Acte du 1 décembre 2023

Il est formé, entre le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée (SAS), régie par les lois et réglements en vigueur,

ainsi que par les présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public a l'épargne.

La Société a pour objet :

La formulation, la fabrication, la transformation, l'achat, la vente, l'importation de tous produits

chimiques, et de produits finis s'y rapportant, et notamment de produits adhésifs et de produits destinés à assurer l'étanchéité et l'insonorisation ainsi que tous matériels ou appareillages pour

l'application de tous produits chimiques.

Le traitement de surfaces.

L'achat de matiéres premiéres nécessaires a ces fabrications.

L'assistance technique en clientéle, les prestations de services et le conseil, l'exécution de taches en sous-traitance sur ses propres sites ou en tous lieux demandés par les clients.

La participation directe ou indirecte à toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant étre en relation avec l'objet ci-dessus, par la création de nouvelles sociétés, l'apport en nature, la

souscription ou l'achat d'actions, parts ou droits dans d'autres sociétés, ou par fusion, prise de

participation ou autrement.

Et, en général, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, directement ou

indirectement relatives aux objets ci-dessus.

La présente Société par actions simplifiée a pour dénomination sociale :

HENKEL TECHNOLOGIES FRANCE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro

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d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle sera

immatriculée. >

Le siége social est fixé à Boulogne-Billancourt 92100 (Hauts de Seine) - 245, rue du Vieux Pont de

Sévres.

Le transfert du siége social intervient sur simple décision du Président qui est alors également habilité a modifier les statuts en conséquence.

La création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux ou à l'étranger, interviennent sur simple décision du Président.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter du 26 novembre 1959, sauf dissolution

anticipée ou prorogation.

Cette durée peut, par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés délibérant dans

les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans

que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération

de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout

associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

1) Lors de la constitution de la société, il a été procédé a des apports en numéraire et en nature.

2) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société < OAC Blackson >, société anonyme au capital de 360.000 francs, ayant son siége social a Boulogne-Billancourt (Hauts de Seine),

42bis, rue Marcel Dassault, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 105 538, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant à 18.738.313 francs, n'ayant pas été rémunérée, la société étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions

prévues par l'article 378-1 de la loi sur les sociétés commerciales.

3) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 1997, qui a approuvé la fusion par voie d'absorption de la société < LES ADHESIFS ET INSONORISANTS MODERNES - SAIM >, il a été décidé préalablement à l'approbation du projet de fusion, de réduire le capital social de la somme de 38.103.130 francs pour le ramener de 73.275.250 francs a 35.172.120 francs

par amortissement partiel du report à nouveau débiteur figurant dans les comptes sociaux.

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Cette réduction de capital a été réalisée au moyen de la diminution du montant nominal des 586.202 actions existantes, lequel nominal a été ramené de 125 francs a 60 francs.

4) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société < LES ADHESIFS ET INSONORISANTS MODERNES - SAIM >, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de la société

< TEROSON FRANCE > en date du 16 décembre 1997, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de la société < SAIM > et notamment de toutes les marques de fabrique, dénominations, enseignes commerciales sans exception ni réserve, dont la société absorbante assurera la protection a l'égard des tiers et dont la liste exhaustive figure en annexe au présent procés-verbal.

La valeur nette du patrimoine transmis à la société < TEROSON FRANCE > s'est élevée à 52.291.137 francs, rémunéré moyennant l'attribution aux actionnaires de la société < SAIM > absorbée, de 799.200 actions de 60 francs de nominal chacune.

La différence entre la valeur nette du patrimoine transmis (52.291.137 francs) et

l'augmentation de capital de la société absorbante < TEROSON FRANCE > (47.952.000 francs), soit 4.339.137 francs a constitué le montant de la prime de fusion.

5) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société NOVAMAX TECHNOLOGIES SA, Société

Anonyme au capital de 19.751.200 Francs, ayant son siége social à T0RCY (Seine et Marne)

Bàtiment B, 3 Allée E. Reynaud Buroparc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 379 866 908, il a été fait apport du patrimoine de cette société ; la valeur nette des apports faites a titre de fusion s'élevant a 31.991.598 Francs, n'ayant pas été rémunérée, la société TEROSON FRANCE étant actionnaire unique de la

société absorbée, dans les conditions prévues a l'article 378-1 de la loi sur les sociétés commerciales.

6) Lors de la fusion par voie d'absorption de la société HENKEL CHIMIE DES METAUX, Société Anonyme au capital de 3.000.000 Francs, dont le siége social est 161, rue de Silly - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée 392 945 242 RCS NANTERRE (93 B 4820), il a été fait

apport en valeur comptable du patrimoine de cette Société.

La valeur nette comptable des apports faits à titre de fusion s'élevant à 16.510.508 Francs et la société TEROSON FRANCE étant actionnaire unique de la société absorbée, dans les conditions prévues à l'article 378-1 de la loi sur les sociétés commerciales, il n'y a pas eu création d'actions nouvelles.

7 Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2001 qui a procédé à la conversion du

capital en Euros, en utilisant le procédé de la conversion globale, il a été décidé :

De réduire le capital social s'élevant a 83.124.120 Francs de la somme de 1.335.347,43 Francs par imputation sur le report à nouveau débiteur, pour ramener ledit capital à 81.788.772,57 Francs.

Cette réduction de capital a été réalisée par diminution de la valeur nominale des actions.

De convertir immédiatement le capital ramené de 81.788.772,57 Francs en Euros, le

montant du nouveau capital ressortant a 12.468.618 Euros.

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(81.788.772,57 Francs : 6,55957)

8) Suivant décision, en date du 29 juin 2004, l'augmentation de capital suivie de la réduction de

capital ont permis de fixer le montant du capital a 43.719.444 euros, divisé en 4.857.716 actions de 9 euros chacune.

9) Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 14 avril 2005, le capital social a été porté de 43.719.444 euros a 91.899.432 euros, par voie d'émission au pair de 5.353.332 actions nouvelles de 9 euros chacune, libérées en numéraire et en totalité lors de la souscription.

10) Suivant décision de l'associé unique en date du 14 juin 2006, le capital social a été porté de 91.899.432 euros a 152.899.434 euros, par voie d'émission au pair de 6.777.778 actions

nouvelles de 9 euros chacune, libérées en numéraire et en totalité lors de la souscription.

11) Suivant décision de l'associé unique en date du 12 décembre 2006, le capital social a été réduit à la somme de 141.007.255,8 euros par voie de réduction de la valeur nominale des

actions a 8,30 euros chacune.

12) Aux termes des décisions de l'associé unique en date du 10 janvier 2007, le capital a été augmenté d'un montant de 18.938.807,20 euros par la création de 2.281.784 actions

nouvelles de 8,30 euros attribuées intégralement a la société Henkel France en rémunération de l'apport a la société Henkel Technologies France de son activité de sa branche compléte et autonome d'activité dénommée < Technologies Industries >.

Le capital social est fixé a la somme de 159.946.063 euros, divisé en 19.270.610 actions de 8,30 euros

chacune, de méme catégorie et entiérement libérées.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la

loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, l'augmentation du capital social est décidée, sur le rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions

extraordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés ou de tiers, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

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Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et

les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, la réduction du capital social est décidée, sur le rapport du Président, par la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

Elle pourra avoir lieu notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la

condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas

un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre

prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai

de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins

avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de

plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues

par la loi.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu à une inscription en compte selon les modalités prévues par dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur. La transmission des actions ne peut s'opérer que par virement de compte a compte, sur présentation d'un ordre de mouvement.

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A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Toute action donne droit à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente

dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et

modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme

de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les

éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux

augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit à l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des

questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a

compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations

collectives ou assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en

cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de

réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés

ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions

ou droits nécessaires.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

En cas de pluralité d'associés, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un

mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de

l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la

survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura

d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue

Outre les apports, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont cette derniére pourrait avoir besoin. Ces sommes sont

inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé concerné.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs.

La Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Les modalités de ces préts sont arrétées par accord entre le Président et l'associé intéressé.

1) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a

compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2/ La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de l'associé ou

des associés titulaires sur le registre que la Société tient a cet effet au siége social. La

transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un

formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des

mouvements". La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

3 Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'associé unique ou par les associés, en cas de pluralité d'associés, sont libres, sauf dispositions Iégislatives ou réglementaires contraires.

1) Le Président

La Société est dirigée par un Président qui est (i) soit une personne physique salariée ou non de la

Société, (ii) soit une personne physique associée ou non de la Société, (iii) soit une personne morale associée ou non de la Société.

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Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cours de vie sociale, le Président est désigné par une décision collective des associés.

La durée du mandat du Président est de six ans.

Le Président peut recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision collective des associés. Il est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur présentation du justificatif.

Le Président est révocable à tout moment par décision collective des associés.

La décision de la collectivité des associés peut ne pas étre motivée.

La révocation d'un Président, personne morale, ou d'un Président personne physique dont le mandat

social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la Société d'indemnité

de cessation de fonctions.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de deux mois

lequel pourra étre réduit lors de la décision collective des associés qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de

son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation

judiciaires.

2) Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social,

sous réserve des pouvoirs attribués aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du

Travail.

En outre, le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son

Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par la loi.

Toutefois, par dérogation, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention des conventions conclues entre la Société et un ou plusieurs de ses dirigeants au registre des décisions.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du

Code de Commerce s'appliquent aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par ledit article, conformément a l'article L 227-12 dudit Code.

Les délégués du Comité Central d'Entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.

En particulier, a l'effet de l'exercice des droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, le

Président fixe, en fonction de l'importance pour la Société des sujets concernés, une ou plusieurs réunions avec les délégués du comité central d'entreprise, dont il détermine l'objet.

Les délégués du Comité Central d'Entreprise sont informés des décisions collectives dans les mémes

conditions que les associés, ainsi que des décisions de l'associé unique. A ce titre, pour les

consultations écrites et les actes des associés, ainsi que les décisions de l'associé unique, les délégués du ccE recoivent par tout moyen écrit une note écrite dans les mémes conditions que les associés

En cas de décisions collectives prises en assemblée, les délégués du Comité Central d'Entreprise

seront invités auxdites assemblées dans les mémes conditions que les associés.

En cas de décisions collectives requérant l'unanimité des associés, les délégués du Comité Central

d'Entreprise devront, a leur demande, étre entendus par les associés ou l'associé unique.

1) Nature et conditions d'adoption des décisions de l'associé unique ou des décisions collectives

Doivent étre prises par l'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, toutes décisions en matiere de :

Nomination, renouvellement ou révocation des commissaires aux comptes ;

Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;

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Extension ou modification de l'objet social ;

Toute modification statutaire (a l'exception du transfert du siége social) ;

Augmentation, amortissement ou réduction du capital social ;

Emission de toutes valeurs mobiliéres,

Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission ;

Transformation de la Société ;

Prorogation de la durée de la Société ;

Dissolution de la Société, nomination du liquidateur : détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération ;

Adoption ou modification de clauses relatives aux modalités de cession des actions, notamment institution d'une clause d'agrément et/ou de préemption, a l'exclusion d'un associé notamment, lorsque cet associé est une personne morale, en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution de ladite personne morale associée ;

Nomination et révocation du Président, détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération.

Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents,

dissidents ou incapables.

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires

ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts, telles que la désignation et la révocation du Président, la détermination de ses pouvoirs et de sa rémunération.

Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.

2) Modalités de consultation des associés

Les décisions de l'associé unique ou les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative soit du Président, soit d'un ou plusieurs

associés titulaires de cinq pour cent (5 %) au moins des actions de la Société ou en cas de dissolution de la Société par le liquidateur, soit encore par les commissaires aux comptes, ceux-ci ne pouvant agir qu'aprés avoir demandé au Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'organiser la consultation des associés, et que le Président n'y donne pas suite dans un délai de 15 jours à compter de cette demande.

La consultation des associés ou de l'associé unique peut s'effectuer en assemblée, par correspondance, télécopie, télex, vidéoconférence ou au moyen de tout autre support ou encore par

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tout acte notarié ou sous seing privé signé par l'associé unique ou la collectivité des associés ou leurs

mandataires.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout endroit, en France ou a l'étranger, précisé dans

la convocation.

L'auteur de la consultation communique aux associés et au commissaire aux comptes titulaire et, le cas échéant, au Président ou au liquidateur, si la consultation n'est pas organisée par l'un de ces

derniers, par télécopie, télex, correspondance ou au moyen de tout autre support, la date, le cas échéant le lieu de la réunion et l'heure, l'ordre du jour de la consultation, le texte des résolutions proposées, comportant le cas échéant un bref exposé des motifs, ainsi que les documents et rapports nécessaires à l'information des intéressés. Cette communication doit étre effectuée cinq jours au moins avant la date fixée pour la décision collective.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée ou que par acte notarié ou sous seing privé, les associés doivent transmettre leur vote au Président par télécopie, télex, correspondance ou

au moyen de tout autre support, au plus tard a la date fixée par l'auteur de la consultation pour la décision collective, la date d'envoi faisant foi. Le vote transmis par chacun des associés est définitif.

Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution est réputé avoir émis un vote négatif sur ladite résolution proposée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant émis un vote

négatif sur les résolutions proposées.

3 Quorum (en cas de pluralité d'associés)

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur convocation, qu'il s'agisse d'une convocation en Assemblée Générale ou par voie de vidéoconférence, que si les

associés présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur convocation,

qu'il s'agisse d'une convocation en Assemblée Générale ou par voie de vidéoconférence, que si les associés présents ou représentés possédent au moins le tiers des actions ayant le droit de vote.

4) Majorité (en cas de pluralité d'associés)

Les décisions collectives sont adoptées :

A l'unanimité des associés de la Société pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet

d'augmenter les engagements des associés,

A la majorité des deux tiers des voix des associés présents ou représentés, pour toutes autres