Acte du 22 juillet 2021

L'Assemblée Générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de proroger la durée de la société de 99 ans.

Cette modification prendra effet a compter de l'expiration de la durée actueliement

prévue qui est de 99 ans, soit le 27 février 2024.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité

L'Assembiée Générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, compte tenu de la résolution qui précéde, décide de modifier l'article 5 des statuts de la facon suivante :

< La durée de la société coopérative, initialement fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 28 février 1925, est prorogée de 99 ans par décision en date du 30 juin 2021, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

La durée de la société expirera le 27 février 2123, sauf dissolution anticipée ou nouvelle

prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la sociéte ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés. Un an au moins avant la date d'expiration de la société cooperative, le conseil d'administration doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la société doit

étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus. >

Cette résolution est approuvée à l'unanimite

Afin de les adapter aux pratiques et de tenir compte de la mise à jour des statuts type proposés par la Fédération des Coopératives HLM, l'Assemblée Générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires approuve les statuts tels qu'annexés.

Cette résolution est approuvée à l'unanimite

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NANTERRE COOP HABITAT Société anonyme coopérative d'intéret collectif d'habitations a loyer modéré a capital variable

Siége social : 93 avenue Frédéric et Irene Joliot-Curie - 92000 NANTERRE - RCS NANTERRE 552 141 558

L'Assemblée Générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et

de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépts, publications, déclarations et formalités prescrits par la loi.

Cette résolution est approuvée à l'unanimite

De la competence de l'Assemblée Générale Ordinaire :

L'Assemblée Générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, apres avoir entendu

lecture du rapport de gestion en ce compris le rapport sur le gouvernement d'entreprise, établi par le Conseil d'Administration et du rapport sur Ies comptes annuels du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes (le bilan, le compte de résultats et les annexes) dudit exercice, tels qu'ils ont été présentés et qui se soldent par un bénéfice de 12 448 044,49 euros. Elle approuve dans toutes leurs parties ces rapports et émet un vote favorable sur les comptes de l'exercice 2020.

Cette resolution est approuvee à l'unanimite

L'Assemblée générale ordinaire de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne aux administrateurs, quitus entier et définitif de leur gestion pour l'exercice 2020.

Cette resolution est approuvée à l'unanimite

L'Assemblée générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité reguises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a douze millions quatre cents quarante-huit mille quarante-quatre euros et quarante-neuf centimes (12 448 044,49 euros) de la facon suivante : v Apurement du report à nouveau débiteur pour 168 673,23 euros ; Dotation a la réserve légale (15%) pour 1 841 905,69 euros ; v Dotation a la réserve spéciale pour 10 437 465,57 euros.

Il est proposé de ne distribuer aucun dividende au titre de l'exercice 2020

Cette résolution est approuvee à l'unanimite

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NANTERRE COOP HABITAT

Société anonyme coopérative d'intér@t collectif d'habitations a loyer modéré a capital variable

Siege social : 93 avenue Frédéric et Irene Joliot-Curie - 92000 NANTERRE - RCS NANTERRE 552 141 558

L'Assemblée Générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et apres avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide de nommer en tant gu'administrateurs représentant des locataires de Nanterre Coop Habitat, 3 personnes physiques, sociétaires du college des personnes bénéficiant habituellement a titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.

Il s'agit de :

- Joseph RIDOLFI, né le 18/10/1961, domicilié au 47 avenue Joliot-Curie a Nanterre (92), retraité

- Nadine VILLIN, née le 20/08/963, domiciliée au 145 Terrasse de l'Université a Nanterre (92), Professeur des écoles - Jacques CAPET, né le 04/12/1941, domicilié au 1 rue Zilina a Nanterre (92), retraité

Cette résolution est approuvée à l'unanimité

L'Assemblée générale de Nanterre Coop Habitat, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépts, publications, déclarations et formalités prescrits par la loi.

Cette résolution est approuvée à l'unanimite

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 18h40. De tout ce que dessus, il a été

dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président et le secrétaire.

Le Président, Le Secrétaire,

Hassan HMANI Mawaheb MOULEHl

auaan

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NANTERRE COOP HABITAT

Société anonyme coopérative d'intéret collectif d'habitations a loyer modéré a capital variable

Siege social : 93 avenue Frédéric et Irene Joliot-Curie - 92000 NANTERRE - RCS NANTERRE 552 141 558

A Nanterre CERTiFé CCNFORME Coop' Fola noutenne Habitat 3061802

AD

Hossau HMAN Prkr'dent NANTERRE COOP HABITAT

ll est formé,entre les propriétaires des parts sociales créées ci-apres et de toutes celles gui le seraient ultérieurement,une société anonyme coopérative d'intérét collectif d'habitations a loyer modéré, société a capital variable régie par les présents statuts, les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération,du code civil et du code de commerce,notamment des articles L.231-1a L.231-8,du décret n2002-241 du 21 février 2002 relatif a la société coopérative d'intéret collectif.

La dénomination de la société estNANTERRE COOP HABITAT société anonyme coopérative d'intéret collectif d'habitations a loyer modéré, société a capital variable.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sociale doit etre accompagnée de la mention < société coopérative>ainsi que de la mention

La société coopérative a pour objet:
1 D'assister, a titre de prestataire de services, des personnes physiques et des sociétés de construction constituées en application du titre ler du livre ll du code de la construction et de l'habitation, pour la réalisation et la gestion d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés a cet usage en accession a la propriété ainsi que pour la réalisation de travaux portant sur des immeubles existants et destinés a un usage d'habitation ou à un usage professionneletd'habitation;
2 De réaliser ou d'acquérir et d'améliorer,soit en qualité de maitre d'ouvrage,soit par l'intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au précédent alinéa, en vue de leur vente a des personnes physiques, a titre de résidence principale,et de gérer,notamment en qualité de syndic, des immeubles a usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du lll de l'article R.443-34du code précité;
3°En vue de leur location-accession dans les conditions fixées par la loi n84-595 du 12juillet 1984 modifiée définissant la location-accession a la propriété immobiliere de construire, acquérir, réaliser des travaux et gérer des immeubles a usage d'habitation ou a usage professionnel et d'habitation respectant les prix de vente maxima fixés en application du lll de l'article R.443-34du code de la construction et del'habitation;
Statuts approuvés l'AGE du 30juin 2021 3
4 De réaliser des hébergements de loisirs a vocation sociale selon les modalités prévues au 6de l'article L.421-3 du code de la construction et de l'habitation;
5D'acguérir des htels,meublés ou non,destinés a l'hébergement temporaire des personnes en difficulté et les donner en location à des organismes agréés par le préfet de départementdu lieu de situation de ces hotels;
6 De construire ou d'acguérir,d'aménager,d'entretenir,de gérer ou de donner en gestion à des personnes physiques ou morales des résidences hôtelieres a vocation sociale prévuesa l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation;
7 D'assurer la gérance des sociétés civiles immobilieres d'accession progressive a la propriétérégies par lesarticles L.443-6-2et suivants;
8° De vendre des ouvrages de batiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir aupres d'eux, par contrat de vente d'immeuble a construire prévu aux articles L.261-1 et suivants du meme code;
go En vue de leur location, de construire,acquérir, améliorer, aménager,assainir réparer et gérer,dans les conditions prévues par les livres IIl et IV du code de la construction et de l'habitation,des habitations collectives ou individuelles avec leurs jardins, dépendances ou annexes et, éventuellement, lorsque ces habitations forment un ensemble,des locaux a usage commun ou des installations nécessaires a la vieéconomique et sociale de cet ensemble;
10° De gérer les immeubles a usage principal d'habitation appartenant à d'autres organismes d'habitations a loyer modéré;
11°De gérer les immeubles a usage principal d'habitation appartenant a l'Etat,a une collectivité territoriale ou a un groupement de collectivités territoriales,a une société d'économie mixte agréées en application de l'article L.481-1,a des organismes a but non lucratif,a l'association agréée mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilieres dont les parts sont détenues à 99% au moins par cette association ;
12 D'etre syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles batis, construits ou acquis soit par elle,soit par un autre organisme d'habitations a loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif,l'association mentionnée a l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilieres dont les parts sont détenues a au moins 99 % par cette association;
13°De réaliser deslotissements;
14 De réaliser, pour son compte en vertu d'une convention passée avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matiere d'aménagement, les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme;
15 De réaliser les actions ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme pour le compte de tiers.Dans ce cas,les dispositions des articles L.443-
Statuts approuvés l'AGE du 30 juin 2021 4
14 et L.451-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles rendues nécessaires par la réalisation de ces actions ou opérations;
16° De réaliser des prestations de services pour le compte d'associations ou d'organismes ceuvrant dans le domaine du logement ou de personnes physiques;
17Avec l'accord du maire de la commune d'implantation et celui du préfet donnés dans les conditions fixées a l'article R.442-23 du code de la construction et de l'habitation, de gérer, en qualité d'administrateur de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ouetresyndicde cescopropriétés;
18° D'acquérir des lots dans des copropriétés mentionnées au 17ci-dessus qui font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévuea l'article L.303-1 de ce code et dédiée aux copropriétés dégradées. La revente de ces lots n'est pas soumise aux dispositions du chapitre Ill du titre IV du livre IV de ce code mais requiert l'avis préalable du directeur départemental ou,le cas échéant,régional des finances publigues.La location des lots en attente de leur revente est, par dérogation aux dispositions du titre IV du livre IV du meme code, soumise aux regles mentionnées a l'article 40 de la loi n89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986.Toutefois,la fixation du loyer ne peut excéder les plafonds de loyers fixés en application du troisieme alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impts.En outre,les dispositions du I et du ll de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats de location qui prennent fin au plus tard a la revente des lots,lorsque le congéémane du bailleur;
19 De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du code de la construction et de l'habitation;
2o° Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'etre syndic de copropriétés situées dans le périmetre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées a l'article L.442-11;
21 De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmetre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'article L.303-1 du code de la construction etdel'habitation;
22 Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L.442-11 du code de la construction et de l'habitation,des logements situés dans le périmetre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée a l'article L.303-1 du meme code;
23o Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixéespar l'article L.442-11 du code
Statuts approuvés l'AGE du 30juin 2021 5
de la construction et de l'habitation,des logements appartenant a des personnes privées etvacantsdepuisplus d'un an;
24° De réaliser des travaux,d'acquérir,de construire et de gérer des immeubles a usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationale, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires a ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries;
25° De réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social et la compétence territoriale desdits organismes et de la société;
26°De réaliser des missions d'accompagnement social destinées aux populations logées dans le patrimoine dont elle assure la gestion ou pour les populations logées dans le patrimoine d'autres organismes d'habitationsa loyer modéré;
27° D'etre syndic de copropriété dans le cas prévu a l'article L. 443-15 du code de la construction etde l'habitation;
28° De prendrea bail des logements vacants pour les donner en sous-location a des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L.444-1 et suivants du code de la construction etde l'habitation;
29° D'acquérir et d'aménager des terrains destinés a étre cédés aux associés et de contracter des emprunts pour l'acquisition et l'aménagement de terrains qu'elle pourra ultérieurement céder à ces personnes;
3o°De réaliser en vue de leur vente,dans les conditions prévues aux articles L.261-1à L. 261-22 du code de la construction et de l'habitation, a l'association agréée mentionnée a l'article L.313-34 du code de la construction et de l'habitation,ou des sociétés civiles immobilieres dont les parts sont détenues à 99% au moins par cette association, des immeubles a usage principal d'habitation destinés à la location ;
31 De réaliser des prestations de services pour le compte de l'association agréée mentionnée à l'article L.313-34du code de la construction et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilieres dont les parts sont détenues à 99 % au moins par cette association;
32°De réaliser en vue de leur vente,dans les conditions prévues à l'article L.261-3 du code de la construction et de l'habitation,pour le compte de personnes publigues ou privées, des immeubles a usage principal d'habitation dont elle peut provisoirement détenir l'usufruit selon les modalités définies aux articles L.253-1a L. 253-5du meme code;
33°De réaliser toutes opérations pour lesquelles les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations a loyer modéré sont ou seront habilitées par les textes législatifs s'y rapportant.
Statuts approuvés l'AGE du 30 juin 2021 6

L'activité de la société coopérative s'exerce sur le territoire de la région ou est situé son siege social. Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes a cette région, aprés accord de la commune d'implantation de l'opération.
Par décision prise dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le ministre chargé du logement peut étendre la compétence territoriale dela société.
Le siege social est fixé au 93 avenue Frédéric et Irene Joliot-Curie 92000 Nanterre

Dans le respect de la compétence territoriale de la société, le siege social pourra étre transféré en tout autre endroit du territoire francais par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire des associés.
En cas de transfert décidé par le conseil d'administration,celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société coopérative, initialement fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés le 28 février 1925,est prorogée de 99 ans par décision en date du 23 juin 202l, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
La durée de la société expirera le 27 février 2123,sauf dissolution anticipée ou nouvelle prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés. Un an au moins avant la date d'expiration de la société coopérative,le conseil d'administration doit provoguer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce, statuant sur requete,la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Statuts approuvésl'AGE du 30juin 2021
TITRE N°2CAPITALSOCIAL ETPARTSSOCIALES

Le capital est variable et entierement libéré lors de la souscription de parts sociales.
Le capital statutaire est fixé a la somme de 122000 000 euros.Il ne peut etre inférieur a celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée article 27,ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés suivantes:
- les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobilieres qui leur sont réservés;
- les personnes bénéficiant habituellement a titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en application de l'article 3,les sociétés civiles de construction,les sociétés de construction constituées en application du titre ler du livre ll du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur leur demande, les accédants a la propriété qui acquierent leur logement aupres d'une société de construction constituée,en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société;
- les collectivités publiques et leurs groupements.
Les réductionsde capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent étre réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder a l'amortissement de son capital.

Les associés qui ne trouveraient pas leur place dans les catégories énumérées a l'article 6peuvent étre répartis dans les catégories d'associés suivantes:
les personnalités qualifiées:personnes physiques ou morales contribuant par leur notoriété et par leur action sur le territoire sur lequel la société exerce ses compétences,a la réalisation de son objet, notamment par leur volonté a promouvoir toutes les mesures et opérations en faveur du logement social,de la mixité sociale et de l'accession sociale a la propriété et agréées en tant que telles par le conseil d'administration;
les partenaires privés tels que dénommés a l'article 19-3: organismes intervenant, ou soutenant, le logement social, ainsi que leur fédération départementale, régionale ou nationale.
Statuts approuvés l'ACE du 30juin 2021 &

Les catégories sont exclusives les unes des autres. Le choix d'affectation de chague associé a une catégorie est du ressort exclusif du conseil d'administration lors de l'agrément de l'associé, tout comme il est seul compétent pour décider du changement de catégorie le cas échéant.
En cas d'évolution du statut de l'associé, lui ayant permis d'intégrer une catégorie celui-ci se doit d'informer le conseil d'administration et devra se conformer aux conséquences du changement de catégorie éventuellement décidé par le conseil.

Le montant des parts sociales est de 4,84€. Il ne peut pas etre modifié par incorporation des bénéfices ou des réserves conformément aux articles suivants.
Les parts sociales doivent obligatoirement revetir la forme nominative.Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président du Conseil d'administration ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Le capital effectif peut étre augmenté par souscription de parts sociales effectuée par les associés et, sous réserve de l'agrément par le conseil d'administration,des associés nouveaux.
Le capital peut étre réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ, au décés ou a l'exclusion d'associés. Le remboursement sera réalisé dans les cas prévus par la loi et les statuts sous réserves des limites et conditions prévues dans les présents statuts.
Par les présents statuts,l'assemblée générale confere au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de recueillir les nouvelles souscriptions dans les limites du capital statutaire.
TITRE N3ASSOCIES:ADMISSION,RETRAIT ET EXCLUSION

Toute personne physique ou morale peut solliciter son admission en qualité d'associé.
Toute candidature doit etre présentée au conseil d'administration qui l'examine et peut la rejeter a la majorité absolue de ses membres présents. La décision du
Statuts approuvés l'AGE du 30juin 2021 9
conseil,est communiquée par écrit au candidat dans le mois gui suit la délibération. Le candidat rejeté peut faire appel de la décision par courrier recommandé au conseil d'administration qui le soumet a la prochaine assemblée générale. L'appel soumis a l'assemblée générale est délibéréa la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est définitive.

Le capital peut etre réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou a l'exclusion d'associés. Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif ni a un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous du seuil fixéa l'article 13de la loi du 10 septembre 1947précitée.ll ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de 7.
Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peutetre réaliséqu'a l'issue d'un délai d'un an apres que le conseil d'administration de la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.
L'exclusion d'associés ne peut etre prononcée que par une décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.
L'exclusion est notifiée a l'intéressé par la société, par pli recommandé avec demande d'avis de réceptionil dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par l'article 9 des présents statuts.
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retraitou de leur exclusion.

Tout associé peut a tout instant se retirer de la société, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus,et obtenir le remboursement de sa ou de ses parts sociales, dans les conditions prévues a l'article 8.4.ci-apres.La demande de retrait est adressée au Président par courrier recommandé avec AR.
Toutefois, les sociétés coopératives de construction titulaires d'un contrat de prestation de services et les personnes physiques titulaires d'un contrat de prestation de services ne peuvent se retirer de la société anonyme coopérative d'intéret collectif HIm qu'apres que les comptes relatifs a l'opération de construction soient devenus définitifs ou qu'apres résiliation du contrat de prestation de services.
En outre,aucun retrait ne peut etre effectué s'il a pour conséquence de supprimer une des catégories d'associés désignée par les articles 6 et 6-1 ci-dessus.Aucun retrait ne peut nonplus etre effectués'il réduit le nombre de catégories a moins de 3.Dans ces deux cas,le retrait est conditionné par l'admission préalable d'un nouvel associé entrant dans la catégorie en jeu.
Statuts approuvésl'AGE du 30 juin 2021 10

La gualité d'associé de la coopérative se perd en cas de: démission de cette qualité, notifiée par écrit au président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement, sous réserve des dispositions de l'article 8.4, décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale; perte de plein droit constatédans la situation suivante: lorsqu'un associé n'a pas été présent ou représenté a trois assemblées générales ordinaires consécutives, il perd de plein droit la qualité d'associé s'il n'est ni présent,ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la quatrieme. pour les associés salariés titulaires d'un contrat de travail avec la coopérative apres rupture de leur contrat de travail, pour quelque cause que ce soit. Toutefois,ils peuvent rester associés s'ils remplissent les conditions d'entrée dans un autre college d'associés et s'ils en font expressément la demande par courrier adressé au président du conseil d'administration et que celle-ci est acceptée,le CA n'ayant pasa faire connaitre le motif d'unéventuel refus; Pour les associés bénéficiaires a titre gratuit ou onéreux des services de la coopérative: a la date d'échéance du contrat de bail locatif qu'il a conclu avec la coopérative,qu'elle qu'en soit la cause.

L'exclusion d'un associé est prononcée, conformément a l'article 8 ci-dessus, par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration.
L'exclusion d'un associépeut etre prononcée notamment lorsque l'associé: - ne remplit pas les obligations auxquelles il est tenu par la législation et la réglementation en vigueur ou les obligations qui résultent de son adhésion aux statuts, et s'il s'agit d'un associé titulaire d'un contrat avec la société coopérative d'intéret collectif d'HIm,les obligations résultant de ce contrat; - l'exclusion peut également etre prononcée contre tout associé qui aurait causé un préjudice grave a la société.
Toutefois, les sociétés coopératives de construction et les personnes physiques titulaires d'un contrat de prestation de services ne peuvent étre exclues qu'apres que les comptes relatifs a l'opération de construction soient devenus définitifs.La résiliation amiable ou judiciaire de tout contrat passé avec un associé salarié ou utilisateur des services de la coopérative,défini par l'article 6,entraine l'exclusion de celui-ci.

Le retrait ou l'exclusion d'un associé entraine le remboursement des sommes qu'il
a versées pour libérer les parts sociales souscrites de leur montant nominal sous déduction, en proportion de ses droits sociaux, des pertes qui, le cas échéant, auraient été constatées par l'assemblée générale avant le départ de l'associé. Ce remboursement ne comporte aucune part de fonds de réserve.
Statuts approuvés l'ACE du 30 juin 2021 11
TITREN4CESSION-TRANSMISSIONDES PARTSSOCIALES

Le prix de cession des parts sociales ne peut dépasser celui qui est fixé en application de l'article L.423-4 du code de la construction et de l'habitation,sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.
Sauf en cas de succession,de liguidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant,le transfert de parts sociales a un tiers,a quelque titre que ce soit,doitetre autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.
Le refus d'agrément peut résulter soit d'une décision expresse,soit d'un défaut de réponse dans un délai de trois mois a compter de la date de réception de la demande.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois a compter de son refus,de faire acquérir les parts sociales par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-meme désignées.En ce cas,le prix ne peutetre inférieur a celui de la cession non autorisée.
Si, a l'expiration du delai sus-indiqué, l'achat n'est pas réalisé,l'agrément est considéré comme donné,sauf prorogation du délai par décision de justice a la demande de la société.
TITRE N°5ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La société est administrée par un conseil d'administration.
Lorsque la société exerce une activité de gestion locative telle que prévue a l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, le conseil d'administration comprend au moins un représentant des coopérateurs locataires désigné par l'assemblée générale.La perte de la qualitéde locataire met un terme au mandat de l'administrateur nommé en cette qualité.

La coopérative est administrée par un conseil composé de trois a dix-huit membres, désignés en cours de vie sociale par l'assemblée générale.
Chaque administrateur doit etre, pendant toute la durée de ses fonctions,
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propriétaire au moins d'une part sociale. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre de parts requis,ou si, en cours de mandat, il cesse d'en etre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office,s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de six mois.
L'organisation de la présentation des candidatures des associés au conseil d'administration, est arretée par le conseil d'administration et transmise au plus tard avec la convocation a l'assemblée générale.
La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années maximum, a l'exception des représentants des locataires désignés pour 4 ans.
Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre en cours de mandat, ne demeure en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Lorsque l'administrateur est une personne morale,celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Chaque administrateur ne peut s'exprimer qu'une fois lors des séances du conseil d'administration. Il en résulte qu'un meme administrateur personne physique ne peut en aucun cas ni siéger en son nom propre et en meme temps etre le représentant permanent d'une personne morale, ni représenter deux personnes morales différentes.
Tout membre sortant est rééligible. Par dérogation aux dispositions qui précedent, le nombre d'administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales,agés de plus de 70 ans, ne pourra,a l'issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur des administrateurs en exercice. si tel était le cas, l'administrateur le plus agé serait réputé démissionnaire.
En cas de vacance au sein du conseil d'administration, par décés, démission, les membres restants peuvent pourvoir au remplacement provisoire par des nominations valablesjusqu'a ratification par la prochaine assemblée générale.
A défaut de ratification par l'assemblée générale des désignations a titre provisoire faites par le conseil d'administration, les délibérations prises et les actes accomplis entre-temps par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.

Le conseil d'administration peut décider de créer en son sein un college de censeurs,dans la limite de 4censeurs maximum.
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Ces censeurs,personnes qualifiées nommées par le Conseil d'administration en raison de leur expérience ou de leur compétence,sont invités à participer avec voix consultative et non délibérative aux séances du Conseil d'administration et aux commissions dans lesquelles ils seraient désignés.
La durée de leur mandat est fixée a3ans.

La ou les commissions d'attribution des logements locatifs prévues en application de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation sont constituées et fonctionnent conformément a l'article R.441-9 du méme code.

Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé a titre gratuit dans les conditions prévues a l'article R.421-10 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, tout associé salarié de la société peut etre nommé en qualité de membre du conseil d'administration sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.

Les membres du conseil d'administration peuvent etre remboursés sur justification des frais qu'ils exposent dans l'intérét de la société.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute guestion intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Il répartit les associés dans les colleges mentionnés aux articles 6 et 6-1.
Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.
Par inscription aux présents statuts et conformément à l'article L.225-36 du code de commerce, l'assemblée générale délegue au conseil d'administration la faculté d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.
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Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de président aussi souvent que l'intéret de la société l'exige,et au moins trois fois par an.
En cas d'empechement temporaire, de décés, ou de démission du président, le conseil peut également se réunir a l'initiative de la moitié de ses membres.
Les administrateurs et les personnes autorisées a y assister sont convoqués aux séances du conseil au moins 5 jours francs avant la réunion,par voie postale ou électronique (e-mail). La convocation précise l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance. La séance du conseil d'administration peut se tenir soit au siege social,soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Toutefois,des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d'administration peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au président de convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Le conseil ne délibere valablement que si la moitié au moins de ses membres est presente.
Les administrateurs, ainsi que toutes les personnes appelées a assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a une obligation de stricte confidentialité a l'égard des informations et documents qu'ils recoivent individuellement ou collectivement a moins que le président ne leve en tout ou partie cette obligation.
Chague administrateur recoit du président toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer par le président toutes les informations qu'il estime utiles.
Tout administrateur peut donner,par lettre,télécopie,ou mail pouvoir a un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des proces-verbaux établis et signés sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.
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Il est tenu un registre de présence signé par les administrateurs participanta la séance du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. ll fixe la durée de ses fonctions,qui ne peut excéder la durée de son mandat d'administrateur.
ll est rééligible.Le conseil peut,a tout moment,retirer au président ses fonctions Le président doit étre une personne physique.ll exerce son mandat a titre gratuit.
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration.ll organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale.ll veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure,en particulier,que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
En cas d'empechement temporaire ou de déces du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
Cette délégation est donnée pour une durée limitée,elle est révocable.En cas de déces, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.
La limite d'age du président du conseil d'administration est fixée à 65 ans accomplis les fonctions de l'intéressé prennent fin a l'issue de la premiere assemblée générale ordinaire suivant la date de son anniversaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables a l'administrateur délégué dans les fonctions de président.
Le conseil désigne, en outre, un vice-président. Le président et le vice-président constituent le bureau.
En cas d'absence du président ou de l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président,le vice-président s'il en a été désigné un,préside la réunion du conseil d'administration. A défaut de désignation d'un vice- président, ou en son absence, le conseil est présidé par l'administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du conseil d'administration présents en séance.

La direction générale de la société est assumée,sous sa responsabilité,soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Aux conditions de quorum et de majorité définis dans les présents statuts,le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visées au premier alinéa. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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Lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions relatives au directeur général lui sont applicables.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.ll exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée meme par les actes du directeur général qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est nommé pour une durée de 3 ans renouvelable, par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérets. Lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration la révocation n'a pas a etre motivée.
La limite d'age du directeur général est fixée a 65 ans. Lorsque le directeur général atteint cet àge,il est réputé démissionnaire d'office avec effet à l'issue de la premiere assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer aux plus cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le directeur général.
La limite d'age d'un directeur général délégué est fixée a 65 ans. Lorsqu'un directeur général délégué atteint cet àge, il est réputé démissionnaire d'office avec effet a l'issue de la premiere assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.

Conventions réglementées:
Conformément a l'article 225-38 du code de commerce, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses
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administrateurs, l'un de ses associés disposant d'une faction des droits de vote supérieur a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, doit etre soumise a l'autorisation préalable du conseil d'administration,les membres intéressés ne prenant pas part au vote. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intéret de la convention pour la société,notamment en précisant les conditions financieres qui y sont attachées. Aprés signature de la convention, celle-ci fait l'objet d'une approbation a la prochaine assemblée générale ordinaire, les membres intéressés ne prenant pas part au vote.
ll en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.
Sont également soumises a cette procédure, les conventions intervenantes entre la société et une entreprise,si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société, est propriétaire associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes.
Par ailleurs, conformément à l'article L.423-10 du code de la construction et de l'habitation spécifique aux organismes HIm, les conventions conclues par la coopérative avec un de ses salariés,un des membres du conseil d'administration ou une personne morale dans laquelle un de ses dirigeants, un de ses salariés,un de ses administrateurs exerce des fonctions d'administrateur, de membre du conseil de surveillance ou de dirigeant sont suivies de maniere spécifique. Ces
conventionssont subordonnées a l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Conventions libres:
Ne sont pas soumises a autorisation préalable les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient,directement ou indirectement,la totalité du capital de l'autre,déduction faite le cas échéant du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du code civil ou des articles L.225-1et L.226-1du code de commerce.
Conventions interdites
Conformément a l'article L.225-43 du Code de commerce,a peine de nullité du
contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter,sous quelque forme que ce soit,des emprunts aupres de la société,de se faire consentir par elle un découvert,en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La méme interdiction s'applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales
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administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
TITREN°6ASSEMBLÉEGÉNERALE

Les assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par la loi et notamment les articles L.225-103 et suivants du code de commerce. Elles sont réunies au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. L'assemblée générale se compose de tous les associés quel que soit le nombre de leurs parts sociales.L'assemblée générale se compose de tous les associés qui se rattachent a la catégorie et au college correspondants.
Tout associé a le droit d'assister a l'assemblée sur justification de son identité et de l'inscription de ses parts sociales dans les comptes de la Société cing jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutefois le conseil d'administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce délai.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
Tout associé peut voter par correspondance. Tout formulaire de vote par correspondance doit, pour etre pris en compte, parvenir a la société au moins trois jours avant la date de l'assemblée.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique,ou d'un vote par procuration donné par signature électronique,celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du reglement UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et du décret 2017- 1416 du 28 septembre 2017 relatif a la signature électronique,soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Tout associé peut également participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication dans les conditions fixées par les lois et réglements et qui seront mentionnés dans l'avis de convocation.
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Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou,en son absence,par le membre du conseil d'administration le plus ancien présent a cette assemblée.A défaut,l'assemblée élit elle-méme son président.

Les votes au sein de l'assemblée se font par college. Le college n'est pas une organisation juridique dotée de droits particuliers.
Chaque associé dispose d'une voix dans son college
La modification est décidée par délibération prise en assemblée générale extraordinaire. Si elle porte sur le nombre ou la composition des colléges, elle emporte modification des catégories correspondantes. Aucune modification ne peutetre proposée qui conduise a porter les droits de vote d'un college a plus de 50% ou à moins de 10% des droits de vote,conformémenta l'article 19 octies de la loi de 1947portant statut de la coopération.
La modification peut etre proposée par le conseil d'administration. La demande peutetre aussi émise par les associés.Dans ce cas,elle est écrite,présentée par au moins 20% du total des associés ou par le quart des membres d'un college,étre motivée et comporter au moins un projet de composition modifiée.

A chaque catégorie d'associés correspond un méme college d'associés. Les associés d'un meme college peuvent etre répartis en sections délibérant séparément.
Aux assemblées générales,le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des délégués des colleges dans les conditions prévues a l'article 19 octies de la loi du 10 septembre1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées a chaque college est fixé dans les conditions suivantes:
Colléges Pourcentage de voix en AC
College des salariés 10%
Collége des personnes bénéficiant 10% habituellementa titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative
College des collectivités publiques et de 50% leurs groupements
College des partenaires privés 10%
College des personnalités qualifiées 20%
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Le college des salariés ne peut détenir plus de 15%des droits de vote
Les délibérations des associés au sein des colleges sont prises dans les conditions de droit commun coopératif : chaque associé dispose d'une voix.
Les délibérations de chaque college sont transmises selon la régle de la majorité par le ou les délégués désignés lors de chaque assemblée générale et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l'assemblées générales sont adoptées ou rejetées a la majorité requise.
En cas de disparition d'un college, sous réserve que les 3 colléges légaux soient toujours existants,les voix attribuées a ce college sont partagées égalitairement entre les autres colléges, et ce, jusqu'a ce qu'une assemblée générale extraordinaire modifie cette répartition des droits de vote.
Les membres des colleges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour délibérer sur des questions propres à leur college. Ces délibérations ne constituent pas des assemblées générales au sens des dispositions du code de commerce,et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la société.

Le conseil d'administration est tenu de réunir l'assemblée générale ordinaire chaque année,dans les six mois suivant la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai,a la demande du conseil,par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete.
Le conseil peut,en outre, réunir l'assemblée a toute époque, soit sous forme d'assemblée ordinaire réunie extraordinairement,soit sous forme d'assemblée extraordinaire.
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixieme du capital peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et,à défaut pour le conseil d'administration d'y consentir, charger,a leurs frais, l'un d'entre eux de demander,au président du tribunal de commerce statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de cette convocation.
Les commissaires aux comptes peuvent également convoquer l'assemblée des
associésapres avoir vainement requis sa convocation du conseil d'administration.
En cas de mise en liquidation de la société, les assemblées générales seront convoquées par le ou les liquidateurs ou l'un d'entre eux.

Les convocations sont adressées a chaque associé,par tout moyen donnant date certaine,notamment courrier simple ou courrier électronique si l'associé a opté pour ce mode de communication,dans les délais calendaires suivants: -quinze jours au moins avant la réunion pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires réunies sur premiere convocation;
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-dix jours au moins sur convocation suivante:en ce cas,l'avis donné en la meme forme rappelle la date de la premiere convocation. Toutefois, et par dérogation aux dispositions ci-dessus, les assemblées de toute nature peuvent etre réunies sans délai si tous les associés sont présents ou dûment représentés.
La lettre de convocation indique avec précision l'ordre du jour de la réunion et les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés et, le cas échéant, l'adresse électronique oû peuventetre adressées les questionsécrites. A toute formule de procuration adressée aux associés par la Coopérative ou par le mandataire qu'elle a désigné a cet effet doivent etre joints les pieces,documents et indications visés par la loi ou les reglements.
Toute assemblée irrégulierement convoquée peut-etre annulée.Toutefois cette nullité ne sera pas invoquée lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
Le conseil d'administration, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires, doit assurer ou mettre a la disposition des associés les documents nécessaires pour permettre a ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, a son défaut par le membre du conseil d'administration déléguéa cet effet par le conseilà défaut elleélit elle-meme son président.
Sont scrutateurs de l'assemblée,deux membres de ladite assemblée disposant de plus grand nombre de parts sociales et acceptant cette fonction.
Chaque assemblée générale désigne un secrétaire de séance qui peut ne pas étre associé.
En cas de convocation par les commissaires aux comptes,ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence dans les conditions
prévues par la loi.

L'assemblée générale délibere valablement sur les questions figurant ou portées a l'ordre du jour dans les conditions de quorum prévues par la loi a l'article L.225. 98 du code de commerce.
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Les délibérations sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés conformémenta l'article 19-3 ci-dessus.
L'assemblée générale ordinaire entend la lecture du rapport du conseil d'administration, lequel lui présente ensuite le compte de résultats et le bilan de l'exercice écoulé.
Le ou les commissaires aux comptes formulent leurs observations sur la situation de la société, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration et plus généralement relatent l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par la loi.
L'assemblée générale ordinaire discute, approuve ou rejette les comptes et décide de l'utilisation des excédents éventuels de recettes, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Elle nomme les administrateurs. Elle approuve chaque convention reglementée dans une résolution spécifique permettant aux personnes intéressées à la convention de ne pas prendre partau vote.
En application de l'article L.225-218 du code de commerce,l'assemblée générale ordinaire des associés peut désigner pour la durée,dans les conditions et avec la mission fixée par la loi,un commissaire aux comptes titulaire et,le cas échéant, un commissaire aux comptes suppléant appeléa remplacer le commissaire aux comptes titulaire,conformément a l'article L.823-1 du code de commerce.Le ou les commissaires aux comptes exercent leur contrle dans les conditions fixées par la loi.
Elle peut adopter un réglement intérieur destiné a compléter et a préciser les présents statuts.
Enfin,d'une maniere générale,elle se prononce sur tous les intérets de la société et prend toutes décisions autres que celles réservées à l'assemblée générale extraordinaire.

L'assemblée générale extraordinaire délibere valablement sur les questions figurant ou portées a l'ordre du jour dans les conditions de quorum prévues par la loi a l'article L.225-96du code de commerce.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés conformément a l'article 19-3 ci-dessus.
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés.
Elle peut proroger la durée de la société,une ou plusieurs fois,sans que chaque prorogation puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans elle peut décider la dissolution anticipée;elle peut décider la fusion avec d'autres sociétés,la scission ou la constitution d'unions de coopératives ; elle peut aussi décider, conformémenta l'article25de la loi n47-1775du 10 septembre 1947et l'article L. 422-12 du CCH,des modifications des statuts entrainant la perte de la qualité
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coopérative.
En cas de modification des clauses types applicables a la société,la mise en conformité des statuts devra etre faite par la premiere assemblée générale extraordinaire tenue apres la publication des dites dispositions.

L'assemblée générale peut étre réunie sous la forme d'une assemblée générale mixte, lorsqu'au cours de la séance sont prises des décisions dont certaines relevent de compétence de l'assemblée générale ordinaire et d'autres de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Le quorum et la majorité sont calculés pour chaque résolution en fonction de la nature de la décision concernée.
ll est également possible de regrouper les délibérations en fonction de la nature de l'assemblée générale, valider les deux types de quorums en préambule et prévoir une résolution de nature ordinaire et extraordinaire pour les pouvoirs de formalités.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITREN°7MODIFICATIONDESSTATUTS

Les statuts de la société coopérative sont transmis au préfet du département du siege de la société apres chaque modification.
TITRE N°8COMPTESANNUELS-AFFECTATION DU RESULTATS RESERVES-REVISION

L'année sociale de la sociétédébute le ler janvier et finit le 31 décembre

La direction générale tient une comptabilité réguliere des opérations sociales Elle établit les comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
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A la clôture de chaque exercice,le conseil d'administration dresse pour etre soumis a l'assemblée générale,l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan,le compte de résultat et leurs annexes. ll établit en outre un rapport de gestion, incluant le cas échéant le bilan de l'activité d'accession conformémentà
l'annexe de l'article R.453-8 du code de la construction et de l'habitation.
Les documents visés a l'alinéa précédent sont mis a la disposition des commissaires aux comptes, qui peuvent s'en faire délivrer copie, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés.
Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, le directeur général ou le président dépose au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion,le rapport de commissaires aux comptes sur les comptes annuels,éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée sur les comptes annuels,et les résolutions relatives a l'affectation des résultats.
En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération est déposée dans le méme délai.

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L.225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siege,a la Caisse des dépts et consignations et au ministre chargé du logement, l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés a l'assemblée générale des associés, ainsi que le compte rendu de celle-ci.

Lorsque la sociétéa réaliséun bénéfice distribuable au sens de l'article L.232-12du code de commerce, il peut etre distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital socialégal ou inférieur au taux défini à l'article 14de la loi du 10 septembre 1947 précitée,sans que ce pourcentage puisse etre supérieur au taux d'intéret servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente,majoréde 1, 5 point.

Conformément a l'article L.423-5 du code de la construction et de l'habitation,et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuventétre incorporées au capital.
Apres acquittement des charges de toute nature,y compris tous amortissements et provisions,ainsi que le prélevement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés coopératives d'H.L.M., et la répartition éventuelle de dividendes,le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée a assurer le développement de l'activité de la société et a parer aux éventualités.
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La société fait procéder périodiquement a l'examen analytique de sa situation financiere et de sa gestion, conformément a l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation.
TITRE N9LIQUIDATION-DISSOLUTION-CONTESTATIONS

La dissolution anticipée de la société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables,l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social,le conseil d'administration est tenu,dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte,de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,et sous réserve des dispositions légales relatives au montant du capital,de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves,si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas,la résolution adoptée par l'assemblée générale est rendue publique par dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d'annonces légales conformémenta la réglementation en vigueur.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laguelle elle est publiée au registre du commerce.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société,il en est de meme si les dispositions de l'alinéa 3 n'ont pasétéappliquées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la société est en état de réglement judiciaire.

A l'arrivée du terme statutaire, ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale extraordinaire,celle-ci désigne,aux conditions de quorum
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et de majoritéprévues pour les assemblées générales ordinaires,un ou plusieurs liquidateurs dont la nomination met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire.
En cas de dissolution prononcée par décision de justice ou par décision ministérielle,cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et les pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire prennent fin a la date ou elle est rendue.
Dans tous les cas, l'expiration des pouvoirs des administrateurs et des mandataires en fonctions avant la désignation des liguidateurs n'est opposable aux tiers qu'apres la publication de l'acte de nomination des liquidateurs.
L'assemblée générale,convoquée en fin de liquidation a l'effet notamment de statuer sur le compte définitif des liquidateurs et de procéder a l'attribution de l'actif délibére valablement aux conditions de quorum et de vote des assemblées générales ordinaires visées à l'article L.225-98 du Code de commerce.
L'assemblée statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présentsou représentés.

Lors de l'expiration de la société,ou en cas de dissolution anticipée,l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur la liguidation décidera,apres extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé,d'attribuer l'actif net subsistant soit a d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit a des ceuvres d'intéret général ou professionnel.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société coopérative et les associés eux-memes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la publication des présents statuts et plus généralement des actes,proces
verbaux et pieces quelconques relatives a la constitution de la société coopérative,tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une expédition ou d'un extrait.
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