DEBBAS FRANCE
Acte du 12 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 19105 Numero SIREN : 542 077 664
Nom ou dénomination : DEBBAS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 12/01/2021 sous le numero de dep8t 3903
DEBBAS FRANCE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 182.938,82 e Siege social : 2/12 rue des Pirogues de Bercy - 75012 PARIS RCS PARIS 542 077 664
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 19105 Numero SIREN : 542 077 664
Nom ou dénomination : DEBBAS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 12/01/2021 sous le numero de dep8t 3903
DEBBAS FRANCE
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 182.938,82 e Siege social : 2/12 rue des Pirogues de Bercy - 75012 PARIS RCS PARIS 542 077 664
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EXTRAORDINAIRE DU 25 SEPTEMBRE 2020
L'An deux mil vingt, le vingt-cinq septembre, a dix heures cinquante, Au siége social de la société mére, la société FINANCIERE DEBBAS, 20 rue de la Condamine - 75017 PARIS
La société FINANCIERE DEBBAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.109.673 e, dont le siége social est fixé 20 rue de la Condamine - 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 216 687,
Propriétaire de la totalité des douze mille (12.000) actions formant le capital de la société DEBBAS France (ci-aprs la < Société >),
Représentée par Monsieur Claude PABOUDJIAN, en sa qualité de Président,
A pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
décision à prendre du fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, pouvoirs pour formalités.
Le Représentant de la société EXAGONE, Commissaire aux comptes de la Société a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la présente prise de décisions.
La société FINANCIERE DEBBAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.109.673 e, dont le siége social est fixé 20 rue de la Condamine - 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 309 216 687,
Propriétaire de la totalité des douze mille (12.000) actions formant le capital de la société DEBBAS France (ci-aprs la < Société >),
Représentée par Monsieur Claude PABOUDJIAN, en sa qualité de Président,
A pris les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :
décision à prendre du fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, pouvoirs pour formalités.
Le Représentant de la société EXAGONE, Commissaire aux comptes de la Société a été informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la présente prise de décisions.
PREMIERE DECISION
L'Associée unique, aprés avoir rappelé que l'Associée unique a constaté le 25 septembre que les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2019 qu'elle a approuvé, font apparaitre une perte telle que les capitaux propres sont inférieurs a la moitié du capital social,
et statuant conformément a l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il y a lieu, du fait de cette perte, de décider de la poursuite de l'activité de la société.
L'Associée unique prend acte du fait que, suite à cette décision et en application de la loi, les capitaux propres de la société doivent redevenir au moins égaux à la moitié du capital social au plus tard le 31 décembre 2022.
et statuant conformément a l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu'il y a lieu, du fait de cette perte, de décider de la poursuite de l'activité de la société.
L'Associée unique prend acte du fait que, suite à cette décision et en application de la loi, les capitaux propres de la société doivent redevenir au moins égaux à la moitié du capital social au plus tard le 31 décembre 2022.
DEUXIEME DECISION
L'Associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie du procés-verbal constatant ces décisions pour l'accomplissenent des fornalités au greffe du Tribunal de comnerce.
De tout ce que dessus, il résulte le présent proces-verbal, qui a été signé par le représentant de 1'assaciée unique, ainsi que par Monsieur Ziad DEBBAS, Président de la Société.
M.Claude PABQUDJIAN M.Ziad DEBBAS Représentant la société FINANCIERE DEBBAS Président
De tout ce que dessus, il résulte le présent proces-verbal, qui a été signé par le représentant de 1'assaciée unique, ainsi que par Monsieur Ziad DEBBAS, Président de la Société.
M.Claude PABQUDJIAN M.Ziad DEBBAS Représentant la société FINANCIERE DEBBAS Président