DALKIA ELECTROTECHNICS IG
Acte du 23 novembre 2022
Début de l'acte
RCS : AVIGNON
Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/11/2022 sous le numero de depot 12645
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
ENTRE
CLIMATELEC
ET
DALKIA ELECTROTECHNICS IG
ENTRE LES SOUSSIGNEES
CLIMATELEC, société par actions simplifiée au capital de 84.480 euros dont le siége social est
situé 3 rue Nicolas Appert, 41700 Le Controis-en-Sologne, identifiée sous le numéro 345 254 924 R.C.S. Blois,
Représentée par Monsieur Guillaume coupEAu, en qualité de Président, dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-aprés désignée la "société Apporteuse"
Et
DALKIA ELECTROTECHNICS IG, société par actions simplifiée au capital de 384.519,96 euros dont le siége social est situé 1483 avenue de l'Amandier Montfavet, 84140 Avignon, identifiée sous le numéro 430 054 676 R.C.S. Avignon,
Représentée par Monsieur Bruno GRAVIERE, en qualité de Président, dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-aprés désignée la "société Bénéficiaire"
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignées, individuellement, une ou Ia "Partie", et collectivement, les "Parties".
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) Les Parties ont établi comme suit le projet de traité d'apport partiel d'actif (le "Traité d'Apport") aux termes duquel la Société Apporteuse doit transmettre par voie d'apport (I"Apport") à la Société Bénéficiaire, la branche autonome d'activité < génie électrique automatisme et maintenance >, consistant en la réalisation de travaux et maintenance de type courant faible, automatisme et supervision, courant fort (HTA/HTB), cogénération et secours électrique, dont l'activité est exercée au sein des deux agences : Basse-Goulaine (44) et Tours (37) (la "Branche d'Activité").
(B) Le Traité d'Apport a pour objet de fixer les modalités de l'apport partiel d'actif de la Branche d'Activité a la Société Bénéficiaire.
(C) Par exercice de l'option offerte par les articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce, les Parties déclarent vouloir placer l'Apport sous le régime juridique des scissions, et notamment, soumettre l'Apport aux articles L. 236-16 a L. 236-21 du Code de commerce, afin de permettre la transmission universelle des éléments d'actif et de passif attachés a la Branche d'Activité.
CELA RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
1.1 Caractéristiques de la Société Apporteuse
1.1.1 La Société Apporteuse est une société par actions simplifiée de droit frangais dont le siége social est situé 3 rue Nicolas Appert, 41700 Le Controis-en- Sologne.
1.1.2 La Société Apporteuse a pour objet :
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toutes opérations de travaux relatifs aux constructions industrielles, commerciales et d'habitation ; la restauration d'immeubles de toute destination et de toutes activités commerciales s'y rattachant, tous travaux relatifs aux opérations d'entretien, maintenance, ramonage, chaufferie, nettoyage de cuves a mazout, installation de comptage de liquides pétroliers ou autres, plomberie, chauffage, climatisation et vente de matériel s'y rapportant et toutes opérations de réalisation et de maintenance d'équipements et d'installations électriques,
toutes études en matiére commerciale, financiére, technique, gestion et management, ainsi que la prise de tous intérets et participations par tous moyens d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises,
et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se
rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation.
1.1.3 Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
1.1.4 Son capital social s'éléve actuellement à 84.480 euros.
1.1.5 Il est divisé en 2.112 actions ordinaires intégralement libérée.
1.1.6 Au 31 décembre 2021, la Société Apporteuse avait 100 salariés, dont 27 étaient rattachés à plein temps à la Branche d'Activité.
1.1.7 La Société Apporteuse n'a pas réalisé d'offre au public de titres financiers. La Société Apporteuse n'a émis, a la date des présentes, aucune valeur mobiliére donnant accés au capital social (immédiatement ou a terme) autres que les actions ordinaires composant son capital social, ni aucun certificat d'investissement. La Société Apporteuse n'a accordé aucune option de souscription ou d'achat d'actions à la date des présentes. La Société Apporteuse
n'a émis aucun emprunt obligataire a la date des présentes.
1.1.8 La Société Apporteuse a pour commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA.
1.2 Caractéristiques de la Société Bénéficiaire
1.2.1 La Société Bénéficiaire est une société par actions simplifiée de droit francais dont le siége social est situé 1483 avenue de l'Amandier Montfavet, 84140 Avignon.
1.2.2 La Société Bénéficiaire a, en France, les activités suivantes :
l'ingénierie, la conception, les études, la construction, la fabrication, la réalisation, l'équipement, l'installation, la mise en service, la maintenance corrective et préventive, l'entretien et la réparation, et l'exploitation de tous équipements et matériels électriques courants forts et faibles, électrotechniques basse et haute tension, électroniques, électromécaniques ; tous travaux mettant en ceuvre les techniques de l'électricité, de
l'électronique ou la combinaison desdites techniques tant à l'intérieur d'immeubles qu'a l'extérieur ; l'étude de tous projets, l'exploitation, le financement l'entretien et la maintenance de toutes installations dans les domaines de la production du transport de la distribution et de l'utilisation de l'électricité et d'autres fluides, de signaux optiques, électriques ou radioélectriques de télécommunications, dans leurs différentes applications, du transport a
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distance d'objets, de l'automatisation, du contrôle procédé et de la régulation :
la fourniture de toutes prestations de service numérique et de pilotage accompagnant les activités précitées : la conception, l'établissement, la maintenance et l'exploitation de tous réseaux d'éclairage, de signalisation tricolore, et de toutes installations d'illumination ;
le dépt, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant a l'un des objets précités :
Ia participation, de maniére directe ou indirecte, a toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intéret, de fusion, d'association ou de toute autre maniére : et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant
directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, a tous objets similaires ou connexes et encore a tous
objets qui seraient de nature a favoriser ou à développer les affaires de la société.
1.2.3 Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
1.2.4 Son capital social s'éléve actuellement à 384.519,96 euros.
1.2.5 Il est divisé 891 actions ordinaires d'un montant nominal de 431,56 euros chacune, intégralement libérée.
1.2.6 Au 31 décembre 2021, la Société Bénéficiaire avait 142 salariés.
1.2.7 La Société Bénéficiaire n'a pas réalisé d'offre au public de titres financiers. La Société Apporteuse n'a émis, a la date des présentes, aucune valeur mobiliére
donnant accés au capital social (immédiatement ou à terme) autres que les actions ordinaires composant son capital social, ni aucun certificat d'investissement. La Société Apporteuse n'a accordé aucune option de souscription ou d'achat d'actions a la date des présentes. La Société Apporteuse n'a émis aucun emprunt obligataire à la date des présentes.
1.2.8 La Société Bénéficiaire a pour commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA.
1.3 Liens de capital entre les sociétés participantes
1.3.1 Les Parties sont des sociétés appartenant au méme groupe, le groupe Dalkia.
1.3.2 La Société Apporteuse ne détient aucun titre de capital de Ia Société Bénéficiaire.
1.3.3 La Société Bénéficiaire ne détient aucun titre de capital de la Société Apporteuse.
1.3.4 Les Parties n'ont pas de dirigeant commun.
1.3.5 Les Parties ont des Commissaires aux comptes en commun. La société KPMG SA est Commissaire aux comptes titulaire de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.
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2 REGIME JURIDIQUE
2.1 L'Apport objet des présentes s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce, qui permettent de placer l'apport partiel d'actif sous le régime juridique des scissions.
2.2 L'Apport est spécialement placé sous les dispositions de l'article L. 236-21. Par conséquent, la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises.
2.3 Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que la Société Apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire.
2.4 Au plan comptable, l'opération est soumise au réglement n° 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (tel que modifié au 1er janvier 2020).
3. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT
3.1 L'Apport s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne du groupe Dalkia qui permet de concentrer l'ensemble des activités Génie Electrique au sein du ple Génie Electrique du
Groupe Dalkia. De plus, les prestations réalisées par la Branche d'Activité le sont principalement avec des entités du groupe Dalkia d'oû son intégration dans la filiale intra
groupe du ple Génie électrique, à savoir Dalkia Electrotechnics IG.
3.2 La présente opération a donc pour but de transmettre au profit de la Société Bénéficiaire, l'ensemble des éléments d'actif et de passif liés a la Branche d'Activité.
3.3 A l'issue de l'Apport, la Société Apporteuse continuera a exploiter son activité de génie thermique.
4. COMPTES SERVANT DE BASE A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
4.1 Les Parties ont décidé d'établir les conditions de l'Apport sur les bases de bilans prévisionnels de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire au 31 décembre 2022.
4.2 Les bilans prévisionnels de la Branche d'Activité (le < Bilan d'Apport >) et de la Société Bénéficiaire sont joints en Annexe 4.2
4.3 La valorisation des éléments de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire ayant été faite, pour les besoins des présentes, sur Ia base de bilans prévisionnels au 31 décembre 2022, il sera procédé, aprés la Date de Réalisation, a la détermination précise de la valeur la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire au jour de la Date de Réalisation (l'< Arrété Définitif >).
4.4 Dans l'hypothése ou l'Arreté Définitif révélerait un montant d'actif net effectivement transmis à la Date de Réalisation inférieur au montant estimé a l'article 8.3 ci-aprés
l'assemblée générale de la Société Bénéficiaire se réunira aux fins de constater une créance sur la Société Apporteuse égale au montant de cette différence, la Société Apporteuse s'engageant dés à présent pour sa part à apporter l'éventuel complément de numéraire correspondant.
4.5 Dans l'hypothése oû l'Arrété Définitif révélerait un montant d'actif net effectivement transmis à la Date de Réalisation supérieur au montant estimé à l'article 8.3 ci-apres, l'assemblée générale de la Société Bénéficiaire se réunira aux fins de décider l'augmentation de la prime d'apport a concurrence du montant de cette différence.
5. DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
5.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce, sur renvoi des articles L. 236-9 et L. 236-16 du Code de commerce, les associés uniques respectifs
de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ont décidé d'écarter la désignation
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d'un commissaire a la scission et ont nommé la société Altermés en qualité de commissaire aux apports par décisions adoptées en date du 18 novembre 2022.
5.2 La société Altermés aura pour mission de vérifier la valeur de l'Apport et d'établir le rapport prévu à l'article L. 225-147 du Code de commerce.
6. EFFETS DE L'APPORT
6.1 Transmission universelle de la Branche d'Activité
6.1.1 L'application du régime juridique des scissions visé a l'article L. 236-6-1 du Code de commerce emporte transmission universelle a la Société Bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions suspensives ci- aprés stipulées, de tous les éléments (actif et passif), droits, actions, contrats, biens et obligations, de la Société Apporteuse pour la Branche d'Activité faisant l'objet de l'Apport, quand bien méme ne seraient-ils pas expressément visés par Ie présent Traité d'Apport.
A la Date de Réalisation choisie d'un commun accord entre les Parties pour établir les conditions de l'Apport, l'actif et le passif de la Société Apporteuse au titre de la Branche Apportée consistent dans ies éléments ci-aprés énumérés. II est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, la Branche d'Activité de la Société Apporteuse devant étre dévolue à la Société Bénéficiaire dans l'état oû elle se trouvera à la Date de Réalisation (telle que définie ci-aprés) de l'Apport.
6.1.2 Si la transmission de certains biens devait se heurter à un défaut d'agrément de la Société Bénéficiaire ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera
sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2 Rémunération de l'Apport - Augmentation du capital de la Société Bénéficiaire - Remise et droits des actions nouvelles a créer par la Société Bénéficiaire
6.2.1 Pour les besoins de la détermination de la rémunération de l'Apport il a été procédé a l'évaluation de la valeur réelle de la Branche d'Activité et de la Société
Bénéficiaire sur la base de la méthodologie figurant en Annexe 6.2.1,
la valeur réelle de la Branche d'Activité a été estimée, d'un commun accord entre les Parties, à 657.223 euros, et
la valeur réelle de la Société Bénéficiaire a été estimée, d'un commun accord entre les Parties, à 1.382.384 euros.
6.2.2 En contrepartie de l'Apport fait par la Société Apporteuse a Ia Société Bénéficiaire, la Société Bénéficiaire attribuera à la Société Apporteuse, à la Date de Réalisation :
423 nouvelles actions ordinaires ayant une valeur nominale de 431,56 euros chacune a créer par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital pour un montant de 182.549,88 euros ; et
une soulte de 939,69 euros à laquelle la Société Apporteuse déclare expressément et irrévocablement renoncer aux termes des présentes.
6.2.3 Le capital social de la Société Bénéficiaire aprés l'Apport sera ainsi porté à 567.069,84 euros.
6.2.4 Les actions nouvelles seront soumises aux dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse en aura la jouissance à compter de la Date de Réalisation. Les actions nouvelles seront entiérement assimilées aux actions composant alors le capital de la Société Bénéficiaire a cette date.
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6.2.5 La différence entre (i) la valeur nette comptable de la Branche d'Activité apportée (égale a 232.520,43 euros) et (ii) la valeur nominale totale des actions qui seront émises en contrepartie de l'Apport, (soit 182.549,88 euros augmentée de la soulte d'un montant de 939,69 euros, égale à 49.030,86 euros constituera une prime d'apport qui sera inscrite comme telle au bilan de la Société Bénéficiaire.
6.3 Sort des dettes, droits et obligations de la Société Apporteuse pour la Branche d'Activité à apporter
6.3.1 La Société Bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la Société Apporteuse dont la créance est attachée à la Branche d'Activité à apporter et mise à sa charge selon les stipulations de l'article 8, sans solidarité de la Société Apporteuse.
6.3.2 La Société Bénéficiaire prendra en charge les engagements donnés par la Société Apporteuse et elle bénéficiera des engagements regus par elle dans le cadre de l'exploitation de la Branche d'Activité.
6.3.3 Il est précisé que tous les litiges en cours se rapportant a la Branche d'Activité, dont une liste indicative et non exhaustive figure en Annexe 6.3.3, seront transférés à la Société Bénéficiaire a la Date de Réalisation. La Société Bénéficiaire sera substituée dans tous les droits, actions et obligations de la Société Apporteuse au titre des litiges transférés.
6.4 Date d'effet de l'apport du point de vue comptable, fiscal et juridique
6.4.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, l'opération d'Apport prendra effet, d'un point de vue comptable, fiscal et juridique, le 31 décembre 2022, sous réserve de la réalisation a cette date des
conditions suspensives visées a l'article 12 (la < Date de Réalisation >).
6.4.2 La Société Apporteuse transmettra tous les éléments composant la Branche d'Activité apportée à la Date de Réalisation, dans l'état oû lesdits éléments se trouveront à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce.
7. MODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS A TRANSMETTRE
7.1 Les actifs et passifs composant la Branche d'Activité sont comptabilisés à leur valeur nette comptable, l'opération impliquant des sociétés sous contrle commun au sens du réglement n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (article 743-1).
7.2 La rémunération de l'Apport a été déterminée a partir de la valeur réelle de la Branche d'Activité, d'une part, et de la Société Bénéficiaire, d'autre part, comme indiqué à l'article 6.2 ci-dessus.
DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
L'Apport inclut, sur la base du Bilan d'Apport, les éléments d'actif et passif suivants liés a la Branche d'Activité :
8.1 Eléments d'Actif apportés
8.1.1 Les éléments d'actif pris en charge par la Société Bénéficiaire, relatifs à la Branche d'Activité, sont, comme indiqué dans le Bilan d'Apport, les suivants, sans que cette liste ne soit limitative (arrondis au nombre entier le plus proche) :
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8.2 Eléments de Passif apportés
8.2.1 Les éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire, relatifs a la Branche d'Activité, sont, comme indiqué dans le Bilan d'Apport, les suivants sans que cette liste ne soit limitative (arrondis au nombre entier le plus proche) :
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8.3 Actif Net à transmettre (arrondis au nombre entier le plus proche)
Montant de l'actif transmis 1.877.536 EUR
Montant du passif transmis 1.645.015 EUR
L'Actif Net transmis 232.520 EUR
9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA BRANCHE D'ACTIVITE A TRANSMETTRE
9.1 Déclarations générales
9.1.1 La Société Apporteuse déclare :
9.1.1.1 qu'elle n'a jamais été en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires ; et
9.1.1.2 que les biens et droits apportés ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypotheque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur comme indiqué dans l'état annexé aux présentes (Annexe 9).
9.2 Déclarations concernant le fonds de commerce - secret des affaires - références commerciales
9.2.1 La Société Apporteuse déclare :
9.2.1.1 qu'elle est propriétaire du fonds de commerce transmis dans le cadre du présent Apport, pour l'avoir créé et développé, notamment à la suite de différents apports ; et
9.2.1.2 que la Société Bénéficiaire pourra valablement se présenter comme le successeur de la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité, bénéficier du secret des affaires concernant toutes informations et documents, en ce compris le savoir-faire, relatifs a la Branche d'Activité et se prévaloir, en conséquence, de l'ensemble des références commerciales relatives à la Branche d'Activité, étant précisé que la Société Apporteuse pourra continuer a bénéficier également dudit secret des affaires et à se prévaloir desdites références commerciales au titre des activités conservées.
9.3 Déclarations concernant les biens immobiliers
La Société Apporteuse déclare que les droits dont elle bénéficie au titre des baux dont une liste figure en Annexe 9.3 sont transmis dans le cadre du présent Apport.
9.4 Déclarations concernant les droits de propriété intellectuelle
9.4.1 La Société Apporteuse déclare :
9.4.1.1 que la pleine et entiére propriété des droits de propriété intellectuelle listés en Annexe 9.4.1.1 est transmise à la Société Bénéficiaire dans le cadre du présent Apport ;
9.4.1.2 qu'elle apporte aussi tous les droits de poursuite judiciaire, notamment pour des faits de contrefagon, non prescrits a la Date de Réalisation ; et
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9.4.1.3 qu'en conséquence de quoi, la Société Bénéficiaire se trouve subrogée dans tous les droits, actions et priviléges de la Société Apporteuse au titre des droits de propriété intellectuelle listés en Annexe 9.4.1.1.
9.5 Déclarations concernant les contrats
La Société Apporteuse déclare que, dans l'hypothése oû la transmission de certains contrats, droits ou obligations relatifs à la Branche d'Activité dans le cadre de l'Apport, et en particulier des contrats clients, serait subordonnée a l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Apporteuse se chargera des démarches de demande d'obtention desdits accords et agréments et s'engage à en rendre compte à Ia Société Bénéficiaire.
La Société Apporteuse a été dispensé par la Société Bénéficiaire d'effectuer aux présentes une description détaillée de l'ensemble des contrats en cours, déclarant parfaitement les connaitre. Il est précisé que la liste compléte des contrats apportés n'est pas annexée aux présentes mais qu'elle a été fournie dés avant ce jour par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire ainsi que le reconnait expressément son représentant. Deux exemplaires de cette liste détaillée des contrats ont été paraphés et signés ce jour par le représentant de la Société Bénéficiaire et par le représentant de la Société Apporteuse (dont un exemplaire signé conservé par chaque société).
9.6 Déclarations concernant les salariés
En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Société Bénéficiaire reprendra le personnel salarié de la Société Apporteuse attaché à la Branche d'Activité. Une liste indicative et non exhaustive de ce personnel figure en Annexe 9.6.
9.7 Les parties conviennent que, a l'exception des engagements expressément souscrits au présent article 9, la Société Apporteuse ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit a la Société Bénéficiaire au titre de la Branche d'Activité, sans préjudice de l'article 10 ci-dessous.
9.8 La Société Bénéficiaire déclare avoir recu toute information utile concernant la Branche d'Activité apportée.
10. PROPRIETE - JOUISSANCE
10.1 La Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des biens et sera titulaire des droits apportés dans le cadre de l'Apport dés la Date de Réalisation, telle que définie à l'article 6.4.1 ci- dessus.
10.2 D'une maniére générale, sous réserve des déclarations de l'article 9 ci-dessus, la Société Bénéficiaire sera subrogée, purement et simplement, dans tous les droits, actions, contrats, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse dans la mesure ou ces derniers se rapportent à la Branche d'Activité objet de l'Apport.
10.3 La Société Apporteuse aura la pleine propriété des actions de la Société Bénéficiaire émise en rémunération de l'Apport a la Date de Réalisation.
11. ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
11.1 La Société Bénéficiaire aura tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation, notamment pour intenter toutes actions judiciaires ou assurer la défense dans toutes actions judiciaires (dont une liste indicative et non-exhaustive figure en Annexe 6.3.3), au lieu et place de la Société Apporteuse et relatives à la Branche d'Activité et/ou aux droits et biens apportés. En outre, la Société Bénéficiaire sera substituée à la Société Apporteuse en qualité de défendeur ou de demandeur dans les litiges et actions judiciaires en cours et les menaces
de litiges et actions judiciaires se rapportant aux éléments d'actif apportés ou au passif pris en charge et aura tous pouvoirs pour donner tous acquiescements à toutes décisions,
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pour recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite des sentences, jugements ou transactions.
11.2 La Société Bénéficiaire exécutera, a compter de la Date de Réalisation, tous traités, marchés, assurances, conventions, engagements et contrats de toute nature liant la Société Apporteuse à des tiers au titre de la Branche d'Activité et sera subrogée purement
et simplement dans les droits et obligations de la Société Apporteuse qui en résultent. La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Apporteuse s'engageant, pour sa part, à entreprendre, en temps utile, conformément aux déclarations de l'article 9 ci-dessus, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
11.3 La Société Bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité au lieu et place de celle-ci, sans solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, sans que cette substitution n'entraine novation à l'égard des créanciers. Les créanciers des Parties dont la créance est antérieure à la publicité qui sera donnée a la présente convention pourront faire opposition dans le délai de trente jours à
compter de la derniére publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations visées aux présentes.
11.4 La Société Bénéficiaire supportera et acquittera, à compter de la Date de Réalisation, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a la propriété des biens apportés.
11.5 La Société Bénéficiaire se conformera aux prescriptions légales et réglementaires gouvernant la Branche d'Activité et les biens apportés et fera son affaire personnelle de
toutes les autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11.6 La Société Bénéficiaire fera en outre son affaire de toutes les formalités et publicités relatives au transfert de tous biens ou droits compris dans l'Apport et dont le transfert ne deviendra opposable aux tiers qu'a la suite de ces formalités et publicités.
11.7 Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours a la Date de Réalisation entre la Société Apporteuse et ses salariés rattachés à la Branche d'Activité, tels que visés en Annexe 9.6, seront transférés de plein droit (de maniére automatique) au bénéfice et a la charge de la Société Bénéficiaire.
11.8 S'agissant des salariés pour lesquels une autorisation préalable de l'inspecteur du travail devra étre obtenue, il est rappelé que le transfert du contrat de travail des salariés concernés ne pourra intervenir qu'aprés l'obtention de ladite autorisation. La liste de ce personnel figure en Annexe 11.8.
11.9 A compter de la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire exécutera l'intégralité des obligations mises à la charge de l'employeur actuel (Société Apporteuse) au titre des contrats de travail transférés, ainsi qu'au titre des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques s'appliquant aux salaries transférés, impliquant notamment le paiement de tous salaires, primes, indemnités, treiziéme mois, congés payés, jours de RTT, repos compensateurs et autres accessoires de salaires, le bénéfice d'un régime de
prévoyance ou encore de frais de santé et réglera toutes cotisations et charges sociales relatives aux salariés transférés (procédera aux prélévements légalement dues notamment le prélévement a la source). La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent de coopérer concernant toute information pouvant étre nécessaire à l'application du transfert des salariés. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent par ailleurs que tous les passifs sociaux qui découlent de et/ou sont afférents a (i) l'emploi de
l'un et/ou de plusieurs salariés rattachés à la Branche d'Activité et/ou (ii) tout acte ou toute omission de la Société Apporteuse en relation avec un salarié et/ou plusieurs salariés rattachés à la Branche d'Activité, seront supportés intégralement par la Société Bénéficiaire (sans aucune indemnisation ou quelconque action a l'encontre de la Société Apporteuse) et ce qu'ils soient nés avant ou aprés la Date de Réalisation, et qu'ils se rattachent a un salarié transféré ou à un salarié ayant quitté la Branche d'Activité avant la Date de Réalisation.
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11.10 En sus des éléments de passif à prendre en charge, la Société Bénéficiaire assumera, à la Date de Réalisation, les engagements donnés par la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité. La liste indicative et non exhaustive des engagements hors bilan contractés par la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité figure en Annexe 11.10.
11.11 En contrepartie, la Société Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et actions qui pourraient bénéficier à la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité, résultant des engagements recus existants à la Date de Réalisation, et dont la liste indicative et non exhaustive figure en Annexe 11.11.
11.12 La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état à la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre la Société Apporteuse, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, erreur dans les désignations, quelle que soit la différence, ou toute autre cause.
12. CONDITION SUSPENSIVE
12.1 L'Apport et l'augmentation de capital corrélative de la Société Bénéficiaire sont soumis a la réalisation de la condition suspensive suivante :
12.1.1 approbation par les associés uniques de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse de l'ensemble des stipulations du Traité d'Apport, y compris celles relatives à l'évaluation des apports et a leur rémunération.
12.2 A défaut de réalisation de la condition suspensive énoncée ci-dessus le 31 décembre 2022 au plus tard, le Traité d'Apport sera, sauf prorogation de ce délai ou renonciation auxdites conditions d'un commun accord, considéré comme nul et non avenu, et il n'y aura lieu au paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.
13. DECLARATIONS FISCALES
13.1 Régime fiscal général
13.1.1 La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire déclarent qu'elles sont toutes deux soumises a l'impôt sur les sociétés et sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel.
13.1.2 Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'Apport prend effet, comptablement et fiscalement, a la Date de Réalisation. De ce fait, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires réalisés à compter de la Date de Réalisation dans le cadre de l'exploitation de la Branche d'Activité, seront englobés dans les résultats de la Société Bénéficiaire et imposés en méme temps que ceux-ci.
13.1.3 L'Apport n'emporte pas dissolution de la Société Apporteuse.
13.2 Dispositions fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés
13.2.1 Conformément aux dispositions de l'article 210 B du Code Général des Impts (< cGI >), l'Apport est placé sous le régime de faveur des fusions prévu par les dispositions de l'article 210 A du CGI dés lors que l'Apport porte sur une branche compléte d'activité.
Ainsi qu'il en résulte des clauses ci-avant, l'Apport prend effet, du point de vue comptable et fiscal, le 31 décembre 2022. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits par la Branche Apportée jusqu'à la Date de Réalisation resteront englobés dans le résultat imposable de la Société Apporteuse.
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, qui sont toutes les deux passibles de l'impot sur les sociétés, s'engagent a respecter toutes les
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dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour Ie paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de l'Apport dans le cadre de ce qui sera dit
ci-aprés.
13.2.2 La Société Bénéficiaire s'engage, en conséquence, à respecter l'ensemble des dispositions prévues au 3 de l'article 210 A du CGI et notamment à :
(i) reprendre a son passif :
d'une part, les provisions afférentes à l'Apport dont l'imposition est différée : et
d'autre part, la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI afférentes à l'Apport ;
(ii) se substituer à la Société Apporteuse pour la réintégration des résultats se rapportant à l'Apport dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
(iii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse :
(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains
amortissables sur une période au moins égale a cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les
plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est
effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus- value afférente a ce bien non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'apres la valeur qui leur a été attribuée lors de l'Apport ; et
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse. A défaut, la Société Bénéficiaire doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse.
13.2.3 En outre, la Société Bénéficiaire s'engage :
() s'agissant d'un Apport réalisé sur la base des valeurs nettes comptables, à reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Apporteuse (valeur d'origine, amortissement, provision pour dépréciation et valeur
nette) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir
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de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Apporteuse (BOI-IS-FUS-30-20-20181003 n°10) ;
(ii) à se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société Apporteuse au titre de l'Apport ;
(iii) à joindre, le cas échéant, à ses déclarations de résultats ultérieures l'état de suivi visé a 54 septies I du CGI et a tenir le registre de suivi des plus- values en report d'imposition sur biens non amortissables, conformément aux dispositions de l'article 54 septies II du CGI ; et
(iv) d'une facon générale, et le cas échéant, à reprendre l'ensemble des engagements incombant à la Société Apporteuse du fait d'opérations antérieures (apports partiels d'actif, fusions, scissions ou opérations
assimilées) ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur (articles 210 A, 210 B et/ou 38-7 bis du Code Général des Impts) et qui se rapportent à Ia Branche d'Activité.
13.3 TVA
13.3.1 En application de l'article 257 bis du CGI, les livraisons de biens et Ies prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci dans le cadre d'une transmission à titre onéreux, ou sous forme d'apport, d'une universalité totale ou partielle de biens.
13.3.2 La Société Bénéficiaire est réputée continuer la personne de la Société Apporteuse. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de l'universalité apportée.
13.3.3 La Société Bénéficiaire s'engage a soumettre a la TVA les cessions ou livraisons à soi-méme ultérieures des actifs en cause et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues à l'article 207 de l'Annexe II du CGI telles qu'elles auraient été exigibles si la Société Apporteuse avait continué à utiliser ces actifs, sauf a ce que lesdites cessions s'inscrivent elles-mémes dans le cadre d'une opération prévue par l'article 257 bis.
13.3.4 Conformément aux exigences de l'article 287-5-c du CGI, le montant total hors taxes de la transmission sera reporté sur les déclarations de chiffre d'affaires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, ligne 05 < Autres opérations non imposables >.
13.4 Droits d'Enregistrement
Conformément aux dispositions des articles 816 et 817 du CGI, l'Apport sera enregistré gratuitement.
13.5 Autres taxes
13.5.1 De facon générale, la Société Bénéficiaire se substituera de plein droit a la Société Apporteuse pour toutes impositions, taxes ou obligations fiscales
pouvant étre mises à sa charge au titre du présent Apport.
13.5.2 La Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse feront, dés la réalisation définitive du présent Apport, leur affaire de la production de toutes déclarations Ieur incombant et du paiement des impôts et taxes attachées.
13.5.3 La Société Bénéficiaire reprendra, le cas échéant, à son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés transférés, jusqu'a l'expiration du délai de blocage applicable.
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14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Pouvoirs pour les formalités
14.1.1 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin
sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de l'apport et,
notamment, les dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
14.1.2 Les Parties s'engagent a donner les signatures nécessaires à l'accomplissement de toutes formalités relatives à l'opération projetée.
14.2 Frais et droits
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la négociation et la préparation de l'Apport seront supportés par la Société Apporteuse.
14.3 Election de domicile
Pour l'exécution du présent Traité d'Apport et ses suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leur siége social respectif.
14.4 Droit applicable
Le Traité d'Apport est soumis, et devra étre interprété et exécuté conformément, au droit frangais, à l'exclusion de l'application des régles de conflits de lois qui seraient susceptibles de donner lieu à l'application d'un droit étranger. Tous différends relatifs au Traité d'Apport ou à son interprétation ou application seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon.
Par signature éléctronique.
Guilaune COUPtAU
Guillaume COUPEAU
21 nov. 2022]
CLIMATELEC Société Apporteuse Monsieur Guillaume Coupeau
tVItR
Bruno GRAVIERE
21 nov. 2022]
DALKIA ELECTROTECHNICS IG Société Bénéficiaire Monsieur Bruno Graviére
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Liste des Annexes
Annexe 4.2 Bilan d'Apport et comptes prévisionnels de la Société Bénéficiaire au 31 décembre 2022
Annexe 6.2.1 Méthodologie d'évaluation de la valeur réelle de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire
Annexe 6.3.3 Litiges en cours relatifs à la Branche d'Activité
Annexe 9 Etat des priviléges et nantissement de la Société Apporteuse en date du 18 novembre 2022 relatifs a la Branche d'Activité
Annexe 9.3 Liste des baux apportés
Annexe 9.4.1.1 Droits de propriété intellectuelle apportés en propriété
Annexe 9.6 Liste du personnel dont le contrat de travail est apporté
Annexe 11.8 Liste du personnel dont le contrat de travail ne peut etre apporté qu'avec l'autorisation de l'Inspection du travail
Annexe 11.10 Liste des engagements hors bilan donnés apportés
Annexe 11.11 Liste des engagements hors bilan recus apportés
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Annexe 4.2
Bilan d'Apport et comptes prévisionnels de la Société Bénéficiaire au 31 décembre 2022
CLIMATELEC (Branche d'Activité Génie Electrique) - BILAN D'APPORT AU 31/12/2022
BILAN D'APPORT SYNTHETIQUE
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Annexe 6.2.1
Méthodologie d'évaluation de la valeur réelle de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire
Afin de déterminer la rémunération de l'Apport, il a été procédé à une valorisation économique tant de la Branche d'Activité apportée que de la Société Bénéficiaire.
La valorisation économique de la Branche d'Activité apportée a été déterminée en vertu de la
méthode des < Discouted Cash Flows > actualisés corrigés de trésorerie nette prévisionnelle ajustée
au 31/12/2022, dont il ressort que ladite Branche d'Activité est valorisée a la somme de 657.223
euros soit une valeur DcF actualisée de 463.964 euros ajustée des éléments de trésorerie nette prévisionnelle ajustée de +193.259 euros.
Pour déterminer la valorisation économique de la Société Bénéficiaire, il a été décidé de retenir la méthode des < Discouted Cash Flows > actualisés corrigés de l'endettement net prévisionnel ajusté
au 31/12/2022, dont il ressort que ladite Société est valorisée à la somme de 1.382.384 euros soit une valeur DCF actualisée de 8.158.784 euros ajustée des éléments de dette nette prévisionnelle
ajustée de 6.776.400 euros.
Les hypothéses sont celles habituellement retenues en matiére de plan d'affaires avec notamment
une actualisation des flux sur une période explicite d'au moins 4 ans et d'une valeur terminale tant pour l'évaluation des Apports que pour l'évaluation de la Société Bénéficiaire.
Le plan d'affaires du périmétre apporté est construit à partir du dernier Plan Moyen Terme (2023/2026). Les années suivantes tiennent compte d'une croissance nulle de chiffre d'affaires et des taux de marge du Plan Moyen Terme.
La valorisation économigue de la Société Bénéficiaire correspond a la somme des valeurs d'entreprise de DKE IG (avant apport des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) et des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) effectué lors de l'apport partiei d'actifs des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) à DKE IG en date d'effet du 31/12/2021.
Comme mentionné dans le Traité d'Apport Partiel d'Actifs entre Dalkia Electrotechnics Fab
(anciennement HTMS) et DKE IG en date du 19 novembre 2021 :
- Le plan d'affaires de DKE IG (avant apport des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS)) repose sur les Business Plans d'acquisition des transactions récentes des sociétés qui la composent.
- Le plan d'affaires des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) est construit a partir du Budget 2022 et de la premiere année du Plan Moyen Terme (2023). Les années suivantes tiennent compte d'une croissance nulle de chiffre d'affaires et des taux de marge du Plan Moyen Terme.
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Annexe 6.3.3
Litiges en cours relatifs a la Branche d'Activité
Litige prud'homale relatif à la contestation du solde de tout compte concernant Madame
est de 5.366,72 euros.
19
Annexe 9
Etat des priviléges et nantissement de la Société Apporteuse relatifs à la Branche d'Activité
DEBITEURS
CLIMATELEC 345254924 R.C.S.BLOIS
TYPEDTION DE co822s
Ntan 1611/2022
16/11/2022
16/11/202
16/11/2022
15/11/2022
16/11/2022
16/11/2022
16/11/2022
151/2022
15/1/2022
16/11/2022
4den 16/11/2022
dar 151/2022
1611/2022
TNSCHEPE FICHIERAJOURA CSOMMEZE
nart 16/11/202
Ndart 16/11/2022
16/11/202
20
16/11/202
16/11/2022
16/11/202
16/11/2022
16/11/2022
Ndant 16/11/2022
16/11/2022
16/11/202
16/11/2022
16/11/2022
16/11/2022
Neart 16/11/2022
16/11/2022
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Annexe 9.3
Liste des baux transmis
Bail commercial conclu le 12 décembre 2018 entre la société SCI LBBG et la société CLIMATELEC
portant sur des locaux situés 51 rue de l'Atlantique, ZA Ple Sud - 44115 Basse Goulaine dont les caractéristiques sont les suivantes :
Local commercial à usage de bureaux d'une superficie de 193m2 et d'entrept d'une superficie de 448m2, commengant à courir à compter du 10 décembre 2028 pour se terminer le 31 décembre 2027, pour un loyer annuel de 55.140 € HT.
Bail commercial conclu le 22 décembre 2011 entre la société FAM - CHARLES BEDAUX et la société TOURAIN BOBINAGE MECA ELECTRO FLUIDE,transféré par avenant n°1 en date du 22 mars 2012 au profit de la société CLIMATELEC dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, portant sur des locaux situés 4 avenue Charles Bedaux, 37000 Tours :
Locaux commerciaux usage de bureaux composés d'un local de 1.000m2 en rez-de- chaussée et d'une superficie de 146m2 au 1er étage, commengant à courir le 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2023, pour un loyer annuel de 60.000 £.
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Annexe 9.4.1.1
Droits de propriété intellectuelle apportés en propriété
Néant.
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Annexe 9.6
Liste du personnel dont le contrat de travail est apporté
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Annexe 11.8
Liste du personnel dont le contrat de travail ne peut étre apporté qu'avec l'autorisation de l'Inspection du travail
Madame Catherine BAUDRY, assistante de réalisation, salarié protégé au titre des fonctions de membre suppléante du CSE, 2éme collége et membre du CSSCT.
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Annexe 11.10
Liste des engagements hors bilan donnés apportés
Néant.
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Annexe 11.11
Liste des engagements hors bilan recus apportés
Caution de retenue de garantie - Marché privé donné par la société ATRADIUS CREDITO Y CUACUN S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS au profit de CLIMATELEC vis-à-vis de la société CLICHY ENERGUE VERTE en date du 22 juillet 2022, limitée à un montant de 7.817,74 euros
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Code greffe : 8401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
ENTRE
CLIMATELEC
ET
DALKIA ELECTROTECHNICS IG
ENTRE LES SOUSSIGNEES
CLIMATELEC, société par actions simplifiée au capital de 84.480 euros dont le siége social est
situé 3 rue Nicolas Appert, 41700 Le Controis-en-Sologne, identifiée sous le numéro 345 254 924 R.C.S. Blois,
Représentée par Monsieur Guillaume coupEAu, en qualité de Président, dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-aprés désignée la "société Apporteuse"
Et
DALKIA ELECTROTECHNICS IG, société par actions simplifiée au capital de 384.519,96 euros dont le siége social est situé 1483 avenue de l'Amandier Montfavet, 84140 Avignon, identifiée sous le numéro 430 054 676 R.C.S. Avignon,
Représentée par Monsieur Bruno GRAVIERE, en qualité de Président, dûment autorisé aux fins des présentes,
ci-aprés désignée la "société Bénéficiaire"
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire étant ci-aprés désignées, individuellement, une ou Ia "Partie", et collectivement, les "Parties".
IL EST PRéALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) Les Parties ont établi comme suit le projet de traité d'apport partiel d'actif (le "Traité d'Apport") aux termes duquel la Société Apporteuse doit transmettre par voie d'apport (I"Apport") à la Société Bénéficiaire, la branche autonome d'activité < génie électrique automatisme et maintenance >, consistant en la réalisation de travaux et maintenance de type courant faible, automatisme et supervision, courant fort (HTA/HTB), cogénération et secours électrique, dont l'activité est exercée au sein des deux agences : Basse-Goulaine (44) et Tours (37) (la "Branche d'Activité").
(B) Le Traité d'Apport a pour objet de fixer les modalités de l'apport partiel d'actif de la Branche d'Activité a la Société Bénéficiaire.
(C) Par exercice de l'option offerte par les articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce, les Parties déclarent vouloir placer l'Apport sous le régime juridique des scissions, et notamment, soumettre l'Apport aux articles L. 236-16 a L. 236-21 du Code de commerce, afin de permettre la transmission universelle des éléments d'actif et de passif attachés a la Branche d'Activité.
CELA RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
1.1 Caractéristiques de la Société Apporteuse
1.1.1 La Société Apporteuse est une société par actions simplifiée de droit frangais dont le siége social est situé 3 rue Nicolas Appert, 41700 Le Controis-en- Sologne.
1.1.2 La Société Apporteuse a pour objet :
1
toutes opérations de travaux relatifs aux constructions industrielles, commerciales et d'habitation ; la restauration d'immeubles de toute destination et de toutes activités commerciales s'y rattachant, tous travaux relatifs aux opérations d'entretien, maintenance, ramonage, chaufferie, nettoyage de cuves a mazout, installation de comptage de liquides pétroliers ou autres, plomberie, chauffage, climatisation et vente de matériel s'y rapportant et toutes opérations de réalisation et de maintenance d'équipements et d'installations électriques,
toutes études en matiére commerciale, financiére, technique, gestion et management, ainsi que la prise de tous intérets et participations par tous moyens d'actions, d'obligations et de tous droits sociaux dans toutes sociétés, affaires ou entreprises,
et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se
rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation.
1.1.3 Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
1.1.4 Son capital social s'éléve actuellement à 84.480 euros.
1.1.5 Il est divisé en 2.112 actions ordinaires intégralement libérée.
1.1.6 Au 31 décembre 2021, la Société Apporteuse avait 100 salariés, dont 27 étaient rattachés à plein temps à la Branche d'Activité.
1.1.7 La Société Apporteuse n'a pas réalisé d'offre au public de titres financiers. La Société Apporteuse n'a émis, a la date des présentes, aucune valeur mobiliére donnant accés au capital social (immédiatement ou a terme) autres que les actions ordinaires composant son capital social, ni aucun certificat d'investissement. La Société Apporteuse n'a accordé aucune option de souscription ou d'achat d'actions à la date des présentes. La Société Apporteuse
n'a émis aucun emprunt obligataire a la date des présentes.
1.1.8 La Société Apporteuse a pour commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA.
1.2 Caractéristiques de la Société Bénéficiaire
1.2.1 La Société Bénéficiaire est une société par actions simplifiée de droit francais dont le siége social est situé 1483 avenue de l'Amandier Montfavet, 84140 Avignon.
1.2.2 La Société Bénéficiaire a, en France, les activités suivantes :
l'ingénierie, la conception, les études, la construction, la fabrication, la réalisation, l'équipement, l'installation, la mise en service, la maintenance corrective et préventive, l'entretien et la réparation, et l'exploitation de tous équipements et matériels électriques courants forts et faibles, électrotechniques basse et haute tension, électroniques, électromécaniques ; tous travaux mettant en ceuvre les techniques de l'électricité, de
l'électronique ou la combinaison desdites techniques tant à l'intérieur d'immeubles qu'a l'extérieur ; l'étude de tous projets, l'exploitation, le financement l'entretien et la maintenance de toutes installations dans les domaines de la production du transport de la distribution et de l'utilisation de l'électricité et d'autres fluides, de signaux optiques, électriques ou radioélectriques de télécommunications, dans leurs différentes applications, du transport a
2
distance d'objets, de l'automatisation, du contrôle procédé et de la régulation :
la fourniture de toutes prestations de service numérique et de pilotage accompagnant les activités précitées : la conception, l'établissement, la maintenance et l'exploitation de tous réseaux d'éclairage, de signalisation tricolore, et de toutes installations d'illumination ;
le dépt, l'acquisition, l'exploitation, la cession de tous procédés et brevets concernant les activités se rapportant a l'un des objets précités :
Ia participation, de maniére directe ou indirecte, a toutes opérations pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intéret, de fusion, d'association ou de toute autre maniére : et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant
directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, a tous objets similaires ou connexes et encore a tous
objets qui seraient de nature a favoriser ou à développer les affaires de la société.
1.2.3 Son exercice social se termine le 31 décembre de chaque année.
1.2.4 Son capital social s'éléve actuellement à 384.519,96 euros.
1.2.5 Il est divisé 891 actions ordinaires d'un montant nominal de 431,56 euros chacune, intégralement libérée.
1.2.6 Au 31 décembre 2021, la Société Bénéficiaire avait 142 salariés.
1.2.7 La Société Bénéficiaire n'a pas réalisé d'offre au public de titres financiers. La Société Apporteuse n'a émis, a la date des présentes, aucune valeur mobiliére
donnant accés au capital social (immédiatement ou à terme) autres que les actions ordinaires composant son capital social, ni aucun certificat d'investissement. La Société Apporteuse n'a accordé aucune option de souscription ou d'achat d'actions a la date des présentes. La Société Apporteuse n'a émis aucun emprunt obligataire à la date des présentes.
1.2.8 La Société Bénéficiaire a pour commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA.
1.3 Liens de capital entre les sociétés participantes
1.3.1 Les Parties sont des sociétés appartenant au méme groupe, le groupe Dalkia.
1.3.2 La Société Apporteuse ne détient aucun titre de capital de Ia Société Bénéficiaire.
1.3.3 La Société Bénéficiaire ne détient aucun titre de capital de la Société Apporteuse.
1.3.4 Les Parties n'ont pas de dirigeant commun.
1.3.5 Les Parties ont des Commissaires aux comptes en commun. La société KPMG SA est Commissaire aux comptes titulaire de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire.
3
2 REGIME JURIDIQUE
2.1 L'Apport objet des présentes s'effectuera conformément aux dispositions des articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce, qui permettent de placer l'apport partiel d'actif sous le régime juridique des scissions.
2.2 L'Apport est spécialement placé sous les dispositions de l'article L. 236-21. Par conséquent, la Société Bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société Apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société Apporteuse qui ne lui sont pas transmises.
2.3 Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que la Société Apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire.
2.4 Au plan comptable, l'opération est soumise au réglement n° 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (tel que modifié au 1er janvier 2020).
3. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT
3.1 L'Apport s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne du groupe Dalkia qui permet de concentrer l'ensemble des activités Génie Electrique au sein du ple Génie Electrique du
Groupe Dalkia. De plus, les prestations réalisées par la Branche d'Activité le sont principalement avec des entités du groupe Dalkia d'oû son intégration dans la filiale intra
groupe du ple Génie électrique, à savoir Dalkia Electrotechnics IG.
3.2 La présente opération a donc pour but de transmettre au profit de la Société Bénéficiaire, l'ensemble des éléments d'actif et de passif liés a la Branche d'Activité.
3.3 A l'issue de l'Apport, la Société Apporteuse continuera a exploiter son activité de génie thermique.
4. COMPTES SERVANT DE BASE A L'APPORT PARTIEL D'ACTIF
4.1 Les Parties ont décidé d'établir les conditions de l'Apport sur les bases de bilans prévisionnels de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire au 31 décembre 2022.
4.2 Les bilans prévisionnels de la Branche d'Activité (le < Bilan d'Apport >) et de la Société Bénéficiaire sont joints en Annexe 4.2
4.3 La valorisation des éléments de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire ayant été faite, pour les besoins des présentes, sur Ia base de bilans prévisionnels au 31 décembre 2022, il sera procédé, aprés la Date de Réalisation, a la détermination précise de la valeur la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire au jour de la Date de Réalisation (l'< Arrété Définitif >).
4.4 Dans l'hypothése ou l'Arreté Définitif révélerait un montant d'actif net effectivement transmis à la Date de Réalisation inférieur au montant estimé a l'article 8.3 ci-aprés
l'assemblée générale de la Société Bénéficiaire se réunira aux fins de constater une créance sur la Société Apporteuse égale au montant de cette différence, la Société Apporteuse s'engageant dés à présent pour sa part à apporter l'éventuel complément de numéraire correspondant.
4.5 Dans l'hypothése oû l'Arrété Définitif révélerait un montant d'actif net effectivement transmis à la Date de Réalisation supérieur au montant estimé à l'article 8.3 ci-apres, l'assemblée générale de la Société Bénéficiaire se réunira aux fins de décider l'augmentation de la prime d'apport a concurrence du montant de cette différence.
5. DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
5.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 236-10 du Code de commerce, sur renvoi des articles L. 236-9 et L. 236-16 du Code de commerce, les associés uniques respectifs
de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire ont décidé d'écarter la désignation
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d'un commissaire a la scission et ont nommé la société Altermés en qualité de commissaire aux apports par décisions adoptées en date du 18 novembre 2022.
5.2 La société Altermés aura pour mission de vérifier la valeur de l'Apport et d'établir le rapport prévu à l'article L. 225-147 du Code de commerce.
6. EFFETS DE L'APPORT
6.1 Transmission universelle de la Branche d'Activité
6.1.1 L'application du régime juridique des scissions visé a l'article L. 236-6-1 du Code de commerce emporte transmission universelle a la Société Bénéficiaire, sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous les conditions suspensives ci- aprés stipulées, de tous les éléments (actif et passif), droits, actions, contrats, biens et obligations, de la Société Apporteuse pour la Branche d'Activité faisant l'objet de l'Apport, quand bien méme ne seraient-ils pas expressément visés par Ie présent Traité d'Apport.
A la Date de Réalisation choisie d'un commun accord entre les Parties pour établir les conditions de l'Apport, l'actif et le passif de la Société Apporteuse au titre de la Branche Apportée consistent dans ies éléments ci-aprés énumérés. II est entendu que cette énumération n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, la Branche d'Activité de la Société Apporteuse devant étre dévolue à la Société Bénéficiaire dans l'état oû elle se trouvera à la Date de Réalisation (telle que définie ci-aprés) de l'Apport.
6.1.2 Si la transmission de certains biens devait se heurter à un défaut d'agrément de la Société Bénéficiaire ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera
sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2 Rémunération de l'Apport - Augmentation du capital de la Société Bénéficiaire - Remise et droits des actions nouvelles a créer par la Société Bénéficiaire
6.2.1 Pour les besoins de la détermination de la rémunération de l'Apport il a été procédé a l'évaluation de la valeur réelle de la Branche d'Activité et de la Société
Bénéficiaire sur la base de la méthodologie figurant en Annexe 6.2.1,
la valeur réelle de la Branche d'Activité a été estimée, d'un commun accord entre les Parties, à 657.223 euros, et
la valeur réelle de la Société Bénéficiaire a été estimée, d'un commun accord entre les Parties, à 1.382.384 euros.
6.2.2 En contrepartie de l'Apport fait par la Société Apporteuse a Ia Société Bénéficiaire, la Société Bénéficiaire attribuera à la Société Apporteuse, à la Date de Réalisation :
423 nouvelles actions ordinaires ayant une valeur nominale de 431,56 euros chacune a créer par la Société Bénéficiaire à titre d'augmentation de capital pour un montant de 182.549,88 euros ; et
une soulte de 939,69 euros à laquelle la Société Apporteuse déclare expressément et irrévocablement renoncer aux termes des présentes.
6.2.3 Le capital social de la Société Bénéficiaire aprés l'Apport sera ainsi porté à 567.069,84 euros.
6.2.4 Les actions nouvelles seront soumises aux dispositions des statuts de la Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse en aura la jouissance à compter de la Date de Réalisation. Les actions nouvelles seront entiérement assimilées aux actions composant alors le capital de la Société Bénéficiaire a cette date.
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6.2.5 La différence entre (i) la valeur nette comptable de la Branche d'Activité apportée (égale a 232.520,43 euros) et (ii) la valeur nominale totale des actions qui seront émises en contrepartie de l'Apport, (soit 182.549,88 euros augmentée de la soulte d'un montant de 939,69 euros, égale à 49.030,86 euros constituera une prime d'apport qui sera inscrite comme telle au bilan de la Société Bénéficiaire.
6.3 Sort des dettes, droits et obligations de la Société Apporteuse pour la Branche d'Activité à apporter
6.3.1 La Société Bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la Société Apporteuse dont la créance est attachée à la Branche d'Activité à apporter et mise à sa charge selon les stipulations de l'article 8, sans solidarité de la Société Apporteuse.
6.3.2 La Société Bénéficiaire prendra en charge les engagements donnés par la Société Apporteuse et elle bénéficiera des engagements regus par elle dans le cadre de l'exploitation de la Branche d'Activité.
6.3.3 Il est précisé que tous les litiges en cours se rapportant a la Branche d'Activité, dont une liste indicative et non exhaustive figure en Annexe 6.3.3, seront transférés à la Société Bénéficiaire a la Date de Réalisation. La Société Bénéficiaire sera substituée dans tous les droits, actions et obligations de la Société Apporteuse au titre des litiges transférés.
6.4 Date d'effet de l'apport du point de vue comptable, fiscal et juridique
6.4.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, l'opération d'Apport prendra effet, d'un point de vue comptable, fiscal et juridique, le 31 décembre 2022, sous réserve de la réalisation a cette date des
conditions suspensives visées a l'article 12 (la < Date de Réalisation >).
6.4.2 La Société Apporteuse transmettra tous les éléments composant la Branche d'Activité apportée à la Date de Réalisation, dans l'état oû lesdits éléments se trouveront à cette date, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce.
7. MODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS A TRANSMETTRE
7.1 Les actifs et passifs composant la Branche d'Activité sont comptabilisés à leur valeur nette comptable, l'opération impliquant des sociétés sous contrle commun au sens du réglement n°2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (article 743-1).
7.2 La rémunération de l'Apport a été déterminée a partir de la valeur réelle de la Branche d'Activité, d'une part, et de la Société Bénéficiaire, d'autre part, comme indiqué à l'article 6.2 ci-dessus.
DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
L'Apport inclut, sur la base du Bilan d'Apport, les éléments d'actif et passif suivants liés a la Branche d'Activité :
8.1 Eléments d'Actif apportés
8.1.1 Les éléments d'actif pris en charge par la Société Bénéficiaire, relatifs à la Branche d'Activité, sont, comme indiqué dans le Bilan d'Apport, les suivants, sans que cette liste ne soit limitative (arrondis au nombre entier le plus proche) :
8.2.1 Les éléments de passif pris en charge par la Société Bénéficiaire, relatifs a la Branche d'Activité, sont, comme indiqué dans le Bilan d'Apport, les suivants sans que cette liste ne soit limitative (arrondis au nombre entier le plus proche) :
Montant de l'actif transmis 1.877.536 EUR
Montant du passif transmis 1.645.015 EUR
L'Actif Net transmis 232.520 EUR
9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA BRANCHE D'ACTIVITE A TRANSMETTRE
9.1 Déclarations générales
9.1.1 La Société Apporteuse déclare :
9.1.1.1 qu'elle n'a jamais été en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires ; et
9.1.1.2 que les biens et droits apportés ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypotheque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur comme indiqué dans l'état annexé aux présentes (Annexe 9).
9.2 Déclarations concernant le fonds de commerce - secret des affaires - références commerciales
9.2.1 La Société Apporteuse déclare :
9.2.1.1 qu'elle est propriétaire du fonds de commerce transmis dans le cadre du présent Apport, pour l'avoir créé et développé, notamment à la suite de différents apports ; et
9.2.1.2 que la Société Bénéficiaire pourra valablement se présenter comme le successeur de la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité, bénéficier du secret des affaires concernant toutes informations et documents, en ce compris le savoir-faire, relatifs a la Branche d'Activité et se prévaloir, en conséquence, de l'ensemble des références commerciales relatives à la Branche d'Activité, étant précisé que la Société Apporteuse pourra continuer a bénéficier également dudit secret des affaires et à se prévaloir desdites références commerciales au titre des activités conservées.
9.3 Déclarations concernant les biens immobiliers
La Société Apporteuse déclare que les droits dont elle bénéficie au titre des baux dont une liste figure en Annexe 9.3 sont transmis dans le cadre du présent Apport.
9.4 Déclarations concernant les droits de propriété intellectuelle
9.4.1 La Société Apporteuse déclare :
9.4.1.1 que la pleine et entiére propriété des droits de propriété intellectuelle listés en Annexe 9.4.1.1 est transmise à la Société Bénéficiaire dans le cadre du présent Apport ;
9.4.1.2 qu'elle apporte aussi tous les droits de poursuite judiciaire, notamment pour des faits de contrefagon, non prescrits a la Date de Réalisation ; et
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9.4.1.3 qu'en conséquence de quoi, la Société Bénéficiaire se trouve subrogée dans tous les droits, actions et priviléges de la Société Apporteuse au titre des droits de propriété intellectuelle listés en Annexe 9.4.1.1.
9.5 Déclarations concernant les contrats
La Société Apporteuse déclare que, dans l'hypothése oû la transmission de certains contrats, droits ou obligations relatifs à la Branche d'Activité dans le cadre de l'Apport, et en particulier des contrats clients, serait subordonnée a l'accord ou à l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la Société Apporteuse se chargera des démarches de demande d'obtention desdits accords et agréments et s'engage à en rendre compte à Ia Société Bénéficiaire.
La Société Apporteuse a été dispensé par la Société Bénéficiaire d'effectuer aux présentes une description détaillée de l'ensemble des contrats en cours, déclarant parfaitement les connaitre. Il est précisé que la liste compléte des contrats apportés n'est pas annexée aux présentes mais qu'elle a été fournie dés avant ce jour par la Société Apporteuse a la Société Bénéficiaire ainsi que le reconnait expressément son représentant. Deux exemplaires de cette liste détaillée des contrats ont été paraphés et signés ce jour par le représentant de la Société Bénéficiaire et par le représentant de la Société Apporteuse (dont un exemplaire signé conservé par chaque société).
9.6 Déclarations concernant les salariés
En application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Société Bénéficiaire reprendra le personnel salarié de la Société Apporteuse attaché à la Branche d'Activité. Une liste indicative et non exhaustive de ce personnel figure en Annexe 9.6.
9.7 Les parties conviennent que, a l'exception des engagements expressément souscrits au présent article 9, la Société Apporteuse ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit a la Société Bénéficiaire au titre de la Branche d'Activité, sans préjudice de l'article 10 ci-dessous.
9.8 La Société Bénéficiaire déclare avoir recu toute information utile concernant la Branche d'Activité apportée.
10. PROPRIETE - JOUISSANCE
10.1 La Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des biens et sera titulaire des droits apportés dans le cadre de l'Apport dés la Date de Réalisation, telle que définie à l'article 6.4.1 ci- dessus.
10.2 D'une maniére générale, sous réserve des déclarations de l'article 9 ci-dessus, la Société Bénéficiaire sera subrogée, purement et simplement, dans tous les droits, actions, contrats, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse dans la mesure ou ces derniers se rapportent à la Branche d'Activité objet de l'Apport.
10.3 La Société Apporteuse aura la pleine propriété des actions de la Société Bénéficiaire émise en rémunération de l'Apport a la Date de Réalisation.
11. ENONCE DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
11.1 La Société Bénéficiaire aura tous pouvoirs, dés la Date de Réalisation, notamment pour intenter toutes actions judiciaires ou assurer la défense dans toutes actions judiciaires (dont une liste indicative et non-exhaustive figure en Annexe 6.3.3), au lieu et place de la Société Apporteuse et relatives à la Branche d'Activité et/ou aux droits et biens apportés. En outre, la Société Bénéficiaire sera substituée à la Société Apporteuse en qualité de défendeur ou de demandeur dans les litiges et actions judiciaires en cours et les menaces
de litiges et actions judiciaires se rapportant aux éléments d'actif apportés ou au passif pris en charge et aura tous pouvoirs pour donner tous acquiescements à toutes décisions,
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pour recevoir ou payer toutes sommes dues à la suite des sentences, jugements ou transactions.
11.2 La Société Bénéficiaire exécutera, a compter de la Date de Réalisation, tous traités, marchés, assurances, conventions, engagements et contrats de toute nature liant la Société Apporteuse à des tiers au titre de la Branche d'Activité et sera subrogée purement
et simplement dans les droits et obligations de la Société Apporteuse qui en résultent. La Société Bénéficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention de l'agrément par tous tiers à cette subrogation, la Société Apporteuse s'engageant, pour sa part, à entreprendre, en temps utile, conformément aux déclarations de l'article 9 ci-dessus, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue du transfert de ces contrats.
11.3 La Société Bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité au lieu et place de celle-ci, sans solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, sans que cette substitution n'entraine novation à l'égard des créanciers. Les créanciers des Parties dont la créance est antérieure à la publicité qui sera donnée a la présente convention pourront faire opposition dans le délai de trente jours à
compter de la derniére publication de ce projet. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations visées aux présentes.
11.4 La Société Bénéficiaire supportera et acquittera, à compter de la Date de Réalisation, les impts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, grevant ou pouvant grever les biens et droits apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a la propriété des biens apportés.
11.5 La Société Bénéficiaire se conformera aux prescriptions légales et réglementaires gouvernant la Branche d'Activité et les biens apportés et fera son affaire personnelle de
toutes les autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls.
11.6 La Société Bénéficiaire fera en outre son affaire de toutes les formalités et publicités relatives au transfert de tous biens ou droits compris dans l'Apport et dont le transfert ne deviendra opposable aux tiers qu'a la suite de ces formalités et publicités.
11.7 Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, tous les contrats de travail en cours a la Date de Réalisation entre la Société Apporteuse et ses salariés rattachés à la Branche d'Activité, tels que visés en Annexe 9.6, seront transférés de plein droit (de maniére automatique) au bénéfice et a la charge de la Société Bénéficiaire.
11.8 S'agissant des salariés pour lesquels une autorisation préalable de l'inspecteur du travail devra étre obtenue, il est rappelé que le transfert du contrat de travail des salariés concernés ne pourra intervenir qu'aprés l'obtention de ladite autorisation. La liste de ce personnel figure en Annexe 11.8.
11.9 A compter de la Date de Réalisation, la Société Bénéficiaire exécutera l'intégralité des obligations mises à la charge de l'employeur actuel (Société Apporteuse) au titre des contrats de travail transférés, ainsi qu'au titre des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques s'appliquant aux salaries transférés, impliquant notamment le paiement de tous salaires, primes, indemnités, treiziéme mois, congés payés, jours de RTT, repos compensateurs et autres accessoires de salaires, le bénéfice d'un régime de
prévoyance ou encore de frais de santé et réglera toutes cotisations et charges sociales relatives aux salariés transférés (procédera aux prélévements légalement dues notamment le prélévement a la source). La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent de coopérer concernant toute information pouvant étre nécessaire à l'application du transfert des salariés. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent par ailleurs que tous les passifs sociaux qui découlent de et/ou sont afférents a (i) l'emploi de
l'un et/ou de plusieurs salariés rattachés à la Branche d'Activité et/ou (ii) tout acte ou toute omission de la Société Apporteuse en relation avec un salarié et/ou plusieurs salariés rattachés à la Branche d'Activité, seront supportés intégralement par la Société Bénéficiaire (sans aucune indemnisation ou quelconque action a l'encontre de la Société Apporteuse) et ce qu'ils soient nés avant ou aprés la Date de Réalisation, et qu'ils se rattachent a un salarié transféré ou à un salarié ayant quitté la Branche d'Activité avant la Date de Réalisation.
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11.10 En sus des éléments de passif à prendre en charge, la Société Bénéficiaire assumera, à la Date de Réalisation, les engagements donnés par la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité. La liste indicative et non exhaustive des engagements hors bilan contractés par la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité figure en Annexe 11.10.
11.11 En contrepartie, la Société Bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et actions qui pourraient bénéficier à la Société Apporteuse au titre de la Branche d'Activité, résultant des engagements recus existants à la Date de Réalisation, et dont la liste indicative et non exhaustive figure en Annexe 11.11.
11.12 La Société Bénéficiaire prendra les biens et droits apportés dans leur consistance et leur état à la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre la Société Apporteuse, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et des objets mobiliers, erreur dans les désignations, quelle que soit la différence, ou toute autre cause.
12. CONDITION SUSPENSIVE
12.1 L'Apport et l'augmentation de capital corrélative de la Société Bénéficiaire sont soumis a la réalisation de la condition suspensive suivante :
12.1.1 approbation par les associés uniques de la Société Bénéficiaire et de la Société Apporteuse de l'ensemble des stipulations du Traité d'Apport, y compris celles relatives à l'évaluation des apports et a leur rémunération.
12.2 A défaut de réalisation de la condition suspensive énoncée ci-dessus le 31 décembre 2022 au plus tard, le Traité d'Apport sera, sauf prorogation de ce délai ou renonciation auxdites conditions d'un commun accord, considéré comme nul et non avenu, et il n'y aura lieu au paiement d'aucune indemnité de part et d'autre.
13. DECLARATIONS FISCALES
13.1 Régime fiscal général
13.1.1 La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire déclarent qu'elles sont toutes deux soumises a l'impôt sur les sociétés et sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée au régime réel.
13.1.2 Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'Apport prend effet, comptablement et fiscalement, a la Date de Réalisation. De ce fait, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires réalisés à compter de la Date de Réalisation dans le cadre de l'exploitation de la Branche d'Activité, seront englobés dans les résultats de la Société Bénéficiaire et imposés en méme temps que ceux-ci.
13.1.3 L'Apport n'emporte pas dissolution de la Société Apporteuse.
13.2 Dispositions fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés
13.2.1 Conformément aux dispositions de l'article 210 B du Code Général des Impts (< cGI >), l'Apport est placé sous le régime de faveur des fusions prévu par les dispositions de l'article 210 A du CGI dés lors que l'Apport porte sur une branche compléte d'activité.
Ainsi qu'il en résulte des clauses ci-avant, l'Apport prend effet, du point de vue comptable et fiscal, le 31 décembre 2022. En conséquence, les résultats bénéficiaires ou déficitaires, produits par la Branche Apportée jusqu'à la Date de Réalisation resteront englobés dans le résultat imposable de la Société Apporteuse.
La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire, qui sont toutes les deux passibles de l'impot sur les sociétés, s'engagent a respecter toutes les
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dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations a faire pour Ie paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive de l'Apport dans le cadre de ce qui sera dit
ci-aprés.
13.2.2 La Société Bénéficiaire s'engage, en conséquence, à respecter l'ensemble des dispositions prévues au 3 de l'article 210 A du CGI et notamment à :
(i) reprendre a son passif :
d'une part, les provisions afférentes à l'Apport dont l'imposition est différée : et
d'autre part, la réserve spéciale des plus-values à long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que la réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application du sixiéme alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI afférentes à l'Apport ;
(ii) se substituer à la Société Apporteuse pour la réintégration des résultats se rapportant à l'Apport dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
(iii) calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse :
(iv) réintégrer dans ses bénéfices imposables les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent à des constructions ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains
amortissables sur une période au moins égale a cette durée ; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans. Lorsque le total des plus-values nettes sur les constructions, les
plantations et les agencements et aménagements des terrains excéde 90% de la plus-value nette globale sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux constructions, aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains est
effectuée par parts égales sur une période égale à la durée moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de la plus- value afférente a ce bien non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'apres la valeur qui leur a été attribuée lors de l'Apport ; et
(v) inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse. A défaut, la Société Bénéficiaire doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Apporteuse.
13.2.3 En outre, la Société Bénéficiaire s'engage :
() s'agissant d'un Apport réalisé sur la base des valeurs nettes comptables, à reprendre à son bilan les écritures comptables de la Société Apporteuse (valeur d'origine, amortissement, provision pour dépréciation et valeur
nette) et à continuer de calculer les dotations aux amortissements à partir
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de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société Apporteuse (BOI-IS-FUS-30-20-20181003 n°10) ;
(ii) à se substituer à tout engagement de nature fiscale qui aurait pu étre souscrit par la Société Apporteuse au titre de l'Apport ;
(iii) à joindre, le cas échéant, à ses déclarations de résultats ultérieures l'état de suivi visé a 54 septies I du CGI et a tenir le registre de suivi des plus- values en report d'imposition sur biens non amortissables, conformément aux dispositions de l'article 54 septies II du CGI ; et
(iv) d'une facon générale, et le cas échéant, à reprendre l'ensemble des engagements incombant à la Société Apporteuse du fait d'opérations antérieures (apports partiels d'actif, fusions, scissions ou opérations
assimilées) ayant bénéficié d'un régime fiscal de faveur (articles 210 A, 210 B et/ou 38-7 bis du Code Général des Impts) et qui se rapportent à Ia Branche d'Activité.
13.3 TVA
13.3.1 En application de l'article 257 bis du CGI, les livraisons de biens et Ies prestations de services, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci dans le cadre d'une transmission à titre onéreux, ou sous forme d'apport, d'une universalité totale ou partielle de biens.
13.3.2 La Société Bénéficiaire est réputée continuer la personne de la Société Apporteuse. Elle se trouve subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de l'universalité apportée.
13.3.3 La Société Bénéficiaire s'engage a soumettre a la TVA les cessions ou livraisons à soi-méme ultérieures des actifs en cause et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues à l'article 207 de l'Annexe II du CGI telles qu'elles auraient été exigibles si la Société Apporteuse avait continué à utiliser ces actifs, sauf a ce que lesdites cessions s'inscrivent elles-mémes dans le cadre d'une opération prévue par l'article 257 bis.
13.3.4 Conformément aux exigences de l'article 287-5-c du CGI, le montant total hors taxes de la transmission sera reporté sur les déclarations de chiffre d'affaires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, ligne 05 < Autres opérations non imposables >.
13.4 Droits d'Enregistrement
Conformément aux dispositions des articles 816 et 817 du CGI, l'Apport sera enregistré gratuitement.
13.5 Autres taxes
13.5.1 De facon générale, la Société Bénéficiaire se substituera de plein droit a la Société Apporteuse pour toutes impositions, taxes ou obligations fiscales
pouvant étre mises à sa charge au titre du présent Apport.
13.5.2 La Société Bénéficiaire et la Société Apporteuse feront, dés la réalisation définitive du présent Apport, leur affaire de la production de toutes déclarations Ieur incombant et du paiement des impôts et taxes attachées.
13.5.3 La Société Bénéficiaire reprendra, le cas échéant, à son bilan la réserve spéciale de participation correspondant aux droits des salariés transférés, jusqu'a l'expiration du délai de blocage applicable.
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14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Pouvoirs pour les formalités
14.1.1 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin
sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de l'apport et,
notamment, les dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
14.1.2 Les Parties s'engagent a donner les signatures nécessaires à l'accomplissement de toutes formalités relatives à l'opération projetée.
14.2 Frais et droits
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la négociation et la préparation de l'Apport seront supportés par la Société Apporteuse.
14.3 Election de domicile
Pour l'exécution du présent Traité d'Apport et ses suites, et pour toutes significations et notifications, les Parties élisent domicile en leur siége social respectif.
14.4 Droit applicable
Le Traité d'Apport est soumis, et devra étre interprété et exécuté conformément, au droit frangais, à l'exclusion de l'application des régles de conflits de lois qui seraient susceptibles de donner lieu à l'application d'un droit étranger. Tous différends relatifs au Traité d'Apport ou à son interprétation ou application seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Avignon.
Par signature éléctronique.
Guilaune COUPtAU
Guillaume COUPEAU
21 nov. 2022]
CLIMATELEC Société Apporteuse Monsieur Guillaume Coupeau
tVItR
Bruno GRAVIERE
21 nov. 2022]
DALKIA ELECTROTECHNICS IG Société Bénéficiaire Monsieur Bruno Graviére
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Liste des Annexes
Annexe 4.2 Bilan d'Apport et comptes prévisionnels de la Société Bénéficiaire au 31 décembre 2022
Annexe 6.2.1 Méthodologie d'évaluation de la valeur réelle de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire
Annexe 6.3.3 Litiges en cours relatifs à la Branche d'Activité
Annexe 9 Etat des priviléges et nantissement de la Société Apporteuse en date du 18 novembre 2022 relatifs a la Branche d'Activité
Annexe 9.3 Liste des baux apportés
Annexe 9.4.1.1 Droits de propriété intellectuelle apportés en propriété
Annexe 9.6 Liste du personnel dont le contrat de travail est apporté
Annexe 11.8 Liste du personnel dont le contrat de travail ne peut etre apporté qu'avec l'autorisation de l'Inspection du travail
Annexe 11.10 Liste des engagements hors bilan donnés apportés
Annexe 11.11 Liste des engagements hors bilan recus apportés
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Annexe 4.2
Bilan d'Apport et comptes prévisionnels de la Société Bénéficiaire au 31 décembre 2022
CLIMATELEC (Branche d'Activité Génie Electrique) - BILAN D'APPORT AU 31/12/2022
BILAN D'APPORT SYNTHETIQUE
Annexe 6.2.1
Méthodologie d'évaluation de la valeur réelle de la Branche d'Activité et de la Société Bénéficiaire
Afin de déterminer la rémunération de l'Apport, il a été procédé à une valorisation économique tant de la Branche d'Activité apportée que de la Société Bénéficiaire.
La valorisation économique de la Branche d'Activité apportée a été déterminée en vertu de la
méthode des < Discouted Cash Flows > actualisés corrigés de trésorerie nette prévisionnelle ajustée
au 31/12/2022, dont il ressort que ladite Branche d'Activité est valorisée a la somme de 657.223
euros soit une valeur DcF actualisée de 463.964 euros ajustée des éléments de trésorerie nette prévisionnelle ajustée de +193.259 euros.
Pour déterminer la valorisation économique de la Société Bénéficiaire, il a été décidé de retenir la méthode des < Discouted Cash Flows > actualisés corrigés de l'endettement net prévisionnel ajusté
au 31/12/2022, dont il ressort que ladite Société est valorisée à la somme de 1.382.384 euros soit une valeur DCF actualisée de 8.158.784 euros ajustée des éléments de dette nette prévisionnelle
ajustée de 6.776.400 euros.
Les hypothéses sont celles habituellement retenues en matiére de plan d'affaires avec notamment
une actualisation des flux sur une période explicite d'au moins 4 ans et d'une valeur terminale tant pour l'évaluation des Apports que pour l'évaluation de la Société Bénéficiaire.
Le plan d'affaires du périmétre apporté est construit à partir du dernier Plan Moyen Terme (2023/2026). Les années suivantes tiennent compte d'une croissance nulle de chiffre d'affaires et des taux de marge du Plan Moyen Terme.
La valorisation économigue de la Société Bénéficiaire correspond a la somme des valeurs d'entreprise de DKE IG (avant apport des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) et des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) effectué lors de l'apport partiei d'actifs des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) à DKE IG en date d'effet du 31/12/2021.
Comme mentionné dans le Traité d'Apport Partiel d'Actifs entre Dalkia Electrotechnics Fab
(anciennement HTMS) et DKE IG en date du 19 novembre 2021 :
- Le plan d'affaires de DKE IG (avant apport des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS)) repose sur les Business Plans d'acquisition des transactions récentes des sociétés qui la composent.
- Le plan d'affaires des agences Dalkia Electrotechnics Fab (anciennement HTMS) est construit a partir du Budget 2022 et de la premiere année du Plan Moyen Terme (2023). Les années suivantes tiennent compte d'une croissance nulle de chiffre d'affaires et des taux de marge du Plan Moyen Terme.
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Annexe 6.3.3
Litiges en cours relatifs a la Branche d'Activité
Litige prud'homale relatif à la contestation du solde de tout compte concernant Madame
est de 5.366,72 euros.
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Annexe 9
Etat des priviléges et nantissement de la Société Apporteuse relatifs à la Branche d'Activité
DEBITEURS
CLIMATELEC 345254924 R.C.S.BLOIS
TYPEDTION DE co822s
Ntan 1611/2022
16/11/2022
16/11/202
16/11/2022
15/11/2022
16/11/2022
16/11/2022
16/11/2022
151/2022
15/1/2022
16/11/2022
4den 16/11/2022
dar 151/2022
1611/2022
TNSCHEPE FICHIERAJOURA CSOMMEZE
nart 16/11/202
Ndart 16/11/2022
16/11/202
20
16/11/202
16/11/2022
16/11/202
16/11/2022
16/11/2022
Ndant 16/11/2022
16/11/2022
16/11/202
16/11/2022
16/11/2022
16/11/2022
Neart 16/11/2022
16/11/2022
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Annexe 9.3
Liste des baux transmis
Bail commercial conclu le 12 décembre 2018 entre la société SCI LBBG et la société CLIMATELEC
portant sur des locaux situés 51 rue de l'Atlantique, ZA Ple Sud - 44115 Basse Goulaine dont les caractéristiques sont les suivantes :
Local commercial à usage de bureaux d'une superficie de 193m2 et d'entrept d'une superficie de 448m2, commengant à courir à compter du 10 décembre 2028 pour se terminer le 31 décembre 2027, pour un loyer annuel de 55.140 € HT.
Bail commercial conclu le 22 décembre 2011 entre la société FAM - CHARLES BEDAUX et la société TOURAIN BOBINAGE MECA ELECTRO FLUIDE,transféré par avenant n°1 en date du 22 mars 2012 au profit de la société CLIMATELEC dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, portant sur des locaux situés 4 avenue Charles Bedaux, 37000 Tours :
Locaux commerciaux usage de bureaux composés d'un local de 1.000m2 en rez-de- chaussée et d'une superficie de 146m2 au 1er étage, commengant à courir le 1er janvier 2012 pour se terminer le 31 décembre 2023, pour un loyer annuel de 60.000 £.
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Annexe 9.4.1.1
Droits de propriété intellectuelle apportés en propriété
Néant.
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Annexe 9.6
Liste du personnel dont le contrat de travail est apporté
Annexe 11.8
Liste du personnel dont le contrat de travail ne peut étre apporté qu'avec l'autorisation de l'Inspection du travail
Madame Catherine BAUDRY, assistante de réalisation, salarié protégé au titre des fonctions de membre suppléante du CSE, 2éme collége et membre du CSSCT.
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Annexe 11.10
Liste des engagements hors bilan donnés apportés
Néant.
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Annexe 11.11
Liste des engagements hors bilan recus apportés
Caution de retenue de garantie - Marché privé donné par la société ATRADIUS CREDITO Y CUACUN S.A. DE SEGUROS Y REASEGUROS au profit de CLIMATELEC vis-à-vis de la société CLICHY ENERGUE VERTE en date du 22 juillet 2022, limitée à un montant de 7.817,74 euros
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