PIERRE GUERIN IMONEGOCE
Acte du 12 avril 2007
Début de l'acte
GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTeRRe
1 2 AVR. 2007
SARL PIERRE GUERIN IMONEGOCE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMTTEE AU CAPITAL DE 48.000:EURO$
Sige Social :176 Avenue Charles de GAULLE - 92200 NEUILLY sur SEINE RCS : NANTERRE: 347 993 933 (1988:B 03528:) SIRET : 347 993 933 00022 NAF : 701 F
1 2 AVR. 2007
SARL PIERRE GUERIN IMONEGOCE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMTTEE AU CAPITAL DE 48.000:EURO$
Sige Social :176 Avenue Charles de GAULLE - 92200 NEUILLY sur SEINE RCS : NANTERRE: 347 993 933 (1988:B 03528:) SIRET : 347 993 933 00022 NAF : 701 F
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE .GENERALE EXTRAORDINAIRE 16 FEVRIER 2007 Du
L' An DEUX MILLESEPT
Le 16 F6vrier a 15Heures
Madame Daniele CORBlER de LARA,gérante de la SARL PIERRE GUERIN. IMONEGOCE , cuvre la séance de Il'Assemblée Générale Extraordinaire de la socitée appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Transtert du sige social +
Modification de l'article 5 des statuts +
Nomination du nouveau Gérant +
Pouvoirs et Formalités +
Madame Danile CORBIER de LARA propose de transférer 1e sige social pour exercer l'activité de la société dans des iocaux plus pratiques a son sige sôcial . Elle-soumet l'autorisation de la Préfecture des Hauts de Seine en date du 28 décembre 2006 .
Cette lecture terrninée , la Présidente déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées , puis , personne ne demandant plus la parol'e , ia Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
# PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de transférer le sige social de la .Société a compter du 1.er AVRIL 2007 :
80 Bd BOURDON 92200 NEUILLY sur SElNE
Cette Résolution est mise aux voix et est adoptée a l'UNANIMITE
# DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire propose de modifier l'article 5 des statuts
SIEGE SOCIAL : ARTICLE 5
Le si≥ sociai est fixé : 80 Bd BOURDON 82200 NEUILLY sur SEINE
Cette Résolution est mise aux voix et est adoptée a l'UNANIMITE
# TROISIEME RESOLUTION
Nanination du nouveau Gérant :
Monsieur PIERRE GUERIN demeurant 80 Bd BOURDON a NEUILLY sur SEINE 92200 est nommé:gérant a compter du 1er AVRIL 2007
Cette Résolution est nise aux voix et est adoptée a l'unanimité .
# QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au gérant , ou à toute autre personne durnent mandatée, pour effectuer les forrnalités modificativés et de dépôt auprs du Tribunat de Commerce de NANTERRE
Cette Résolution est mise aux voix et est adoptée a l'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole , la Présidente déclare la séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé ie présent Proces-Verbal à été signé par les deux associés
Mr PIERRE.GUERIN Mme Daniéle CORBlER de LARA
NOUVEAUX STATUTS Mis a jour au 1er Avril 2007
Je soussigné GUERIN Pierre Bernard , de nationalité francaise , né le 10 Aout 1941 a Romorantin.( Loir et Cher ) , demeurant 80 Bd Bourdon - 92200 a Neuilly sur seine a établi ainsi qu'l'suit les statuts de ia Société a Reponsabilité qu'il a constitué .
Le 16 F6vrier a 15Heures
Madame Daniele CORBlER de LARA,gérante de la SARL PIERRE GUERIN. IMONEGOCE , cuvre la séance de Il'Assemblée Générale Extraordinaire de la socitée appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
Transtert du sige social +
Modification de l'article 5 des statuts +
Nomination du nouveau Gérant +
Pouvoirs et Formalités +
Madame Danile CORBIER de LARA propose de transférer 1e sige social pour exercer l'activité de la société dans des iocaux plus pratiques a son sige sôcial . Elle-soumet l'autorisation de la Préfecture des Hauts de Seine en date du 28 décembre 2006 .
Cette lecture terrninée , la Présidente déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées , puis , personne ne demandant plus la parol'e , ia Présidente met successivement aux voix les résolutions suivantes :
# PREMIERE RESOLUTION :
L'Assemblée Générale Extraordinaire décide de transférer le sige social de la .Société a compter du 1.er AVRIL 2007 :
80 Bd BOURDON 92200 NEUILLY sur SElNE
Cette Résolution est mise aux voix et est adoptée a l'UNANIMITE
# DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire propose de modifier l'article 5 des statuts
SIEGE SOCIAL : ARTICLE 5
Le si≥ sociai est fixé : 80 Bd BOURDON 82200 NEUILLY sur SEINE
Cette Résolution est mise aux voix et est adoptée a l'UNANIMITE
# TROISIEME RESOLUTION
Nanination du nouveau Gérant :
Monsieur PIERRE GUERIN demeurant 80 Bd BOURDON a NEUILLY sur SEINE 92200 est nommé:gérant a compter du 1er AVRIL 2007
Cette Résolution est nise aux voix et est adoptée a l'unanimité .
# QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale Extraordinaire donne tous pouvoirs au gérant , ou à toute autre personne durnent mandatée, pour effectuer les forrnalités modificativés et de dépôt auprs du Tribunat de Commerce de NANTERRE
Cette Résolution est mise aux voix et est adoptée a l'UNANIMITE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole , la Présidente déclare la séance levée
De tout ce que dessus il a été dressé ie présent Proces-Verbal à été signé par les deux associés
Mr PIERRE.GUERIN Mme Daniéle CORBlER de LARA
NOUVEAUX STATUTS Mis a jour au 1er Avril 2007
Je soussigné GUERIN Pierre Bernard , de nationalité francaise , né le 10 Aout 1941 a Romorantin.( Loir et Cher ) , demeurant 80 Bd Bourdon - 92200 a Neuilly sur seine a établi ainsi qu'l'suit les statuts de ia Société a Reponsabilité qu'il a constitué .
ARTICLE 1
FORME
La Société est de forne responsabilité limitée
La Société est de forne responsabilité limitée
ARtIclE 2
QBIET
Cette Société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans les pays étrangers :
Toutes opérations d'achats, de ventes, de restaurations et de rénovation d'immeubles, rattachées a la profession de marchands de biens,
V Le courtage nationat et Intermational, l'importation et l'exportation de tous blens et services,
Et généralernent toutes opérations commerdales, Industrielles financires, mobilires et immobillres, se rattachant directement ou indirectement l'objet social ou de nature a en favoriser le developpement.
Cette Société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans les pays étrangers :
Toutes opérations d'achats, de ventes, de restaurations et de rénovation d'immeubles, rattachées a la profession de marchands de biens,
V Le courtage nationat et Intermational, l'importation et l'exportation de tous blens et services,
Et généralernent toutes opérations commerdales, Industrielles financires, mobilires et immobillres, se rattachant directement ou indirectement l'objet social ou de nature a en favoriser le developpement.
ARTICLE 3
DENOMINATION
La Société a pour dénomination PIERRE GUERIN IMONEGOCE.
Dans tous les actes et documents émanant de la Sociéte et destinés aux tiers, ia denomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots Sodlét6 à Responsabilit6 Limitéex ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
La Société a pour dénomination PIERRE GUERIN IMONEGOCE.
Dans tous les actes et documents émanant de la Sociéte et destinés aux tiers, ia denomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots Sodlét6 à Responsabilit6 Limitéex ou des initiales S.A.R.L. et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4
DUREE
La durée de la Société est fixée 99 années compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La durée de la Société est fixée 99 années compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5
SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé 80 Boulevard Bourdon 92200 Neuilly-sur-seine
Le siege social est fixé 80 Boulevard Bourdon 92200 Neuilly-sur-seine
ARTICLE 6
APPORTS
Monsieur Pierre GUERIN apporte a la Société la somme de 50.000 F en numéraire. Cette somme a été déposéc, pour le compte de la Société en formation, la banque SUDAMERIS France 12, rue Halévy - 75009 Paris.
Suivant acte recu par Me BENASSE, notaire a Paris, le 31 jullet 1992, Monsieur GUERIN a apporté la Société un fonds de commerce de Marchand de Biens exploité a Malakoff (Hauts de Seine) 32, rue Chauvelat, pour une valeur de 250.000 F.
Le 18 juin 2001, une somme de 14.859,33 F, prélevée,sur le compte courant de l'associé unique, a été incorporée au Capital suite a la conversion du Capital Social en Euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2005, une cession de parts est intervenue entre Monsieur Pierre GUERIN et Madame CORBIER DE LARA Danide.
ARTICLE Z
CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé a 48.000,00 Euros, montant des apports effectués & l'artide 6 des presents statuts.
Monsieur Pierre GUERIN apporte a la Société la somme de 50.000 F en numéraire. Cette somme a été déposéc, pour le compte de la Société en formation, la banque SUDAMERIS France 12, rue Halévy - 75009 Paris.
Suivant acte recu par Me BENASSE, notaire a Paris, le 31 jullet 1992, Monsieur GUERIN a apporté la Société un fonds de commerce de Marchand de Biens exploité a Malakoff (Hauts de Seine) 32, rue Chauvelat, pour une valeur de 250.000 F.
Le 18 juin 2001, une somme de 14.859,33 F, prélevée,sur le compte courant de l'associé unique, a été incorporée au Capital suite a la conversion du Capital Social en Euros.
Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2005, une cession de parts est intervenue entre Monsieur Pierre GUERIN et Madame CORBIER DE LARA Danide.
ARTICLE Z
CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé a 48.000,00 Euros, montant des apports effectués & l'artide 6 des presents statuts.
ARTICLE 8
PARTS SOCIALES
1. Le Capital est fixé a la somme de 48.000,00 Euros et divisé en 3.000 parts sociales de 16,00 Euros chacune, entiérement sousarites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 3.000, et attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, et suite aux cessions de parts sociales intervenues depuis, a savoir :
Monsieur Pierre GUERIN 2.970 parts Numéros 1 a 2970 inclus
Madame CORBIER DE LARA Daniéle 30 parts Numéros 2.971 a 3000 inclus
Total égal au nombre de parts composant le Capital 3.000 parts Sociai de 48.000,00 Euros :
2. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprês le nonbre de parts existantes, dans les bénéfices de ta Société et dans l'actif social.
3. Chaque part social est indivisible a l'égard de la Société, les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire cormmun pris parmi les associés, le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée à la Société.
4. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'assoaiés, le conjoint de tout assoaié qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a 1'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions a des personnes étrangéres a la Soaiété, l'assodé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicul de la majorité.
1. Le Capital est fixé a la somme de 48.000,00 Euros et divisé en 3.000 parts sociales de 16,00 Euros chacune, entiérement sousarites et intégralement libérées, numérotées de 1 a 3.000, et attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, et suite aux cessions de parts sociales intervenues depuis, a savoir :
Monsieur Pierre GUERIN 2.970 parts Numéros 1 a 2970 inclus
Madame CORBIER DE LARA Daniéle 30 parts Numéros 2.971 a 3000 inclus
Total égal au nombre de parts composant le Capital 3.000 parts Sociai de 48.000,00 Euros :
2. Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit proportionnel égal, d'aprês le nonbre de parts existantes, dans les bénéfices de ta Société et dans l'actif social.
3. Chaque part social est indivisible a l'égard de la Société, les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire cormmun pris parmi les associés, le nu-propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier, sauf convention contraire signifiée à la Société.
4. Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, en cas de pluralité d'assoaiés, le conjoint de tout assoaié qui revendique lui-meme la qualité d'associé sera soumis a 1'agrément des associés délibérant aux conditions prévues sous l'article 9-2° pour les cessions a des personnes étrangéres a la Soaiété, l'assodé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le caicul de la majorité.
ARTICLE 9
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1 - Les cessions de parts sociales doivent @tre constatées par acte sous seings privés ou par acte notariés ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et tes rêglements.
2 - En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux des personnes étrangéres a la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementalres relatives aux cessions de parts des tiers.
3 - La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faitlite personnelle, le
redressement ou la liquidation judiciaire d'un assodiés.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communaute de blen entre époux.
1 - Les cessions de parts sociales doivent @tre constatées par acte sous seings privés ou par acte notariés ; elles ne sont opposables a la société et aux tiers qu'aprés l'accomplissement des formalités prévues par la loi et tes rêglements.
2 - En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles entre associés, entre conjoints dans les cas prévus par la loi, entre ascendants et descendants. Elles ne peuvent étre cédées a titre gratuit ou onéreux des personnes étrangéres a la société, autres que celles énumérées ci-dessus, qu'avec le consenternent de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales et sous réserve du respect des dispositions légales et réglementalres relatives aux cessions de parts des tiers.
3 - La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faitlite personnelle, le
redressement ou la liquidation judiciaire d'un assodiés.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communaute de blen entre époux.
ARTICLE 10
GERANCE
1 - La société ést administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la moité des parts sociales. Cette décisian fixe la durée de leurs fonctions.
2 - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la soaiété et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
3 - Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilités, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4 - La rémunération de ou des gérants, est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut étre modifiée dans les menes conditions.
5 - Le ou les gérants peuvent se dérnettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au mains a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par les associés, par déciston des assodés représentant plus de la moitié des parts sociales.
1 - La société ést administrée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d'associés, ce ou ces gérants sont nommés par une décision collective des associés prise à la majorité de plus de la moité des parts sociales. Cette décisian fixe la durée de leurs fonctions.
2 - Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la soaiété et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.
3 - Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilités, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
4 - La rémunération de ou des gérants, est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut étre modifiée dans les menes conditions.
5 - Le ou les gérants peuvent se dérnettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés trois mois au mains a l'avance et par lettre recommandée.
Le ou les gérants sont toujours révocables par les associés, par déciston des assodés représentant plus de la moitié des parts sociales.
ARTICLE 11
ASSOCIES
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - En cas de pluralité d'associés, les dédisions collectives résultent, aux cholx de la gérance d'un vote par écrit ou d'un assenblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatotrernent @tre réunis en assemblée pour l'approbation annuelles des comptes de l'exeraice écoulé ou lorsque la réunion d'une assernblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier dornicile connu de chacun
des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires l'inforrnation des associés. Les assodiés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur
comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assernblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins l'avance par lettre recommandée adressée au denier dornicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer toutes les décisions, collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans llmitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation :
b) pour les décisions collectives extraordinaire (c'est--dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.
3 - Les décisions prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglenentalres.
1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
2 - En cas de pluralité d'associés, les dédisions collectives résultent, aux cholx de la gérance d'un vote par écrit ou d'un assenblée générale.
Toutefois, les associés doivent obligatotrernent @tre réunis en assemblée pour l'approbation annuelles des comptes de l'exeraice écoulé ou lorsque la réunion d'une assernblée a été demandée par un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, sils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales.
En cas de consultation par écrit, la gérance adresse au dernier dornicile connu de chacun
des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires l'inforrnation des associés. Les assodiés ont un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur
comme s'étant abstenu.
En cas de réunion d'assernblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins l'avance par lettre recommandée adressée au denier dornicile connu de chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieu, jour et heure de la réunion.
Chaque associé peut participer toutes les décisions, collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde et représente de parts, sans llmitation.
Qu'elles résultent d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, les décisions collectives doivent etre prises :
a) pour les décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas modification directe ou indirecte des statuts) a la majorité de plus de la moitié des parts sociales sur premiere consultation, et a la majorité des votes exprimés, quel que soit le nombre des votants, sur seconde consultation :
b) pour les décisions collectives extraordinaire (c'est--dire celles entrainant directement ou indirectement modification des statuts) a la majorité des trois quarts des parts sociales.
3 - Les décisions prises par la collectivité des associés sont constatées sur un registre spécial coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées dans les conditions réglenentalres.
ARTICLE 12
COMMISSAIRES AUX COMPTES
1 - Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre désignés par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse tes seuils fixés par décret.
2 - Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conforrnérnent a la loi.
1 - Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent etre désignés par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse tes seuils fixés par décret.
2 - Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs fonctions et sont rémunérés conforrnérnent a la loi.
ARTICLE 13
COMPIES SOCIAUX
1 - Chaque exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice sera cios le 31 décermbre 1988.
2 - L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé
sont établis par le gérant.
3 - La collectivité des associés approuve tes comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice.
1 - Chaque exercice social commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Par exception le premier exercice sera cios le 31 décermbre 1988.
2 - L'inventaire et les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion de l'exercice écoulé
sont établis par le gérant.
3 - La collectivité des associés approuve tes comptes et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 14
REPARTITIONLDU BENEEICE
1 - Sur les bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée
générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent &tre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
2 - En cas d'associé unigue, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
3 - La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximat de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
1 - Sur les bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée
générale décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non.
L'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressénent les postes de réserves sur lesquels les prelévements sont effectués. Toutefois, les dividendes doivent &tre prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
2 - En cas d'associé unigue, celui-ci décide de l'affectation du bénéfice distribuable et peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dans les mémes conditions que ci-dessus.
3 - La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximat de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation par décision de justice.
ARTICLE 15
1 - A l'expiratian de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction sauf décision contraire du ou des associés qui désignent ators, dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, un ou plusieurs autres liquidateurs.
2 - Les liquidateurs ont tes pouvoirs tes plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre sont passif. Ils peuvent agir séparément.
3 - Le boni de liquidation, aprs rermboursement du nominal des parts sociales, est attribué aux d'associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
2 - Les liquidateurs ont tes pouvoirs tes plus étendus à l'effet de réaliser aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre sont passif. Ils peuvent agir séparément.
3 - Le boni de liquidation, aprs rermboursement du nominal des parts sociales, est attribué aux d'associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 16
NOMINATION DU GERANT
6
La gérance de ta société est assurée par un ou plusieurs gérants ,personne physique Associé ou non . Le gérant est Monsieur Pierre GUERIN , demeurant 80 boulevard Bourdon a Neuilly-sur-seine, né te 10 Aout 1941 a Romorantin ( Loir et Cher ) de nationalité Francaise , pour une durée illirnitée . a compter du 1er Avril 2007, 'en remplacement de Madame CORBIER de LARA Danile. Monsieur Pierre GUERiN, soussigné , dédlare qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature àTui interdire l'exercice des fonctions de gérant et déclare accepter les fonctiuons qui lui sont confiées
ARTICLES 17
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTIE DE LA SOCIEIE EN EQRMATIQN
Un état des actes accornplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagerment qui en résulte pour la société et revétu de 1a signature de l'associé unique fondateur est annexé aux présents statuts.
6
La gérance de ta société est assurée par un ou plusieurs gérants ,personne physique Associé ou non . Le gérant est Monsieur Pierre GUERIN , demeurant 80 boulevard Bourdon a Neuilly-sur-seine, né te 10 Aout 1941 a Romorantin ( Loir et Cher ) de nationalité Francaise , pour une durée illirnitée . a compter du 1er Avril 2007, 'en remplacement de Madame CORBIER de LARA Danile. Monsieur Pierre GUERiN, soussigné , dédlare qu'il n'est frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature àTui interdire l'exercice des fonctions de gérant et déclare accepter les fonctiuons qui lui sont confiées
ARTICLES 17
ENGAGEMENTS POUR LE COMPTIE DE LA SOCIEIE EN EQRMATIQN
Un état des actes accornplis à ce jour pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagerment qui en résulte pour la société et revétu de 1a signature de l'associé unique fondateur est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 18
PUBLICATIONS
Les dép8ts et publications prescrits šar la lot seront effectués par Monsieur Pierre GUERIN associé ou par tout mandataire de son choix.
Les dép8ts et publications prescrits šar la lot seront effectués par Monsieur Pierre GUERIN associé ou par tout mandataire de son choix.
ARTICLE 19
FRAIS
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au cornpte des frais de premier établissement et seront amortis au courus des premiers exercices sociaux.
Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront portés au cornpte des frais de premier établissement et seront amortis au courus des premiers exercices sociaux.
ARTICLE 20
APPLICATIQN DE L'ARTICLE 1832-2 DU CODE CIVIL
Aux présentes est intervenue Madame Denise Elisa LE FUR née le 8 AOUT 1941 a SEGLIEN (MORBIHAN) épouse de Monsieur Pierre GUERIN associé, suivant marlage sans contrat du 4 mai 1964 a ROMORANTION (LOIR ET CHER), laquelle a declaré avoir été informée de la sousaiptian par son conjoint de 500 parts sociales au moyen de fonds dépendant de la cornmnunauté de biens existant entre aux et ne pas revendlquer 1a qualite d'assodée.
Aux présentes est intervenue Madame Denise Elisa LE FUR née le 8 AOUT 1941 a SEGLIEN (MORBIHAN) épouse de Monsieur Pierre GUERIN associé, suivant marlage sans contrat du 4 mai 1964 a ROMORANTION (LOIR ET CHER), laquelle a declaré avoir été informée de la sousaiptian par son conjoint de 500 parts sociales au moyen de fonds dépendant de la cornmnunauté de biens existant entre aux et ne pas revendlquer 1a qualite d'assodée.