IMECO
Acte du 6 octobre 2005
Début de l'acte
T. do CoRere de CUSSEI aA89B 06 OCT 2005
wnc.348 173 42S 8 8 010L
11 AOUT 2OO5
DONATION PARTAGE
MOULIER
André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX
NOTAIRES ASSOCIES
35. rue Gonod à CLERMONT-FERRAND
Téléphone 04.73.29.21.21 Télécopie 04.73.29.30.50
Droit de Timbre paye sur Etat Autorisation du 10.5.1982 No 2
DQNATION-PARTAGE MOULIER/MOULIER 102852 01 MD/DDG/ L'AN DEUX MILLE CINQ Le ONZE AOUT A GANNAT (Allier) PARDEVANT Maitre Michel DALLOUBElX Notaire Associé de Ia Société
Civile Professionnelle < André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX, Notaires S9ZE 1XEI associés =, titulaire d'un Office Notarial à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), 35, rue Gonod ,
ONT.COMPARU
- "DONATEUR" -: soina Monsieur Jean Yves Georges Ferdinand MOULIER, gérant de société, et Madame Patricia Jeannine Yvonne PEHARD, sans profession, son épouse. demeurant ensemble à GANNAT (03800), 30, avenue des Capucins. Nés savoir : Monsieur MOULIER a AULNAT (63510) le 24 mai 1951, Madame MOULIER & RENNES (35000) le 28 juillet 1950, Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préaiable a leur union célébrée à la mairie de PLOEMEUR (56270). le 4 septembre 1975. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. AGISSANT SOLIDAIREMENT ENTRE EUX Monsieur de nationalité frangaise. Madame de nationalité francaise.
au sens de ta réglementation fiscale. ici présents.
aqutl CI-APRES DENOMMES "LE DONATEUR" :"DONATAIRE" - :
1° - Mademoiselle Soiéne MOULIER, notaire, demeurant à GANNAT (03800) 30bis, avenue des Capucins, Née a BEAUMONT (63110) le 16 novembre 1977 Célibataire De nationalité Francaise. < Résidente> au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
2
2" - Mademoiselle Tiphaine MOULIER, étudiante, demeurant à GANNAT (03800) 30, avenue des Capucins Née a BEAUMONT (63110) le 12 aout 1983, Célibataire. De nationalité Francaise. aRésidente au sens de la réglementation fiscale ici présente.
ENFANTS du "DONATEUR". CI-APRES DENOMMEES "LES DONATAIRES" OU "LE DONATAIRE"; ATTRIBUTAIRES PAR PARTS EGALES.
LES DONATAIRES SONT LES SEULS ENFANTS DU DONATEUR.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension des présentes, il est préalablement fait observer que : Le mot < DONATEUR sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il y en ait qu'une ou plusieurs.
- Les mots < DONATAIRE ou < DONATAIRES désigneront indifféremment un ou piusieurs attributaires.
Les parties comparantes déclarent ce qui suit
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE
Le donateur susnommé fait par ces présentes donation entre vifs, a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil à ses deux enfants et seuts présomptifs héritiers, : De la NUE PROPRIETE des biens mobiliers ci-aprés désignés, a charge par les donataires de procéder immédiatement et sous la médiation du donateur au partage des biens donnés et d'exécuter tes conditions ci-aprés stipulées.
ETABLISSEMENT DE LA MASSE
La masse des biens donnés et à partager conprend :
1° - Biens donnés par Monsieur Jean-Yves MOULIER : La NUE-PROPRIETE de 25 PART$ d'un montant nominal de DIX HUIT MiLLE EURO (18 000 €) chacune, numérotées de 1 a 25. De la S.C.l. IMECO, societé civile immobiliére au capital de 47 700 €, dont le siége est à GANNAT (Allier) 32 avenue des Capucins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, N° SIREN : 348 773 425.
Lesdites parts évaluées en toute propriété
a la somme de :... 450.000 6 Grevées de son usufruit, lequel usufruit en raison de son age a une valeur fiscale de 50 %, ci :.. 225 000 @
TOTAL DES BIENS DONNES EN NUE PROPRIETE, ci : 225.000.€
3
2° - Biens donnés par Madame Patricia MOULIER : La NUE-PROPRIETE d'UNE PART de ladite S.C.I. IMECO Numéro 50, Ladite part évaluée en toute propriété a la somme de... 18 000 € Grevée de son usufruit, lequel usufruit en raison De son àge a une valeur fiscale de 50 %, soit...... - 9 000 €
TOTAL DES BIENS DONNES par Madame MOULIER en NUE PROPRIETE, ci. 9.000 €
TOTAL DES BIENS DONNES. 234.000 €
DROITS DES PARTIES
Mademoiselle Soléne MOUilER a droit à la MOITIE de la masse des biens donnés et a partager soit........ 117 000 €
Mademoiselle Tiphaine MOULIER a droit à la MOITIE de la masse des biens donnés et a partager, ci :...... 117 000 €
PARTAGE ANTICIPE
Puis, pour se conformer a Iobligation ci-dessus imposée, les donataires ont immédiatement, en présence et sous ia médiation du donateur, procédé de la maniére suivante au partage des biens objet des présentes.
ATTRIBUTIONS
1° - Mademoiselle Soléne MOULIER: Pour fournir à Mademoiselle Soiéne MOULIER le montant de ses droits dans Ie présent partage, sa sceur lui attribue, ce qu'elle accepte : - 13 parts en nue-propriété de ladite S.C.1. IMECOx numérotées de 1 a 13 inclus, Pour leur valeur de :. 117 000.€
MONTANT EGAL A SES DROITS.
2° - Mademoiselle Tiphaine MOULIER : Pour fournir a Mademoiseile Tiphaine MOULIER le montant de ses droits dans te présent partage, sa sceur lui attribue, ce qu'elle accepte : - 13 parts en nue-propriété de ladite < S.C.1. IMECOx numérotées de 14 a 25 et le n' 50. Pour leur valeur de :.. 117_000 €
MONTANT EGAL A SES DROITS.
Les comparants acceptent les attributions ci-dessus et se consentent tous abandonnements nécessaires.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque donataire aura la propriété des biens mis dans son lot dés la signature du présent acte. Il pourra exercer tous les droits d'associés y attachés à compter de ce jour pour la nue-propriété seulement des biens donnés, conformément a la Loi et aux dispositions des statuts.
4
RESERVE D'USUFRUIT ORDINAIRE
Les donataires n'auront la jouissance des parts données qu'à compter du jour du décés de Monsieur Jean-Yves MOULIER en ce qui concerne les parts données par lui et a compter du jour du décés de Madame Patricia MOULlER en ce qui concerne la part donnée par elle. Le DONATEUR, chacun en ce qui le concerne, fait réserve à son profit pour en jouir sa vie durant de l'usufruit des droits sociaux qu'il donne. il exercera cet usufruit et jouira des biens donnés conformément à la Loi.
Charges et conditions : L'USUFRUITIER jouira de l'usufruit aux conditions ordinaires et de droit, et sous les conditions des statuts de la société, mais il ne sera pas tenu de fournir caution.
Subrogation : Il est convenu à titre substantiel et déterminant que cette réserve d'usufruit par le donateur, portera de plein droit en cas d'atiénation desdits droits sociaux sur ce qui en sera la contrepartie ou la représentation (prix, valeurs mobiliéres regues en échange, etc ...) de la méme maniére et sans aucune restriction ni limitation. ll en sera de méme si le prix des parts sociales en cas de vente est réemployé dans l'achat d'autres biens (immobiliers ou mobiliers) de maniére à ce que cet usufruit s'exerce sur les biens acquis en remploi des fonds ayant comme origine les parts sociales présentement données et partagées.
CONDITIONS GENERALES
En outre, la présente donation-partage a lieu aux conditions de droit. Les parts sont données sans garantie d'actif ni de passif, les donataires déclarant avoir une connaissance précise de l'actif et du passif social actuel.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts dont la nue-propriété est présenternent donnée par Monsieur Jean- Yves MOULiER à ses deux filles, lui appartiennent en propre par suite de la donation qui lui en a été consentie par Monsieur Albert Marcel MOULIER et Madame Emilie Louise LEBLANC, ses pére et mére, aux termes d'un acte recu par le notaire associé soussigné le 29 avril 1991 enregistré a CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 13 mai 1991 bordereau n* 324/3 le 13 mai 1991.
La part dont la nue-propriété est présentement donnée par Madame Patricia MOULIER à ses deux flles, lui appartient en propre par suite de ia donation qui lui en a été consentie par Monsieur Jean-Yves MOuLIER, son mari, aux termes de l'acte de donation du 29 avril 1991 sus-énoncé. A ce sujet, Monsieur Jean-Yves MOULlER déclare confirmer par les présentes la donation de ta part n* 50 faite par lui-méme à son épouse aux termes de l'acte du 29 avril 1991, afin que ladite donation acquiert ainsi un caractére irrévocable au regard de la Loi du 26 mai 2004, le tout afin d'assurer le droit de propriété incommutable de la donatrice et, par voie de conséquence, de la nue-propriété donnée aux donataires.
DECLARATIONS
Le donateur déclare que les parts sociales données sont libres de tout nantissement ou limitation au droit de disposer.
5
INTERDICTION D'ALIENER
En raison des droits résultant à son profit de la présente donation, le donateur fait interdiction d'aliéner, ou de nantir, sa vie durant, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, les biens présentement donnés, sans son consentement, le tout sous peine de nullité des actes passés au mépris de la présente interdiction et méme de révocation de la présente donation si bon semble au donateur.
CLAUSE DE REMPLOI CONJOINT
Obligation de consentir_au remploi en cas d'aliénation a titre onéreux des biens donnés :
Dans l'hypothese ou les parts sociales objet des présentes ou tous autres actifs qui leur auraient été substitués par voie de subrogation, d'échange ou de transformation, viendraient à faire l'objet d'une aliénation totale ou partielle ou de toute autre opération ayant dégagé des liguidités (réduction de capital, remboursement, liquidation...), le donateur et tes donataires consentent a titre de condition déterminante de la présente donation, à ce que les sommes soient remployées dans l'acquisition d'autres titres ou d'autres biens mobiliers ou immobiliers dont la propriété sera et restera démembrée.
DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le donateur se réserve expressément le droit de retour conventionnel sur la nue-propriété des biens par lui donnés, ou sur ce qui en sera la représentation, pour le cas de prédéces de l'un ou l'autre des donataires et de sa postérité. Pour le cas ou les parts sociales données auraient été transmises à titre onéreux, le droit de retour ne portera que sur le prix de la nue-propriété des droits sociaux cédés et en aucun cas sur le droit de propriété des droits sociaux aliénés.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE
La présente donation partage est consentie à titre d'AVANCEMENT D'HOIRIE, conformément aux articles 1077 et suivants du Code Civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront estimés pour leur valeur à ce jour, conformément a l'article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
CONDITIONS DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le donateur impose formellement aux donataires qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Et, pour le cas ou, au mépris de cette condition ce partage viendrait à étre attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, le donateur déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession, celui des donataires qui se refuserait a son exécution et faire donation a titre de préciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible a celui ou ceux des donataires contre lesquels l'action serait intentée, ce qui est acceptée par chacun des donataires
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les donataires d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse.
6
Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le DONATEUR reprend'ra le bien ou ce qui en sera la représentation dans le lot du donataire sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel. Si le bien donné a été aliéné a titre onéreux, les effets de l'action révocatoire ne porteront que sur la nue-propriété du prix ou ce qui en sera la représentation, mais, en aucun cas le droit de propriété des tiers détenteurs des actions objet des présentes ne pourra étre remis en cause de quelque maniére que ce soit, ainsi qu'il est dit ci-dessus.
EXCLUSION DE COMMUNAUTE
Le DONATEUR impose formellement que les biens donnés ou ce qui en sera Ia représentation, s'ils ont été aliénés, resient la propriété personnelle des DONATAIRES et qu'ils devront rester exclus de tous régimes communautaires de biens qui pourraient existés entre un DONATAIRE et son conjoint.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et toute cause que besoin sera, les parties font élection de domicile en leur adresse sus indiquée.
ENREGISTREMENT
Les parties comparantes requierent, pour la présente donation-partage, l'application des abattements et réductions d'impts et avantages prévus par la loi. Elles déclarent que le présent acte remplit les conditions pour bénéficier des allégements fiscaux prévus par la loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Il est ici precisé : 1° - Qu'aux termes d'un acte recu par Me DALLOUBEIX, notaire associé soussigné, le 11 mai 2002, Monsieur et Madame MOULIER, donateurs aux présentes, ont consenti une donation partage a leurs enfants, enregistrée à CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 16 mai 2002, bordereau 307/3. Aux terres de cet acte, l'abattement légal de 46 000 € a été partiellement consommé (droits dannés par chacun des donateurs : 39 000 €).
2* - Qu'aux termes d'un acte recu par Me DALLOUBEIX, notaire associé susnommé, le 13 juillet 2002, Monsieur Jean-Yves MOULIER a consenti une autre donation partage & ses enfants, enregistrée à CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 30 juillet 2002 bordereau 473/3. Aux termes de cet acte, l'abattement légal de 46 000 € a été une nouvelle fois partiellement consommé (droits donnés 1 372.20 @).
CALCUL DES DROITS DUS_ :
I - Droits donnés par Monsieur MOULIER : La somme de 225 000 € revenant pour moitie & : 1.- Soléne MOULiER :
- donation du 11 mai 2002. 39 000,00 € - donation du 13 juiltet 2002 1 372,20 € - donation actuelle. 112 500 00.@ Total. 152 872,20 € Abattement. -50.000.00 € Reste taxable 102 872,20 €
Calcul des droits : 380.00 € 7 600 € x 5 % = de 7 600 @ jusqu'a 11 400 @ x 10 % = 380,00 @ de 11 400 € jusqu'a 15000 € x 15 % =.. 540.00 € 17 574.44 @ de 15 000 € jusqu'a 102 872,20 € x 20 % =. Total.. 18 874,44 @ Réduction de droits = - 35 %. soit. 6.606.05 @ Reste dû... 12 268.38 €
2° - Tiphaine MOULIER : - donation du 11 mai 2002. 39 000,00 € - donation du 13 juillet 2002 1 372,20 € - donation actuelle.. 112 500.00 € Total.. 152 872,20 € Abattement. 50 000.00 @ Reste taxable. 102 872,20 € Calcul des droits_: 7 600 € x 5 % = 380.00 € de 7 600 @ jusqu'a 11 400 € x 10 % =.. 380.00 € de 11 400 € jusqu'a 15000 € x 15 % = 540.00 € de 15 000 € jusqu'a 102 872,20 @ x 20 % =. 17 574.44 @ Total... 18 874,44 @ Réduction de droits = - 35 %, soit. 6 606.05 € Reste du... 12 268.38 €
1 - Droits donnés_par Madame Patricia MOULIER : La somme de 9 000 € revenant pour moitié à : 1°-Soléne MOULIER_: - donation du 11 mai 2002. 39 000,00 € 4 500.00 @ - donation actuelle. . 43 500,00 € Total .. Abattement... 50 000,00 € Droits dus... 0
2° - Tiphaine MOULIER 39 000,00 € - donation du 11 mai 2002 4 500.00 € - donation actuelle Total ... 43 500.00 € Abattement. 50 000.00 @ Droits dus. 0
FRAIS
Les frais et droits du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le donateur qui s'y oblige.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
En cas de décés de l'une des parties au présent acte, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour l'exécution de toutes les obligations présentement mises à sa charge.
AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts l'agrément des donataires est expressément donné par les donateurs.
8
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Monsieur Jean-Yves MOULIER, donateur aux présentes, agissant en sa qualité de gérant de la S.C.I. IMECOn dispense expressément le notaire associé soussigné de notifier le présent acte a la société par acte extra judiciaire.
wnc.348 173 42S 8 8 010L
11 AOUT 2OO5
DONATION PARTAGE
MOULIER
André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX
NOTAIRES ASSOCIES
35. rue Gonod à CLERMONT-FERRAND
Téléphone 04.73.29.21.21 Télécopie 04.73.29.30.50
Droit de Timbre paye sur Etat Autorisation du 10.5.1982 No 2
DQNATION-PARTAGE MOULIER/MOULIER 102852 01 MD/DDG/ L'AN DEUX MILLE CINQ Le ONZE AOUT A GANNAT (Allier) PARDEVANT Maitre Michel DALLOUBElX Notaire Associé de Ia Société
Civile Professionnelle < André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX, Notaires S9ZE 1XEI associés =, titulaire d'un Office Notarial à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), 35, rue Gonod ,
ONT.COMPARU
- "DONATEUR" -: soina Monsieur Jean Yves Georges Ferdinand MOULIER, gérant de société, et Madame Patricia Jeannine Yvonne PEHARD, sans profession, son épouse. demeurant ensemble à GANNAT (03800), 30, avenue des Capucins. Nés savoir : Monsieur MOULIER a AULNAT (63510) le 24 mai 1951, Madame MOULIER & RENNES (35000) le 28 juillet 1950, Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préaiable a leur union célébrée à la mairie de PLOEMEUR (56270). le 4 septembre 1975. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. AGISSANT SOLIDAIREMENT ENTRE EUX Monsieur de nationalité frangaise. Madame de nationalité francaise.
au sens de ta réglementation fiscale. ici présents.
aqutl CI-APRES DENOMMES "LE DONATEUR" :"DONATAIRE" - :
1° - Mademoiselle Soiéne MOULIER, notaire, demeurant à GANNAT (03800) 30bis, avenue des Capucins, Née a BEAUMONT (63110) le 16 novembre 1977 Célibataire De nationalité Francaise. < Résidente> au sens de la réglementation fiscale. Ici présente.
2
2" - Mademoiselle Tiphaine MOULIER, étudiante, demeurant à GANNAT (03800) 30, avenue des Capucins Née a BEAUMONT (63110) le 12 aout 1983, Célibataire. De nationalité Francaise. aRésidente au sens de la réglementation fiscale ici présente.
ENFANTS du "DONATEUR". CI-APRES DENOMMEES "LES DONATAIRES" OU "LE DONATAIRE"; ATTRIBUTAIRES PAR PARTS EGALES.
LES DONATAIRES SONT LES SEULS ENFANTS DU DONATEUR.
TERMINOLOGIE
Pour la compréhension des présentes, il est préalablement fait observer que : Le mot < DONATEUR sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il y en ait qu'une ou plusieurs.
- Les mots < DONATAIRE ou < DONATAIRES désigneront indifféremment un ou piusieurs attributaires.
Les parties comparantes déclarent ce qui suit
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE
Le donateur susnommé fait par ces présentes donation entre vifs, a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil à ses deux enfants et seuts présomptifs héritiers, : De la NUE PROPRIETE des biens mobiliers ci-aprés désignés, a charge par les donataires de procéder immédiatement et sous la médiation du donateur au partage des biens donnés et d'exécuter tes conditions ci-aprés stipulées.
ETABLISSEMENT DE LA MASSE
La masse des biens donnés et à partager conprend :
1° - Biens donnés par Monsieur Jean-Yves MOULIER : La NUE-PROPRIETE de 25 PART$ d'un montant nominal de DIX HUIT MiLLE EURO (18 000 €) chacune, numérotées de 1 a 25. De la S.C.l. IMECO, societé civile immobiliére au capital de 47 700 €, dont le siége est à GANNAT (Allier) 32 avenue des Capucins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET, N° SIREN : 348 773 425.
Lesdites parts évaluées en toute propriété
a la somme de :... 450.000 6 Grevées de son usufruit, lequel usufruit en raison de son age a une valeur fiscale de 50 %, ci :.. 225 000 @
TOTAL DES BIENS DONNES EN NUE PROPRIETE, ci : 225.000.€
3
2° - Biens donnés par Madame Patricia MOULIER : La NUE-PROPRIETE d'UNE PART de ladite S.C.I. IMECO Numéro 50, Ladite part évaluée en toute propriété a la somme de... 18 000 € Grevée de son usufruit, lequel usufruit en raison De son àge a une valeur fiscale de 50 %, soit...... - 9 000 €
TOTAL DES BIENS DONNES par Madame MOULIER en NUE PROPRIETE, ci. 9.000 €
TOTAL DES BIENS DONNES. 234.000 €
DROITS DES PARTIES
Mademoiselle Soléne MOUilER a droit à la MOITIE de la masse des biens donnés et a partager soit........ 117 000 €
Mademoiselle Tiphaine MOULIER a droit à la MOITIE de la masse des biens donnés et a partager, ci :...... 117 000 €
PARTAGE ANTICIPE
Puis, pour se conformer a Iobligation ci-dessus imposée, les donataires ont immédiatement, en présence et sous ia médiation du donateur, procédé de la maniére suivante au partage des biens objet des présentes.
ATTRIBUTIONS
1° - Mademoiselle Soléne MOULIER: Pour fournir à Mademoiselle Soiéne MOULIER le montant de ses droits dans Ie présent partage, sa sceur lui attribue, ce qu'elle accepte : - 13 parts en nue-propriété de ladite S.C.1. IMECOx numérotées de 1 a 13 inclus, Pour leur valeur de :. 117 000.€
MONTANT EGAL A SES DROITS.
2° - Mademoiselle Tiphaine MOULIER : Pour fournir a Mademoiseile Tiphaine MOULIER le montant de ses droits dans te présent partage, sa sceur lui attribue, ce qu'elle accepte : - 13 parts en nue-propriété de ladite < S.C.1. IMECOx numérotées de 14 a 25 et le n' 50. Pour leur valeur de :.. 117_000 €
MONTANT EGAL A SES DROITS.
Les comparants acceptent les attributions ci-dessus et se consentent tous abandonnements nécessaires.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Chaque donataire aura la propriété des biens mis dans son lot dés la signature du présent acte. Il pourra exercer tous les droits d'associés y attachés à compter de ce jour pour la nue-propriété seulement des biens donnés, conformément a la Loi et aux dispositions des statuts.
4
RESERVE D'USUFRUIT ORDINAIRE
Les donataires n'auront la jouissance des parts données qu'à compter du jour du décés de Monsieur Jean-Yves MOULIER en ce qui concerne les parts données par lui et a compter du jour du décés de Madame Patricia MOULlER en ce qui concerne la part donnée par elle. Le DONATEUR, chacun en ce qui le concerne, fait réserve à son profit pour en jouir sa vie durant de l'usufruit des droits sociaux qu'il donne. il exercera cet usufruit et jouira des biens donnés conformément à la Loi.
Charges et conditions : L'USUFRUITIER jouira de l'usufruit aux conditions ordinaires et de droit, et sous les conditions des statuts de la société, mais il ne sera pas tenu de fournir caution.
Subrogation : Il est convenu à titre substantiel et déterminant que cette réserve d'usufruit par le donateur, portera de plein droit en cas d'atiénation desdits droits sociaux sur ce qui en sera la contrepartie ou la représentation (prix, valeurs mobiliéres regues en échange, etc ...) de la méme maniére et sans aucune restriction ni limitation. ll en sera de méme si le prix des parts sociales en cas de vente est réemployé dans l'achat d'autres biens (immobiliers ou mobiliers) de maniére à ce que cet usufruit s'exerce sur les biens acquis en remploi des fonds ayant comme origine les parts sociales présentement données et partagées.
CONDITIONS GENERALES
En outre, la présente donation-partage a lieu aux conditions de droit. Les parts sont données sans garantie d'actif ni de passif, les donataires déclarant avoir une connaissance précise de l'actif et du passif social actuel.
ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts dont la nue-propriété est présenternent donnée par Monsieur Jean- Yves MOULiER à ses deux filles, lui appartiennent en propre par suite de la donation qui lui en a été consentie par Monsieur Albert Marcel MOULIER et Madame Emilie Louise LEBLANC, ses pére et mére, aux termes d'un acte recu par le notaire associé soussigné le 29 avril 1991 enregistré a CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 13 mai 1991 bordereau n* 324/3 le 13 mai 1991.
La part dont la nue-propriété est présentement donnée par Madame Patricia MOULIER à ses deux flles, lui appartient en propre par suite de ia donation qui lui en a été consentie par Monsieur Jean-Yves MOuLIER, son mari, aux termes de l'acte de donation du 29 avril 1991 sus-énoncé. A ce sujet, Monsieur Jean-Yves MOULlER déclare confirmer par les présentes la donation de ta part n* 50 faite par lui-méme à son épouse aux termes de l'acte du 29 avril 1991, afin que ladite donation acquiert ainsi un caractére irrévocable au regard de la Loi du 26 mai 2004, le tout afin d'assurer le droit de propriété incommutable de la donatrice et, par voie de conséquence, de la nue-propriété donnée aux donataires.
DECLARATIONS
Le donateur déclare que les parts sociales données sont libres de tout nantissement ou limitation au droit de disposer.
5
INTERDICTION D'ALIENER
En raison des droits résultant à son profit de la présente donation, le donateur fait interdiction d'aliéner, ou de nantir, sa vie durant, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, les biens présentement donnés, sans son consentement, le tout sous peine de nullité des actes passés au mépris de la présente interdiction et méme de révocation de la présente donation si bon semble au donateur.
CLAUSE DE REMPLOI CONJOINT
Obligation de consentir_au remploi en cas d'aliénation a titre onéreux des biens donnés :
Dans l'hypothese ou les parts sociales objet des présentes ou tous autres actifs qui leur auraient été substitués par voie de subrogation, d'échange ou de transformation, viendraient à faire l'objet d'une aliénation totale ou partielle ou de toute autre opération ayant dégagé des liguidités (réduction de capital, remboursement, liquidation...), le donateur et tes donataires consentent a titre de condition déterminante de la présente donation, à ce que les sommes soient remployées dans l'acquisition d'autres titres ou d'autres biens mobiliers ou immobiliers dont la propriété sera et restera démembrée.
DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL
Le donateur se réserve expressément le droit de retour conventionnel sur la nue-propriété des biens par lui donnés, ou sur ce qui en sera la représentation, pour le cas de prédéces de l'un ou l'autre des donataires et de sa postérité. Pour le cas ou les parts sociales données auraient été transmises à titre onéreux, le droit de retour ne portera que sur le prix de la nue-propriété des droits sociaux cédés et en aucun cas sur le droit de propriété des droits sociaux aliénés.
CARACTERE DE LA DONATION PARTAGE
La présente donation partage est consentie à titre d'AVANCEMENT D'HOIRIE, conformément aux articles 1077 et suivants du Code Civil.
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour le calcul au décés de la quotité disponible, les biens donnés seront estimés pour leur valeur à ce jour, conformément a l'article 1078 du Code Civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
CONDITIONS DE NE PAS ATTAQUER LE PARTAGE
Le donateur impose formellement aux donataires qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. Et, pour le cas ou, au mépris de cette condition ce partage viendrait à étre attaqué par l'un ou l'autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, le donateur déclare priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession, celui des donataires qui se refuserait a son exécution et faire donation a titre de préciput et hors part de ladite portion dans la quotité disponible a celui ou ceux des donataires contre lesquels l'action serait intentée, ce qui est acceptée par chacun des donataires
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les donataires d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse.
6
Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le DONATEUR reprend'ra le bien ou ce qui en sera la représentation dans le lot du donataire sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel. Si le bien donné a été aliéné a titre onéreux, les effets de l'action révocatoire ne porteront que sur la nue-propriété du prix ou ce qui en sera la représentation, mais, en aucun cas le droit de propriété des tiers détenteurs des actions objet des présentes ne pourra étre remis en cause de quelque maniére que ce soit, ainsi qu'il est dit ci-dessus.
EXCLUSION DE COMMUNAUTE
Le DONATEUR impose formellement que les biens donnés ou ce qui en sera Ia représentation, s'ils ont été aliénés, resient la propriété personnelle des DONATAIRES et qu'ils devront rester exclus de tous régimes communautaires de biens qui pourraient existés entre un DONATAIRE et son conjoint.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et toute cause que besoin sera, les parties font élection de domicile en leur adresse sus indiquée.
ENREGISTREMENT
Les parties comparantes requierent, pour la présente donation-partage, l'application des abattements et réductions d'impts et avantages prévus par la loi. Elles déclarent que le présent acte remplit les conditions pour bénéficier des allégements fiscaux prévus par la loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Il est ici precisé : 1° - Qu'aux termes d'un acte recu par Me DALLOUBEIX, notaire associé soussigné, le 11 mai 2002, Monsieur et Madame MOULIER, donateurs aux présentes, ont consenti une donation partage a leurs enfants, enregistrée à CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 16 mai 2002, bordereau 307/3. Aux terres de cet acte, l'abattement légal de 46 000 € a été partiellement consommé (droits dannés par chacun des donateurs : 39 000 €).
2* - Qu'aux termes d'un acte recu par Me DALLOUBEIX, notaire associé susnommé, le 13 juillet 2002, Monsieur Jean-Yves MOULIER a consenti une autre donation partage & ses enfants, enregistrée à CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 30 juillet 2002 bordereau 473/3. Aux termes de cet acte, l'abattement légal de 46 000 € a été une nouvelle fois partiellement consommé (droits donnés 1 372.20 @).
CALCUL DES DROITS DUS_ :
I - Droits donnés par Monsieur MOULIER : La somme de 225 000 € revenant pour moitie & : 1.- Soléne MOULiER :
- donation du 11 mai 2002. 39 000,00 € - donation du 13 juiltet 2002 1 372,20 € - donation actuelle. 112 500 00.@ Total. 152 872,20 € Abattement. -50.000.00 € Reste taxable 102 872,20 €
Calcul des droits : 380.00 € 7 600 € x 5 % = de 7 600 @ jusqu'a 11 400 @ x 10 % = 380,00 @ de 11 400 € jusqu'a 15000 € x 15 % =.. 540.00 € 17 574.44 @ de 15 000 € jusqu'a 102 872,20 € x 20 % =. Total.. 18 874,44 @ Réduction de droits = - 35 %. soit. 6.606.05 @ Reste dû... 12 268.38 €
2° - Tiphaine MOULIER : - donation du 11 mai 2002. 39 000,00 € - donation du 13 juillet 2002 1 372,20 € - donation actuelle.. 112 500.00 € Total.. 152 872,20 € Abattement. 50 000.00 @ Reste taxable. 102 872,20 € Calcul des droits_: 7 600 € x 5 % = 380.00 € de 7 600 @ jusqu'a 11 400 € x 10 % =.. 380.00 € de 11 400 € jusqu'a 15000 € x 15 % = 540.00 € de 15 000 € jusqu'a 102 872,20 @ x 20 % =. 17 574.44 @ Total... 18 874,44 @ Réduction de droits = - 35 %, soit. 6 606.05 € Reste du... 12 268.38 €
1 - Droits donnés_par Madame Patricia MOULIER : La somme de 9 000 € revenant pour moitié à : 1°-Soléne MOULIER_: - donation du 11 mai 2002. 39 000,00 € 4 500.00 @ - donation actuelle. . 43 500,00 € Total .. Abattement... 50 000,00 € Droits dus... 0
2° - Tiphaine MOULIER 39 000,00 € - donation du 11 mai 2002 4 500.00 € - donation actuelle Total ... 43 500.00 € Abattement. 50 000.00 @ Droits dus. 0
FRAIS
Les frais et droits du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le donateur qui s'y oblige.
SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
En cas de décés de l'une des parties au présent acte, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour l'exécution de toutes les obligations présentement mises à sa charge.
AGREMENT
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts l'agrément des donataires est expressément donné par les donateurs.
8
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Monsieur Jean-Yves MOULIER, donateur aux présentes, agissant en sa qualité de gérant de la S.C.I. IMECOn dispense expressément le notaire associé soussigné de notifier le présent acte a la société par acte extra judiciaire.
Statuts
L'article 7 des statuts de la < S.C.I. IMECOs est désormais ainsi libellé < CAPITAL SOCIAL
< Le capital, composé des apports qui précédent est fixé a la somme de 47 700 @ < Il est divisé en 50 parts égales de 954 € chacune numérotées de 1 à 50 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire a :
Nue-propriété Usufruit Pleine Propriété ..parts n°.1 a 13 : Monsieur Jean Yves MOULIER...... 13 parts Mademoiselle Soléne MOULIER 13 parts -parts n°.13 a 25 : Monsieur Jean Yves MOULIER......12 parts Mademoiselle Tiphaine MOULIER. 12 parts - parts n 26 a 49: Monsieur Jean Yves MOULIER 24 parts - part n° 50: Madame Patricia MOULIER ... I part Mademoiselle Tiphaine MOULIER 1 part
TOTAL : 26 parts 26 parts 24 parts
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Un exemplaire des présentes sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impts que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation des valeurs ci-dessus.
DONT ACTE Rédigé sur huit pages Comprenant : renvoi approuvé 0 barre tirée dans des blanc 0 ligne entiere rayée 0 chiffre rayé nul 0 mot nul 0 Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
POUR COPIE AUTHENTIQUE Copie Authentique sur pages Contenant : - aucun renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme à la - aucune barre tirée dans des minute blancs ligne entiére rayée - aucune - aucun chiffre rayé nul aucun mot nul
CLERMO
T. de Cort de CUSSET Ns tspe A697
06 OCT 2005 H°R.C.3 48.AA3_42S 88 0104 11 AOUT 20O5
SCI IMECO
ADOPTION NOUVEAUX STATUTS
André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX
NOtaiReS ASSOcieS
35. rue Gonod à CLERMONT-FERRAND
Téléphone 04.73.29.21.21 Télécopie 04.73.29.30.50
Droit de Tirnbre payé sur Etat Autorisation du 10.5.1982 No 2
STATUTS SCI IMECO 102852 02 MD/DDG/ L'AN DEUX MILLE CINQ, Le ONZE AO0T A GANNAT (Allier)
992€ xt Maitre Michel DALLOUBEIX, Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial a CLERMONT-FERRAND (Puy-de- Dôme), 35, rue Gonod, A recu le présent acte contenant :
STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
A la requéte de :
1° - Monsieur Jean Yves Georges Ferdinand MOULIER, gérant de société, et anna no ma ins sninbav Madane Patricia Jeannine Yvonne PEHARD, sans profession, son épouse.
sona aznh-anumxios demeurant ensemble a GANNAT (03800). 30. avenue des Capucins, Nés savoir : Monsieur MOULIER a AULNAT (63510) ie 24 mai 1951
Madame MOULIER a RENNES (35000) le 28 juillet 1950.
35t Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée a la mairie de PLOEMEUR (56270), le 4 septembre 1975. :
: r ansioi1 Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. 1txtasaam Monsieur de nationalité francaise.
aqtui Madame de nationalité francaise. uRésidentsx au sens de la réglementation fiscale. Ici présents.
2° - Mademoiselle Soléne MOULIER. notaire, demeurant à GANNAT (03800) 30bis, avenue des Capucins, Née & BEAUMONT (63110) le 16 novembre 1977, Célibataire De nationalité Francaise. "Résidente> au sens de la réglementation fiscale. Ici présente
3- - Mademoiselle Tiphaine MOULIER, étudiante, demeurant à GANNAT (03800) 30, avenue des Capucins, Née a BEAUMONT{63110) le 12 aout 1983
Célibataire.
2
De nationalité Francaise.
Mademoiselle Soléne MOULIER Non soumis a un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Mademoiselle Tiphaine MOULIER Non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
LESQUELS ONT TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
E XPOSE
1° - Monsieur Jean Yves MOULIER est gérant de la Société Civile Immobiliére dénommée IMECO, au capital de quarante sept mille sept cents euro (47 700 @) ayant son siége social à GANNAT, initialement 22 rue des Capucins et ce jour 32 avenue des Capucins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND s0us le n* 348 773 425 (88 D 104) Constituée aux termes d'un acte recu par Me DALLOUBEIX, notaire associé soussigné, le 19 novembre 1988, enregistré a CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 22 novembre 1988 bordereau n° 725/21, Les formalités légales et réglementaires ont été exécutées.
2 - Aux termes d'un acte recu par Me DALLOU8EIX aujourd'hui méme. Monsieur et Madame Jean Yves MOULiER - PEHAN ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, a leurs deux filles Soléne et Tiphaine MOULIER, savoir : Monsieur Jean Yves MOULIER de la nue-propriété de vingt cinq parts de la S.C.i. IMECO, lui appartenant personnellement, Et Madame Patricia MOULIER - PEHAN de la nue-propriété d'une part de la S.C.1. IMECO., lui appartenant personnellement. En conséquence de quoi la société se trouve aujourd'hui composée de quatre associés.
CECI EXPOSE, il est passé aux statuts de la Société Civile Immobiliere objet des présentes :
< Le capital, composé des apports qui précédent est fixé a la somme de 47 700 @ < Il est divisé en 50 parts égales de 954 € chacune numérotées de 1 à 50 attribuées aux associés en proportion de leurs apports, c'est-a-dire a :
Nue-propriété Usufruit Pleine Propriété ..parts n°.1 a 13 : Monsieur Jean Yves MOULIER...... 13 parts Mademoiselle Soléne MOULIER 13 parts -parts n°.13 a 25 : Monsieur Jean Yves MOULIER......12 parts Mademoiselle Tiphaine MOULIER. 12 parts - parts n 26 a 49: Monsieur Jean Yves MOULIER 24 parts - part n° 50: Madame Patricia MOULIER ... I part Mademoiselle Tiphaine MOULIER 1 part
TOTAL : 26 parts 26 parts 24 parts
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Un exemplaire des présentes sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce compétent.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impts que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs convenues ; elles reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. Le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation des valeurs ci-dessus.
DONT ACTE Rédigé sur huit pages Comprenant : renvoi approuvé 0 barre tirée dans des blanc 0 ligne entiere rayée 0 chiffre rayé nul 0 mot nul 0 Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
POUR COPIE AUTHENTIQUE Copie Authentique sur pages Contenant : - aucun renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme à la - aucune barre tirée dans des minute blancs ligne entiére rayée - aucune - aucun chiffre rayé nul aucun mot nul
CLERMO
T. de Cort de CUSSET Ns tspe A697
06 OCT 2005 H°R.C.3 48.AA3_42S 88 0104 11 AOUT 20O5
SCI IMECO
ADOPTION NOUVEAUX STATUTS
André MAYMAT et Michel DALLOUBEIX
NOtaiReS ASSOcieS
35. rue Gonod à CLERMONT-FERRAND
Téléphone 04.73.29.21.21 Télécopie 04.73.29.30.50
Droit de Tirnbre payé sur Etat Autorisation du 10.5.1982 No 2
STATUTS SCI IMECO 102852 02 MD/DDG/ L'AN DEUX MILLE CINQ, Le ONZE AO0T A GANNAT (Allier)
992€ xt Maitre Michel DALLOUBEIX, Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle
STATUTS DE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE
A la requéte de :
1° - Monsieur Jean Yves Georges Ferdinand MOULIER, gérant de société, et anna no ma ins sninbav Madane Patricia Jeannine Yvonne PEHARD, sans profession, son épouse.
sona aznh-anumxios demeurant ensemble a GANNAT (03800). 30. avenue des Capucins, Nés savoir : Monsieur MOULIER a AULNAT (63510) ie 24 mai 1951
Madame MOULIER a RENNES (35000) le 28 juillet 1950.
35t Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée a la mairie de PLOEMEUR (56270), le 4 septembre 1975. :
: r ansioi1 Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. 1txtasaam Monsieur de nationalité francaise.
aqtui Madame de nationalité francaise. uRésidentsx au sens de la réglementation fiscale. Ici présents.
2° - Mademoiselle Soléne MOULIER. notaire, demeurant à GANNAT (03800) 30bis, avenue des Capucins, Née & BEAUMONT (63110) le 16 novembre 1977, Célibataire De nationalité Francaise. "Résidente> au sens de la réglementation fiscale. Ici présente
3- - Mademoiselle Tiphaine MOULIER, étudiante, demeurant à GANNAT (03800) 30, avenue des Capucins, Née a BEAUMONT{63110) le 12 aout 1983
Célibataire.
2
De nationalité Francaise.
Mademoiselle Soléne MOULIER Non soumis a un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Mademoiselle Tiphaine MOULIER Non soumis à un pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
LESQUELS ONT TOUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
E XPOSE
1° - Monsieur Jean Yves MOULIER est gérant de la Société Civile Immobiliére dénommée IMECO, au capital de quarante sept mille sept cents euro (47 700 @) ayant son siége social à GANNAT, initialement 22 rue des Capucins et ce jour 32 avenue des Capucins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT FERRAND s0us le n* 348 773 425 (88 D 104) Constituée aux termes d'un acte recu par Me DALLOUBEIX, notaire associé soussigné, le 19 novembre 1988, enregistré a CLERMONT FERRAND SUD OUEST le 22 novembre 1988 bordereau n° 725/21, Les formalités légales et réglementaires ont été exécutées.
2 - Aux termes d'un acte recu par Me DALLOU8EIX aujourd'hui méme. Monsieur et Madame Jean Yves MOULiER - PEHAN ont fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, a leurs deux filles Soléne et Tiphaine MOULIER, savoir : Monsieur Jean Yves MOULIER de la nue-propriété de vingt cinq parts de la S.C.i. IMECO, lui appartenant personnellement, Et Madame Patricia MOULIER - PEHAN de la nue-propriété d'une part de la S.C.1. IMECO., lui appartenant personnellement. En conséquence de quoi la société se trouve aujourd'hui composée de quatre associés.
CECI EXPOSE, il est passé aux statuts de la Société Civile Immobiliere objet des présentes :
TITRE PREMIER - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme La Société est de forme Civile.
Elle est régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 a 1870-1 du Code Civil et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, et par les présents statuts.
Article 2 : Objet La Société a pour objet : L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, annexes et accessoires, dont la société est ou pourra devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange. apport ou autrement. Tous travaux de construction, reconstruction, restructuration, remise en état. réparations etc... desdits biens immobiliers. Tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation des acquisitions desdits biens immobiliers et des travaux de construction sus-évoqués. Et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractere civil de la société.
3
Article 3 - Dénomination La Société est dénommée : IMECO. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit étre précédée ou suivie des mots " Société Civile Immobiliére " suivie de l'indication du capital social, du siége social, du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de la mention < RC suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
Article.4 - Siege Le siége social est fixé à : GANNAT (03800), 32, avenue des Capucins. l pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Article 2 : Objet La Société a pour objet : L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers, annexes et accessoires, dont la société est ou pourra devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange. apport ou autrement. Tous travaux de construction, reconstruction, restructuration, remise en état. réparations etc... desdits biens immobiliers. Tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation des acquisitions desdits biens immobiliers et des travaux de construction sus-évoqués. Et, généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractere civil de la société.
3
Article 3 - Dénomination La Société est dénommée : IMECO. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers. Elle doit étre précédée ou suivie des mots " Société Civile Immobiliére " suivie de l'indication du capital social, du siége social, du numéro d'identification délivré conformément au décret numéro 97-947 du 16 Mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, puis de la mention < RC suivie du nom de la ville oû se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.
Article.4 - Siege Le siége social est fixé à : GANNAT (03800), 32, avenue des Capucins. l pourra étre transféré en tout autre endroit du département sur simple décision de la gérance, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Article 5 - Durée La durée de la société reste fixée à 50 années Cette durée court à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
TITRE DEUXIEME - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6 - Apports
Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme de CINQ MILLE FRANCS en numéraires. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 octobre 1999,le capital social a été augmenté d'une somme de 191 787,10 francs par voie de capitalisation de réserves, puis a été converti en euro, pour étre porté a 30 000 €. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 12 septembre 2002, le capitat social a été augmenté d'une somme de 17 700 € par voie de capitalisation de réserves pour étre porté à la somme de 47 700 €.
Article 7 - Capital - Répartition
Le capital social est fixé à la somme de : QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENTS EURO (47 700 €) Il est divisé en 50 parts, de 954 € chacune, entiérement libérées numérotées de 1 a 50 attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :
Usufruit Nue-propriété Pleine Propriété =parts n* 1 a 13 : Monsieur Jean Yves MOULIER. 13 parts Mademoiselle Soléne MOULIER 13 parts -parts n° 13 a 25 : Monsieur Jean Yves MOULIER.....12 parts Mademoiselle Tiphaine MOULIER 12 parts
Monsieur Jean Yves MOULiER 24 parts - part n° 50: Madame Patricia MOULIER .... 1 part Mademoiselle Tiphaine MOULIER ... 1 part
TOTAL : 26 parts 26 parts 24 parts
Article 8 - Augmentation du capital Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles. attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, mais les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions ci-aprés déterrminées. Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, étre augmenté en une ou plusieurs fois par soit l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices soit la compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs de la société par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.
Article 9 - Réduction du capital Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de t'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.
TITRE TROISIEME - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Usufruit Nue-propriété Pleine Propriété =parts n* 1 a 13 : Monsieur Jean Yves MOULIER. 13 parts Mademoiselle Soléne MOULIER 13 parts -parts n° 13 a 25 : Monsieur Jean Yves MOULIER.....12 parts Mademoiselle Tiphaine MOULIER 12 parts
Monsieur Jean Yves MOULiER 24 parts - part n° 50: Madame Patricia MOULIER .... 1 part Mademoiselle Tiphaine MOULIER ... 1 part
TOTAL : 26 parts 26 parts 24 parts
Article 8 - Augmentation du capital Le capital peut, en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés étre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles. attribuées en représentation d'apports en nature ou en espéces, mais les attributaires, s'ils n'ont pas la qualité d'associé, devront étre agréés dans les conditions ci-aprés déterrminées. Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, étre augmenté en une ou plusieurs fois par soit l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices soit la compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs de la société par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.
Article 9 - Réduction du capital Le capital peut étre réduit, en vertu d'une décision de t'assemblée générale extraordinaire, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associés, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts.
TITRE TROISIEME - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
CHAPITRE I : DROITS DES ASSOCIES
Article 10 - Droits attachés aux.parts A chaque part sociale sont attachés des droits égaux dans les bénétices comme dans l'actif social. La contribution de l'associé aux pertes se détermine également a proportion de ses droits dans le capital social.
Article 11 - Indivisibilité des parts -Démembrement des parts Indivision Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus. pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à ia demande de la partie la plus diligente.
Démembrement de propriété et assemblées générales Si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote appartiendra en toutes circonstances et pour toutes décisions quelle qu'en soit la nature et l'importance a l'usufruitier, et pas seulement celles relatives a l'affectation des bénéfices.
Les nus-propriétaires ne voteront que pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, sans que cela ne soit susceptible néanmoins de leur faire perdre leur qualité d'associé et d'assister à toutes assemblées.
Etant ici précisé et en tant que de besoin que la décision de nomination et de révocation du gérant appartiendra à l'usufruitier.
Démembrement de propriété et assemblées générales Si une part est grevée d'un usufruit le droit de vote appartiendra en toutes circonstances et pour toutes décisions quelle qu'en soit la nature et l'importance a l'usufruitier, et pas seulement celles relatives a l'affectation des bénéfices.
Les nus-propriétaires ne voteront que pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, sans que cela ne soit susceptible néanmoins de leur faire perdre leur qualité d'associé et d'assister à toutes assemblées.
Etant ici précisé et en tant que de besoin que la décision de nomination et de révocation du gérant appartiendra à l'usufruitier.
Article 12 - Mutation entre vifs - Nantissement - Réalisation forcée
A/ Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent étre constatées par acte authentique ou sous seing privé. Elles ne sont opposables a la Société qu'aprés la signification ou l'acceptation prévues par 'article 1690 du Code Civil. Elles ne sont opposables aux tiers que torsqu'elles ant de surcroit été publiées.
5
Cessions a titre onéreux :
Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont sourmise's a l'agrément préalable a l'unanimité des associés. Cessions à titre gratuit Toutes ies cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises a l'agrément préalable a t'unanimité des associés.
Procédure d'agrément Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée, lequel délai ne peut étre inférieur a trois mois à compter de la derniére en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer iui-meme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'it détenait au jour de la notification du projet de cession a la société. Avec ta décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant ia ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. 1l est expressément convenu a titre substantiel et déterminant du présent pacte social entre les parties associées seulement, et sans que la présente clause ne puisse leur étre opposable par un tiers (créancier d'un associé par exemple) et créer en faveur de ce dernier plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi ou de son titre, Que l'expert ou la juridiction saisi devra fixer la valeur des parts sociales selon la méthode liquidative à savoir : - Réévaluation de l'actif immobilisé a la date de l'expertise, - Actif circulant en sus.
- Puis déduction faite du passif de la société, - Les parts cédées auront une valeur proportionnetle a celle attribuée a l'ensemble desdites parts, sans réduction en raison de la participation détenue, Et non pas selon la valeur de marché des droits sociaux soumis à la ioi de l'offre et de la demande. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont ia cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniére des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le meme délai, la dissolution
de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'ii notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
6
B/ Nantissement - Réalisation forcée Nantissement Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantisserment donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement & un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un déiai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette facuité, ils sont. sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application des dispositions visées supra, doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrénent de l'acquéreur.
Article.13 - Mutation par déces En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Tous les ayants droit, pour devenir associés, devront solliciter leur agrément dans les conditions ci-aprés du présent article : lis ne peuvent devenir associés qu'avec l'agrément de l'unanimité des autres associés. Ils doivent solliciter l'agrément dans les trois mois du décés et en cas de refus d'agrément, la société ou les autres associés doivent exercer le rachat de la méme maniére et suivant la méme procédure qu'if est expliqué ci-dessus pour les cessions sournises a agrément. Si la (ou les) personne n'est pas agréée, elle n'a droit qu'a la valeur des parts sociales de son auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de ieur annuiation
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés, dans les conditions prévues à l'article 12-A/ supra. Ces héritiers, ayants droit et conjoint ne peuvent sous aucun prétexte provoquer t'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, non plus que le partage de l'actif social ni s'immiscer dans son administration. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
5
Cessions a titre onéreux :
Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont sourmise's a l'agrément préalable a l'unanimité des associés. Cessions à titre gratuit Toutes ies cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises a l'agrément préalable a t'unanimité des associés.
Procédure d'agrément Le projet de cession est notifié avec demande d'agrément par le cédant, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et a chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit étre régularisée, lequel délai ne peut étre inférieur a trois mois à compter de la derniére en date des notifications ci-dessus. L'Assemblée des Associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet a la société, a l'initiative de la gérance. En cas d'inaction de la gérance pendant le délai fixé a l'alinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer iui-meme ou faire convoquer par mandataire de justice l'assemblée des associés, sans avoir a effectuer de mise en demeure préalable a la gérance.
En cas d'agrément, la cession doit étre régularisée dans le délai prévu.
En cas de refus d'agrément, chacun des co-associés du cédant dispose d'une faculté de rachat à proportion du nombre de parts qu'it détenait au jour de la notification du projet de cession a la société. Avec ta décision de refus d'agrément, la gérance notifie au cédant ia ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun d'eux. En cas d'offres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant n'accepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, a défaut d'accord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés et sans recours possible. 1l est expressément convenu a titre substantiel et déterminant du présent pacte social entre les parties associées seulement, et sans que la présente clause ne puisse leur étre opposable par un tiers (créancier d'un associé par exemple) et créer en faveur de ce dernier plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de la loi ou de son titre, Que l'expert ou la juridiction saisi devra fixer la valeur des parts sociales selon la méthode liquidative à savoir : - Réévaluation de l'actif immobilisé a la date de l'expertise, - Actif circulant en sus.
- Puis déduction faite du passif de la société, - Les parts cédées auront une valeur proportionnetle a celle attribuée a l'ensemble desdites parts, sans réduction en raison de la participation détenue, Et non pas selon la valeur de marché des droits sociaux soumis à la ioi de l'offre et de la demande. Jusqu'a l'acceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat.
Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont ia cession est projetée, n'est faite au cédant dans un délai de deux mois, a compter de la derniére des notifications, l'agrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, a l'unanimité, n'aient décidé, dans le meme délai, la dissolution
de la société, décision que le cédant peut rendre caduque s'ii notifie a la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois a compter de l'intervention de la décision de dissolution.
Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat.
6
B/ Nantissement - Réalisation forcée Nantissement Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté par acte authentique signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Le nantisserment donne lieu a la publicité décrite aux articles 53 a 57 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978. Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement & un projet de nantissement dans les mémes conditions que leur agrément a une cession de parts.
Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Chaque associé peut se substituer a l'acquéreur dans un déiai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette facuité, ils sont. sauf convention contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substituer, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation. Réalisation forcée de parts sociales La réalisation forcée de parts sociales qui ne procéde pas d'un nantissement auquel consentement a été donné par application des dispositions visées supra, doit étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société. Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil. Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue ci-dessus. Le non exercice de cette faculté emporte agrénent de l'acquéreur.
Article.13 - Mutation par déces En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants. Tous les ayants droit, pour devenir associés, devront solliciter leur agrément dans les conditions ci-aprés du présent article : lis ne peuvent devenir associés qu'avec l'agrément de l'unanimité des autres associés. Ils doivent solliciter l'agrément dans les trois mois du décés et en cas de refus d'agrément, la société ou les autres associés doivent exercer le rachat de la méme maniére et suivant la méme procédure qu'if est expliqué ci-dessus pour les cessions sournises a agrément. Si la (ou les) personne n'est pas agréée, elle n'a droit qu'a la valeur des parts sociales de son auteur. Cette valeur doit étre payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-méme, si celle-ci les a rachetées en vue de ieur annuiation
La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décés, dans les conditions prévues à l'article 12-A/ supra. Ces héritiers, ayants droit et conjoint ne peuvent sous aucun prétexte provoquer t'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, non plus que le partage de l'actif social ni s'immiscer dans son administration. Les frais d'expertise sont supportés moitié par la société, moitié par la succession ou par les ayants-droit évincés, selon le cas.
Article 14 - Dissolution d'une personne morale associée La dissolution d'une personne morale, membre de la société, ne lui fait pas perdre sa qualité d'associé. Article 15 - Redressement - Liguidation Si un associe est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé
cesse de faire partie de la société. ll n'en est plus que créancier et a droit a ta valeur de ses droits sociaux déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
CHAPITRE 1I : OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Article16 - Libération des parts Parts représentatives d'apport en numéraire Les parts de numéraire doivent étre libérées par leurs souscripteurs a premiére demande de la gérance, et au plus tard, quinze jours aprés réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La gérance peut exiger la tibération immédiate du montant de la souscription. La gérance peut aussi demander ia libération de ce montant par fractions successives, au fur et à mesure des besoins de la société. Parts représentatives d'apport en nature Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent étre
Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté.
Article 17- Dispositions communes à la libération des.parts et aux appels de fonds Les sommes appelées par la gérance à titre de libération des parts souscrites en numéraire deviennent exigibles quinze jours francs aprés l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associés débiteurs. Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, etre mis en vente publique a la requéte des représentants de la société par une décision de l'assembiée générale fixant la mise à prix. Sur premiére convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capitai social, et, sur deuxiéme convocation, a la majorité des deux tiers des droits sociaux dont tes titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilége au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
Article 18 - Contribution au passif social Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens. proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiernents. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprés mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté.
Article 17- Dispositions communes à la libération des.parts et aux appels de fonds Les sommes appelées par la gérance à titre de libération des parts souscrites en numéraire deviennent exigibles quinze jours francs aprés l'envoi d'une lettre recommandée par la gérance a l'associé ou aux associés débiteurs. Si un associé n'a pas satisfait à ses obligations, ses droits pourront, un mois aprés une mise en demeure restée infructueuse, etre mis en vente publique a la requéte des représentants de la société par une décision de l'assembiée générale fixant la mise à prix. Sur premiére convocation, l'assemblée générale se prononce à la majorité des deux tiers du capitai social, et, sur deuxiéme convocation, a la majorité des deux tiers des droits sociaux dont tes titulaires sont présents ou représentés. Les parts détenues par le ou les associés défaillants ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises. La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques. Les sommes provenant de la vente sont affectées par privilége au paiement des dettes de l'associé défaillant envers la société.
Article 18 - Contribution au passif social Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens. proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiernents. Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'aprés mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse.
CHAPITRE IIL : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Propriété des.parts et adhésion aux statuts Les droits et obligations attachés & chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les assemblées générales des associés et par la gérance.
Article 20 - Titres Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant ces statuts et des cessions de parts régulierement effectuées.
Article 21 - Scellés Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration.
8
TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
8
TITRE QUATRIEME - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE
CHAPITRE I : ADMINISTRATION
Article 22 - Gérance - Qualités La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
Article 23 - Gérance - Nomination - Révocation - Démission Le ou les gérants sont nommés et révoqués par l'assemblée générale ordinaire des associés à l'unanimité (en ce compris le droit de vote appartenant au gérant associé en place). Le gérant est et reste Monsieur Jean Yves MOULIER, pour la durée de la société (article 1846 alinéa 3 du Code Civil).
Le gérant peut démissionner sans juste notif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'à la clture de l'exercice en cours.
Article 24 - Gérance -.Pouvoirs - Obligations Pouvoirs La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réatisation de l'objet social. Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siége social en tout endroit de la ville ou du départerment ainsi qu'il est dit à l'article 4 des présents statuts. Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément.
Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément. peuvent accomplir les actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, selon la nature des décisions en question : - Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers, droits sociaux, valeurs mobiliéres, prises de participation, sans limitation de prix. - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie gue ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au non de ia société, se faire consentir des découverts en banque, sans limitation, Consentir un bail, un renouvellement de bail, ou modifier les prix et conditions des baux en cours concernant tout ou partie du patrimoine immobilier de la société. Obligations Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociales auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues.
9
Le gérant peut démissionner sans juste notif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception plus de six mois avant la clture de l'exercice social en cours. Etant ici précisé que sa démission ne prendra effet qu'à la clture de l'exercice en cours.
Article 24 - Gérance -.Pouvoirs - Obligations Pouvoirs La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en vue de la réatisation de l'objet social. Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Elle peut transférer le siége social en tout endroit de la ville ou du départerment ainsi qu'il est dit à l'article 4 des présents statuts. Le ou les gérants, s'il en est désigné plusieurs, pourront agir ensemble ou séparément.
Dans les rapports entre associés, les gérants, ensemble ou séparément. peuvent accomplir les actes suivants sans y avoir été préalablement autorisés par une décision collective ordinaire ou extraordinaire des associés, selon la nature des décisions en question : - Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers, droits sociaux, valeurs mobiliéres, prises de participation, sans limitation de prix. - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie gue ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au non de ia société, se faire consentir des découverts en banque, sans limitation, Consentir un bail, un renouvellement de bail, ou modifier les prix et conditions des baux en cours concernant tout ou partie du patrimoine immobilier de la société. Obligations Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociales auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois. Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encoures ou prévues.
9
CHAPITRE IL: ASSEMBLEES GENERALES
SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 25.-.Principes L'Assemblée Générale, réguliérement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises conformément aux présents statuts obligent tous Ies associés, méme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire
Des assemblées générales, soit ordinaires soit extraordinaires, peuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'année. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés
Article 25.-.Principes L'Assemblée Générale, réguliérement constituée, représente l'universalité des associés. Ses délibérations prises conformément aux présents statuts obligent tous Ies associés, méme absents, incapables ou dissidents. Chaque année, il doit étre réuni, dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale ordinaire
Des assemblées générales, soit ordinaires soit extraordinaires, peuvent, en outre, étre réunies a toute époque de l'année. Toutefois les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure ou ils y sont tous présents ou dûment représentés
Article 26 - Convocation Les assernblées générales sont convoquées par la gérance. Un associé non gérant peut a tout moment, par lettre recommandée, demander a ia gérance de convoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Les convocations ont lieu quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée.
Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre tieu indiqué par la gérance.
Article 27 - Projet de résolutions - Communication Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures. correspondance, proces-verbaux et plus généralerment de tout document établi par la société ou recu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
Elles sont faites par lettres recommandées adressées à tous les associés. Les avis de convocation doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion. Le lieu de convocation est soit le siége social soit tout autre tieu indiqué par la gérance.
Article 27 - Projet de résolutions - Communication Dés la convocation, le texte des résolutions proposées et tous documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a leur disposition au siége social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie. Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais par lettre recommandée. Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures. correspondance, proces-verbaux et plus généralerment de tout document établi par la société ou recu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister, a ses frais, d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de Cassation ou les experts prés une Cour d'Appel.
Article.28 -.Assistance et représentation aux assemblées Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent, ont acces a l'assemblée.
Cependant, les titulaires de parts, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués dans le délai de trente jours francs à compter de la mise en demeure par la société, ne peuvent étre admis aux assemblées. Toutes les parts leur appartenant sont déduites pour le calcul ou quorum. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix associé ou non. Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il posséde ou représente de parts.
Article 29 - Tenue des assemblées L'assemblée est présidée par le gérant ou l'un d'eux. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.
10
En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par Jes deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
Article 30 - Proces-verbaux Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le procés-verbal de délibération de l'asserblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participe, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
SECTION II - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 31 - Quorum et majorité L'assemblée générale, réunie sur premiére convocation, est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors réguliérement constituée quels que soient le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées, mais par dérogation, à l'unanimité des associés pour la nomination et la révocation du gérant.. Article 32 - Compétence -.Attributions L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants. Et, d'une maniére générale, a compétence pour prendre toutes les décisions qui ne relévent pas de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
SECTION III - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAJRES
Article 33 - Quorum et majorité L'assemblée générale extraordinaire. réunie sur premiére convocation, est réguliérement constituée si les deux tiers au moins des associés possédant ies deux tiers du capitat social, sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Eile est alors réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées.
En cas de convocation par l'un des associés, l'assemblée est présidée par celui-ci. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par Jes deux membres de l'assemblée, présents et acceptant, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés. Il est tenu une feuille de présence. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour L'ordre du jour ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.
Article 30 - Proces-verbaux Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés- verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé dans la forme ordinaire, soit par un juge du Tribunal de commerce ou d'instance, soit par le maire ou un adjoint au maire de la commune du siége de la société. Le procés-verbal de délibération de l'asserblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du Président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les nom et prénoms des associés qui y ont participe, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.
SECTION II - ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 31 - Quorum et majorité L'assemblée générale, réunie sur premiére convocation, est réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Elle est alors réguliérement constituée quels que soient le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant. Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées, mais par dérogation, à l'unanimité des associés pour la nomination et la révocation du gérant.. Article 32 - Compétence -.Attributions L'assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales. Elle discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé. Elle statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme, réélit ou révoque les gérants. Et, d'une maniére générale, a compétence pour prendre toutes les décisions qui ne relévent pas de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
SECTION III - ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAJRES
Article 33 - Quorum et majorité L'assemblée générale extraordinaire. réunie sur premiére convocation, est réguliérement constituée si les deux tiers au moins des associés possédant ies deux tiers du capitat social, sont présents ou représentés. A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxiéme convocation. Eile est alors réguliérement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Article 34 - Compétence - Attributions L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications, quelles qu'elles soieni, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires a la loi. L'assemblée générale extraordinaire peut notamment :
11
- transférer le siége social en n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excéde les pouvoirs attribués à la gérance : - prononcer a toute époque, la dissolution anticipée de la société, ou décider
sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, l'assemblée générale extraordinaire doit étre réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prarogation.
SECTION IV : DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
Article 35 - Décisions collectives unanimes Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires, rappel étant ici fait que le droit de vote appartient à l'usufruitier et que par voie de conséquence, la décision aussi. Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
- transférer le siége social en n'importe quel endroit du territoire métropolitain lorsque ce transfert excéde les pouvoirs attribués à la gérance : - prononcer a toute époque, la dissolution anticipée de la société, ou décider
sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément a l'article 1844-6 du Code Civil, l'assemblée générale extraordinaire doit étre réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prarogation.
SECTION IV : DECISIONS CONSTATEES PAR UN ACTE
Article 35 - Décisions collectives unanimes Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et a tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraitront nécessaires par acte notarié ou sous seings privés, sans étre tenus d'observer les régles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires, rappel étant ici fait que le droit de vote appartient à l'usufruitier et que par voie de conséquence, la décision aussi. Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.
CHAPITRE IL : RESULTATS SOCIAUX
Article 36 - Exercice social L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année.
Article 37.-.Documents comptables I est tenu, par ies soins de la gérance, une comptabilité réguliere et constamment a jour des recettes et dépenses intéressant la société. A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse f'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de résuitats ainsi que le bilan de la société.
Article 38 - Définition du bénéfice distribuable Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux, et autres charges de la société, en ce compris toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Article 39 - Répartition du bénéfice distribuable Sil résulte des comptes de l'exercice, tels quils sont approuvés par l'assemblée générale, Iexistence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans ie capital social.
Article 38 - Définition du bénéfice distribuable Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais généraux, et autres charges de la société, en ce compris toutes provisions. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Article 39 - Répartition du bénéfice distribuable Sil résulte des comptes de l'exercice, tels quils sont approuvés par l'assemblée générale, Iexistence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée décide soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle régle l'affectation et l'emploi. Les sommes distribuées sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs dans ie capital social.
Article 40.- Répartition des.pertes Les pertes. s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.
12
TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 41 - Comptes courants. Les associés peuvent taisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes. les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
Article 42 -.Redressement - Liquidation d'un associé Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 43 - Dissolution La société prend fin par l'expiration du temps pour lequet elle a été constituée. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter t'un de ses associés et notarnment : le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique,
- la dissolution, le redressement judiciaire, la tiquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Article 44 - Effets de la dissolution. La société se trouve en tiquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'a la publication de sa clture. L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Article 45 - Liquidation L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Aprés extinction du passif. te solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de Ieurs parts sociales.
Articte 46 . Clôture La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée généraie
TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47 : Attribution de juridiction Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant te cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
TITRE CINQUIEME - DISPOSITIONS DIVERSES - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 41 - Comptes courants. Les associés peuvent taisser ou mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci pourrait avoir besoin. Le montant desdites sommes. les conditions de leur retrait et de leur rémunération sont fixées par décision collective des associés.
Article 42 -.Redressement - Liquidation d'un associé Si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s'il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n'en est plus que créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.
Article 43 - Dissolution La société prend fin par l'expiration du temps pour lequet elle a été constituée. L'assemblée générale extraordinaire peut, a toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. En revanche, la société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter t'un de ses associés et notarnment : le décés, l'incapacité ou la faillite personnelle d'un associé personne physique,
- la dissolution, le redressement judiciaire, la tiquidation judiciaire d'un associé personne morale, La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
Article 44 - Effets de la dissolution. La société se trouve en tiquidation par l'effet et a l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La personnalité morale de la société se poursuit néanmoins pour les besoins de cette liquidation et jusqu'a la publication de sa clture. L'assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et la rémunération. La nomination de ce ou ces liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.
Article 45 - Liquidation L'assemblée générale régle le mode de liquidation. Aprés extinction du passif. te solde de l'actif est employé d'abord à rembourser aux associés le capital versé sur leurs parts sociales et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre les associés au prorata du nombre de Ieurs parts sociales.
Articte 46 . Clôture La clôture de la liquidation est constatée par l'assemblée généraie
TITRE SIXIEME - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 47 : Attribution de juridiction Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant te cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siége social.
Article 48 - Frais Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, seront supportés par la société ainsi que les requérants l'y obligent. Article 49 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes, les requérants font élection de domicile en leurs domiciles respectifs sus indiqués.
13
Article 50 - Déclaration fiscale La présente société est déja soumise a l'lmpôt sur les Sociétés sur option volontairement exercée antérieurement aux présenies
Elle reste assujettie a l'lmpt sur les sociétés.
Article 51.- Engagement Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 99o 3° du Code Général des Impôts, & communiquer à l'administration fiscale francaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1" janvier : - l'identité et l'adresse des associés à la méme date ; - le nombre de parts détenues par chacun d'eux. lls s'engagent également à faire parvenir à l'administration fiscale francaise, sur sa dernande, la justification de la résidence des associés a la méme date.
DONT ACTE sur treize pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuve : c - barre tirée dans des blancs : -blanc batonné : -tigne entiére rayée :4 -chiffre rayé nul : -mot nul :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Et aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Copie Authentique sur POUR COPIE AUTHENTIQUE pages Contenant : - aucun renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme à la - aucune barre tirée dans des minute blancs ligne entiere rayée - aucune - aucun chiffre rayé nul - aucun mot nul
Article 51.- Engagement Les comparants s'engagent, pour le compte de la société et en application des dispositions de l'article 99o 3° du Code Général des Impôts, & communiquer à l'administration fiscale francaise, sur sa demande, et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration : - la situation et la consistance des immeubles situés en France et possédés directement ou par personne interposée par la société au 1" janvier : - l'identité et l'adresse des associés à la méme date ; - le nombre de parts détenues par chacun d'eux. lls s'engagent également à faire parvenir à l'administration fiscale francaise, sur sa dernande, la justification de la résidence des associés a la méme date.
DONT ACTE sur treize pages. Comprenant : Paraphes -renvoi approuve : c - barre tirée dans des blancs : -blanc batonné : -tigne entiére rayée :4 -chiffre rayé nul : -mot nul :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Et aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné.
Copie Authentique sur POUR COPIE AUTHENTIQUE pages Contenant : - aucun renvoi approuvé Collationnée et certifiée conforme à la - aucune barre tirée dans des minute blancs ligne entiere rayée - aucune - aucun chiffre rayé nul - aucun mot nul