Acte du 9 janvier 2009

L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er janvier et 31 décembre de chaque année, et de réduire de huit mois l'exercice en cours qui aura ainsi exceptionnellernent une durée de quatre mois, et se trouvera clos par anticipation au 31 décembre 2008.

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L'associé unique décide en conséquence de modifier l'article 21 des statuts de la maniére suivante :

< ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. "

L'associé unigue donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et le Président et sera reproduit sur le registre des décisions de l'associé unique.

LE PRESIDENj L'ASSOCIEUNIQUE M Serge Reig -La'sciété Produits Plastiques Performants Holding 3P Hoding M. Serge Reig

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PRODUITS PLASTIQUES PERFORMANTS 3P

Société par Actions Simplifiée au capital de 7.537.500 Euros divisé en 502.500 actions de 15 Euros chacune Siége social : Zone Industrielle des Franchises - 52200 Langres

410 314 322 RCS CHAUMONT

STATUTS MIS A JOUR AU 19 DECEMBRE 2008

COPIE CERTIFIEE CONFORME Le-Président Serge Reig

ARTICLE 1 - FORME

La société a été constituée sous la forme de Société Anonyme le 4 décembre 1996. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 aout 2008. La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet : La fabrication, la vente et la distribution de tous objets industrieis et notamment de résines fluorées ou autres matiéres plastiques, associées ou non avec des produits métalliques ; L'exploitation de toutes prestations de services attachés a l'entretien et la maintenance des objets, matériels, éguipements, et palettes précités : La gestion et l'administration, la prise de participation de tout intéret dans toute société ou entreprises, en tous pays, et plus particuliérement dans les domaines précités : Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, imnobilieres, mobiliéres se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus définis ou a des objets similaires ou connexes.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : PRODUITS PLASTIQUES PERFORMANTS 3P

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions sirnplifiée > ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a Zone Industrielle des Franchises - 52200 Langres

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision du Président.

ARTICLE 5 - DUREE

La société a une durée de 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a SEPT MILLIONS CINQ CENT TRENTE SEPT MILLE ClONQ CENTs EUROS (7.537.500 €) , divisé en 502.500 actions de QUINZE EUROS (15 @) chacune, de meme catégorie.

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ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par la collectivité des associés statuant dans les conditions de 1'article 17 ci-apres.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 9 - CESSION DES ACTIONS

Les actions peuvent étre librement cédées a tout moment.

La transnission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupernent et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires gui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de survenance de l'indivision. Toute nodification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, gu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

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ARTICLE 11 - PRESIDENT

1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non associé de la Société.

Le Président est désigné par décision collective ordinaire des associés qui fixent la durée du mandat, a durée déterminée ou indéterminée, et son renouvellement éventuel.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'associé unique ou aux associés par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres contre décharge trois (3) mois avant la date d'effet de la décision, ledit délai pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Une décision collective ordinaire des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président.

La révocation n'a pas a étre motivée. Cette révocation n'ouvre droit a aucun dommages- intéréts au profit du Président.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

2. Le Président représente la société a t'égard des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes delégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette limitation puisse etre opposée

aux tiers, les associés pourront, dans l'acte de nomination, limiter l'étendue de ses pouvoirs.

ARTICLE 12 - DIRECTEUR GENERAL

Sur la proposition du Président, les associés, par décision collective ordinaire, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale.

Lorsgu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée trois (3) mois avant la date d'effet de ladite décision, ledit délai pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision collective ordinaire des associés. Cette révocation n'ouvre droit à aucun dommages-intérets au profit du Directeur Général.

En cas de décés, démission ou enpéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général dispose, comme le Président, du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers et est investi a cet égard des mémes pouvoirs.

Toutefois, à titre de régiement intérieur et sans que cette limitation puisse étre opposée aux tiers, les associés pourront, dans l'acte de nomination, limiter l'étendue de ses pouvoirs.

ARTICLE 13 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

Une décision collective ordinaire des associés peut attribuer au Président et au Directeur Général, personne morale ou personne physique, une rémunération qu'ils déterminent. Elle est valable jusqu'a nouvelle décision.

ARTICLE 14 - CONVENTIONS REGLEMENTEES ET CONVENTIONS COURANTES

1. Le Président et ies dirigeants doivent aviser les Cornmissaires aux Comptes des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce conclues durant l'exercice écoulé. Les Commissaires aux Comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Le Président et les dirigeants doivent aviser également les Commissaires aux Comptes des conventions visées a l'article L 227-11 du Code de Commerce conclues durant l'exercice écoulé.

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants doivent étre rnentionnées sur le registre des décisions.

2. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

ARTICLE 15 - DECISIONS DES ASSOCIES

1. L'associé unique ou la collectivité des associés est seul compétent(e) pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats. approbation des conventions réglementées. nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif. dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération des dirigeants, modification des statuts, sauf transfert du siége social, agrément des cessions d'actions, inaliénabilité des actions, suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions.

Toutes autres décisions relvent de la cornpétence du Président

2. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance.Elles peuvent aussi résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Tous moyens de communication - vidéoconférence, télex, fax, etc - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

3. L'Assemblée est convoquée soit par le Président, soit par un mandataire désigné en justice par le Président du Tribunal de comnerce statuant en reféré a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cina pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise, soit par le Commissaire aux Comptes.

Pendant la période de liguidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.

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L'Assemblée est présidée par le Président : a défaut, l'Assemblée élit son Président

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et conservé dans un registre spécial au siege de la société.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit (8) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit (8) jours est considéré comme s'étant abstenu. L'abstention équivaut a un vote défavorabie de la résolution proposée.

Le Président ne sera pas tenu d'attendre ce délai de huit (8) jours pour dresser le procés- verbal de la décision dans l'hypothése ou tous les associés auront répondu à sa consultation avant l'expiration du délai.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chague associé.

5. En cas de décision collective résultant du consentement unanine des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

ARTICLE 16 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES - DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS

Tout associé a droit de participer aux décisions coflectives guel que soit le nombre d'actions qu'il possede.

Le droit de vote attaché aux actions aux actions de capital ou de iouissance est

proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.

ARTICLE 17 - DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

Toutefois, les décisions pour lesguelles la loi ou les présents statuts requierent l'unanimité ou celles augmentant les engagernents des associés ne peuvent @tre prises qu'a l'unanimité des associés.

ARTICLE 18 - DECISIONS ORDINAIRES

Les décisions ordinaires sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance.

ARTICLE 19 - ASSOCIE UNIQUE

Lorsque la Société n'a au'un associé, les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires sont prises par décisions de l'Associé unigue.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs

Les décisions de l'associé unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

ARTICLE 20 - INFORMATION DES ASSOCIES

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiaués a chacun d'eux par courrier simple huit (8) jours avant toute consultation.

2. Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 10r janvier et se termine le 31 décermbre de chaque année.

ARTICLE 22 - COMPTES ANNUELS

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'associé unique ou le cas échéant les associés doivent statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

ARTICLE 23 - RESULTATS SOCIAUX

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'associé unique ou la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont il ou elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il ou elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

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ARTICLE 24 - MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les associés peuvent décider par décision collective ordinaire d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la Loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numeraire sont fixées par décision collective ordinaire des associés.

ARTICLE 25 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter ies associés sous forme de décision collective ordinaire, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si ia dissolution n'est pas prononcée, la régularisation devra intervenir, au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. ll en est de méme si l'associé unique ou le cas échéant la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 26 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes sociaux de la Société sont contrlés par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes titulaire(s) exergant sa (ou leur) mission conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes suppléant(s) appelé(s) a remplacer le (ou les) titulaire(s) en cas d'empéchement est (ou sont) également nommé(s).

La durée de leur rnandat est de six exercices.

En cours de vie sociale, la nomination des Commissaires aux Comptes titulaires et

suppléants reléve d'une décision collective ordinaire des associés

ARTICLE 27 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

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ARTICLE 28 - LIQUIDATION

La Société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. hormis les cas de fusion ou de scission.

La liquidation s'effectue conformément aux dispositions légales

En fin de liquidation, les associés statuent, par décision collective extraordinaire, sur les conptes définitifs, le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en tenant compte, le cas échéant, des droits des actions de catégories différentes.

ARTICLE 29 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever au cours de ia vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre un associé et la Société, soit entre associés, relatives aux affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Statuts mis a jour le 19 Décembre 2008

Précedentes mises à jour : le 29 aodt 2008 le 27 décembre 2006 le 9 juin 2006 le 24 avril 2003 le 17 avril 2002 le 10 mai 2001 le 30 juin 1997 le 04 décembre 1996

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