Acte du 7 avril 2021

La Société a été constituée sous la forme d'une S.A.R.L. le 12 décembre 1996.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars 2018.

La Societé a pour objet :
L'administration et la gestion de tous biens et droits immobiliers en qualité de gérant d'immeubles ou de syndic de copropriétés ;
Toutes activités d'intermédiaire pour l'achat, la vente, l'échange ou la location de biens ou droits immobiliers, de fonds de commerce ou de droits sociaux ;
Le courtage en assurance ;
L'achat, la vente et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, éconoiniques et financires, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué.

La dénomination de la Société est :
REGIE BOULONNAISE DE L'HABITAT>
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénornination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement des mots "Societé par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé au :
148 rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Il peut &tre transféré en tout autre endroit du méme départernent ou d'un département limitrophe par une simple décision du Président, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la Societé est fixée a 99 ans années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

II a été apporté lors de la constitution de la société, la somme de 50.000 Francs.
Aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extíaordinaire en date du 5 juin 2001, le capital été converti en curos et augmenté d'une somme de 4 877,55 euros, par oie d incorporatión de réserves, pour etre porte a 12 500 euros.
Aux termes dun projet de fusion en date du 25 octobre 2002,approuvé par l'Assemblée Genérale Extraordinaire du 3 décembre 2002,la société CABINET PHILIPPE SCHOLER a fait apport-fusion & la société de la totalité de son actif moyennant la priseen charge de son passif, l'actif net d'apport sest elevé a 64 481,96 euros. il a rémunéré par une augmentation de capital d'un montant de 16 250 euros et la fusion a dégage une prime de fusian d'un montant dc 48262curos.
Aux termes des delibérations de l'Assermblée Génerale Extraordinaire du 31 decembre 2002, le capital a été reduit de 2 500 euros par annulation de 100 parts de la société comprises dans l'appori fusion et le capital a été augmente de 5 250 curos par voie d*incorporation de réserves.
Aux termes des delibérations de f'Assemblée Génorale Extraordinaire du 10 juin 2004, le capital a été augmenté de 68 500 euros par voie d'incorporation de réserves et création de 950 parts nouvelles d'une valeur nominale de 50 curos et elevation de la valeur nominaie des 1050 parts sociales existantes de 30 a 50 curos.
Aux termes des delibérations de l'Assemblee Genérale Extraordinaire du 14 juin 2010,le capital &té augmenté de 50 000 curos, par apport en numéraire pour un montant de 10 000 suros et par prél&vemient sur les réserves pour 40 000 curos. Cette augmentation a 6té réalisée par emission de 1000'parts sociales de 50 curos.

Le capital social est fixé a Ia somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 E), divisé en TROIS MILLE nctions (3 000) de CINQUANTE EUROS (50 E) chacune, toutes entierement souscrites en numeraire et libérées.
Artcie8-AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est auginenté par tôus moyens st selon toutes modalités par décision de l'Assernblee.C&nérale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Societé.
Les associés ont, proportionncllenent au montant de leurs actions, un drait de preference à la souscription des actions de numéraire emises pour réaliser ung augmentation de capital. Les associes peuvent renoncer a titre individuel a laur droit priférentiel.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, & la suite de lincorporation au capital de.réserves, bén&fices ou prines démission, appartient au nu-propriétuire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Si l'augmentation de capital cst réalisée par incorporation de reserves, benéfices ou primes d'érnission, de fusion ou d'apport, r'Assembléa Génerale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblees Géneralci Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut deléguer au Président de la Societé les pouvoirs nécessaires & la réalisation dé l'augrnentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numeraire doivent &tre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'&mission.
La liberatión du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le delni de cinq ans a compter du jour o l'augmentation de capital est davenue definitive.
Les appsls de fonds sont portés a la connaissance des aouscripteurs par icttre recommandée avec accusé de réception expédiee quinze jaurs au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versernents aorit effectues, soit au siege social, soit er tout autre endroit indiqu a cot effet.
Tout retard dans le versement des aommes dues sur le nontant nan libéré des actions entraine, de plein droit at sans quil soit besoin de procéder tune formalité quelconque, le paiernent d'un intért au taux légal, partir de la date dexigibilité, sans prejudice de l'action personnelle que la Société peut cxercer contre l'associ& defaillant et des mesures d'exécution forcée prevues par laloi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Géntrala Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minirnurn légal ne peur trs décidée que sous la condition suspensive d'une augnentation de capital destinže à amener celui-ci a un
montant au moins &gal a ce montant minimum sauf transforrmation de la Societe en Socicte d'une autre forme.
En cas d'inobscrvation de ces dispositions, tout intéressépout dermander enjustice la dissolution de la Socitté.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si nu jour od il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirernent nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalites prévues par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent etre des comptes nominatifs purs ou des comptes < nominatifs administres n au choix de l'associe.
ArticIe 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles & l'egard de la Societé. Les coproprictaires indivis d'actions sont représentes aux Assernbleas Générales par l'un d'eux ou par un inandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre cux sur le choix d'un mandataire, calui-ci est designe par Ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en référê à la demande du coproprietaire le plua diligent.
Le droit de vote attache a t'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Ganérales Ordinaires et au nue propriétaire dans les Assemblées Generales Extraordinaires. Cependant, les associes peuvent canvenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Generalea. En ce cas,ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social, la Socité etant tenue de respecter cette convention pour toute Asemblee Générale qui se réunirait npr&s l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandea, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
Le droit de l'associé d'obtenir cormununication de documents sociaux ou de les consulter peut également tre exercé par chacun des coproprietaires d'actions indivises, par l'usufrnitier et le nu-propriétaire d'actions.
Artcle 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions r&sulte de leur insoiiption en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.
La cession das actions sopere, a régard des tiers et de la Societ, par un ordre de mouvement de cormpte & compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouveanent est mentionne sur cea registres.
- Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce ct des Sociétes. En cas d'augmentation de capital,les actions sont négociables corapter de in réalisation définitive de celle-ci.
- La cession d'actions a quelque cessionnaire que ce soit, associé ou tiers, est soumise & l'agrérnent préalable de la Société, excepté lorsqu'un associé detient ia totalité dés parts conposant ie capital social.
A cet effet, le cedant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant T'identification du cassionnaire (denomination, siege social, capital, RCS, coraposition des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est ervisagée et le prix offert.
L'agrément résute soit d'une décision rnanant de l'Assemblé Générale Extraordinaire, soit du défaut da réponse dans le délai de trois mois & compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer a la cession envisagéc, les autres associes sont tenus, dans le deiai de trois mois a compter de la notification du refus, soit d'acqurir les actions dont la cession est envisagée,coit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a defaut d'accord entre les parties, est détermine par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'aiticle 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalise, l'agrément est considéré comme donne.
- Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions, mme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cassion des droits de souscriptian est soumise a aitorisation de la collectivite des associés dans les conditions prévuesau 3.Ci-dessus.
- La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénefices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assirnilée a la cession des actions gratuites elles-memes et doit donner lieu a demande d'agrement dans Ies conditions definies au 3.Ci-dessus.
Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.
Artcie 14-DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHESAUXACTIONS
-Chaque action donne droit, dans les benefices et l'actif social, & une part proporfionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Genérales, dans les conditions fixes par les statuts.
Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de ln Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
*Les asancies ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales ct statutaires, aucune majorité ne peut léur imposer une augmentation de leura engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de pleln droit adhésion aux décisions des associ&s ct aux presents statuts. La cession comprend tons les dividerdes échus et non payes et a échoir,ainsi éventuellement que la part danis les fonds de rserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Societé.
- Chaquc fols quil est n&cessaire de posséder un certain nonbre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas déchange, de regroupement ou dlattribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une reduction de capital, d'une fusion ou de toute autre operation, les associés possedant un nombre d'actions inféricur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qul ln condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du norabre d'actions requis.

Le Président peut nommer un ou plusisurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut atre conféré le titro de Directeur General.
Les dirigeants sont révocables & tout moment par le Président en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nornination du nouveau Pr&ident.
Le Président, determine l'etendue ct la duréc des pouvoirs des dirigeants.
ArticIc 18-REMUNERATION DE LA DIRECTION
La rémunération du Pr&sident et celle des dirigeants est dterminée par l'Assemblée Genéraia Ordinaire des nssociés.
ArHcIe 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION
Les conventions.qui peuvent ttre passées entre la Societe et son Pr&sident ou l'un de ses dirigeants sont soumisos aux formalites de controle prescrites par l'article L22710 du code de commerce.
Les conventions non approuvées produisent néannoins leurs cffets, a charge pour la personne interessee et éventuellermant pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les consequences dommageables pour la Societé.
Les dispositions qui precedent ne sont pas applicablea aux conventions portant sur les opérations courantea et conclues a des conditions norinales.
Les interdictions pràvues a l'article L 225-43 du code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterrninees par cet article, au Président et aux dirigeants de la Soci&te.
ArticIe20 -COMMIS$AIRES AUX COMFTES
Si les dispositions légales l'imposent, un Cormmissaire aux Comptes est nomine et exerce sa mission de contrle conformement a la loi.

Les décisions des associés sont, au choix du Président, prises en Assemblée Genérale ou resultent du consenternent des associes cxprime dans un acte sous seing prive. Elles peuvent egalement.faire l'objet d'une consultation écrite.
Toutefois davront etre obligatoirement prises en Assemblee toutes décisions nécassitant l'intervention du Commissaire aux Comptes ou d'un Commissaire aux Apports.
Les Assemblees Générales Ordinaires sont celles qui sont appetées & prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Ganeraies Extraordinaires sont celies appelees a decider ou autoriser des modifications diractes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des Assemblees Genérales obligent tous les associéa, memo absants.
ArtcIe 22- CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Generales sont convoquées par la Présidant.
Elles péuvent également etre convoquées par le Cormmissaire aux Comptes, ou par un associé détenant plus de 30% du capital social.
Pendant la periode de liquidation, les Assamblees sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les Assemblées Génerales sont reunies au siego social ou en tout autre lieu, en France, indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est faite 8 jours uvant la date de l'Assemblée soit par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé, soit par un avis inaéré dans un Journai d'annonces légalea du departerment du siege social. En cas de convocation par insertion, chaque associé doit également ttre convaqué par lettre simple ou, sur sa demande ef & ses frais,par Iottre resommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu régulirement déliberer, faute de réunir le quorum requis, la deuxieme Assemblée ct, le cas échéant, la deuxims Assemblee prorogéc, sont convoquées dans les memes formes que la prermire et l'avis de convocation rappelle la date de ia premiere et reproduit son ordre du jour.

- L'ordre du jour des Assembl&es est arrat& par l'auteur de la convocation.
- Un ou plusieurs associés, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dars les conditions ct delaia fix&s par la iol, ont la facuité de requérir, par luttre recommandee avec dernande d'avis de r&ception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee.de projets de resolutions.
- L'Assemblét ne peut déliberer sur une question qui nest pas inscrite & l'ardre du jour, lequel ne peut &tre modifié sur deuxieme convocation.

- Tout associe a ie droit ds participer nux Assenblees Géneralea et aux delibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nonbre de ses actions; sur simple justification de son ideritité, des lors que saa titres sont inscrits tn compte à son nom.
- Un associe ne peut se faire représenter que par un autre associ justifiant dun mandat
ArticiG 25- TENUE DEL'ASSEMBLEE -BUREAU-PROCES-VERBAUX
-- ne feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnes a chaque mandataire. Elie est certifiéc exacte par le bureau del'Assemblée.
- Les Assemblées sont presidées par le Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement delégué a cet effet par l'Assemblée.
En cas de convocation par mandataire de justice,l'Assemblée cst présidee par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée elit clle-meme son Président.
L'Assernblée désigne un Secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses menbres.
- Les dàlibérations des Assemblées sont constatées par des procs-verbaux signés par le Président ct le Secrétaire ct établis sur un registre spécial conforinément à la lol Les capias at extraits de ces proces-verbaux sont vatablement cortifiés dans l'un des deux.

Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite dea actions privees du droit de vote en vertu dea dispositions de ia loi ou des'statuts.
Chaque artion donne droit a une voix.
Le vote s'exprime & main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés.
Articie 27-ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
LAssermblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui n'ont pas pour objat de modifier les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les quatre mois de la cloture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous reserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Elle ne delibere valablement sur premiere convocation que si les associés presents ou représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxime.convocation. Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés presents ou représentés.
ArticIe 28-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Generale Extraordinaire peut modifier ies statuts dans toutes ieurs dispositions et décider notanruent la transfoimation de la Socicté en Sacieté d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augnenter les engagements des associes, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulirement affectué.
LAssemblé Générale Extraordinaire ne peut dêlibérar valablement que si les assaciés présents ou repràsentes possdent au moins les deux tiers du capital social.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Toutes décisions visant augimenter les engagements des associés ne peuveat tre prises sans le consentement de ceux-ci.
Artcle29 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Tout associe a le drolt dobtenir, avant toute consultation, comnunication des documeats nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de causc et de porter un jugenent sur la gestion et le controle de la Sociéte.
TITREY EXERCICESOCIAL-COMPTESSOCIAUX:AFFECTATIONETREPARTITION DESBENEFICES

L'exercice social commence le 1" janvier de chaque année et se termine le 31 decembre.

Il ast tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conforrmément aux lois ct usages du commerce.
A la cloture de chague exercice, le President dresse l'inventaire des divers tlements de l'actif ct du passif. Il dresse &gaienent les cornptes annuels conformemont aux dispositions du Titre II du Livre ler du Cade de Cominerca. Il annexe au bilan un état des oautionnements, avals et garanties donnds par la Société et un état des sûretes consenties par elle.
I1 etablit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le rapport de gestion inclut, Je cas échéant, Je rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.
Le cas échéant, le Président &tablit les documenta comptables prévisionnels dans les conditions prevues par la loi.
Tous ces doruments sont mis a la disposition des Commissaires aux Conptes dans les conditions légales ct réglementaires.

Le bénéfice distribuable eat constitué par le benefice de l'exercice diminue dea pertes antérieures et des somnes que les associés decideront de porter cn réaerve en application des statuts, et augmenté du report béneficiaire.
Sur ce benefice,l'Assemblée Générale determine la part attribuée aux associés sous fonme de dividende et prêleve les sommes qu'elle juge propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nouveau.
Cependant, hors le cas de reduction de capital, aucune distribution ne peutetre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont o deviendraient a la suite de celle-ci, inféricurs au montant du capital.
L'Assemblée Généralepeut décider la mise en distribution dc sommes prélevées sur les reserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit A titre de distribution exceptionnelle; en ce cas, la décision indique expressernent les postes de reserve sur lasquels les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribues par priorité sur ie benéfice distribuable de l'exercice.
Las pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des coraptes par TAssemblee Generale, inscrites & un coimpte spécial pour &tre imputées sur les benefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Articie 33-MISE EN PAIEMENTDES DIVIDENDES
L'Assemblee Géneraie statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder & chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en nunéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paicment des dividendes en nuinéraire sont fixees par l'Assemblée Générale.
Toutefois, la mise en paiernent des dividendes doit avoir lieu dans un dlai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce delai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de l'exercicé et certifié par un Commissaire aux Conptes fait apparaitre que la Socité, dopuis la citure de lexercice précedent, aprs constitution des anortiasements et provisions necessairea, déductión faités'il y a lieu das pertes antéricures, ainsi que des sommes & portar en réserve en application de la loi ou des statuts ct compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut &tre distribué des acomptes sur dividendes avant Fapprobation des comptes de l'exereice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi defini.
La Societé ne peut exiger dcs associes aucune répetition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée cri violation des disposiiions légales ct si la Societé ctablit que les bànéficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstancea.
L'actior en répétition est prescrite trois ans aprs la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE YI CAPITAUX PROPRES INFERIEURSALA MOITIE DU CAPITAL - TRANSFORMATION.DISSOLUTION-LIQUIDATION
ArticIe 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de peries constatées dans les documents comptables, les capitaux propres da la Socité deviernent inférieurs a la moiti du capitaf social, le President est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces peries, de convoquer l'Assemblée Génerale Extraordinaire a Ieffet de decider s'il y a lisu a dissolution anticipée de la Societe.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capital doit tre, sous rdserve des dispositions légales relatives au capital minimum ct dans le delai fixé par la loi,reduit d'un montant 6gal & celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce delai les capitaux piopres n'ont pas été recoristitués a concurrence d'une valeur nu moins égale & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet dus fornalités de publicit requises par les dispositions régleinentaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressê peut demander en justice la dissolution de la Societé. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablenent. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour o il statue sur le fond, la regularisation a cu lieu.
Articie 35.-TRANSFORMATION
La Societé peut se transformer en Societé d'une autre forne si, au moment de ia transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si clle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prs sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attéster que les capitaux propres sont tu moins égaux au capital social.
La transformation en Societé en Nom Collectif nécessite l'accord de taus les associes:en ce cas, les conditions prevues cidessus ne sont pas exigoca.
Ln transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la rnodification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant nssocies commaridités.
La transformation en Société a Responsabilité Limitéo est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Societea de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associes, soit la modification des clauses des presents statuts exigeant l'unanirnité des associes devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.
Artick 36-DISSOLUTION-LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par ja loi,et sauf prorogation reguliere, la dissolution de la Société intervient a i'axpiration du terme fixé par les statuts ou & la suite d'une decision de l'Assemblée Genérale Extraordintire des associes.
Un ou plusieurs liquidateûrs sont aiors nomrnéa par catte Assemblée Generale Extraordinaire aux conditions de quorun et de majorité prévues pour les Assemblees Génerales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Sociéte. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui cst investi des pouvoirs les plus etendus. li répartit ensuite le solde disponible.
L'Assembléc Génerale des associes peut l'autoriser a continucr les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif nét subsistant aprs remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes lea actions.

Toutas contestations susceptibles de aurgir pendant la durée de la Société ou apr&s sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associes, la Direction ct la Société, soit entre les associes sux-m&mea, relativement aux affaires socialea ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugéas conformément a la loi ct soumises a la juridiction des Tribunaux corapetents.