts
Article 8 : Modification du capital :
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, Si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelie de
toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Article 9 : Droits des parts.
Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Article 10 : Cession ct transmission de parts.
1. Forme. Toute cession de part sociale doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce
et des sociétés.
2. Cessions entre associés, aux ascendants ou descendants. Elles sont libres.
3. Cessions a des tiers ou aux conjoints des associés. Les parts ne peuvent etre cédées a des
tiers étrangers a la société ou aux conjoints des associés que dans les conditions ct suivant la procédure d'agrément prévue par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
4. Transmission par décés ou liquidation de communauté. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre
époux.
et des sociétés.
2. Cessions entre associés, aux ascendants ou descendants. Elles sont libres.
3. Cessions a des tiers ou aux conjoints des associés. Les parts ne peuvent etre cédées a des
tiers étrangers a la société ou aux conjoints des associés que dans les conditions ct suivant la procédure d'agrément prévue par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.
4. Transmission par décés ou liquidation de communauté. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre
époux.
Article 11 : Revendication du conjoint commun en biens.
Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que
s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La
décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de 2 mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci
peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leu rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la
gérance et l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de controle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associes.
s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts. La
décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de 2 mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci
peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leu rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la
gérance et l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de controle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associes.
Article 13 : Gérance.
1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou
en dehors d'eux. Les gérants sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus des trois quarts des parts sociales.
La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve dcs pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
en dehors d'eux. Les gérants sont nommés pour la durée de la société. La nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus des trois quarts des parts sociales.
La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
2. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve dcs pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
Article 14 : Décisions collectives.
1. Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont
prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des
parts sociales.
Si cette majorité n'cst pas obtenue, une seconde convocation ou consultation n'cst pas possible.
- la nomination d'un gérant encours de vie sociale est décidée par des associés représentant
plus des trois quarts des parts sociales,
- la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,
- les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales, sauf ce qui est autrement prévu par les présents statuts,
6
- le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
3. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, méme non associé.
Articile 15 : Comptes sociaux.
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 1999.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque
année dans les six mois de la clture de l'exercicc ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des
parts sociales.
Si cette majorité n'cst pas obtenue, une seconde convocation ou consultation n'cst pas possible.
- la nomination d'un gérant encours de vie sociale est décidée par des associés représentant
plus des trois quarts des parts sociales,
- la révocation d'un gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales,
les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales,
- les modifications des statuts sont décidées par des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales, sauf ce qui est autrement prévu par les présents statuts,
6
- le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
3. Les associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, méme non associé.
Articile 15 : Comptes sociaux.
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 1999.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice doit étre réunie chaque
année dans les six mois de la clture de l'exercicc ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
Article 16 : Affectation des resultats.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable. l'assemblée générale déternine la part attribuée aux associés a titre de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a
le moins apporté.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a
le moins apporté.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la société.
Article 18 : Liquidation.
La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets
pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associe
qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou Sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des
créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
1
pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associe
qui a le moins apporté.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou Sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des
créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
1
Article 19 : Contestations.
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
Article 20 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui cn résultcrait pour la société, a été présenté aux associés avant ia signature des présents statuts. Ledit état figure ci-aprés en annexe 1.
Les associés donnent mandat à M. Joseph BOU ANTOUN, de prendre les engagements figurant en annexe 2 au nom et pour le compte de la société.
Les associés donnent mandat à M. Joseph BOU ANTOUN, de prendre les engagements figurant en annexe 2 au nom et pour le compte de la société.
Article 21 : Frais.
Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société
Fait a 1e en quatre originaux.
Fait a 1e en quatre originaux.