Acte du 30 avril 2013

La société aura désormais la forme d'une société par actions simplifiée régie par le livre II, titre I et titre Il chapitre VIl du Code de commerce et les présentes. Elle pourra etre pluripersonnelle ou unipersonnelle et ne pourra pas faire appel public a l'épargne.

La société continuera d'avoir pour objet, en France et a l'étranger L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, Iocation ou autrement de tous biens et droits immobiliers, annexes et accessoires, dont la société est ou pourra devenir propriétaire ultérieurement par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement. Tous travaux de construction, reconstruction, restructuration, remise en état, réparations etc... desdits biens immobiliers. Tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation des acquisitions desdits biens immobiliers et des travaux de construction sus-évoqués. Mais également l'activité de marchands de biens et de conseils que les associés décident d'ajouter. Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement. La participation directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobilieres en France ou a l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opération peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

a dénomination sociale /MEcO est conservée

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Dans tous les actes et documents énanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. , ensuite de l'énonciation du montant du capital social, du siége sociai, et du numéro d'identification SIREN, puis la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le Greffe ou elle est immatriculée.

Le siege sociai reste fixé a GANNAT (03800), 32, avenue des Capucins. Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme Commune par simple décision de la présidence, sous réserve de ratification par la prochaine décision cotlective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société reste fixée a 50 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prarogation. n an au moins avant ia date d'expiration de la société, les associés devront étre consultés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus. La décision de prorogation doit etre prise a la majorité requise pour la modification des statuts.

Lors de la constitution de la société, il a été apporté ia somme de CINQ MILLE FRANCS en numéraires, l'apport fait par Monsieur Jean Yves MOULIER l'ayant été au moyen de deniers personnels. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 octobre 1999,le capital social a été augmenté d'une somme de 191 787,10 francs par voie de capitalisation de réserves, puis a été converti en euro, pour étre porté a 30 000 @. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 12 septembre 2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 17 700 € par voie de capitalisation de réserves pour étre porté a la somme de 47 700 @.

Le capital social est fixé à la somme de : QUARANTE sEPT MILLE SEPT CENTS EURO (47 700 €) . Il est divisé en 50 actions, de 954 € chacune, entierement libérées numérotées de 1 a.50 attribuées aux associés en proportion de leurs droits respectifs, savoir :

Répartition des actions

Le capitai social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

1/ Augmentation de capital

Principe : Le capital social peut etre augmenté, de toutes ies manieres autorisées par ia Ioi en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, sur le rapport du président, prise aux conditions de quorum et de majorite prévues pour les décisions callectives ordinaires. En cas d'augmentation de capitai réalisée par voie d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ia décision collective des associés doit etre prise à l'unanimité.

Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la coliectivité des associés constatant l'augmentation de capital et l'augmentation consécutive du capital ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports designé en justice sur requéte du président. En outre, une décision collective extraordinaire doit etre prise pour toutes augmentations de capital, sauf si elle est effectuée par apport en nature, a l'effet de décider, sur le rapport de ses dirigeants, l'ouverture ou non à cette occasion du capital a ses salariés. En cas de non-respect, ia procédure d'augmentation de capital est frappée de nullité. Au surpius, tous les trois ans une décision collective extraordinaire doit étre prise pour se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de trois pour cent du capital. Ce délai est repoussé a cinq ans si une assemblée générale extraordinaire s'est prononcée depuis moins de trois ans sur la réalisation d'une augmentation de capital.

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Droit préférentiel de souscription : Chaque associé a un droit préférentiel de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d'actions détenues. Tautefois, une décision collective extraordinaire peut supprimer ce droit de souscription. En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellernent à ce droit préférentiel de souscription.

2/ Réduction du capital La réduction du capital pourra étre décidée de la méme facon. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légai ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital devant amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, sauf si la société se transfarme en societé d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de fa société. La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation intervient au moment ou statue le tribunal.

Titre :

Les actions sont nominatives et négociables dans les conditions indiquées aux présentes. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la délivrance d'une capie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de ia demande. A ce document est annexée la liste mise à jour des associés, l'identité du président et, le cas échéant, des autres organes sociaux.

Droits attachés aux actions : Chaque action donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fraction proportionnelle au nombre d'actions existantes.

Droit de vote : Chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des associés et donne droit a une voix.

Usufruit - nue-propriété : Le droit de vote s'exercera selon les modalités prévues à l'article 13 des présents statuts. Indivisibilité des actions : Chaque action est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'une au plusieurs actions sont représentés auprés de ta société dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en Justice, a la demande du plus diligent des indivisaires. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Libération des apports en numéraire : Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées, lors de ieur souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

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Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées lors de la souscription, de ia moitié au moins de leur valeur nominaie et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surpius doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président, dans le déiai de cing ans soit a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, soit a compter du jour o l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque titulaire d'actions. Tout retard dans ie versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions portera, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant des sanctions et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES

Formalités - Opposabilité : 1 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociabies a compter de la réalisation de celle-ci. Aprés la dissolution de la société, elles demeurent négociabies jusqu'a la clture de ia liquidation. 2 - La cession de ces actions s'opére à l'égard de ta société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalabiement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, il doit etre en outre signé par le cessionnaire.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La transmission d'actions à titre gratuit ou en suite de décés s'opére égaiement par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. La société établit ta liste des associés avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement à toute décision collective et au moins une fois par trimestre. Lors de chaque établissement de la liste, mention est portée sur ie registre des mouvements, de la date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniere liste.

Domaine de l'agrément : Toutes opérations, notamment toutes cessions a titre gratuit ou onéreux, échanges, apports a société d'éiéments isolés, donations, ayant pour but ou conséquence ie transfert d'un droit queiconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, ainsi que toutes mutations par décés, sont soumises, a peine de nullité, à l'agrément préalable de la société.

Procédure : L'opération projetée doit étre portée a la connaissance du Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant le nombre d'actions cédées, le prix,et les modalités de paiement, l'identité du ou des cessionnaires ou

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ayants-droit proposés, les conventions annexes : répartition des résultats, prise en compte de l'existence d'un compte-courant, garantie de passif. L'agrément des héritiers doit etre demandé dans les trois mois du décés par les ayants-droits. Le président consuitera, en la forme extraordinaire, sous huitaine, la collectivité des associés. La décision d'acceptation doit étre prise à l'unanimnité des associés présents ou représentés, le cédant ne prend pas part au vote. L'agrément résulte soit d'une notification soit du défaut de réponse plus de deux mois a partir de la date inscrite sur le récépissé de la lettre adressée au . président. Le défaut d'agrément doit étre notifié dans le délai visé a l'alinéa précédent sans que ce refus ait a etre motivé. Ce refus du cessionnaire peut étre assorti de la décision de céder aux mémes conditions à un autre cessionnaire, associé ou non, le cédant aura alors huit jours & compter de la notification dudit refus pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce a son projet de cession. En outre, toujours dans le cas d'un refus d'agrément, les actions peuvent également étre rachetées, avec l'accord du cédant, par la société qui est alors tenue de les annuler un mois au plus tard aprés l'acquisition. Le président sollicite cet accard par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a laquelle le cédant doit répondre dans les huit jours de la.réception. A défaut de réponse dans ce délai, le cédant est réputé avair accepté.

EXCLUSION L'exclusion d'un associé pourra s'effectuer par une décisian a la majorité des deux tiers des autres associés dûment motivée. basée sur des faits et un comportement de nature a compromettre ia pérennité de la société. La décision enjoindra cet associé de céder ses actions dans le délai de six mois. Ce rachat s'effectuera selon une valeur conventionnellement fixée ou établie a dire d'expert. La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions, par contre ses droits de nature pécuniaire ne peuvent étre suspendus. Il est fait observer que l'associé dont l'exclusion est prévue ne peut etre privé de son droit de participer a cette décision et de voter sur son exclusion. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les. griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé'de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout etat de cause, etre mentionnés dans la décision des associés. En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que ia société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un cessionnaire pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-meme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de san capital social.

RECOURS A L'EXPERTISE En cas de recours à l'expertise si contestation sur la valeur de cession ou de rachat, telle que prévue par l'article 1843-4 du Code civil. les frais et honoraires de celle-ci sont répartis entre les anciens et nouveaux titulaires. des actions, mais solidairement entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre d'actions anciennement ou nouvellenent détenues. En cas de retrait, le retrayant supporte seui la charge de l'expertise éventuelle. Lorsque la société continue avec les associés survivants, Ihéritier est seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur de ses droits sociaux, valeur déterminée au jour du décés. En cas de contestation sur son montant, cette valeur est fixée par l'expert de l'article 1843-4 sus visé.

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Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de ia société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminees par une décision collective des associés prise en la forme ordinaire.

Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et le président ou les associés.

Nomination : La Présidence est assurée par une personne physique ou morale, associé ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. La nonination du Président doit @tre effectuée soit par l'associé unique soit par décision collective des associés (voir infra), la durée de son mandat est fixée par ia décision qui te nomme.

Pouvoirs a l'égard des tiers : La société est représentée a l'égard des tiers par son seul président. Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Limitation de pouvoirs a l'égard des membres de la société : Le président prend seul toutes les décisions non expressément attribuées à d'autres organes par la loi ou par les statuts. Il peut seul et sans y étre autorisé : - Acquérir ou vendre des biens et droits immobiliers, droits sociaux, valeurs mobilieres, prises de participation, sans limitation de prix. - Affecter et hypothéquer tout ou partie du patrimoine de la société ou conférer quelque garantie que ce soit sur le patrimoine de celle-ci. - Emprunter au nom de ia société, se faire consentir des découverts en banque, sans limitation, Consentir un bail, un renouvellement de bail, ou modifier les prix et conditions des baux en cours concernant tout ou partie du patrimoine immobilier de la société.

Délégation de pouvoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Cette délégation doit etre faite par acte spécial déposé au Greffe.

sûretés : Les saretés sur les biens de ia société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération : Le Président a droit en rémunération de ses fonctions à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et régiement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Assiduité - concurrence : Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des associés, le président est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires. sociales

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Obligations : Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que si les criteres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de commerce. Démission : Le président peut démissionner sans juste motif sous réserve de notifier sa démission à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne sera effective qu'aprés un délai de préavis de trois mois courant a compter de l'envoi de ia lettre recommandée. Le président démissionnaire convoquera l'organe compétent pour désigner son successeur. Cet organe sera convoqué pour une date impérativement fixée dans les trente jours du délai de préavis. A défaut d'avoir effectué cette convocation, il restera en fonction jusqu'a la réunion de l'organe appelé a désigner son successeur. Révocation : Le Président est révocable par le méme organe selon les regles fixées infra en pages 14 et 15 des présents statuts. Le Président révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intéréts. l est également révocable par décisian de justice pour cause légitime.

Modification dans le contrôle d'un associé Dans ia mesure ou un ou plusieurs associés sont des personnes morales, ils doivent, en cas de changement de majorité et ou d'objet ou de forme, notifier a la société les modalités et justificatifs de ces changements, et ce dans un délai de quinze jours de ceux-ci. . En cas de changement de contrôle de la personne morale tel que défini par l'article L 233-3 du Code de commerce, ou de changement d'objet ou de détenteurs de parts pouvant mettre en péril le présent pacte social, l'exclusion pourra &tre prononcée. Pour se pronancer sur l'exclusion éventuelle, la société devra, dans le mois de la notification ci-dessus, engager ia procédure d'exclusion selon la procédure et les effets décrits aux présentes. A défaut, la procédure d'exclusion pour ces motifs de changerment ne pourra plus étre introduite.

Les décisions à prendre collectivement sont les suivantes : - Nomination, renouvellement et révocation du président de la société, - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats. - Extension ou modification de l'objet social. - Augmentation, amortissement au réduction du capital. - Augmentatian des engagements de tous les associés. - Agrément des cessionnaires d'actions et des ayants-droits. - Fusion, scission, apport partiel d'actif. - Transformation en une société d'une autre forme. - Prorogation de la durée de la société. - Dissolution de la société. - Et les actes dont la conclusion est soumise a l'autorisation préalable de la collectivité des associés. Décisions collectives - décisions de Iassocié unique : Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, au choix du président. Les associés peuvent valablement prendre une décision collective dans un acte dans la mesure oû ce dernier porte ie nom et la signature de l'ensemble des associés, qu'ils soient présents ou représentés. Toutefois, la réunion d'une assernblée est obligatoire.pour toutes décisions si la convocation en est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions définies ci-aprés a l'article < Droit de convocation ci-aprés.

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Au cas ou le nombre des associés serait réduit à un, l'associé unique exerce ies pouvoirs dévolus a la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation : Les associés sont convoqués par le président, a défaut, ils le sont par le commissaire aux comptes s'il existe. En outre, un ou plusieurs associés détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assembiée. Toute décision collective prise a la suite d'une convocation irréguliere peut etre annulée. Toutefois, l'action en justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Lieu de convocation : Le lieu de convocation est soit le siege social soit tout autre lieu indiqué par le président.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la réunion d'une l'assemblée, les documents suivants doivent étre adressés à chaque associé : le texte des résolutions proposées, le rappart du président, celui du commissaire aux comptes s'il existe. Pendant ce délai, ces mêmes documents sont tenus à la disposition des associés au siege social. En cas de consultation écrite, les memes documents sont adressés a chaque associé qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception pour énettre son vate par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'assembiée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent étre adressés à chaque associé : l'inventaire, les comptes annuels, le cas échéant les comptes consotidés, le rapport sur la gestion du groupe, et le rapport du commissaire aux comptes s'it existe.

Représentation : Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la sociéte ne comprenne que deux époux ou deux associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Lorsque les actions sont frappées de saisie-arrét ou sont données en nantissement, le débiteur reste associé. Les représentants légaux d'associés juridiquement protégés peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés. Les sociétés et autres personnes morales associés sont représentées soit par leur représentant iégal soit par toute personne physique qu'elles se seront substituées.

Proces-verbaux : Les procés-verbaux des décisions collectives doivent etre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant tes mentions suivantes: date et lieu de la réunion, nom et qualité du président, identité des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions qu'is détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En cas de consuitation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé

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Les procés-verbaux sont établis et signés par le président et le président de séance. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le président ou éventuellement les liquidateurs.

Décisions ordinaires : 1 - Les décisions ordinaires sont celles à prendre par la collectivité des associés qui ne modifient pas les statuts. Eie est réunie au moins une fois l'an dans les six mois de la citure de l'exercice pour statuer sur les comptes de l'exercice sacial précédent. Si l'assemblée n'a pas été réunie dans ce déiai, le Ministere Public ou tout associé peut saisir le président du Tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée générale ou de désigner un mandataire pour y procéder. Elle a, entre autres pouvoirs, les suivants : - approuver, modifier ou rejeter les comptes qui lui sont soumis ; - statuer sur la répartition et l'affectation du résultat en se conformant aux dispositions statutaires : 2 - Les décisions ordinaires ne sont prises, sur premiere convocation, que si les associés présents, représentes ou ayant voté par correspondance dans le délai prescrit possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris celles des associés ayant voté par correspondance dans ie délai prescrit

Décisions extraordinaires : 1 - Sauf disposition contraire des présents statuts, la collectivité des associés statuant en la forme extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter ies engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un échange ou .d'un regroupement d'actions réguliérement décidé et effectué. 2 - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent au mains, sur premiere canvocation, la moitié et, sur deuxime convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés y compris celles des associés: ayant voté par correspondance dans le délai prescrit. Les décisions à prendre à la majorité des deux tiers, des voix sont les suivantes : - l'augnentation du capital ; - l'amortissement du capital : - la réduction du capital : - la fusion, la scission ; - la nomination ou la révocation du commissaire aux comptes ; - les conventions réglementées ; - les actes dont la conclusion est soumise à autorisation préalable. 3 - Par dérogation légale aux dispositions qui précédent, la collectivité des associés qui décide une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserve, bénétices ou primes d'émission, peut statuer aux conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale. En outre dans les décisions callectives extraordinaires appelées à délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octrai d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire dont ies actions sont privées du droit de vote, n'a voix délibérative, ni pour lui-méme, ni comme mandataire, et chacun des autres associés dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde sans limitation, le mandataire d'un associe disposant des voix de son mandat dans les mémes conditions.

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Décisions requérant P'unanimité des associés : - l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L 227. 13, L 227-14, L 227-16 et L 227-17 du Code de commerce : - l'augmentation des engagements de tous les associés : - le transfert du siége social à l'étranger emportant changement de nationalité de la société : - la transforrnation en société en nom collectif : - le changement d'objet social ; - la prorogation de la durée de la société : - la dissolution, - la nomination et la révocation du Président.

Conventions interdites :

s'appliquent au président et aux dirigeants de la societé dans les conditions déterminées par cet articie. Elles ne s'appliquent pas aux conventions passées avec un simple associé, méme si celui-ci dispose d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ni celles passées avec une société contrlant une société associé de la S.A.S.

Conventions réglementées : Le comnissaire aux comptes s'il existe présente a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société ia contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables paur la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention sur le registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre Ia société et son dirigeant. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions sus visées. Cependant. sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de teurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, elles sont communiquées au commissaire aux comptes s'il existe. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ET ASSEMBLEES GENERALES

Si une action est grevée d'un usufruit le droit de vote appartiendra en toutes circonstances et pour toutes décisions queile qu'en soit la nature et l'importance a t'usufruitier, et pas seulement celles relatives a l'affectation des bénéfices. Les nu-propriétaires ne voteront que pour les décisions prises en assemblée générale extraordinaire modifiant les statuts, sans que ceta ne soit susceptible néanmoins de leur faire perdre leur qualité d'associé et d'assister à toutes assemblées. Etant ici précisé et en tant que de besoin que ia décision de nomination et de révocation du gérant appartiendra a l'usufruitier.

L'exercice sociai commence te PREMIER JANVIER et se termine ie TRENTE ET UN DECEMBRE de chaque année

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Une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit @tre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Comptes sociaux : La société procéde a l'enregistrement des opérations sociales en conformité des prescriptions des articles L 123-12 et suivants du Code de commerce. A ia clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire et ies comptes annuels puis établissent le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes s'il existe. lls établissent et publient, le cas échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe. Dans le délai de six mois aprs ia clôture de l'exercice, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels, aprés. rapport du commissaire aux comptes s'il existe, et s'il y a lieu les cornptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des assaciés, la société est tenue de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, pour étre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, ies documents énoncés a l'article L 232-23 du Code de commerce. Ce dépt peut s'effectuer dans les deux mois suivant cette approbation lorsqu'il est effectué par voie électronique. En cas de refus d'approbation, une capie de la décision de refus est déposée dans le méme délai. Le rapport de gestion doit @tre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement ia présidence de la société, le dépôt dans le méme délai, au registre du commerce et des sociétés, de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes. Résultats : - Détermination : sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cina pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce préivement cesse d'etre obligatoire lorsaue ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue en-dessous de cette fraction. Le solde, diminué s'il y a lieu des sommes a porter a'd'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires. constitue te bénéfice distribuable de l'exercice. L'assemblée peut décider la mise en distribution des somimes prélevées sur les réserves à sa disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

- Affectation : apres approbation des comptes et constatation de l'existence des sommes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. S'il y a lieu, l'assemblée affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportians qu'il ou elle détermine, soit & un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui. restent a sa disposition, soit au compte < report à nouveau >. Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report à nouveau > ou compensées directement avec les réserves existantes.

- Mise en_paiement des dividendes : les modalités de mise en paiement des .dividendes sont fixées par l'assemblée des associés ou, à défaut, par le président Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de délai, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a' la demande du président.

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Le contrie de ia société peut étre exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires effectuant leur mission conformément a la loi dans la mesure oû les dispositions contenues dans l'article L 227-9-1 du Code de commerce ci-aprés littéralement rapporté recoivent application : < Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues & l'article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clóture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrólent, au sens des Il et Ill de l'article 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mémes il et ilI, par une ou plusieurs sociétés. Méme si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital. >

Nomination : Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, seront nommés par l'assemblée générale ordinaire des associés. lls seront indéfiniment rééligibles, la reconduction tacite dans leur fonction est inopérante.

Mission : Les commissaires aux comptes exercent la mission et jouissent des prérogatives définies par la loi. Plus particuliérement, ils ont pour mission permanente : - de vérifier les valeurs et les documents comptables de la société : - de contrler ia conformité de la comptabilité aux régles en vigueur ; - de vérifier la concordance avec les comptes annuels et la sincérité des informations donnés dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financiére et les comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s'inmiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés. Pour faciliter la mission du ou des commissaires s'il en existe et assurer l'information suffisante du ou des associés, ies comptes annuels, le rapport de gestion, le cas échéant les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus au siége social à ia disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée annuelle. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception a l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit @tre toutefois tenu à la disposition de toute personne qui en fait ia demande.

Démission Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société. En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, ie suppléant accéde de droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant à courir du mandat de ceiui-ci.

Révocation - Empéchement : En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique, ou par décision collective

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Chaque associé a ie droit, à toute époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts de la société ainsi.que des documents ci-apres concernant les trois derniers exercices sociaux : - Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, te nombre de droits de vote attachés a ces actions. - Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes. - Les inventaires. - Les rapports et dacuments saumis aux associés à l'occasion des décisions collectives. - Les procés-verbaux des décisions coliectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs.des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Transformation : La transformation de la société en une société d'une autre forme peut s'effectuer sans délai sous réserve d'une décision prise collectivement par les associés.

Dissolution : La dissoiution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée. Par décision de nature extraordinaire, la collectivité des associés peut décider a tout moment de la dissolution anticipée : ce sujet doit étre évoqué lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la société dans les circonstances suivantes : - les capitaux propres étant inférieurs a la moitié du capital social, soit le président ou le commissaire aux comptes s'il existe n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés n'ont pu vaiablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions visées a l'article L 225-248 du Code de commerce ; - en cas de réduction du capital social au-dessous du montant minimum légal du capital social. Il est fait observer que la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter l'un àe ses associés ou par la révocation d'un président qu'il soit associé ou non. En outre, la mésentente entre les associés se traduisant par une paralysie du fonctionnement de la société constitue un juste motif de dissolution. En cas de .réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissoiution, qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prévues par ia loi, la transmission du patrimoine sociai & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Liquidation : A i'expiration de la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidatian est assurée par le président alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément.à l'article L 237-1 du Code de commerce. Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des frais de tiquidation et le remboursement aux associés du montant nominal libéré et non amorti

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de leurs actions, est réparti entre les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent. ARTICLE 19 . ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés et la société, conformément a la loi, sont soumises & la juridiction du tribunal de commerce compétent du lieu du siége social.

it est interdit à tous membres de la société, fondateurs ou non, dirigeants ou non :

- d'exercer toute activité en dehors de celle-ci qui pourrait se révéler concurrentielle ou déloyale envers ladite société : - d'établir un mandat à effet posthume en contradiction avec les dispositions des présentes.

TELS SONT LES STATUTS

DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES ET

TRANSITOIRES

PREMIER PRESIDENT

Monsieur Jean Yves MOULIER est nommé Président sans limitation de durée.

ENREGISTREMENT - FRAIS

Enregistrement : Conformément aux dispositions de l'article 635-1 1er et 5éme du Code général des impôts, le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans te mois de sa date.

Frais : Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont à la charge de la société, portés aux frais généraux dés le premier exercice social et avant toute distribution de bénéfice.

SOUMISSION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES

La société reste soumise à r'impót sur les sociétés, ayant apté précédemment sous sa forme antérieure Il est en outre précisé en tant que de besoin que toutes les sociétés soumises a Iimpôt sur les sociétés sont tenues de recourir aux téléprocédures fiscales et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.

ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DES TITRES

Afin de faire bénéficier à leurs héritiers, legataires ou donataires des dispositions de l'article 787 B du Code général des impots, ies membres de ia société intervenant aux présentes déclarent, pour eux et leurs ayants-cause a titre gratuit, s'engager a conserver ieurs titres sociaux pendant au moins deux ans, ils déclarent que l'ensemble des titres inscrits au présent engagement collectif représentent a ce jour au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société. Les souscripteurs a l'engagement collectif de conservation s'engagent à respecter tout au long du délai de conservation ce pourcentage, ils pourront

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toutefois effectuer entre eux des cessions ou donations de titres soumis à l'engagenent. Le notaire soussigné rappelle que les dispositions de l'article 787 B du Code général des impôts s'appliquent aux titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ces 'dispositions permettent, lors d'une transmission :par décés, une exonération a concurrence des trois quarts de ia valeur des titres, exonération soumise aux conditions cumulatives suivantes : -1/ l'engagement de conservation doit toujours étre en cours au moment du décés, les titres doivent donc étre toujours dans le patrimoine successoral ; -2/ les héritiers ou ayants-cause à titre gratuit de la personne décédée doivent, si le délai de deux ans n'est pas expiré, le continuer jusqu'& son terme. Que ce délai de deux années soit ou non expiré ils devront s'engager dans les six mois du décés, pour eux et leurs ayants-cause a titre gratuit, a conserver ces mémes titres pour une nouvelle duree de quatre ans qui commencera donc a courir soit a l'expiration de la durée initiale de deux ans si elle est toujours en cours au jour du décés soit à compter du dépt de la déclaration de succession si elle n'est plus en cours au jour du décés ; -3/ un des héritiers du défunt ou un des membres aux présentes devra exercer, pendant les trois années qui suivent ie décés, une fonction dirigeante au sein de la présente société.

I1 est précisé que les cessions ou donations de titres soumis au présent engagement sont autorisées entre les signataires dudit engagement. Toutefois, la donation à un descendant du donateur ne remettra pas en cause l'exonération partielle lorsque le ou les donataires poursuivent l'engagement jusqu'a son terme L'exonération partielle de droits de mutation a titre gratuit n'est pas remise en cause en cas de non-respect de l'engagement de conservation causé par un apport de titres à une société hoiding qui a pour objet exclusif la gestian des participations qu'elle détient dans la société cible et dans les sociétés du méme groupe ayant une activité similaire, connexe ou complémentaire. 1l est fait observer que la loi de finances rectificative pour 2011 apporte les modifications suivantes : la possibilité d'admettre un nouvel associé dans l'engagement collectif a condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans ; en cas de non-respect de l'engagement de conservation par l'un des signataires, la possibilité pour les autres signataires de conserver le bénéfice de l'exonération partielle dans. ta mesure o ils détiennent le pourcentage de titres exigé par le texte et les conservent jusqu'au terme de l'engagement, ou si le cessionnaire s'associe a eux pour former le pourcentage de titres nécessaires, dans ce dernier cas l'engagement collectif de conservation est reconduit pour une durée de deux ans pour l'ensembie des signataires.

MENTION LEGALE D'INFORMATION

Conformément a l'article 32 de la loi n°78-17 <1nformatique et Libertés> du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin, l'Office est amené a enregistrer des données concernant les parties et à les transmettre a certaines administrations, notamment auprés du service de la publicité fonciére compétent et à des fins comptables et fiscales. Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix, sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'Office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques. Chaque partie peut exercer ses droits d'acces et de rectification aux données la concernant auprés de l'Office Notariai : Etude de Maitres Michel DALLOUBEIX et Nicolas MARTIN, Notaires associés a CLERMONT-FERRAND(Puy-de-D6me), 35,

21

rue Gonod. Téléphone : 04.73.29.21.21 Télécopie : 04.73.29.30.50 Courriel : dalloubeix-martin@notaires.fr .

DONT ACTE sur vingt et un paqes

Comprenant - renvoi approuvé Paraphes :0 -blanc barré : - ligne entiere rayée : c -nombre rayé : -mot rayé ::

Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués. Aprés lecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire soussigné.

Monsieur MOULIER

Madame MOULIER- PEHARD

Melle Solne MOULIER

Melle Tiphaine MOULIER

1

NOTAIRE

j

i

..

11384701 MD/AL/

ACTE DE TRANSFORMATION SCI IMECO en SOC!ETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN DATE DU 9 AVRIL 2013

MENTION POUR LES BESOINS DE LA PUBLICITE FONCIERE

Pour les besoins de ia publicité fonciere, Mattre Michel DALLOUBEIX Notaire associé,membre de ia Société Civile Professionnelle < Michel DALLOUBEIX et Nicolas MARTIN, Notaires associés >, titulaire d'un Office Notarial à CLERMONT- FERRAND (Puy-de-D6me), 35, rue Gonod CERTIFIE et ATTESTE qu'il y a iieu de porter a l'acte ci-dessus les rectifications suivantes :

Au paragraphe EXPOsE, ii y a lieu de lire que ia Société IMECO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND,

Il faut lire ...au Registre du Commerce et des Sociétés de CUssET.

FAiT A CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dme) LE 19 AVRIL 2013.

jU3E

SCI!MECO Capital Social : 47.700. € un a Mssic RCS CUSSET : 348 773 425

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

Le 5 mars 2013

Les associés de ia Société Civile Immobiliére IMECO :

Monsieur Jean Yves MOULIER, gérant de la société, demeurant 30 Aven des Capucins 03800 GANNAT. Mademoiselle Soiéne MOULIER, demeurant 30 bis Avenue des Capuci 03800 GANNAT, Mademoiselle Tiphaine MOULIER, demeurant 30 avenue des Capucir 03800 GANNAT, Madame Patricia MOULIER, demeurant 30 avenue des Capucins, 038i GANNAT.

Seuls et uniques associés de la société, Ce sont réunis en Assembié Générale Extraordinaire sur la demande qui leur en été faite par la gérance. L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean Yves MOULIER, gérant. Il est dressé une feuille de présence que les associés ont émargée lors de leur entré en séance. Monsieur ie Président constatant que tous les associés sont présents sans exceptior Déclare que l'Assemblée est réguliérement constituée pour valablement délibérer : prendre les décisions a l'unanimité reguise. Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'Assembié son rapport de gérarice. Puis il rappelle à l'Assemblée qu'elle est réunie pour l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

transformation de la société par actions simplifiée, nomination d'un Commissaire & la Transformation,

Lecture est ensuite donnée du rapport de ia gérance. Puis Monsieur le Président ouvre les débats. Plusieurs échanges de vues ont lieu. Puis plus personne ne demandant la parole Monsieur ie Président me successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION

L'Assemblée décide du principe de la transformation de ia Société Civile Immabiliére iMECO en Société par Actions $implifiée à compter du 31 décembre 2012 Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des associés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale nomme Monsieur Olivier JOUANNET Commissaire à la Transformation.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des associés.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Jean Yves MOULlER en vue l'accomplissement de toutes formalités nécessaires. L'ordre du jour étant épuisé plus personne ne demandant la parole la séance : levée a 17h.

Signature

FEUILLE DE PRESENCE

Monsieur Jean Yves MOULIER

Mademoiselle Soléne MOULiER

Mademoiselle Tiphaine MOULIER

Madame Patricia MOULIER

3

Ce jout. ssign

Chers Associés,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire pour détibérer su transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée.

Conformément a l'articie L.223-43, aiinéa 3 du Code de Commerce nous dev nommer un commissaire chargé d'établir le rapport de transformation de la société en SA.

Lorsque son rapport sera rendu nous procéderons à la transformation de la IMECO en Société par Actions Simplifiée et nous adopterons les nouveaux statuts.

En sa forme nouvelle ta représentation de la Société sera assumée par un Prési qu'il vous appartiendra de nammer.

Nous soumettrons & votre vote la candidature de Monsieur Jean-Yves MOULIEE n'y aura pas lieu de nammer un Commissaire au Comptes.

Si chacun de vous en est d'accord nous vous rappelons qu'aux termes de l'art L.227-3 du code de commerce la transformation de votre société en SAS ne peut décidée qu'a l'unanimité de la collectivité des associés. 1

La transformation de votre société en Société par Actions Simplifiée pourra interve

a compter du 31 décembre 2012.

Selon le droit commun cette transformation n'empartera pas création d'un étre m nouveau. La responsabilité des associés ne sera pas étendue, elle demeurera limitée montant des apports : La SAS vous apportera une responsabilité timitée au contraire,de Société Civile immobiliére dans laquelle la responsabilité des associés est indéfinie.

Nous vous indiquons que la transformation en SAS ne donnera pas lieu à arrété comptes, ies comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2012 serviront de référence.

Au bénéfice de tout ce qui vous a été exposé, nous vous remercions de la confiar que vous nous témoignerez en votant les résolutions qui vous sont proposées.

-La géranc

Monsieur Jeap Yves MOULiE

Annex& a la minde d'un acte

ce jour... Olivier JO Extft-comptable Conassaire aux Conp

1

IMECO SCI au capital social de 47 000,-£ 32, Avenue des Capucins 03080 GANNAT

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

ET DU COMMISSAIRE A LA 'TRANSFORMATION - SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE --

Eyknr Eayska6 ixsnTne kKa ab losk wXnvg

65, Avenue de Russic -- 03700 BELLERIVE SUR ALLIER - FRANCE

- Siret : 492 758 966 00021 - APE : 6920Z

:

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SCI IMECO EN 1- SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

En exécution de la mission qui m'a été confiée par décision l'assemblée générale, à caractere ordinaire en date du 05 mars 2013, et application de l'article L.223-43 du Code de Comnerce, j'ai établi le présent Rapport sur la situation de votre société.

J'ai effectué mes travaux selon les diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de Pexploitation. La synthese de mon analyse sur la situation de la société est la suivante : : L'activité se développe régulierement, 1 Le résultat d'exploitation et le résultat net comptable sont positifs sur les,trois derniers exercices et ont consolidés les capitaux propres de la société, La situation financire est bonne et n'appelle aucun commentaire particulier de ma part.

J'ai effectué l'analyse de la situation de la société a partir des comptes annuels clos en 2012, 2011 et 2010.

Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.

-

2

2- - RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SCI IMECO EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui m'a été confiée, en application des dispositions de l'articles L.224-3 du Code de Commerce, par l'assemblée générale, & caractére ordinaire en date du 05 mars 2013, j'ai établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

J'ai effectué mes travaux selon les diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative a cette mission. Ces diligences .ont consisté a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a P'analyser les éventuels avantages particuliers stipulés et a vérifiet que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier Pincidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des évenements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date du Rappott.

Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

A ma connaissance, aucun avantage particulier n'a été stipulé.

Bellerive sur Allier, Le 18 mars 2013

Qlivier IQANNE

Commis mptes et

1.

1

3

Contenant :

aucun renvoi approuvé aucune barre tirée dans des blancs aucune ligne entire rayée aucun chiffre rayé nul aucun mot nul

POUR COPIE AUTHENTIOUE Collationnée et certifiée conforme a la minute