Acte du 14 décembre 1999

La cession de parts sociales doit etre constatée par acte authentique ou sous seing privé. 'Elle n'est opposable a la societé qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura ete acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités, et aprés publication conformement aux dispositions régle mentaires.

Lorsque deux époux sont simultanémcnt membres d'une sociéte, les cessions faites,par l'un d'eux a l'autre, pour @tre valables, doivent résulter d'u! acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le déces du cédant.

Agrément

ciés ou entre ascendants et descendants, gu'avec l'agrement de la collec- tivité des associés donné par décision extraordinaire. Lorsque cette autorisation est requisc, l'associe qui désir: céder tout ou partie de ses parts sociales .en informe le gérant de la societé, ainsi que chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les prénoms, nom, profession, domicile et nationa lité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts a cedcr. Dans les trente jours qui suivent, le gerant de la societe requiert l'avis de la collectivité des associés, lcquel n'est pas motive Le gerant de la societé notifie aussitot le résultat de la conwullalion a 1'associe vendeur, par lettre recommandee avec avis de recepl ion. Si la cession est autorisec, cllc cst regularistc dans les c0 jour: dr la notification de l'nutorisation, deraut dc regulurisation dam ct delai, la cession doit a nouveau @tre soumisc & utorisation dam: In con ditions indivisuces.

Si la cession n'ot pas nutorinéc, los co-usnocies du ctdunt ont 1: faculte de procéder au rmchat d oart a ccdr dams 1os colitiou fixte ci-npres, mais ce rachat tait porter sur ln tolnlit des pnrt: rt ttoi! tr lorise a ta cieci::1on lrrire the oi.

ies dispositions ci-dessus, sont applicalbes a tous les cas d: cessions de cessions entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre oné. reux, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice.

$2. Le gérant de la sociéte fait connaltre aux associés autre que le cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre des parts a racheter. Ces associés doivent dans le délai de quinze jours a compter de l'envoi de cette lettre, faire connaitre au gerant pas pli recommandé avec accusé de reception, le nombre des parts qu'ils sont disposés a racheter, et a défaut de rachat, s'ils autori- sent le rachat par leurs.co-associés.

Dés réception des réponses, et sous réserve du maintien de son affre par le cédant, le gérant procede a la répartition des parts entre les associés acheteurs, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédent et dans la iimite de leurs demandes.

S'il y a lieu, les fractions de parts sont attribuées a autant d'associés acheteurs qu'il reste de parts a attribuer, et ce par voie de tirage au sort auquel il est procédé, par le gérant en présence des associés acheteurs ou eux doments appeles.

A défaut d'offre de rachat, émanat des assoéiés, la sociéte peut faite acquérir les parts par un tiers, gu procéder elle-meme au rachat des parts en vue de leur annulation. L'une ou l'autre de ces deux opérations ne pourra s'effectuer qu'en vertu d'une décision ex- traordinaire des associés.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant, dans les six moins qui suivent.la derniere des notifications prévues au pragraphe premier alinea trois, du présent article, l'agrément a la cession est réputé acquis, a moins que les autres associés ne decident, dans ce déiai la dissolution anticipée de la société.

Dans l'hypothése ou les associés décideraient la dissolution anticipée de la sociéte, le cédant peut rendre caduque cette decision, en renoncant dans le délai d*un moins suivant ladite décision, a son projet de cession.

Le prix de rachat est égal a la valeur réelle des parts au jour de la demande d'agrément, augmentée d'un interet calculé a 8% l'an depuis la date de l'ouverture de i'cxercice en cours jusqu'au jour de l réalisation des cessions.

La valeur réelle des parts est, a défaut d*accord entre les parties, déterminée par un expert désigne par elles, ou a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du president du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référes et sans recours possi ble.

Le prix de rachat cst payable comptant lors de la reulisutiol de cessions, lesquelles doivcnt intcrvenir dans le mois de Ia d&tcrmi nation dudit prix.

Il est stipulé que le ou les acquéreurs auront sculs droit : la totalite des dividendcs afférents l'cxercice en cours. Lcs cessions sont constatécs soit par un seul acte pour lou: les acheteurs, soit pur autunt d'actes qu'il cxiste d'acqutreur.

Les frais de l'acte collectif soit a la charge des associés

d'eux, et'ceux de chaqun des actes individuels sont a la charge de l'associé acheteur qu'il concerne.

Si la valeur rtelle des parts a été fixée par cxpert, la rému- nération de l'expert est supportée par moitié par le cédant et, par moi- tié, par le ou les acquéreurs, proportionnellement, pour ces derniers, au nombre de parts achetées par chacun.

$3 - En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps ou séparation judiciaire de biens, ou encore la suite de change ment de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelie de biens, ou de la société d'acquets, ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex-conjoints exerce les droits que lui confére la loi sur les parts sociales communes qui lui sont attribuées, dans la liquidation de la communauté au de la sociét d'acquets, mais les co-associés ont le droit de racheter lesdites parts.

A cet effet, l'un ou l'autre des conjoints ou ex-conjoints doit dans les quinze jours de sa date, produire au gérant un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des parts sociales communes. : :

Tout associé ne pouvant exercer ses droits qu'cn justifiant de sa qualité d'associé, l'exercice, par l'un ou l'autre des conjoints ou ex-conjoints des droits attachés aux parts, est subrodonne a cette pro- duction, sans préjudice du droit, pourle gérant, de requérir du rédacteur l'acte de liquidation de la communauté ou de la societe d'acquets, un extrait de cet acte mentionnant la repartition des parts sociales cntre les conjoints ou ex-conjoints.

Dans les quinze jours de la production ou de la delivrance de cet extrait, le gérant informe les autres associés dc la iiquidation de la communauté ou de la société d'acquets, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant le nombre de parts sociales res- pectivement attribuées a chacun des conjoints ou ex-con.joints.

Chaque associé doit, dans les quinze jours qui suivcnt l'envoi de cette iettre, faire connaitre, par lettre recommandée ovec demandc d'avis de réception, s'il entend exercer sur lesdites parts, lc droit dc rachat institué ci-dessus et indiquer le nombre des parts qu'il offrc de racheter.

Le droit de rachat ne peut etre exercé qu'a la double conditiur qu'il porte sur la totalité des parts et soit autorisé par une décision extraordinaire des associés prise dans lcs conditions de quorum ct dc majorité Fixées par l'article 23 ci-aprés, abstraction faitc dc is pcr- sonne des conjoints ou ex-conjoints et des parts possédécs par cux. Le droit de rachat de neput @tre excrcé lorsquc lus parts so- ciales dépendant de la communauté ou dc lu société d'acquets sont tntie- rement attribuees :divisément ou privativement : - au conjoint ou ex-conjoint qui, avant son mariagc, uvaii la quulité d associé, -a a: cminint. lorsquc los parts sociales onl &té ncyuiscs n cours du marianc-

Les décisions ne sont pas motivées. Le gérant notifie aussitt le résultat de la consultation aux conjoints ou ex-conjoints, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception. Si le droit de rachat est excrcé, le rachat est effectué dans les conditions fixées sous le 5 2 ci-dessus.

$l. En cas de déces d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les heritiers et ayants-droit de l'associé décédé, et eventuellement son conjoint survivant commun en biens. Toutefois, les associés survivants,a la ma.iorite ras uni ont la faculté de procéder au rachat de la totalite des parts sociales de 1 associé décédé. A cet effet, les hériteirsn ayants-droit et conjoint doivent justifier de leurs qualites, dans les trois mois du déces, par la pro- duction de l'expédition d*un acte de naoriété ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance de l'une de ces pieces, ie gérant adresse aux associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception leur faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayantsidroits et conjoint, et rappelant le nombre de parts dont le defunt était proprietaire.

Chaque associé survivant doit, dans les quinze jours qui sui- vent l'envoi de cette lettre, faire connaitre, par lettre recommandée avec avis de réception, s'ilrejette la continuation de la société avec les héritiers, ayants-droit et conjoint de l'associé décéde, et, dans ce cas, le nombre de parts qu'il offre de racheter. Si cette continuation est rejetée par tous les associés sur- vivants et si les offres de rachat portcnt sur la tptalité des parts socii lés de l'associé décéde, il est procedé au rachat de ces parts dans les conditions fixées sous le $ 2 ci-aprés. Dans le cas contraire, les héritiersn ayants-droit et conjoint de l'associé décédé sont considérés individuellement comme associes dés qu'ils sont notifié a la societé un acte régulier de partage des par Pendant l'indivision, les copropriétaires indivis sont représentes ainsi qu'il est indiqué sous l'article l3 des présents statuts. Le gérant de la sociéte notifie aussitot le résultant de la consultation aux héritiers, ayants-droit et conjoint survivant par lettr recommandée avec avis de réception.

$2. La reparatition entre les associés survivants, des parts d'interét de l'associé décédé est effectuée par le gérant de la sociéte proportionnellement aux parts possédées par ces associés et dans la limi de leurs demandes. S'il y a lieu, lcs fractions de parts sont attribuées autant d'associés acheteurs qu'il rcste de parts entiercs, par voie dc tirage au sort auquel il est procédé par lc gérant, en presence dcs associés : acheteurs ou eux dOment appelés. Le prix de rachat cst egal a la valeur reelle dcs ports uu jour du deces, augmentée d'un interet calculé au taux de 8% l'an depuis la date d'ouvcrture de l'excrcice cn cours jusqu'au jour dc la signaturr des actes constatant le rachiat.

La valeur réellc des parts cst, defaut d'accord cntre lcs parties, determinée, par un expert désigné par elles, ou a defaut d'ac- cord cntre elies, par ordonnance du président du Tribunal de Grande Ins- tance, statutant en la forme des référés et sans recours possible. Le prix de rachat est payable comptant. lors de la réalisation des cessions, lesquelles doivent intervenir dans le mois de la détermi- nation définitive dudit prix. Il est stipule que le ou les acquéreurs auront seuls droit a la totaiité des dividendes afférentes a l'exercice en cours. La réalisation des rachats, aprés la détermination définitivc du prix de rachat, est constatée soit par un seul acte pour tous Ies acheteurs, soit par autant d'actes qu'il existe d'acquéreurs. Les frais de l'acte collectif sont a la charge des associés achateurs,, proportionnellement au nombre des parts achetées par chacun d'eux, et ceux de chacun des actes individuels sonta la charge de l'associé acheteur qu'il concerne.

nération de l'expert est supportée par moitié par le cédant et, par moi- tié par le, ou les acquéreurs, proportionnellement pour ces derniers, al nombre de parts achetées par chacun. Article_12bis=_LOI OU_l0_JUILLEI_1982_:

Tout @poux commun en biens qui revendiquera la qualité d' associé lors d'un apport de bien commun ou de cession de parts d'inté- rets, devra obtenir préalablement l'agrément requis a l'articie l0 paragraphe 1 ci-dessus.

Artic1e_13._=_DROITS_ATTACHES_AUXpARTS_SOCIALES

Chaque part sociale donne doit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des benéfices, a une fraction proportion nellement au nombre des parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelques mains qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux résolutions régulierement priscs par la collectivité des associés.

Chaque part est indivisible a l'égard de la societé. Les coproprietaires indivis sont tenus, pour l'excrcice dc leurs droits, de se faire rcprésenter auprés de la sociéte par un scul d'entre eux. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de Faire désigner par justice un mandataire charge de les rc présenter, lequel mandataire pourra ne pas etre un associé. L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire a l'égard de la société.

Les héritiers et ayants-droit ou créancicrs d'un associé nc peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition dc scellés sur les biens et papiers de la societe, cn demander le partogu ou la licitation, ni s*immiscer d'aucune maniere dans les actes de son administration.

Artic1e_14:_=_RESPONSABILIIE_DES_ASSOCIES Dans ses rapports avec scs co-associés, ct avec lcs cr&uncirr sociaux, chacun des associss est tenu des dettes socialcs, sur tous ses biens, dans la proportion des parts lui appartenant.

ArLiCI_15.-=_DECUNITURE_=_EAILL!IE PERSONNCL.Li.

DES_BIENS_OU_RECLLHENI_JUDICIAIRE _D'UN_ASSUCIE

bim ou ralement: .uditinirr nttciunmt um assoig t a moin sn

perdra alors la qualite d'associé. La valeur des droits sociaux a rembourser est déterminec dans les conditions prevues a l'articie 1843-4 du Code civil.

Article l6. - RETRAIT O'UN ASSOCIE Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se reti- rer totalement ou partiellement de la société aprés l'autorisation don- nee par une décision unanime des autres associés. Le retrait pourra etre également autorisé pour justes motifs par.une décision de justice. t'associé qui se retire a droit au remboursement de ses parts dont la valeur, a defaut d accord amiable, sera fixée par expertise conformément aux dispositions de l'article l843-4 du Code civil.

Le gérant peut pretendre , en rémunération de sa fonction, a une indemnite. Cette indemnité est déterminée chaque année par la déci- sion ordinaire des associés portant approbation des comptes.

Le gérant ne contracte en qualité de gérant et a raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société, et n'est responsable que de l'exécution de son mandat, qui doit s'effectuer, notamment, conformément aux lois, aux réglements et aux statuts. Mais, en qualité d'associe, il est tenu des dettes sociales, conformement aux dispositions de l'article l4 des présents statuts.

Les décisions collectives des associés sont qualitées d'ordi- ::

naires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une modification des statuts, l'approbation des cessions de parts sous les conditions fixées a l'articie ll des presents statuts, ou la mise en oeuvre des procédures de rachat ou de retrait visées par les articles 12 et 16. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.

Article_22._=_DECISIONS ORDINAIRES $l. Les décisions ordinaires ont notamment pour objet de donner, le cas echéant, au gerant les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 18 des présents statuts, de nommer ct révoquer les gérants, d'approuver, redresscr ou rejeter les comptes, décider toute affectation ou repartition des bénefices, et d'une maniere générale, de se prononccr sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts, approbation des cessions de parts, décision dc rachat de parts, autori- sation de retrait, visés aux articles ll,l2 et 16 des présents statulu.

$2. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant pius de la moitie du capital social.

$l. Les associés peuvent, au moyen de décisions extraordinaires modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et notamment, décider sans que l'énumération ci-aprés aint un caractere limitatif : - la modification de l'objet social, sous réserve que cet objet demeure civil1 - la réduction de la durée de la société ou sa prorogation, - la modification de la dénomination sociaie, le transfert du siege social, l'augmentation ou la réduction du capital social, sous réserve de 1'ap- plication des conditions fixées par l'article 8 des présents statuts. la fusion ou la scission totale ou partielle de la société avec une ou plusieurs societés constituées ou a constituer, sous réserve que ces sociétés aient un objet civil. - la modidifation du mode d'administration de la societé et des pouvoirs du ou des gérants, - la modification du mode de consultation des associés, - la modification de la durée de l'exercice social, de la.répartition et de l'affectation des bénéfices sociaux, - la dissolution anticipée de la société - la modification du mode de liquidation

En outre, les décisions extraordinaires ont pour objet, le cas échéant, l'approbation des cessions de parts visées a l'article ll des présents statuts, ou la mise en oeuvre des procédures visées aux articles l2 et 16.

$2. Les décisions extraordinaires ne sont valabicment prises qu'autant qu*elles ont &té adoptées par des associés representant les trois quarts au moins que capital social.

Toutefois, toutes mesures emportant changement cie ila nationalit de la sociéte ou changement de i'objet social, ou encore sugmcntant la responsabilité des associés i'égard destiers, ainsi que toutcs decisior de rachat ou d'autorisation de retrait prévues aux articles il ct l6 des statuts, doivent etre prises a l'unanimite. Il en est de meme de toutes décisions de fusion ou dc scission.

Artic1e_24_=_EPOQUE DES CONSUL TATIGNS Les associés doivent prendre une décision collective au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la cl8ture d'un cxerce social, pour approuver les comgtes de cet exercice.

a toute époque de l'année.

Artic1e 2S. - MODC DC CONSULTATION

$l. Les décisions collcctives résultent de voteu formults pur écrit ou émis en assemblée génerale. Elles sont priscs a la demande du gérant. Elles peuvent encore &tre priscs la demande d'un as:ucié non gérant, transmise au gerant par leltrc rccommandée.

Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant a rem- plir l'une de ses obligations, la demande est considerée comme satisfai- te, lorsque le gérant a inscrit la question a l'ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation. Si le gérant refuse, ou ignore.la demande, faire designer par le Président du Tribunal de Grande Instance, statutant en la forme des référés, un mandataire chargé de provoquer ia délibération des associšs $2. Les décisions collectives peuvent resulter d'un vote formulé par écrit ; dans ce cas, le texte des resolutions proposées csi adressé, par le gérant ou le mandataire procédant a la consultatian, au dernier domicile connu de chacun des associés, par lettre recommandéc avec accusé de réception. Il est complété par tous renseignements et explications utiics et notamment, s'il s'agit d'approuver les comptes d'un exercice, par la copie du rapport de gérance sur la marche des affaires sociales, par le bilan, et les comptes de profits et pertes certifiées exacts et vérita- bles par le gérant. Le gérant est tenu de faire figurer, parmi les résolutions celles proposées avant l'envoi des lettres, par un ou plusieurs asso- ciés, quelle que soit la portion du capital qu'il représente. Les associés doivent, dans un delai de quinze jours francs a compter de l'envoi de la lettre recommandee, adresser au gérant leur acceptation ou leur refus par pli recommandé avec accusé de réception. Pour chaque résolution, le vote est-2xprimé par "oui" ou par "non". Tout associé qui n'a pas adressé sa réponse dans le délai ci dessus est considéré comme s'état abstenu. Pendant ledit delai, les associés peuvent exiger du gérant les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

$3. Les décisions des associés peuvent aussi @tre prises en assemblée générale : dans ce cas, l'assemblée générale est convoquée par le gérant ou les associés procédant a la consultation. Les convocations sont effectuées par lettres recommandées, adressées au dernier domicile connu de chaque associé. Les lettres de convocation indiquent sommairement l'objet dc 1 réunion. Le contenu et la portée des questions a l'ordre du jour doivent cependant, apparaitre clairement. Le gérant est tenu de.faire figurer a l'ordre du jour les résolutions proposées avant l'envoi des iettres de convocation par un ou plusieurs associés, quelle que soit la portion du capital qu'ils représentent. Le délai de convocation est de quinze jours francs. L'assemblée genérale se réunit au siege social, ou en tout autre endroit de la ville ou se trouve fixé le siege social. Elle est présidée par le gérant ou l'un des associés procédant a la consultation. Les fonctions de scrutateur sont remplies par l'associe repre- sentant, tant par lui-meme que comme mandataire, lc plus garand nombrr d parts, et sur son refus, par celui qui vicnt aprés jusqu'a acceptation. Le bureau désigne un secretairc, choisi ou non parmi les ussu- ciés. Il est etabli une feuille de préscncc indiquant lcs noms cl domicile des associés ct de lcurs reprtsentants ou mandatairos, :ini que le nombre des parts possedécs par chaque associé.

Cette feuille est émargée par les membres de l assemblée en entrant en séance, puis certifiee exacte par le bureau et reste deposee au siege social. Il ne peut etre mis en délibération que les questions portées a l'ordre du jour.

$4. Lorsque les decisions des associés sont ou doivent etre prises a l'unanimité, elles peuvent aussi @tre constatées dans un acte notarié ou sous seing privé de tous les associés ou de leurs mandataircs

Tout associé peut particper au vote des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires, quelque soit le nombre des parts lui appartenant. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre des parts qu'il possede, sans limitation.

Le droit de vote par correspondance doit @tre exerce person- nellement ; le droit de vote des décisions prises en assembiée généra- le ou constatées par un acte, ne peut petre exercé par un mandataire que si ce mandataire est lui-meme associé et muni d'un pouvoir spécial. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme qu'ils ne sont pas eux-memes associes.

Artic1e 27.PROCES-VERBAUX

Les décisions collectives, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un acte signé de tous les associés ou de leurs mandataires, sont constatées par des procés-verbaux rédigés sur un registre spécial. Lorsque les associés sont consultés par correspondance, le

proces-verbal est signé par le gérant ou les associés procédant a la con. sultation.

Lorsque la décision est prise en assemblée, le procés-verbal est signé par les membres du bureau de cette assembiée. Les copies ou extraits des décisions a produire en justice au ailleurs sont signés par le gérant.

Aprés la dissolution de la societé et pendant la période de liquidation, ces copies ou extraits sont signés par le ou les liquida- teurs.

Les décisions collectives régulierement prises obligent tous les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Tous pouvoirs sont des a présent donnés a Monsieur albert MOuLIEf a l'effet d'acquérir tous immeubles que bon lui semblera de la SOCIETE ECONOMATS DU CENTRE et notamment ceux signé suivant promesse devente

dans la limite maximale de l 250 000 F, et remettre tous les biens immo- biliers ainsi acquis en garantie hypothécaire dudit pret, aux charges et conditions ordinaires et de droit.

TITRE CINQUIEME : EXercie social - comptes.- affectation et reparE161on_des_6eneFIces.

Artir1e 29 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le premier exercice , social comprendra le temps a courir depuis la constitution de la société jusqu'au trente et un décem bre xxxkxxxxxxxxxxxxxanxxxxdxxxx&x I989.

Artic1e_3O_=_COMPTES ET OROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES A la cloture de chaque exercice, il est établi un inventaire contenant i'indication de l'actif dt du passif de la société : un compte de profits et pertes et un bilan. Des .copies du rapport du gérant de la societé sur la marche des affaires sociales pendant l'exercice, des projets de résolutions, ainsi que du bilan et du compte de profits et perte dudit exercice sont renvoyée: aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque les comptes sont approuvés par correspondance, par lIettre simple, en méme temps que la convocation, dans le cas contraire. Des la convocation, tout associé peut prendre oonnaissence de ces documents, au siege social. En outre, tout associé peut, a tout moment, requérir la délivrar ce , a ses Frais, d'une copie des statuts mis a jour ainsi que de l'enseinb. de documents sociaux. Il peut, éventuellement, se faire assister d'un expe: pour consulter ces documents au siege social.

Artic1e_31=_AFFECTATION_EI REPARTITION__DES_BENEFICES 1°) les bénéfices nets sont constitués par lcs produits nets de l'exercice , déduction faite des frais généraux, des charges sociales: ainsi que de tous amortissements de l'actif social ct de toutes provisior pour risques.

2°) ces bénéfices, aprés prélevement de toutc somme que la collce tivité des associés, par la décision portant approbstion des comptes, déciderait de porter a un compte de reserve ou de reporter a nouveau, sont distribués entre les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux a 1'époque fixée par ladite décision.

TITRE SIXIEME - Dissolution_=_Liquidation

En cas de pcrtc dcs t deux quarts du capital social, Ie igerani dr la société est tenu Hr nrovnnucr une décision dc la rollectivité des as:n cies a l'effct de statucr uur la qucstion de savoir s'il y lieu de prononcer la dissolution de la société. A defaut par ic gerant de provoqucr cette d@cision, comme dan:: le cas ou celle-ci n'uurail pu etrc prisc 'rejulierement, tout associt peut demander la dissolution de lo xoriste devant les Iribunnux. Le jarnnt n lc droit de proposcr a Ia collcctivitd ricu asuoci:: statuant par ane décision cxtraordinnire, 1n dissolution antitipec tic In

la societé fondée sur d'autres causes qu'une perte des trois quarts du capital social.

Article_33..=..LIQUIDATION 1") A l'expiration du terme fixé par les statuts pi en cas de dissolution anticipée, pourquelquc cause que ce soit, Ia collcctivité des associés , par une décision extraordinaire : regle le mode dc liqui dation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle determine les pouvoirs Cette nomination met fin aux fonctions du gérant.

2c) la.collectivité des associés, régulierment constitué onserve pendant la liquidation, le droit de prendre des décisions ardinaires ou extraordinaires. Notamment par une décision ordinaire, elle approuve les comptes de la liquidation, donne quitus au liquidateur et delibere sur tous les interets sociaux

Par une décision extraordinaire, elle peut modifier les pouvoir: conférés aux liquidateurs et procéder a leur remplacement ou encore, modifier les statuts dans la mesure om ces modifications sont imposees par la liquidation de la societé.

Pendant la liquidationn la collectivité des associés est consul tée par le ou ies liquidateurs, ceux-ci sant tenus de procéder a cette cinsultation lorsqu'ils en sont requis par des associés représentant la moitié au moins du capital social.

Si les décisions sont prises en assemblées, cclles-ci seront présidées par le ou l'un des liquidateurs ou par la pcrsonnc désign:r par chaque assemblée.

3o) A défaut de fixation des pouvoirs du ou des liquiriatcur:: par la collectivité des associés, lc ou lcs liquidateurs ont lc: pou- voirs les plus etendus a l'effet de réaliser meme a l'amiablc, toui l'actif de la société et d'eteindrc son passif.

4") le produit net de la liquidation, apres lc reglement cu

parts possédées par chacun d'eux.

TITRE SEPTIEME - Contestations

Toutes contestations qui pourraient s'@icver pendant ln duri: de la societé ou de sa liquidation, soit entrc ics nsaocits t In :uril: soit entre les associes eux-mémes, rclativcment any atfaires sorinl:: seont jugées conformément a la loi ct :oumiscs & la iuridittion tiu Tribunal de Grande Instance du sicae social.

A cet effet, en cas de contcstution , tout mssucie doit fuir! @lectionde domiciie dans l*arrondisscmont du #icur :ocinl nt toutm:: assignations ou significations sont rcuulieremant tiumeis a cr uomirll

A défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social. DONT_ACTE